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Déliberation - 4296720301 211 28 referent deontologue elu local
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
MAIRIE
DE
PERREUX
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PERREUX
Séance
du
6 juillet
2023
NOMBRE
DE
MEMBRES
ordinaire,
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Jean-Yves
BOIRE,
Maire.
CONSEILLERS
19
EN
EXERCICE
Etaient
présents
Jean-Yves
BOIRE,
Fabienne
STALARS,
Patrick
DUCROS,
Christine
VALADE,
Christian
LAREURE,
Bernard
PLACE,
PRESENTS
14
Jacky
BRAT,
Chantal
SAVARINO,
André
ALEX,
Didier
DUPIN,
Marcel
DUMAS,
Patricia
PERRET,
Roseline
TRAMBOUZE
et
Isabelle
VOTANTS
18
ROUVIDAN.
c ARCS
PE
ON
Absents
avec
pouvoir
:
Sylvie
RENARD
donne
pouvoir
à Marcel
DUMAS
29 juin
2023
Katy
VAZQUEZ
DUDEK
donne
pouvoir
à Didier
DUPIN
DATE
D’AFFICHAGE 1 0 JUIL. 2023
Sylvain
GIRARDIN
donne
pouvoir
à Patrick
DUCROS
Patrick
PORNET
donne
pouvoir
à Christine
VALADE
Absents
sans
pouvoir
: Lucie
ROCH
(arrive
à 20h18)
Codification
: 5.6
Secrétaire
élue
pour
la
durée
de
la
séance
: Chantal
SAVARINO
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous-
préfecture
de
Roanne
le
et put.
2923
1 0
JUIL. 2023
Le
Maire
;
OBJET
: 2023-028
: Désignation
du
référent
déontologue
des
élus,
et
adhésion
à
la
mission
d’assistance
et
de
conseil
mise
en
place
par
le
Centre
de
Gestion
de
la Loire
Monsieur
le Maire
rappelle
à
l’assemblée
:
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
HT
Vu
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201709-20230706-2023-028-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception par le préfet : 10/07/2023 Publication : 10/07/2023
local
;
Vu
le
projet
de
convention
d’adhésion
à
la
mission
d’assistance
et
de
conseil
mise
en
place
par
le
centre
de
gestion
de
la
Loire
;
Considérant
que
la
loi
3DS
du
21
février
2022
a
complété
l’article
L.
111I-1-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
qui
consacre
les
principes
déontologiques
applicables
aux
élus
au
sein
d’une
charte
de
Pélu
local,
afin
de
prévoir
que
« tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
»
de
ces
principes
;
Page
1 sur
2
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
six
juillet,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le
vingt-neuf
juin
deux
mille
vingt-trois
s'est
réuni
en
séance Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201709-20230706-2023-028-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet:
10/07/2023
Publication :
10/07/2023
Considérant
que
ce
référent
doit
être
désigné
par
l'organe
délibérant
de
chaque
collectivité
et établissement
public
local
;
Considérant
que
le
Centre
de
gestion
propose
aux
collectivités
et
établissements
publics
locaux
de
son
ressort
géographique
un
référent
déontologue
reconnu
pour
son
expérience
et ses
compétences
;
Considérant
que
le Centre
de
gestion
propose
une
mission
d’assistance
et
de
conseil
permettant
de
prendre
en
charge
l’ensemble
des
démarches
afin
de
faciliter
la mise
en
œuvre
des
obligations
réglementaires
Ouï
cet
exposé,
le
Conseil
Municipal
décide
à
l’unanimité
:
ARTICLE
1-
De
désigner
en
qualité
de
référent
déontologue
des
élus,
Mme
Elise
Untermaier-Kerléo,
retenue
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Loire
en
raison
de
son
expérience
et
de
ses
compétences
;
ARTICLE
2 —
De
fixer
les
modalités
de
leur
saisine
et
de
l'examen
de
celle-ci,
les
conditions
dans
lesquelles
les
avis
sont
rendus,
les
moyens
matériels
mis
à
leur
disposition
et
les
modalités
de
rémunération
conformément
à
la
convention
jointe.
ARTICLE
3
—
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
correspondante
et à inscrire
les dépenses
afférentes
au
budget.
Ainsi
fait
et délibéré,
Ont
signé
au
registre
Monsieur
le Maire
et
Le
Secrétaire
de
séance,
Copie
certifiée
conforme,
À
PERREUX,
le
10
juillet
2023
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Jean-Yves
BOIRE
Chantal
SAVARINO
L&
Maire,
- certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
situé
au
184
Rue
Duguesclin,
69433
LYON
CEDEX
03,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
éventuellement
au
moyen
d’une
requête
déposée
sur
Le site
www. felerecours.
fr
Page
2 sur
2