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Procès Verbal - 2025 10 06 pv
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aouste-sur-Sye.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 10 06 pv)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
Page 1 sur 16
PROCES-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 6 octobre 2025 à 18h
L’an DEUX MIL VINGT CINQ, le SIX OCTOBRE à 19 heures 00 minutes, le CONSEIL MUNICIPAL de la Ville d’AOUSTE SUR SYE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Sylvie CAUMETTE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 01/10/2025
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice au jour de la séance : 22
Nombre de membres présents : 17
Nombre de membres qui ont pris part au vote : 19
Secrétaire de séance : Mme Monique GIRARD
Présents : Mme CAUMETTE Sylvie, Mme PIEYRE Marie-Josèphe, M. JEGOU Laurent, Mme GIRARD Monique, Mme AUDINOT Sylvie, M. MERIEAU Thierry, M. CHOUPAS Sébastien, Mme BEAUCREUX-DERVIN Brigitte, Mme BODIN-CASALIS Rodène, M. CHAZALETTE Vincent, Mme ETROY Muriel, M. FAURE Laurent, M. HUYGHE Philippe, M. MARLHENS Denis, Mme MERIEAU Catherine, M. Fabien SYLVAIN, M. TRON Frédéric.
Absents excusés : M. BARNIER Éric, M. CHENIER David, Mme DEGALLAIX-GIRAUD Sylviane, Mme DE MEYER Justine, Mme FURNON Sandrine.
Absents : Néant
Pouvoirs : M. BARNIER Éric donne pouvoir à Vincent CHAZALETTE, Mme DEGALLAIX-GIRAUD Sylviane donne pouvoir à Monique GIRARD.
Le procès-verbal de séance du conseil municipal du 8 septembre 2025, transmis à l’ensemble des membres, est approuvé à l’unanimité.
La prochaine réunion du Conseil municipal se tiendra le lundi 03 novembre 2025 à 19h dans la salle du conseil, la désignation du secrétaire de séance sera décidée lors de cette séance.
Infos diverses
1. Evènements passés :
➢ Fête du village du samedi 13 septembre annulée
➢ Journées du patrimoine les samedis 20 et 21 septembre
➢ COPIL relatif à l’étude d’opportunité portant sur la mutualisation de la restauration collective le vendredi 24 septembre
à 14h dans les locaux de la CCCPS
➢ Action de sensibilisation à la ‘zone 20’ en rapport avec les panneaux pédagogiques le vendredi 3 octobre de 10h à 12h
au niveau de l’église et de 16h à 18h au pont de la Drôme, avec distribution de flyers aux usagers du périmètre expliquant
la règlementation et les avantages de cette zone qui doit tendre à une sécurité maximale en faisant cohabiter, de manière
apaisée, dans un même espace, piétons et véhicules
2. Evènements à venir :
o Accueil des nouveaux habitants le samedi 11 octobre, rendez-vous à 10h sur le parking de l’esplanade pour une
présentation du centre-bourg par l’association Histoire et Patrimoine et un pot d’accueil sera offert par la mairie à la
salle du Conseil municipal vers 11h
o Conseil d’école maternelle le lundi 13 octobre à 17h
o Congrès des maires de la Drôme organisé le mercredi 16 octobre au Palais des Congrès et des Expositions
Jacques Chirac à Valence Page 2 sur 16
o Présentation du nouveau SAGE Drôme le jeudi 23 octobre à 18h au Temple à Saillans
o Réunion d’avancement des 3 communes pilotes dans le cadre d’Ecodrôme le lundi 3 novembre à 15h30 organisée par
le SMRD en visio avec le bureau d’études
o Goûter avec spectacle « Le Chapiteau » pour les enfants des écoles le mardi 4 novembre à 17h à la salle des fêtes
organisé par la commission « Vie associative-Fêtes-Culture »
Commissions et réunions de travail à venir :
Commission / Réunion Date Horaire Lieu
« Sécurité » CEREMA mardi 7 octobre 2025 17:00 Salle du Conseil municipal
« Vie associative-Fêtes-Culture » jeudi 9 octobre 2025 18:30 Salle du Conseil municipal
« Chorale » lundi 13 octobre 2025 18:30 Salle du Conseil municipal
« Energie-Transition écologique » (Biodiversité) ABC mardi 14 octobre 2025 14:00 Cotec _ en mairie
« Energie-Transition écologique » (Biodiversité) ABC mardi 14 octobre 2025 16:30 Comité de suivi _ en mairie
« CCAS » vendredi 17 octobre 2025 18:00 Salle du Conseil municipal
« Chorale » lundi 27 octobre 2025 18:30 Salle du Conseil municipal
Il est immédiatement passé à l’examen de l’ordre du jour
1. Association MJC-CS Nini Chaize : Demande de subvention exceptionnelle
Madame le Maire invite Madame Josette FAURE, Présidente de l’association MJC-CS Nini Chaize, à s’exprimer et à présenter le descriptif du projet d’investissement « L’Escapade », maison de l’exploration et de l’émancipation pour toute la vie (centenaires inclus), porté par l’association qui justifie une demande de subvention de 20.000,00 € auprès de la municipalité.
Josette FAURE précise que si toutes les subventions (3 CPS, MSA, LEADER, CAF, etc.) sont acquises, ce site pourrait être acquis par la M.J.C. avec une acquisition finale prévue pour fin avril 2026. Un prêt de principe de 100 000€ a déjà été demandé à une banque pour l'acquisition du Bâtiment Valmazel ainsi que du terrain voisin d'environ 2 000 m².
Vu la demande de subvention de l’association MJC-CS Nini Chaize domiciliée 6 rue Gustave Gresse 26400 Aouste, Siret 308 961 606 00040,
Madame le Maire propose au conseil municipal d’attribuer une subvention communale exceptionnelle d’un montant de 20.000,00 € (Vingt mille euros) à l’association MJC-CS Nini Chaize dont l’activité contribue à l’intérêt public de la commune par le renforcement de lien sociaux et de l’animation et de l’organisation d’activités qui répondent aux attentes des habitants.
Le versement exceptionnel de cette subvention se justifie par l’accompagnement et l’encouragement que la commune souhaite offrir à l’association qui a présenté un projet d’investissement ambitieux, et ainsi leur permettre de transférer l’accueil de loisirs dans un lieu adapté, d’avoir une extension idéale, à la fois porteuse de nouveaux projets et permettant un soulagement d’occupation des locaux actuels.
