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Procès Verbal - 08 PV CC DU 19 DECEMBRE 2024
Compte-Rendu - 19 decembre ok 1
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Vals-les-Bains.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 19 decembre ok 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
Page 1 sur 87
COMPTE RENDU
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2024
A 20 H
Présent(e)s : Michel CEYSSON – Françoise CHASSON –- Francis CLUTIER - Marie EL FARKH – Vincent MOUNIER - Brigitte SOUCHE –-– Patrick ARCHIMBAUD -– Eric JOURET – Nicole TOGNETTY – Robert LACROTTE – Peggy BROC – Aurélien ROUSSET – Marjorie LAJOIE – Franck REVEL –– Claudia BRET –– Irène GALIBERT – André SAUZON – Martine BUREL – Michel ESCHALIER– René MONTREDON – Christine GIBAUD –Laurent TOUZET – Laurent FAURE
Procurations : Laurent LEWANDOWSKI à Patrick ARCHIMBAUD- Eric JOURET à Franck REVEL - Anne VENTALON à Vincent MOUNIER- Mélody FERRERO à Francis CLUTIER
Absent : Francoise VOLLE
Secrétaire de séance : Françoise CHASSON
Monsieur le maire introduit la séance en adressant un message de soutien à la population et propose aux membres du conseil municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle au cours de la séance.
« Mesdames et Messieurs, chers collègues,
Avant de commencer l'ordre du jour de cette séance, je souhaiterais prendre un moment pour exprimer
notre solidarité envers les habitants de Mayotte, qui viennent de subir les ravages du cyclone. Cet événement
a causé des destructions considérables, laissant de nombreuses familles dans une grande précarité.
Face à cette situation dramatique, il est de notre devoir, en tant que commune, de montrer notre soutien.
Je propose donc que nous attribuions un versement de fonds pour aider les victimes et participer à l'effort
de reconstruction. Ce geste symbolique sera une marque de notre solidarité collective avec ceux qui
traversent ces épreuves difficiles.
Je souhaiterais ainsi vous soumettre la proposition de verser une aide financière spécifiquement à la
commune de KOUNGOU, l'une des communes les plus touchées, afin de l'aider à surmonter les premiers
impacts de cette catastrophe et à financer les actions d’urgence nécessaires.
Le Directeur Général des Services que connait Léa, a fait part de la situation dramatique que traverse le
territoire : de très nombreuses maisons dont le toit est arraché, les paysages méconnaissables, les cultures
vivrières détruites alors même qu’une part importante de la population se nourrit essentiellement de ces
cultures. Sans parler de l’absence d’eau et d’électricité.
Notre contribution permettrait d’apporter un soutien à cette population déjà fragilisée.
Je vous invite à réfléchir à cette proposition et à en discuter dans le cadre de notre séance.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où, comme cela avait été organisé pour l’Ukraine, l’AMF organise une collecte,
il est proposé d’en organiser une en mairie (denrées non périssables et produits de premières nécessités
notamment des produits d’hygiène). Sur ce point, nous sommes en attente d’informations. » Page 2 sur 87
Monsieur MONTREDON indique que les élu.e.s « Vals en commun » soutiendront cette proposition évoquée en commission, et sont favorables au versement d’une subvention de soutien.
Madame BLANC précise qu’elle a eu un contact privilégié avec la commune de KOUNGOU qui devrait ouvrir un compte spécifique pour recevoir ces financements.
Une communication municipale est également programmée pour le vendredi 20 décembre.
Le conseil municipal approuve le PV du conseil du 17 septembre 2024.
RAPPORT N°1.1.
Affaires financières - Catalogues des droits et tarifs 2025
Chaque année, le Conseil Municipal est appelé à fixer les tarifs, droits et redevances afin de pouvoir percevoir auprès des usagers des services municipaux une recette pour couvrir tout ou partie d’un service offert ou rendu.
Le catalogue, joint en annexe, se décompose de la manière suivante :
- Les redevances d’occupation du domaine public en distinguant les commerces, les marchés, les foires, fêtes, cirques, les commerces ambulants, les chantiers ;
- Les locations des différentes salles municipales, la Maison sociale, l’Espace Sévigné, le Parc municipal et les locaux d’activités ;
- Les tarifs des services communaux : théâtre, piscine, cantine, centre aéré… ; - Les prestations de services techniques : location et livraison de matériel, forfait de remplacement de mobiliers et petits travaux de réhabilitation, tarifs horaires pour des prestations de travaux, de prêt de mobilier, de mise à disposition du personnel… ;
- Les taxes sur les eaux minérales et d’aménagement ;
- Les concessions de cimetières ;
- La délivrance de photocopies et reproductions diverses.
-
DISCUSSION
Monsieur MOUNIER présente le rapport et donne des explications sur certains nouveaux tarifs
notamment les occupations de salles pour les associations.
Monsieur MONTREDON : « Comme les années précédentes, nous nous abstiendrons, non pour la totalité du
catalogue dont nous avons déjà noté les efforts d’harmonisation et de présentation, et nous saluons la
gratuité accordée pour une deuxième initiative annuelle pour les associations. Mais notre abstention tient à
l’actualisation de la taxe sur les eaux minérales. Vous proposez de la passer de 0,43€/hl à 0,44€/hl, alors que
nous pourrions légalement aller jusqu’à 0,58€/hl. Nous proposions de la porter à 0,5€/hl, sans que cela mette
la société des eaux minérales en difficulté, mais que cela soit une juste contribution. Signalons que cette
société ne communique toujours pas sur ses résultats depuis 2018. »
Monsieur TOUZET précise que ne participant aux commissions, il a des interrogations. Il souligne
notamment l’évolution des tarifs pour les marchés hebdomadaires.
Monsieur MOUNIER explique qu’il y a l’application de l’inflation, de manière automatique.
Monsieur TOUZET souligne que les agriculteurs souffrent, et que l’augmentation n’est pas en leur faveur.
Monsieur CLUTIER explique que tous les agriculteurs valsois bénéficient d’une gratuité. En commission
des marchés il en ressort que le marché de Vals est l’un des moins cher du bassin. Page 3 sur 87
Les retours du placier sont positifs.
Il y a peu d’agriculteurs locaux, ce sont principalement des revendeurs, auxquels s’ajoutent des vendeurs
de fromages par exemple.
Monsieur MOUNIER revient sur la taxe des eaux minérales qui a augmenté de 10% en 4 ans, ce qui est
déjà important pour une activité économique.
DECISION
Le Conseil Municipal, APPROUVE à l’UNANIMITE des membres présents et/ou représentés, APPROUVE
cette proposition moins 3 abstentions (Mme GIBAUD, M. MONTREDON et M.TOUZET).
RAPPORT N°1.2.
Affaires financières - Baux commerciaux et conventions d’occupation précaire – Renouvellement de ceux- ci et révision des loyers
Il vous est proposé de vous prononcer sur le tableau des baux communaux et conventions d’occupation précaire, au titre de l’année 2025.
Conformément à la délibération du conseil municipal du 30 novembre 2017, la date de renouvellement des baux et conventions d’occupation précaire, sauf exception, est fixée au 1er janvier de l’année, de même que la date de révision des loyers, calculée sur la base de l’indice de révision des loyers publié par l’INSEE.
DISCUSSION
Monsieur MOUNIER présente le rapport.
Monsieur MONTREDON : « Nous prenons en compte les efforts de clarification opérés, et nous voterons
pour, en demandant de poursuivre dans la clarification des critères et de certaines situations. »
DECISION
Le Conseil Municipal, APPROUVE à l’UNANIMITE des membres présents et/ou représentés, cette
proposition.
RAPPORT N°1.3.
Affaires financières - Autorisation d’ouverture de crédits en section d’investissement pour l’exercice budgétaire 2025.
Afin de pouvoir commencer l’exécution de la section d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2024 et conformément à l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il vous est proposé de voter l’ouverture de crédits en section d’investissement pour l’exercice 2025.
Cette ouverture de crédits est plafonnée réglementairement à 25 % des crédits votés du Budget 2024 non compris les crédits afférents au remboursement de la dette soit :
• Chapitre 20 : 25 % de 1.000 € = 250 €
• Chapitre 204 : 25 % de 237.920 € = 59.480 €
• Chapitre 21 : 25 % de 328.570 € = 82.142 € Page 4 sur 87
• Chapitre 23 : 25 % de 3.453.140 € = 863.285 €
DISCUSSION
Monsieur MOUNIER présente le rapport.
Monsieur MONTREDON précise qu’il y aura abstention pour rester dans la continuité de la décision
d’abstention lors du vote du budget primitif communal.
DECISION
Le Conseil Municipal, APPROUVE à l’UNANIMITE des membres présents et/ou représentés, APPROUVE
cette proposition moins 3 abstentions (Mme GIBAUD, M. MONTREDON et M.TOUZET).
RAPPORT N°1.4.
Affaires financières : Demande d’aide financière pour les travaux de rénovation de l’école maternelle_ACTUALISATION
L'école publique maternelle de Vals-les-Bains accueille aujourd’hui trois classes ainsi qu’une classe spécialisée UEMA. Les services de périscolaire (garderie matin et soir, restauration scolaire) sont organisés dans les mêmes locaux.
Dans le même bâtiment, au-dessus de l’établissement scolaire, se trouve un logement communal. Le bâtiment est aujourd’hui très vieillissant et nécessite de nombreux travaux de rénovation notamment sur l'aspect isolation (menuiseries, isolation extérieure…) mais également de manière globale sur l'ensemble du bâtiment et ses extérieurs (travaux de mise aux normes, réfection des classes et espaces communs, aménagements des espaces extérieurs...).
L’amélioration thermique du bâtiment entraîne des travaux induits : réfection des toitures avec désamiantage, remplacement de faux plafonds.
Le changement du système de ventilation représente également un coût important, mais améliore fortement la qualité de l’air ambiant, le bien-être des élèves.
En parallèle, il convient d’envisager une réfection générale de la structure et notamment : - Réfection des classes et espaces communs,
- Amélioration des espaces extérieurs avec un travail sur la création d’espaces verts ou autres aménagements permettant de réduire la présence de béton/bitume dans les cours de l’école. Le projet sera programmé en différentes phases, par ordre de priorité avec, dans un premier temps, la réalisation des travaux de rénovation énergétique qui deviennent urgents compte tenu des températures constatées notamment lors des périodes de fortes chaleurs. L’étude initiale réalisée en 2019 estimait l’enveloppe travaux à 519 000€ HT sur la partie rénovation énergétique. A ce jour, la collectivité est en phase avant-projet avec la maîtrise d’œuvre qui présente un montant de travaux à 1 003 000€ HT (rénovation totale du bâtiment + peinture des murs existants), auquel s’ajoutent les frais de maîtrise d’œuvre et frais divers pour un global de 1 084 265€ HT. Aussi, il convient d’actualiser le plan de financement afin de mettre à jour les demandes de subvention déposées (Région et Département) et solliciter des financements complémentaires (Etat – DETR 2025).
Le plan de financement prévisionnel est le suivant : Page 5 sur 87
Nature des dépenses
les m ontants indiqués (sans arrondi) doivent être justifiés Montant (HT)
Mission maîtrise d'œuvre 70 720,00 €
Contrôle technique 7 395,00 €
Coordination SPS 3 150,00 €
Sous-total MOE/Études 81 265,00 €
Desamiantage 32 500,00 €
Demolition - maçonnerie - VRD 70 000,00 €
Charpente bois - couverture - zinguerie 110 000,00 €
Etanchéité 65 000,00 €
Isolation thermique par l'extérieur 185 000,00 €
Isolation polyuréthane projetée dans vide sanitaire 11 000,00 €
Menuiseries extérieures aluminium - serrurerie 208 500,00 €
Platrerie - peinture - faux plafonds 32 500,00 €
Menuiseries intérieures bois 33 500,00 €
Revêtement sols - façades 15 000,00 €
Electricité 55 000,00 €
Chauffage - ventilation - plomberie 135 000,00 €
Peinture murs existants 50 000,00 €
Sous-total travaux ou acquisitions 1 003 000,00 €
COÛT TOTAL PRÉVISIONNEL (HT) 1 084 265,00 €
Travaux ou acquisitions (catégorie A/2 et A/3)
Coût estimatif de l'opération
Maîtrise d'œuvre
Études complémentaires / frais annexes
Financements sollicité ou acquis Montant (HT) Taux
DETR 2025 Sollicité 226 106,00 € 20,85%
Fonds Vert 2023 Acquis 207 600,00 € 19,15%
Conseil régional Sollicité (à actualiser) 335 366,00 € 30,93%
Conseil départemental Sollicité (à actualiser) 84 044,76 € 7,75%
Sous-total aides publiques 853 116,76 € 78,68% Part de la collectivité 231 148,24 € 21,32%
1 084 265,00 € 100,00% TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES (HT)
Ressources prévisionnelles de l'opération
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver ce plan de financement, et de solliciter une aide auprès des financeurs (Etat, Région, Département…).
A noter que le plan de financement pourra être réévalué lors de l’avancée du projet, mais également en fonction des financements attribués.
DISCUSSION
Monsieur ARCHIMBAUD présente le rapport.
Monsieur le maire précise qu’il y a plusieurs points principaux :
- Isolation des toitures et façades
- Changement de l’ensemble des menuiseries
- Reprise du système de ventilation
- Reprise de peintures intérieures. Page 6 sur 87
Les travaux s’organiseront en site occupé.
Monsieur MONTREDON indique que son groupe soutient cet investissement.
Monsieur TOUZET interroge sur les garanties d’obtenir les financements avec le niveau d’endettement
du pays.
Madame BLANC précise que l’objectif attendu est une diminution de 80% des consommations
énergétiques.
DECISION
Le Conseil Municipal, APPROUVE à l’UNANIMITE des membres présents et/ou représentés, APPROUVE
cette proposition.
RAPPORT N°1.5.
Affaires financières : cession immeuble communal_Parcelle AO 130_Salle Jeanne d’Arc
Il est proposé au conseil municipal de mettre en vente la parcelle AO 130, située 18 Boulevard de Vernon à Vals-les-Bains.
Cette propriété bâtie hébergeait les anciens locaux de la crèche intercommunale, qui n’ont plus d’utilité pour la commune. Ces locaux de 331m² sont situés dans un immeuble en copropriété.
L’accès s’effectue depuis le Boulevard de Vernon, par un escalier en béton, à un premier niveau qui constitue une terrasse en béton semi-couverte utilisée par la crèche comme aire de jeux, trappe d’accès pour remplir les cuves de fuel, puis d’autres marches pour arriver aux portes d’entrée des locaux. A l’intérieur des plateaux de grande superficie, plafonds hauts, avec un espace aménagé en cuisines et des sanitaires, le reste est vide. Au fond, un espace en mezzanine.
Ces locaux vastes sont en état correct mais l’accès est difficile compte tenu de l’accès par des escaliers et l’absence de stationnement. Ces locaux ne correspondent plus aux normes d’accessibilité actuelles, inadaptés pour accueillir du public.
Un avis a été établi par les domaines le 22 février 2023, actualisé le 30 septembre 2024. La valeur vénale du bien a été évaluée à 132 000€, assortie d’une marge d’appréciation de 10% soit 118 800€.
Il est envisagé de céder le bien à Enzo RIVET pour un montant de 100 000€ net vendeur (hors frais d’acte et d’enregistrement à la charge de l’acquéreur).
Néanmoins, plusieurs éléments permettent de justifier une vente à un prix inférieur, à savoir :
- Les locaux ne répondent plus aux normes en termes d’accessibilité au public, et les solutions techniques pour y arriver sont peu nombreuses, et très coûteuses financièrement. L’utilisation en tant qu’établissement recevant du public paraît difficilement envisageable.
- La complexité des accès et des stationnements.
- Enfin, la nature du projet, de création de logements locatifs (5 appartements).
Aussi, il est proposé au conseil municipal :
- De céder ce bien à Enzo RIVET, Page 7 sur 87
- D’autoriser M. le Maire, ou un adjoint, à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette décision.
DISCUSSION
Monsieur ARCHIMABUD présente le rapport.
Monsieur le maire rappelle que le bâtiment est en copropriété avec des travaux importants qui seraient à venir. Le bâtiment inoccupé s’abîme rapidement.
Monsieur MONTREDON : « Evalué à 132 K€ par les domaines et qui serait vendu 25% moins cher. C’est comme
pour la vente de l’immeuble voisin de la mairie (AN 147), en dessous de l’évaluation des domaines (D’ailleurs,
où en est-on des logements prévus qui ont servi d’argument ?) et en regard de l’acquisition au-dessus de
l’évaluation pour l’hôtel Touring. Certes, vous évoquez les charges sur ce bien, mais il faut aussi considérer
que cette vente va favoriser une opération immobilière rentable »
Monsieur le maire précise qu’il y a des coûts réels de fonctionnement. La vente est un intérêt pour la collectivité, avec notamment le projet de cinq logements.
Monsieur MONTREDON rappelle le cas de la parcelle AN 147 avec l’argument de la vente à un prix inférieur pour la création de logements, alors qu’aujourd’hui les logements n’existent toujours pas.
Madame BROC précise qu’en tant qu’ancienne locataire avec la crèche il y avait 25 000€ de peintures chaque année à cause de l’humidité, et il y a des questions qui se posent sur les potentiels logements à venir.
Monsieur le maire précise qu’il n’y a pas eu d’offres en nombre.
Monsieur TOUZET comprend la problématique des charges mais qu’il n’est pas acceptable de « brader » les biens communaux.
Est soulignée la question de l’isolation nécessaire, et le doute quant au nouveau propriétaire sur l’effectivité de ces travaux.
DECISION
Le Conseil Municipal, APPROUVE à la MAJORITE des membres présents et/ou représentés, APPROUVE
cette proposition moins 3 CONTRE (Mme GIBAUD, M.MONTREDON et M.TOUZET) et 1 abstention (Mme
BROC).
RAPPORT N°1.6.
Affaires financières : Règlement d’attribution des subventions communales aux associations_Actualisation
La commune de Vals-les-Bains attribue chaque année à de nombreuses associations des subventions : associations sportives, culturelles, de loisirs…
Afin d’encadrer la procédure d’attribution de ces aides, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir approuver la révision du « règlement d’attribution des subventions communales aux associations ». Page 8 sur 87
Le projet de règlement d’attribution est consultable aux services techniques de la mairie, ou communicable par mail sur demande.
DISCUSSION
Monsieur MOUNIER présente le rapport et souligne le travail de toutes les associations au cours de
l’année sur la commune.
Monsieur MONTREDON précise qu’un vote favorable sera effectué et qu’il est important de faire évoluer
régulièrement le règlement avec notamment l’intégration des avantages en nature.
DECISION
Le Conseil Municipal, APPROUVE à l’UNANIMITE des membres présents et/ou représentés, APPROUVE.
RAPPORT N°1.7.
Affaires financières : Subvention pour une classe de découverte à l’école élémentaire publique
Les enseignants de l’école élémentaire publique de Vals les Bains souhaitent organiser pour les élèves de CM1 et CM2 une classe de découverte aux Estables (Haute Loire) du 2 au 6 juin 2025. Cette classe découverte bénéficiera à 50 élèves.
Afin de mener à bien leur projet, ils sollicitent une subvention communale.
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir leur accorder une subvention d’un montant de 2 200€, soit 11 €/nuitée/élève.
DISCUSSION
Monsieur MOUNIER présente le rapport.
Monsieur MONTREDON souligne l’investissement des enseignants, et seront favorables pour les deux
subventions pour les écoles publiques.
DECISION
Le Conseil Municipal, APPROUVE à l’UNANIMITE des membres présents et/ou représentés, APPROUVE.
RAPPORT N°1.8.
Affaires financières : Subvention pour une sortie patrimoine de l’école maternelle publique
Les enseignants de l’école maternelle publique de Vals les Bains souhaitent organiser pour les élèves une sortie « patrimoine ardéchois » à l’école du vent de Saint-Clément. Cette classe découverte bénéficiera à 68 élèves tous niveaux confondus, ainsi qu’à la classe UEMA.
Afin de mener à bien leur projet, ils sollicitent une subvention communale.
Il est proposé au conseil municipal bien vouloir leur accorder une subvention d’un montant de 748€, soit 11€/jour/élève.
DISCUSSION
Monsieur MOUNIER présente le rapport. Page 9 sur 87
DECISION
Le Conseil Municipal, APPROUVE à l’UNANIMITE des membres présents et/ou représentés, APPROUVE.
RAPPORT N°1.9.
Affaires financières – Versement d’une subvention pour une classe de découverte à l’école St Martin
L’école privée St Martin de Vals les Bains souhaitent organiser pour les élèves de CE2/CM1/CM2 (soit 38 élèves) une classe de découverte à Porquerolles du 19 au 23 mai 2025.
Afin de mener à bien leur projet, ils sollicitent une subvention communale.
Il est proposé au conseil municipal bien vouloir leur accorder une subvention d’un montant de 1 672€, soit 11€/nuitée/élève.
DISCUSSION
Monsieur MOUNIER présente le rapport.
Monsieur MONTREDON interroge sur la contribution des autres communes sur les élèves non valsois.
Monsieur MOUNIER précise que les éléments ne sont pas connus à ce jour, mais les communes
extérieures ayant des enfants valsois ne sollicitent pas Vals sur une participation.
Monsieur TOUZET précise être pour l’égalité des chances et être favorable pour les trois écoles.
DECISION
Le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE des membres présents et/ou représentés, APPROUVE cette
proposition.
RAPPORT N°1.10.
Affaires financières - Remboursement de frais engagés par le Directeur des services techniques.
Lors de la mise en service, en septembre 2024, de la maison de santé situé 85 montée du Bois Vert à Vals les Bains, il a été nécessaire d’installer avant le raccordement du bâtiment au réseau internet des box 5G. L’installation de ces bornes ont permis l’installation des professionnels de santé à la date convenue, et dans l’attente de l’installation effective de la fibre.
