Compte-Rendu - compte rendu du 21 fevrier 2017

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Compte-Rendu - compte rendu du 21 fevrier 2017 Document publié le Mardi 21 février 2017 par la commune de Limeuil. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 21 fevrier 2017)Thèmes du document : Transports, Démocratie, Handicap et inclusivité, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA

DORDOGNE

MAIRIE de

LIMEUIL

Nombre des Conseillers :

En exercice : 11 L'an deux mil dix sept le 21 février

Présents: 9 Le Conseil municipal de la commune de LIMEUIL Votants : 11 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude HERVÉ, Maire

Date de convocation du Conseil municipal le 16 février 2017

PRESENTS: Laurence NINNIN – Nicole HULOT – Hélène MERINO - Jean Claude HERVÉ – Francis MARIN – Dominique RICHARD – Johannès VAN STRIEN – - Benoît BOUSSIQUET- Michel FOUILLET

ABSENTS : Laëtitia MARTINS DA COSTA a donné procuration à Benoît BOUSSIQUET Bruno DURAND a donné procuration à Dominique RICHARD

Secrétaire de séance : Francis MARIN

Divers :

Il est proposé les points suivants à rajouter à l’ordre du jour :

- Création d’un poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe

- Suppression d’un poste d’Adjoint Technique Territorial de 2ème classe

- Assemblée Générale de l’association des Plus Beaux Villages de France

Approbation du procès verbal du conseil municipal du 17 janvier 2017 : Il est proposé au conseil municipal d’approuver le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 17 janvier 2017.

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 17 janvier 2017 est approuvé à l’unanimité des membres votants.

1 - Procédure de liquidation de la Communauté de Communes du Pays Vernois et Terroir de la Truffe (CCPVTT) :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 portant extension du périmètre de la communauté d’agglomération, le Grand Périgueux a été étendu au 1er janvier 2017 aux communes de la CCPVTT, à l’exception des communes de Limeuil et Trémolat. Pour toutes les communes composant l’ancienne CCPVTT rejoignant un nouvel EPCI à fiscalité propre, il convient pour chacune d’elles d’approuver les conditions de liquidation de l’ancienne communauté.

Pour ce faire, par arrêté du 29 décembre 2016, la préfecture de la Dordogne met fin à l’exercice des compétences de la CCPVTT au 29 décembre 2016, tout en préservant sa personnalité morale, et donc son existence juridique, jusqu’au 30 juin 2017, pour les seuls besoins et procédure liés à sa dissolution.

Par la suite, et en tenant compte à la fois des compétences transférées à l’intercommunalité tout comme des compétences restituées aux communes, des procès-verbaux de transferts devront être détaillés et établis en commun entre le Grand Périgueux et les communes membres de la CCPVTT, ils permettront la traduction comptable exacte des effets patrimoniaux, des règlements ou transferts, des emprunts, des prises de compétences du Grand Périgueux et des reprises de compétences des communes en matière d’école, de voirie ou de logement social.

COMPTE RENDU

DU

CONSEIL MUNICIPAL

DE LA

COMMUNE DE LIMEUIL

Séance du 21 Février 2017Par conséquent, il est proposé au conseil municipal d’adopter la délibération suivante : Les éléments de l’actif et du passif de la CCPVTT sont transférés à la CAGP sans retour préalable dans le patrimoine des communes. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres votants approuve le transfert de l’actif et du passif de la Communauté de Communes du Pays Vernois et du Terroir de la Truffe à la Communauté d’Agglomération du Grand Périgueux.