Considérant que la conclusion d’une convention définissant l'objet et les conditions d’attribution n’est obligatoire que lorsque le montant de la subvention est supérieur à 23.000,00 €,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1611-4 et L.2311-7, Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu la volonté des membres présents du Conseil municipal d’inscrire cette dépense au budget primitif 2026, Après avoir entendu en séance le rapport de Mme le Maire,
Après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ,
DECIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 20.000,00 € (Vingt mille euros) à l’association MJC-CS Nini Chaize,
DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2026.
ET DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour signer ou en cas d'absence, ou de tout autre empêchement, un adjoint, un conseiller délégué, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Compte tenu du délai entre la présente décision et le versement de la subvention exceptionnelle à la MJC-CS Nini Chaize dans le cadre de leur projet d’investissement « L’Escapade », maison de l’exploration et de l’émancipation pour toute la vie Page 3 sur 16
(centenaires inclus), les membres présents précisent qu’il est possible que le montant cette aide soit révisée en fonction de la mise à jour du plan de financement d’ici 2026.
2. Affaires foncières : Examen de DIA
Il est rappelé que, par délibération en date du 09 Janvier 2017, le droit de préemption urbain renforcé (D.P.U.) s’applique sur la totalité des zones U et des zones d’urbanisation future AU, du P.L.U. approuvé le 8 novembre 2016.
Il est présenté alors une D.I.A, concernant le(s) tènement(s) immobilier(s) suivant(s) : * section AD numéro 615, un bien bâti situé 2 Place Gabriel Bonnard, implanté sur une parcelle d’une surface de 104 m², appartenant à Madame SYLVESTRE Emilie, formulée par l’étude de Maître Laurent KOSMALA, notaire à Crest, * section AD numéro 155, un bien bâti situé 9 Rue Berton de Saut, implanté sur une parcelle d’une surface de 41 m², appartenant à Madame ALLIEL Anne-Marie, formulée par l’étude de Maître Stéphane ESTOUR, notaire à Crest, * section AD numéro 164 et 165, deux biens bâtis situés 8 Rue Berton de Saut, implantés sur deux parcelles de surfaces respectives de 33 et 15 m², appartenant à Madame LERIOUX Kristèle formulée par l’étude de Maître Charlène CLAVERIE- FUERTES, notaire à Crest,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ, DECIDE de ne pas user de son droit de préemption sur ce(s) bien(s),
ET DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour signer ou en cas d'absence, ou de tout autre empêchement, un adjoint, un conseiller délégué, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Sébastien CHOUPAS ouvre une discussion sur l'insuffisance de logements sociaux dans la municipalité, sollicitant une réflexion à long terme sur les futures acquisitions.
3. Immeuble Barnier : Convention de maîtrise d’ouvrage (Projection de la façade, du plan et de la convention lors de
la séance)
La commune d’Aouste-sur-Sye est propriétaire depuis 2015 d’un immeuble, situé au 1 Place de l’Église en centre-ville, connu sous le nom « Immeuble Barnier ».
Le bâtiment, d’une surface d’environ 180 m² se situe sur la parcelle AD 176. Ce bien immobilier comprend 4 niveaux avec un studio au rez-de-chaussée et de 3 logements locatifs desservis par une entrée centrale et un escalier en colimaçon sur l’arrière, des caves en sous-sol et un grenier.
De nombreux travaux de rénovation sont à envisager notamment au niveau de la couverture et de la charpente, des maçonneries, des huisseries, de la plomberie, des sols, de l’électricité …
En mai 2024, la commune a signé un bail à réhabilitation en confiant la rénovation et la location des étages au bailleur social SOLIHA. La commune conserve la propriété du rez-de-chaussée où elle envisage d’installer l’association l’Epicerie Géniale par le biais d’une location, une fois rénové.
Afin de bénéficier de coût de travaux avantageux et de mutualiser les interventions, il a été convenu de confier les travaux de rénovation du rez-de-chaussée à Soliha, en parallèle des travaux des étages, en tant qu’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMO). Un projet a été élaboré conjointement entre Soliha, la commune et l’épicerie Géniale, afin de valider les travaux du rez-de-chaussée et de la cave, assortis d’une estimation financière à réaliser.
A ce stade, l’accompagnement de Soliha a porté sur l’ensemble de l’étude de l’opération du rez-de-chaussée et la préparation des marchés de travaux. Ces travaux pourront commencer en octobre et requièrent la signature de cette convention pour contractualiser la relation entre Soliha et la commune concernant le rez-de-chaussée.
Vu la délibération n° 2024_05_03 en date du 06 mai 2024 relative à l’autorisation donnée au maire à signer le bail à réhabilitation d’une durée de 52 ans avec l’association SOLIHA Drôme sur la parcelle AD176 située 1 Place de l’église et d’une contenance de 180 m²,
Vu la délibération n° 2025_07_03 en date du 07 juillet 2025 relative à la demande de subvention auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour les travaux du rez-de-chaussée de l’immeuble Barnier,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, PAR 18 voix POUR, O voix CONTRE et 1 ABSTENTION, VALIDE la convention d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage définie avec l’association SOLIHA Drôme pour la réalisation des travaux du RDC,
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2025 en section d’investissement à l’article 2313. ET DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour signer ou en cas d'absence, ou de tout autre empêchement, un adjoint, un conseiller délégué, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Page 4 sur 16
4. Cour d’école élémentaire : Projet de renaturation
Depuis près de 8 ans, la commune d’Aouste-sur-Sye est engagée dans un projet de rénovation fonctionnelle et thermique de ses équipements, visant à améliorer simultanément le confort des usagers et la gestion énergétique de la collectivité. En parallèle de ces démarches, un travail a été mené également pour revégétaliser la cour de l’école élémentaire.
Depuis 2023, un groupe de travail a été constitué pour élaborer un projet de renaturation de la cour de l’école élémentaire, incluant des parents d’élèves, des enseignants et des élus. Chacun a pu faire part de ses besoins et de ses attentes. Une expertise d’usage a pu être ainsi formulée (type d’usages de la cour, exposition, besoins…). Par la suite, ce groupe de travail a été ensuite accompagné par un cabinet de paysagisme afin de concevoir un plan d’aménagement. Après de nombreux échanges, une esquisse a été élaborée puis un plan d’avant-projet validé et chiffré. Il s’agit à présent de solliciter les financeurs potentiels afin d’obtenir des subventions pour la réalisation de ce projet (Agence de l’Eau, Conseil Départemental de la Drôme, Etat).
