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Déliberation - 2022 12 13 DCM 92
Déliberation - 2022 12 13 DCM 90
Déliberation - 2022 12 13 DCM 88
Déliberation - 2022 12 13 DCM 83
Déliberation - 2022 12 13 DCM 81
Document publié le Mardi 6 août 2019 par la commune de Gif-sur-Yvette.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 12 13 DCM 81)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Travail et emploi,
F
ET.
)
>
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
L
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
e 5 —< 2 tm bei
€
—
Us
a
m
|
KR
KE
13
décembre
2022
Objet:
Question
II-2
de
l’ordre
du jour
Mise
en
œuvre
du
télétravail
VILLE
DE
GIF
(2022-12-13-DCM
81)
Le
Conseil
municipal
de
la commune
de
Gif-sur-Yvette,
légalement
convoqué
le
7 décembre
2022,
s’est
réuni
en
séance
publique
13
décembre
2022
à
21
heures,
sous
la
présidence
de
monsieur
Michel
BOURNAT,
maire,
PRESENT(E)S
:
M.
BOURNAT,
maire,
M.
CAUCHETIER,
Mme
MERCIER,
M.
ZIGNA,
Mme
LANSIART,
M.
BARRET
(à partir
de
la
question
IV-1
incluse),
M.
FASOLIN,
M.
DUPUY,
Mme
LAVARENNE
(à
partir
de
la
question
II-2
incluse),
adjoint(e)s
au
maire,
M.
FAUBEAU,
Mme
RAVINET,
M.
TOURNEUR,
M.
GARSUAULT,
Mme
TOURNIAIRE,
conseillères(ers)
municipales(aux)
délégué(e)s,
M.
ROMIEN,
Mme
ASMAR,
M.
BOURIOT,
Mme
BOUCHEROY,
M.
NISS,
Mme
TARREAU,
M.
LEHN,
Mme
NOIROT,
Mme
LENZ,
M.
MANIL,
Mme
BAGUE,
M.
DE
MONTMOLLIN,
Mme
LE
ROY,
M.
HAVEL,
conseillères(ers)
municipales(aux),
ABSENT(E)S
EXCUSE(E)S
REPRESENTE(E)S
M.
BARRET,
adjoint
au
maire,
a donné
pouvoir
jusqu’à
son
arrivée
à M.
CAUCHETIER,
Mme
FAURIAUX-RÉGNIER,
adjointe
au
maire,
a donné
pouvoir
à M.
FASOLIN,
Mme
BAURDART,
adjointe
au
maire,
a donné
pouvoir
à Mme
TOURNIAIRE,
Mme
SOULEZ,
conseillère
municipale
déléguée,
a donné
pouvoir
à M.
BOURIOT,
M.
BERTON,
conseiller
municipal,
a donné
pouvoir
à Mme
MERCIER,
Mme
BARBEÉ,
conseillère
municipale,
a donné
pouvoir
à M.
ZIGNA,
Mme
LARDIER,
conseillère
municipale,
a donné
pouvoir
à M.
ROMIEN,
ABSENT(E)S
EXCUSE(E)S
NON
REPRESENTE(E)S
Mme
LAVARENNE,
adjointe
au
maire,
(jusqu'à
la question
II-I
incluse),
M.
CLAUSSE,
conseiller
municipal,
- soit
33
conseillères(ers)
municipales(aux)
présent(e)s
ou
représenté(e)s,
jusqu’à
la
question
IT-
1
incluse,
- soit
34
conseillères(ers)
municipales(aux)
présent(e)s
ou
représenté(e)s,
à partir
de
la
question
IT-2
incluse,
SECRETAIRE
: M.
ROMIEN
« Le
maire
de
Gif-sur-Y
vette
certifie
que
la
convocation
du
Conseil
municipal
a été
affichée
à la
porte
des
services
municipaux
dé
la
mairie,
de
la
mairie
annexe
de
Chevry-Belleville
et
de
la
mairie-annexe
de
Moulon,
et
transmise
de
manière
dématérialisée
aux
conseillers
municipaux,
conformément
à
l’article
L.
2121-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
».