La souscription de ces abonnements ne pouvant être réglés que par carte bancaire, et non par mandat administratif, les frais ont été avancés par Monsieur Quentin GUERVILLE, Directeur des Services Techniques.
Il convient de lui rembourser les sommes suivantes :
• Location de 4 box 5G : 58,99 € x 4 = 235,96 €
• Abonnements, forfaits du 26/10 au 25/11/204 = 159,96 €
• Frais de résiliation : 33.34€
Soit un total à rembourser de 429.26 € Page 10 sur 87
Il est proposé au conseil municipal :
- D’approuver et d’autoriser monsieur le Maire, ou un adjoint, à signer tous les documents nécessaires à ces remboursements
DISCUSSION
Monsieur le maire explique qu’une avance a été faite par le Directeur des Services Techniques pour des
frais liés à la collectivité.
DECISION
Le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE des membres présents et/ou représentés, APPROUVE cette
proposition.
RAPPORT N°1.11.
Affaires financières – Montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des
réseaux publics de distribution de gaz et mise en place d’une redevance pour l’occupation provisoire du
domaine public par les chantiers de travaux de gaz
Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été actualisé par le décret du 25 avril 2007.
Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.
Il est proposé au Conseil :
1. de fixer le taux de la redevance pour occupation du domaine public au seuil de 0,035€/mètre de canalisation (valeur compatible avec le plafond de 0,035 €/mètre de canalisation prévu au décret visé ci- dessus), soit une redemande égale à : L x 0,035€ + 100 où L est la longueur des ouvrages de distribution de gaz situés sous voies communales
2. que ce montant soit revalorisé chaque année :
- sur la base de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine public communal,
- par application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.
Par ailleurs, Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2015-334 du 25 mars 2015, modifié par le décret n°2023-797 du 18 août 2023 fixant le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution de gaz.
Monsieur le Maire propose au Conseil de fixer le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public au taux maximum de 0,70 €/mètre de canalisation prévu au décret visé ci-dessus et sur la base des éléments de calcul suivants :
Montant de la redevance PR’ = 0,70 € x L
Où : Page 11 sur 87
• PR’, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine ;
• L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
Il est proposé au conseil municipal,
D’ADOPTER les propositions qui lui sont faites concernant :
- La redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz,
- La redevance d’occupation provisoire du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz.
DISCUSSION
Monsieur MOUNIER présente le rapport. Cette délibération est une régularisation : les redevances sont
perçues par la collectivité, mais la délibération était un document manquant.
DECISION
- Le Conseil Municipal, APPROUVE à l’UNANIMITE des membres présents et/ou représentés, APPROUVE cette proposition.
RAPPORT N°1.12.
Affaires financières : Convention de partenariat entre la commune de Vals-les-Bains, la commune de Karang (Sénégal) et Hydraulique sans Frontières – Programme d’accès à l’assainissement et à l’eau potable et à la gestion des ouvrages_Avenant
En avril 2023, l’assemblée délibérante à valider le fait d’entreprendre un partenariat avec Hydraulique sans Frontières (HSF) concernant un projet eau et assainissement, en milieu scolaire, dans les lieux publics et dans les quartiers périphériques de la commune de Karang.
Une convention a été signée entre la commune de Vals-les-Bains, la commune de Karang et Hydraulique sans frontières.
La durée initiale de la convention était fixée à dix-huit mois (délai de remise du rapport final inclus aux délais des travaux).
A ce jour, il convient de rallonger la durée de la convention pour une période de 7 mois complémentaires. Ce délai supplémentaire nécessaire à la réalisation de l’opération est justifié par plusieurs motifs :
- Le délai d’instruction de l’Agence de l’Eau RMC : la convention avec Vals-les-Bains a été signée en juin 2023, mais la convention d'aide de l'Agence date de décembre 2023 ;
- Les travaux des latrines ont pris du retard à cause de la saison des pluies entre juin et juillet 2024 (le planning a été décalé par rapport aux décisions de financement, et donc la saison des pluies est survenue pendant le chantier) ;
- Des latrines privées ont également été proposées par l'Etat sénégalais : il y a donc eu une confusion sur le type de latrine que souhaitaient les habitants. Certains d'entre eux ne voulaient pas du modèle proposé par l'Etat : or que ce soit pour des latrines d'HSF ou celle de l'Etat, une participation financière était quand Page 12 sur 87
même demandée. Des sensibilisations ont dû être organisées expressément pour expliquer aux populations le fonctionnement de la commande de ces latrines ;
- Les élections présidentielles au Sénégal de mars 2024 ont amené de l'incertitude sur le maintien ou non de l'équipe municipale, et les éventuels troubles politiques et sécuritaires qui auraient pu avoir lieu.
Le projet d’avenant est consultable aux services techniques ou communicable par mail sur demande.
Aussi, il est proposé au conseil municipal :
- De donner un avis favorable à la conclusion d’un avenant à la convention, - D’autoriser M. le Maire, ou un adjoint, à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette décision.
DISCUSSION
Monsieur le maire explique qu’il s’agit d’un avenant à la convention initiale afin de prolonger le délai de
cette dernière afin de permettre la fin des travaux.
DECISION
Le Conseil Municipal, APPROUVE à l’UNANIMITE des membres présents et/ou représentés, cette
proposition.
RAPPORT N°1.13.
Affaires financières : Versement d’une subvention exceptionnelle à la commune de KOUNGOU suite au cyclone à Mayotte
Le cyclone survenu en décembre 2024 à Mayotte a causé des destructions importantes et des dommages considérables aux infrastructures et aux habitations, mettant en difficulté de nombreuses communes.
La commune de KOUNGOU fait partie des zones particulièrement touchées par cette catastrophe naturelle, avec des besoins urgents en matière d'aide humanitaire et de reconstruction.
La situation nécessite une action rapide pour soutenir les populations sinistrées et favoriser la reprise des services essentiels dans cette commune, comme dans l’ensemble du territoire sinistré.
Le Conseil Municipal de Vals-les-Bains entend manifester sa solidarité et contribuer à l'effort de reconstruction.
Il est proposé au conseil municipal :
- D'approuver le versement d'une subvention exceptionnelle de 3 000 euros à la commune de KOUNGOU, afin de soutenir les actions d'urgence et de reconstruction dans le cadre de le cyclone ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à procéder à la mise en œuvre de ce versement, selon les modalités qu'il jugera appropriées ;
- D'inscrire cette somme au budget communal sous la section des dépenses imprévues ou des dépenses exceptionnelles.
La présente délibération sera transmise à la commune de KOUNGOU pour information et suivi.
DISCUSSION Page 13 sur 87
Monsieur MOUNIER présente le rapport.
Monsieur le maire donne l’information sur la subvention approuvée par la Ville de Valence de 10 000€.
Monsieur TOUZET précise, à titre d’information, que dans ces petites îles un pack d’eau coûte 12€.
Monsieur MONTREDON : « Nous sommes satisfaits de cette proposition puisque nous étions demandeurs,
et nous invitons la population à contribuer à cet élan de solidarité envers nos compatriotes mahorais, auprès
d’associations et acteurs reconnus pour leur capacité à agir, tels que la Fondation de France, le Secours
populaire et la Croix-Rouge. »
Monsieur TOUZET souligne les efforts du pays pour apporter les secours à l’île.
DECISION
Le Conseil Municipal, APPROUVE à l’UNANIMITE des membres présents et/ou représentés, APPROUVE
cette proposition.
RAPPORT N°2.1
Travaux / Urbanisme / Environnement - Syndicat Départemental d’Energies de l’Ardèche_Quartier les Tineaux_Signature d’une convention pour l’enfouissement des réseaux de distribution d’électricité et la mise en œuvre coordonnée du génie civil des futurs réseaux d’éclairage public et de télécommunication
La collectivité va procéder, sous maîtrise d’ouvrage du SDE 07, à l’enfouissement des réseaux électriques, téléphoniques et d’éclairage public – Quartier Les Tineaux.
Le montant global de l’opération pour les réseaux télécom est de 31 499€ TTC, réparti entre la commune et le SDE07 de la manière suivante :
- Part collectivité : 24 937€ TTC
- Part SDE07 : 6 562€ TTC
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir autoriser le Maire ou un adjoint à signer la convention et toutes pièces utiles à l’exécution de cette décision.
La convention est disponible aux services techniques.
DISCUSSION
Monsieur ARCHIMBAUD présente le rapport.
Monsieur MONTREDON : « Quels sont vos critères de priorités pour l’enfouissement et avez-vous établi une
planification des secteurs d’enfouissement ? Il serait bon de regrouper les enfouissements de réseaux pour
éviter la multiplication d’ouverture de chaussées. Par ailleurs, nous sommes consternés par l’état des
réseaux aériens sur certaines parties de la commune, notamment le long de la route d’Oubreyts. Nous
demandons à la municipalité d’intervenir auprès des services départementaux. »
Monsieur le maire précise que dans le cas des Tineaux la fibre optique est prévue.
Monsieur MONTREDON fait état de l’état chaotique de certaines installations avec des câbles pendants,
des poteaux posés de façon anarchique… Page 14 sur 87
Monsieur le maire répond qu’un courrier recommandé sera envoyé.
Monsieur REVEL précise que pour les poteaux, pour ADN un délai était imposé d’où le traitement très
rapidement. Le SDE est intervenu auprès d’EDF, ENEDIS et ADN pour la suite du développement, ainsi
que pour étudier ce qui pourrait être fait pour retirer les poteaux inutiles.
Monsieur le maire rappelle que plusieurs hameaux avaient été retenus pour l’enfouissement, et que les
travaux sont réalisés au fur et à mesure.
DECISION
Le Conseil Municipal, APPROUVE à l’UNANIMITE des membres présents et/ou représentés, APPROUVE.
RAPPORT N°2.2
Travaux / Urbanisme / Environnement : application et distraction du régime forestier
Monsieur le Maire expose l’interêt d’une gestion durable sur des terrains boisés appartenant à la Commune.
Monsieur le Maire expose que les services de l’Office National des Forêts ont procédé à une étude complète de la situation foncière des terrains boisés appartenant à la commune à la suite de récentes acquisitions (propriétés Alland, Coste, Freysson).
Il en ressort :
o un interêt d’une gestion durable sur onze terrains boisés appartenant à la Commune et jouxtants la forêt communale actuelle,
o aucun intérêt à poursuivre l’application du Régime Forestier sur trois parcelles dont deux -C703 et C704 ne font plus partie du patrimoine foncier de la Commune.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, demande au Préfet de prendre un arrété d’application du Régime Forestier pour les parcelles cadastrales suivantes, pour un total de 4,5361 hectares – 1,1160 ha sur Saint-Julien-Du-Serre et 3,4201 ha sur de Vals-Les-Bains-:
Territoire communal de Saint-Julien-Du-Serre
SECTION N° PLAN ADRESSE Surface cadastrale totale en ha Surface concernée
par l'application
2024 en ha
A 956 LES MONTREDONS 0,2180 0,2180
A 1032 LES MOUTASSES 0,1620 0,1620
A 1471 LES MOUTASSES 0,7360 0,7360
TOTAL sur Saint-Julien-Du-Serre 1,1160 1,1160
Territoire communal de Vals-Les-Bains
SECTION N° PLAN ADRESSE Surface cadastrale totale en ha Surface concernée
par l'application
2024 en ha Page 15 sur 87
AO 61 SAINT JEAN 0,3115 0,3115
C 373 LES ORMEAUX 0,4050 0,4050
C 376 LES ORMEAUX 0,9940 0,9940
C 377 LES ORMEAUX 0,8336 0,8336
C 379 LES ORMEAUX 0,2430 0,2430
C 463 SAUSSE 0,3920 0,3920
C 492 LES GARNEYRES 0,0098 0,0098
C 493 LES GARNEYRES 0,2312 0,2312
TOTAL sur Vals-Les-Bains 3,4201 3,4201
TOTAL FORET 4,5361 4,5361
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, demande au Préfet de prendre un arrété de distraction du Régime Forestier pour les parcelles cadastrales suivante, pour un total de 0,4003 hectare sis sur Vals-Les- Bains :
Territoire communal de Vals-Les-Bains
SECTION N° PLAN ADRESSE
Surface
cadastrale
totale en
ha
Surface
concernée
par la
Distraction
2024 en ha
C 703 LE BOSC 0,1435 0,1435
C 704 LE BOSC 0,2041 0,2041
C 705 LE BOSC 0,0527 0,0527
TOTAL 0,4003 0,4003
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes administratifs permettant l’aboutissement de ce dossier foncier d’application du Régime Forestier, dossier instruit par l’Office Nationale des Forêts.
La surface cadastrale de la Forêt Communale qui était de 74,5659 hectares sera ainsi portée à 78,7017 hectares après la prise de cet arrêté.
DISCUSSION
Madame El Farkh présente le rapport.
Monsieur MONTREDON interroge sur la nature de la soustraction de certaines parcelles.
Madame El Farkh précise que cela ne fait plus parti du domaine forestier, d’où le retrait du massif.
DECISION
Le Conseil Municipal, APPROUVE à l’UNANIMITE des membres présents et/ou représentés, cette
proposition.
RAPPORT N°2.3.
Travaux / Urbanisme / Environnement : Rapport triennal du suivi de l’artificialisation des sols Page 16 sur 87
Le Maire rappelle que la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a fixé des objectifs nationaux ambitieux de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et d'artificialisation aux horizons 2031 et 2050. La France doit ainsi réduire de 50% sa consommation d'espaces sur la décennie 2021-2030 par rapport à la décennie 2011-2020, puis elle doit arriver au « Zéro artificialisation nette » (ZAN) en 2050. Les territoires doivent décliner cette réduction de consommation, d'abord dans le document régional SRADDET (schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires), puis dans le SCOT (schéma de cohérence territoriale) et dans les PLUi/PLU ou cartes communales.
En application des articles L.2231-1 et R.2231-1 du code général des collectivités territoriales, au moins une fois tous les trois ans, le Maire d’une commune disposant d’un document d'urbanisme ou d’une carte communale opposable, présente à l'assemblée délibérante, pour débat, un rapport relatif à l'artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes.
Ainsi, il est attendu que ce rapport présente :
− la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), exprimée en nombre d’hectares, le cas échéant en la différenciant entre ces types d’espaces, et en pourcentage au regard de la superficie du territoire couvert. Sur le même territoire, le rapport peut préciser également la transformation effective d’espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d’une renaturation ;
− le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées ; − les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables, au sens des catégories 1° et 2° de la nomenclature ;
− l’évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d’ENAF et de lutte contre l’artificialisation des sols, fixés dans les documents de planification et d’urbanisme.
Pendant la première période de dix ans (2021-2031) et tant que les PLU n’ont pas intégré les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols, seule la première disposition est attendue dans le rapport. C’est le cas pour la commune de Vals-les-Bains.
Pour produire ce rapport, les données produites par l’observatoire national de l’artificialisation « mondiagartif » sur les années actuellement disponibles ont été mobilisées.
Ainsi pour Vals-les-Bains, le bilan de la consommation foncière 2011-2022 est de 13.58 ha.
Le rapport fait état d’une consommation importante sur l’année 2020, avec une baisse importante les deux années suivantes. La tendance est plutôt au ralentissement de cette consommation, notamment avec les objectifs à venir dans le cadre du PLUi.
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 13,
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 194, Vu le décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols et notamment son article 3,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.101-2-1, L.153-27 et R.101-1, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2231-1 et R.2231-1,
Le rapport est consultable aux services techniques de la mairie ou communicable par mail sur demande.
Il est donc proposé aux membres du conseil municipal de : Page 17 sur 87
- Prendre acte du débat sur le rapport du bilan triennal de l’artificialisation des sols, - Précise que le rapport sera transmis sous 15 jours aux Préfets du département et de la Région, au président du conseil Régional, au président de la CCBA ainsi qu’au président du SCOT, - Autoriser le Maire aux formalités utiles et nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
DISCUSSION
Monsieur ARCHIMBAUD présente le rapport.
Monsieur MONTREDON interroge sur la hausse conséquente en 2020 notamment dans la catégorie « route » avec 2,7 hectares.
Madame BLANC est en attente d’une réponse de la communauté de communes.
Monsieur ROUSSET souligne un point concernant le ZAN par rapport à l’activité économique. Au titre des projets économiques, dès lors qu’il y a des constructions projetées, la nouvelle règlementation est très compliquée.
Dans l’avenir les terrains vont devenir très chers, la trajectoire prise risque d’être un réel danger pour l’économie. Il ne pourra pas y avoir de développement avec un zéro artificialisation nette. Le ZAN est une injustice pour les territoires ruraux par rapport aux grands territoires urbains qui ont consommés énormément et l’impact touche tous les territoires.
Monsieur MONTREDON va dans le sens de ce qui a été dit : garder le ZAN comme principe oui, mais cela devrait ouvrir à des espaces de concertation et de compromis avec les collectivités locales en fonction des projets.
Monsieur ROUSSET explique que la rénovation est très complexe, et très couteuse, et des projets peuvent ne pas aboutir si les industries / entreprises ne peuvent plus construire.
DECISION
Le Conseil Municipal prend acte de la présentation de ce rapport.
RAPPORT N°3.1
Ressources humaines : Mise en place du régime indemnitaire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2121-29, Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l’article L714-1, L714-4 et L714-7 et suivants, Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu la circulaire DGCL/DGFP du 03/04/2017 portant mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise, et de l’engagement professionnel dans la fonction publique territoriale,
Vu les avis du Comité Social Territorial en date du 29 novembre 2023 et du 22 mai 2024, Vu le tableau des effectifs, Page 18 sur 87
Vu la délibération relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel en date du 20 juin 2024 qu’il y a lieu d’abroger, Considérant qu’il y a lieu d’intégrer le nouveau régime indemnitaire de la filière police municipale et pour davantage de clarté, détenir une seule et même délibération pour l’ensemble du régime indemnitaire des agents de la commune de Vals-Les-Bains,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 27 novembre 2024,
I) MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.I.F.S.E.E.P.)
La collectivité a engagé une réflexion visant à clarifier le régime indemnitaire des agents et à instaurer le RIFSEEP, afin de remplir notamment les objectifs suivants :
- Prendre en compte la position dans l’organigramme et le niveau d’encadrement ; - Reconnaitre et valoriser l’exercice et les spécificités de certains postes.
Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :
• L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle (IFSE) ;
• Le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).
A) MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :
• Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, • De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, • Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
1) Les bénéficiaires
Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :
• Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ; • Aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. Page 19 sur 87
(a)
(b) Relevant de l’ensemble des cadres d’emplois éligibles à ce dispositif à la date d’entrée en vigueur de la présente délibération.
(c)
(d) Pour les cadres d’emplois exclus du dispositif à ce jour, le bénéfice du RIFSEEP leur sera étendu dès la parution des arrêtés de transposition.
(e)
(f) Les agents contractuels de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire. (g)
2) La détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds de l’IFSE (h)
(i) Il est instauré une indemnité de fonctions, de sujétion et d’expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser les fonctions occupées par les agents, sur la base de critères professionnels retenus. Elle repose ainsi sur une notion de groupe de fonctions.
(j) Ces groupes de fonctions ont été définis selon les critères suivants :
Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : Encadrement ;
Responsabilité de projets spécifiques et/ou de dossiers sensibles et/ou à risque (k) Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :
(l) Technicité, maîtrise d’outils, de pratiques, de matériels, de logiciels, etc… ou de connaissances spécifiques requis par le poste ;
(m) Autonomie et latitude d’action.
(n) Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :
(o) Relations (localisation des interlocuteurs, spécifiques des publics rencontrés, niveau d’enjeu dans les relations)
(p) Exposition du poste aux risques professionnels (vigilance, risque juridique et / ou financier, responsabilité d’un matériel ou équipement, effort physique, risque accident, travail isolé, itinérance, etc.
Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Page 20 sur 87
(q) (q) (q) (q)
(r)
3) La modulation individuelle de l’IFSE
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
Capacité à exploiter l’expérience acquise :
Indicateur 1 : Diffusion de son savoir à autrui, partage des connaissances Indicateur 2 : Capacité à l’initiative et à faire des propositions
Connaissance de l’environnement de travail :
Indicateur 1 : Connaissance des circuits de décision et de l’organigramme Indicateur 2 : Connaissance du fonctionnement de la collectivité
Indicateur 3 : Relation avec le public
Indicateur 4 : Relation avec les partenaires extérieurs
Approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, montée en compétence : Indicateur 1 : Volonté de suivre des formations professionnelles qualifiante Indicateur 2 : Volonté de préparer des examens et concours
Indicateur 3 : Aptitude à se documenter
Indicateur 4 : Aptitude à réutiliser les connaissances acquises
Consolidation des conditions d’exercice des fonctions :
Indicateur 1 : Développement de l’autonomie
Indicateur 2 : Développement de la polyvalence
Indicateur 3 : Aptitude à savoir gérer les dossiers ou situations complexes, les impondérables, les évènements exceptionnels Page 21 sur 87
4) Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet, selon les dispositions de l’article 3 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, d’un réexamen :
• En cas de changement de fonctions
• Au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ;
• En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
5) Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S. E
(s)
Cette indemnité est maintenue intégralement durant les périodes de :
• Congé annuel ou autorisation exceptionnelle d’absence ;
Cette indemnité est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement dans les cas suivants :
• Congé maladie ordinaire ;
• Congé maternité, congé paternité et accueil de l’enfant ou congé d’adoption ; • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : accident de service / accident de trajet ; • Maladie professionnelle reconnue par le Conseil Médical Départemental ; • Temps partiel thérapeutique.
Cette indemnité est supprimée en cas de :
• Congé longue maladie ;
• Congé de longue durée.
6) Périodicité de versement de l’I.F.S.E.
