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Déliberation - 2022 12 13 DCM 92
Déliberation - 2022 12 13 DCM 90
Déliberation - 2022 12 13 DCM 88
Déliberation - 2022 12 13 DCM 91
Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Gif-sur-Yvette.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 12 13 DCM 91)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AK
AK
13
décembre
2022
Objet:
Question
VII-1
de
l’ordre
du jour
Exploitation
du
golf
de
Gif-Chevry
- Choix
du
fermier
et
approbation
du
VILLE
DE
GIF
contrat
d’affermage
(2022-12-13-DCM
91)
Le
Conseil
municipal
de
la Commune
de
Gif-sur-Yvette,
légalement
convoqué
le
7 décembre
2022,
s’est
réuni
en
séance
publique
13
décembre
2022
à
21
heures,
sous
la
présidence
de
monsieur
Michel
BOURNAT,
maire,
PRESENT(E)S
:
M.
BOURNAT,
maire,
M.
CAUCHETIER,
Mme
MERCIER,
M.
ZIGNA,
Mme
LANSIART,
M.
BARRET
(à partir
de
la
question
IV-I
incluse),
M.
FASOLIN,
M.
DUPUY,
Mme
LAVARENNE
(à
partir
de
la
question
I1-2
incluse),
adjoint(e)s
au
maire,
M.
FAUBEAU,
Mme
RAVINET,
M.
TOURNEUR,
M.
GARSUAULT,
Mme
TOURNIAIRE,
conseillères(ers)
municipales(aux)
délégué(e)}s,
M.
ROMIEN,
Mme
ASMAR,
M.
BOURIOT,
Mme
BOUCHEROY,
M.
NISS,
Mme
TARREAU,
M.
LEHN,
Mme
NOIROT,
Mme
LENZ,
M.
MANIL,
Mme
BAGUE,
M.
DE
MONTMOLLIN,
Mme
LE
ROY,
M.
HAVEL,
conseillères(ers)
municipales(aux),
ABSENT(E)S
EXCUSE(E)S
REPRESENTE(E)S
M.
BARRET,
adjoint
au maire,
a donné
pouvoir
jusqu’à
son
arrivée
à M.
CAUCHETIER,
Mme
FAURIAUX-RÉGNIER,
adjointe
au
maire,
a donné
pouvoir
à M.
FASOLIN,
Mme
BAURDART,
adjointe
au
maire,
a donné
pouvoir
à Mme
TOURNIAIRE,
Mme
SOULEZ,
conseillère
municipale
déléguée,
a donné
pouvoir
à M.
BOURIOT,
M.
BERTON,
conseiller
municipal,
a donné
pouvoir
à Mme
MERCIER,
Mme
BARBÉ,
conseillère
municipale,
a donné
pouvoir
à M.
ZIGNA,
Mme
LARDIER,
conseillère
municipale,
a donné
pouvoir
à M.
ROMIEN,
ABSENT(E)S
EXCUSE(E)S
NON
REPRESENTE(E)S
Mme
LAVARENNE,
adjointe
au
maire,
(jusqu'à
la question
II-I
incluse),
M.
CLAUSSE,
conseiller
municipal,
- soit 33
conseillères(ers)
municipales(aux)
présent(e)s
ou
représenté(e)s,
jusqu’à
la question
IT-
1
incluse,
- soit 34
conseillères(ers)
municipales(aux)
présent(e)s
ou
représenté(e}s,
à partir
de
la question
IT-2
incluse,
SECRETAIRE
: M.
ROMIEN
« Le
maire
de Gif-sur-Y vette
certifie que
la convocation
du
Conseil
municipal
a été affichée
à la porte
des
services
municipaux
de
la mairie,
de
la mairie
annexe
de
Chevry-Belleville
et de la mairie-annexe
de
Moulon,
et
transmise
de
manière
dématérialisée
aux
conseillers
municipaux,
conformément
à
ticle
L.
2121-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
».
Parc ot
MAIRIE
DE
GIF-SUR-YVEÏ
LE
de la Haute Vallée
9,
square
de
la
Mairie
- 91190
Gif-sur-Yvette
de Chevreuse
Tél.
: 01
69
18
69
18
- Courriel
: contact@mairie-gif.fr
- Site
Internet
: www.ville-gif.fr
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-91-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 Commune
de Gif-sur-Y vette
(91)
Conseil
municipal
du
13
décembre
2022
D°
générale
services/SSe
DSP
Golf — choix
fermier
SPORTS
—
Exploitation
du
golf
de
Gif-Chevry
-
Choix
du
fermier
et
approbation
du
contrat
d’affermage Le
Conseil
municipal,
- sur rapport
de
madame
MERCIER,
- VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
1411-1
et
suivants,
L.
1413-1
et
R.
1411-1
et suivants,
- VU
sa
délibération
du
14
décembre
2021
décidant
de
déléguer
le
service
public
relatif
à
l'exploitation
du golf de Gif-Chevry
à compter
du
1% janvier 2023,
pour
une
durée
de huit ans,
- VU
l'avis
d’appel
public
à
la
concurrence
publié
au
Bulletin
Officiel
des
Annonces
de
Marchés
Publics
le
4
février
2022
ainsi
que
sur
les
sites
Internet
de
la
commune
et
la
plateforme
d’achat public
« Achatpublic.com
» le 5 février
2022,
-
VU
les
procès-verbaux
de
la
commission
de
délégation
de
service
public,
réunie
le
5 juillet 2022,
- VU
le
rapport
sur
le
choix
du
délégataire
et
la
présentation
de
l’économie
générale
du
projet
de
contrat
de
concession,
- VU
le projet
de
contrat
d’affermage
pour
l’exploitation
du
golf de
Gif-Chevry,
-
CONSIDERANT
qu’à
la
suite
des
négociations,
il
est
proposé
de
retenir
l’offre
de
la
société
UGolf
SAS,
- CONSIDERANT
que
les
documents
sur
lesquels
le
Conseil
municipal
est
appelé
à
se
prononcer
ont
été
adressés
à tous
ses
membres
quinze
jours
avant
la présente
séance
en
application
de
l’article
L.
1411-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
- CONSIDERANT
que
cette
question
a été présentée
aux
membres
de
la commission
sports
le 30
novembre
2022,
|
DÉLIBÈRE,
À
l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
- APPROUVE
le
choix
de
la
société
UGolf
SAS,
pour
l’exploitation
par
affermage
du
golf
Gif-Chevry,
- APPROUVE
le
contrat
d’affermage
pour
l’exploitation
du
golf
Gif-Chevry,
qui
prendra
effet
le
1°
janvier
2023,
pour
se
terminer
le
31
décembre
2030,
tel
qu’annexé
à
la
présente
délibération,
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-91-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 Commune
de Gif-sur-Y
vette
(91)
Conseil
municipal
du
13
décembre
2022
-
PREND
ACTE
que
la
société
UGolf
SAS
se
verra
substituer,
conformément
aux
dispositions
contractuelles,
une
société
filiale
ayant
une
comptabilité
analytique
propre
au
présent
contrat,
-
AUTORISE
monsieur
le
maire,
ou
son
adjointe
déléguée,
à
signer
ledit
contrat
d’affermage,
et toutes
les
pièces
y afférentes,
avec
la société
UGolf
SAS.
Rendu
exécutoire
par
:
- la transmission
en préfecture
le :
1
5
DEC.
2022
- la publication
par
voie
dématérialisée
sur
le site
de
la commune
le:
Î
5
DEC.
2022
En
application
des
dispositions
des
articles
R.
421-1
à R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
cette
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
de
sa
publication,
par
voie
postale
ou
dématérialisée-via
l'application
« Télérecours-
Citoyen
» (https://citoyens.telerecours.fr)
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-91-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 CONVENTION
D'AFFERMAGE
POUR
L'EXPLOITATION DU GOLF
GIF-CHEVRY
Années
d'exploitation
- 1°"
janvier
Z023
au
31
décembre
2030
Commune
de
Gif-sur-Yvette
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-91-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 Entre
les soussignés
:
La
Commune
de
Gif-sur-Yvette,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Michel
BOURNAT,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
ladite
ville
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
..........….
ci-après
désignée
«la
Commune»
en
qualité
de
Délégant,
D'une
part,
Et La
Sociéte
UGOLF
SAS
inscrite
au
registre
du
commerce
de
Nanterres
sous
le
numero
399
835
859,
représentée
par
son
Directeur
Général,
Monsieur
Pierre
André
UHLEN
régulièrement
habilité
à cet
effet,
ci-après
dénommée
« le
Délégataire
»
Le
Délégataire
s'engage
à se
substituer
une
société
filiale
au
sens
de
l'article
L233-1
du
Code
du
commerce
ayant
une
comptabilité
analytique
propre
au
présent
contrat
et
ce
dans
un
délai
minimum
de
quinze
(15)
Jours
avant
la
date
d'entrée
en
vigueur
du
contrat.
D'autre
part,
Ensemble
ci-après
dénommée
« les Parties
» ou
« la Partie
»
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-91-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 PREAMBULE La
Commune
de
Gif-sur-Y
vette
est
propriétaire
du
golf
9
trous
sur
le
plateau
de
Gif-Chevry.
Une
convention
de
délégation
de
service
public
en
a
par
ailleurs
organisé
l’exploitation
jusqu’au
31
décembre
2022.
La
présente
convention
confie
au
Délégataire,
pour
les
huit
années
à venir
et à
titre
exclusif,
la
gestion
par
affermage
du
golf
de
Gif-Chevry.
Le
Délégataire
s’engage
à
assurer
le
bon
fonctionnement,
la
continuité,
la
qualité
ainsi
que
la
bonne
organisation
du
service
aux
usagers
dans
le
respect
du
principe
de
laïcité.
Dans
le cadre
de
cette
délégation,
la Commune
se donne
pour
objectifs :
-
D'’assurer
une
qualité
d’entretien,
d’accueil
et
de
services
du
meilleur
niveau
possible
;
-_
D’offrir
conjointement
une
prestation
de
golf
de
haute
qualité
et
un
service
public
adapté
aux
besoins
de
la
population
de
Gif-sur-Yvette,
grâce
à
un
dialogue
suivi
entre
l’exploitant,
la
Commune
et
les
usagers
;
-
De
s'assurer
de
l’équilibre
économique
et
de
la
pérennité
de
la
structure
de
Golf
;
-
Contribuer
au
développement
de
la
politique
golfique
;
-
Plus
généralement
positionner
le
territoire
de
Gif-sur-Yvette
comme
un
espace
sportif
et
judique
offrant
une
gamme
de
services
et
d'équipements
de
qualité.
Dans
ce
contexte,
le
Conseil
Municipal
a décidé
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
14
décembre
2021
que
le
golf
de
Gif-Chevry
serait
géré
dans
le
cadre
d’une
concession
de
service
public,
sous
la
forme
d’un
affermage,
et
de
la
confier
à des
professionnels
de
la
gestion
de
ce
type
d'installations
et
d'équipements.
La
Commune
attend
de
son
Délégataire
qu’il
comprenne
l'exigence
de
qualité
et
d'exception
dans
l'accueil
des
différents
usagers
et
qu’il
adhère
aux
objectifs
généraux
de
la
Commune.
Tel
est le contexte
de
la présente
convention.
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-91-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 TITRE
I - DISPOSITIONS
GENERALES
CHAPITRE
I -- DÉFINITION
ET
OBJET
DE
LA
CONVENTION
Article
1 — Définition
de
la
convention
La
Commune
confie
au
Délégataire
l’exploitation
du
golf
de
Gif-Chevry
dans
les
conditions
fixées
à
la
présente
convention
d’affermage.
L'exploitation
consiste
notamment
dans
la
promotion,
la
commercialisation
et
la
gestion
du
golf.
L'exploitant
assure
le
bon
fonctionnement,
la
continuité,
la
qualité
et
la
bonne
organisation
du
service
aux
usagers.
Article
2 —
Obiet
et
portée
du
contrat
Le
Délégataire
s’engage
à exploiter
à ses
risques
et
périls,
conformément
à la
présente
convention
d’affermage,
le
service
public
de
gestion
du
golf
public
de
Gif-Chevry.
Les
missions
confiées
au Délégataire
sont
les suivantes :
a) Exploitation
du
golf
L'exploitation
du
golf comprend
notamment
les missions
suivantes :
-
L'entretien
du
parcours
et
de
l’ensemble
des
installations
mises
à
disposition
par
la
Commune
;
-
L'acquisition,
la
maintenance
et
le
renouvellement
des
équipements
et
matériels
;
-
Le
ramassage
des
balles
;
-
Le
maintien
de
la
sécurité
des
usagers,
des
riverains
du
golf,
des
tiers
et
des
installations
;
-
La
gestion
administrative
notamment
la
comptabilité
et
la
facturation
;
-
La
perception
des
droits
d’entrée
et
abonnements,
conformément
aux
tarifs
approuvés
par
délibération
du
Conseil
Municipal
;
-
L'accueil
du
public,
la
promotion
du
golf,
l’information
des
usagers,
la
commercialisation.
b) Activités
accessoires
L'exploitation
du
golf comprend
également
certaines
activités
accessoires
qui
sont :
-
La
restauration
et le bar ;
-
L'enseignement
du
golf,
par
des
professeurs
et
moniteurs
diplômés
d'Etat,
salariés
de
l'exploitant
ou
indépendants ;
-
Le
développement,
de
par
l’animation
d’une
école
de
golf
tenue
en
parallèle
de
l’activité
de
l’ Association
civile
sportive
du
golf de Chevry,
d’une
filière
« jeune
»
;
-
La
gestion
administrative
et financière
de la boutique
d’équipement
de
golf (pro-shop)
;
-
La
vente
d’accessoires
pour
le golf,
la vente
d’ouvrages
sportifs,
l’exploitation
de
distributeurs
automatiques
de
confiseries,
boissons
et sandwichs,
l'exploitation
de jeux
divers
etc.
-
Participer
au
développement
du
tourisme
sportif
et
développer
des
liens
avec
les
acteurs
locaux.
Le
Délégataire
a la
possibilité
d’organiser
d’autres
activités
avec
l’accord
préalable
et
écrit
de
la
Commune.