Synthèse chiffrage renaturation cour d'école, Aouste-sur-Sye
Chiffrage estimatif - budget 2026
Prix HT Prix TTC
Prestations intellectuelles Etudes AVP et APD 6 900,00 € 8 280,00 €
Etude PRO-DCE-ACT 3 900,00 € 4 680,00 €
Suivi-DET 5 260,00 € 6 312,00 €
Travaux Chiffrage APD 154 111,98 € 184 934,38 €
TOTAL 170 171,98 € 204 206,38 €
Plan de financement
Pourcentage Montant HT
Commune d'Aouste-sur-Sye 20,00% 34 034,40 €
Agence de l'eau 30,00% 51 051,59 €
Etat 25,00% 42 543,00 €
Conseil Départemental de la Drôme 25,00% 42 543,00 €
TOTAL 100,00% 170 171,98 €
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, PAR 18 voix POUR, 0 voix CONTRE, et 1 ABSTENTION, APPROUVRE le plan de financement ci-dessus,
SOLLICITE l’aide de l’Agence de l’eau, du Conseil Départemental de la Drôme de de l’Etat, et de tout autre financeur,
ET DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour signer ou en cas d'absence, ou de tout autre empêchement, un adjoint, un conseiller délégué, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Laurent JEGOU explique que la totalité des travaux pourront être exécutés sur plusieurs tranches en fonction des subventions obtenues.
5. Désignation des délégués aux instances communales et représentants aux syndicats et à l’intercommunalité
Vu l’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales permettant aux conseils municipaux de former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil, Vu les articles L. 5211-7, L. 5212-6 et L. 5212-7 du code général des collectivités territoriales,
Considérant qu’à la suite du décès de Denis BENOIT, il convient d’élire de nouveaux délégués de la commune au sein des instances communales, et des représentants au sein des syndicats et de l’intercommunalité dont la commune est membre, Considérant que la décision d’institution du syndicat de communes a prévu la désignation d’un ou de plusieurs délégués suppléants, appelés à siéger au comité avec voix délibérative, en cas d’empêchement du ou des délégués titulaires. Considérant que le choix du conseil municipal ne peut porter que sur l’un de ses membres,
Vu la délibération n° 2020_06_06 en date du 08 juin 2020 relative à la composition des membres de la Commission d’Appel d’Offres,
Vu la délibération n° 2020_06_08 en date du 08 juin 2020 relative à l’élection des représentants élus au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Social, Page 5 sur 16
Vu la délibération n° 2020_06_09 en date du 08 juin 2020 relative à la désignation des délégués au SDED-Territoire d’énergie Drôme,
Vu la délibération n° 2020_06_10 en date du 08 juin 2020 relative à la désignation des délégués au SMPAS-Syndicat Intercommunal des Eaux,
Vu la délibération n° 2020_07_09 en date du 06 juillet 2020 relative à la désignation des commissaires de la Commission Communale des Impôts Directs,
Vu la délibération n° 2020_09_05 en date du 07 septembre 2020 relative à la désignation du représentant titulaire à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) à la Communauté des Communes du Crestois du Pays de Saillans – Cœur de Drôme (C.C.C.P.S.),
CONSIDERANT la nécessité de désigner les membres des commissions communales dont le Maire est Président de droit ; CONSIDERANT que le Conseil Municipal peut décider de procéder à un vote à main levée ; CONSIDERANT que les conseillers municipaux ont manifesté leur volonté de participer aux commissions communales ainsi qu’il suit :
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ, DESIGNE
Pour la commission d’Appel d’Offres, Madame Sylvie CAUMETTE, membre titulaire et Présidente, Pour le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.), Madame Catherine MERIEAU, membre élue du Conseil d’Administration,
Pour le SDED-Territoire d'énergie Drôme, Monsieur Eric BARNIER, délégué suppléant, Pour le SMPAS-Syndicat Intercommunal des Eaux, Monsieur Sébastien CHOUPAS, délégué suppléant, Pour la Commission Communale des Impôts Directs, Madame Sylvie CAUMETTE, Présidente, Pour la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) à la CCCPS, Madame Sylvie CAUMETTE, représentante titulaire.
6. Association « Le Four à Zic » : Demande de subvention exceptionnelle
Tout au long de l’année, la Commune accompagne et encourage les associations dans la réalisation des actions qu’elles portent, par la mise à disposition gracieuse de salles ou de matériel, l’accès aux moyens de communication municipaux ou encore par l’attribution de subventions.
La Commission « Vie associative-Fêtes-Culture » a reçu 1 demande de subvention exceptionnelle de la part de l’association « Le Four à Zic» pour un montant de 1.000 €.
L’association « Le Four à Zic » a pour objectif l’organisation d’événements festifs autour de la musique et de réunions conviviales.
Les membres présents décident d’AJOURNER et de reporter la décision à une séance ultérieure, en attendant de recevoir le dossier de demande de subvention dûment complété par l’association « Le Four à Zic ».
7. Personnel communal : Avancement de grade et mise à jour du tableau des effectifs
Madame le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la nomination de l’agent inscrit au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2025.
Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine, et la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.
Vu le tableau des effectifs,
Madame le Maire propose à l’assemblée :
- la suppression d’un emploi d’agent de police municipale au grade de Gardien Brigadier de police municipale, à temps complet.
- la création d’un emploi d’agent de police municipale au grade de Brigadier-Chef principal, à temps complet.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ, Page 6 sur 16
DECIDE d’adopter la modification du tableau des effectifs ainsi proposée, à compter du 07/10/2025, en annexe de la présente délibération,
ET DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour signer ou en cas d'absence, ou de tout autre empêchement, un adjoint, un conseiller délégué, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget, chapitre 012, article(s) 64111. Page 7 sur 16
ANNEXE DELIBERATION N° 2025_10_09 En date du 06/10/2025
EMPLOIS
Emploi pourvu
Date
délibération
portant
création
Délibératio
n n° Emploi/Poste Missions TC TNC
Quotité
de
temps
de
ETP Catégor ie
Grade(s)
rattaché(s) à
cet emploi
Oui/Non Oui/Non2 Fonctio nnaire Contrac tuel
FILIERE ADMINISTRATIVE
11-janv.-2016 04012016 Agent administratif polyvalent Accueil_Elections_Gestions locations 1 0 35:00:00 1,00 C
Adjoint
Administratif
(2ème classe)
0 Oui 0 X
11-janv.-2016 04012016 Agent administratif polyvalent Comptabilité_Accueil 1 0 35:00:00 1,00 C
Adjoint Adm.