La périodicité de versement de l’IFSE est mensuelle.
Le plafond maximal annuel est proratisé en fonction du temps de travail.
7) Clause de revalorisation l’I.F.S.E.
Les montants maximums évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
8) Prise en compte des fonctions de régisseurs d’avances et de recettes
Les fonctions de régisseurs d’avances et de recettes entrainent l’exercice de fonctions à responsabilités importantes (maniement de fonds publics).
Les agents régisseurs appartenant à un cadre d’emploi éligible au RIFSEEP percevront une IFSE « régie » spécifique au mois de septembre afin de tenir compte des fonctions de régisseurs d’avances et de recettes selon les montants des indemnités fixés par arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié.
Les agents régisseurs appartenant à un cadre d’emploi non éligible au RIFSEEP continuent de percevoir l’indemnité de régisseur selon le même arrêté ministériel précité. Lorsque leur cadre d’emplois fera l’objet d’une transposition leur donnant droit à l’IFSE, ils percevront alors de droit l’IFSE des régisseurs. Page 22 sur 87
Si l’agent n’est plus titulaire de la régie ou si l’agent est absent plus de 60 jours consécutifs (article R1617- 5-1 du code général des collectivités), le montant de cette indemnité sera proratisé.
B) LA MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le complément indemnitaire annuel est apprécié au moment de l’évaluation professionnelle. Le versement de ce complément est facultatif et puisqu’il est versé au regard de la manière de servir de l’agent, le CIA n’est pas automatiquement reconductible d'une année sur l'autre.
La collectivité, selon des objectifs définis d’ordre général et par service, peut opter au choix, pour le versement du C.I.A. ou pour son non-versement.
(t) 1) Les bénéficiaires du C.I.A.
Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire aux :
• Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;
• Aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (u)
(v) 2) La détermination des groupes de fonctions et des montants maximums du C.I.A.
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat.
Les groupes de fonctions ont été définis selon les mêmes critères que pour l’I.F.S.E.
3) La modulation individuelle du C.I.A
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis dans le cadre de l’entretien professionnel annuel. L’entretien professionnel est réalisé par le supérieur hiérarchique direct mais la décision d’attribuer le C.I.A. à un agent revient à l’autorité territoriale.
Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre dès lors qu’ils dépendent de l’évaluation professionnelle annuelle. Ils peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal (le cas échéant, proratisé en fonction de la quotité de temps de travail de l’agent).
Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle et selon les critères suivants :
L’engagement professionnel :
Indicateur 1 : Capacité à s’adapter aux exigences du poste
Indicateur 2 : Participation/implication à un projet collectif
Indicateur 3 : Investissement personnel
Indicateur 4 : Acceptation de nouvelles missions permanentes, temporaires, acceptation d’un tutorat
La manière de servir :
Indicateur 1 : Résultats professionnels obtenus, réalisation des objectifs
Indicateur 2 : Compétences professionnelles et techniques
Indicateur 3 : Qualités relationnelles
Indicateur 4 : Compétence à l’encadrement ou à l’expertise, ou aptitudes à exercer des fonctions d’un niveau supérieur. Page 23 sur 87
Chaque part d u C . I . A . correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat :
Tout changement concernant cette grille fera l’objet d’une saisine du Comité Social Territorial.
(w) 4) Les modalités de maintien ou de suppression du CIA.
Le CIA n’est pas modulable selon les absences. Sa modulation s’effectue seulement en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent sur une année donnée, selon les critères définis par la présente délibération.
(x) 5) Périodicité de versement du CIA
S’il est accordé à l’agent, le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel en une seule fois, et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
(y)
(z) 6) Clause de revalorisation du CIA
(aa)
Les montants maximums évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
C) LES REGLES DE CUMUL Page 24 sur 87
L’I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :
• La prime de fonction et de résultats (PFR),
• L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
• L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
• L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
• La prime de service et de rendement (P.S.R.),
• L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
• La prime de fonction informatique,
• L’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes et salissants ; • L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes.
L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :
• L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
• Les dispositifs d’intéressement collectif,
• L’indemnisation des activités de formation et recrutement,
• Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, • Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),
• La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel. • La gratification de fin d’année versée au titre de l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A décidée par l’autorité territoriale, s’il y a lieu, fera l’objet d’un arrêté individuel.
II) INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS)
A) Les bénéficiaires
Agents titulaires, stagiaires ou contractuels de droit publics à temps complet, incomplet ou partiel relevant de l’ensemble des cadres d’emplois éligibles à ce dispositif et en fonction de l’évolution réglementaire à venir.
Il convient de rappeler que les heures supplémentaires ne peuvent être versées qu’aux agents de catégorie B et C selon les nécessités de service et à la demande de la hiérarchie.
B) Conditions d’octroi
Les heures concernées sont celles effectuées en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail et à la demande du supérieur hiérarchique (N+1) ou avec son accord.
L’hypothèse de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires exclut donc l’hypothèse d’un agent de permanence ou d’astreinte ainsi que notamment l’hypothèse de l’agent réalisant spontanément quelques minutes supplémentaires de sa propre initiative, et sans demande expresse de son supérieur hiérarchique. Page 25 sur 87
Le décompte des heures supplémentaires est contrôlé par le supérieur hiérarchique de l’agent.
Le choix de rémunérer les travaux supplémentaires ou de faire récupérer le temps passé à les accomplir relève du pouvoir discrétionnaire de l’autorité territoriale.
C) Plafond
a. Agent à temps complet et agent à temps non complet
Le plafond est limité à 25 heures par mois dans lesquelles sont incluses les heures de dimanche, de jour férié ou de nuit.
Ce plafond ne pourra être dépassé que sur décision motivée du maire après avis du CST pour des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée dans le temps.
b. Agent à temps partiel
Le plafond est limité à 25 heures multiplié par la quotité de travail de l’agent.
Exemple : Agent à temps partiel 50 % : plafond limité à 12h30 / Agent à temps partiel 80% : plafond limité à 20h.
D) Calcul
Le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 précise également que :
La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l'agent concerné au moment de l'exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence. Le montant ainsi obtenu est divisé par 1 820.
Cette rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes (art. 7 dudit décret)
Et article 8 dudit décret :
L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. Ces deux majorations ne peuvent se cumuler.
Les heures complémentaires réalisées par les agents à temps partiel ou non-complet seront récupérées et/ou indemnisées selon les mêmes modalités que les heures supplémentaires.
E) Cumuls
Les IHTS ne sont pas cumulables avec le repos compensatoire.
Le cumul des IHTS est possible avec le RIFSEEP. Cette indemnité peut être cumulée avec une concession d’un logement à titre gratuit.
Les IHTS ne peuvent être versées au titre des périodes d’astreinte ne donnant pas lieu à un travail effectif.
III) INDEMNISATION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES OCCASIONNES PAR LES ELECTIONS Page 26 sur 87
A) Indemnisation des travaux supplémentaires occasionnés par les élections
Les travaux supplémentaires accomplis à l’occasion des consultations électorales peuvent donner lieu :
• Soit à compensation sous la forme d’un repos ;
• Soit à la perception d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), si le grade le permet (catégorie C et B) ;
• Soit à la perception d’une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE), pour les grades ne permettant pas la perception d’IHTS.
Le choix de rémunérer les travaux supplémentaires ou de les faire récupérer, relève du pouvoir discrétionnaire de l’autorité territoriale.
B) Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE)
Les agents non éligibles aux heures supplémentaires du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002, peuvent percevoir l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections dans les conditions prévues par l’article 5 de l’arrêté ministériel du 27 février 1962.
a. Bénéficiaires
Agents titulaires, stagiaires, non titulaires à temps complet, incomplet ou partiel.
Catégorie statutaire concerné : les agents relevant de la catégorie A et les agents de catégorie B.
b. Calcul pour les élections politiques (présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, référendum, européennes)
i. Calcul du crédit global
Aux termes de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 27 février 1962, le crédit global est obtenu en multipliant la valeur maximum de l’IFTS des attachés territoriaux de 2ème catégorie, par le nombre des bénéficiaires.
Pour tenir compte de la parution du décret n°2002-63 du 14 janvier 2002, la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 est venue préciser que :
« L’enveloppe (crédit global) est calculée par référence au montant mensuel de l’IFTS de 2ème catégorie mise en place dans la collectivité, en application du décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 ».
Exemple : une commune institue une IFTS de 2ème catégorie correspondant au taux moyen, soit 1073.86€, affecté d’un coefficient 3.
Cinq agents sont éligibles à l’IFCE, le crédit global sera égal à : [(1073.86€ x 3) x 5) / 12 = 1342.33€.
ii. Montant individuel maximum
Il est au plus égal en application de l’arrêté ministériel du 27 février 1962, au quart de l’indemnité forfaitaire annuelle maximum des attachés territoriaux de 2ème catégorie soit : Exemple : pour une collectivité appliquant un coefficient multiplicateur de 3 : (1073.86€ x 3) / 4 = 805.40€.
iii. Montant individuel Page 27 sur 87
Le crédit global est réparti en fonction du travail accompli lors de l’élection.
iv. Cumul
L’IFCE n’est pas cumulable avec le repos compensatoire et l’indemnité horaire pour travaux supplémentaire.
c. Autres consultations électorales
Cette catégorie concerne toutes les élections politiques et professionnelles non visées ci-dessus, impliquant l’intervention du personnel territorial.
Le montant de l’IFCE est calculé dans la double limite :
• D’un crédit global ;
• D’un montant individuel maximum.
i. Calcul du crédit global
Le crédit global est obtenu en multipliant le 1/36ème de la valeur maximum annuelle de l’indemnité de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) des attachés territoriaux de 2ème catégorie, mise en place par la collectivité, par le nombre de bénéficiaires.
Exemple : une commune institue une IFTS de 2ème catégorie correspondant au taux moyen, soit 1073.86€, affecté d’un coefficient 3. Cinq agents sont éligibles. Le crédit global est égal à : [(1073.86€ x 3) x 5] / 36 = 447.44€.
ii. Montant individuel maximum
La somme individuelle maximale ne peut dépasser 1/12ème de l’indemnité forfaitaire annuelle des attachés territoriaux de 2ème catégorie.
Exemple : (1073.86€ x 3) / 12 = 268.47€.
iii. Montant individuel
Le crédit global est réparti en fonction du temps consacré aux opérations en dehors des heures normales de service.
IV) PRIME DE RESPONSABILITE
A) Les bénéficiaires
Emploi fonctionnel concerné : Directrice/Directeur Général(e) des Services.
B) Plafond
Le montant maximum de cette prime est de 15% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial de traitement).
C) Conditions
Le versement de la prime est interrompu lorsque le bénéficiaire cesse d’exercer la fonction correspond à son emploi, sauf en cas de : congé annuel, congé pris dans le cadre d’un compte épargne temps, congé Page 28 sur 87
de maternité, paternité et accueil de l’enfant, congé de maladie ordinaire, congé d’invalidité temporaire imputable au service.
L’agent assurant le remplacement du bénéficiaire momentanément indisponible pour un motif autre que ceux-ci-dessus, peut prétendre au bénéfice de l’indemnité de responsabilité, sous réserve d’exercer la fonction de directeur général adjoint.
D) Cumuls
Cette indemnité est cumulable avec tous les éléments du régime indemnitaire.
V) LE REGIME INDEMNITAIRE DE LA FILIERE POLICE MUNICIPALE : MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT
Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;
Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n°2024-614, une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière. Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT). Composée d’une part fixe et d’une part variable, l’ISFE s’adresse désormais à l’ensemble des fonctionnaires des cadres d’emplois de la filière de police municipale.
Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l’instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.
La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :
- d’en définir les bénéficiaires,
- de déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond,
- d’en préciser les conditions d’attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d’absence, …), - de préciser la date d’effet.
A) LES BENEFICIAIRES
Une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la filière de police municipale selon les modalités précisées ci-après. Page 29 sur 87
Elle s’adresse aux fonctionnaires des cadres d’emplois suivants:
- Cadre d'emplois des directeurs de police municipale,
- Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
- Cadre d'emplois des agents de police municipale,
- Cadre d'emplois des gardes champêtres,
B) MODALITES ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION
1) Les montants plafonds de l’ISFE
L’ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes :
- La part fixe de l’ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel,
- La part variable de l’ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires.
Il est ainsi fixé les taux et montants comme suit :
CADRES D’EMPLOIS
Part fixe
(Dans la limite des taux
suivants)
Part variable
(Dans la limite des montants
suivants)
Directeurs de police municipale 33% 9500€ Chefs de service de police municipale 32% 7000€ Agents de police municipale 30% 5000€ Gardes champêtres 30% 5000€
2) La modulation individuelle de l’ISFE
La part variable de l’ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères suivants :
Capacité à exploiter l’expérience acquise :
Indicateur 1 : Diffusion de son savoir à autrui, partage des connaissances Indicateur 2 : Capacité à l’initiative et à faire des propositions
Connaissance de l’environnement de travail :
Indicateur 1 : Connaissance des circuits de décision et de l’organigramme Indicateur 2 : Connaissance du fonctionnement de la collectivité
Indicateur 3 : Relation avec le public
Indicateur 4 : Relation avec les partenaires extérieurs
Approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, montée en compétence : Indicateur 1 : Volonté de suivre des formations professionnelles qualifiante Indicateur 2 : Volonté de préparer des examens et concours
Indicateur 3 : Aptitude à se documenter
Indicateur 4 : Aptitude à réutiliser les connaissances acquises
Consolidation des conditions d’exercice des fonctions :
Indicateur 1 : Développement de l’autonomie
Indicateur 2 : Développement de la polyvalence
Indicateur 3 : Aptitude à savoir gérer les dossiers ou situations complexes, les impondérables, les évènements exceptionnels
3) Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.S.F.E. Page 30 sur 87
Cette indemnité est maintenue intégralement durant les périodes de :
• Congé annuel ou autorisation exceptionnelle d’absence ;
Cette indemnité est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement dans les cas suivants :
• Congé maladie ordinaire ;
• Congé maternité, congé paternité et accueil de l’enfant ou congé d’adoption ; • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : accident de service / accident de trajet ; • Maladie professionnelle reconnue par le Conseil Médical Départemental ; • Temps partiel thérapeutique.
Cette indemnité est supprimée en cas de :
• Congé longue maladie ;
• Congé de longue durée.
C) Les conditions de versement
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée mensuellement (dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant). Elle peut être complétée d’un versement annuel, sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.
La part variable étant déterminée par la manière de servir de l’agent, elle n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d’arrêté pris par l’autorité territoriale.
L’ISFE est cumulable avec :
- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé,
- Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.
L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (exemples : RIFSEEP, IAT…).
C) DISPOSITIF DE SAUVEGARDE (article 7 du décret n°2024-614)
Lors de la première application de l’ISFE (à savoir la première année), si, après application des deux parts, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage. Page 31 sur 87
VI) CONTRATS DE DROIT PRIVE : indemnité horaire pour travaux supplémentaires
Les salariés de droit privé recrutés sur des contrats aidés ne bénéficient d’aucun complément de rémunération et ne sont pas éligibles à la gratification de fin d’année.
A) Bénéficiaires
Agents sous contrat de droit privé, à temps complet, incomplet.
B) Calcul
1) Agent à temps complet et agent à temps incomplet au-delà de la 35ème heure
Les majorations sont de 25% pour les 14 premières heures et de 50% pour les heures suivantes.
Les heures de nuit effectuées de 22 heures à 7 heures sont majorées de 100%.
Les heures effectuées les dimanches et jours fériés sont majorées de 50%.
Les majorations pour heures supplémentaires de nuit et heures supplémentaires de dimanche et jours fériés ne peuvent se cumuler.
2) Agent à temps incomplet jusqu’à la 35ème heure
La rémunération des heures supplémentaires est égale au taux horaire de l’agent.
3) Repos compensatoire
Le temps de récupération accordé à un agent est le double à la durée des travaux supplémentaires effectués pendant les élections.
VII) CONDITIONS D’APPLICATION DU REGIME INDEMNITAIRE
A) Critères de modulation
Le régime indemnitaire se définit comme un complément du traitement indiciaire.
Les avantages consentis au titre du régime indemnitaire ont un caractère facultatif.
B) Revalorisation des indemnités
La présente délibération mentionne à titre indicatif, certains montants, qui feront l’objet d’une revalorisation en fonction des modifications des textes en vigueur ou en fonction de la valeur du point d’indice de la fonction publique.
C) Sauvegarde des droits acquis
Les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, du fait de la mise en place d’un nouveau texte réglementaire, conserveront le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposeraient, en application des dispositions réglementaires antérieures. Page 32 sur 87
Aussi, l’agent percevra une indemnité différentielle. Cette indemnité est égale à la différence entre la valeur en euros du montant de la part mensuelle du nouveau régime indemnitaire et du régime indemnitaire précédent.
L’indemnité différentielle est versées selon deux cas de figures :
- Lors de la mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire si l’application du nouveau régime indemnitaire conduit à une réduction du régime indemnitaire de l’agent ;
- Lors d’un reclassement suite à la déclaration d’une inaptitude ou d’un repositionnement professionnel suite à une réorganisation de service ou lors d’une mobilité choisie, lorsque le régime indemnitaire du métier sur lequel l’agent est repositionné ou reclassé est inférieur à celui dont il bénéficiait antérieurement.
L’IFSE sera maintenue tout en veillant à ce qu’il n’y ait pas de distorsion majeure entre le montant de l’indemnité différentielle et le niveau de responsabilité ainsi que la nature des missions du nouveau métier.
En cas d’avancement d’échelon, de grade ou de promotion interne, l’indemnité différentielle est maintenue.
D) Dispositions complémentaires : La prime annuelle de « 13ème mois »
Tous compléments indemnitaires se cumulent avec la gratification de fin d’année.
Cependant, la prime annuelle de « 13ème mois » versée jusqu’à présent en deux fractions et représentant 100% du traitement de base indiciaire de l’agent, ne peut continuer à être versée dans les mêmes conditions.
En effet, la légalité de cette prime repose sur une date d’établissement antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 du 26 janvier 1984, condition de son maintien comme avantage collectivement acquis.
La condition essentielle de régularité d’un complément de rémunération telle que la prime annuelle du 13e me mois, est qu’elle ait été mise en place et versée par la collectivité ou un organisme à vocation sociale avant l’entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Cependant, les modalités de calcul de cet avantage collectivement acquis ont été modifiées depuis lors, pour prendre en compte non plus 60% mais 100% du salaire brut.
Or, les primes adoptées avant 1984 et maintenues ne peuvent être versées que dans des conditions identiques à celles qui prévalaient alors. La prime ne peut donc plus être versée dans des conditions identiques à celles qui prévalaient depuis le 26 janvier 1984.
La prime annuelle de « 13ème mois » sera donc désormais, à compter de l’adoption de la présente délibération, versée en une seule fraction correspondante à 60 % du traitement indiciaire brut de l’agent à chaque agent titulaire (à temps complet, non complet ou partiel) ou contractuel en contrat à durée indéterminée (à temps complet, non complet ou partiel), à l’occasion des salaires du mois de décembre de chaque année.
L’indice majoré servant de base pour le calcul est l’indice majoré détenu par l’agent lors du mois de février de l’année N. Il est ici précisé que la prime suivra le traitement (plein ou demi) perçu par l’agent en février de l’année N. Page 33 sur 87
Pour les agents en bénéficiant jusqu’alors, cette modification sera compensée et intégrée dans l’IFSE principale. Le montant sera égal à 40% du traitement indiciaire brut du mois de février 2024 et versé de façon mensuelle à compter du 1er juillet 2024, cela dans l’objectif de sauvegarder les droits acquis des agents.
Les agents devenant bénéficiaires de cette prime postérieurement au 1er juillet 2024, percevront annuellement 60% de leur traitement indiciaire brut, dans les mêmes conditions qu’édictées précédemment soit : l’indice majoré servant de base pour le calcul est l’indice majoré détenu par l’agent lors du mois de février de l’année N. Également, la prime suivra le traitement (plein ou demi) perçu par l’agent en février de l’année N.
VIII) DISPOSITIONS DIVERSES
Toutes dispositions contenues dans les délibérations antérieures et qui seraient contraires ou contreviendraient au dispositif et à l’application de la présente délibération se trouvent abrogées.
La présente délibération sera automatiquement actualisée en fonction des évolutions légales et réglementaires, telles que l’évolution de la valeur du point, la transposition des cadres d’emplois éligibles, la modifications des montants indemnitaires notamment.
IX) DATE D’EFFET
La présente délibération entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Il est demandé au Conseil Municipal :
• D’abroger la délibération relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel en date du 20 juin 2024, • D’approuver la mise en place du régime indemnitaire dans les conditions définies ci-dessus ; • De dire que le montant de la dépense sera prélevé sur le chapitre correspondant au budget communal ;
• D’autoriser le Maire à procéder à toutes les formalités administratives liées à la mise en place du régime indemnitaire.
DISCUSSION
Madame BLANC présente le rapport.
Monsieur MONTREDON : « Nous félicitons les services pour le travail réalisé et la présentation effectuée en
commission. Nous voterons pour, dans la mesure où cela permet de répondre aux observations de la CRC
face à des pratiques non conformes relevées et des lacunes accumulées pendant les mandats des années
2018 à 2024. »
Madame BLANC précise que le travail sur certains sujets tels que le régime indemnitaire ou le protocole du temps de travail avait débuté avant même le lancement du contrôle de la CRC, contrôle qui n’a fait que confirmer l’état des lieux effectué en interne sur les besoins d’actualisation notamment.
DECISION Page 34 sur 87
• Le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE des membres présents et/ou représentés, APPROUVE cette proposition.
RAPPORT N°3.2
Ressources humaines : délibération relative à la protection sociale complémentaire
La protection sociale complémentaire comprend deux risques :
- Le risque santé lié à la maladie et à la maternité (mutuelle santé)
- Le risque prévoyance lié à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès (principalement la garantie maintien de salaire).
