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Déliberation - 2024 62 GROUPEMENT COMMANDE CARBURANT
Déliberation - DP 2024 005 groupement commandes carburants en vrac
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roanne.
Lien du pdf (Déliberation - DP 2024 005 groupement commandes carburants en vrac)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique,
26/01/2024 Fourniture de carburants livrés en vrac par camion pour les années 2024 à 2027 1/10
CONVENTION CONSTITUTIVE
DE GROUPEMENT DE COMMANDES
entre Roannais Agglomération, Commelle-Vernay,
Coutouvre, Les Noës, Saint Alban Les Eaux, Saint
Haon Le Vieux, Saint Léger Sur Roanne, Saint
Rirand, Saint Vincent de Boisset
GROUPEMENT DE COMMANDES
Fourniture de carburants livrés en vrac par camion pour
les années 2024 à 2027
Achat de carburants Fourniture de carburants livrés en vrac par camion pour les années 2024 à 2027 2/10
Entre
ROANNAIS AGGLOMERATION, représentée par son Président en exercice, M. Yves NICOLIN dûment habilité aux fins de signature de la présente convention, ou son représentant dûment désigné, conformément à la décision du président N° en date du Et ci-après dénommé ROANNAIS AGGLOMERATION
Et
La Commune de COMMELLE-VERNAY, représentée par son Maire en exercice, M. Daniel FRECHET dûment habilité aux fins de signature de la présente convention, ou son représentant dûment désigné, conformément à la délibération N° en date du Et ci-après dénommée Commune de COMMELLE-VERNAY
Et
La Commune de COUTOUVRE, représentée par son Maire en exercice, Mme Laurence BOYER dûment habilité aux fins de signature de la présente convention, ou son représentant dûment désigné, conformément à la délibération N° en date du
Et ci-après dénommée Commune de COUTOUVRE
Et
La Commune de LES NOES, représentée par son Maire en exercice, M. Stéphane RAPHAEL dûment habilitée aux fins de signature de la présente convention, ou son représentant dûment désigné, conformément à la délibération N° en date du Et ci-après dénommée Commune de LES NOES
Et
La Commune de SAINT ALBAN LES EAUX, représentée par son Maire en exercice, M. Pierre DEVEDEUX dûment habilité aux fins de signature de la présente convention, ou son représentant dûment désigné, conformément à la délibération N° en date du Et ci-après dénommée Commune de SAINT ALBAN LES EAUX
Et
La Commune de SAINT HAON LE VIEUX, représentée par son Maire en exercice, M. Gilles GOUTAUDIER dûment habilité aux fins de signature de la présente convention, ou son représentant dûment désigné, conformément à la délibération N° en date du Et ci-après dénommée Commune de SAINT HAON LE VIEUX
Et
La Commune de SAINT LEGER SUR ROANNE, représentée par son Maire en exercice, Mme Marie-Christine BRAVO dûment habilité aux fins de signature de la présente convention, ou son représentant dûment désigné, conformément à la délibération N° en date du Et ci-après dénommée Commune de SAINT LEGER SUR ROANNE Fourniture de carburants livrés en vrac par camion pour les années 2024 à 2027 3/10
Et
La Commune de SAINT RIRAND, représentée par son Maire en exercice, M. Didier PRUNET dûment habilité aux fins de signature de la présente convention, ou son représentant dûment désigné, conformément à la délibération N° en date du
Et ci-après dénommée Commune de SAINT RIRAND
Et
La Commune de SAINT VINCENT DE BOISSET, représentée par son Maire en exercice, M. Hervé DAVAL dûment habilité aux fins de signature de la présente convention, ou son représentant dûment désigné, conformément à la délibération N° en date du Et ci-après dénommée Commune de SAINT VINCENT DE BOISSET Fourniture de carburants livrés en vrac par camion pour les années 2024 à 2027 4/10
Sommaire
Préambule :................................................................................................................................................................... 5
Article 1 : Objet de la convention constitutive : ...................................................................................................... 5
Article 2 : Coordonnateur du groupement ............................................................................................................... 5
2.1 Désignation du coordonnateur.......................................................................................................... 5
2.2 Missions du coordonnateur ............................................................................................................... 6
2.3 Responsabilités du Coordonnateur ................................................................................................... 7
Article 3 : Obligations des membres du groupement ............................................................................................. 7
Article 4 : Approbation desdits accords-cadres........................................................................................................ 7
4.1 Commission d’Appel d’Offres du groupement ..................................................................................... 7