Princ. 1ère
classe
0 Oui X 0
11-janv.-2016 04012016 Agent administratif polyvalent Urbanisme_Etat Civil_Cimetière_Accueil 1 0 35:00:00 1,00 C
Adjoint Adm.
Princ. 1ère
classe
0 Oui X 0
12-sept.-2022 2022_09_06
Gestionnaire
administratif paye et
carrière
Gestion administrative
RH_Accueil 0 1 20:00:00 0,57 C
Adj. Adm.
Princ. 2ème
classe
0 Non 0 0
3-juin-2024 2024_06_04 Directrice Générale des Services Direction Générale des Services 1 0 35:00:00 1,00 A Attaché Principal 0 Oui X 0
Sous-total 160:00:00 4,57
FILIERE TECHNIQUE
5-oct.-2015 01112015 Agent technique polyvalent
Portage de
repas_Cantine_Ménage bât.
Médiathèque_Cérémonies
1 0 35:00:00 1,00 C
Adjoint
Technique
(2ème classe)
0 Oui 0 X
6-févr.-2023 2023_02_10 Responsable des services techniques
Gestion des Services
techniques_Bâtiments_Voirie_A
ssistant Prévention
1 0 35:00:00 1,00 B Tech. Princ. 2ème classe 0 Oui 0 X
3-avr.-2023 2023_04_09 Agent technique polyvalent Services techniques_Bâtiments_Voirie 1 0 35:00:00 1,00 c Adjoint Technique 0 Oui 0 0
6-nov.-2023 2023_11_03 Agent des services techniques Services techniques_Bâtiments_Voirie 1 0 35:00:00 1,00 c
Agent de
Maîtrise
Principal
0 Oui 0 0
9-janv.-2024 2024_01_04 Agent des services techniques Services techniques_Bâtiments_Voirie 1 0 35:00:00 1,00 c Adjoint technique 0 Oui 0 0
5-juin-2024 2024_06_04 Agent technique polyvalent Cantine_Garderie_Ménage école élémentaire 0 1 18:00:00 0,51 c Adj Tech Princ 2ème classe 0 Oui 0 0
3-juin-2024 2024_06_04 Agent technique polyvalent Cantine_Ménage école élémentaire 0 1 28:00:00 0,80 c Adj Tech Princ 1ère classe 0 Oui 0 0
3-juin-2024 2024_06_04 Agent des services techniques Services techniques_Bâtiments_Voirie 1 0 35:00:00 1,00 c
Agent de
Maîtrise
Principal
0 Oui 0 0
2-juil.-2024 2024_07_08 Agent technique polyvalent Cantine_Etat des lieux et gestion de salles 0 1 15:00:00 0,43 C Adjoint Technique 0 Oui 0 X
Sous-total 271:00:00 7,74
FILIERE CULTURELLE - SECTEUR PATRIMOINE ET BIBLIOTHEQUES
3-juil.-2017 02072017 Responsable médiathèque Gestion de la Médiathèque 1 0 35:00:00 1,00 C
Adj Patrimoine
Princ 1ère
classe
0 Oui X 0
Sous-total 35:00:00 1,00
FILIERE MEDICO SOCIALE -SOUS FILIERE SOCIALE
6-nov.-2023 2023_11_03 ATSEM Ecole maternelle 1 0 35:00:00 1,00 C
Agent de
Maîtrise
Principal
0 Oui X 0
6-nov.-2023 2023_11_03 ATSEM Ecole maternelle 1 0 35:00:00 1,00 C
Agent de
Maîtrise
Principal
0 Oui 0 0
3-juin-2024 2024_06_04 ATSEM Ecole maternelle 1 0 35:00:00 1,00 C Atsem Princ 1ère classe 0 Oui X 0
10-mars-2025 2025_03_02 ATSEM Ecole maternelle 1 0 35:00:00 1,00 C Atsem Princ 2ème classe 0 Oui X 0
Sous-total 140:00:00 4,00
FILIERE POLICE MUNICIPALE
6-oct.-2025 2025_10_06 Policier municipal Police judiciaire et administrative 1 0 35:00:00 1,00 C Brigadier-Chef principal 0 Oui X 0
Sous-total 35:00:00 1,00
FILIERE ANIMATION
1-juil.-2019 04072019 Animateur
Animation scolaire et
périscolaire_Garderie_Temps
méridien_Assistant
Prévention_Gestion des stocks
produits d'entretien
1 0 35:00:00 1,00 C Adjoint d'Animation 0 Oui X 0
1-juil.-2019 04072019 Animateur
Animation scolaire et
périscolaire_Garderie_Temps
méridien_Assistant
Prévention_Gestion des stocks
produits d'entretien
1 0 35:00:00 1,00 C Adjoint d'Animation 0 Oui 0 X
1-juil.-2019 04072019 Animateur Surveillance Garderie du soir et temps méridien 0 1 14:00:00 0,40 C Adjoint d'Animation 0 Oui 0 X
Sous-total 84:00:00 2,40
EMPLOIS NON PERMANENTS
2-mai-2023 2023_05_03 Chargé d'Opérations Suivi des travaux d'investissement 1 0 35:00:00 1,00 A Ingénieur 0 Oui 0 0
8-juin-2020 2020_06_03 Contractuel(s) de remplacement
en cas de congés annuels,
maladie, maternité, ou surcroît
temporaire de travail
0 0 0:00:00 0,00 0 0 0 0
8-juin-2020 2020_06_03 Agent de cantine Cantine 0 1 11:30:00 0,33 C Adjoint technique 0 Oui 0 0
8-juin-2020 2020_06_03 Agent des services techniques Services techniques_Bâtiments_Voirie 0 1 18:07:00 0,52 C Adjoint technique 0 Oui 0 0
Stagiaire école
maternelle
6-oct.-2025 2025_10_07 Apprenti CAP AEPE Ecole maternelle 0 0 0:00:00 0,00 Apprenti CAP AEPE 0 Oui 0 0
8-juin-2020 2020_06_03 Agent technique polyvalent Services techniques_Espaces verts_Voirie 1 0 35:00:00 1,00 C Adjoint technique 0 Non 0 0
Sous-total 99:37:00 2,84
TOTAL GENERAL 824:37:00 19,56
07/10/2025 ETAT des EMPLOIS de la Commune de AOUSTE-SUR-SYE au
E mploi
pouva nt
ê t r e pour vu
pa r un
cont r a ct ue l
(L3 3 2 -8 du
C GFP)
Temps de travail
hebdomadaire de
l'emploi créé en heures
Poste occupé
par Page 8 sur 16
8. Personnel communal : Recours au(x) contrat(s) d’apprentissage
Madame le Maire expose :
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code du travail,
Vu la loi article 122 n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 relative à la majoration de la cotisation dont le taux est fixé par le conseil d’administration du CNFPT, dans la limite d’un plafond ne pouvant excéder 0,1 %. Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, VU la Loi n° LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, VU la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,
VU la Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, VU le Décret n° 2022-280 du 28 février 2022 déterminant les conditions de mise en oeuvre de la contribution du Centre National de la Fonction Publique Territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant,
VU le Décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la contribution du Centre National de la Fonction Publique Territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant,
VU le décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 Précisions sur l’âge limite de signature du contrat d’apprentissage à la suite d’une rupture d’un premier contrat,
VU le Décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial, VU le Décret n°2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu le Décret n°2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis, Vu le Décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu l'avis donné par le Comité technique lors de sa séance du 22/09/2025,
CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 révolus ans (des dérogations à cette limite d’âge d’entrée en apprentissage sont possibles) et sans limite d’âge pour les personnes reconnues travailleur handicapé (avec des financements spécifiques du FIPHFP), d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre;
Considérant que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ; Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;
Considérant que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ; En cas d’apprentissage aménagé :
Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale et le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique accompagnent sur les plans financier, administratif et technique, les collectivités/établissements territoriaux dans l’intégration d’apprentis bénéficiant de la reconnaissance travailleur handicapé ; Considérant qu’il revient à l’assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ :
DÉCIDE le recours au contrat d’apprentissage,
DÉCIDE de conclure, au maximum, 2 contrat(s) d’apprentissage conformément au tableau suivant :
PRECISE que les crédits nécessaires (salaires et frais de formation notamment) étant inscrits au budget primitif 2025, au chapitre 012, article 6417 des documents budgétaires,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Organismes de Formation d’Apprentis,
Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation
Ecole Maternelle 2 CAP AEPE 2 ans Page 9 sur 16
AUTORISE également l’autorité territoriale à solliciter auprès des services de l’Etat, de la Région, du FIPHFP et du CNFPT les éventuelles aides financières qui seraient susceptibles d’être versées dans le cadre de ce contrat d’apprentissage,
DE CHARGER l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 07/10/2025.
* Départ de Fabien SYLVAIN à 20h16
9. Personnel communal : Mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P. et C.I.A.
Le conseil municipal,
Sur rapport de Madame le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.714-1 et suivants relatifs aux régimes indemnitaires, Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de l'article L. 712-1 du Code Général de la Fonction Publique, Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ; Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, Vu la délibération en date du 05/12/2016 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP au 1er janvier 2017, Vu la délibération en date du 12/06/2017 relative à la généralisation du RIFSEEP aux filières technique et culturelle, Vu la délibération en date du 09/09/2019 relative à la généralisation du RIFSEEP à la filière animation, Vu la délibération en date du 06/02/2023 relative à la généralisation du RIFSEEP aux agents contractuels, Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 22/09/2025 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la collectivité de Aouste-sur-Sye,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 22/09/2025 relatif au RIFSEEP,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes, la nature, les conditions d’attribution et les plafonds applicables aux agents concernés, il est proposé d’instituer le nouveau régime indemnitaire selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat,
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments : - L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. - Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) dont le versement est facultatif et lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
1/ Mise en place de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.)
A. Le principe
L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.), vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle.
Cette indemnité est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.
Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
• Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
• Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, • Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
B. Les bénéficiaires
Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) sera instaurée pour :
• Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ; • Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel Page 10 sur 16
C. La détermination des groupes de fonctions et des montants maximums Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.
Pour l’Etat, L’I.F.S.E. est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêtés ministériels (cf. tableaux récapitulatifs en annexe de cette délibération). Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.
Les montants sont fixés pour un temps complet. Le versement se fera au prorata du temps de travail de chaque agent bénéficiaire.
Il est proposé de fixer les montants suivants pour chaque groupe de fonction répertorié au sein de la collectivité :
Catégorie A
Cadre d’emploi des Attachés territoriaux, Ingénieurs
Groupes
de
fonctions
Fonctions Critères Montants maxi
Attachés territoriaux
Montants maxi
Ingénieurs
Groupe 1 Direction Générale Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de
conception,
Technicité, expertise, expérience ou
qualification nécessaire à l’exercice
des fonctions,
Sujétions particulières ou degré
d’exposition du poste au regard de son
environnement professionnel,
Prise en compte de l'expérience
professionnelle
36 210 46 920
Groupe 2 Direction de pôle, d’axe 32 130 40 290
Groupe 3 Chef de service ou de structure 25 500 36 000
Groupe 4
Responsable
d’activité & chargé
de mission
20 400 31 450
Les montants maximum sont les montants maximum applicables par poste.
Catégorie B
Cadre d’emploi des Rédacteurs territoriaux, Techniciens territoriaux, Animateurs
Groupes
de
fonctions
Fonctions Critères Montants maxi
Rédacteurs
territoriaux,
Animateurs
Montants maxi
Techniciens
Groupe 1
Chef de service ou
de structure (forte
expertise)
Fonctions d’encadrement, de
coordination, de pilotage ou de
conception,
Technicité, expertise, expérience ou
qualification nécessaire à l’exercice
des fonctions,
Sujétions particulières ou degré
d’exposition du poste au regard de son
environnement professionnel,
Prise en compte de l'expérience
professionnelle
17 480 19 660
Groupe 2
Coordinateur ou
adjoint au
responsable
16 015 18 580
Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise 14 650 17 500
Les montants maximum sont les montants maximum applicables par poste.
Catégorie C
Cadre d’emploi des Adjoints administratifs territoriaux, Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles, Agents de maîtrise territoriaux, Adjoints techniques territoriaux, Agents du patrimoine, Adjoints d’animation
Groupes de
fonctions
Fonctions Critères Montants Maxi
Groupe 1
Chef d’équipe / gestionnaire
(comptable, marchés publics,
assistante de direction, agent
d’état civil)
Fonctions de coordination, de pilotage ou de
conception,
Technicité, expertise, expérience ou qualification
nécessaire à l’exercice des fonctions,
Sujétions particulières ou degré d’exposition du
poste au regard de son environnement
professionnel,
Prise en compte de l'expérience professionnelle
11 340
Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil et/ou au contact du 10 800 Page 11 sur 16
public, et toutes les autres
fonctions hors groupe C1
Les montants maximum sont les montants maximum applicables par poste.
D. Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
• En cas de changement de fonctions,
• Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent (exemples : approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …),
• En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
E. Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.
Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat :
• Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, l’I.F.S.E. sera maintenue intégralement,
• En cas de congé de maladie ordinaire, l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement, • En cas de Congés d’Invalidité Temporaire Imputable au Service, l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement, • En cas de congé de longue maladie et grave maladie, l’I.F.S.E. sera suspendue • En cas de congé longue durée, l’I.F.S.E. sera suspendue.
• En cas de temps partiel thérapeutique : l’I.S.F.E. versée en proportion du temps de travail, • En cas de Période Préparatoire au Reclassement, l’I.F.S.E sera suspendue.
F. Périodicité de versement de l’I.F.S.E.
Périodicité de versement : mensuelle
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail
G. Clause de revalorisation de l’I.F.S.E.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Cette revalorisation n’est possible que si l’assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par les textes réglementaires.
2/ Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)
A. Le principe
Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Son versement est facultatif et non-reconductible d’une année sur l’autre.
B. Les bénéficiaires
Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat, le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sera instauré pour :
• Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ; • Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel
C. La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima Pour l’Etat, le C.I.A. est composé d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêtés ministériels (cf. tableaux récapitulatifs en annexe de cette délibération). Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.
Les montants sont fixés pour un temps complet. Le versement se fera au prorata du temps de travail de chaque agent bénéficiaire.
Il est proposé de fixer les montants suivants pour chaque groupe de fonction répertorié au sein de la collectivité :
Catégorie A
Cadre d’emploi des Attachés territoriaux, Ingénieurs territoriaux
Groupes de
fonctions
Fonctions Critères Montants Maxi Page 12 sur 16
Groupe 1 Direction Générale
• Les résultats professionnels obtenus par l’agent et
la réalisation des objectifs
• Les compétences professionnelles les et
techniques
• Les qualités relationne les
• La capacité d’encadrement ou d’expertise, ou le
cas échéant à exercer des fonctions d’un niveau
supérieur.
6 390
Groupe 2 Direction de pôle, d’axe 5 670
Groupe 3 Chef de service ou de structure 4 500
Groupe 4 Responsable d’activité & chargé de mission 3 600
Les montants maximum sont les montants maximum applicables par poste.
Catégorie B
Cadre d’emploi des Rédacteurs territoriaux, Techniciens territoriaux, Animateurs
Groupes de
fonctions
Fonctions Critères Montants Maxi
Groupe 1 Chef de service ou de structure (forte expertise) • Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs
• Les compétences professionnelles les et
techniques
• Les qualités relationne les
• La capacité d’encadrement ou d’expertise, ou le
cas échéant à exercer des fonctions d’un niveau
supérieur.
2 380
Groupe 2 Coordinateur ou adjoint au responsable 2 185
Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise 1 995
Les montants maximum sont les montants maximum applicables par poste.
Catégorie C
Cadre d’emploi des Adjoints administratifs territoriaux, Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles, Agents de maîtrise territoriaux, Adjoints techniques territoriaux, Agents du patrimoine, Adjoints d’animation
Groupes de
fonctions
Fonctions Critères Montants Maxi
Groupe 1
Chef d’équipe / gestionnaire
(comptable, marchés publics,
assistante de direction, agent
d’état civil)
• Les résultats professionnels obtenus par l’agent et
la réalisation des objectifs
• Les compétences professionnelles les et
techniques
• Les qualités relationne les
• La capacité d’expertise, ou le cas échéant à
exercer des fonctions d’un niveau supérieur.
1 260
Groupe 2
Agent d’exécution, agent
d’accueil et/ou au contact du
public, et toutes les autres
fonctions hors groupe C1
1 200
Les montants maximum sont les montants maximum applicables par poste.
D. Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.A.
Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat :
• Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, le C.I.A. sera maintenu intégralement,
• En cas de congé de maladie ordinaire, le C.I.A. suivra le sort du traitement, • En cas de Congés d’Invalidité Temporaire Imputable au Service, le C.I.A. suivra le sort du traitement, • En cas de congé de longue maladie et grave maladie, le C.I.A. sera suspendu • En cas de congé longue durée, le C.I.A. sera suspendu.
• En cas de temps partiel thérapeutique : le C.I.A. versé en proportion du temps de travail, • En cas de Période Préparatoire au Reclassement, le C.I.A. sera suspendu.
E. Périodicité de versement du C.I.A.
Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuellement et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
F. Clause de revalorisation du C.I.A.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Page 13 sur 16
Cette revalorisation n’est possible que si l’assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par les textes réglementaires.
3/ Les règles de cumul
L’I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra pas se cumuler notamment avec :
• L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
• L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
• La prime de service et de rendement (P.S.R.),
• L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
Le R.I.F.S.E.E.P. est en revanche cumulable avec :
• L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), • Les dispositifs d’intéressement collectif,
• Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, • Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …), • La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, • Les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération définis par l’article L714-11 du Code Général de la Fonction Publique (lorsqu’ils ont été décidés par la collectivité, avant l’entrée en vigueur de la loi précitée).
En application de l'article L714-8 du Code général de la fonction publique, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au R.I.S.F.E.E.P.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/11/2025.
Cette présente délibération abroge toutes les dispositions relatives au régime indemnitaire antérieures qui ne sont pas cumulables avec le R.I.F.S.E.E.P.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,
Le Conseil municipal,
Après avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ,
APPROUVE les modalités de mise en œuvre du RIFSEEP à compter du 01/11/2025, DIT que les crédits sont inscrits au budget,
ET DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour signer ou en cas d'absence, ou de tout autre empêchement, un adjoint, un conseiller délégué, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
10. Révisions des statuts du Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme
Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme : Révision n°1 des statuts
Madame le Maire informe le Conseil municipal du courrier de Mme la Présidente du Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme, reçu le 22/08/2025, lui notifiant la délibération du Comité syndical n° CS-2025-22-01 du 17 juin 2025 relative à la révision statutaire portant restitution de la compétence en matière d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et diverses modifications.
Cette révision doit entrer en vigueur au 1er janvier 2026. Elle permettra au Syndicat de mieux répondre aux attentes des collectivités drômoises, notamment en matière de développement des IRVE, ainsi qu’en matière d’accompagnement des projets d’autoconsommation collective.