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-91-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 Ces
activités
accessoires
peuvent
faire
l’objet
d’une
sous-traitance,
avec
l’accord
préalable
et écrit
de
la Commune,
dans
les
conditions
prévues
à l’article
5 de
la présente
convention.
c)
Missions
de
service
public
pour
la
valorisation
de
l’activité
golfique
auprès
du
public
Le
golf
public
de
Gif-Chevry
participe
à
la politique
sportive
de
la
ville
de
Gif-sur-Yvette,
À
ce
titre,
le Délégataire
sera
chargé
d’assurer
ou
de
permettre,
notamment
:
-
De
développer
une
politique
d’attractivité
commerciale
auprès
des
usagers,
qu’ils
soient
résidents
Giffois
ou
non
Giffois ;
-
L'organisation
et la mise
à disposition
des
installations
en vue
d’un
projet
d’école
de
golf ;
-
L'accueil
des
compétitions
organisées
pour
partie
en
partenariat
avec
l’Association
civile
sportive
du
golf
de
Chevry,
suivant
les
modalités
définies
dans
une
convention
signée
entre
ladite
association
et le Délégataire
;
-
L'accueil
des
écoles
primaires
de
la
ville,
collèges,
lycée
et
des
activités
périscolaires
et
extrascolaires,
avec
une
mise
à
disposition
à titre
gratuit
d’un
enseignant
pour
la
pratique
du
golf ou
une
formation
préalable
des
encadrants
des
écoles
primaires
de
la ville,
collèges,
lycée
et des
activités
périscolaires
et extrascolaires
;
-
L'animation
du
golf
et
la
promotion
de
la
pratique
du
golf,
l’organisation
de
manifestations
exceptionnelles,
etc.
Article
3 — Installations,
équipements
et
matériels
mis
à
disposition
a) Définitions
Les
installations
comprennent
tous
les
biens
immobiliers
concourant
à l’activité
de
service
public.
Ces
biens
sont
considérés
comme
biens
ayant
un
caractère
par
nature
ou
par
destination,
indispensable
à l’exploitation
du
service.
Les
installations
immobilières
confiées
au
Délégataire
seront
décrites
dans
un
inventaire
détaillé
qui
sera
annexé
à la
convention.
À
cet
effet,
un
état
des
lieux
quantitatif
et
qualitatif
sera
établi
contradictoirement
dans
les
3
premiers
mois
qui
suivent
la
date
d’entrée
en
vigueur
de
la
convention
conformément
aux
dispositions
de
l’article
11
de
la
présente
convention
d’affermage.
Un
plan
périmétrique
du
golf
est
annexé
aux
présentes.
Au
jour
de
la
signature
de
{a
présente
convention,
le
Délégataire
est
réputé
avoir
accepté
en
l’état
les
installations,
Les
installations
comprennent
:
-
Un
parcours
de 9 trous
de
25
hectares,
par
34,
de
2 683
m° ;
-
Un
club-house
d’environ
292
m?
comprenant
l’accueil
des
golfeurs,
un
bar,
une
cuisine,
un
restaurant
ainsi
qu’une
surface
de vente
;
-
Un
«terrain
d’entraînement
» constitué
d’un
practice
et d’un
putting
green
de
32
870
nv ;
-
Un
terrain
d’approche
« pitch
and
putt
» d’environ
6 500
m° ;
-
Un
atelier
de
150
m°
avec
un
local
social
attenant
de
30
m° ;
-
Une
station
de pompage
dûment
remise
à neuf en
2021,
permettant
l'irrigation
des
parcours
en
collectant
les eaux
pluviales
d’un
bassin
où
plan
d’eau
présent
sur
le site.
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-91-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 Les
équipements
sont
définis
comme
l’ensemble
des
biens
meubles
permettant
d’assurer
l'exploitation
de
l’activité
(machine
à balle,
cuisine,
voiturettes.…).
Les
matériels
se
composent
des
accessoires
rendus
utiles
pour
l’exercice
de
l’activité
(clubs,
balles,
etc.). b) Obligations
du
Délégataire
relatives
à la mise
à disposition
L'ensemble
des
installations
est
mis
à
disposition
du
Délégataire.
Les
équipements
autres
que
ceux
liés
aux
équipements
de
cuisine,
ainsi
que
les
accessoires,
sont
la
propriété
du
Délégataire
en
leur
qualité
de
biens
meubles,
et
font
partie
des
moyens
matériels
déployés
par
le
Délégataire
dans
le
cadre
de
l’exploitation
du
service,
listés
en
annexe
3.
Le
Délégataire
devra
maintenir
en
permanence,
à
ses
frais,
en
bon
état
de
propreté
et
d’entretien
tous
les
biens
affectés
à l’activité.
Le
Délégataire
ne
pourra
changer
l’affectation
des
installations
sans
l’accord
préalable
et
écrit
de
la
Commune.
Le
Délégataire
ne
peut
se
livrer
à aucune
démolition,
transformation,
ajouts
des
installations
sans
l’accord
préalable
et
écrit
de
la
Commune.
De
la
même
manière,
toute
transformation,
retrait
ou
ajout,
tel
qu’apposition
de
plaque,
enseigne,
ou
inscription
modifiant
substantiellement
l’aspect
extérieur
du
golf
devront
avoir
été
autorisés
expressément
par
la
Commune,
notamment
pour
ce
qui
relève
du
financement
de
ces
modifications. De
plus,
le Délégataire
ne
pourra :
-
Autoriser
un
tiers,
personne
physique
ou
morale,
à occuper à titre
privatif
et sans
lien
avec
l’activité
golfique,
tout
ou
partie
du
site du
golf de
Gif-Chevry
à quelque
titre que
ce
soit,
-
Autoriser
un
tiers,
personne
physique
ou
morale,
à
déposer
une
quelconque
demande
d’autorisation
administrative
portant
sur tout
ou
partie
du
golf de
Gif-Chevry.
Ii
pourra
être
dérogé
aux
présentes
dispositions
sur
autorisation
écrite
de
la
commune
donnée
au
tiers,
avec
l'accord
préalable
du
Délégataire.
Article
4 —
Durée
de
la
convention
d’affermage
La
durée
de
la
présente
convention
est
de
huit
(8)
ans,
à
compter
du
1®
janvier
2023
et
ce,
sous
réserve
de
sa
signature,
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État
et
de
sa
notification
au
Délégataire. Le
Délégataire
supportera
par
ailleurs
toutes
les
conséquences
liées
à
un
retard
dans
le
début
d'exploitation
du
golf
de
Gif-Chevry,
qui
lui
seraient
imputables.
Article
5 —
Sous-traitance
Le
Délégataire
ne
pourra
sous-traiter
à des
tiers
des
missions
qui
lui
sont
confiées
dans
la
présente
convention
qu’avec
l'accord
préalable
et
écrit
de
la
Commune.
Il
est
dès
à présent
convenu
entire
les
Parties
que
l’activité
de
bar-restauration
pourra
être
l’objet
d’une
sous-traitance
auprès
d’une
structure
dédiée.
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-91-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 Le
Délégataire
reste,
en
toutes
circonstances,
le
seul
responsable
de
lexécution
de
la
présente
convention,
Il
ne
peut
en
aucun
cas
se
prévaloir
d’une
mauvaise
exécution
des
missions
confiées
au
sous
traitant.
Le
Délégataire
devra
transmettre
à la
Commune
une
copie
des
contrats
de
sous-traitance
passés
et
rendre
compte
de
la
sous-traitance
réalisée
chaque
année
dans
le
rapport
annuel
remis
à
la
Commune. Les
contrats
de
sous-traitance
ne
pourront
être
conclus
pour
une
durée
supérieure
à
celle
de
la
présente
convention.
CHAPITRE
II — EXPLOITATION
DU
SERVICE
Article
6 — Principes
généraux
de
l’exploitation
Dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
le
Délégataire
s’engage
à
assurer
la
sécurité,
le
bon
fonctionnement,
la
continuité
et la
qualité
du
service.
Article
7 — Règlement
du
service
Un
règlement
du
service
définit
les
rapports
entre
les usagers
et le service.
Au
plus
tard
quinze
(15)
Jours
avant
la
Date
d’Entrée
en
Vigueur
du
Contrat,
le
Délégataire
soumet
le
projet
de
règlement
intérieur
du
golf
au
Délégant.
Ce
règlement
est
validé
par
le
Délégant
dans
un
délai
d’un
(1)
mois
suivant
la
transmission
du
projet
par
le
Délégataire.
Il
comprend
notamment,
la
régie
d’inscription,
les
horaires
d’accès,
les
jours
de
fermeture,
les
règles
de
discipline
pour
les
usagers
et
le
régime
de
perception
des
droits
d’entrée.
Le
règlement
du
service,
établi
en
concertation
avec
la
Commune
et
le
Délégataire,
est
arrêté
par
le
maire.
Le
règlement
du
service
informe
notamment
les
usagers
de
la
faculté
d'exprimer
leurs
avis
sur
le
service
rendu.
Article
8 — Mesures
de
sécurité
et
d’hygiène
Le
Délégataire
déclare
être
parfaitement
informé
de
la
réglementation,
des
consignes
et
normes
de
sécurité
et
d’hygiène
en
vigueur
applicables
à l’exploitation
d’un
golf
en
plein
air,
d’un
bar,
d’une
cuisine
et
d’un
restaurant.
Pour
les
missions
confiées
pour
l'exploitation
du
golf,
le
Délégataire
devra
se
conformer
aux
règles
de
sécurité
en
vigueur
concernant
notamment
la
surveillance
et la
sécurité
du
practice,
du
parcours
et
de
l’enseignement.
Il
assure
la
sécurité
maximale
des
usagers.
A
ce
titre,
le
Délégataire
est
notamment
tenu
de
respecter
et
de
faire
respecter
les
règles
de
sécurité
prescrites
par
le
règlement
intérieur.
Les
installations
telles
que
définies
dans
l’état
des
lieux
qualitatifs
et
quantitatif,
de
même
que
les
équipements
et
matériels,
doivent
être
en
permanence
conformes
aux
dispositions
et
normes
de
sécurité
et
d'hygiène
en
vigueur.
Il
appartient
au
Délégataire
de
prendre
toutes
mesures
nécessaires
à
cet
effet,
et
d’en
informer
la
Commune.
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-91-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 Le
Délégataire
procède
à ses
frais
aux
contrôles
périodiques
obligatoires,
qu’il
s’agisse
des
normes
d'hygiène
et
de
sécurité
applicables
aux
ERP
type
PA
pour
l'établissement
de
plein
air
ou
des
contrôles
périodiques
auxquels
sont
soumis
les
Établissements
recevant
du
public
composé
du
bar
et
du
restaurant.
Le
Délégataire
formera
les
personnels
placés
sous
son
autorité
et
travaillant
sur
l'exploitation
du
golf
et
dans
les
locaux
affectés
au
service
sur
les
précautions
à prendre
pour
assurer
leur
propre
sécurité
et
celle
des
usagers.
À
cet
effet,
des
informations,
enseignements
et
instructions
leur
sont
donnés
en
ce
qui
concerne
les
conditions
d'évolution
sur
le
parcours,
l’exécution
de
leur
travail
et
les
dispositions
qu’ils
doivent
prendre
en
cas
d’accident
ou
de
sinistre.
Le
Délégataire
s’engage
à ce
que
l’exploitation
du
golf:
-
Ne
cause
aucun
trouble
tant
aux
riverains
qu'aux
usagers
du
site ainsi
qu’aux
tiers
;
-
Assurer
le bon
ordre
et la discipline
dans
les
installations
;
-
Respecter
toutes
les
dispositions
légales
concernant
les
ERP
(établissement
recevant
du
public) ;
-
D'une
manière
générale,
à
ce
que
son
activité
ne
soit
source
d'aucun
trouble
à
l’ordre
public,
ou ne
puisse
porter
atteinte
à la réputation
de
la Commune
;
-
En
cas
de
litige
et/ou
incident
avec
un
riverain,
le
Délégataire
est
tenu
d'informer
la
Commune
de
la nature
du
litige et de la réponse
apportée.
Article
9 —
Mesures
environnementales
La
Commune
tend
à
mettre
en
œuvre
à
travers
la
commande
publique,
une
politique
d’achats
durables
prenant
en
compte
les
objectifs
du
développement
durable
à
savoir
l’environnement,
le
social,
le
sociétal
ainsi
que
l’économique.
Un
achat
durable
se
traduit
notamment
par
la
prise
en
compte
simultanée
de
toutes
ces
dimensions
au
titre
desquelles
les
achats
devront
être
conformes
à l’objectif
de
protection
de
l’environnement.
Écoproduits,
achats
«
verts
»,
bilan
carbone,
etc.,
devront
être
conformes
à
l’éthique
(respect
des
conventions
de
l’Organisation
Internationale
du
Travail),
aux
aspects
sociaux
tels
que
la
diversité,
l'égalité
homme
—
femme
notamment,
la
solidarité
(insertion
professionnelle
des
personnes
éloignées
de
l’emploi,
des
travailleurs
en
situation
de
handicap,
etc.)
et
équité
(respect
des
principes
du
commerce
équitable
assurant
notamment
aux
producteurs
une
juste
rémunération,
etc.). Plus
encore,
la
Commune
exige
de
son
Délégataire
la
mise
en
œuvre
d’une
gestion
qualitative
en
matière
environnementale.
En
effet,
le
golf
constitue
un
sport
particulier
en
termes
d'impact
environnemental
quant
à
notamment
l’usage
de
la
ressource
en
eau,
lPutilisation
de
produits
phytosanitaires,
la
gestion
des
balles
de
golf
perdues
composées
de
dérivé
du
pétrole
ne
pouvant
se
dégrader
naturellement,
etc.
Il
est
indiqué
que
la
Commune
est
particulièrement
soucieuse
de
préserver
son
Environnement
dans
lequel
s’intègre
le
golf
Gif-Chevry.
Celui-ci
se
veut
un
poumon
naturel
contribuant
à
la
qualité
de
l’air
et
une
ceinture
verte
pour
contenir
l’étalement
urbain.
La
Commune
a dès
lors
mis
en
œuvre
des
dispositifs
concourant
à une
gestion
des
équipements
dans
un
respect
écologique.
Des
systèmes
de
drainage
des
parcours
et
d’irrigation,
de
par
l'usage
d’une
station
de
pompage
alimentée
par
un
bassin
d’eaux
pluviales
permettant
l’arrosage
desdits
parcours,
constituent
ainsi
des
éléments
techniques
mis
à disposition
relevant
de
la
préservation
de
l’environnement.