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique renforce l’implication des employeurs publics en imposant une participation financière obligatoire.
La participation des collectivités territoriales employeurs devient obligatoire :
- Pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon un minimum de 7 € brut mensuel, - Pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026 selon un minimum de 15 € brut mensuel.
Ces montants pourraient être revus selon la clause de réexamen prévue à l’article 8 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 et les conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
Pour aider leurs agents à se couvrir par une protection sociale complémentaire, les collectivités territoriales ont le choix entre deux solutions :
- Opter pour la procédure de labellisation : en aidant les agents ayant souscrit un contrat ou adhéré à un règlement qui a été au niveau national labellisé. La liste des contrats et règlements labellisés est accessible sur le site des collectivités locales : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/fonction- publique-territoriale/protection-sociale-complementaire
- Opter pour la convention de participation : après une mise en concurrence pour sélectionner une offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant les conditions de solidarité prévues par la réglementation. L’offre de l’opérateur sélectionné sera proposée à l’adhésion individuelle et facultative des agents de la collectivité. La convention est conclue pour une durée de 6 ans, avec un seul opérateur par type de risque.
De ce fait, le Maire invite le conseil municipal à se prononcer :
- Sur le principe de la participation pour les risques santé et prévoyance à compter du 1er janvier 2025 ;
- Sur le dispositif retenu pour chaque risque (procédure de labellisation ou convention de participation)
- Sur le montant de participation de la collectivité.
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 27 novembre 2024. Page 35 sur 87
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
De retenir la procédure dite de labellisation en prenant acte des nouvelles dispositions en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux qui entreront en vigueur en 2025 et 2026.
Article 2 :
De participer à compter du 1er janvier 2025, à la garantie risque santé ainsi qu’à la garantie prévoyance et maintien de salaire souscrites de manière individuelle par chaque agent.
En application des articles 23 et 24 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, la participation de la collectivité territoriale est versée sous forme d’un montant unitaire par agent.
Le montant mensuel de la participation est fixé à :
- 20€ par agent pour le risque santé ;
- 20€ par agent pour le risque prévoyance/maintien de salaire.
La collectivité participera financièrement aux seules garanties labellisées, comme le prévoit la réglementation, sur présentation d’une attestation de labellisation et d’adhésion de l’agent, puis versera directement le montant de la participation à l’agent.
Le montant de l’aide versée par la collectivité ne peut excéder le montant de la cotisation payée par l’agent à l’organisme de prévoyance ou de mutuelle.
Article 3 :
Les agents bénéficiaires sont les agents fonctionnaires et stagiaires ainsi que les agents contractuels de droit public, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, sans proratisation relative au temps de travail. Les agents de droit privé sont également inclus dans le dispositif.
Dans l’attente des décrets d’application, la collectivité propose l’application du régime de la protection sociale complémentaire aux agents contractuels de droit public et de droit privé justifiant d’une ancienneté d’un an minimum.
Une fois les décrets intervenus, la collectivité territoriale adaptera, si besoin, les modalités d’application de la protection sociale complémentaire.
Article 4 :
Pour les agents intercommunaux ou pluricommunaux, les montants de participation cumulés ne pourront pas excéder celui de la cotisation acquittée par l’agent. Les différents employeurs de l’agent devront donc se coordonner en conséquence.
Article 5 :
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget, chapitre 012.
DISCUSSION
Madame BLANC présente le rapport.
DECISION Page 36 sur 87
• Le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE des membres présents et/ou représentés, APPROUVE cette proposition.
RAPPORT N°3.3
Ressources humaines : délibération fixant la nature et la durée des autorisations spéciales d’absence
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L622-1 à L622-7, Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 27 novembre 2024,
Considérant ce qui suit :
Le législateur a entendu instaurer des autorisations spéciales d’absences liées à certains évènements familiaux, de la vie courante et des motifs civiques.
La loi ne fixant pas les modalités d’octroi, et dans l’attente d’un décret d’application, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics doivent les déterminer localement, après délibération.
L’octroi d’une autorisation spéciale d’absence peut être accordée à tout agent : titulaires, stagiaires, contractuels, auxiliaires, à temps complet, non complet ou partiel, ainsi qu’aux agents relevant du droit privé (contrat d’accompagnement dans l’emploi, emploi d’avenir, contrat d’apprentissage …).
L’octroi d’une autorisation spéciale d’absence est accordé sous réserve de la présentation de justificatifs et des nécessités de service.
Le bénéficiaire d’une autorisation d’absence reste en position d’activité et ce temps non travaillé au service de la collectivité qui l’emploie n’est pas pris en compte au titre des congés annuels. Il s’agit d’une tolérance de l’employeur permettant à l’agent de pouvoir vaquer librement. Il doit toutefois fournir à l’employeur public un motif et une justification à sa demande afin de pouvoir bénéficier de cette tolérance dans les règles juridiques applicables.
Cette position d’activité de l’agent bénéficiant d’une autorisation d’absence a pour conséquence que :
o L’absence est considérée comme service accompli (conservation des droits attachés à la position de l’agent) ;
o La durée de l’autorisation d’absence n’est pas imputée sur celle des congés annuels dus à l’agent ;
o Ces autorisations ne peuvent faire l’objet ni d’un cumul, ni d’un report : les autorisations d’absences sont à prendre au moment de l’évènement et ne peuvent être reportées. Le jour de l’évènement est normalement inclus dans le temps d’absence ;
o L’ASA place l’agent en situation régulière d’absence : il ne peut faire l’objet d’une retenue pour absence de service fait.
En revanche, le temps d’absence occasionné par ces ASA ne génère pas de jours de réduction du temps de travail (RTT) sauf dispositions contraires.
Aussi, exceptées les hypothèses où les autorisations spéciales d’absence constituent des droits au profit de l’agent (convocation à jury d’assise, exercice d’un mandat local), l’absence ne peut être autorisée que par le supérieur hiérarchique. Page 37 sur 87
Le Maire entend préciser que l’octroi des autorisations spéciales d’absences, quand bien même elles sont de droit, doivent être accompagnées de justificatifs correspondants.
A ce titre, la collectivité entend rappeler que les autorisations spéciales d’absence liées aux évènements familiaux sont spécialement prévues pour les agents mariés ou liés par un pacte civil de solidarité.
Le Maire précise qu’il entend toutefois permettre l’ouverture des autorisations spéciales d’absences liées aux évènements familiaux et de la vie courante à tout agent non marié et non pacsé mais relevant du régime du concubinage. Pour rappel, le concubinage correspond à une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple. Le concubinage doit être connu, de sorte qu’il doit être justifié lors de toute demande d’autorisation spéciale d’absence.
Le comité social territorial a été saisi en date du 27 novembre 2024 et a donné un avis favorable à la mise en œuvre et retranscription des autorisations spéciales d’absences au sein de la collectivité.
L’assemblée délibérante, après avoir délibéré, décide :
- Approuve la liste des autorisations spéciales d’absences et les modalités d’attributions accordées aux agents telles que présentées dans le tableau ci-dessous :
NATURE DE L'ÉVÉNEMENT DUREE
Liées à des événements familiaux
Mariage ou PACS
De l’agent 5 jours ouvrables
D’un enfant de l’agent ou du
conjoint/concubin 2 jours ouvrables
D’un ascendant, frère, sœur, beau-frère,
belle-sœur, neveu, nièce, petit-fils, petite-
fille, oncle, tante de l’agent ou du
conjoint/concubin
1 jour ouvrable
Décès
Du conjoint/concubin 5 jours ouvrables
D’un enfant de plus de 25 ans 12 jours ouvrables
D’un enfant de moins de 25 ans 14 jours ouvrables +
ASA
« complémentaire » de
8 jours pouvant être
fractionnée et prise
dans le délai d’un an
suivant l’évènement
D’une personne de moins de 25 ans à la
charge effective et permanente de l’agent
D’un enfant quel que soit son âge lorsqu’il
est lui-même parent
Du père, de la mère de l’agent ou du
conjoint/concubin 3 jours ouvrables
Des autres ascendants de l’agent ou du
conjoint/concubin 1 jours ouvrables
Du gendre, de la belle-fille de l’agent ou du
conjoint/concubin 1 jours ouvrables
D’un frère, d’une sœur 3 jours ouvrables Page 38 sur 87
D’un oncle, d’une tante, d’un petit-fils, d’une
petite-fille, d’un neveu, d’une nièce, d’un
beau-frère, d’une belle-sœur
1 jours ouvrables
Annonce d’une
pathologie chronique
nécessitant un
apprentissage
thérapeutique ou
d’un cancer
D’un enfant 2 jours
Enfant malade
(soigner un enfant
malade ou en assurer
momentanément la
garde)
Enfant de moins de 16 ans ou handicapé
(autorisation par famille, indépendamment
du nombre d’enfants)
1 fois les obligations
hebdomadaires + 1 jour
(6 jours pour un agent
travaillant sur 5 jours)
Durée doublée si l’agent
assume seul la charge
de l’enfant ou si le
concubin ne bénéficie
pas d’une telle
autorisation
Liées à des évènements de la vie courante et des motifs civiques
Concours et examens en rapport avec l’administration locale (dans la
limite d’un concours ou examen par an) Jours des épreuves
Don du sang, de plasma, de plaquettes Durée nécessaire au don (hors déplacements)
Séances préparatoires à l’accouchement Durée des séances Examens médicaux obligatoires (7 prénataux et 1 post-natal) Durée de l’examen Aménagement des horaires de travail pendant la grossesse 1h par jour maximum
Actes médicaux nécessaires à la PMA
Durée des actes
médicaux nécessaires
(dans la limite de 3
actes pour le
conjoint/concubin)
Allaitement (pendant 1 an à compter de la naissance) 1h par jour maximum à prendre en 2 fois
Participation à un jury d’assise ou témoin devant le juge pénal Durée de la session
Sapeurs-pompiers volontaires Convention existante commune/SDIS
Rentrée scolaire des enfants de l’agent Aménagements horaires
Déménagement du domicile principal du fonctionnaire 1 jour ouvrable
- De charger l’Autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, et ce compris, de signer tout document qui serait nécessaire, qui prend effet à partir du 1er janvier 2025 ;
DISCUSSION
Madame BLANC présente le rapport.
DECISION
Le Conseil Municipal, APPROUVE à l’UNANIMITE des membres présents et/ou représentés, APPROUVE cette proposition. Page 39 sur 87
RAPPORT N°3.4
Ressources humaines : délibération fixant la mise en œuvre des astreintes et modalités afférentes
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié, pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 modifié, relatif à l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (J.O. du 15 avril 2003),
Vu le décret n°2003-545 du 18 juin 2003 modifié, relatif à l’indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2024-474 du 24 mai 2024 modifiant le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu l’arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n°2002-147 du 7 février 2002,
Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu l’arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l’Intérieur,
Vu l’arrêté du 24 mai 2024 modifiant l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et de la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 27 novembre 2024,
Le Maire expose au Conseil Municipal que le régime d'astreintes est mis en place par l'assemblée délibérante de la collectivité à qui il revient de déterminer les cas dans lesquels il est notamment possible d'y recourir, les modalités de leur organisation, la liste des emplois concernés.
Le Maire rappelle que l’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration.
La durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
Ces dispositions ne sont pas réservées aux agents titulaires, des non-titulaires peuvent en bénéficier. Page 40 sur 87
Seule la durée de l’intervention et le temps de transport domicile-travail sont considérés comme du temps de travail effectif.
Il faut également rappeler que l’astreinte est mise en œuvre uniquement en dehors des horaires journaliers habituels de l’agent.
La mise en œuvre des astreintes est destinée à assurer un fonctionnement optimal des services publics dont l’intervention peut se justifier à tout moment. Il s’agit en particulier d’assurer dans des conditions adaptées la tranquillité et la sécurité publique, et de garantir la continuité des services dans les domaines où elle s’impose.
Afin de répondre aux besoins de la collectivité, deux catégories d’astreintes ont pu être identifiées, à savoir :
⮚ L’astreinte ordinaire : vise l’hypothèse de tout agent placé en situation d’astreinte dès lors qu’un événement imprévisible, extérieur ayant trait à la sécurité et/ou à la gravité de l'événement justifie l’intervention du ou des agents concernés (exemples : inondation, chute d’arbres, éboulement pierres, déclenchement alarme dans les bâtiments communaux, motif sanitaire etc.)
⮚ L’astreinte neige : fait uniquement référence à l’intervention de tout agent placé en situation d’astreinte et qui serait amené à intervenir pendant la période courant du 1er novembre au 1er mars de chaque année pour procéder au salage, déneigement en lien avec un épisode neigeux en cours.
Des modalités distinctes en termes de moyens humains, et organisationnels sont nécessaires pour répondre à chaque astreinte.
A ce titre, le Maire précise que :
- S’agissant de l’astreinte ordinaire : si la mise en place de cette astreinte fait appel à des agents qui ont émis le souhait d’intervenir sur la base du volontariat, la collectivité se réserve toutefois la possibilité de désigner d’autres agents, en cas de carence d’agent disponible pour la tenue de l’astreinte, afin de faire face aux nécessités du service.
Les critères informatifs définis pour la fixation du planning des astreintes sont les suivants : situation géographique de l’agent, capacité à intervenir, ses compétences, et d’une période de roulement préalablement définie par la collectivité.
- S’agissant de l’astreinte neige : elle relève exclusivement de quatre agents appartenant à l’équipe hameaux-voirie et répond aux nécessités du service eu égard aux épisodes neigeux imprévisibles. Dans la mesure du possible, l’équipe organisera, sur son temps de travail, les opérations préventives (salage préventif des routes principalement, préparation des véhicules en anticipation de sorties imprévues…). Les interventions dans le cadre de l’astreinte seront déclenchées pour faire face aux épisodes neigeux dont les opérations de prévention n’auraient pas été suffisantes (déneigement, salage complémentaire…).
Aussi, le Maire rappelle à l’assemblée délibérante qu’aucune indemnisation ou compensation d'astreinte ne peut être appliquée :
- aux agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service ;
- aux agents qui perçoivent la bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure (sont concernés, notamment, les emplois de direction comme par exemple un poste de directeur). Page 41 sur 87
Le Maire propose à l’assemblée DE FIXER comme suit les modalités actualisées de mise en place des astreintes :
Article 1 : Astreinte ordinaire (moyen humain et organisationnel)
L’astreinte ordinaire vise l’hypothèse de tout agent placé en situation d’astreinte dès lors qu’un événement imprévisible, extérieur ayant trait à la sécurité et/ou à la gravité de l'événement justifie l’intervention du ou des agents concernés (exemples : inondation, chute d’arbres, éboulement pierres, déclenchement alarme dans les bâtiments communaux, motif sanitaire etc.).
La mise en place des astreintes ordinaires se fait sur la base du volontariat, mais, en l’absence d’agents volontaires, la collectivité n’aura d’autre choix que d’imposer l’astreinte aux agents pouvant y être soumis, et ce dans un souci tenant aux nécessités du service.
L’astreinte ordinaire est réalisée par l’intermédiaire d’un binôme d’agents dûment défini par la collectivité. Exceptionnellement, selon la nature de l’intervention, celle-ci pourra être réalisée par un seul agent du binôme (exemple : remonter un compteur électrique…).
Pour faciliter l’organisation, l’autorité territoriale laisse le soin à chaque binôme de décider lorsqu’un seul agent est nécessaire au titre de l’intervention ainsi que du choix de l’agent devant intervenir. Cette décision devra être prise en concertation entre les deux agents constituant le binôme. Un roulement devra être fait entre les agents du même binôme pour ces sorties individuelles afin de ne pas les imputer automatiquement au même agent.
Dans l’astreinte ordinaire, les emplois concernés sont les suivants :
● Coordinateur des services techniques
● Chef d’équipe des services techniques
● Agent technique
L’astreinte ordinaire se tient à la semaine complète à savoir à chaque fin de service du vendredi jusqu’au vendredi suivant fin de service.
Article 2 : Astreinte neige (moyen humain et organisationnel)
L’astreinte neige est réalisée, pour nécessité de service, par quatre agents appartenant à l’équipe hameaux-voirie.
L’astreinte neige fait uniquement référence à l’intervention de tout agent placé en situation d’astreinte, soit en dehors de ses horaires de service, et qui serait amené à intervenir pendant la période courant du 1er novembre au 1er mars de chaque année pour procéder au salage, déneigement en lien avec un épisode neigeux en cours.
Exceptionnellement pour l’astreinte neige, en période de congés, notamment fêtes de fin d’année, l’astreinte est déclenchée à deux agents, à compléter au besoin avec le binôme en astreinte ordinaire.
L’astreinte neige sera déclenchée en fonction des prévisions météorologiques. La durée de cette période d’astreinte sera définie au moment de son déclenchement.
Potentiellement, selon l’importance de l’épisode neigeux, les agents en position d’astreinte ordinaire pourront venir en renfort de l’équipe hameaux-voirie.
Il convient de préciser que les agents concernés par la mise en place de l’astreinte ordinaire seront informés au moins six mois avant l’entrée en vigueur du planning des dates d’astreinte les concernant. Page 42 sur 87
Article 3 : Informations complémentaires et communes aux deux astreintes
En toute hypothèse, l’agent soumis au régime de l’astreinte devra avoir transmis préalablement tout élément de nature à justifier qu’il dispose d’un permis de conduire à jour. Il incombe à chaque agent d’informer, sans délai, la collectivité en cas de suspension et retrait de permis.
Il est fixé, comme suit, les modalités d'application du régime des astreintes et des interventions, pendant ces périodes, accomplies par les agents titulaires et stagiaires et agents non titulaires de la collectivité :
Filière technique - Astreinte d’exploitation
Astreinte ordinaire Astreinte neige
Situations
donnant lieu à
interventions
Evénement imprévisible, extérieur ayant
trait à la sécurité et/ou à la gravité de
l'événement qui justifie l’intervention du ou
des agents concernés
Exemples : inondation, chute d’arbres,
éboulement pierres, déclenchement
alarme dans les bâtiments communaux,
motif sanitaire, etc.
Chutes de neige nécessitant une
intervention en dehors des
heures de service (déneigement
obligatoire du fait de
l’impossibilité d’anticipation par
une opération de pré-salage)
Services et
emplois
concernés
Équipes techniques Equipe hameaux-voirie
Modalités
d’organisation
Planning défini en amont pour une période de
six mois : un binôme par semaine complète du
vendredi au vendredi suivant
Période de mise en œuvre
possible de cette astreinte
uniquement entre le 1er
novembre et le 1er mars de
chaque année
Pas de planning défini par
anticipation : déclenchement
selon prévisions
météorologiques
Astreinte composée de quatre
agents de l’équipe
Modalités
d’indemnisation
L’astreinte fera l’objet d’une indemnisation au
taux en vigueur pour une semaine complète.
Cette indemnité sera majorée de 50% lorsque
l’agent est prévenu moins de 15 jours avant le
début de l’astreinte sur demande de l’autorité
hiérarchique (exemple : remplacement
imprévu). En cas d’échange de période
d’astreinte entre agents, pour convenances
L’astreinte fera l’objet d’une
indemnisation au taux en
vigueur en fonction de sa durée.
Cette indemnité sera majorée de
50% lorsque l’agent est prévenu
moins de 15 jours avant le début
de l’astreinte. Page 43 sur 87
personnelles, même imprévu, la majoration ne
pourra être appliquée.
Les heures d’intervention effectuées par
l’agent durant sa période d’astreinte pourront
faire l’objet soit d’une indemnisation soit d’un
repos compensateur.
Les heures d’intervention
effectuées par l’agent durant sa
période d’astreinte pourront
faire l’objet soit d’une
indemnisation soit d’un repos
compensateur.
Dans un souci d’organisation, il appartient à chaque agent soumis à l’astreinte (ordinaire ou neige) de pouvoir se faire remplacer par un autre agent à l’astreinte à laquelle il est soumis. Lorsqu’un remplacement intervient il ne peut intervenir qu’au titre de la semaine complète, et ne peut emporter fractionnement par heures ou jour de la semaine d’astreinte.
Toutefois, en cas de remplacement pour convenances personnelles (étranger à une situation en lien avec l’état de santé), l’agent concerné devra faire le nécessaire pour intervertir sa période d’astreinte avec un autre agent, dont il aura obtenu l’accord, et devra en informer la hiérarchie, par tout moyen, dans un délai de huit jours calendaires avant la survenance de la période d’astreinte correspondante.
Le contrôle des périodes de travail effectif réalisées au titre de l’astreinte repose sur un système déclaratif mensuel de l’agent, validé par le Directeur des services techniques ou la Directrice générale des services.
Article 4 : Compensation ou indemnisation astreinte exploitation
L’astreinte ordinaire (astreinte d’exploitation) fera l’objet d’une indemnisation au taux en vigueur pour une semaine complète. Cette indemnité sera majorée de 50% lorsque l’agent est prévenu moins de 15 jours avant le début de l’astreinte sur demande de l’autorité hiérarchique (exemple : remplacement imprévu). En cas d’échange de période d’astreinte entre agents, pour convenances personnelles, même imprévu, la majoration ne pourra être appliquée.
L’astreinte neige (astreinte d’exploitation) fera l’objet d’une indemnisation au taux en vigueur en fonction de sa durée et sa période :
- Semaine d’astreinte complète ;
- Astreinte de nuit entre le lundi et le samedi inférieure à 10h ;
- Astreinte de nuit entre le lundi et le samedi supérieure à 10h ;
- Samedi ou journée de récupération ;
- Astreinte le dimanche ou un jour férié ;
- Astreinte de week-end (du vendredi soir au lundi matin).
