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Déliberation - D2023 11
Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune de Chens-sur-Léman.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 11)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 1401/2023 Î é
Reçu on préfecture le 31:01/2023 /
Pubs le 3i/oi2e23 ÎK
in oteraooroæzonores-oadralses
Commune de Chens sur Léman
Haute Savoie
D 2023 - ii
Conseillers en exercice : 23
Conseillers présents : 19
Conseillers votants : 22
Dont trois pouvoirs
Date de la convocation du Conseil
Municipal : 23 janvier 2023
OBJET : ZAE - DÉFINITION DES
CONDITIONS FINANCIÈRES ET
PATRIMONIALES DU
TRANSFERT DES BIENS
APPARTENANT AU BOMAINE
PRIVÉ DES COMMUNES ET
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
L'an deux mille vingt trois, le trente
janvier, le conseil municipal de la
commune de Chens sur Léman dûment
convoqué, s'est réuni en session
ordinaire à la mairie, sous la présidence
de Madame Pascale MORIAUD, maire,
PRE S : FRONCHON J. MEYRIER M.
De PROYART A. BAARSCH €. MORAND
F, ZANNI F. FICHARD B. ARNOUX. R.
STUBERT B. CHANTELOT C. PLEYNET
J.P. BENERVAUD M. BILLARD G.
CHEVRON F, DIANA €. RACINE
FREIXE) L MATTERA À,
€CHAMPEAI
EXCUSÉS : CORNU C. « pouvoir à
LRONCHON J. » QUERNEC-GARINC C.
< pouvoir à MORTAUD P. » CHANTELOT L.
< pouvoir à CHANTELOT C.
DESTINÉS À ETRE REVENDUS ABSENT : GEROUDET A.
Est élue secrétai de la séance: MATTERA A
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu la délibération du conseil communautaire n°CC002043 du 20 décembre 2022 Vu les avis des domaines du 13.10.2022 pour Anthy-sur-Léman, Bons-en- Chablais et Perrignier et du 02.12.2022 pour Margencel ;
Considérant le tableau de recensement des parcelles communales situées en ZAE, ci- annexés,
Ainsi, au regard des obligations nées de la loi NOTRe. en matière de développement économique, Thoncn Agglomération et ses communes membres ont dû définir par délibérations concordantes avant le 3! décembre 2017, les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens appartenant au domaine privé des communes qui, situés en ZAE, sont destinés à être revendus à des tiers. Ï s'agissait ainsi de transférer en pleine propriété à Thonon Agglomération lesdits biens.
En conséquence, le transfert de compétence vaut substitution de Thonon Agglomération aux communes membres dans la commercialisation des biens situés en ZAE. Les communes concernées sont donc dans Fimpossibilité juridique de procéder à des cessions dans les ZAË alors même qu’elles demeurent propriétaires des terrains. Le >
Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
Pubié te 21 foi Po23
1D: 074-217400704-20230130-D202)470
transfert en pleine propriété au profit de Thonon Agglomération est ainsi un préalable indispensable à la vente.
Un nouveau recensement a été réalisé cet été, sur les communes hôtes d’une ZAE intercommunale. Il a permis de mettre en exergue la présence de fonciers nus communaux, non recensés dans la délibération de 2017.
Un recensement des parcelles concernées a ainsi été effectué en partenariat avec les quatre communes concernées à savoir Anthy-sur-Léman, Bons-en-Chablais, Margencel et Perrignier. L'avis des domaines a été sollicité sur les biens concernés.
S'agissant des biens appartenant à la commune de Perrignier, le bureau communautaire du 25 octobre 2022 a décidé de procéder à une acquisition du foncier en deux phases, la partie du foncier étant située dans la bande de réservation de 1’ A412 étant différée.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens appartenant au domaine privé des communes, situés en ZAE et destinés à être revendus à des tiers, figurant dans le tableau qui restera joint à la présente.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens appartenant au domaine privé des communes, situés en ZAE et destinés à être revendus à des tiers, figurant dans le tableau qui restera joint à la présente.
Fait et délibéré à Chens sur Léman, les jour, mois et an ci-dessus.
Suivent les signatures
Pour extrait certifié conforme
Le Maire Le secrétaire
e TAUD Audrey MATTERA
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