Pour
la
mise
en
place
d’une
gestion
raisonnée,
des
solutions
existent
et
des
initiatives
devront
être
prises
par
le
Délégataire
tout en
respectant
la
biodiversité,
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-91-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 Un
plan
de
gestion
durable
adapté
au
site
devra
être
remis
par
le
Délégataire
dans
les
trois
(3)
mois
suivant
la
notification
du
contrat
d’affermage.
Celui-ci
devra
prévoir
la
gestion
des
espèces
exotiques
et
envahissantes,
présenter
toutes
les
mesures
permettant
de
protéger
et
d'économiser
l’eau
(suivi
et
la
gestion
de
la
qualité
de
l’eau,
gestion
raisonnée
et
différenciée
de
l’arrosage
des
parcours
voire
la
réutilisation
de
l’eau,
etc.)
ainsi
qu’assurer
une
gestion
intégrée
des
espaces
engazonnés
et
des
intrants.
Il
est
rappelé
également
la
réglementation
en
vigueur
en
matière
d’usage
de
produits
phytosanitaires
qui
veut
qu’à
compter
du
1%
juillet
2022,
les
produits
phytosanitaires
de
synthèse
ne
pourront
être
appliqués
que
sur
les
départs,
fairways
et
greens
et
ce,
jusqu’au
1%
janvier
2025,
date
à
laquelle
l’interdiction
se
veut
générale,
sauf
exceptions
réglementaires
à déterminer
par
le
législateur. De
plus,
et
dès
la
prise
d’effet
du
contrat,
le
Délégataire
devra
engager
une
démarche
de
certification
du
golf
Gif-Chevry
répondant
au
label
« Ecocert
—
engagement
biodiversité
»,
voire
tout
autre
label
équivalent
ou
plus
engageant
en
matière
environnementale.
Le
Délégataire
s'engage
conventionnellement
à
mettre
en
place
un
gestion
des
espaces
verts
respectant
le
principe
de
« Zéro
phyto
»
et
ce,
pour
2025
avec
une
labélisation
du
golf
de
Gif
Chevry
selon
le
standard
«
Golf
éco-durable
»,
en
partenariat
avec
Ecocert,
au
plus
tard
au
31
décembre
2024.
Article
10
:Respect
des
principes
d’égalité
des
usagers,
de
laïcité
et
de
neutralité
du
service
public Le
Délégataire
est
tenu
d'assurer
l'égalité
des
usagers
devant
le
service
public
et
de
veiller
au
respect
des
principes
de
laïcité
et
de
neutralité
du
service
public.
II
prend
les
mesures
nécessaires
à
cet
effet
et,
en
particulier,
il
veille
à ce
que
ses
salariés
ou
les
personnes
sur
lesquelles
il
exerce
une
autorité
hiérarchique
ou
un
pouvoir
de
direction,
lorsqu'ils
participent
à l'exécution
du
service
public,
s'abstiennent
notamment
de
manifester
leurs
opinions
politiques
ou
religieuses,
traitent
de
façon
égale
toutes
les
personnes
et
respectent
leur
liberté
de
conscience
et
leur
dignité.
Le
Délégataire
veille
également,
lorsque
la
sous-traitance
a dument
été
autorisée
par
la
commune,
à ce
que
toute
autre
personne
à laquelle
il
confie
pour
partie
l'exécution
du
service
public,
s'assure
du
respect
de
ces
obligations.
Le
Délégataire
informe
sans
délai
la
Commune
des
manquements
dont
il
a connaissance,
ainsi
que
des
mesures
qu’il
a prise
ou
entend
mettre
en
œuvre
pour
y remédier.
La
Commune,
par
l'intermédiaire
de
l’un
de
ses
représentants,
peut
à tout
moment
procéder
à un
contrôle
sur
place
du
respect
des
principes
susvisés.
Tout
manquement
constaté
pourra
faire
l’objet
d’une
mise
en
demeure
d’y
remédier
dans
un
délai
fixé
par
la
Commune.
À
défaut
d'exécution
du
Délégataire
dans
le
délai
prescrit,
celui-ci
se
verra
appliqué
la
pénalité
prévue
à l’article
35
du
présent
contrat,
jusqu’à
la
cessation
complète
dudit
manquement.
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-91-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 TITRE
II
-
GESTION
DES
EQUIPEMENTS
ET
DU
PERSONNEL
CHAPITRE
Ï —
GESTION
DES
EQUIPEMENTS
Article
11
—
Etat
des
lieux
Un
état
des
lieux
quantitatif
et
qualitatif
sera
établi
contradictoirement
dans
les
trois
(3)
premiers
mois
qui
suivent
la
date
d’entrée
en
vigueur
de
la
convention.
Il
établira
des
installations
et
équipements
confiés
au
Délégataire.
Il
listera
les
installations
et
les
équipements
qui
nécessitent
une
remise
à niveau
à la
charge
de
la
Commune
en
sa
qualité
de
propriétaire.
Au
jour
de
la
signature
de
la
présente
convention,
le
Délégataire
est
réputé
avoir
accepté
les
équipements
meubles
(appareillages
de
cuisine
du
type
« hottes
aspirantes
»,
etc.)
et
immeubles
en
l’état. Article
12
-
Fournitures,
fluides
Le
Délégataire
prend
en
charge,
à la
date
de
prise
d’effet
de
la
délégation,
tous
les
frais
relatifs
à la
fourniture
d'énergie
et
de
fluides,
notamment
eau,
gaz,
électricité,
chauffage,
téléphone,
ainsi
que
les
frais
relatifs
à l'assainissement
et
à l'élimination
des
déchets
pour
l’ensemble
des
installations
confiées
par la Commune.
L'entretien
des
compteurs
d’eau,
d'électricité,
de
gaz
ou
autres
fluides
sont
à
la
charge
du
Délégataire
et
leur
installation
est
à la
charge
de
la
Commune.
Article
13
—
Utilisation
de
marques
professionnelles
L'utilisation
de
marques
professionnelles
où
commerciales
du
Délégataire
à
l’occasion
de
l’exploitation
du
service
est
autorisée,
mais
Îa
mise
en
place
d’une
ou
plusieurs
enseignes,
leurs
emplacements
et
leurs
caractéristiques,
sont
soumis
à
accord
préalable
et
écrit
de
la
Commune,
sous
réserve
du
respect
de
sa
charte
graphique.
Toute
autre
publicité
extérieure
devra
être
autorisée
par
la
Commune.
Article
14
—
Suivi
de
la
démarche
environnementale
Le
Délégataire
est
tenu
d'inscrire
son
exploitation
dans
une
démarche
environnementale,
notamment
sur
jes
postes
suivants
:
…
Fluide
;
-
Consommation
énergétique ;
-
Tri
des
déchets
;
-
Entretien
des
parcours ;
.
Information
de
la clientèle
sur
la démarche
environnement
durable.
L'entretien
des
parcours
devra
être
effectué
conformément
au
programme
de
prévention
des
pollutions
par
les
produits
phytosanitaires
en
se
conférant
à la
loi
n°
2014-110,
dite
loi
"LABBE"
du
6 février
2014
completé
par
un
arreté
du
15
janvier
2021.
10
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-91-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 CHAPITRE
II — FRAVAUX
ET
ENTRETIEN
Article
15
—
Obligations
générales
en
matière
d’entretien
et
de
travaux
Au
sens
de
l’article
606
du
Code
Civil,
il
est
fait
une
distinction
entre
les
grosses
réparations
(toutes
celles
qui
intéressent
l'immeuble
dans
sa structure
et sa solidité
générale)
et les réparations
d’entretien
(celles
qui
sont
utiles
au
maintien
permanent
en bon
état de
l’immeuble).
Dans
le
cadre
de
ce
contrat,
le
Délégataire
a pour
mission
le
maintien
en
état
de
fonctionnement
des
biens,
équipements,
ouvrages
et
terrains
engazonnés
du
service
exploité.
À
ce
titre,
il
est
chargé
de l’entretien
de
l’ensemble
des
biens
mais
aussi
de
leur
renouvellement.
Il
est
convenu
que
délégataire
est
autorisé
à
amortir
les
investissements
sur
une
durée
pouvant
aller au-delà
du
terme
du
contrat.
Il est d’ores
et déjà
établi
que
la Valeur
nette
comptable
en fin
de
contrat
ne
pourra
être
supérieure
à 55
K€
HT
(cinquante-cinq
mille
euros
hors
taxe)
Les
dispositions
suivantes
explicitent
la
répartition
de
ces
réparations
entre
le
Délégataire
et
le
Commune.
Article
15.1
— Renouvellement
et réparation
Le
Délégataire
sera
tenu
de
procéder
aux
réparations
et
au
renouvellement
de
tous
les
équipements
et
matériels
mis
à sa
disposition,
ou
dont
il
fera
usage,
dans
le
cadre
de
l’exécution
du
contrat.
À
ce
titre,
il
devra
notamment
remplacer
les
équipements
et
matériels
détériorés
ou
disparus
par
des
équipements
et
matériels
de
même
qualité
soumis
à validation
de
la
collectivité.
Ces
réparations
devront
être
effectuées
immédiatement,
conformément
aux
préconisations
ou
recommandations
du
constructeur
où
d'un
bureau
de
contrôle,
sans
préjudice
des
recours
éventuels
contre
les
auteurs
de
dégâts.
Article
15.2 — Travaux,
installation
et aménagements
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
1724
du
Code
Civil,
le
Délégataire
devra
souffrir
et
laisser
faire
tous
les
travaux
de
réparation,
reconstruction,
aménagement
que
la
Commune
serait
amenée
à faire
effectuer
- en
tant
que
propriétaire
- au
cours
de
la
durée
du
présent
contrat
dans
les
biens
immobiliers
mis
à disposition,
quelle
qu’en
soit
la
nature
et
la
durée.
Le
Délégataire
devra
aviser
immédiatement
la
Commune
de
toute
réparation
à la
charge
de
cette
dernière
dont
il
serait
à même
de
constater
la
nécessité
sous
peine
d'être
tenu
responsable
de
toute
aggravation
résultant
de
son
silence
ou
de
son
retard.
Le
Délégataire
ne
pourra
se
livrer
à
aucune
démolition,
construction,
transformation,
ni
à
aucun
changement
de
distribution,
cloisonnement,
percement
d'ouverture
sans
consentement
préalable,
écrit
et
exprès,
de
la
Commune
et
des
Commissions
de
Sécurité.
Il
en
est
de
même
en
cas
de
sinistre.
Le
Délégataire
ne
pourra
effectuer
dans
les
biens
immobiliers
des
travaux
pouvant
changer
sa
destination
ou
nuire
à sa
solidité
et
de
même
il
ne
pourra
faire
supporter
aux
planchers
une
charge
supérieure
à leur
résistance
normale
sous
peine
d'être
responsable
de
tous
désordres
ou
accidents.
11
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-91-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 Tous
les travaux
réalisés
par
le Délégataire
emportant
des
changements
de
distribution,
démolition
ou
percements
de
murs,
des
poutres
ou
des
planchers,
d’installations
de
machinerie
quelle
qu’en
soit
la
source
d’énergie
devront
faire
l’objet
d’une
autorisation
préalable
et
écrite
du
Maire
ou
de
son
représentant,
lesdits
travaux
devront
être
effectués
aux
frais,
risques
et
périls
exclusifs
du
preneur
conformément
aux
normes
en
vigueur
et
sous
la
surveillance
d’un
architecte
ou
d’un
bureau
d’études
technique
ainsi
qu'un
bureau
de
contrôle
agréé
par
lui.
Les
études
de
diagnostics
afférentes
à ces
projets
seront
à la charge
du
Délégataire.
Le
Délégataire
ne
pourra
modifier
l’aménagement
intérieur
des
locaux,
ni
installer
de
nouvelles
cloisons,
en
cours
de
convention,
même
démontables
sans
avoir
obtenu
l’accord
écrit
et
préalable
du
Maire
ou
de
son
représentant,
sur
le
plan
de
distribution
projeté.
Tous
les
travaux
d'améliorations,
d’embellissements,
de
cloisonnements
ou
de
constructions
quelconques,
y
compris
ceux
nécessités
par
de
nouvelles
dispositions
réglementaires
et à
l’exception
des
travaux
de
mise
en
conformité
et de
sécurité,
faits
par
le
Délégataire
à la prise
de
possession
où
en
cours
de
convention
deviendront
lors
de
son
départ
la
propriété
de
la
Commune
et
sans
préjudice
du
droit
qui
lui
est
réservé
d’exiger
la remise
en
état
des
locaux
dans
leur
état
primitif et aux
frais
du
Délégataire
(cette
hypothèse
ne
visant
que
les
travaux
qui
n’auraient
pas
été
préalablement
autorisés
par
le
Délégant).
En
outre,
un
dossier
des
ouvrages
exécutés
devra
être
remis
à
la
Commune
à l’issue
desdits
travaux.
Il
est
toutefois
précisé
que
les
équipements
matériels
et
installations
non
fixés
à
demeure,
et
en
dehors
de
ceux
livrés
avec
le
bâtiment
par
la
Commune,
et
qui
de
ce
fait
ne
peuvent
être
considérés
comme
immeuble
par
destination
resteront
la propriété
du
Délégataire
et
devront
être
enlevés
par
ce
dernier
lors
de
la
sortie
des
locaux,
à
charge
pour
lui
de
remettre
les
biens
immobiliers,
objet
des
présentes,
en état après
cet enlèvement.
Faute
d'exécution
des
travaux
de
remise
en
état
par
le Délégataire,
ceux-ci
seront
effectués
par
la
Commune
et seront
facturés
au
Délégataire,
La
Commune,
en
sa
qualité
de
propriétaire,
assurera
uniquement
les travaux
identifiés
à l'article
16
ci-après.
Article
15.3
—
Exécution
des
prestations
de
nettoyage,
d’entretien
et
de
maintenance
des
bâtiments,
des
parcours
et des
éléments
attenants
(équipements
et matériels)
Le
Délégataire
veille
à
la
conservation
du
site,
patrimoines
bâtis
et
espaces
verts
confiés,
par
un
entretien
de
qualité.
Le
Délégataire
se
devra
de
respecter
une
démarche
qualité
et
avoir
mettre
en
place
à son
échelle
une
politique
de développement
durable.