Article 5 : Dérogations au temps de repos hebdomadaire
A titre dérogatoire et exceptionnel, et uniquement dans l’hypothèse d’astreinte, il sera dérogé au temps légal de repos hebdomadaire prévu par la réglementation en vigueur.
En effet, dans l’hypothèse où une astreinte nécessiterait l’intervention d’agents en raison de circonstances exceptionnelles et pendant une période limitée, le chef du service pourra prévoir un temps de repos hebdomadaire dérogatoire et équivalent à six heures compte tenu des contraintes inhérentes à la réalisation de l’astreinte et à la nécessité d’assurer la continuité du service lors de la reprise de l’agent à son poste le lendemain. Page 44 sur 87
Dans l’hypothèse toutefois où l’intervention d’un agent dans le cadre de l’astreinte emporterait intervention pendant plus de trois heures consécutives, et/ou pendant la durée totale de la nuit, il ne pourra pas être dérogé au temps de repos minimum fixé par la réglementation applicable.
Article 6 : Situation particulière du plan communal de sauvegarde
Il convient de rappeler que le plan communal de sauvegarde est un plan qui contribue, à l’échelle communale, à la prévention des risques et à la gestion des crises associées.
Le plan organise, sous l’autorité du maire, la préparation et la réponse au profit de la population lors des situations de crise. Il prévoit en particulier :
- Le regroupement de l’ensemble des documents de compétence communale contribuant à l’information préventive et à la protection de la population ;
- Les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes (au regard des risques connus);
- L’organisation nécessaire à la diffusion de l’alerte et des consignes de sécurité, le recensement des moyens disponibles et la définition de la mise en œuvre des mesures d’accompagnement et de soutien de la population.
Le plan communal de sauvegarde est arrêté par le maire chaque année.
Il convient de rappeler qu’en cas d’enclenchement du plan communal de sauvegarde, l’intégralité des agents faisant partie des effectifs de la collectivité sera à même d’intervenir en exécution dudit plan. Le personnel sera donc réquisitionné.
Article 7 : Exécution
Autorise Monsieur le Maire à prendre et à signer tout acte y afférent et d’inscrire au budget les crédits correspondants. La présente délibération entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
DISCUSSION
Madame BLANC présente le rapport.
DECISION
Le Conseil Municipal, APPROUVE à l’UNANIMITE des membres présents et/ou représentés, APPROUVE cette proposition.
RAPPORT N°3.5
Ressources humaines : déliberation fixant les modalités actualisées de mise en oeuvre du compte épargne temps
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.611-2, L.621-4 et L.621-5, et L621-6 et suivants du même code,
Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,
Vu la circulaire n° 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, Page 45 sur 87
Vu le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public
Vu la délibération n°2017-87 en date du 30 novembre 2017 relative à l’instauration d’un compte épargne temps ;
Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique
Vu le décret n° 2024-15 du 9 janvier 2024 portant modification du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale et l’arrêté du 9 janvier 2024 pris pour l’application de l’article 7-1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 27 novembre 2024,
Le Maire expose au Conseil Municipal que le dispositif du Compte Épargne Temps (C.E.T.) permet aux agents d’épargner des droits à congés qu’ils pourront utiliser ultérieurement sous différentes formes.
Le Maire rappelle que le compte épargne temps a fait son apparition dans le droit de la fonction publique à la suite de la mise en place des 35 heures et vise à une gestion plus souple du temps de travail.
Le Maire rappelle que par délibération n° 2017-87 du 30 novembre 2017, le compte épargne temps a été institué au sein de la collectivité. Cependant, les évolutions législatives supposent une réactualisation de celle-ci, justifiant la présente délibération d’actualisation et mise en conformité avec la réglementation.
Il rappelle également que l’objectif du compte épargne temps est de permettre aux agents d’épargner un certain nombre de jours, ce mécanisme évite à l’employeur public de forcer ses agents à prendre des congés à des périodes pouvant constituer des pics d’activités.
La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l’assemblée délibérante de fixer, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, les modalités d’applications locales du Compte Épargne Temps comprenant le détail des modalités d'ouverture, de fonctionnement, d’utilisation, de gestion, et de fermeture.
Le Maire propose à l’assemblée DE FIXER comme suit les modalités actualisées de mise en œuvre du Compte Épargne Temps :
Article 1 : Procédure et conditions d’ouverture du Compte Épargne Temps : Le Compte Épargne Temps (CET) est ouvert aux agents titulaires et aux agents contractuels de droit public justifiant d’une année de service minimum. Les stagiaires et les agents contractuels de droit privé ainsi que les agents appartenant aux cadres d’emplois des professeurs d'enseignement artistique et assistants d’enseignement artistique ne peuvent pas bénéficier du Compte Épargne Temps. Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps. Ceux qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au titre d’un compte épargne-temps en qualité de fonctionnaire titulaire ou d’agent contractuel ne peuvent ni les utiliser ni en accumuler de nouveaux pendant la période de stage.
Le CET permet à son titulaire d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés. L’ouverture du C.E.T. est de droit et peut se faire à tout moment de l’année. La demande d’ouverture du C.E.T. doit être effectuée par l’agent, de façon écrite, auprès de l’Autorité territoriale. La demande d’ouverture d’un CET n’a pas à être motivée. Il ne peut, toutefois, y avoir de refus de l’employeur public opposé à une telle demande d’ouverture.
Article 2 : Alimentation du Compte Épargne Temps : Page 46 sur 87
Le C.E.T. est alimenté par :
- Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisé pour les agents à temps partiel et à temps non complet) ainsi que les jours de fractionnement,
- Le report de jours de récupération au titre de RTT (récupération du temps de travail),
- Le report d’une partie des jours de repos compensateurs (notamment les heures supplémentaires effectuées dans l’année, à raison de 7h pour une journée de récupération) à raison de 5 jours maximum par an.
Le compte épargne-temps ne peut être alimenté par le report de congés bonifiés.
Le C.E.T. peut être alimenté dans la limite de 60 jours.
Toutefois à titre dérogatoire :
- Le nombre de jours inscrits au titre de l'année 2020, sur un CET peut conduire à un dépassement de ce plafond, dans la limite de 10 jours. Le plafond de jours épargnés sur le CET passe ainsi à 70 jours (article 1er du décret n° 2020-723 du 12 juin 2020). Les années suivantes, les jours ainsi épargnés en excédent du plafond global peuvent être maintenus sur le CET ou être utilisés selon les différentes modalités de droit commun en fonction des situations ;
- A compter du 11 janvier 2024, le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un CET au terme de l'année 2024 est fixé à soixante-dix jours ou, pour l'agent dont le nombre de jours épargnés au terme de l'année 2023 excède soixante jours, au nombre de jours épargnés augmenté de dix jours. Les années suivantes, les jours ainsi épargnés excédant le plafond global de jours peuvent être maintenus sur le CET ou être consommés.
L’agent conserve la possibilité de faire une demande de paiement de jours de congés annuels. Celle-ci doit être présentée à la Direction générale des services et sera étudiée au cas par cas. Dans l’affirmative, les jours de congés rémunérés ne pourront être pris sur le compte-épargne temps, uniquement sur le solde des congés annuels de l’agent.
Article 3 : Procédure d’alimentation du Compte Epargne Temps :
La demande écrite d’alimentation du C.E.T. doit être adressée à l’autorité territoriale avant le 31 janvier de l’année N+1.
Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an. Elle devra indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.
L’agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés et ce au plus tard le 31/12 de chaque année.
Article 4 : Modalités d’utilisation du Compte Épargne Temps :
4.1 L’agent peut utiliser tout ou partie de son C.E.T. dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités du service. Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé.
A l'issue d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant, d'un congé de proche aidant ou d'un congé de solidarité familiale, l'agent, qui en fait la demande conformément aux dispositions mentionnées à l'article 10, bénéficie de plein droit des droits à congés accumulés sur son compte épargne-temps.
4.2 L’utilisation du compte épargne temps n’est pas limitée dans la durée. L’agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre du compte épargne temps en cas de mutation, intégration directe, détachement, mise à disposition, disponibilité, de congé parental, de détachement ou de mobilité vers une autre fonction publique (Etat ou Hospitalière). Page 47 sur 87
4.3 S’agissant de l’utilisation des jours placés sur CET, l’agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le C.E.T., qu’il soit titulaire ou contractuel, uniquement sous la forme de congés, sous réserve des nécessités de service.
Article 5 : Conservation et portabilité
Les droits acquis par l’agent sont conservés lorsqu’il fait l’objet d’une demande de mutation, d’une intégration directe ou d’un détachement. Il en va de même de l’agent en disponibilité ou placé en congé parental lequel conserve ses droits.
Les droits sont également acquis lorsque l’agent est mis à disposition d’un autre employeur public. Dans l’hypothèse d’une mutation, d’un détachement, ou d’une mise à disposition, les droits ouverts sont gérés par l’employeur public d’accueil. Si l’agent effectue une mobilité auprès d’une autre fonction publique, il conserve le bénéfice des droits au congés acquis au CET. L’utilisation des droits ouverts à la date d’affectation est régie par les règles applicables au sein de l’employeur public d’accueil. La collectivité publique d’origine doit adresser à l’administration d’accueil une attestation des droits à congés existant à cette date et du solde du CET au plus tard à la date d’affectation de l’agent.
Article 6 : Don de jours
Tout agent titulaire d’un compte épargne temps peut faire don de tout ou partie de ses jours d’aménagement et de réduction du temps de travail et de congé annuel, qu’ils aient ou non été inscrits sur un compte épargne temps.
L’agent public qui entend procéder à un don de jours renonce anonymement et sans contrepartie auxdits jours.
Le don s’effectue au profit d’un agent public relevant du même employeur public. Pour une telle mise en place, le bénéficiaire doit assumer être placé dans l’une des situations suivantes : 1° Assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
2° Vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap, lorsque cette personne est, pour le bénéficiaire du don, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16 du code du travail ;
3° Est parent d'un enfant qui décède avant l'âge de vingt-cinq ans ou assume la charge effective et permanente d'une personne qui décède avant cet âge ;
4° Participe en qualité de sapeur-pompier volontaire aux missions ou activités d'un service d'incendie et de secours.
L'agent qui donne un ou plusieurs jours de repos signifie par écrit à son service gestionnaire ou à l'Autorité territoriale dont il relève, le don et le nombre de jours de repos afférents. Le don est définitif après accord du chef de service qui vérifie que les conditions fixées aux articles 1er et 2 du décret du 28 mai 2015 sont remplies.
Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps peut être réalisé à tout moment. Le don de jours non épargnés sur un compte épargne-temps peut être fait jusqu'au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les jours de repos sont acquis.
Les jours d’aménagement et de réduction du temps de travail peuvent être donnés en partie ou en totalité. Le congé annuel ne peut être donné que pour tout ou partie de sa durée excédant vingt jours ouvrés. Les jours de repos compensateurs ne peuvent pas faire l’objet d’un don.
Article 7 : Fermeture du Compte Épargne Temps
Le C.E.T. doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l’agent contractuel. Page 48 sur 87
Lorsque ces dates sont prévisibles, l’Autorité territoriale informera l’agent de la situation de son C.E.T., de la date de clôture de son C.E.T. et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais qui lui permettent d’exercer ce droit.
En cas de décès d’un titulaire du C.E.T., les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit conformément à la réglementation applicable au jour de la survenance du décès. Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l’agent au moment de son décès. Cette indemnisation est effectuée en un seul versement, quel que soit le nombre de jours en cause.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’adopter les modalités actualisées de mise en œuvre du Compte Epargne Temps ainsi proposées. - de fixer à la date du 1er janvier 2025 l’application desdites modalités,
- d’inscrire au budget les crédits suffisants.
DISCUSSION
Madame BLANC présente le rapport.
DECISION
Le Conseil Municipal, APPROUVE à l’UNANIMITE des membres présents et/ou représentés, APPROUVE cette proposition.
RAPPORT N°3.6
Ressources humaines : délibération portant instauration des indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 2,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres
Vu le décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, Page 49 sur 87
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif,
Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 27 novembre 2024,
Considérant ce qui suit :
L'assemblée délibérante de la collectivité fixe les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux agents de sa collectivité. L'organe compétent fixe, notamment, la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Il faut rappeler que seuls peuvent prétendre aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires les agents titulaires appartenant aux grades de catégorie C ainsi que ceux appartenant aux grades de catégorie B, avec une exception pour certains agents de catégorie A de la filière médico-sociale. Les agents non titulaires de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature que celles exercées par les agents de catégorie B et C, peuvent prétendre au bénéfice de ces indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
L'octroi d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires.
Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Le travail supplémentaire tel que défini ci-avant, accompli entre 22 heures et 7 heures est considéré comme travail supplémentaire de nuit.
Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois et par agent. Ce maximum est proratisé, en fonction de la quotité de temps de travail, pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel.
Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, et pour une durée limitée, le contingent peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel au Comité social territorial compétent.
La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur. Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés (sauf le 1er mai où la rémunération est doublée). Page 50 sur 87
A défaut de compensation sous la forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies par les agents de la fonction publique territoriale sont en principe indemnisées dans les conditions suivantes prévues pour les agents de la fonction publique d’Etat :
- La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l’agent concerné au moment de l’exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l’indemnité de résidence. Le montant ainsi obtenu est divisé par 1820 ;
- La rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les 14 premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.
- L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit (entre 22h et 7h), et des 2/3 lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié (sauf le 1er mai où la rémunération est doublée) étant précisé que ces deux majorations ne peuvent se cumuler ;
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.
Aussi, la période d’astreinte telle que définie par l’article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé, ne peut être rémunérée au titre des heures supplémentaires, sauf hypothèse où la réalisation d’heures supplémentaires est réalisée au cours d’une période d’astreinte non compensée et donnent lieu à la réalisation d’heures supplémentaires.
Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.
Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au-delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme des heures complémentaires dès lors qu’elles ne les conduisent pas à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures). La rémunération d’une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement brut, et le cas échéant, de l’indemnité de résidence d’un agent au même indice exerçant à temps complet.
Par ailleurs, si un agent occupant un emploi à temps non complet est amené, sur demande expresse de son employeur, à réaliser des heures au-delà de la durée légale du travail (35heures), les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, dans les conditions définies par la présente délibération.
En principe, le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires.
Mais un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement.
Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.
L’assemblée délibérante,
Décide
Article 1 : Page 51 sur 87
D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S) pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi que les agents contractuels de droit public relevant des emplois suivants :
Cadre d’emplois Emplois
Rédacteurs territoriaux Secrétariat, Responsable état civil, Responsable des finances, Responsable des ressources
humaines, Chargé de communication, etc.
Adjoints administratifs Secrétariat, Responsable état civil, Responsable des finances, Responsable des ressources
humaines, Chargé de communication, agent
d’accueil, etc.
Techniciens Directeur des services techniques, Coordinateur des services techniques, Chef d’équipe, Régisseur,
Agent de maintenance des bâtiments, etc.
Agents de maîtrise Coordinateur des services techniques, chef d’équipe, Régisseur, agent de maintenance des
bâtiments, agent technique polyvalent, agent
d’entretien des espaces verts, agent d’entretien
des ouvrages et travaux publics, agent d’entretien
des espaces publics, chargé de propreté des
locaux, agent faisant fonction d’ATSEM, agent
périscolaire, A.S.V.P., Afficheur, etc.
Adjoints techniques Coordinateur des services techniques, chef d’équipe, régisseur, agent de maintenance des
bâtiments, agent technique polyvalent, agent
d’entretien des espaces verts, agent d’entretien
des ouvrages et travaux publics, agent d’entretien
des espaces publics, chargé de propreté des
locaux, agent faisant fonction d’ATSEM, agent
périscolaire, A.S.V.P., Afficheur, etc.
Agents territoriaux spécialisés des écoles
maternelles
A.T.S.E.M.
Adjoints territoriaux du patrimoine Bibliothécaire
Educateurs territoriaux des activités
physiques et sportives
Educateur sportif
Adjoints territoriaux d’animation Directeur du centre-aéré, animateurs. Police municipale Policier municipal
La liste des cadres et emplois est déterminée au jour de l’adoption de la présente délibération, celle-ci reste évolutive en fonction de l’évolution des besoins de la collectivité et / ou des évolutions de carrière des agents. La liste pourra donc être actualisée, en application du parallélisme des formes, par l’intermédiaire d’une nouvelle délibération.
D’instaurer les heures complémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public à temps non complet, dans les conditions rappelées ci-avant, conformément au décret n° 2020-592 du 15 mai 2020.
Article 2 :
D’octroyer le paiement ou la compensation d’heures supplémentaires réalisées soit par l’attribution d'un repos compensateur soit par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires relevant expressément d’une demande du chef de service ou de l’Autorité territoriale dans la limite de 25 heures par mois. Page 52 sur 87
Il est rappelé que l’indemnisation d’heures supplémentaires se fait dans les conditions réglementaires suivantes :
- La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l’agent concerné au moment de l’exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l’indemnité de résidence. Le montant ainsi obtenu est divisé par 1820 ;
- La rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les 14 premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.
- L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit (entre 22h et 7h), et des 2/3 lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié (sauf le 1er mai où la rémunération est doublée) étant précisé que ces deux majorations ne peuvent se cumuler ;
L’agent pourra choisir entre le repos compensateur, dont les modalités seront définies selon les nécessités de service, et l’indemnisation, sous réserve de la validation de l’Autorité territoriale.
En raison de circonstances exceptionnelles et à la condition de saisir préalablement pour information le comité social territorial, les emplois suivants peuvent bénéficier d’un dépassement du contingent de 25 heures mensuelles pour une durée déterminée et communiquée au comité précité sans remettre en cause les garanties minimales du temps de travail fixées à l’article 3 du décret n°2000-815 du 25 août 2000.
Cadre d’emplois Emplois
Rédacteurs territoriaux Secrétariat, Responsable état civil, Responsable des finances, Responsable des
ressources humaines, Chargé de
communication, etc.
Adjoints administratifs Secrétariat, Responsable état civil, Responsable des finances, Responsable des
ressources humaines, Chargé de
communication, agent d’accueil, etc.
Techniciens Directeur des services techniques, Coordinateur des services techniques, Chef
d’équipe, Régisseur, Agent de maintenance
des bâtiments, etc.
Agents de maîtrise Coordinateur des services techniques, chef d’équipe, Régisseur, agent de maintenance des
bâtiments, agent technique polyvalent, agent
d’entretien des espaces verts, agent
d’entretien des ouvrages et travaux publics,
agent d’entretien des espaces publics, chargé
de propreté des locaux, agent faisant fonction
d’ATSEM, agent périscolaire, A.S.V.P.,
Afficheur, etc.
Adjoints techniques Coordinateur des services techniques, chef d’équipe, régisseur, agent de maintenance des
bâtiments, agent technique polyvalent, agent
d’entretien des espaces verts, agent
d’entretien des ouvrages et travaux publics,
agent d’entretien des espaces publics, chargé
de propreté des locaux, agent faisant fonction Page 53 sur 87
d’ATSEM, agent périscolaire, A.S.V.P.,
Afficheur, etc.
Agents territoriaux spécialisés des écoles
maternelles
A.T.S.E.M.
Adjoints territoriaux du patrimoine Bibliothécaire
Educateurs territoriaux des activités physiques
et sportives
Educateur sportif
Adjoints territoriaux d’animation Directeur du centre-aéré, animateurs. Police municipale Policier municipal
Article 3 :
De majorer le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération lorsque l’heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié.
En dehors de ces situations, le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués.
Article 4 :
Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif mensuel pour les agents puis visé par le N+1.
Article 5 :
Le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sera effectué après réception par l’Autorité territoriale, des heures supplémentaires réalisées par les agents et selon une périodicité mensuelle.
La compensation des heures supplémentaires fait l’objet d’un planning déterminé par le chef de service ou l’Autorité territoriale en concertation avec l’agent qui tient compte des nécessités de service.
Article 6 :
D’autoriser Monsieur le Maire à mandater des heures complémentaires aux fonctionnaires et agents contractuels à temps non complet, sans dépasser la durée légale de travail hebdomadaire et ce, à un taux obtenu en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et, le cas échéant, de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps complet.
Article 7 :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er janvier 2025.
Article 8 :
Que les crédits nécessaires seront inscrits.
De charger l’Autorité territoriale de procéder au mandatement des heures réellement effectuées.
DISCUSSION Page 54 sur 87
Madame BLANC présente le rapport.
DECISION
Le Conseil Municipal, APPROUVE à l’UNANIMITE des membres présents et/ou représentés, APPROUVE cette proposition.
RAPPORT N°3.7
Ressources humaines : délibération instaurant une journée de solidarité
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment en ses articles L621-8, L621-10, L621-11 et L712-1,
Vu la Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instaurant une journée de solidarité, notamment à son article 6,
Vu les articles L3133-7 à L3133-10 du Code du travail,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 27 novembre 2024,
Considérant ce qui suit :
Le législateur a entendu instaurer une journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
Les modalités d’accomplissement de cette journée qui a pour vocation de participer au financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, n’est plus fixée par la loi mais par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics.
Cette journée de solidarité prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée, d’une durée de sept heures pour les personnels nommés sur des emplois à temps complet ; ramenée au prorata du temps de travail pour les agents à temps non complet ou à temps partiel.
Comme le rappelle l’article L621-11 du code général de la fonction publique, la journée de solidarité doit être instituée par délibération après avis du comité social territorial concerné ; il faut préciser que le comité social territorial a rendu un avis favorable en date du 27 novembre 2024,
Après avoir délibéré, le conseil municipal,
Décide
D’instituer la journée de solidarité selon le dispositif suivant :
- Pour les agents bénéficiant d’A.R.T.T., par la réduction, de manière automatique, d’un jour de réduction du temps de travail (A.R.T.T.) ;
- Pour les agents annualisés, les heures sont comprises dans leur temps de travail effectif via un calendrier ;
- Pour les autres agents :
• Soit les heures sont déduites des heures complémentaires ou supplémentaires déposées par l’agent en accord avec celui-ci ; Page 55 sur 87
• Soit le responsable du service, en accord avec les agents, organisera la réalisation des heures en une fois ou sur plusieurs jours selon les nécessités du service.