Madame le Maire présente ensuite les principales modifications des statuts de Territoire d’énergie Drôme-SDED :
1. Il s’agit d’adapter la compétence optionnelle « Création et entretien d’infrastructures de charge » de l’article 2-II-3) des statuts.
Afin de permettre aux collectivités membres d’installer des bornes de recharge de faible puissance, inférieure ou égale à 22 kVA, dites « prises résidentielles publiques », le Syndicat procède à une restitution partielle de la compétence. En outre, le Syndicat n’envisage pas de déployer des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène, et restitue également à ses membres la possibilité de déployer de telles infrastructures.
Le Syndicat demeure compétent pour l’installation d’infrastructures composées de bornes de recharge excédant une puissance de 22 kVA et qu’il déploie actuellement dans le cadre du réseau « eborn ».
2. Il s’agit également de compléter les activités connexes de Territoire d’énergie Drôme-SDED, visées au III de l’article 2 de ses statuts, qui n’impliquent aucun transfert de compétence.
a) Extension de ses activités à l’« Autoconsommation » (article 2-III-9) des statuts) En tant qu’Autorité Organisatrice de la Distribution publique de l’Electricité et du gaz (AODE), le Syndicat a vocation à prendre part à des opérations d’autoconsommation. Page 14 sur 16
Il est notamment susceptible d’être une personne morale organisatrice (PMO) qui assure la liaison technique et administrative entre le gestionnaire du réseau public de distribution (GRD) et les participants à une opération d’autoconsommation collective.
b) Extension de ses activités aux « Actions de sensibilisation, information et formation » (article 2-III-10) des statuts) Il s’agit de répondre aux besoins d’information, de sensibilisation et de formation s’inscrivant dans le cadre des missions du Syndicat ou dans le prolongement de ses compétences.
Conformément aux articles L.5211-17-1 et L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur cette modification. A défaut, sa décision serait réputée défavorable. Après compilation des délibérations des collectivités membres du Syndicat, si la condition de majorité qualifiée est réunie, un arrêté interpréfectoral clôturera cette procédure en fixant les nouveaux statuts.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :
APPROUVE la modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme dont le texte, issu de la délibération du Comité syndical n° CS-2025-22-01 du 17 juin 2025 relative à la révision statutaire portant restitution de la compétence en matière d’IRVE et diverses modifications, est joint à la présente délibération ; ET AUTORISE Madame le Maire à notifier cette délibération à Mme la Présidente du Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme, au retour du contrôle de légalité et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette délibération.
Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme : Révision n°2 des statuts
Madame le Maire informe le Conseil municipal du courrier de Mme la Présidente du Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme, reçu le 22/08/2025, lui notifiant la délibération du Comité syndical n° CS-2025-22-02 du 17 juin 2025 relative à la révision statutaire portant restitution de la compétence « Autorité organisatrice de distribution de chaleur et de froid ». Cette révision doit entrer en vigueur au 1er juillet 2026. Elle permettra au Syndicat de tirer les conséquences du changement de mode d’exploitation du seul réseau de chaleur du territoire.
Madame le Maire présente ensuite les principales modifications des statuts de Territoire d’énergie Drôme-SDED :
1. Il s’agit de supprimer la compétence optionnelle « Autorité organisatrice de la distribution de chaleur et de froid » prévue à l’article 2-II-1) des statuts.
Cette restitution ne concerne qu’une seule commune. Elle a été préconisée par la Chambre régionale des comptes d’Auvergne- Rhône-Alpes dans un rapport du 4 juillet 2023, à la suite duquel le Syndicat a fait réaliser un schéma directeur qui a conclu à la poursuite du service sous la forme d’une délégation de service public (DSP), en lieu et place d’une gestion directe par le Syndicat.
La commune de Vassieux-en-Vercors a approuvé la reprise de cette compétence optionnelle à la signature du contrat de DSP, qui interviendra au cours du 1er semestre 2026.
Par suite, du fait de la restitution de cette compétence, le Syndicat n’assumera plus aucune mission d’Autorité organisatrice de la distribution de chaleur et de froid à compter du 1er juillet 2026.
2. Il convient également de supprimer les activités connexes se rapportant à cette compétence optionnelle (article 2-III-4) et 5)).
Dans la mesure où ces activités ne s’inscrivent plus dans le prolongement de ses compétences, le Syndicat est tenu de les supprimer.
Conformément aux articles L.5211-17-1 et L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur cette modification. A défaut, sa décision serait réputée défavorable. Après compilation des délibérations des collectivités membres du Syndicat, si la condition de majorité qualifiée est réunie, un arrêté interpréfectoral clôturera cette procédure en fixant les nouveaux statuts.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :
APPROUVE la modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme dont le texte, issu de la délibération du Comité syndical n° CS-2025-22-02 du 17 juin 2025 relative à la révision statutaire portant restitution de la compétence « Autorité organisatrice de distribution de chaleur et de froid », est joint à la présente délibération ;
ET AUTORISE Madame le Maire à notifier cette délibération à Mme la Présidente du Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme, au retour du contrôle de légalité et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette délibération.
11. Infos et questions diverses
➢ Projet de nouveau SAGE Drôme (Frédéric TRON)
Frédéric TRON annonce qu'une présentation du projet de nouveau SAGE Drôme se déroulera le jeudi 23/10 à 18h au temple de Saillans, accompagnée d'une introduction sur le schéma d'aménagement de la gestion des eaux. Un diaporama concernant le projet de nouveau SAGE Drôme a été partagé par Frédéric TRON avec les membres présents (Il figure en annexe du procès-verbal de la réunion).
Il indique que le processus formel de consultation est actuellement en cours pour une période de 4 mois et que lors de la prochaine réunion du conseil municipal, une décision devra être prise par ce dernier. Page 15 sur 16
➢ Enquête publique environnementale concernant la demande de régularisation administrative du système
d’assainissement du Crestois portée par la CCCPS (Sylvie CAUMETTE) (Courrier et avis annexés à la note de
synthèse
Sylvie CAUMETTE informe que, par arrêté préfectoral, la Préfète de la DRÔME a prescrit l'ouverture d’une enquête publique environnementale portant sur la régularisation administrative du système d’assainissement du Crestois, présentée par la Communauté de communes du Crestois et du Pays de Saillans-Cœur de Drôme pour le renouvellement de son exploitation. L'enquête, d’une durée de 18 jours, aura lieu à la mairie de CREST du lundi 27 octobre jusqu'au jeudi 13 novembre 2025 inclus.