L’affectation
des
locaux
devra
être
conforme
aux
lois
et
règlements
en
vigueur,
notamment
au
regard
de la sécurité
et de la législation
du
travail.
Le
Délégataire
assurera
à ses
frais
le nettoyage
et l’entretien
courant
des
installations
et équipements
qui
lui
sont
délégués
ainsi
que
tous
les
équipements
et
matériels,
en
sa
qualité
de
propriétaire,
concourant
à l’activité du
service.
Le
Délégataire
doit notamment :
—
Assurer
la
gestion
de
l’entretien,
de
la
maintenance
selon
les
niveaux
1 à
5
selon
les
cas
évoqués
à
l’article
16
et
du
bon
fonctionnement
de
l’ensemble
des
équipements
par
des
moyens
propres ;
—
Prendre
toutes
mesures
de
précaution
ou
de
gestion
relative
aux
installations
techniques
selon
les prescriptions
des
installateurs
et constructeurs.
12
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-91-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 a)
Définition
des
termes
de
nettoyage.
entretien
courant
et
de
maintenance
Par
nettoyage,
on
entend
toutes
les
opérations
permettant
de
garantir
l’hygiène
et
la
propreté
des
installations
et
de
leurs
abords.
Ces
opérations
seront
mises
en
œuvre
par
le
Délégataire
aussi
souvent
que
nécessaire.
Par
entretien
courant,
on
entend
toutes
les
opérations
permettant
d’assurer
le
maintien
en
état
de
fonctionnement
des
installations
jusqu’au
moment
où
leur
vétusté
ou
une
défaillance
rend
nécessaire
des
travaux
de
gros
entretien
ou
de
renouvellement.
Par
maintenance,
on
entend
«
l'ensemble
de
toutes
les
actions
techniques,
administratives
et
de
management
durant
le
cycle
de
vie
d'un
bien,
destinées
à le
maintenir
ou
à le
rétablir
dans
un
état
dans
lequel
il peut
accomplir
la
fonction
requise
» (norme
NF
EN
13306).
b)
Conditions
de
nettoyage,
d’entretien
courant
et
de
maintenance
L'entretien
des
espaces
verts
extérieurs
à l’enceinte
du
bâtiment
et
compris
dans
le
périmètre
de
la
délégation
incombe
au
Délégataire,
selon
les
modalités
prévues
à l’article
16-I.
Les
travaux
d’entretien
et
de
maintenance
seront
exécutés
en
dehors
des
heures
d'ouverture
au
public
ou,
à défant,
à la
condition
qu’il
n’en
résulte
pas
de
perturbations
inhabituelles
pour
ce
type
d'activité
pour
la
qualité
du
service
et le
confort
des
usagers.
Sauf
nécessité
impérieuse,
il
n’y
à pas
d’interruption
d’exploitation
pour
réaliser
les
opérations
d’entretien
courant
et
de
maintenance.
Tous
les
contrats
passés
par
le
Délégataire
avec
des
tiers,
nécessaires
à
la
continuité
du
service,
seront
communiqués
à
la
Commune.
Ils
comportent
une
clause
réservant
expressément
à
la
Collectivité
la
faculté
de
se
substituer
au
Délégataire
dans
le
cas
où
il
serait
mis
fin
au
contrat.
Le
terme
de
ces
contrats
est
identique
à celui
de
la
présente
Convention.
Par
ailleurs,
le
Délégataire
remet
chaque
année
un
mois
avant
la
date
anniversaire
de
la
présente
Convention,
le
programme
des
opérations
envisagées
de
même
que
le
programme
des
principales
opérations
exécutées
l’année
précédente.
Le
programme
des
principales
opérations
exécutées
est
intégré
dans
le
rapport
annuel.
Le
programme
exhaustif
des
opérations
envisagées
est
présenté
préalablement
au
Comité
de
suivi.
i.
Entretien
des
installations
bâtimentaires
et
extérieures
Le
Délégataire
assure
l'entretien
et
la
maintenance
des
ouvrages
ef
équipements
mis
à
sa
disposition
conformément
aux
éléments
ci-dessous.
Les
diagnostics
préalables
au
dépannage
sont,
dans
tous
les
cas,
à la
charge
du
Délégataire.
Le
Délégataire
est
responsable
de
l’entretien
courant
des
installations
bâtimentaires
et
extérieures,
notamment
de
manière
à
maintenir,
pendant
la
durée
de
la
convention,
les
biens
mis
à
disposition
en
bon
état
d’exploitation
effective.
Pour
cela,
il
s'engage
à
mobiliser
au
minimum
Îles
moyens
humains
de
l’annexe
1.
L'entretien
des
extérieurs
et
donc
des
terrains
ou
parcours
est
réalisé
conformément
au
programme
d'entretien,
poste
par
poste,
annexé
à la
présente
convention.
Il
est
également
rappelé
que
l’entretien
des
parcours
devra
être
effectué
conformément
au
programme
de
prévention
des
pollutions
par
les
produits
phytosanitaires
en
se
conférant
àla
Joi
n°
2014-110,
dite
loi
"LABBÉ"
du
6
février
2014
completé
par
un
arreté
du
15
janvier
2021.
13
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-91-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 ü.
Entretien
des
équipements
et matériels
Tous
les
équipements
et
matériels
contribuant
à l’exploitation
du
golf
sont
maintenus
en
bon
état
de
fonctionnement
par
le
Délégataire,
qu’ils
soient
propriété
de
ce
dernier
ou
propriété
de
la
Commune. Si
le
curage
des
bassins
de
rétention
sur
le
périmètre
du
golf
est
à
la
charge
de
la
Commune
puisqu'ils
font
partie
du
réseau
d’assainissement
des
eaux
pluviales,
le
Délégataire
aura
la
charge
de
l'entretien
du
bassin
équipé
d’une
station
de
pompage.
Cet
équipement
permet
l’arrosage
du
parcours
et
donc
concourt
à l'entretien
du
patrimoine.
Un
dessablement
de
ce
bassin
sera
effectué
par
le
Délégataire
à ses
frais,
à raison
de
deux
fois
pendant
la
période
de
délégation,
étant
entendu
par
les
parties
qu’un
curage
sera
assuré
par
la
Commune
sur
les
2 premières
années
du
contrat,
Le
Délégataire
aura
la
charge
de
faire
exécuter
ou
d’exécuter
lui-même
toute
réparation
des
dommages
et
détériorations
occasionnés
à
ces
équipements
ou
matériels,
et
ce,
même
en
cas
de
vandalisme. La
réparation
ou
le
remplacement
des
équipements
et
matériels
détériorés
ou
disparus
est
exécuté
dès
lors
qu’il
est
constaté,
sans
préjudice
des
éventuels
recours.
Article
15.4
— Travaux
de
renouvellement
des
installations,
équipements
et
matériels
a)
Travaux
de
renouvellement
des
installations
Les
travaux
de
réparation
des
installations
qui
sont
à
la
charge
de
la
Commune
en
tant
que
propriétaire
concernent
les
ouvrages
de
génie
civil,
de
bâtiment
et
de
voirie
ainsi
que
l’élagage
selon
les
modalités
décrites
à l’article
16.
b)
Travaux
de
renouvellement
des
équipements
et
matériels
Il
revient
au
Délégataire
d’acquérir,
d’entretenir
et
de
renouveler
l’ensemble
des
équipements
et
matériels
nécessaires
à
l’exploitation
du
golf
conformément
aux
dispositions
inscrites
au
tableau
de
synthèse
présenté
à l’article
16.
Article
15.5
=
Modernisation,
mise
en
conformité,
extension
ou
modification
des
installations,
équipements
et
matériels
a) Modernisation
Si
à l’occasion
du
renouvellement
d'équipements
ou
de
matériels
lui
incombant
en
application
des
stipulations
de
l’article
16,
le
Délégataire
est
amené
à remplacer
dans
son
ensemble
un
bien,
il
doit
au
préalable
en
informer
par
écrit
la
Commune,
afin
de
lui
permettre
d’examiner
l'intérêt
qu’il
pourrait
y
avoir,
compte
tenu
notamment
de
l’évolution
de
la
technique
ou
de
la
réglementation,
à
substituer
aux
équipements
et
matériels
remplacés
des
équipements
ou
matériels
mieux
adaptés,
notamment
par
leur
principe
de
fonctionnement,
à
la
poursuite
de
l’exploitation,
non
seulement
jusqu’à
la
fin
de
{a
convention
mais
également
au-delà
de
la
date
de
son
expiration.
Dans
cette
hypothèse,
les
deux
parties
pourront
se
rapprocher
pour
étudier
les
conditions
de
participation
éventuelle
de
la
Commune
aux
dépenses.
14
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-91-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 b) Mise
en conformité
Les
dépenses
qui
pourraient
résulter
de
travaux
de
mise
en
conformité
règlementaire
de
l'équipement
avec
les
règlements
techniques
et
administratifs
adoptés
et
entrant
en
vigueur
postérieurement
à
la
date
de
prise
d’effet
de
la
présente
convention
sont
à
la
charge
de
la
Commune.
Il
est
indiqué
que
de
simples
levées
de
réserve,
du
type
changement
de
prises
ou
blocs
de
secours,
ne
constituent
aucunement
des
mises
en
conformité.
c) Extension
ou
modification
Dans
le
cas
où
la
Commune
ou
le
Délégataire
envisageraient
une
extension
où
une
modification
des
installations
du
service,
les
deux
parties
se
concerteront
afin
d'étudier
les
modalités
de
réalisation
de
ces
travaux.
Le
cas
échéant,
les
modalités
de
maîtrise
d'ouvrage,
de
financement
et
de
mise
à disposition
de
la
nouvelle
partie
des
installations
du
service
feront
l’objet
d’un
avenant
à la
présente
convention.
Article
16
—-
Répartition
des
prestations
d’entretien,
de
maintenance
et
de
travaux
entre
le
Délégataire
et
la
Commune
Article
16.1
—
Tableau
de
répartition
Les
opérations
d’entretien,
de
maintenance
corrective,
préventive,
curative
sont
menées
et
réparties
entre
la
Commune
et
le
Délégataire
eu
égard
à la
classification
suivante
:
Niveau
|
Réglages
simples
sans
aucun
démontage
ou ouverture
du bien.
Niveau
2
Dépannages
par
échange
standard
des
éléments
prévus
à
cet
effet
et
opérations
mineures
de
maintenance
préventive
telles
que
contrôle
de
bon
fonctionnement.
Niveau
3
Identification
et
diagnostic
des
pannes,
réparations
par
échange
de
composants
où
d'éléments
fonctionnels,
réparations
mécaniques
mineures,
et
toutes
opérations
courantes
de
maintenance
préventive
telles
que
réglage
général
ou
réalignement
des
appareils
de
mesure.
Niveau
4
Tous
les
travaux
importants
de
maintenance
corrective
ou
préventive,
à l'exception
de
la
rénovation
et
de
la
reconstruction.
Ce
niveau
comprend
aussi
le
réglage
des
appareils
de
mesure
utilisés
pour
la
maintenance
et,
éventuellement,
la
vérification
des
étalons
de
travail
par
des
organismes
spécialisés.
Niveau
5
Rénovation,
reconstruction
ou
exécution
des
réparations
importantes.
mu
Le
Délégataire
est
réputé
connaître
parfaitement
les
ouvrages,
équipements,
matériels
et
appareils
mis
à disposition.
La
charge
des
opérations
de
nettoyage,
d’entretien,
de
réparation
et
de
renouvellement
est
répartie
entre
la
Collectivité
et
le
Délégataire
comme
suit.
15
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-91-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 Tableau
récapitulatif
de
la répartition
des
travaux
d’entretien,
de
maintenance
et de
renouvellement
à charge dela
Délégataire
collectivité:
:
Maintenance
niveau
1
Maintenance
niveau 2,
Génie
civil,
bâtiments
3,4ets5
Infrastructure
(murs,
dalles,
sols
et
ÿ compris
nef toyage
des
,
,
,
façades,
baies
vitrées
toitures),
isolation
thermique,
couverture,
étanchéité,
parking
Toutes
autres
réparations
et mise
en
,
conformité
Relevé
visuel
CEE
44%
444
.
.
Niveaux
1 à 3
Collecteurs
d’eaux
pluviales
(gouttières,
,
comprenant
le
chéneaux,
branchements,
regards,
,
Niveaux
4
et
5
4
x
nettoyage
et
le
curage
à
séparateur
à hydrocarbures,
etc.)
la
ch
du
Délécatai
HN k
a Charge
u
élégataire
ht
Collecteurs
d’eaux
usées
Niveaux
1 à3
Niveaux
4 et 5
ee
eur
v
Maintenance
niveau
4,
Menuiseries
intérieures
et
extérieures
.
.
,
.
Niveau
1, 2,3
ets
(y compris
serrurerie,
métallerie)
et mise
en
conformité
Maintenance
niveau
1,2 |
Maintenance
niveau
4
et 3
(hors
vérifications
Réseaux
de
fluides
-
périodiques
et
(intégrés
au
périmètre
de
la
délégation)
Vérifications
réglementaires
Eau
potable
périodiques
et
exécutées
par
un
Énergie
calorifique
règlementaires
organisme
agréé)
et 5
Électricité,
etc.
-
-
Relevé
visuel
Travaux
de
mise
en
conformité
À la charge de la :
:
5
collectivité
:
Maintenance
niveau 11, 2
et 3
Vérifications
Maintenance
niveau
4
périodiques
et
(hors
vérifications
no
ce
.
règlementaires
ériodiques
et
Equipements
de
sécurité
incendie
ë
p
ques
-
réglementaires
Moyens
de
secours
du
type
:
2
er
Relevé
visuel
exécutées
par un
Alarme
incendie
organisme
agréé)
Extraction
de
fumées
|
Ban
,
Nota
: les
extincteurs
ets
Extincteurs
.
2
existants
seront
cédés
-
Blocs
de
secours
>.
gratuitement
en
l’état
Travaux
de
mise
en
par
la
Commune
au
conformité
Délégataire,
ce dernier
en
assurant
leur gestion
et leur remplacement
éventuel.
16
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-91-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 Installations
techniques
et systèmes
informatiques
Chauffage
et ventilation
Armoires
électriques
divisionnaires
Traitement
d’eau,
filtration
Téléphonie
et mformatique,
etc.