Que, sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année ;
De charger l’Autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1er janvier 2025 ;
DISCUSSION
Madame BLANC présente le rapport.
DECISION
Le Conseil Municipal, APPROUVE à l’UNANIMITE des membres présents et/ou représentés, APPROUVE cette proposition.
RAPPORT N°3.8
Ressources humaines : délibération encadrant la mise en place du télétravail
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique en son article L430-1 notamment,
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l’article 133,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, pris notamment en son article 49,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats,
Vu l’arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats,
Vu l’accord cadre européen n° S/2002/206.01.02/Accord fr du 16 juillet 2002 sur le télétravail,
Vu l’accord-cadre du 13 Juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 27 novembre 2024, Page 56 sur 87
Considérant ce qui suit :
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Le télétravail est notamment prévu par l’article L430-1 du code général de la fonction publique.
Il faut également préciser qu’un agent qui est autorisé à exercer ponctuellement en télétravail relève d’un régime juridique distinct des agents absents du bureau car s’il est autorisé à exercer dans un lieu géographique différent des locaux auxquels il est habituellement affecté, il n’est absolument pas déchargé de toute obligation professionnelle.
Aussi, les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d’affectation.
Le télétravail repose sur quatre critères cumulatifs :
• L’agent en télétravail a demandé et a obtenu l’autorisation d’exercer en télétravail une partie de son temps de travail qu’il aurait pu réaliser sur site ;
• Sur un (ou plusieurs) lieux de télétravail ;
• En alternant un temps minimal de présence sur site et un temps en télétravail ; • En utilisant les technologies de l’information et de la communication.
L’assemblée délibérante,
Décide
- D’encadrer la mise en œuvre du télétravail selon le dispositif suivant :
Article 1 : Activités éligibles au télétravail
Les activités éligibles au télétravail sont les suivants :
- Activités n’impliquant pas d’accueil régulier du public ;
- Rédaction et préparation de rapports, dossiers stratégiques, notes, comptes rendus, procès-verbaux, actes administratifs, conventions, courriers, convocations, documents d’information et de communication… ;
- Saisie et vérification de données ;
- Actions de communication (site internet, réseaux sociaux, graphisme…) ; - Préparation budgétaire (technique et financière) ;
- Elaboration de la stratégie de la collectivité (ressources humaines/financières, digitale, plan prévisionnel d’investissement…) ;
- Traitement des factures et émission des mandats ;
- Préparation des paies ;
- Gestion administrative du personnel (congés, carrière, maladie…).
Pour les autres missions de la collectivité, la mise en place du télétravail, n’est pas envisageable notamment pour les raisons suivantes : Page 57 sur 87
• Nécessité d'assurer un accueil ou une présence physique dans les locaux de la collectivité ; • Accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation en format papier de dossiers de tous types ou nécessitant des impressions ou manipulations en grand nombre ;
• Accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou des données à caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré en-dehors des locaux de travail ;
● Maintenance et entretien des locaux, interventions sur le terrain.
L'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités
exercées par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors qu'un
volume suffisant d'activités télétravaillables peuvent être identifiées et regroupées.
Article 2 : Lieu d’exercice du télétravail
Le télétravail a lieu exclusivement au domicile de l’agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel.
Un agent peut, au titre d’une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail.
Quel que soit le lieu retenu pour l’exercice du télétravail, cet élément sera mentionné dans la décision autorisant le télétravail.
Article 3 : Modalités et durée de l’autorisation d’exercer ses fonctions en télétravail
3.1 Sur la demande d’autorisation de recourir au télétravail
La demande d’autorisation doit être écrite, formulée expressément par l’agent auprès de son employeur.
Cette demande d’autorisation doit préciser les jours de la semaine concernée par le télétravail, préciser le ou les lieux d’exercice, et la durée souhaitée tout en spécifiant les motivations pour le recours au télétravail.
Toute demande de placement ponctuel en télétravail devra être présentée par l’agent demandeur auprès du responsable N+1 au moins huit (8) jours calendaires à l’avance et l’agent devra justifier disposer du matériel nécessaire à la réalisation de ses tâches en télétravail.
En cas d’urgence uniquement, le recours au placement en télétravail pourra exceptionnellement être mis en place dans un délai inférieur à huit jours (ex : accident, crevaison par exemple) sous réserve de l’accord express du responsable hiérarchique et que l’agent dispose du matériel nécessaire pour ce faire.
La demande doit comporter un certificat de conformité à la norme électrique réalisé par un organisme professionnel ou à défaut une attestation sur l’honneur ainsi que d’une attestation d’assurance habitation couvrant l’exercice du télétravail à domicile ; l’agent fournit au support de sa demande une attestation de conformité du domicile à l’exercice du télétravail (connexion internet adaptée, ergonomie du poste).
3. 2 Sur le pouvoir d’appréciation de l’employeur public
L’employeur public n’est pas tenu de faire droit à une demande de recours au télétravail.
Le chef de service, l'Autorité territoriale ou l'autorité investie du pouvoir de nomination apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées et l'intérêt du service. Page 58 sur 87
L’autorité compétente doit s’assurer de la faisabilité du télétravail de l’agent au regard de son activité, son aptitude à télétravailler en fonction de son autonomie, et sa capacité à s’organiser. Tout refus opposé à une demande d'autorisation de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être motivés et précédés d'un entretien.
L’agent dispose de la possibilité de saisir la commission administrative paritaire en cas de refus de la demande de placement en télétravail.
L’agent télétravailleur bénéficie des droits prévus par la législation et la réglementation applicables aux agents exerçant leurs fonctions dans les locaux de leur employeur public.
3.3. Sur le contenu de l’autorisation de recourir au télétravail
Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai de huit jours maximum à compter de la date de sa réception.
L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours ponctuel, c’est-à-dire exceptionnel, au télétravail.
Il faut préciser que la quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine.
Il peut être dérogé à ces quotités dans les hypothèses suivantes :
1° Pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé ou le handicap le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ;
2° A la demande des femmes enceintes ;
3° A la demande des agents éligibles au congé de proche aidant prévu à l'article L. 3142-16 du code du travail, pour une durée de trois mois maximum, renouvelable ;
4° Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.
L’autorisation d’exercice de fonctions en télétravail mentionne :
- Les fonctions de l’agent exercées en télétravail ;
- Le lieu ou les lieux d’exercice en télétravail ;
- Les modalités de mises en œuvre du télétravail et s’il y a lieu, sa durée, ainsi que les plages horaires durant lesquelles l’agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint, par référence au cycle de travail de l’agent ou aux amplitudes horaires de travail habituelles ; - La date de prise d’effet de l’exercice des fonctions en télétravail ;
- Le cas échéant, une période d’adaptation et sa durée.
Lors de la notification de l'autorisation d'exercice, l'autorité remet à l'agent intéressé :
1° Un document d'information indiquant les conditions d'application à sa situation professionnelle de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment : Page 59 sur 87
a) La nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail ;
b) La nature des équipements mis à disposition de l'agent exerçant ses activités en télétravail et leurs conditions d'installation et de restitution, les conditions d'utilisation, de renouvellement et de maintenance de ces équipements et de fourniture, par l'employeur, d'un service d'appui technique ;
2° Une copie des règles visées à l’article 7 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 précité et un document rappelant ses droits et obligations en matière de temps de travail et d'hygiène et de sécurité.
En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.
Si l'autorisation de recourir au télétravail peut prévoir une période d’adaptation, le conseil municipal n’entend pas mettre en place une telle période dès lors que le recours au télétravail ne sera qu’exceptionnel et non régulier.
Il peut être mis fin à cette forme d'organisation du travail, à tout moment et par écrit, à l'initiative de l'administration ou de l'agent.
Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l'administration, le délai de prévenance est réduit à 48 heures en cas de nécessité du service dûment motivée.
Article 4 : Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique.
L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information.
Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d’information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.
Par ailleurs, le télétravailleur s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles.
L’agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l’internet à l’aide des outils informatiques fournis par l’employeur. Il s’engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par l’administration à un usage strictement professionnel.
Article 5 : Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé
L’employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles du télétravailleur.
L’agent en télétravail est soumis à la même durée de travail que les agents au sein de la collectivité. La durée du travail respecte les garanties minimales. Page 60 sur 87
L’agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité.
Durant le temps de travail, l'agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Par ailleurs, l’agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l’agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l’autorité territoriale, il pourra faire l’objet d’une procédure disciplinaire pour manquement au devoir d’obéissance hiérarchique.
L’agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.
L’agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents.
Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des tâches confiées par l’employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Le télétravailleur s’engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.
Article 5 : Modalités de prise en charge des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation.
L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci. L'employeur n'est pas tenu de prendre en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail.
Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, le chef de service, l'Autorité territoriale ou l'autorité investie du pouvoir de nomination ou, à défaut, selon les cas, l'une des autorités mentionnées aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 5, met en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par l'employeur.
Lorsqu'un agent demande l'utilisation des jours flottants de télétravail ou l'autorisation temporaire de télétravail mis en place pour les femmes enceintes, l'administration peut autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent.
Article 6 : Modalités d’accès des institutions compétentes sur le lieu d’exercice du télétravail afin de
s’assurer de la bonne application des règles applicables en matière d’hygiène et sécurité
Les membres de la formation spécialisée du CST procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence. Ils bénéficient pour ce faire d’un droit d’accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par ce dernier. Page 61 sur 87
La délégation comprend au moins un représentant de la collectivité territoriale ou de l'établissement
public et au moins un représentant du personnel. Elle peut être assistée d'un médecin du service de
médecine préventive, de l'agent chargé d'une fonction d'inspection (ACFI) et de l'assistant ou du
conseiller de prévention.
La formation spécialisée peut réaliser cette visite sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du
télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.
L’agent qui refuse une visite pourra voir son autorisation d’exercer ses fonctions en télétravail remise en question.
Article 7 : Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail L’agent doit remplir des formulaires d’auto déclaration : les télétravailleurs doivent se conformer à leurs horaires habituels de travail. Aucun système de contrôle dédié au télétravail n’est institué (pointage, système de surveillance informatisé, etc.).
- Que, sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année ;
- D’inscrire au budget les crédits correspondants ;
- D’autoriser l’Autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;
- De charger l’Autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1er janvier 2025 ;
DISCUSSION
Madame BLANC présente le rapport.
DECISION
Le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE des membres présents et/ou représentés, APPROUVE cette proposition.
RAPPORT N°3.9
Ressources humaines : délibération approuvant le protocole relatif au temps de travail
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instaurant une journée de solidarité,
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l’article 133, Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Page 62 sur 87
Vu le Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux et notamment aux congés dit « de fractionnement »,
Vu le Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non-titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le Décret n° 88-1084 du 30 novembre 1988 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration pour travail intensif (filière médico-sociale),
Vu le Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale,
Vu le Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail pour la Fonction Publique d’Etat et dans la magistrature,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Vu le Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public,
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique, Vu le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif,
Vu le Décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats,
Vu le décret n° 2024-15 du 9 janvier 2024 portant modification du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale et l’arrêté du 9 janvier 2024 pris pour l’application de l’article 7-1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,
Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée solidarité dans la fonction publique,
Vu la circulaire n° 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,
Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, Vu l’accord cadre européen n° S/2002/206.01.02/Accord fr du 16 juillet 2002 sur le télétravail, Vu l’accord-cadre du 13 Juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, Vu l’arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats, Vu la délibération du 21 décembre 2001 portant mise en place du protocole du temps de travail au sein de la commune de Vals les Bains,
Vu la délibération n°… du 19 décembre 2024 fixant la nature et la durée des autorisations spéciales d’absence,
Vu la délibération n°… du 19 décembre 2024 fixant la mise en œuvre des astreintes et modalités afférentes, Page 63 sur 87
Vu la délibération n°… du 19 décembre 2024 fixant les modalités actualisées de mise en œuvre du compte épargne temps,
Vu la délibération n°… du 19 décembre 2024 portant instauration des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu la délibération n°… du 19 décembre 2024 instaurant une journée de solidarité, Vu la délibération n°… du 19 décembre 2024 encadrant la mise en place du télétravail, Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 27 novembre 2024,
Considérant ce qui suit :
Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements. L’organe délibérant fixe également les modalités d’exercice du temps partiel.
Par ailleurs, l’organe délibérant est compétent pour instaurer toute prime et indemnité prévue par une disposition législative ou réglementaire, dans le respect du principe de parité avec la fonction publique d’Etat.
Il regroupe l’ensemble des règles relatives au temps de travail dans la collectivité et met en place certaines indemnités afférentes à des dépassements de ce temps de travail ou à des sujétions particulières.
Il convient de rappeler que la Commune a par délibération en date du 21 décembre 2001 institué le protocole du temps de travail qu’il convient désormais de refonder en intégrant l’ensemble des évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis lors.
La nouvelle version du protocole telle qu’elle est aujourd’hui soumise à l’assemblée vise à instituer une mise en conformité de la législation applicable.
A ce titre, il faut rappeler à l’assemblée que le protocole actualisé intègre notamment :
- Mise à jour des cycles de travail,
- Mise à jour de la délibération relative au compte épargne temps,
- Mise à jour des autorisations spéciales d’absence,
- Mise à jour de la journée de solidarité,
- Mise en place du télétravail ponctuel au sein de la collectivité,
- Mise en place des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Une nouvelle version du projet de protocole relatif au temps de travail a donc été soumise à l’assemblée.
L’assemblée délibérante,
Décide :
- D’approuver le protocole relatif au temps de travail actualisé et annexé à la présente délibération pris en son intégralité ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à mandater les dépenses nécessaires à l’application de ce protocole ;
- De charger l’Autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de ce protocole, qui prend effet à partir du 1er janvier 2025. Page 64 sur 87
DISCUSSION
Madame BLANC présente le rapport.
DECISION
Le Conseil Municipal, APPROUVE à l’UNANIMITE des membres présents et/ou représentés, APPROUVE cette proposition.
RAPPORT N°3.10
Ressources humaines – Suppression d’un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet et création d’un emploi d’agent de maîtrise à temps complet, dans le cadre de la promotion interne 2024.
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la nomination de l’agent dans le cadre de la promotion interne 2024.
Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine, et la création de l’emploi correspondant au grade d’accueil.
Vu le tableau des effectifs,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 27 novembre 2024, sur le projet de suppression d’emploi,
Le Maire propose à l’assemblée :
- la suppression d’un emploi d’adjoint technique territorial de 1ère classe, à temps complet ;
- la création d’un emploi d’agent de maîtrise territorial relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps complet. Ce grade comporte actuellement 13 échelons, de l’I.B. 372 à l’I.B. 562 (échelle C2 de rémunération).
L’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi crée
sont fixés conformément aux textes règlementaires relatifs au cadre d’emplois des agents de maîtrise.
Compte tenu des dispositions du statut de la fonction publique territoriale, cet agent sera affilié à la
CNRACL.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
DECIDE :
D’adopter la modification du tableau des effectifs ainsi proposée, à compter du 1er janvier 2025 ;
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget, chapitre 012. Page 65 sur 87
DISCUSSION
Madame BLANC présente le rapport.
DECISION
Le Conseil Municipal, APPROUVE à l’UNANIMITE des membres présents et/ou représentés, APPROUVE cette proposition.
RAPPORT N°3.11
Ressources humaines – Suppression d’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet et création d’un emploi d’agent de maîtrise à temps complet, dans le cadre de la promotion interne 2024.
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la nomination de l’agent dans le cadre de la promotion interne 2024.
Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine, et la création de l’emploi correspondant au grade d’accueil.
Vu le tableau des effectifs,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 27 novembre 2024, sur le projet de suppression d’emploi,
Le Maire propose à l’assemblée :
- la suppression d’un emploi d’adjoint technique territorial de 2ème classe, à temps complet ;
- la création d’un emploi d’agent de maîtrise territorial relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps complet. Ce grade comporte actuellement 13 échelons, de l’I.B. 372 à l’I.B. 562 (échelle C2 de rémunération).
L’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi crée
sont fixés conformément aux textes règlementaires relatifs au cadre d’emplois des agents de maîtrise.
Compte tenu des dispositions du statut de la fonction publique territoriale, cet agent sera affilié à la
CNRACL.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
DECIDE :
D’adopter la modification du tableau des effectifs ainsi proposée, à compter du 1er janvier 2025 ; Page 66 sur 87
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget, chapitre 012.
DISCUSSION
Madame BLANC présente le rapport.
DECISION
Le Conseil Municipal, APPROUVE à l’UNANIMITE des membres présents et/ou représentés, APPROUVE cette proposition.
RAPPORT N°3.12
Ressources humaines – Création d’un emploi d’adjoint technique à temps complet
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.313-1 et L332-8,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique territorial,
Le Maire propose à l’assemblée :
La création d’un emploi d’adjoint technique territorial à temps complet à compter du 1er janvier 2025.
Ce grade comporte actuellement 11 échelons, de l’I.B. 367 à l’I.B. 432 (échelle C1 de rémunération).
L’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi crée
sont fixés conformément aux textes règlementaires relatifs au cadre d’emplois des adjoints techniques
territoriaux.
Compte tenu des dispositions du statut de la fonction publique territoriale, cet agent sera affilié à la
CNRACL.
L’organe délibérant, après en avoir délibéré,
DECIDE
D’adopter la modification du tableau des effectifs ainsi proposée.
Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé et les charges sociales s’y rapportant,
seront inscrits au budget, chapitre 012.
DISCUSSION Page 67 sur 87
Madame BLANC présente le rapport.
DECISION
Le Conseil Municipal, APPROUVE à l’UNANIMITE des membres présents et/ou représentés, APPROUVE cette proposition.
RAPPORT N°3.13
Ressources humaines – Création d’un emploi d’adjoint technique à temps complet
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.313-1 et L332-8,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique territorial,
Le Maire propose à l’assemblée :
La création d’un emploi d’adjoint technique territorial à temps complet à compter du 1er janvier 2025.
Ce grade comporte actuellement 11 échelons, de l’I.B. 367 à l’I.B. 432 (échelle C1 de rémunération).
L’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi crée
sont fixés conformément aux textes règlementaires relatifs au cadre d’emplois des adjoints techniques
territoriaux.
Compte tenu des dispositions du statut de la fonction publique territoriale, cet agent sera affilié à la
CNRACL.
L’organe délibérant, après en avoir délibéré,
DECIDE
D’adopter la modification du tableau des effectifs ainsi proposée.
Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé et les charges sociales s’y rapportant,
seront inscrits au budget, chapitre 012.
DISCUSSION
Madame BLANC présente le rapport.
DECISION
Le Conseil Municipal, APPROUVE à l’UNANIMITE des membres présents et/ou représentés, APPROUVE cette proposition. Page 68 sur 87
RAPPORT N°3.14
Ressources humaines – Création d’un emploi d’adjoint technique à temps complet
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.313-1 et L332-8,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique territorial,
Le Maire propose à l’assemblée :
La création d’un emploi d’adjoint technique territorial à temps complet à compter du 1er janvier 2025.
Ce grade comporte actuellement 11 échelons, de l’I.B. 367 à l’I.B. 432 (échelle C1 de rémunération).
L’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi crée
sont fixés conformément aux textes règlementaires relatifs au cadre d’emplois des adjoints techniques
territoriaux.
Compte tenu des dispositions du statut de la fonction publique territoriale, cet agent sera affilié à la
CNRACL.
L’organe délibérant, après en avoir délibéré,
DECIDE
D’adopter la modification du tableau des effectifs ainsi proposés.
Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé et les charges sociales s’y rapportant,
seront inscrits au budget, chapitre 012.
DISCUSSION
Madame BLANC présente le rapport.
DECISION
Le Conseil Municipal, APPROUVE à l’UNANIMITE des membres présents et/ou représentés, APPROUVE cette proposition.
RAPPORT N°3.15.
Ressources humaines – Création d’un emploi d’adjoint technique à temps complet
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Page 69 sur 87
Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.313-1 et L332-8,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique territorial,
Le Maire propose à l’assemblée :
La création d’un emploi d’adjoint technique territorial à temps complet à compter du 1er janvier 2025.
Ce grade comporte actuellement 11 échelons, de l’I.B. 367 à l’I.B. 432 (échelle C1 de rémunération).
L’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi crée
sont fixés conformément aux textes règlementaires relatifs au cadre d’emplois des adjoints techniques
territoriaux.
Compte tenu des dispositions du statut de la fonction publique territoriale, cet agent sera affilié à la
CNRACL.
L’organe délibérant, après en avoir délibéré,
DECIDE
D’adopter la modification du tableau des effectifs ainsi proposée.
Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé et les charges sociales s’y rapportant,
seront inscrits au budget, chapitre 012.
DISCUSSION
Madame BLANC présente le rapport.
DECISION
Le Conseil Municipal, APPROUVE à l’UNANIMITE des membres présents et/ou représentés, APPROUVE cette proposition.
RAPPORT N°3.16.
Ressources humaines – Création d’un emploi au sein de la police municipale à temps complet
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.313-1 et L332-8,
Vu le tableau des effectifs, Page 70 sur 87
Considérant la nécessité de créer un emploi au sein de la police municipale en raison du départ en retraite de l’A.S.V.P. actuel,
Cet emploi pourra être pourvu au grade de gardien-brigadier ou brigadier-chef principal.
Le Maire propose à l’assemblée :
La création d’un emploi au sein de la police municipale au grade de gardien brigadier ou brigadier-chef principal à temps complet à compter du 1er janvier 2025.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.