2 – Régie du Point Tourisme et régie des photocopies et des locations diverses :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite à l’intégration de la commune à la Communauté de Communes de la Vallée de l’Homme (CCVH), au 1er janvier 2017, la compétence tourisme a été transférée à cette dernière. De ce fait la régie du Point Tourisme n’a plus lieu d’être, il est donc nécessaire de la clôturer. Toutefois certains articles qui ont été achetés et qui à ce jour sont toujours en stock au Point Tourisme ne sont pas repris par la CCVH. Monsieur le Maire propose de faire un avenant à la régie des photocopies et locations diverses et d’y inclure tous les produits en stock du Point Tourisme à savoir : topoguides, cartes de randonnées, cartes Michelin PBVF, magnets, cartes cyclotouristique, cartes postales et livres. Le tarif de vente de ces produits sera identique à celui qui était pratiqué au Point Tourisme auparavant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres votants accepte de clôturer la régie du Point Tourisme et d’intégrer tous les produits en stock dans la régie des photocopies et des locations diverses. Il décide : - Que le tarif de vente de ces produits reste identique à celui pratiquer au Point Tourisme - De modifier l’intitulé de cette régie et de la renommer « Produits divers ».

3 - Règlement cinéraire du columbarium et du jardin du souvenir :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les travaux du columbarium et du Jardin du Souvenir sont terminés. Lors de la séance du 17 janvier dernier il a été fixé le prix de vente pour chaque case. Monsieur le Maire donne lecture du règlement cinéraire et du jardin du souvenir qui sera remis à toute personne qui souhaite acquérir une case au columbarium du cimetière de Limeuil à savoir :

Ces cases sont réservées aux cendres des corps des personnes :

- décédées à Limeuil,

- domiciliées à Limeuil alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune, - non domiciliées dans la commune mais ayant droit à l’inhumation dans une concession familiale, - tributaires de l’impôt foncier.

Les cendres des défunts peuvent être dispersées au Jardin du Souvenir. La dispersion sera inscrite sur un registre tenu en mairie. Une redevance d’un montant de 50,00 € sera demandée pour chaque dispersion.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres votants accepte ce règlement.

4 – Nomination d’un délégué pour acte administratif :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que pour les projets de vente et d’achat de terrain il serait plus avantageux d’effectuer ces transactions sous forme d’actes administratifs.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres votants, considérant que Monsieur le Maire en tant qu’autorité administrative aura le rôle de recevoir et authentifier les actes en forme administrative, en vertu de l’article L 1311-13 du code général des collectivités territoriales, désigne Monsieur Dominique RICHARD, Maire adjoint pour représenter la commune en qualité d’acquéreur et de vendeur et l’ autorise à signer toutes les pièces nécessaires à l’aboutissement de ces transactions.

5 – Convention avec la SPA :

Monsieur le Maire présente au conseil municipal la convention fourrière avec la SPA pour l’année 2017. En contrepartie des services rendus la commune de Limeuil versera à la SPA une participation de 0,65 € par habitant, soit la somme de 222,95 € pour l’année 2017.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres votants accepte les termes de cette convention et mandate Monsieur le Maire pour la signer.

6– Convention avec Monsieur Jean-Louis AUFRAY le tresseur de paille :

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de renouveler la convention avec Monsieur Jean- Louis AUFRAY, tresseur de paille concernant l’utilisation d’un local appartenant à la mairie en local commercial pour l’année 2017. Il propose également d’augmenter le montant de la redevance de 750,00 € à 800,00 €Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote par 2 « abstentions » 4 voix « pour » et 5 voix « contre » l’augmentation la proposition d’augmentation. Le montant de la redevance pour l’année 2017 sera donc 750,00 € comme l’année précédente. Le conseil municipal à l’unanimité des membres votants mandate Monsieur le Maire pour signer la convention.

7 – Convention avec le SDE24 pour mise en place d’une borne pour recharge des voitures électriques :

Monsieur le Maire présente au conseil municipal la convention avec le Syndicat d’Energies de la Dordogne concernant la mise en place d’une borne pour la recharge des voitures électriques qui sera située sur le parking du stade de football.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres votants accepte les termes de cette convention et mandate Monsieur le Maire pour la signer.