4.2 Intervention des assemblées délibérantes pour approbation desdits accords-cadres...................... 8
Article 5 : Durée de la convention ............................................................................................................................. 8
Article 6 : Modalités de retrait .................................................................................................................................... 8
Article 7 : Avenant ....................................................................................................................................................... 8
Article 8 : Litiges .......................................................................................................................................................... 8
Article 9 : Pièces constitutives de la présente convention :................................................................................... 9 Fourniture de carburants livrés en vrac par camion pour les années 2024 à 2027 5/10
Préambule :
Compte tenu de l'intérêt de mutualiser les achats pour diminuer les coûts et améliorer la qualité du service et afin de faciliter la gestion de l'accord-cadre pour la fourniture de carburants livrés en vrac par camion pour les années 2024 à 2027, il est proposé de constituer un groupement de commandes dans les conditions prévues aux articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la Commande Publique entre Roannais Agglomération, Commelle-Vernay, Coutouvre, Les Noës, Saint Alban Les Eaux, Saint Haon Le Vieux, Saint Léger Sur Roanne, Saint Rirand, Saint Vincent de Boisset pour le choix de prestataires pour chacune des prestations.
Dans ce contexte, la création de ce groupement de commandes nécessite la passation d'une convention constitutive entre les membres, comme définie à l'article L2113-7 du Code de la Commande Publique.
Article 1 : Objet de la convention constitutive :
Les parties entendent par la présente convention organiser un groupement de commandes conformément aux dispositions de l'article L2113-7 du Code de la Commande Publique.
Le groupement est constitué entre Roannais Agglomération et les Communes de Commelle- Vernay, Coutouvre, Les Noës, Saint Alban Les Eaux, Saint Haon Le Vieux, Saint Léger Sur Roanne, Saint Rirand, Saint Vincent De Boisset.
Ce groupement est créé en vue de la passation d'accord-cadre commun pour la fourniture de carburants livrés en vrac par camion pour les entités équipées de cuves SP 95, SP 98, gasoil et GNR.
Le groupement a pour objet la passation d'accord-cadre de fourniture de carburants livrés en vrac par camion pour les années 2024 à 2027 pour les besoins propres de ses membres. Il permet de coordonner et d’optimiser les actions des différentes parties et de retenir plusieurs opérateurs économiques pour chacune des prestations identifiées.
La présente convention constitutive définit outre l’objet, les modalités de fonctionnement du groupement et les engagements de chaque membre.
Article 2 : Coordonnateur du groupement
2.1 Désignation du coordonnateur
Conformément à l'article L2113-7 du Code de la Commande Publique, ROANNAIS AGGLOMERATION est désigné comme coordonnateur du groupement.
L’adresse du siège du coordonnateur est fixée à :
ROANNAIS AGGLOMERATION
63 Rue Jean Jaurès
42300 Roanne
Le mandat du coordonnateur est prévu pour la durée de la convention. Fourniture de carburants livrés en vrac par camion pour les années 2024 à 2027 6/10
2.2 Missions du coordonnateur
Le coordonnateur est désigné pour la durée de la convention.
Au titre de coordonnateur, Roannais Agglomération est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code de la Commande Publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection du cocontractant. Elle a notamment les missions suivantes : - Arrêter les modalités de la consultation conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique;
- Elaborer les dossiers de consultations des entreprises sur la base de la définition des besoins transmise par chacun des membres ;
- Organiser, dans le strict respect des dispositions du Code de la Commande Publique, l’ensemble des opérations de sélection du ou des cocontractants ;
- Constituer la Commission d’Appel d’Offres (C.A.O.) du groupement et en assurer l’organisation et le secrétariat ;
- Aviser les candidats non retenus et fournir les éléments de réponse au cas où l’un de ces derniers demanderait par écrit les motifs de rejet de sa candidature ou de son offre ; - De rédiger le rapport de présentation prévu aux articles R2184-1 à R2184-6 du Code de la Commande Publique ;
- Dans le cadre de la procédure formalisée mise en place, transmettre à ses instances de contrôle les pièces concernant les pièces générales de la consultation et de ses accords- cadres uniquement (chacun des membres ayant à procéder à cette même formalité avant notification de ses accords-cadres).