Maintenance
niveau
1,
2,
3,
4
et
S
autres
que
mise
en
conformité
Vérifications périodiques Relevé
visuel
Maintenance
niveau
5
pour
mise
en
conformité
uniquement
La
Commune
assurera
toutefois
le changement
de
radiateur
électrique
défaillant
Equipements
sanitaires
Appareïllages
et commandes
Maintenance
niveau |,
2,3
y compris
détartrage
du
ballon
d’eau
chaude,
remplacement
d’un
robinet,
joint,
etc.
Maintenance
niveau
4,
ets
y compris
remplacement
d’un
balion
d’eau
chaude
KE
Travaux
de
mise
en
conformité
Equipements
de
cuisine
et de
laverie
(y
compris
bac
à graisse)
Maintenance
niveau
Î,
2,
3
Maintenance
niveau
4,
ets kk%
Travaux
de
mise
en
conformité
Mobiliers
et éléments
ajoutés
par
l'occupant
Maintenance
niveau
|,
2,3,4et5
Sans
objet
Maintenance
niveau
|,
Maintenance
niveau
4
et
Equipements
d'éclairage
2,et3
>,
Appareillages
et commandes
Relampin
PP
8
Pre
Travaux
de mise
en
conformité
Rénovation
importante
.
à
Réparation
ou
complète
résultant
de
Peintures
et
revêtements
muraux
,
‘
.
|
,
8
:
Rénovation
partielle
et |
l’absence
d’un
défaut
souples
et carrelées
sr
,
-
limitée
d'entretien
Équipements
intérieurs
et mobiliers
Cabines,
casiers,
banques
d’accueil…
Maintenance
niveau
}, 2
et3
Maintenance
niveau
4
et
5
Pour
mise
en
conformité
17
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-91-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 A la charge
du
|:
1
Délégataire
Entretien
et nettoyage
des
espaces
verts
et des
circulations
Elagage
des
espaces
verts
(massifs,
haies,
arbres,
etc.)
sur
tout
le
parcours
jusqu’à
la limite
de
prestation
à la charge
de
la
commune
Rénovation
et
remplacement
des
filets
: Ala chargedela Elagage
des
espaces
verts
en
limite
de
propriété
sur
un
périmètre
de
15
mètres
à partir
de
la limite
/
.
séparative
{périod
Equipements
extérieurs
pare-balles
ainsi que les
réalisation
Pate
rés
Clôtures,
filets pare-balles, plantations,
and
Se LS)
à
accord
du délégataire)
bassin, P arking,
Arrosage
AUIOMAUQUE
|
teur
de 6 000 € HT/an
be
D
Allées
et éclairage
extérieur
_
Réalisation
d’une
Abris
extérieurs
campagne
d’élagage des
arbres
de
hautes
tiges
en
début
d’exploitation
de
l’activité
pour
mise
à
niveau
des
végétaux
suivant
l’état des
lieux
Relamping
Entretien
de
l’arrosage
automatique
comprenant
la
station
de
pompage,
les
canalisations,
les vannes
et
électrovannes,
les
regards,
etc.
Curage
du
bassin
servant
à
l’arrosage
du
parcours
en
2026
et 2029
Entretien
et maintenance
des
abris
extérieurs
Les
vérifications
périodiques
réglementaires
(électricité,
gaz,
alarme
incendie,
désenfumage,
équipements
sous
pression,
chaufferies,
machines,
contrôle
pollution,
légionelles,
installations
thermiques,
E.P.H,
dispositifs
de
sécurité
incendie,
paratonnerres,
etc.)
y compris
les
petits
travaux
de
mise
en
sécurité
(consécutifs
aux
observations
formulées
dans
les
rapports
de
vérifications)
sont
à la charge
du
Délégataire.
Les
travaux
importants
de
mise
en
conformité
réglementaire
restent
à
la
charge
de
la
Commune.
Les
rapports
de vérifications
périodiques
devront
être
transmis
chaque
année
à la Commune.
Article
17 — Exécution
d’office
des
travaux
d’entretien,
de
réparation
et de
renouvellement
Faute
pour
le Délégataire
d’entretenir
et
de
réparer
les
matériels,
équipements
et
installations
du
golf,
conformément
à
ses
obligations
au
titre
de
a
présente
convention,
la
Commune
peut
procéder
ou
faire procéder
à ces
opérations
aux
frais
et risques
du
Délégataire,
suite
à un
constat
et
une
mise
en demeure
de
la Commune
restée
infructueuse
après
un
délai
de
15 jour
calendaire.
18
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-91-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 CHAPITRE
III
-—-
GESTION
DU
PERSONNEL
Article
18
—
Gestion
du
personnel
Conformément
à l’article
L.1224-1
du
Code
du
travail,
tous
les
contrats
de
travail
en
cours
au
jour
de
l'entrée
en
vigueur
de
la
présente
convention
subsistent
entre
l’ancien
exploitant
et
le
nouveau
Délégataire. L’annexe
1
à
la
présente
convention
présente
la
liste
du
personnel
actuellement
affecté
à
l'exploitation
du
golf
par
l’ancien
exploitant
jusqu’à
la
date
du
31
décembre
2022.
Si
besoin,
le
Délégataire
recrute
et
affecte
au
fonctionnement
du
service
le
personnel
nécessaire,
en
nombre
et
en
qualification.
La
rémunération
du
personnel
se
fait
aux
soins
du
Délégataire,
charges
sociales
et
patronales
et
autres
frais
et
taxes
compris.
Article
19
— Dispositions
applicables
au
personnel
à l’expiration
de
la
convention
Conformément
aux
articles
L.1224-1
et
suivants
du
Code
du
travail,
tous
les
contrats
de
travail
en
cours
à
l'expiration
de
la
présente
convention
subsisteront
entre
le
nouveau
Délégataire
et
le
personnel
en
place.
CHAPITRE
IV
-
ACTIVITES
DE
GOLF
DEVELOPPEES
Article
20
—
Généralité
Le
Délégataire
devra
développer
sur
le
site
les
activités
golfiques
en
direction
du
plus
grand
nombre
par
la
mise
en
place
d’écoles
de
golf,
des
cours
collectifs
et
individuels
et
d’une
pratique
libre
favorisant
en
autre
l’accès
aux
jeunes
sur
le
temps
scolaire
et
périscolaire.
Pour
rappel,
il
est
indiqué
que
les
équipements
se
composent
de :
- un
parcours
de
9
trous
de
25
hectares,
par
34,
de
2
683
m°
;
- un
club-house
d’environ
292
m?
comprenant
l’accueil
des
golfeurs,
un
bar,
une
cuisine,
un
restaurant
ainsi
qu’une
surface
de
vente
;
- un
«terrain
d’entraînement
» constitué
d’un
practice
et
d’un
putting
green
de
32
870
m°
;
- un
terrain
d’approche
« pitch
and
putt
» d’environ
6
500
m°
;
- un
atelier
de
150
m?
avec
un
local
social
attenant
de
30
nm
;
- une
station
de
pompage
dûment
remise
à neuf
en
2021,
permettant
l'irrigation
des
parcours
en
collectant
les
eaux
pluviales
d’un
bassin
ou
plan
d’eau
présent
sur
le
site.
Article
21
— Enseignements
Pour
chacune
des
disciplines
pratiquées
sur
le
site,
les
activités
d'enseignement,
d'encadrement
et
d'animation
seront
assurées
par
des
personnes
remplissant
les
conditions
de
qualification
et
de
moralité
fixées
aux
articles
L.212-1
à L.212-10
du
Code
du
Sport.
Article
22
-
Répartition
entre
enseignement
et
jeu
libre
Le
practice
et
le
parcours
de
golf
pourront
être
utilisés
à la
fois
pour
l'entraînement
individuel
et
pour
l’enseignement.
19
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-91-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 Le
Délégataire
laissera
gratuitement
les
installations,
équipements
et
matériels
à
disposition
des
jeunes
Giffois
dans
le
cadre
d’activités
scolaires,
périscolaire
et
extra-scolaires.
Chaque
année,
et
ce
avant
le
1%
septembre,
il
sera
transmis
au
Délégataire
le
planning
de
réservation
des
équipements
comprenant
les
plages
horaires
utilisées
ainsi
que
les
activités
prêvues.
CHAPITRE
V
— EXPLOITATION
DE
LA
RESTAURATION
Article
23
—
Généralité
Le
Délégataire
ou
le
sous
traitant
qu’il
aura
désigné
comme
stipulé
ci-après
aura
la
responsabilité
de
l'exploitation
du
bar-restaurant
du
club
house.
Le
Délégataire
proposera
différentes
formules
de
restauration
à
table
et
à
emporter
(sandwichs,
croque-monsieur,
etc.).
L'établissement
disposera
à cet
effet
d’une
licence
de
troisième
catégorie
ou
licence
restaurant.
Dans
l'hypothèse
où
le
Délégataire
souhaïterait
confier
tout
ou
partie
de
cette
activité
à
un
prestataire
extérieur,
le
choix
de
ce
dernier
devra
être
soumis
à
l’accord
préalable
et
écrit
de
la
Commune,
conformément
à la
procédure
définie
à l’article
5 de
la
présente
convention.
L'activité
du
bar-restaurant
du
club
house
sera
exploitée
en
haute
saison
(avril-octobre)
de
préférence
de
8H00
à
19H00
et
en
basse
saison
(novembre-mars)
de
9H00
à
17H00.
Ces
plages
horaires
sont
des
souhaits
que
le
Délégataire
est
libre
d’adapter
en
fonction
du
positionnement
de
son
activité
en
termes
de
restauration
(formule
« snacking
»,
formule
« brunch
»,
etc.}.
Les
prix
pratiqués
devront
permettre
une
fréquentation
du
plus
grand
nombre.
Article
24
—
Signalétique
et
publicité
—
Règlement
local
de
publicité
Le
Délégataire
ne
pourra
placer,
sauf
accord
préalable
et
écrit
de
la
Commune,
aucune
enseigne
extérieure,
ni
installer
aucune
publicité,
signalisation
ou
fléchage
concernant
l'exploitation
des
unités
de
restauration.
Aucun
matériel
publicitaire
de
tiers
ne
pourra
être
installé
ou
accepté
par
le
Délégataire,
à
l'extérieur
des
unités
de
restauration,
sans
l'accord
écrit
et
préalable
de
ja
Commune.
Article
25
— Hygiène
Le
Délégataire
fera procéder
à ses
frais
à tous
les contrôles
bactériologiques
réglementaires.
IL
en
transmettra
les
résultats
à la
Commune
dans
les
huit
jours
suivant
leur
réception.
Il
informera
la
Commune
de
toutes
les
observations,
suggestions
ou
réclamations
formulées
par
la
clientèle.
Le
Délégataire
s’engage
à
respecter
l’ensemble
de
la
règlementation
en
vigueur
ou
à
venir
régissant
ce
type
d'exploitation.
20
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-91-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 TITRE
II
— DISPOSITIONS
FINANCIERES
CHAPITRE
I — REMUNERATION
DU
DELEGATAIRE
Article
26
—
Principe
de
la
rémunération
La
rémunération
du
Délégataire
est
composée
par
les
recettes
perçues
auprès
des
usagers
pour
Pinscription
aux
activités
et
par
l’ensemble
des
produits
d’exploitation
(vente
d’accessoires,
nourriture
et
boisson,
etc.).
Le
Délégataire
est
également
autorisé
à
percevoir
toutes
les
recettes
accessoires
telles
qu'indemnités
d'assurances,
subventions
et
indemnités
attribuées
au
Délégataire
par
d’autres
organismes
que
l’Autorité
concédante,
recettes
issues
de
la
fourniture
de
services
spéciaux
à
des
tiers
et
produits
financiers
de
gestion.
L'ensemble
des
recettes
perçues
par
le
Délégataire
lui
permet
d’assurer
l'équilibre
de
la
convention
dans
des
conditions
de
fréquentation
normale
et
eu
égard
aux
charges
qu’il
supporte.
Article
27
— Tarifs
Les
activités
doivent
comprendre
l'initiation,
l’instruction,
la
formation,
les
examens
et
les
compétitions. Des
tarifs
pratiqués
devront
dynamiser
la
politique
commerciale
de
ce
secteur
d’activité,
La
tarification
des
activités
sera
appliquée
par
le
Délégataire
au
1°
janvier
2023
en
référence
aux
tarifs
annexés
à la
présente
convention,
en
annexe
4.
Le
Délégataire
à la
possibilité
de
soumettre
à la
Commune
de
nouvelles
propositions
tarifaires
qui
seront
actées
par
délibération
du
Conseil
Municipal.
Pour
ce
faire,
le
Délégataire
s’engage
à
fournir
à la
Commune,
au
moins
trois
mois
avant
leur
application,
toutes
les
pièces
justificatives
à
cette
demande.
La
modification
des
tarifs
ne
pourra
se
faire
qu’à
la
date
anniversaire
de
l’entrée
en
vigueur
de
la
convention, L'augmentation
des
tarifs ne
pourra
être
supérieure
à l’évolution
de
l’indice
ILC
(indice
des
loyers
commerciaux,
selon
précisions
stipulées
à
l’article
28)
que
dans
le
cas
de
modification
des
conditions
de
lexploitation.
Les
tarifs
sont
soumis
à la TVA
au
taux
légal
en vigueur.
La
cotisation
annuelle
sur
le
golf
de
Chevry
devra
également
donner
droit
à
des
conditions
particulières
accordées
aux
golfs
du
réseau
de
l'exploitant
ou
dans
tout
autre
golf partenaire.
Les
modalités
de
révision
des
tarifs
ci-avant
décrites
ne
s’appliquent
pas
aux
tarifs
des
produits
de
«chaîne
» ou
de
« groupe
»,
c’est-à-dire
des
produits
concernant
l'accès
à plusieurs
parcours,
que
le Délégataire
détermine
librement.
2}
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-91-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 Article
28
—
Redevance
au
titre
des
biens
mis
à
disposition
à
titre
exclusif
La
convention
d’affermage
est
consentie
moyennant
le
versement
à la
Commune
d’une
redevance
de
mise
à disposition
des
bien,
redevance
fixe
annuelle
payable
dans
les
conditions
fixées
ci-après.
Le
montant
de
la
redevance
est
donc
dû
par
le
Délégataire
au
titre
de
l’occupation
du
domaine
public,
dans
les
conditions
d’exécution
fixées
à la
présente
convention.