Parc naturel
MAIRIE
DE
srl
régional
de
la Haute
Vallée
9,
square
de
la
Mairie
- 91190
Gif-sur-Yvette
de
Chevreuse
Tél.
:01
69
18
69
18
- Courriel
:contact@mairie-gif.fr
- Site
Internet
:www.ville-gif.fr
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-81-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 Commune
de
Gif-sur-Yvette
(91)
Conseil
municipal
du
13
décembre
2022
Ressources
humaines/IS
Télétravail
PERSONNEL
- Mise
en
œuvre
du
télétravail
Le
Conseil
municipal,
- sur rapport
de monsieur
FASOLIN,
- VU
je Code
général
de
la fonction
publique,
et notamment
son
article
L.
430-Ï,
- VU
Je Code
du
travail,
et notamment
son
article
L.
1222-9,
- VU
la loi n° 2019-828
du 6 août 2019
de transformation
de la fonction
publique,
- VU
le
décret
n°
2020-524
du
5 mai
2020
modifiant
le
décret
n°
2016-151
du
11
février
2016
relatif
aux
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la
fonction
publique
et
la
magistrature,
- VU
le
décret
n°
2021-1123
du
26
août
2021
portant
création
d'une
allocation
forfaitaire
de
télétravail
au
bénéfice
des
agents
publics
et
des
magistrats,
- CONSIDERANT
que
le
télétravail
est
une
forme
d'organisation
du
travail
faisant
appel
aux
technologies
de
l'information,
dans
laquelle
les
fonctions
qui
auraient
pu
être
exercées
par
un
agent
dans
les
locaux
de
son
employeur
sont
réalisées
hors
de
ces
locaux,
- CONSIDERANT
que
le
télétravail
permet
d'améliorer
les
conditions
de
travail
des
agents
en
offrant
une
meilleure
conciliation
entre
leur
vie
privée
et
leur
vie
professionnelle
;qu’il
offre
une
faculté
de
concentration
accrue
pour
le
traitement
de
certains
dossiers
et/ou
la
préparation
d’un
projet
;qu’il
a montré
son
efficacité
en
étant
particulièrement
déployé
pendant
la
période
de
crise
sanitaire
liée
au
Covid-19,
-
CONSIDERANT
que
pour
la
collectivité,
la
mise
en
place
du
télétravail
vise
à:
l'amélioration
des
conditions
de
travail
des
agents
notamment
via
la
diminution
du
stress
et
de
la
fatigue
dus
aux
trajets
;
qu’il
vise
à
favoriser
l’autonomie
des
agents
et
leur
efficacité
;
qu’il
contribue
à
la
lutte
contre
le
réchauffement
climatique,
à la
baisse
de
l'absentéisme,
et
qu’il
permet
d’assurer
la
continuité
du
service
public
même
en
cas
de
circonstances
exceptionnelles,
- CONSIDERANT
que
le
versement
d'une
allocation
forfaitaire
de
télétravail
au
bénéfice
des
agents
peut
être
considérée
comme
inéquitable
vis-à-vis
des
agents,
notamment
ceux
dont
les
fonctions
ne
sont
pas
télétravaillables,
- CONSIDERANT
que
les
membres
du
Comité
Technique
ont
émis
un
avis
favorable
au
non
versement
d’une
indemnisation
forfaitaire
de
télétravail
au
bénéfice
des
agents
y
ayant
recours,
le
8 mars
2022,
et,
le
22
novembre
2022,
à
la
mise
en
œuvre
du
télétravail,
à
compter
du
1%
janvier
2023,
pour
une
année
expérimentale.
DÉLIBÈRE,
A
l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
annexées
à la présente
délibération,
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-81-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 Commune
de Gif-sur-Yvette
(91)
Conseil
municipal
du
13
décembre
2022
- DECIDE
de
ne
pas
verser
d’allocation
forfaitaire
de
télétravail
au
bénéfice
des
agents
y
ayant
recours, -
DECIDE
de
la
mise
en
œuvre
du
télétravail
au
sein
de
la
collectivité
à
compter
du
1%
janvier
2023,
à titre
expérimental
pour
une
année.
Rendu
exécutoire
par
:
1
5
DEC.