8 - Nomination des délégués au Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire (SIVOS) :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune a repris la compétence scolaire depuis le 1er janvier 2017, de ce fait il est nécessaire de nommer des délégués au SIVOS.

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité des membres votants décide de nommer : Mr Jean-Claude HERVÉ et Mme Laurence NINNIN délégués titulaires

Mmes Laëtitia MARTINS DA COSTA et Nicole HULOT déléguées suppléantes.

9 – Ouverture de crédits sur le budget principal :

Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dans lequel il est spécifié que la Collectivité Territoriale peut sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette avant le vote du budget.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’afin de pouvoir régler des factures sur la section d’investissement du budget principal avant le vote du budget, il est nécessaire de faire une ouverture de crédits en dépenses d’investissement de la façon suivante :

2188 « autres immobilisations » 8 000,00€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres votants, accepte cette ouverture de crédits d’un montant de 8 000,00€ sur le budget principal.

10 – Don :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le Comité des Fêtes de Limeuil a fait un don à la commune d’un montant de 5 005,00 € pour participer à l’achat d’une estrade.

Monsieur Dominique RICHARD, Vice Président du Comité des Fêtes ne prend part pas au vote. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres votants accepte ce don d’un montant de 5 005,00€.

11– Durée amortissement matériel et voiture du service AEP :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de fixer la durée d’amortissement concernant du matériel et une voiture qui ont été achetés par le service AEP de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres votants décide de fixer la durée d’amortissement à 2 ans du matériel et de la voiture.

12 – Changement assiette d’une partie du chemin rural au lieu-dit « Boussac la Maisonnette » :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’en 2013, le précédent conseil municipal avait procédé à une enquête publique pour le projet de changement d’assiette d’une partie du chemin rural au lieu-dit « Boussac la Maisonnette ». Cette enquête publique a été clôturée le 27 mai 2013 et aucune association syndicale ne s’est constituée contre ce projet. Afin de finaliser cette régularisation il est nécessaire de fixer un prix de vente et d’achat de la portion de ce chemin rural.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres votants décide : - de fixer le prix de vente et d’achat à 1,51€ le m²,

- de réaliser ces achats et ventes par acte administratif.13 – Adhésion groupement de commande pour l’ achat d’énergies :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que lors de la séance du 17 janvier dernier il a été évoqué la possibilité d’adhésion à un groupement de commande pour l’achat d’énergies par le biais du SDE 24. Après plus de renseignements pris auprès du SDE24, et la réalisation d’un comparatif il s’avère qu’il est plus avantageux d’adhérer au groupement de commande pour l’achat d’énergies.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres votants décide d’adhérer au groupement de commande pour l’achat d’énergies par le biais du SDE24.

14 – Vote du compte administratif 2016 du service assainissement :

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le compte administratif 2016 du service assainissement, puis il se retire et ne prend pas part au vote. Madame Hélène MERINO, doyenne d’âge, demande au conseil municipal de se prononcer sur le compte administratif 2016 du service assainissement comme suit :

Fonctionnement Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Opérations 2016 61 388,00 € 74 050,68 € 36 920,00 € 33 260,59 € Résultats exercice 2016 12 662 68 € - 3 659,41 € Reports 2015 0 € - 7 037,00 € Résultats de clôture + 12 662,68 € - 10 696,41 € Résultats de clôture global + 1 966,27 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 0 abstention, 0 voix contre et 10 voix pour, approuve le compte administratif 2016 du service assainissement.

15 – Vote du compte de gestion 2016 du service assainissement :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2016 a été réalisée par monsieur le receveur du Bugue et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif du service d’assainissement.