Compte tenu des dispositions du statut de la fonction publique territoriale, l’agent sera affilié à la
CNRACL.
L’organe délibérant, après en avoir délibéré,
DECIDE
D’adopter la modification du tableau des effectifs ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la
rémunération de l’agent ainsi nommé et les charges sociales s’y rapportant, seront inscrits au budget,
chapitre 012.
DISCUSSION
Madame BLANC présente le rapport.
Monsieur MONTREDON précise qu’il y aura abstention, « pour être cohérents avec notre position sur la
police municipale»
DECISION
Le Conseil Municipal, APPROUVE à l’UNANIMITE des membres présents et/ou représentés, APPROUVE cette proposition moins 3 abstentions (TOUZET, GIBAUD, MONTREDON)
RAPPORT N°3.17
Ressources humaines - Création d’un emploi permanent – Recrutement Coordinateur des services techniques (article L.332-8, 2° du Code général de la fonction publique)
Vu le Code général de la fonction publique,
Conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois et d’indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement des articles L.332-14 et L.332-8 du code général de la fonction publique,
Considérant la nécessité de créer un emploi permanent compte tenu du besoin de la collectivité de recruter un coordinateur des services techniques.
En conséquence, le Maire propose la création d’un emploi permanent à temps complet à compter du 1er Page 71 sur 87
janvier 2025 pour exercer les fonctions de coordinateur des services techniques et ainsi, en outre, :
- Gérer l’interface entre l’atelier municipal et la direction des services techniques ; - Veiller au bon entretien des espaces publics et à l’organisation au quotidien des travaux effectués par les services techniques ;
- Encadrer les agents des services techniques en lien avec les chefs d’équipe afin de permettre une bonne coordination des travaux et des ressources entre les équipes ;
- Coordonner les interventions des entretiens et partenaires extérieurs ; - Gérer les commandes, la réception, le stockage et la distribution des matériaux et marchandises ;
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire des catégories B ou C de la filière technique, aux grades de technicien, de technicien principal de 2ème classe, de technicien principal de 1ère classe, d’agent de maîtrise et d’agent de maîtrise principal.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.
Toutefois, par dérogation à la règle énoncée à l’article L.311-1 du code général de la fonction publique, pour des besoins de continuité du service, un agent contractuel territorial pourra être recruté pour occuper l’emploi permanent afin de faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire territorial dans les conditions de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée dans la limite d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi concerné par un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Par ailleurs, et par dérogation au principe énoncé à l’article L.311-1 du code général de la fonction publique, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi sera susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L.332-8 2° du code général de la fonction publique pour les emplois de catégories A, B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être renouvelé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.
A l’issue de cette période maximale de six ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
L’agent contractuel devra justifier d’une expérience professionnelle significative et adéquate au poste proposé. Sa rémunération sera fixée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B ou C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide :
− D’adopter la proposition du Maire
− De modifier le tableau des emplois
− D’inscrire au budget les crédits correspondants
− Que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2025 − Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Page 72 sur 87
tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État
DISCUSSION
Madame BLANC présente le rapport.
DECISION
Le Conseil Municipal, APPROUVE à l’UNANIMITE des membres présents et/ou représentés, cette proposition.
RAPPORT N°3.18.
Ressources humaines – Modification du tableau des effectifs_Approbation
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 27 novembre 2024,
CONSIDERANT CE QUI SUIT :
Les emplois de chaque collectivité sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste. Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité.
L’assemblée délibérante,
DECIDE
- De la suppression des postes suivants :
EMPLOIS SUPPRIMES MOTIFS
Technicien principal de 2ème classe Décès / Poste remplacé sur un grade différent
- Que, sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année ;
- D’inscrire au budget les crédits correspondants ;
- D’autoriser l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ; Page 73 sur 87
- De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1er janvier 2025 ;
DISCUSSION
Madame BLANC présente le rapport.
Monsieur MONTREDON demande à ce que soit communiqué un tableau de synthèse des effectifs par catégories.
DECISION
• Le Conseil Municipal, APPROUVE à l’UNANIMITE des membres présents et/ou représentés, cette proposition.
RAPPORT N°4.1.
Administration générale – Création d’un centre de santé_Convention de partenariat entre la Commune de Vals-les-Bains et le Syndicat Intercommunal pour le Thermalisme et l’Environnement (SITHERE)
Face à l’arrêt d’activité de nombreux omnipraticiens, la commune de Vals les Bains, en lien avec le Syndicat intercommunal pour le thermalisme et l’environnement (SITHERE) et la société des thermes de Vals-les-Bains ont engagé une démarche volontariste de recrutement de médecins sur le territoire communal (généralistes et thermaux).
L’exercice de la médecine thermale par les médecins généralistes sur la commune et aux alentours réduit leur temps de disponibilité pour la pratique de la médecine générale. Aussi, la démarche ne peut opposer la recherche de médecins généralistes et la recherche de médecins en charge de l’activité thermale.
De plus, la pratique médicale libérale se réduit au profit du salariat.
La commune de Vals les bains a sollicité le SITHERE pour créer un centre de santé permettant le recrutement de praticiens salariés.
Cette faculté, qui sera offerte à des médecins généralistes et thermaux, répond à l’attente de médecins qui souhaitent s’installer en Ardèche et sur la commune mais qui ne souhaitent pas s’installer en libéral.
D’autre part, afin d’accueillir ces praticiens, il est nécessaire de leur mettre à disposition des cabinets rénovés et équipés et de mettre en œuvre les moyens permettant le plein exercice de leur pratique médicale. Ces cabinets pourront accueillir des médecins libéraux dès lors qu’ils ne pourront être accueillis par la maison de santé communale.
Une convention de partenariat entre la commune et le SITHERE doit intervenir afin de fixer les engagements de chacune des parties, et notamment les conditions financières de l’accompagnement communal.
Cette convention est consultable aux services techniques ou communicable par mail à la demande.
Aussi, il est proposé au conseil municipal :
- D’approuver la création d’un centre de santé à Vals-les-Bains par le SITHERE ; Page 74 sur 87
- D’autoriser le maire, ou un adjoint, à signer la convention de partenariat à intervenir, et tous les documents nécessaires, ou avenants éventuels, s’y rapportant.
DISCUSSION
Monsieur MOUNIER présente le rapport.
Il est expliqué que ce centre de santé est une seconde expérimentation puisqu’un centre a été ouvert à
Meyras, géré par le SITHERE.
Des médecins salariés seront présents, mais aussi des vacataires, plusieurs pistes sont en cours.
Un planning sera établi par le SITHERE, avec les disponibilités des médecins.
Monsieur MONTREDON : « Le rapporteur énonce qu’il y aurait eu volonté d’étudier toutes les pistes. Or, nous voulons rappeler certains faits.
La municipalité a décidé, en 2013, avec les professionnels de santé libéraux, mais sans débat citoyen, de créer une maison médicale, ouverte en 2016. L’opposition municipale exprimait alors des doutes sur la pertinence du projet.
Il était prévu le recrutement de médecins, des consultations par roulement des médecins au sein des locaux communs, des réunions publiques thématiques, la possibilité d’actes infirmiers et des séances d’intervention éducative et préventive, ainsi que l’intervention d’un pharmacien pour l’éducation thérapeutique. Or, la maison de santé n’a pas atteint les objectifs assignés, ni en termes d’attractivité, ni de garantie d’accès
aux soins de proximité.
En 2020, face à la difficulté d’accès aux soins, nous avons établi un questionnaire auprès des habitants de
Vals et des alentours, et nous avons demandé qu’un bilan de la maison de santé nous soit communiqué par
l’ARS. Toujours pas de réponse, malgré l’intervention auprès de notre sénatrice, qui n’a pas plus obtenu de
réponse.
En mars 2021, lors de la présentation du projet de la nouvelle Maison de Santé, nous nous étions abstenus
car nous souhaitions ce bilan, et avions proposé la création d’un centre public de santé, avec des médecins
salariés, afin d’agir contre le désert médical qui est le nôtre. Nous avions alors été assimilés à des
collectivistes.
En septembre 2021, lors de l’acquisition des Jardins de la Poste, nous y avions proposé l’installation d’un
centre de santé. Notre proposition avait encore été désavouée, et pourtant aujourd’hui, deux médecins y
sont installés et ne semblent pas vouloir en partir.
Nous avons, à de nombreuses reprises, réitéré notre proposition de créer un centre de santé sans trouver
d’écho dans cette honorable assemblée, laquelle va aujourd’hui voter pour, mais sur un projet porté par le
SITHERE, dont la CRC a souligné que la relation avec la commune sont régies par un montage contractuel
complexe.
Et la nouvelle maison de santé, alors ? A part des transferts d’activité et la mise à disposition de locaux au
profit de l’activité bien être des thermes, en quoi ce substantiel investissement va régler la désertification
médicale ?
Vous comprendrez que tout cela nous interroge. Page 75 sur 87
Même si des éléments d’organisation et de fonctionnement nous ont été communiqué, nous regrettons de
ne pas avoir été concerté dans l’élaboration du projet de santé, alors qu’il a été établi en aout 2024 et qu’il
aurait pu nous être présenté lors du Conseil du 17 septembre.
Compte-tenu de l’absence de concertation sur ce sujet majeur, et d’un certain nombre d’interrogations, nous
refusons de prendre part au vote. »
Monsieur MOUNIER répond que concernant le sondage, quelle que soit la commune, le résultat aurait
été certainement le même avec des carences sur toutes les communes.
Concernant les pistes explorées, récemment encore monsieur le maire avait évoqué le travail sur toutes
les solutions possibles.
Monsieur MOUNIER précise que les médecins thermaux vont soulager les médecins généralistes, un
soutien supplémentaire est apporté à la médecine générale.
Madame CHASSON souligne et remercie le travail du SITHERE car des médecins ont été trouvés, et les
conséquences positives que cela a sur la ville.
Monsieur MONTREDON précise que c’est le manque de concertation qui est signalé et regretté.
Monsieur le maire rappelle que la compétence n’est pas celle de la collectivité, mais de l’Etat, et que le
sujet est néanmoins pris en main. La problématique est au niveau national. Certaines villes de taille
importante n’ont pas de médecin, les habitants font plusieurs dizaines de kilomètres pour en trouver.
Monsieur MONTREDON souligne que l’avis n’est plus demandé à la population, qu’il faut associer les
populations.
Monsieur ROUSSET rappelle qu’une première année de médecine va ouvrir sur Aubenas ce qui peut être
un atout pour le territoire.
DECISION
Le Conseil Municipal, APPROUVE à l’UNANIMITE des membres présents et/ou représentés, cette
proposition moins 1 abstention (M.TOUZET).
Mme GIBAUD et M.MONTREDON ne prennent pas part au vote.
RAPPORT N°4.2.
Administration Générale – Rapport de la SA CASINO concernant la délégation de service public pour l’exercice 2022/2023
L’article 30 du nouveau contrat de DSP, entré en vigueur le 1er août 2022, rappelle l’obligation pour le délégataire de remettre au délégant « un rapport annuel technique et financier qui tient compte des spécificités du secteur d’activité concerné, respecte les principes comptables d’indépendance des exercices et de permanence des méthodes retenues pour l’élaboration de chacun de ses parties, tout en permettant la comparaison entre l’année en cours et la précédente. Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport sont tenues par le délégataire à la disposition du délégant dans le cadre de son droit de contrôle. »
Ce même article liste les documents attendus de la part du délégataire, sur les thématiques suivantes : Page 76 sur 87
- Données comptables,
- Analyse de la qualité du service fait.
Le nouveau contrat de DSP encadre de manière très détaillée le contenu du rapport annuel, et attend du délégataire des éléments très complets.
Tel que stipulé à l’article 3 de l’avenant n°2 au contrat de concession, le rapport annuel du délégataire doit contractuellement être transmis au plus tard le 1er juin de chaque année. Circus Casino de Vals-les- Bains, le délégataire a transmis son rapport début juin, plus précisément le 7 juin 2024, avec 6 jours de retard et incomplet.
A la suite d’une demande d’éléments complémentaires demandés par la Ville le 18 juillet 2024, ceux-ci ont été transmis le 26 juillet 2024. A l'examen de ces nouveaux éléments, la Ville a émis une nouvelle demande de clarification sur certains points le 09 août 2024. Les réponses aux questions de la Ville ont été transmises le 30 septembre 2024.
Pour rappel, le cabinet Finance Consult a été mandaté par la Ville de Vals-les-Bains pour l’assistance à la mise en place du nouveau contrat de délégation de service public. Cette mission d’accompagnement fait suite à la mission d’AMO pour l’analyse du précédent contrat, la rédaction, la négociation et l’attribution du nouveau contrat de DSP Casino entre la Ville de Vals-les-Bains et le Groupe Circus.
L’analyse du rapport annuel du délégataire se décompose en plusieurs parties :
1. Inventaire des documents transmis par le délégataire
Le délégataire a transmis l’ensemble des éléments nécessaires à l’analyse. Des éléments complémentaires ont été transmis par le délégataire dans ses courriers en date du 24 avril 2024 et du 30 septembre 2024.
Pour la justification du paiement des primes d’assurances souscrites, l’annexe complémentaire 5, transmise dans le courrier du 24/07/2024 par le délégataire, ne concerne pas la bonne période (échéance du 01/11/2023 au 31/10/2024). Toutefois, il est considéré que l’annexe 14 RAD, Attestation d’assurance, est regardé comme justificatif de paiement puisque cette dernière n’est délivrée qu’à partir du moment où les primes sont payées.
2. Analyse de la performance financière du délégataire
Les comptes transmis en annexe 1, Rapport du CAC sur les comptes annuels, ne relèvent pas seulement du périmètre de la DSP. Effectivement, ils tiennent compte des activités annexes de la société, notamment l’exploitation de l’hôtel Helvie appartenant à la SCV.
L’activité du casino est très profitable avec un résultat net de 1,7 m€, alors que l’activité du bistro/bar et de l’hôtel (hors DSP) affiche un déficit de 0,5 m€ et 0,3 m€, respectivement, contribuant négativement aux résultats de la société.
Malgré les pertes de ces deux activités, l’ensemble de la société enregistre sur l’exercice 2022-2023, le un bénéfice de 0,9 m€, grâce à la forte rentabilité du casino. Cela représente néanmoins 10% de moins que l’exercice précédent. Cette légère baisse est principalement due à l’augmentation des participations des salariés (+148,92%) et les impôts sur les bénéfices (+97,44%).
La marge d’exploitation (résultat d’exploitation / CA) 2023 s’élève à 17,4% et la marge nette (résultat sur CA) à 10,7%, en croissance par rapport à 2022. La performance opérationnelle 2023 est très bonne et conforte sur la capacité du délégataire à porter les investissements à sa charge dans les années à venir.
En 2023, la société du Casino de Vals-les-Bains a dégagé un CA de 8,6 m€, dont 87% (7,6 m€) dans le Page 77 sur 87
périmètre de la DSP (6,2 m€ pour l’activité casinotière et 1,4 m€ pour l’activité bistro et bar). S’ajoute à cela 1 m€ de CA dégagé par les activités hors DSP (activité hôtelière et restaurant). Le CA est à un niveau supérieur de 3,64% au CA de 2022.
Le poste « Salaires et traitements » est en nette diminution : ceci est dû à la réduction volontaire de l’activité du restaurant gastronomique le Vivarais hors saison, permettant de baisser les charges salariales associées.
Par ailleurs, le délégataire a transmis ses comptes sociaux. De nouveau, les comptes transmis en annexe 1, Rapport du CAC sur les comptes annuels, ne relèvent pas seulement du périmètre de la DSP. Effectivement, ils tiennent compte des activités annexes de la société, notamment l’exploitation de l’hôtel Helvie. Ainsi, les chiffres présentés ici concernent le CEP global de la société Circus.
A l’actif du bilan, il est notable que l’actif immobilisé est en diminution entre 2022 et 2023 (-5,78%). Cette diminution est expliquée essentiellement par l’amortissement des actifs et par le remboursement de prêts octroyés pour 1 m€.
En parallèle le passif haut de bilan (capitaux propres, provisions et emprunts) a légèrement diminué, principalement en raison d’un résultat net moins important en 2023 et de l’amortissement des dettes financières.
La situation d’actif de bas de bilan fait apparaître une baisse des disponibilités et une hausse des créances clients. Le poste « Autres » a nettement augmenté, dont le principal montant est constitué des « prêts et avances consentis aux associés personnes physiques » (rapport du CAC, annexe 1).
Le passif de bas de bilan (2,618 m€ en 2023) est stable par rapport à 2022. Le délégataire précise que la ligne « Autres » (1,644 k €) est essentiellement constitué de trésorerie du délégataire. Ainsi, la trésorerie totale (« Autres » et « Disponibilités ») est de 2,5 m€ environ, en progression par rapport à l’exercice précédent.
Le besoin en fonds de roulement du délégataire (BFR) est également en régression (montant en hausse) : -2 162 m€ en 2022 à -411 k€ en 2023, ce qui reste satisfaisant. Un besoin fonds de roulement négatif dénote la capacité du délégataire à recouvrir ses créances d’exploitation et étaler ses dettes d’exploitation, soulageant ainsi sa trésorerie.
En juillet 2022, la société a souscrit un emprunt avec une date d’échéance au 31/12/2024. Ainsi sur l’exercice 2022-2023 il n’y avait aucun emprunt en cours. Par ailleurs, la société n’a pas souscrit de financement au cours de l’exercice 2022-23.
La situation bilancielle est saine.
Enfin, le délégataire a transmis, en annexe complémentaire 3, Comparatif performance vs. prévisions CEP, la comparaison entre les comptes prévisionnels et les résultats observés.
L’activité casino est en progression nette par rapport au budget de Circus Casino France (+0,4 m€ soit +7,32%). Il en est de même pour le chiffre d’affaires des activités bistro et bar qui est meilleur qu’escompté (+0,6 m€ soit +8,36%).
Dans ces comptes prévisionnels, le candidat prévoyait des charges d’exploitation d’un montant de 5,2 m€, soit 0,6 m€ de moins que ce qui a réellement été observés (+11,33%).
Dans ce document de contrôle budgétaire, le résultat net réalisé montre un écart de -92 k€ avec ce qui avait été budgétisé. Cet écart, par rapport à l’écart observé sur le résultat opérationnel, s’explique principalement par le résultat financier (-11 k€) et le résultat exceptionnel (-43 k€). Page 78 sur 87
3. Investissements effectués & état des biens
Pour mémoire, l’enveloppe prévisionnelle allouée au programme d’investissement pour la durée de la délégation s’élève à 9,125 m€, dont 4,250 m€ au titre des investissements sur les biens de retour.
En 2023, contractuellement, aucun de ces investissements n’est prévu.
4. Audit des redevances et prélèvements revenant à la Ville (prélèvements légaux, contractuels, redevances contractuelles, MAQ)
Pour rappel, trois types de prélèvements et redevances sont prévus au contrat :
- Prélèvements sur le produit brut des jeux (PBJ),
- Redevance domaniale,
- Contribution aux manifestations artistiques de qualité.
Après vérification des calculs :
- Aucun écart significatif n’a pu être détecté sur les montants revenant à la Commune au titre des prélèvements sur le PBJ ;
- Les calculs de base fiscale et d’application des taux, en particulier d’application de taux progressif contractuel, sont exacts ;
- Les écarts totaux (>1€) sont non significatifs et vraisemblablement dus à des arrondis dans le calcul d’assiette fiscale du PBJ permis par l’administration fiscale.
Le délégataire a transmis le détail des redevances d’occupation du domaine public (en annexe 3 du RAD) : 51 000 € TTC par mois soit un total de 204 000 € TTC sur l’exercice comptable (correspondant à 170 000 € HT).
Le contrat ayant débuté au 1er août 2022, et le calcul de la redevance domaniale étant effectué au 1er octobre 2022 pour l’exercice 2022-23, soit durant la première année du contrat, la redevance n’est pas indexée sur l’exercice 2022-23 et le calcul du délégataire est correct.
Sur les manifestations culturelles de qualité, le délégataire a consacré 29 835 € au titre des animations. Dans son courriel en date du 30/09/24, Circus précise que ce montant correspond aux participations aux animations qui ont été versées à la commune de Vals-les-Bains et au théâtre Les Quinconces au cours de l’exercice 2022/2023 :
A noter : le PNJ 2022-2023 permet de conclure que le montant de la contribution MAQ au titre de l’exercice 2023-2024 devra s’élever à 30 981,23 €.
5. Personnel du délégataire et présentation de la modification de l’organigramme
Le nombre d’ETP reste stable à 93 employés, dont 73 personnels concernent le périmètre DSP, cependant les salaires et traitements ont diminué de 362 361 €. Dans son courriel du 30/09/24, Circus Page 79 sur 87
précise que cela est dû à la réorientation de l’activité vers le restaurant Circus bistro, dont le développement s’est poursuivi en 2022/2023, tandis que le restaurant gastronomique Le Vivarais a réduit ses ouvertures en basse saison pour se concentrer sur la haute saison. Ce changement a entrainé une baisse des heures supplémentaires et du personnel au restaurant Vivarais, compensée par une hausse des employés au Circus Bistro, où les salaires sont inférieurs en comparaison.
Les charges sociales ont légèrement diminué de 5 893 €, ce qui pourrait être en partie attribué à la diminution des salaires et traitements.
Cependant, le taux de charges sociales a augmenté de manière significative, passant de 26,95% à 31,40%.
Le coût moyen par employé aurait donc diminué de 3 960 €, salaires et cotisations compris. La masse salariale en proportion du chiffre d'affaires a diminué de 5,6 points de pourcentage (de 37,1% à 31,5%).
Le délégataire a fourni une version actualisée de l’organigramme.