2022
- la transmission
en
préfecture
le
:
- la publication
par voie
dématérialisée
sur le site de
la commune
le:
5
DEC
2022
En
application
des
dispositions
des
articles
R.
421-1
à
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
cette
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
de
sa
publication,
par
voie
postale
ou
dématérialisée
via
l’application
« Télérecours-
Citoyens
»
(https://citoyens.telerecours.fr)
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-81-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 Commune
de Gif-sur-Yvette
(07)
Conseil
municipal
du
13
décembre
2022
1)
Activités
éligibles
au
télétravail
En
dehors
des
activités
incompatibles
avec
le
télétravail,
parce
qu'elles
se
déroulent
par
nature
sur
le
terrain
ou
qu'elles
requièrent
la
présence
physique
de
l'agent
dans
les
locaux
de
la
collectivité,
pendant
toute
la
durée
de
leur
temps
de
travail,
les
autres
activités
pourront
être
accomplies
sous
forme
de
télétravail
ponctuel. Les
postes
éligibles
au
télétravail
sont
ceux
qui
comportent
des
tâches
de
conception
de
dossiers
techniques,
culturels,
administratifs,
économiques
ou
de
communication
portant
sur
les
politiques
publiques
mises
en
œuvre
par
la
commune,
ainsi
que
des
missions
d'expertise,
des
études
ou
la
conduite
de
projets
ne
nécessitant
pas
une
présence
prédominante
sur
le
terrain.
L'autorité
territoriale
se
réserve
la
possibilité
de
mise
en
télétravail
sur
des
activités
supplémentaires,
à la
condition
qu’elles
soient
compatibles
avec
ce
dispositif,
qu’elles
ne
comportent
pas
d’accueil
ou
de
contact
à titre
exclusif avec
le
public
et
soient,
d’une
manière
générale,
conformes
à l’intérêt
du
service.
L'arrêté
d’exercice
en
télétravail
précisera
la
fonction
de
l’agent.
2)
Lieu
d'exercice
du
télétravail
Le
télétravail
sera
exercé
au
domicile
de
l’agent
sous
réserve
du
respect
des
règles
liées
au
télétravail.
3)
Organisation
du
temps
de
travail
L'agent
se
consacre
exclusivement
à son
activité
professionnelle
pendant
son
activité
en
télétravail.
Il
ne
peut
avoir
d'activités
personnelles
et/ou
familiales
pendant
les
créneaux
horaires
de
télétravail.
Ainsi
le
télétravail
est
incompatible
avec
la
garde
d'enfant.
Les
agents
en
télétravail
conservent
leur
temps
de
travail
habituel.
Les
horaires
doivent
être
identiques
à
ceux
effectués,
en
présentiel,
au
sein
de
leur
service.
Le
télétravail
n'a
pas
vocation
à
générer
d’heures
supplémentaires.
Aucune
heure
supplémentaire
ne
sera
donc
comptabilisée.
L'agent
n'est
pas
autorisé
à
quitter
son
lieu
de
télétravail
pendant
ses
heures
habituelles
de
travail.
Toute
dérogation
aux
horaires
habituels
sera
convenue
avec
le
chef
de
service
de
l'agent.
4)
Nombre
de
jours
de
télétravail
et périodicité
La
modalité
retenue
dans
le
cadre
du
recours
ponctuel
au
télétravail
est
l'attribution
d’une
journée
fixe
de
télétravail
par
semaine.
Soit
quatre jours
de
présence
sur
site
pour
un
agent
à temps
complet.
Un
planning
sera
préalablement
défini
par
le
chef
de
service
en
concertation
avec
les
agents
concernés.
En
effet,
il
appartient
au
responsable
hiérarchique
d’assurer
au
sein
du
service
une
rotation
équilibrée
des
autorisations
de
mise
en
télétravail
dans
le
cas
où
il ne
peut
être
satisfait
à l’ensemble
des
demandes.
Afin
de
leur
permettre
de
s’adapter
aux
impératifs
de
leurs
emplois
du
temps,
les
chefs
de
service
télétravailleurs
auront
la
possibilité
de
remplacer
le
jour
«
fixe
» par
un
jour
« flottant
» par
semaine.