➢ Assemblée Générale de l’Elabo de Paulette (Sylvie AUDINOT)
Sylvie AUDINOT informe que le rapport moral et financier discuté lors de l'assemblée générale de l'Elabo de Paulette, révéle un déficit qui nécessite d'être comblé.
Elle mentionne que l'association regroupe de nombreux bénévoles débordant de bonnes intentions et d'idées.
➢ Assemblée Générale du Sou des écoles (Monique GIRARD)
Monique GIRARD précise que, lors de l'Assemblée générale du Sou des écoles, fait état d’un bilan moral et financier très positif, et souligne de nombreuses actions entreprises.
➢ Avis de la Commission départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) concernant le projet d’extension
de l’ensemble commercial Val de Drôme par la création de 4 cellules d’une surface de vendre de 1 207m² par la
SCI LOYAL IMMO (Sylvie CAUMETTE)
Sylvie CAUMETTE annonce que la troisième présentation du projet d’extension de l’ensemble commercial Val de Drôme à la CDAC, comprenant des cellules qui répondent aux critères du SCOT, a été validée.
Frédéric TRON suggère qu'une analyse complète soit effectuée sur la zone et sur le trafic routier. Vincent CHAZALETTE souligne que cela nécessite une réflexion dans le contexte du PLU.
➢ Point d’information sur le SCoT avec la compatibilité des PLU du territoire (Frédéric TRON)
Frédéric TRON précise que le SCOT est exécutoire depuis février 2025 et que les communes et EPCI du territoire doivent mettre leur document d’urbanisme en compatibilité avec le SCoT approuvé. Pour les documents d’urbanisme opposables et qui ne sont pas concernés par une procédure en cours, il est envisagé un suivi et accompagnement de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme par le Syndicat Mixte du SCoT qui réalise une étude approfondie du document afin d’identifier d’éventuels points à modifier pour le rendre compatible avec le SCoT. La procédure d’évolution est ensuite menée par le maître d’ouvrage du document d’urbanisme. Les délais règlementaires pour la mise en compatibilité des documents opposables : 1 an : si une procédure de modification suffit, et 3 ans : si une procédure de révision est nécessaire
➢ Camping « Les Pierres à feux » (Frédéric TRON)
Frédéric TRON signale que « Le camping de la pierre à feu » est désormais connu sous le nom « Le camping de la Sye » et exprime son inquiétude concernant l'augmentation notable du trafic routier et des nuisances engendrées suite au jugement du Tribunal administratif ordonnant la sortie par le Chemin de la Peyrolle.
➢ Convention chats (Sylvie AUDINOT)
Sylvie AUDINOT a indiqué que la convention avec l'association Les 30 Millions d'Amis serait prochainement signée. Un budget de 660 € est prévu pour gérer 12 cas de chats errants non stérilisés et non identifiés, en collaboration avec le vétérinaire d'Aouste dont les honoraires seront répartis à parts égales entre la commune et l'association. L'association proposera une initiative de communication pour la municipalité.
➢ Action de sensibilisation zone 20 (Sylvie AUDINOT)
Sylvie AUDINOT indique que les commissions mobilité et sécurité ont mené une campagne de sensibilisation à la zone 20 dans le centre-ville en distribuant des brochures aux usagers.
Elle remercie les volontaires qui ont pris part à cette initiative.
➢ Cerema (Sébastien CHOUPAS)
Sébastien CHOUPAS explique qu'une réunion d’échanges et de présentation du Cerema est programmée pour le mardi 7 octobre, de 14h à 17h, avec les responsables élus, le Département, la CCCPS ainsi que la commission mobilité- sécurité routière.
Il a été convenu de travailler avec le Cerema, notamment pour bénéficier d’une expertise plus poussée sur deux sujets autour de la mobilité :
La cohabitation des différents types de mobilités sur l’espace public du centre-bourg (voitures / deux roues / piétons) ; Page 16 sur 16
La traversée de la Vélodrome dans Aouste, plus précisément l’amélioration et la sécurisation de certains carrefours.
➢ Biovallée (Rodène)
Rodène BODIN-CASALIS informe qu’une conférence sur la science au service de la transition est organisée à Vercheny le mercredi 8 octobre à partir de 13h30. Elle indique qu'elle fera suivre l'email d'invitation à tous les conseillers municipaux.
➢ Maison intercommunale de la petite enfance de Saillans (Catherine MERIEAU)
Catherine MERIEAU indique avoir participé le mardi 25 septembre à l’inauguration à la Maison intercommunale de l’enfance à Saillans. Elle précise qu'à cette occasion, un hommage a été rendu à Denis BENOIT, initiateur pour ce projet.
Pensée pour les enfants et les familles, cette maison est un lieu accueillant et fonctionnel, implanté à proximité du centre du village et doté d’espaces extérieurs adaptés. Elle offre aux enfants un cadre agréable pour grandir, jouer et s’épanouir, tout en facilitant la vie des parents grâce à une offre de services regroupée au même endroit. Concrètement, elle rassemble :
Une crèche de 18 places, Les P’tits Bouts (contre 12 auparavant),
Un accueil de loisirs sans hébergement (ALSH des Trois Becs) pour les 3–11 ans, avec 20 places pendant les vacances et un groupe dédié aux 3–5 ans, nouveauté très attendue,
Des permanences du Relais petite enfance et du Lieu d’accueil enfants-parents, qui complètent le soutien aux familles.
➢ Informations (Monique GIRARD)
Monique GIRARD annonce que la prochaine Assemblée Générale de l’Epicerie géniale est prévue le samedi 18/10 de 10h à 12h à la ruche.
Elle signale également que la prochaine Assemblée Générale des Amis des Chantiers Citoyens est prévue le samedi 18/10 à 18h à la salle des fêtes.
Par la suite, Monique GIRARD remet l'écharpe tricolore ornée de glands dorés à Madame le Maire sous les applaudissements de l'assemblée.
➢ Renaturation de la cour d’école élémentaire (Sylvie CAUMETTE)
Sylvie CAUMETTE projette le plan de renaturation de l’école élémentaire afin que tous les membres puissent en prendre bonne connaissance. (Il figure en annexe du procès-verbal de la réunion).
Sylvie CAUMETTE remercie l’ensemble des présents de leur patience pour cette première réunion du conseil municipal.
- Clôture de la séance à 21h30 -