6. Prochaines échéances au contrat (2024-2026)
Concernant les prochaines échéances au contrat à fréquence unique, une rencontre devait être effectuée au plus tard le 01/08/2024 entre les deux parties pour définir la ou les parcelle(s) concernée(s) par le projet de parking. Des discussions sont en cours.
Certaines échéances sont annuelles telles que la mise à jour de l’inventaire, les obligations d’assurance, la révision de la redevance…
En conclusion, plusieurs points sont notables après cette analyse :
De nombreuses disparités sont présentes entre les montants chiffrés dans les différentes annexes. Des questions ont été posées au délégataire à ce sujet en date du 09 août 2024. Dans un courrier du 30 septembre 2024, Circus a apporté une grande partie des clarifications nécessaires.
Aucun point alarmant n’a été relevé quant à l’exploitation du service. La société présente une situation favorable.
La performance financière de l'entreprise s'est considérablement améliorée entre 2022 et 2023, avec un résultat courant avant impôt passant de 1,3 m€ en 2022 à 1,5 m€ en 2023. Le chiffre d'affaires a doublé au cours des trois dernières années, passant de 4,3 m€ en 2021 à 8,6 m€ en 2023. Toutefois, le Casino enregistre un bénéfice de 0,9 m€, qui est inférieur de 10 % par rapport à l’année dernière.
L'évolution du bilan entre 2022 et 2023 montre une diminution de l'actif total, passant de 5,6 m€ à 5,2 m€, principalement due à une baisse de l'actif immobilisé. Du côté du passif, les capitaux propres reste stables, tandis que les provisions pour risques et charges ont augmenté, et les emprunts et dettes ont diminué, indiquant une réduction de l'endettement de la société.
Le premier investissement important à intervenir sera la rénovation de la salle des fêtes pour une mise en service prévisionnelle en 2026, avec un début des travaux en 2025. A noter que le calendrier des investissements reste modulable, sous réserve d’avenant au contrat.
Les montants versés à la Ville sont les suivantes :
• 412 045 € correspondant au 10% du prélèvement de l’Etat ;
• 1 098 693 € correspondant au prélèvement communal instauré au contrat ; • 204 000 € correspondant à la redevance d’occupation du domaine public ; • 29 835 € correspond aux contributions MAQ. Page 80 sur 87
Il est proposé au Conseil Municipal, après examen du rapport transmis, de prendre acte du rapport annuel.
DISCUSSION
Monsieur MOUNIER présente le rapport.
Monsieur MONTREDON : « Le rapport de la CRC énonçait que « L’économie du contrat (…) reste très
favorable à (l’exploitant). » Une marge d’exploitation supérieure à 17% le confirme. Nous regrettons que les
salariés servent de variable d’ajustement, avec un poste salaires en nette diminution.
La CRC demandait à la commune de veiller à l’exhaustivité et à la qualité des informations transmises par le
délégataire, pour le bon exercice de son pouvoir de contrôle. Elle l’invitait également à définir des indicateurs
lui permettant d’apprécier la qualité du service. Et nous nous étonnons de voir inscrit en Contribution aux
Manifestations Artistiques de Qualité, des frais animation du Casino (9511€), un encart publicitaire (900€),
et le guide loisirs et découverte (500€). Nous demandons ainsi que soient précisés les critères des MAQ et
d’accentuer les mesures de lutte contre l’addiction aux jeux. »
DECISION
Le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel de la SA CASINO.
RAPPORT N°4.3.
Administration générale : Convention de mutualisation du service de police municipale
En 2019, a été conclu une convention de mutualisation du service de police municipale intégrant un agent de police municipale et un agent de surveillance de la voie publique.
Cette convention a été renouvelée au 1er janvier 2022.
Les deux agents du service seront amenés à poursuivre leurs interventions sur le territoire des communes de Labégude et Vals, avec la répartition suivante :
- Vals-les-Bains : 24h hebdomadaires
- Labégude : 12h hebdomadaires
La convention est consultable aux services techniques de la mairie ou communicable par mail sur demande.
Il est demandé au conseil municipal d’autoriser le maire ou un adjoint à signer la convention.
DISCUSSION
Monsieur le maire présente le rapport.
Monsieur MONTREDON : « Nous rappellerons que nous sommes pour remplacer, lorsque les conditions seront réunies, la police municipale par une brigade de prévention et de sérénité publique qui donnerait la priorité à une présence de terrain et à une intervention humaine de sensibilisation et de médiation, avant d’envisager de verbaliser. Elle ferait le lien avec la police nationale concernant les délits, l’insécurité lourde Page 81 sur 87
et le trafic de stupéfiants. Nous sommes pour privilégier une fonction de prévention et de médiation des conflits, arrêter d’ignorer le laisser-faire de certains, cibler toutes les incivilités, … La réduction des effectifs de police nationale sous Sarkozy et Hollande, ont induit de faire payer au budget communal l’entretien d’une police municipale, avec la dérive de son armement, sans compter l’installation couteuse, autant que démagogique, de caméras de vidéosurveillance, dont Monsieur le Maire nous avait promis un bilan.
Exigeons de l’Etat qu’il remplisse pleinement ses obligations en matière de sécurité, avec des effectifs de police nationale suffisants et bien formés, en privilégiant une police de proximité, supprimée sous Sarkozy. En conséquence, nous voterons contre. »
Monsieur TOUZET souligne la paupérisation de la population, avec des trafics de drogue qui explosent.
Il y a eu des suppressions de gendarmerie, commissariat, et les prérogatives de la police municipale ne
sont pas similaires.
Monsieur CLUTIER précise qu’il y a un travail étroit avec la police nationale, et des projets sont en cours
de faire évoluer les prérogatives de la police municipale.
Monsieur TOUZET interroge sur l’effectif nécessaire.
Monsieur le maire rappelle la demande d’intervention du commandant Bourgeois, ou de son adjointe,
pour faire un bilan.
DECISION
Le Conseil Municipal, APPROUVE à la MAJORITE des membres présents et/ou représentés, APPROUVE
cette proposition moins 3 CONTRE (Mme GIBAUD et M.MONTREDON et M.TOUZET).
RAPPORT N°4.4.
Administration générale : accord-cadre à bons de commande – Travaux de voirie et réseaux
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L2121-29, Vu le code de la commande publique, et notamment ses articles L2123-1 et R 2162.2, Considérant la nécessité de prévoir les travaux neufs et de modernisation de voirie à engager sur l’ensemble du territoire communal, sur les voiries communales existantes ou à créer,
Le maire propose de préparer une consultation en vue du programme de travaux suivant : Travaux neufs et de modernisation de voirie :
• sous forme d’accord-cadre à bons de commande – travaux,
• mono attributaire,
• la durée de cet accord-cadre est fixée à 1 an, renouvelable 1 fois (soit deux ans au maximum), • le montant minimum et maximum définis pour cet accord-cadre sont les suivants : sans minimum avec un maximum de 500 000.00 € HT pour la durée totale de l’accord-cadre.
Il est précisé que la communauté de communes du Bassin d’Aubenas (Service technique et service Marchés Publics) est sollicitée pour la procédure de consultation et attribution de l’accord-cadre. L’analyse des offres sera également préparée par le service précité et présenté pour validation à la Commune de Vals les Bains.
Le conseil municipal :
• autorise le maire à faire préparer la consultation, la publier, puis analyser les offres, Page 82 sur 87
• le charge de signer le marché à intervenir avec le candidat dont l’offre sera qualifiée d’économiquement la plus avantageuse.
DISCUSSION
Monsieur ARCHIMBAUD présente le rapport.
Monsieur TOUZET signale quand il y a des travaux de voirie et/ou réfection de chaussée, il y a régulièrement des travaux à refaire peu de temps après.
Monsieur le maire précise que lorsqu’il y a des travaux de voirie qui sont programmés, les travaux de réseaux sont prévus en concomitance. Cependant, il y a parfois des casses qui sont imprévisibles.
Monsieur ARCHIMBAUD précise que certains travaux ont, à ce titre, étaient retardés car le SEBA n’était pas en capacité de faire les réseaux avant la réfection de la voirie.
Monsieur TOUZET fait un aparté sur les travaux réalisés sur la route entre Aubenas et Vals avec un rétrécissement de chaussée important.
DECISION
• Le Conseil Municipal, APPROUVE à l’UNANIMITE des membres présents et/ou représentés, APPROUVE cette proposition.
RAPPORT N°4.5.
Administration générale – Reprise des concessions abandonnées
Conformément à la loi n° 20226217 du 21 février 2022, au terme d’une année règlementaire de reprise des concessions abandonnées au premier cimetière et au cimetière d’Oubreyts de Vals Les Bains, il est demandé au Conseil Municipal de décider officiellement la reprise des concessions concernées. Il est précisé que lesdites concessions pourront désormais être vendues aux administrés qui en feront la demande, un mois après la prise de l’arrêté devant intervenir au vu de cette délibération. Il convient de noter à cette occasion que quelle que soit la durée de chacune des concessions dont il s’agit, elles deviennent trentenaires.
Vu l’extrait des procès-verbaux en date du 24/10/2022 et du 12/11/2020 constatant les états d’abandon de sépultures ;
Vu les certificats d’affichage des dits procès-verbaux ;
Vu le deuxième extrait des procès-verbaux en date du 22/03/2024 ;
Vu les certificats d’affichage des dits procès-verbaux, constatant les états d’abandon des concessions suivantes :
Au premier cimetière :
La liste des concessions cinquantenaires, centenaires, perpétuelles dont l’état d’abandon a été constaté le 12 novembre 2020, conformément, aux articles R. 2223-12 à R : 2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, est jointe en annexe de la présente délibération.
Au cimetière d’Oubreyts : Page 83 sur 87
Ci-dessous la concession perpétuelle dont l’état d’abandon a été constaté le 24 octobre 2022 conformément aux articles R. 2223-12 à R : 2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
N° d’ordre Durée Famille Concessionnaire d’origine Emplacement Date de prise
1878-9 Perpétuelle MEUNIER MEUNIER Pierre
Cimetière
d’Oubreyrs
Emplacement 59
20/11/1978
Le conseil municipal décide :
- De dire que les concessions en état d’abandon figurant sur la liste ci-dessus sont reprises par la commune, et que les terrains ainsi libérés seront mis en service pour de nouvelles concessions ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre un arrêté municipal prononçant leur reprise dont il assurera la publicité conformément à la réglementation en vigueur.
DISCUSSION
Monsieur le maire présente le rapport.
DECISION
• Le Conseil Municipal, APPROUVE à l’UNANIMITE des membres présents et/ou représentés, APPROUVE cette proposition.
RAPPORT N°4.6.
Administration générale – Désherbage bibliothèque_Autorisation de supprimer des documents du fond de la bibliothèque municipale
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21 ;
Le « désherbage » est l'opération qui consiste à retirer du fond de la bibliothèque un certain nombre de documents endommagés ou ne satisfaisant plus aux règles de la politique documentaire.
Afin de rester attractive et de répondre aux besoins de la population, la ressource doit faire l'objet d'un tri régulier, qui s'effectue en fonction des critères suivants :
− L'état physique du document, la présentation, l'esthétique
− Le nombre d'exemplaires
− La date d'édition
− Le nombre d'années écoulées sans prêt
− La valeur littéraire ou documentaire
− La qualité des informations (contenu périmé, obsolète)
− L'existence ou non de documents de substitution
Il est proposé à l'assemblée que selon leur état, ces ouvrages pourront être cédés gratuitement à des institutions ou des associations ou être vendus ou détruits et si possible valorisés comme papier à recycler. Page 84 sur 87
Dans tous les cas, l’élimination des ouvrages sera constatée par un procès-verbal mentionnant le nombre d’ouvrages éliminés et leur destination, auquel sera annexé un état des documents éliminés comportant les mentions d’auteur, de titre et de numéro d’inventaire.
Il est demandé au Conseil Municipal :
• D’AUTORISER, dans le cadre d'un programme de désherbage, l'agent chargée de la bibliothèque municipale à sortir les documents de l'inventaire et à les traiter selon les modalités administratives qui conviennent :
o Suppression de la base bibliographique informatisée (indiquer la date de sortie) o Suppression de toute marque de propriété de la commune sur chaque document o Suppression des fiches
• DE DONNER son accord pour que ces documents soient, selon leur état : o Vendus à l'occasion de ventes organisées par la bibliothèque municipale, soit dans ses lieux, soit lors de manifestations locales ou d'événements particuliers. Les sommes récoltées pourront être réaffectées au budget d'acquisition d'ouvrages de la bibliothèque. La perception des recettes correspondantes se fera par l’intermédiaire de la Régie de recettes de la bibliothèque.
o Cédés à titre gratuit à des institutions ou associations qui pourraient en avoir besoin. o Détruits, et si possible valorisés comme papier à recycler.
DISCUSSION
Madame CHASSON présente le rapport.
DECISION
• Le Conseil Municipal, APPROUVE à l’UNANIMITE des membres présents et/ou représentés, APPROUVE cette proposition.
RAPPORT N°4.7.
Administration générale – Adhésion de la ville de Vals-les-Bains à l’Association nationale des Elus des Territoires Touristiques (ANETT)
L’Association Nationale des Elus des Territoires Touristiques (ANETT) est un réseau actif des territoires touristiques et fédère, au plan national, les élus œuvrant en faveur du tourisme.
L’ANETT est active dans de nombreux domaines, à savoir :
- L’étude économique, administrative, juridique et financière, des questions intéressant spécialement les stations classées et les communes touristiques ou à vocation touristique ; - La création de liens de solidarité entre les maires de ces stations et de ces communes, notamment en suscitant des initiatives de solidarité, d’aide et d’information ;
- Le développement des relations avec les groupements et organismes nationaux et internationaux répondant aux mêmes préoccupations, ainsi que la représentation institutionnelle auprès de ces groupements et organismes ;
- La défense, auprès des pouvoirs publics, des intérêts spécifiques de ces stations et communes. Page 85 sur 87
La Ville de Vals-les-Bains est classée station de tourisme, et est ainsi soumise à une réglementation spécifique et propre aux stations classées et aux communes touristiques. Elle possède également des avantages liés à ce classement.
Aussi, il paraît important que la Ville puisse adhérer à ce réseau et bénéficier de l’expertise et des conseils juridiques qu’offre l’ANETT pour toutes les questions liées au tourisme, aux stations classées de tourisme et aux communes touristiques.
Le renouvellement de l’adhésion se fait par tacite reconduction.
Le montant annuel des cotisations est fixé en fonction du nombre d’habitants. Pour la commune de Vals, étant dans la catégorie « 3 000 à 4 999 habitants », le coût sera de 421€.
Aussi, il vous est demandé :
- D’accepter l’adhésion de la ville de Vals-les-Bains à l’ANETT, et le versement de la cotisation correspondante.
DISCUSSION
Monsieur MOUNIER présente le rapport.
DECISION
• Le Conseil Municipal, APPROUVE à l’UNANIMITE des membres présents et/ou représentés, APPROUVE cette proposition moins.
La communication des décisions prises depuis le dernier conseil municipal est effectuée.
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS REVÊTUES DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
Décision n°2024-23 du 18/09/2024 relative à la conclusion d’une convention d’occupation temporaire du domaine public avec la SARL ONIRISME (RESTAURANT LES ARTISTES). L’emplacement mis à disposition de l’occupant précaire se situe à Vals-Les-Bains, 25 Rue Auguste Clément. La partie du domaine public objet de la convention est affectée à usage de terrasse.
Décision n°2024-24 du 09/10/2024 relative à la conclusion d’une convention de mise à disposition de la piscine municipale avec l’association JOGG’ATTITUDE durant la période d’ouverture de la piscine municipale, à raison de 2 heures par semaine selon les horaires suivants : les lundis de mai et juin de 18h à 20h et les lundis de 19h à 21h en juillet et août. Cette convention se renouvellera d’année en année sur la même période, dans la limite de cinq années. Compte-tenu du caractère d’intérêt général poursuivi par les associations sportives, la mise à disposition est faite à titre gracieux.
Décision n°2024-25 du 09/10/2024 relative à la conclusion d’une convention de mise à disposition des vestiaires de la piscine municipale avec l’association JOGG’ATTITUDE pour la période du 1er novembre 2024 jusqu’au 31 mars 2025 inclus, les mercredis et vendredis de 17h30 à 20. Cette convention se renouvellera d’année en année sur la même période, dans la limite de cinq années. Compte-tenu du caractère d’intérêt général poursuivi par les associations sportives, la mise à disposition est faite à titre gracieux.
Décision n°2024-26 du 10/10/2024 relative à la conclusion d’une convention d’occupation précaire avec Madame Océane BENGUERBAS portant sur un appartement situé 7 Parc Jean Jaurès. Cette convention est consentie et acceptée pour une durée d’une année à compter du 1er janvier 2025 pour se terminer le 31 décembre 2025 inclus, moyennant un loyer mensuel de 533,36€ TTC. Cette convention se renouvellera tacitement d’année en année dans la limite de trois années.
Décision n°2024-27 du 11/10/2024 relative à la conclusion d’une convention d’occupation précaire avec Madame Léa BLANC portant sur un appartement situé 105 Route du Prat. Cette convention est consentie Page 86 sur 87
et acceptée pour une durée d’une année à compter du 1er janvier 2025 pour se terminer le 31 décembre 2025 inclus, moyennant un loyer mensuel de 200€ TTC. Cette convention se renouvellera tacitement d’année en année dans la limite de trois années.
Décision n°2024-28 du 05/11/2024 relative à la conclusion d’un bail professionnel avec la société civile interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) POLE DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE ELISABETH STIBLING. Ce bail professionnel porte sur des locaux situés 85 Montée du bois vert (bureaux 1,2,3,5,6, 12 et espaces communs). Il est consenti et accepté pour une durée de six années à compter du 1er octobre 2024 pour se terminer le 30 septembre 2030 inclus, moyennant le versement d’un loyer mensuel de 868€ et de 606€ de provision pour charges soit 1474€ TTC mensuel.
Décision n°2024-29 du 05/11/2024 relative à la conclusion d’un bail professionnel avec Monsieur Nolhan COUDENE, ostéopathe. Ce bail professionnel porte sur des locaux situés 85 Montée du bois vert (bureau 13 et espaces communs). Il est consenti et accepté pour une durée de six années à compter du 1er octobre 2024 pour se terminer le 30 septembre 2030 inclus, moyennant le versement d’un loyer mensuel de 154€ et de 102€ de provision pour charges soit 256€ TTC mensuel.
Décision n°2024-30 du 05/11/2024 relative à la conclusion d’un bail professionnel avec Mesdames Sophie HAOND, psychologue, et Martine MAZOYER, sophrologue. Ce bail professionnel porte sur des locaux situés 85 Montée du bois vert (bureau 4 et espaces communs). Il est consenti et accepté pour une durée de six années à compter du 1er octobre 2024 pour se terminer le 30 septembre 2030 inclus, moyennant le versement d’un loyer mensuel de 169€ et de 105€ de provision pour charges soit 274€ TTC mensuel. Décision n°2024-31 du 05/11/2024 relative à la conclusion d’un bail professionnel avec Monsieur Hatem SAID, endocrinologue et diabétologue. Ce bail professionnel porte sur des locaux situés 85 Montée du bois vert (bureau 10 et espaces communs). Il est consenti et accepté pour une durée de six années à compter du 1er octobre 2024 pour se terminer le 30 septembre 2030 inclus, moyennant le versement d’un loyer mensuel à l’euro symbolique pour les deux premières années puis le loyer sera de 250€ à partir de la troisième année. A ce loyer, s’ajoute une participation aux charges d’un montant prévisionnel de 110€ mensuel.
Décision n°2024-32 du 08/11/2024 relative à la mise en place d’un emprunt auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône-Alpes pour le financement du programme d’investissement 2024. Il est décidé de demander un prêt de 300.000€ remboursable en 15 ans au taux fixe de 3,52%. Décision n°2024-33 du 20/11/2024 relative à la conclusion d’une convention d’occupation précaire avec la SARL GERMANDRE COSMETIC portant sur une surface de 15 m² dans un local situé 35 Avenue Chabalier. Cette convention est consentie et accepté pour une durée de six mois à compter du 14 novembre 2024 pour se terminer le 14 mai 2025 inclus, moyennant le versement d’un loyer mensuel de 34,34€ TTC. Décision n°2024-34 du 25/11/2024 relative à la conclusion d’un bail professionnel avec la société des Thermes de Vals-Les-Bains. Ce bail professionnel porte sur des locaux situés 85 Montée du bois vert (espace dédié aux Thermes soit 5 bureaux distincts et espaces communs). Il est consenti et accepté pour une durée de six années à compter du 1er octobre 2024 pour se terminer le 31 décembre 2030 inclus (date de fin de la délégation de service public), moyennant le versement d’un loyer mensuel de 800€ et de 414€ de provision pour charges soit 1214€ TTC mensuel.
Décision n°2024-35 du 26/11/2024 relative à la conclusion d’un bail professionnel avec Monsieur Hector RUIZ, médecine physique et de réadaptation. Ce bail professionnel porte sur des locaux situés 85 Montée du bois vert (bureau 11 et espaces communs). Il est consenti et accepté pour une durée de six années à compter du 1er octobre 2024 pour se terminer le 30 septembre 2030 inclus, moyennant le versement d’un loyer mensuel à l’euro symbolique pour les deux premières années puis le loyer sera de 250€ à partir de la troisième année. A ce loyer, s’ajoute une participation aux charges d’un montant prévisionnel de 110€ mensuel.
Décision n°2024-36 du 29/11/2024 relative à la conclusion d’un bail commercial avec Madame Sylvie TESTON (INSTITUT ALIZEA) portant sur des locaux situés 15 Avenue Chabalier. Cette convention est consentie et acceptée pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2025 pour se terminer le 31 décembre 2033 inclus, moyennant un loyer mensuel de 587,92€ TTC.
Fin de séance 22h20 Page 87 sur 87
Le Maire
Michel CEYSSON