L'exercice
du
télétravail
est,
dans
les
deux
cas,
limité
à une
seule
journée
par
semaine,
soit
à 4
ou
$ jours
par
mois
(selon
le
mois)
non
reportables
d’un
mois
sur
l’autre.
Page
1
Annexe
à la délibération
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-81-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 Commune
de
Gif-sur-Yvette
(91)
Conseil
municipal
du
13 décembre
2022
Précisions
importantes
L'autorisation
de
télétravail
est
compatible
avec
la
prise
d’un
temps
partiel
(dans
la
limite
de
80%),
en
effet,
l’agent
devra
obligatoirement
être
présent
sur
site
au
minimum
trois
jours
par
semaine.
Le
télétravail
ne
pourra
pas
être
exercé
pendant
la
période
du
1°
juillet
au
31
août
et
les
deux
semaines
de
congés
des
fêtes
de
fin
d’année.
En
effet,
un
effectif
minimal
d’agent
en
présentiel
doit
être
maintenu
dans
chaque
service.
En
cas
de
nécessité
de
service,
il
peut
être
demandé
à l'agent
d’annuler
une
journée
de
télétravail
pour
venir
travailler
sur
site,
sous
réserve
du
respect
d’un
délai
de
prévenance
de
24
heures.
Ce
délai
pourra
être
réduit,
voire
supprimé,
en
cas
de
nécessité
impérieuse
de
service.
Si
une
réunion
est
organisée
le
jour
du
télétravail
et
que
la
présence
de
l’agent
est
indispensable,
la
réunion
primera
sur
sa
journée
de
télétravail
qui
pourra
être
reportée
uniquement
sur
la
même
semaine.
En
cas
d’impossibilité
de
report
sur
la
même
semaine
la
journée
sera
perdue.
Il
n’est
pas
possible
de
procéder
au
report
de
la
journée
de
télétravail
du
fait
d’un
jour
de
congé,
d’un
jour
férié,
d’une
formation
ou
d’un
arrêt
de
travail.
Dérogations
possibles
Il
peut
être
dérogé
à
la
quotité
d’une
journée
par
semaine
de
télétravail,
lorsqu'une
situation
exceptionnelle
et
inhabituelle
perturbe
temporairement
l'accès
au
service
ou
au
travail
sur
site.
Les
périodes
de
grève
de
transports,
desservant
Gif-sur-Yvette,
supérieures
à 3
Jours,
Des
conditions
climatiques
rendant
les
déplacements
dangereux
(routes
enneigées
et
verglacées),
Pendant
les
périodes
de
canicule
quand
la
température
dans
les
bureaux
excède
30°C,
Une
situation
personnelle
grave
et
exceptionnelle
d’un
agent
ne
lui
permettant
plus
d'exercer
ses
fonctions
sur
son
temps
de
travail
habituel,
tout
en
lui
offrant
la
possibilité
de
poursuivre
ses
activités
à distance
(sur
justificatif).
SKS$ 5)
Contrôle
et
comptabilisation
du
temps
de
travail
L'absence
de
contrôle
en
présentiel
suppose
l'autodiscipline
et la
responsabilisation
du
télétravailleur
ainsi
que
la
confiance
de
l'encadrement.
L'agent
s’engage
à
ne
pas
avoir
d’activité
personnelle
et/ou
familiale
dans
les
créneaux
horaires
de
télétravail,
et
à se
consacrer
exclusivement
à son
activité
professionnelle.
Si
l'agent
quitte
son
lieu
de
télétravail
pendant
ses
heures
de
travail,
sans
l’autorisation
préalable
de
son
supérieut
hiérarchique,
il
pourra
être
sanctionné
pour
manquement
au
devoir
d'obéissance
hiérarchique
et
pour
absence
de
service
fait.
Les
missions,
activités
ou
tâches
qui
sont
effectuées
dans
les
périodes
de
télétravail
sont
définies
par
le
supérieur
hiérarchique
après
échange
avec
l'agent.
La
charge
de
travail
et
les
critères
de
résultats
du
télétravailleur
sont
équivalents
en
télétravail
et
en
présentiel.