La
redevance
sera
versée
annuellement
par
le
Délégataire
au
plus
tard
le
30
juin
de
chaque
année
civile
d’exercice,
sur
présentation
par
le
comptable
public
d'Orsay
du
titre
de
recette
correspondant
établi
par
la
Commune
de
Gif-sur-Y
vette.
Cette
redevance
sera
de
10
000
€
HT.
Ce
montant
s'entend
en
valeur
«
1%
trimestre
2023
».
Le
montant
de
la
redevance
sera
révisé,
une
fois
par
an,
à
partir
de
la
deuxième
année
d’exploitation,
en
fonction
de
la
variation
de
l'indice
ILC
(indice
des
loyers
commerciaux).
L'indice
de
base
est
celui
disponible
au
1°
septembre
2022.
L'indice
de
comparaison
est
l'indice
disponible
au
1%
septembre
de
l’année
n
(et
pour
la
première
fois
indice
disponible
au
1%
septembre
2023
pour
les
nouveaux
tarifs
applicables
à partir
du
1°
janvier
2024.
CHAPITRE
JT
—
RESPONSABILITE
= ASSURANCES
Article
29
—
Responsabilité
du
Délégataire
29.1
La
responsabilité
de
l’ensembie
des
installations,
équipements
et
matériels
définis
à l’article
3
et
confiés
par
la
Commune
sera
transférée
au
Délégataire
à compter
du
début
du
contrat,
soit
le
1°
janvier
2023.
De
même,
le
délégataire
sera
responsable
des
biens
apportés
par
lui
et
concourant
à
exploitation
du
golf.
De
plus,
le
Délégataire
fera
son
affaire
personnelle
de
tous
les
risques
et
litiges
pouvant
provenir
du
fait
de
l'exploitation
du
golf.
La
responsabilité
de
la
Commune
ne
pourra
pas
être
recherchée
à
l’occasion
d’un
litige
provenant
de
la
gestion
du
Délégataire.
La
responsabilité
du
Délégataire
s’exerce,
notamment,
tant
vis-à-vis
de
son
personnel,
que
vis-à-
vis
des
usagers
et
des
tiers,
notamment
des
riverains
et
du
voisinage
du
golf,
pour
les
accidents
et
détériorations
qui
surviendraient
du
fait
du
fonctionnement
de
la
délégation
et
des
activités
qui
y
sont
développées,
aux
personnes
comme
aux
biens
meubles
et
immeubles.
Lui
incombe,
de
même,
la
responsabilité
civile
résultant
de
l’existence
des
installations,
équipements
et
matériels
définis
à l’article
3.
À
tout
moment
le
Délégataire
se
doit
d’informer
la
Commune
de
tous
les
incidents
pouvant
survenir
et
des
mesures
prises.
29.2
Aucune
Partie
n’encourt
de
responsabilité
pour
n’avoir
pas
accompli
où
avoir
accompli
avec
retard
une
obligation
au
titre
du
Contrat,
dans
la
mesure
où
un
tel
manquement
ou
retard
résulte
directement
d’un
événement
de
Force
Majeure
ou
d’une
imprévision
telle
que
définie
par
la
jurisprudence.
22
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-91-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 Par
cas
de
force
majeure
il
faut
entendre
et
ce
de
façon
non
exhaustive
la
survenance
d'événements
tel
que
:cas
d’annulation,
de
résolution
ou
de
résiliation
du
contrat
de
concession
par
le
juge
suite
au
recours
d’un
tiers,
épidemie
de
covid
ou
grippe
à
l’échelle
nationale
,
intempéries,
tremblements
de
terre,
tempêtes,
inondations,
éruptions
volcaniques,
guerres
extérieures
ou
intérieures,
attentats,
risques
sanitaires
ou
animaliers,
soulèvements
et
mouvements
de
grève
générale,
grèves
autres
que
celles
du
personnel
du
Délegataire.
Lorsque
l’une
des
Parties
invoque
la
survenance
d’un
événement
de
Force
Majeure,
ou
d’une
imprévision
elle
le
notifie
à l’autre
Partie
par
écrit
dans
les
meilleurs
délais.
La
notification
précise
les
faits
mvoqués
au
soutien
de
sa
demande.
Dans
une
telle
hypothèse,
les
Parties
conviennent
de
se
rencontrer
au
plus
vite
pour
envisager
toute
mesure
à prendre
en
vue
d’assurer
la
continuité
du
service
et
d'éviter,
autant
que
faire
se
peut,
la
rupture
de
leurs
liens
contractuels.
Les
différends
entre
les
Parties
sont
réglés
conformément
aux
dispositions
visées
à
l’article
43
—
Procédure
de
règlement
des
différends
et
litiges.
De
plus
conformément
au
point
4 de
l’article
L.
6 du
Code
de
la
commande
publique:
«
Lorsque
survient
un
évènement
extérieur
aux
parties,
imprévisible
et
bouleversant
temporairement
l'équilibre
du
contrat,
le
Délégataire,
qui
en
poursuit
l’exécution,
a
droit
à
une
indemnité
».
La
Partie
qui
invoque
un
cas
de
Force
Majeure
ou
L’imprévision
doit
prendre,
dans
les
meilleurs
délais,
toutes
les
mesures
raisonnablement
envisageables
pour
en
atténuer
l'impact
sur
l'exécution
de
ses
obligations.
Article
30
— Assurances
du
Délésataire
Il appartiendra
au
Délégataire
de
conclure
les
assurances
nécessaires
pour
couvrir
l’ensemble
des
responsabilités
définies
ci-dessus,
À
cet
effet,
le
délégataire
devra
notamment
contracter
les
assurances
nécessaires
pour
couvrir
en
dommages,
auprès
d’une
compagnie
d’assurances
notoirement
solvable :
-
Les
installations,
équipements
et matériels
définis
à
l’article
3
qui
lui
sont
confiés
par
la
commune,
-
Les
installations,
équipements
et matériels
qu’il
aura
apportés
sur
le site du
golf,
-
Tout
dommage
lié
à
l’exploitation
du
service
public
délégué
et
pouvant
être
causés
aux
personnes,
ainsi
qu’aux
immeubles
et
aux
meubles,
tant
à
l’intérieur
qu’au
voisinage
du
golf.
Les
polices
assurant
à
concurrence
de
la
valeur
à neuf
les
installations,
équipements
et
matériels
mis
à disposition
par
la commune
et définis
à l’article
3,
ainsi
que
les
installations,
équipements
et
matériels
apportés
par
le
délégataire,
devront
garantir
tous
les
risques
locatifs
et
de
voisinage,
et
inclure
notamment
la
garantie
incendie
de
base
(incendies,
foudre,
explosions..….},
les
extensions
de
garantie
incendie
obligatoires
(attentats,
tempêtes,
catastrophes
naturelles,
risques
technologiques...),
ainsi
que
les
extensions
de
garantie
couvrant
les
dommages
électriques,
la
grêle,
le poids
de
la neige
et les
dommages
de
mouilles,
les
dégâts
des
eaux,
les
vols,
et
les
chocs
ou
chutes
d’appareils
de
navigation
aérienne,
Les
polices
souscrites
garantissent
en
outre
la
Commune
contre
le
recours
de
tiers
pour
quelque
motif que
ce
soit,
lié à l’exploitation
du
goif Gif-Chevry.
Le
délégataire
ainsi
que
ses
assureurs
renoncent
à tous
recours
contre
la Commune
et ses
assureurs
et réciproquement.
23
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-91-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 Il
est
convenu
que
les
compagnies
d’assurances
auront
communication
des
termes
spécifiques
du
contrat
d’affermage
afin
de
rédiger
en conséquence
leurs
garanties.
Toutes
les
polices
d’assurances
seront
renouvelables
annuellement
et devront
être
communiquées
pour
information
à la Commune.
La
commune
peut,
en
outre,
à toute
époque,
exiger
du
délégataire
la justification
du
paiement
régulier
des
primes
d’assurance.
Ces
dispositions
n’engagent
pas
la
responsabilité
de
la
Commune
pour
le
cas
où
l’étendue
des
garanties
ou
le
montant
de
ces
assurances
s’avéreraient
insuffisants.
En
cas
de
sinistre
affectant
les
installations,
équipements
ou
les
matériels,
l’indemnité
versée
par
les
compagnies
est
intégralement
affectée
à
la
remise
en
état,
à
l’exception
de
toute
éventuelle
indemnité
pour
perte
d'exploitation,
sans
affecter
en
rien
l'estimation
de
la valeur
des
biens
avant
sinistre.
Les
travaux
de
remise
en
l’état
doivent
commencer
immédiatement
après
le
sinistre,
sauf
cas
de
force
majeure,
délais
administratifs
et
légaux
ou
d’impossibilité
liée
aux
conditions
d’exécution
des
expertises.
Il
est
précisé
que
le
contrat
d’affermage
ne
pourra
prendre
effet
tant
que
les
contrats
de
polices
précités
ne
seront
pas
entrés
en
vigueur.
24
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-91-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 TITRE
IV
-
EXECUTION
ET
FIN
DU
CONTRAT
CHAPITRE
I — SUIVI
DE
L’EXECUTION
Article
31
—
Contrôle
général
exercé
par
la
Commune
Pendant
la durée
de
l’exploitation
du
service,
la
Commune
peut
exercer
un
contrôle
de
l’entretien
des
installations
mises
à
disposition,
un
contrôle
quantitatif
et
qualitatif
de
la
prestation
et
un
contrôle
des
mesures
de
sécurité.
Ces
contrôles
peuvent
être
exercés
à tout moment.
Dans
le
cadre
du
contrôle
exercé
par
la
Commune,
l’ensemble
des
pièces
demandées
lui
est
transmis
par
le
Délégataire
en
trois
exemplaires
papier
et
sous
format
informatique.
De
même,
dans
le
cadre
de
son
droit
de
contrôle
des
éléments
du
rapport
annuel,
les
agents
accrédités
de
la Commune
peuvent
procéder
sur
place
et
sur
pièces
à toute
vérification
utile
pour
s'assurer
du
bon
fonctionnement
du
service,
dans
les
conditions
de
la
présente
convention,
et
prendre
connaissance
des
documents
techniques,
comptables
et
autres,
nécessaires
à
Paccomplissement
de leur mission.
L’ensemble
de
ces
documents
et,
plus
généralement,
des
pièces
justificatives
est
tenu
par
le
Délégataire
à
la
disposition
de
la
Commune.
La
Collectivité
peut
demander
au
Délégataire
une
présentation
de
ces
différentes
pièces
afin
d’obtenir
les
explications
et
commentaires
qui
lui
sembleraient
nécessaires,
Article
32
— Transmission
du
rapport
annuel
par
le Délésataire
Conformément
à
Particle
L.1411-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
afin
de
permettre
la
vérification
et
le
contrôle
de
la
gestion
du
service
délégué,
le
Délégataire
produit
chaque
année
un
rapport,
transmis
à la Commune
avant
le
1% juin,
Ce
rapport
comporte
notamment
les
comptes
retraçant
la
totalité
des
opérations
afférentes
à
Pexécution
de
la délégation
de
service
public
du
golf,
une
analyse
de
la
qualité
du
service,
ainsi
qu’une
annexe
permettant
à la Commune
d’apprécier
les
conditions
d’exécution
du
service
public.
Les
éléments
précités
portent
sur
l’exécution
de
la
convention
pour
l’exercice
comptable
précédent,
et le dernier jour
de
l’exercice
est fixé
au 31
décembre.
Ce
rapport
a pour
objectif
essentiel
de
permettre
à la
Commune
de
connaître
des
actions
menées
par
le Délégataire
dans
le cadre
des
missions
qui
lui
sont
confiées
par
la présente
convention,
Ce
rapport
annuel
est
établi
en
respectant
l’indépendance
de
chaque
exercice
et
doit
permettre
la
comparaison
entre
l’année
en
cours
et
l’année
précédente.
À
ce
titre,
et
pour
permettre
cette
comparaison,
les
méthodes
définies
initialement
pour
l'élaboration
de
chacune
des
parties
du
rapport
annuel
demeureront
inchangées
tout
au
long
de
l’exécution
de
la présente
convention.
Ce
rapport
est
élaboré
en
tenant
compte
des
spécificités
du
secteur
d’activité
concerné,
à
savoir
l’exploitation
d’un
golf,
de
l’activité
commerciale
annexe,
assorti
de
l’exploitation
d’un
bar,
d’un
restaurant. Ce
rapport
est
soumis
pour
examen
au
Conseil
Municipal,
qui
en prendra
acte.
La
non-production
de
ce
rapport
constitue
une
faute
susceptible
d’être
sanctionnée
dans
les
conditions
définies
à l’article
35.
25
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-91-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 Article
32.1
—
Partie
comptable
du
rapport
annuel
La
partie
comptable
du
rapport
annuel
comprend
les
données
suivantes
:
-
Le
compte
annuel
de
résultat
de
l’exploitation
du
service
public
du
golf
ainsi
qu’un
rappel
des
données
présentées
l’année
précédente
;
-
Une
présentation
des
méthodes
et
des
éléments
de
calcul
économique
annuel
et
pluriannuel
retenus
pour
la
détermination
des
produits
et
charges
directs
et
indirects
imputés
au
compte
de
résultat
de
l’exploitation
;
-
Un
état
des
variations
du
patrimoine
immobilier
intervenues
au
cours
de
l’année
;
-
Un
compte-rendu
de
la
situation
des
matériels,
équipements
et
installations
nécessaires
à
l’exploitation
du
service
public
du
golf.
Ce
compte-rendu
doit
notamment
comprendre
une
description
des
matériels
et
équipements
et,
le
cas
échant,
le
programme
d’investissement,
y compris
au
regard
des
normes
environnementales
et
de
sécurité
;
-
Un
état
des
dépenses
de
renouvellement
réalisées
dans
l’année,
conformément
aux
obligations
du
Délégataire
mentionnées
dans
la
présente
convention
;
-
Les
engagements
à
incidences
financières,
y
compris
en
matière
de
personnel,
liés
à
la
présente
délégation
de
service
public
du
golf
et
nécessaires
à la
continuité
de
ce
service.
La
Commune
attend
notamment
de
cette
partie
qu’elle
mentionne
:
-
L'évolution
générale
de
l’état
des
matériels
et
équipements
exploités
;
-
L'évolution
générale
de
l’activité
golfique
;
=
Une
liste
des
travaux
d’entretien
et
de
réparations
effectués
pendant
l’année.
