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Déliberation - 2024 58 Cession du site Telfrance 20 rue de Houdan
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Perray-en-Yvelines.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 58 Cession du site Telfrance 20 rue de Houdan)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
RAMBOUILLET COMMUNE
DU
PERRAY-EN-YVELINES
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2024-58
NOMBRE
DE
MEMBRES
En
exercice
: 29
Présents
: 18
Nombre
de
suffrages
: 27
Date
de
convocation
17/09/2024
Date
d'affichage
17/09/2024
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
:
et
publication
du
:
9)
19}
"2021
Séance
du
23/09/2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-trois
septembre,
l'Assemblée
Délibérante,
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
BAX
DE
KEATING
Geoffroy. Etaient
présents :
Mme
AUGER
Nadia,
M.
BARON
Jean-Louis,
M.
BASTIERE
Paul,
M.
BAX
DE
KEATING
Geoffroy,
M.
CHAIGNON
Jean-Michel,
Mme
DOIREAU
Florence,
Mme
GABIOU
Carole,
Mme
GALLET
Laurence,
Mme
GROSSE
Marie-France,
Mme
LAHITTE
Chantal,
M.
LO
RE
Gérard,
M.
MERCIER
Dany,
M.
PAQUET
Frédéric,
Mme
PETER
Marie-José,
M.
PONT
Damien,
Mme
RANGER
Michelle,
M.
TESSIER
Pierre,
M.
VIN
Jean-Claude
Procuration(s)
:
M.
BONDON
Pierre
donne
pouvoir
à
M.
BASTIERE
Paul,
Mme
LE
MINDU
Isabelle
donne
pouvoir
à
M.
CHAIGNON
Jean-Michel,
M.
DE
GERMAY
Pierre-Emmanuel
donne
pouvoir
à
M.
PAQUET
Frédéric,
M.
DESERT
Thomas
donne
pouvoir
à
M.
TESSIER
Pierre,
Mme
BOURABA
Jessica
donne
pouvoir
à
Mme
LAHITTE
Chantal,
Mme
DEVILLIERS
Evelyne
donne
pouvoir
à
Mme
GROSSE
Marie-France,
M.
LECOMTE
Frédéric
donne
pouvoir
à
Mme
AUGER
Nadia,
Mme
COURTILLET
Véronique
donne
pouvoir
à
M.
BAX
DE
KEATING
Geoffroy,
Mme
IKHELF
Dalila
donne
pouvoir
à
M.
VIN
Jean-Claude
Etai(ent)
absent(s)
:
Mme
AUBE
Stéphanie,
M.
COUJANDASSAMY
Bruno
Etai(ent)
excusé(s)
:
M.
BONDON
Pierre,
Mme
BOURABA
Jessica,
Mme
COURTILLET
Véronique,
M.
DE
GERMAY
Pierre-Emmanuel,
M.
DESERT
Thomas,
Mme
DEVILLIERS
Evelyne,
Mme
IKHELF
Dalila,
Mme
LE
MINDU
Isabelle,
M.