Il
est
de
la
responsabilité
du
chef
de
service
de
fixer
les
modalités
d’évaluation
de
l’atteinte
des
objectifs
et
de
s’assurer
que
le
travail
fourni
par
l’agent
est
conforme
aux
attentes
définies
au
préalable.
6)
Autorisation
d’exercer
en
télétravail
Aucune
mise
en
télétravail
ne
peut
s’opérer
sans
une
demande
écrite
préalable
de
l’agent.
L'arrêté
individuel
autorisant
l’exercice
des
fonctions
en
télétravail
est
pris
après
avis
du
chef
de
service
de
l’agent,
de
la
direction
générale
et,
le
cas
échéant,
du
médecin
de
prévention.
Page
2
Annexe
à la délibération
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-81-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 Commune
de Gif-sur-Y vette
(91)
Conseil
municipal
du
13
décembre
2022
La
durée
de
l'autorisation
est
d’un
an
maximum
reconductible.
La
demande
de
renouvellement
de
l’autorisation
de
télétravail
est
formulée
par
l’agent,
par
écrit,
à l’aide
du
formulaire
mis
à votre
disposition
sur
intranet,
un
mois
avant
la
fin
de
la
période
d’autorisation
d’exercer
en
télétravail.
Le
droit
d’exercer
en
télétravail
au
titre
d’une
année
n’emporte
aucune
garantie
quant
à l’année
suivante.
En
cas
de
changement
de
service
ou
de
fonctions,
au
cours
d’une
période
de
télétravail,
agent
qui
en
bénéficie
doit
présenter
une
nouvelle
demande.
Tout
refus
opposé
à
une
demande
initiale
ou
de
renouvellement
de
télétravail
est
précédé
d’un
entretien
avec
le
chef
de
service
au
cours
duquel
les
motifs
de
refus
devront
être
présentés
et
expliqués.
Les
refus
pourront
porter
notamment
sur
les
motifs
suivants
:activités
non
éligibles,
changement
de
poste,
évolution
des
missions,
impossibilité
technique,
fonctionnement
du
service
rendu
difficile,
manque
d'expérience
dans
l’emploi,
d'autonomie,
de
rigueur,
de
sens
de
l’organisation
de
l’agent.…
En
cas
de
refus
opposé
à
une
demande
de
télétravail
pour
les
activités
éligibles,
l’agent
a
la
possibilité
de
former
un
recours
auprès
de
son
N+2,
puis
de
saisir
la
commission
administrative
ou
consultative
paritaire
du
centre
interdépattementale
de
gestion
de
la
Grande
Couronne.
Il
peut
être
mis
fin
à l’exercice
de
télétravail
de
manière
anticipée,
à tout
moment
et
par
écrit,
à l'initiative
de
l'agent.
Dans
le
cas
où
il
est
mis
fin
à
l'autorisation
de
télétravail
de
manière
anticipée,
à
l'initiative
de
la
collectivité,
le
délai
de
prévenance
correspondra
à l’urgence
des
besoins
du
service
et/ou
au
motif
justifiant
la
décision.
L'interruption
de
l’autorisation
de
télétravail
peut
être,
tout
comme
les
refus,
motivée
pour
les
raisons
suivantes
:Toutes
nécessités
de
service
(dont
effectif
réduit),
changement
de
poste,
évolution
des
missions,
fonctionnement
du
service
rendu
difficile,
changement
dans
la
situation
personnelle
de
lagent
ne
permettant
plus
l’exercice
des
missions
dans
les
conditions
optimales
pour
recourir
au
télétravail,
manque
d'autonomie
de
l’agent,
de
rigueur,
de
sens
de
Porganisation…
Cette
décision
devra
toujours
être
motivée
et
précédée
d’un
entretien
préalable
de
l’agent
avec
son
chef
de
service,
7)
Prise
en
charge
par
l'employeur
des
coûts
découlant
de
l'exercice
du
télétravail
L'employeur
met
à
disposition
des
agents
autorisés
à
exercer
leurs
fonctions
en
télétravail
les
outils
de
travail
suivants
:équipement
informatique
(ordinateur
portable
ou
fixe
incluant,
le
cas
échéant,
les
logiciels
nécessaires,
souris,
cordon
de
raccordement).