Le
Délégataire
s’engage
dans
le
cadre
de
l'exploitation
du
golf
Gif-Chevry
à
tenir
une
comptabilité
analytique
propre
à l’activité
déléguée
par
le
présent
contrat.
Article
32.2
-
Partie
analyse
de
la
qualité
du
service
du
rapport
annuel
L'analyse
de
la
qualité
du
service
figurant
dans
le
rapport
annuel
comporte
tout
élément
permettant
d'apprécier
la
qualité
du
service
rendu,
les
évolutions
en
ce
domaine
ainsi
que
les
mesures
proposées
par
le
Délégataire
pour
une
meilleure
satisfaction
des
usagers
pour
la
durée
résiduelle
de
la
convention.
La
qualité
du
service
est
notamment
appréciée
à partir
d’un
registre
d’appréciation
permettant
aux
usagers
d'exprimer
leur
degré
de
satisfaction
et
leurs
remarques
éventuelles.
Une
synthèse
des
réponses
établie
par
le
Délégataire
afin
de
lui
permettre
d’adapter,
en
tant
que
de
besoin,
les
conditions
d'exécution
du
service,
est
annexée
au
rapport
annuel
afin
de
la
Commune
prenne
connaissance
des
résultats
de
ces
enquêtes
de
satisfaction.
De
même,
l'analyse
de
Ia
qualité
du
service
peut
être
appréciée
sur
la
base
de
tout
autre
indicateur
proposé
par
le
Délégataire.
La
Commune
attend
notamment
de
cette
partie
qu’elle
mentionne
:
Les
modifications
éventuelles
de
l’organisation
du
service
;
-
Les
statistiques
de
fréquentation,
et
notamment
celles
des
activités
scolaires,
périscolaires
et
extrascolaires
;
-_
Le
bilan
de
la
saison
sportive
remis
par
l’ Association
Sportive
;
Les
observations
relatives
aux
pratiques
et
démarches
des
usagers
;
-
Le
bilan
des
actions
menées
dans
le
cadre
de
litiges
ou
incidents
avec
les
riverains.
26
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-91-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 Article
32.3
-
Annexe
au
rapport
annuel
L’annexe
au
rapport
annuel
comprend
un
compte
rendu
technique
et
financier
qui
comprend
les
informations
utiles
relatives
à l'exécution
du
service,
et
notamment
les
tarifs
pratiqués,
leur
mode
de
détermination
et
leur
évolution,
ainsi
que
les
autres
recettes
d'exploitation.
La
Commune
attend
notamment
de
cette
partie
qu’elle
mentionne
un
bilan
des
activités
commerciales
annexes
à
l’exploitation
du
golf
proprement
dite,
à
savoir
un
bilan
sur
la
vente
d’articles
de
sport
ainsi
qu’un
bilan
sur
l’activité
de
bar
et
restaurant.
Article
33
—
Comité
de
suivi
Un
comité
de
suivi
est
créé
afin
d’entretenir
des
relations
continues
entre
la
Commune
et
le
Délégataire.
Il
est
composé
de
2
représentants
du
Délégataire,
de
2
représentants
de
la
Commune
et
d’un
représentant
des
usagers.
Il
se
réunit
trois
à cinq
fois
par
an
ou
à la
demande
d’une
des
parties.
Il
est
notamment
chargé
de
préparer
les
décisions
et
la
concertation
en
matière
de
:
-_
Suivi
de
l’exploitation
:qualité
du
service,
statistiques
de
fonctionnement,
évènements
;
-
Demandes
de
travaux
;
Évolution
des
effectifs
;
-_
Organisation
des
animations,
de
l’école
de
golf
et
des
compétitions
;
-
Entretien
du
parcours,
état
du
matériel,
qualification
du
personnel,
relation
avec
les
riverains
;
__
Bilan
des
actions
menées
dans
le
cadre
des
litiges
ou
incidents.
Une
réunion
d’ordre
technique
sera
d’ores
et
déjà
actée
ayant
pour
objet
la
vérification
du
bâti
et
des
extérieurs
(parcours,
éclairage,
clôture,
etc.).
En
outre,
le
comité
de
suivi
pourra
être
le
lieu
de
conciliation
en
cas
de
désaccord
entre
les
parties,
comme
prévu
à l’article
43.
Article
34
—-
Mesures
d’urgence
Outre
les
mesures
prévues
par
les
articles
précédents,
le
Maire
peut
prendre,
en
cas
d’urgence,
en
cas
de
carence
grave
du
Délégataire
ou
de
menace
à la
sécurité
publique,
toute
décision
adaptée
à
a
situation
y compris
la
fermeture
temporaire
du
service.
Les
conséquences
financières
d’une
telle
décision
sont
à la
charge
du
Délégataire.
CHAPITRE
II
— SANCTIONS
Article
35
—
Les
pénalités
Dans
les
cas
prévus
ci-après,
faute
pour
le
Délégataire
de
remplir
les
obligations
qui
lui
sont
imposées
par
la
présente
convention,
des
pénalités
pourront
lui
être
infligées,
sans
préjudice,
de
l'application
des
mesures
prévues
aux
articles
34,
36,
37
et,
le
cas
échéant,
des
dommages
et
intérêts
envers
les
tiers.
L'application
des
pénalités
s’effectuera
après
mise
en
demeure
préalable
par
lettre
recommandée
AR
restée
sans
effet
dans
les
délais
mentionnés
dans
ladite
mise
en
demeure.
27
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-91-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 L’inexécution
de
la
prestation
contractuelle
sera
constatée
par
procès-verbal,
et
les
pénalités
courront
jusqu’au
rétablissement
d’une
situation
conforme
aux
dispositions
prévues
à
la
convention
d’affermage.
Les
pénalités
sont prononcées
au profit
de la Commune
par le Maire.
Les
pénalités
feront
l’objet
d’un
titre
de
recettes
émis
au
maximum
une
fois
par
mois.
Ces
titres
seront
accompagnés
du
justificatif
des
calculs
de
pénalité
du
mois
écoulé.
Les
pénalités
sont
indiquées
toutes
taxes
confondues.
En
cas
de
défaillance
dans
l'exploitation
du
service,
sauf
cas
de
force
majeure,
de
destruction
totale
des
équipements
ou
de
retard
imputable
à l’administration
ou
à la
Commune,
ces
pénalités
seront
appliquées
au
Délégataire
dans
les
conditions
suivantes
:
-
Interruption
générale
du
service
: 300
€ par jour
d’interruption
;
-
Défaut
grave
d’entretien
des
installations
sportives,
du
parcours,
du
practice,
du
« putting
green
»
ou
du
« pitch
and
putt
» conduisant
notamment
la
Commune
à intervenir
pour
réparer
ou
remplacer
les
équipements
et
installations
conformément
à
ses
obligations
en
tant
que
propriétaire
: 150
€ par jour,
et par
équipement
ou
installation
;
-
Non
production
des
documents
prévus
au présent
contrat
: 100
€ si non
fournis
à la date prévue
sans
notification
de
mise
en
demeure
préalable,
puis
100€
par
jour
de
retard
après
réclamation/mise
en
demeure
de
Ia Commune
restée
sans
effet pendant
un
mois
;
-
Défaut
de
certification/labellisation
dans
les
deux
(2)
ans
suivant
l’entrée
en
vigueur
du
contrat
(article
9)
: 1 000
€
par
mois
de
retard
dont
la
cause
incomberait
au
Délégataire
ou
à
son
manque
de diligence
;
+
Manquement
aux
principes
d’égalité
des
usagers,
de
laïcité
et de
neutralité
: 100
€ par jour
et
par manquement,
jusqu’à
cessation
de
celui-ci.
Toutefois,
le
Délégataire
est
exonéré
de
sa
responsabilité
en
cas
d'interruption
du
service
dans
les
cas
suivants
:
+
Pour
les
arrêts
techniques
programmés
en
accord
avec
le
Délégant
;
+
Âu
cas
où
la
fermeture
de
l’équipement
est
prescrite
par
l'administration
pour
un
motif
dont
la
responsabilité
incombe
à la
Commune;En
cas
d'événement
extérieur
au
Délégataire
et
à
la
Commune
et
présentant
les
caractéristiques
d'un
cas
de
force
majeure
ou
de
Pimprévision
rendant
l'exécution
du
contrat
totalement
impossible,
étant
entendu
que
les
grèves
du
personnel
du
délégataire
ou
de
son
(ses)
sous-traitant(s)
ne
sont
pas
considérées
comme
des
cas
de
force
majeure.
Article
36
— La
mise
en
régie
provisoire
Le
Délégataire
assure
la
continuité
du
service
en
toutes
circonstances,
sauf
en
cas
de
force
majeure,
imprévision
ou
de
destruction
totale
des
installations.
En
cas
d’interruption
totale
ou
partielle
du
service,
la Commune a
le droit
d’assurer
le service
par
tout
moyen.
Dans
cette
hypothèse,
la
Commune
peut
décider
la
mise
en
régie
provisoire
de
l’exploitation
du
golf.
La
Commune
peut
soit reprendre
le service
en
régie,
soit
en
confier
l’exécution
à un
tiers
aux
frais
du
Délégataire.
Elle
peut
à
cet
effet
prendre
possession
temporairement
des
installations,
équipements
et matériels
et, d’une
manière
générale,
de
tout
moyen
nécessaire
à l’exploitation.
28
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-91-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 La
mise
en
régie
provisoire
doit
être
précédée
d’une
mise
en
demeure
adressée
au
siège
social
du
Délégataire
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Elle
a
lieu
de
plein
droit
après
écoulement
d’un
délai
de
vingt
jours,
durant
lesquels
la
mise
en
demeure
est
restée
infructueuse,
La
mise
en
régie
provisoire
peut
avoir
lieu
directement
lorsque
sont
mises
en
place
les
mesures
d'urgence
prévues
à l’article
34.
La
mise
en
régie
provisoire
cesse
dès
que
le
Délégataire
est
de
nouveau
en
mesure
de
remplir
ses
obligations,
sauf
si
la
résiliation
de
la
convention
est
prononcée.
Les
frais
de
mise
en
régie
provisoire
du
service
sont
immédiatement
exigibles
auprès
du
Délégataire,
En
l’absence
de
règlement
du
montant
de
ces
frais,
dans
un
délai
de
trente
jours
à
compter
de
leur
notification
par
la
Commune
au
Délégataire,
la
Commune
peut
prononcer
la
résiliation
de
la
convention.
Article
37
—
La
résiliation
pour
faute
En
cas
de
faute
d’une
particulière
gravité
ou
de
manquement
grave
ou
répété
à ses
obligations
par
le
Délégataire,
la
Commune
peut
résilier
de
plein
droit
la
convention,
notamment
si le
Délégataire
n’assure
pas
le
service
qui
lui
est
confié
dans
les
conditions
prévues
par
le
présent
contrat
depuis
plus
de
30
jours.
Cette
mesure
doit
être
précédée
d’une
mise
en
demeure
adressée
par
acte
extra
judiciaire
restée
sans
effet
pendant
un
délai
de
trois
semaines.
Les
conséquences
financières
de
cette
résiliation
anticipée
sont
à
la
charge
du
Délégataire,
sous
réserve
des
dispositions
de
l’article
40.
CHAPITRE
III
—
EVOLUTION
ET
FIN
DE
LA
CONVENTION
Article
38
—
Cession
de
la
convention
La
présente
convention
confère
au
Délégataire
l'exclusivité
de
la
gestion
et
de
l'exploitation
du
golf.
Le
Délégataire
est
tenu
d'exécuter
personnellement
la
présente
convention.
Toute
cession
partielle
ou
totale
de
la
convention,
tout
changement
de
Délégataire
ne
peut
avoir
lieu
qu’en
vertu
d’une
autorisation
résultant
d’une
délibération
du
Conseil
Municipal.
La
cession
ne
saurait
être
assortie
d’une
remise
en
cause
des
éléments
essentiels
de
la
convention.
Ces
dispositions
sont
également
applicables
aux
sous-traitants.
Le
Délégataire
informera
préalablement
et
par
écrit
la
Commune
de
toute
cession
de
parts
ou
d’actions
qui
modifierait
le
contrôle
de
la
société
ou
encore
de
tout
changement
de
personnes
responsables
de
celle-ci.
Dans
le
cas
de
modification
du
contrôle
de
la
société,
la
Commune
pourra
résilier
la
convention
dans
les
conditions
prévues
à l’article
41.
Toutefois
le
Délégataire
est
autorisé
à
modifier
le
contrôle
de
la
société,
si
une
restructuration
interne
est
nécessitée
et
ce
dans
la
mesure
où
celui-ci
reste
au
sein
du
groupe
actionnaire
du
Délégataire
au
sens
de
l’article
L233-3
du
code
de
commerce.
29
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-91-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 Article
39
-- Cas
de
fin
de
la convention
Le
contrat
cesse
de
produire
ses
effets
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
ci-après :
-
À la date
d’expiration
de
la convention
;
-
en
cas
de
résiliation
pour
motif
d’intérêt
général
de
la convention,
mentionnée
à l’article
41
:
-
en cas
de résiliation
pour
faute
de
la convention,
mentionnée
à l’article
37
;
-
en
cas
de dissolution
ou
redressement
judiciaire
ou
liquidation
du
Délégataire.
Article
40
— Expiration
de
la convention
a) Continuité
du
service
en
fin de
convention
La
Commune
à
la
faculté,
sans
qu’il
en
résulte
un
droit
à
indemnité
pour
le
Délégataire,
de
prendre,
pendant
les
six
derniers
mois
de
la convention,
toutes
mesures
pour
assurer
la
continuité
du
service,
en réduisant
autant
que
possible
la gêne
qui
en
résultera
pour
le Délégataire.
D'une
manière
plus
générale,
la
Commune
peut
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
faciliter
le passage
progressif de
l’ancien
au
nouveau
régime
d’exploitation.
Le
Délégataire
doit,
dans
cette
perspective,
fournir
à la Commune
tous
les éléments
d’information
dont
elle
demandera
communication.
b} Remise
des
installations
et des
biens
à l’expiration
de
la convention
À
l’expiration
de
la convention,
le Délégataire
est
tenu
de
remettre
à la Commune,
en
état normal
d’entretien,
toutes
les
installations,
équipements
et
matériels
mis
à
disposition
par
la
présente
convention.