Considérant l’indemnité de valeur entre les écritures du compte administratif de Monsieur le Maire et du compte de gestion de Monsieur le Receveur, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres votants adopte le compte de gestion du service assainissement du receveur pour l’exercice 2016 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

16 – Transfert de l’excédent de fonctionnement du service assainissement au SMDE 24 :

Monsieur le Maire propose au conseil municipal, suite au transfert du service assainissement au 1er janvier 2017 au SMDE24, que l’excédent de fonctionnement d’un montant de 1966,27 € du service assainissement qui reste après couverture du déficit d’investissement soit transféré au SMDE24.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres votants accepte que soit transféré au SMDE24, l’excédent de fonctionnement du service assainissement qui reste après couverture du déficit d’investissement.

17 – Procès verbal de mise à disposition du service assainissement :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal, que pour la bonne gestion du service assainissement au SMDE24, il est nécessaire d’établir un procès-verbal de mise à disposition des immobilisations et des moyens financiers.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres votants autorise Monsieur le Maire à signer un procès verbal de mise à disposition entre la commune et le SMDE24 ainsi que tous les documents se rapportant à cette mise à disposition.

18– Travaux parkings :

Monsieur le Maire présente au conseil municipal les devis pour les travaux des parkings route de Trémolat et du stade du football

BRUGERE Terrassements : 40 699,30 € HT

Entreprise HERAUT : 35 762,00 € HT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres votants décide de retenir l’offre de prix de l’entreprise HERAUT en déduisant les travaux de l’allée centrale pour camping –cars du parking route de Trémolat. Cequi ramène le devis à 32 437,00€ HT.

19 – Restaurant Garden Party :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Mme MIFSUD a fait une offre d’achat de 85 000,00€ pour le bâtiment qu’elle occupe pour son activité de restauration « Garden Party ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres votants émet un avis défavorable à la vente de ce bâtiment dans l’immédiat.

20 – Stationnement Place du Port :

Par 1 « abstention » 2 voix « contre » et 8 voix « pour » il a été décidé d’interdire le stationnement de tous les véhicules sur la Place du Port du 1er juillet au 31 août excepté :

- 2 places PMR « personnes à mobilité réduite » devant le Chai,

- 3 places « arrêt minute » le long de la départementale,

- des places pour les 2 roues (cycles et motocycles) devant le kiosque.

Hors cette période, seront disponibles :

- une place PMR

- une dizaine de places devant le chai et le kiosque (véhicules et 2 roues)

- 3 places « arrêt minute ».

21 – Suppression d’un poste d’Adjoint Technique Territorial de 2ème classe et création d’un poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe :

Monsieur le Maire expose au conseil municipal, la nécessité de supprimer l’emploi suivant : Adjoint Technique Territorial de 2ème classe actuellement à 35h00 par semaine à compter au 31 mars 2017 au motif d’un avancement de grade. Il propose la création d’un poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe d’une durée hebdomadaire de 35 heures par semaine à compter du 1er avril 2017.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres votants décide la suppression du poste d’Adjoint Technique Territorial de 2ème classe à compter du 31/03/2017 et la création d’un poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe d’une durée hebdomadaire de 35h00 à compter du 1er avril 2017. Il autorise Monsieur le Maire à faire, dire et signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.

Informations diverses :

Monsieur le Maire a rencontré Mr David BRUGÈRE de l’Unité d’Aménagement du Bugue qui a soumis l’idée de mettre de potelets reliés entre eux le long du parking du stade du foot afin que les voitures ne se garent pas le long de la RD31. Il a également proposé de modifier au niveau du parking du château les accès entrée et sortie.

Il va être demandé à l’entreprise HERAUT de repousser la date des travaux de réparation des bétons détériorés, sous garantie, de la Place du Port, à partir du mois d’octobre afin de ne pas pénaliser Mr et Mme LAPEYRE, exploitants du restaurant le chai.

Mme Nicole HULOT va se rendre du 24 au 26 mars 2017 à l’assemblée générale de l’association des Plus Beaux Villages de France à GORDES dans le Vaucluse.

Le secrétaire de séance Le Maire,

Francis MARIN Jean-Claude HERVÉ