Il
est
donc
demandé
à
l’agent
de
prêter
une
attention
particulière
dans
ja
manipulation
du
matériel
mis
à
disposition,
que
ce
soit
dans
son
transport,
dans
son
utilisation,
mais
également
dans
les
branchements
associés. L'agent
devra
s’assurer
d’être
joignable
téléphoniquement,
par
tous
ses
interlocuteurs
habituels,
en
procédant
au
transfert
des
appels
de
sa
ligne
fixe
(une
procédure
est
mise
en
place
par
le
service
informatique
sur
l’intranet)
ou
via
TEAMS.
La
collectivité
ne
prendra
pas
en
charge
le
coût
d’installation
d'un
espace
privé
destiné
au
télétravail,
ni
d’achat
de
mobilier
ou
de
tout
autre
matériel
que
ceux
cités
ci-dessus.
Aucune
indemnité
forfaitaire
de
télétravail,
telle
que
définie
par
le
décret
n°
2021-1123
du
26
août
2021
portant
création
d'une
allocation
forfaitaire
de
télétravail
au
bénéfice
des
agents
publics
et
des
magistrats,
ne
sera
versée
aux
agents
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
télétravail
ponctuel.
Page
3
Annexe
à la délibération
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-81-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 Commune
de
Gif-sur-Yvette
(91)
Conseil
municipal
du
13
décembre
2022
En
effet,
le
recours
au
télétravail
ponctuel
est
un
choix
et
une
démarche
personnelle
et
volontaire
de
l’agent,
qui en
fait la demande
écrite,
8)
Sécurité
et
protection
de
la santé
Préalablement
à
la
mise
en
télétravail,
le
conseiller
en
prévention
des
risques
professionnels,
du
Centre
interdépartemental
de
gestion,
pourra
vérifier
la
conformité
des
installations
avec
l’exercice
d’une
activité
en
télétravail.
La
vérification
porte
notamment
sur
le
respect
des
règles
de
sécurité
électrique
des
installations
et sur l’ergonomie
du
poste
de travail.
L'agent
devra
attester
qu'il
a souscrit
à une
assurance
précisant
que
le
lieu
au
sein
duquel
il télétravaillera
est couvert
par
une
assurance
habitation
qui
ne
dispose
pas
de
clause
d'exclusion
à l'exercice
professionnel
et
qui
couvre
les
risques
liés
à
l’activité
en
télétravail.
L'éventuelle
surprime
d'une
assurance
personnelle
liée au télétravail
reste à la charge
de l'agent.
L'agent
devra
également
attester
sur
l’honneur
de
la
conformité
de
l’installation
électrique
de
son
domicile
et
du
bon
aménagement
de
son
lieu
de
télétravail,
notamment
lieu
calme
propice
au
travail,
à
la
concentration,
mais
également
en
terme
d’ergonomie
du
poste
de
travail
(aménagement
et
mobilier
adapté
permettant
de
prévenir
les
problèmes
de
santé
liés
aux
gestes
et
postures).
Dans
le
cas
où
la
demande
est
formulée
par
un
agent
en
situation
de
handicap,
l'autorité
territoriale
doit
vérifier,
sur
le
lieu
de
télétravail
de
l'agent,
la
conformité
des
aménagements
de
poste
nécessaires,
à
l’exercice
des
missions
en
télétravail.
Si
un
accident
survient
sur
le
lieu
d’exercice,
durant
les
périodes
de
télétravail,
le
lien
avec
les
missions
devra
être
démontré
par
l’agent.
Tout
accident
intervenant
en
dehors
du
lieu
de
télétravail
pendant
les
heures
normalement
travaillées
ne
pourra
donner
lieu
à
une
reconnaissance
d'imputabilité
au
service.
De
même,
les accidents
domestiques
ne pourront
donner
lieu à une
reconnaissance
d'imputabilité
au
service.
9)
Modalités
d’accès
des
institutions
compétentes
sur
le
lieu
d'exercice
du
télétravail
et
bonne
application
des
règles
applicables
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité
Une
délégation
de
la
formation
spécialisée
du
Comité
social
territorial
peut
réaliser,
après
accord
écrit
de
l’agent,
une
visite
du
lieu
d'exercice
des
fonctions
du
télétravail
pour
s’assurer
du
respect
de
ces
obligations.