LECOMTE
Frédéric A
été
nommé(e)
comme
secrétaire
de
séance :
Mme
GALLET
Laurence
Objet
: Affaires
foncières
- Cession
du
site
TELFRANCE
sise
20,
rue
de
Houdan
avec
substitution
du
preneur-
SOCIETE
KEPLER
LIVING
Ville
du
Perray-en-Yvelines
Hôtel
de
ville
. Place
la
Mairie
. 78610
Le
Perray-en-Yvelines
01.30.46.31.24
- mairie@leperray.fr
- www.leperray.fr
;
REÇUL
EN
PREFECTURE VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L 2241-1,
VU
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
et notamment
ses
articles
L
3211-14
et
suivants,
VU
le Code
de
l'Urbanisme,
VU
l'avis
de
la
Direction
Nationale
d'interventions
Domaniales
(DNID)
en
date
du
21/09/2021,
VU
l'avis
du
Pôle
d'Evaluation
Domaniale
de
la
Direction
des
Finances
Publiques
en
date
du
19
septembre
2023
annexé
à la
présente
délibération,
VU
la délibération
n°2023-56
en
date
du
28
septembre
2023,
VU
la
promesse
de
vente
signée
avec
la
SCI
«
Les
Studios
du
Perray
» en
date
du
20
novembre
2023
et
ses
avenants
de
prolongation,
CONSIDERANT
la
proposition
d'acquisition
formulée
par
la
SCI
« Les
Studios
du
Perray
»
représentée
par
M
Jean-Claude
ATTIA
en
date
du
21
septembre
2023,
CONSIDERANT
que
la
cession
au
profit
de
la
SCI
permettra
de
valoriser
le site
TELFRANCE
et
notamment
par
la
poursuite
d'une
activité
de
tournage
de
films,
destination
première
de
ce
site
économique,
CONSIDERANT
la spécificité
du
bien
et
la
rareté
des
acquéreurs
dans
le domaine,
CONSIDERANT
que
le
bien
dépend
du
domaine
privé
et
n'a
jamais
fait
partie
du
domaine
public,
n'a
pas
été
affecté
à
l'usage
direct
du
public
ni
affecté
à
un
service
public,
ni
fait
l’objet
d'un
aménagement
nécessaire
à
la
réception
du
public,
CONSIDERANT
la
demande
formulée
par
la
SCI
Les
Studios
du
Perray
à
savoir
que
la
société
KEPLER
LIVING
puisse
se
substituer
à
ce
dernier
dans
le
bénéfice
de
la
promesse
de
vente
signée
le 20
novembre
2023,
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
RETIRE
la
délibération
n°
2024-51
en
date
du
27
août
2024,
AUTORISE
la
SCI
«
Les
Studios
du
Perray
»,
dans
le
cadre
de
la
promesse
de
vente
de
la
propriété
TELFRANCE
d'une
superficie
d'environ
28
400
m?,
supportant
un
pavillon
de
gardien,
des
bâtiments
de
grande
hauteur
dits
plateaux,
des
bâtiments
administratifs
et
annexes,
l'ensemble
d'une
surface
totale
d'environ
9
170
m?
pour
un
montant
de
3
500
000
€,
à
substituer
dans
le
bénéfice
de
ladite
promesse
la
société
KEPLER
LIVING
sise
25
rue
de
Ponthieu
- Paris
détenue
à
100%
par
Monsieur
Eric
SAIZ,
gérant
de
ladite
société
,
INDIQUE
que
la
commune
reste
propriétaire
d'une
partie
des
parcelles
non
bâties
d'une
superficie
d'environ
10
833
m?
selon
le
plan
ci-annexé
:
—
La
parcelle
de
terrain
cadastrée
section
AR
numéro
262
d'une
superficie
de
5 041
m2
environ
issue
de
de
la division
de
la
parcelle
cadastrée
AR
numéro
222
—
La
parcelle
de
terrain
cadastrée
section
AR
numéro
264
d’une
superficie
de
5
792
m2
issue
de
la
division
de
la
parcelle
cadastrée
section
AR
numéro
223,
INDIQUE
que
les
frais,
droits
et
honoraires
liés
à
la
présente
acquisition
resteront
à
la
charge
de
l'acquéreur
ou
de
son
substitut,
DIT
que
la
recette
correspondante
sera
constatée
au
Budget
de
la
Commune,
Chapitre
024,
Ville
du
Perray-en-Yvelines
Hôtel
de
ville
. Place
la
Mairie
. 78610
Le
Perray-en-Yvelines
01.30.46.31.24
- mairie@leperray.fr
- www.leperray.fr
F
RECU
EN
PREFECTURE DIT
que
M
le
Maire
est
autorisé
à
signer
la
substitution
de
la
promesse
de
vente,
l'acte
de
vente
et
tous
les
documents
se
rapportant
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
sous
forme
électronique
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
VOTE
: Adoptée
à
l'unanimité
Pour
extrait
certifié
conforme.
Fait
au
Perray-en-Yvelines
Le
24
septembre
2024
4
|
Ville
du
Perray-en-Yvelines
Hôtel
de
ville
. Place
la
Mairie
. 78610
Le
Perray-en-Yvelines
01.30.46.31.24
- mairie@leperray.fr
- www.leperray.fr
ÿ
REGÇU
EN
PREFECTURE
1