Ceux-ci
sont
qualifiés
de biens
de retour
et sont remis
gratuitement
à la Commune.
Cette
remise
est
faite
sans
indemnité
au profit
du
Délégataire.
Six
mois
avant
l’expiration
de
la
convention,
les
parties
arrêtent
et
estiment,
s’il
y
a
lieu,
après
avis
du
comité
de
suivi,
les
réparations
ou
remplacements
à
effectuer
sur
les
installations
et
équipements
qui
ne
sont
pas
en
état
normal
d'entretien.
Le
Délégataire
doit
alors
effectuer
les
travaux
correspondants
avant
l’expiration
de
la convention.
A
défaut,
la
Commune
fera
procéder
à
lPexécution
des
travaux
aux
frais
et charges
du
Délégataire.
Les
installations
qui
ont
fait l’objet
d'investissement
par
le Délégataire
en
cours
de
contrat
et dans
la mesure
où
elles
font
partie
intégrante
de
la convention,
sont
remises
à la Commune
moyennant
le
versement
par
celle-ci
d’une
indemnité
équivalente
à
la
valeur
nette
comptable.
Au
cours
de
cette
période,
le Délégataire
devra
informer
préalablement
la Commune
des
investissements
qu’il
se propose
de
réaliser.
Le
montant
définitif de
l’indemnité
sera
fixé
au
moment
de
l’expiration
de
la convention.
30
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-91-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 “
Article
40.1-—
Décompte
financier
des
produits
à
prestations
différées
(dont
les
abonnements)
Au
terme
du
Contrat,
il
est
établi
un
décompte
des
sommes
dues
ou
à recevoir
par
le
Délégataire
vis-à-vis
du
nouvel
exploitant
sur
la
base
d’un
montant
correspondant
à la
différence
entre
d’une
part
la
valeur
des
consommations
restantes
sur
les
abonnements
et
autres
produits
à prestations
différées,
c’est-à-dire
à
la
valeur
de
ventes
desdits
abonnements
et
autres
produits
à
prestations
différées
de
laquelle
est
déduite
la
part
consommée
des
abonnements
et
autres
produits
à prestations
différées
au
terme
du
Contrat.
Et
d’autre
part
les
sommes
effectivement
encaissées
par
le
Délégataire
La
part
consommée
des
abonnements
et
autres
produits
à prestations
différées
est
calculée
après
application
d’une
quote-part
de
prestation
commerciale
représentant
30%
de
la
valeur
des
abonnements
et
autres
produits
à prestations
différées,
au
prorata
temporis
sur
70%
du
montant
s’il
s’agit
d'abonnements
sur
une
durée
donnée
avec
un
nombre
de
passages/d’entrées/de
consommations
illimités
ou
au
prorata
sur
70%
du
montant
s’il
s’agit
d'abonnements
permettant
un
nombre
de
passages/d’entrées/de
consommations
limités.
Exemple
:un
abonnement
donnant
un
accès
illimité
au
parcours
pendant
un
an
d’une
valeur
de
1200€
est
vendu
au
ler
juillet
2030,
il
est
payable
par
mensualité
de
100
€
=>
il
a
donc
été
encaissé
600
€
au
31/12/2030,
date
de
fin
de
contrat.
La
part
consommée
est
30%*1200
+
6/12*
70%*1200
=
780
€
Il
a été
payé
600
€ par
le
client
Le
Délégant
ou
nouveau
délégataire
doit
rembourser
180
€
au
Délégataire
sortant
Article
40.2,
Compte
prorata
Quelle
qu’en
soit
la
cause,
en
fin
de
contrat,
je
Délégataire
supporte
le
paiement
ou
le
remboursement
au
profit
du
Délégant
ou
du
successeur
du
Délégataire
de
toutes
les
sommes
lui
incombant
au
titre
de
l’exploitation
pour
la
période
antérieure
à
la
date
de
fin
de
contrat
et
bénéficie
réciproquement
de
toutes
les
sommes
lui
revenant
au
titre
de
l’exploitation
pour
la
période
antérieure
à la
date
de
fin
de
contrat.
A
cette
fin,
le
Délégataire
devra
établir
un
compte
prorata
qu’il
transmettra
au
Délégant
dans
un
délai
de
30
jours
suivant
le
terme
du
Contrat
et
destiné
à mettre
en
œuvre
les
principes
portant
sur
la
répartition
des
charges,
produits
et
sommes
incombant
à lui
ou
à son
successeur
conformément
à la
procédure
décrite
ci-après.
Une
liste
des
éléments
composant
le
compte
prorata
est
jointe
en
annexe
6.
Ce
compte
prorata
inclut
notamment
les
produits
perçus
d’avance
par
le
Délégataire
et
qui
seront
à
reverser
à
la
Collectivité
ou
au
successeur
du
Délégataire,
en
fonction
de
leur
consommation
effective
(telle
que
définie
à l’article
40.1)
et
après
prise
en
compte
i)
des
sommes
déjà
versées
par
le
Délégant
/ le
Délégataire
à
la
date
de
fin
de
contrat,
ii)
des
créances
clients
transférées
au
Délégant
ou
au
successeur
du
Délégataire.
Le
Délégataire
s'engage,
d'une
manière
générale,
à
inscrire
dans
le
compte
prorata
la
contre-
valeur
des
prestations
qu’il
aura
vendues
à
quiconque
avant
la
date
de
la
résiliation,
dont
a
consommation
aura
lieu
postérieurement
à cette
date
(1.e.
:carnet
de
green
fee
offerts.….).
31
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-91-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 Dans
un
délai
de
30
jours
suivant
la
notification
du
compte
prorata,
le
Délégant
s’engage
à
le
retourner
au
Délégataire
soit
avec
son
accord,
soit
avec
ses
observations
et/ou
modifications.
En
l’absence
d'observations
ou
de
modifications
du
projet
de
compte
prorata
par
le
Délégant,
le
compte
prorata
devient
définitif
à compter
de
la
notification
du
projet
non
modifié
par
le
Délégant
au Délégataire. Le
solde
de
tout
compte
donne
lieu
à
l’émission
soit
d’un
titre
de
recettes
de
la
part
du
Délégant
soit
d’une
facture
de
la
part
du
Délégataire.
En
cas
d’observations
ou
de
modifications
du
projet
par
le
Délégant,
le
Délégataire
disposera
d’un
délai
de
15
jours
suivant
la
notification
par
le
Délégant
du
projet
modifié
pour
l’accepter
ou
le
contester, En
cas
d’acceptation
ou
en
l’absence
de
réponse
expresse
dans
le
délai
précité,
le
compte
prorata
rectifié
notifié
par
le
Délégant
devient
définitif.
En
cas
de
désaccord
exprès
du
Délégataire
sur
le
projet
de
compte
prorata
rectifié
notifié
par
le
Délégant,
le
premier
devra
notifier
au
Délégant
les
motifs
de
son
désaccord
dans
le
délai
de
15
jours
précité.
Gi
dans
un
nouveau
délai
de
15
jours,
le
Délégant
n’a
pas
expressément
notifié
son
accord
au
Concessionnaire,
la
partie
la
plus
diligente
pourra
saisir
le
tribunal
compétent
du
litige.
Article
41
— Résiliation
de
la
convention
pour
motif
d’intérêt
général
La
Commune
peut
mettre
fin
à la
convention
avant
son
terme
pour
des
motifs
d’intérêt
général.
Ce
cas
pourra
survenir
en
particulier
si
la
Commune
décide
de
réaliser,
pendant
la
durée
de
la
convention,
l'extension
du
golf
à 18
trous.
La
décision
ne
peut
prendre
effet
qu’après
un
délai
minimum
de
six
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification,
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
au
lieu
du
siège
social
du
Délégataire.
Dans
ce
cas,
le
Délégataire
aura
droit
à
l’indemnisation
du
préjudice
né
de
la
résiliation
avant
terme
de
la
convention
tel
qu’il
est
défini
aux
stipulations
suivantes.
Il
sera
fait
également
application
des
dispositions
des
articles
40.1
et
40.2.
32
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-91-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 Le
montant
des
indemnités
sera
défini
d’un
commun
accord
par
les
parties,
il
correspondra
aux
éléments
suivants
:
__
Amortissements
financiers
relatifs
aux
matériels
du
présent
contrat
et
restant
à
la
charge
du
Délégataire
à
la
date
de
résiliation.
L’amortissement
est
linéaire
et
calculé
sur
une
durée
correspondant
aux
usages
dans
la
profession
sans
toutefois
excéder
la
durée
totale
de
la
présente
convention
;
-
Autres
frais
et
charges
engagés
par
le
Délégataire
pour
assurer
l'exécution
du
présent
contrat
pour
la
partie
non
couverte
à la
date
de
prise
d’effet
de
la
résiliation.
-_
Clôture
intégrale
des
contrats
de
travail
présents
à la
date
de
fin
de
la
convention.
-
Indemnisation
du
délégataire
à hauteur
de
l'excédent
brut
d’exploitation
(EBE)
moyen
annuel
des
3
derniers
exercices
clos
X
par
le
nombre
d'années
non
exécutées
(prise
en
compte
des
données
prévisionnelles
si
la
résiliation
intervient
alors
que
3
exercices
ne
sont
pas
encore
écoulés).
-_
l’ensemble
des
frais,
droits,
impôts
et
taxes
payés
par
le
Délégataire
du
fait
de
la
résiliation
anticipée
=
Les
frais
et
indemnités
diverses
de
dénouement
des
sous
contrats
éventuels
sauf
reprise
par
la
Commune
Article
42
—
Dissolution
ou
redressement
judiciaire
ou
liquidation
du
Délégataire
En
cas
de
dissolution
du
Délégataire,
la
Commune
pourra
prononcer
la
résiliation
de
la
convention
sans
attendre
que
les
procédures
engagées
aboutissent
(notamment
la
clôture
de
la
liquidation
amiable).
Cette
résiliation
pourra
donc
intervenir
de
plein
droit,
dès
la
date
de
dissolution
publiée
au
registre
du
commerce,
et
sans
que
le
Délégataire
puisse
prétendre
à une
quelconque
indemnité.
En
cas
de
redressement
judiciaire
du
Délégataire,
la
résiliation
pourra
être
prononcée
si
l'administrateur
judiciaire
ne
demande
pas
la
continuation
de
ja
convention
dans
le
mois
suivant
la
date
du
jugement.
En
cas
de
liquidation
du
Délégataire,
la
résiliation
de
la
convention
interviendra
automatiquement
et
de
plein
droit
dans
le
mois
suivant
la
date
du
jugement,
et
sans
que
le
Délégataire
puisse
prétendre
à une
quelconque
indemnité.
CHAPITRE
IV
— LITIGES
Article
43
—
Procédure
de
règlement
des
différends
et
litiges
Les
parties
peuvent,
en
cas
de
différend,
porter
la
question
devant
le
comité
de
suivi
organisé
par
l’article
33
de
la
présente
convention.
Si
le
différend
est
porté
devant
le
comité
de
suivi,
alors
faute
de
solution
trouvée
dans
un
délai
de
quinze
jours,
et,
normalement,
s’il
n'est
pas
fait
usage
de
cette
procédure,
les
deux
parties
s’engagent
à
faire
appel
à un
tiers
nommé
d'accord
entre
elles
afin
de
proposer
une
solution
de
conciliation. En
cas
d’échec
de
cette
procédure,
le
différend
sera
porté
devant
le
Tribunal
administratif
de
Versailles.
33
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-91-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 Article
44
-Recours
contre
je
contrat
ou
les
actes
détachables
En
cas
de
recours
administratif
ou
contentieux
contre
les
actes
administratifs
nécessaires
à
la
passation
du
Contrat,
à
son
exécution
ou
à
l'encontre
du
Contrat
lui-
même,
le
Délégataire
doit
poursuivre
l’exécution
du
Contrat.
Les
Parties
se
rencontrent
à la
demande
de
la
plus
diligente
dans
un
délai
d’un
(1)
mois
calendaire
à compter
de
la
connaissance
de
cet
événement,
afin
de
décider
soit
de
poursuivre
Le
Contrat,
soit
de
procéder
à sa résiliation
En
cas
d’annulation,
de
résolution
ou
de
résiliation
du
Contrat
par
le
juge,
le
Délégataire
est
indemnisé
dans
les
conditions
des
articles
3136-7
et
3136-8
du
code
de
la
commande
publique,
Fait
en
2 exemplaires
originaux,
à Gif-sur-Y
vette,
le
Le
maire,
Le
fermier,
Michel
BOURNAT
a
SOC
UGOLF
SAS
34
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-91-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 300‘008 T T202/£0/ST 31PE9 UON no (a JSIUISIN)
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Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-91-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 ANNEXE 2 :
Temps
d'occupation
du
site
dédié
au
temps
scolaire
et
extra-scolaire
information
indicative
Ecole
des
sports
CIS
: occupation
30
mercredis
pendant
l’année
scolaire
de
fin
septembre
à
juin.
Séances
de
14h30
à
16h30.
Encadrement
par
des
éducateurs
sportifs
de
la ville.
Matériel
appartenant
à l’école
des
sports.
Sous-total
: 60
heures
Ecoles
primaires:
accueil
de
6
classes
à
raison
de
7
séances
de
1h30
par
classe,
pendant
l’année
scolaire.
Encadrement
par
les éducateurs
sportifs
de
la ville.
Sous-total
: 63
heures
Collège
des
Goussons :
1 cycle
de
7 séances
de
2 h pendant
l’année
scolaire
pour
3 classes.
Sous-total
: 42
heures
Total annuel
d'heures
occupées
: 165
heures
Nota:
Possibilités
de
faire
des
stages
pendant
les
vacances
scolaires
en
partenariat
avec
le
service
des sports,
encadrement
par
des
éducateurs
du service.
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-91-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 Es en - . _ . DOÔÛT - - . "600 8€:
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Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-91-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 Annexe
4
— Tarifs
Grille
tarifaire Abonnements
‘Comptant
Mençuel
individuel
7/4 Carte
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14€
66€
Individuel
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Carte
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tarifs
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déclinés
par
catégorie
(France,
couple)
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tarifs
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on membre
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location
2ctubs:
Gé
location
1/2serie
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12€
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16 €
Prix dé revient duseau fix derevient dussau
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Prix de revignt
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