10)
Règles
en
matière
de
sécurité
des
systèmes
d’information
et
de
protection
des
données
Sécurité
La
mise
en
œuvre
du
télétravail
nécessite
le
respect
des
règles
de
sécurité
en
matière
informatique.
Le
système
informatique
doit
pouvoir
fonctionner
de
manière
optimale
et
sécurisé,
de
même
la
confidentialité
des
données
doit
être
préservée.
(cf.
charte
informatique
sur
Intranet).
En
cas
de
dysfonctionnement,
l'agent
bénéficie
d'une
assistance
informatique
à distance
(via
la
DSIT).
Le
télétravailleur
s’engage
à
réserver
l’exclusivité
de
son
travail
à
sa
hiérarchie
et
à
veiller
à
ce
que
les
informations
sensibles
traitées
à
son
domicile
demeurent
confidentielles
et
ne
soient
pas
accessibles
à
des
tiers.
L'agent
s’engage
donc
à
:
n’utiliser
que
le matériel
et les
logiciels
mis
à disposition
par
la collectivité,
s'interdire
tout
envoi
de
courriers
et/ou
fichiers
professionnels
via une
messagerie
personnelle
pour
réduire
les
risques
de
fuites
d'informations,
éviter
toute
connexion
sur
un
wifi
public.
Il est
préférable
d'opter
pour
une
connexion
filaire
où
une
connexion
wifi
privée,
ne
pas
donner
l'accès
de
l'ordinateur
professionnel
à
des
proches
pour
éviter
les
risques
de
mauvaises
manipulations,
NN
Page
4
Annexe
à la délibération
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-81-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 Commune
de Gif-sur-Yvette
(91)
Conseif
municipal
du
F3 décembre
2022
Ÿ
n’utiliser
le
matériel
mis
à
disposition
par
la
collectivité
que
pour
un
usage
professionnel
uniquement
; l'utilisation
par toute
autre
personne
est exclue,
“éviter
l'utilisation
de
périphériques
externes
pour
les
transferts
de
données
en
sachant
que
les
clés
USB
et les
disques
durs
externes
peuvent
facilement
être
infectés
par
des
programmes
malveillants,
“ne
pas
répondre
à
des
courriers
électroniques
demandant
de
vérifier
ou
de
renouveler
son
mot
de
passe
ou
identifiant
de
connexion,
même
s'ils
semblent
provenir
d'une
source
fiable
(au
besoin
vérifier directement
la demande
par téléphone),
ne
pas
cliquer
sur
un
lien
à la hâte
sans
avoir
vérifié
la nature
du
site
et l'identité
de
l'expéditeur,
se
méfier
des
demandes
inhabituelles,
même
provenant
de
sources
connues,
se
déconnecter
dès
qu’il
s'absente.
KK4
El est impératif de signaler toute
perte
ou
dommage
au matériel
au service
informatique.
En
cas
d'incident
technique
l'empêchant
d'effectuer
normalement
son
activité
en
télétravail,
le
télétravailleur
doit
en
informer
immédiatement
son
responsable
hiérarchique.
Il
pourra
être
demandé
à
l'agent
de
revenir
au
sein
des
locaux
de
la collectivité.
L'utilisation
d'un
ordinateur
personnel
pour
se
connecter
ne
sera
autorisée,
qu'en
cas
de
situation
exceptionnelle,
et en accord
avec
le service
informatique.
(Voir
chapitre
4/section
: dérogations
possibles).
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
(RGPD)
Le
télétravailleur
doit
respecter
les
règles
de
confidentialité,
de
protection
des
données
et de
sécurité,
dans
le respect
du
règlement
général
sur
la protection
des
données
du
27
avril
2016.
L'agent
s'engage
à prendre
toutes
précautions
conformes
aux
usages
et à l'état de
l'art dans
le cadre
de
ses
attributions
afin
de
protéger
la
confidentialité
des
informations
auxquelles
il
a
accès,
et
en
particulier
d'empêcher
qu'elles
ne
soient
communiquées
à
des
personnes
non
expressément
autorisées
à
recevoir
ces
informations. L'agent
s'engage
en
particulier
à:
Ÿ
ne
pas
utiliser
les
données
auxquelles
il peut
accéder
à des
fins
autres
que
celles
prévues
par
ses
attributions, ne
divulguer
ces
données
qu'aux
personnes
dûment
autorisées,
en
raison
de
leurs
fonctions,
à
en
recevoir
communication,
qu'il
s'agisse
de
personnes
privées,
publiques,
physiques
ou
morales,
ne
faire
aucune
copie
de
ces
données
sauf
à
ce
que
cela
soit
nécessaire
à
l'exécution
de
ses
fonctions, prendre
toutes
les
mesures
conformes
aux
usages
et
à
l'état
de
l'art dans
le
cadre
de
ses
attributions
afin
d'éviter
l'utilisation
détournée
ou
frauduleuse
de
ces
données,
prendre
toutes
précautions
conformes
aux
usages
et
à
l'état
de
l'art
pour
préserver
la
sécurité
physique
et logique
de ces
données,
s'assurer,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
que
seuls
des
moyens
de
communication
sécurisés
seront
utilisés
pour
transférer
ces
données,
informer
le
délégué
à
la
protection
des
données
de
toute
violation
de
données
qu'il
aura
pu
constater, en
cas
de
cessation
de
fonctions,
restituer
intégralement
les
données,
fichiers
informatiques
et tout
support
d'information
relatif à ces
données,
SOS SO SOS NN
Plus
généralement,
il
se
doit
de
protéger
son
outil
de
travail
et
de
sécuriser
son
travail
afin
de
préserver
les
informations
sensibles
dont
il
pourrait
avoir
connaissance
dans
le
cadre
de
ses
fonctions.
11)
Télétravail
pour
motif
médical
Outre
les
nouvelles
modalités
de
recours
ponctuel
au
télétravail
du
nouveau
décret
pris
en
application
de
l'article
49
de
la
loi
n°2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique,
et
au-delà
d’une
crise
sanitaire,
le
recours
au
télétravail
peut,
dans
certaines
situations,
contribuer
à limiter
l’absentéisme.
Page
5
Annexe
à la délibération
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-81-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 Commune
de
Gif-sur-Y vette
(91)
Conseil
municipal
du
13
décembre
2022
À
la
demande
des
agents
dont
l'état
de
santé,
le
handicap
ou
l'état
de
grossesse
le
justifient,
après
avis
du
service
de
médecine
préventive
et
sur
demande
du
médecin
traitant
de
Pagent,
il
peut
être
dérogé
aux
seuils
règlementaires
de
jours
de
télétravail,
pour
une
durée
de
six
mois
renouvelables.
Ÿ
Demande
du
médecin
de
l’agent
à
bénéficier
d’une
Journée,
et
jusqu’à
5 jours
de
télétravail
par
semaine,
pour
préserver
la
santé
de
l’agent,
Ÿ_
Une
immobilisation
temporaire
sans
gravité
telles
qu’une
entorse
ou
une
jambe
plâtrée,
ayant
pour
avantage
de
ne
pas
maintenir
l’agent
en
position
d’arrêt
de
travail.
La
santé
étant
le
seul
motif
permettant
de
bénéficier
jusqu’à
5 jours
de
télétravail
par
semaine
pour
une
durée
de
6
mois
renouvelable.
Une
attestation
du
médecin
traitant
autorisant
l’exercice
du
télétravail
est
obligatoire.
À
noter
:
L'arrêt
maladie
exclut
la
possibilité
d'exercer
ses
missions
en
télétravail.
En
effet,
l’agent
en
situation
de
travail
doit
être
apte
à exercer
les
tâches
qui
lui
sont
confiées,
12)
Droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
des
agents
contractuels
Les
droits
et
obligations
des
télétravailleurs
sont
identiques
à ceux
applicables
aux
fonctionnaires
et
agents
contractuels
en
situation
comparable
dans
les
locaux
de
la
commune,
notamment
en
matière
de
durée
de
temps
de
travail,
de
congés,
de
formation
et
de
discipline.
Page
6
Annexe
à la délibération
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-81-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022