- De transmettre aux membres les documents nécessaires à la notification et à l'exécution des accords-cadres en ce qui les concerne;
Il est spécifié que le coordonnateur n’est pas mandaté pour signer, notifier et exécuter les accords-cadres au nom de l’ensemble des membres du groupement, chaque membre signant ses accords-cadres, chacun pour ce qui le concerne.
Les frais d’insertion et de publicité liés à la consultation seront pris en charge par le coordonnateur.
Chaque membre du groupement, s’assurera de la bonne exécution des accords-cadres.
En cas de difficultés ou d’incidents de procédure, le coordonnateur s’engage à en référer aux personnes responsables des accords-cadres des membres du groupement et de solliciter leurs décisions et / ou celles des assemblées délibérantes afin de solutionner ces problèmes aux mieux des intérêts des membres du groupement.
Le coordonnateur n’est pas rémunéré pour l’exécution de sa mission. Fourniture de carburants livrés en vrac par camion pour les années 2024 à 2027 7/10
2.3 Responsabilités du Coordonnateur
Le coordonnateur est responsable à l’égard des membres du groupement de la bonne exécution des missions énumérées ci-dessus.
Il fera son affaire du règlement des litiges relatifs au choix du ou des cocontractants.
Chaque structure est responsable de ses engagements et le coordonnateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout litige qui pourrait naître du non-respect de ses obligations.
Article 3 : Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s’engage à :
▪ Transmettre un état de ses besoins;
▪ Indiquer au coordonnateur les personnes habilitées à siéger en tant que personnalités compétentes à la C.A.O. du groupement ;
▪ Respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans le délai imparti ;
▪ Respecter les clauses du contrat signé par lui ou par le coordonnateur ; ▪ Informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution de ses accords- cadres. Le règlement des litiges relève de la responsabilité de chacun des membres du groupement ;
▪ Participer aux réunions de la C.A.O. du groupement ;
▪ Chaque membre du groupement transmettra les pièces des accords-cadres les concernant au contrôle de la légalité;
Article 4 : Approbation desdits accords-cadres
4.1 Commission d’Appel d’Offres du groupement
Une Commission d’appel d’offres est créée conformément à l’article L 1414-3-I du Code général des collectivités territoriales pour le présent groupement de commandes. Elle est chargée d’examiner les offres et de proposer aux pouvoirs adjudicateurs l’offre économiquement la plus avantageuse.
Cette commission d’appel d’offres comprend un représentant de chaque membre du groupement, chacun ayant une voix délibérative.
Pour les membres disposant d’une commission d’appel d’offres permanente, le représentant institué au sein de la présente Commission, doit être élu parmi les membres ayant une voix délibérative de ladite commission d’appel d’offres permanente.
Chaque membre titulaire disposera d’un membre suppléant selon les mêmes modalités.
Le Président de la présente Commission sera le représentant du coordinateur du groupement de commandes.
En cas d’égalité des votes, la voix du Président de la Commission aura une voix prépondérante. Fourniture de carburants livrés en vrac par camion pour les années 2024 à 2027 8/10
Le Président de la commission peut désigner des personnalités compétentes dans la matière qui fait l’objet de l'accord-cadre. Celles-ci sont convoquées et peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la C.A.O.
La C.A.O. peut aussi être assistée par des agents des membres du groupement, compétents dans la matière qui fait l’objet de l'accord-cadre ou en matière de marchés publics.
4.2 Intervention des assemblées délibérantes pour approbation desdits accords- cadres
Chaque membre du groupement devra accepter les titulaires de l'accord-cadre admis à présenter des offres dans le cadre des marchés subséquents, puis signer et notifier les dits accords-cadres.
Article 5 : Durée de la convention
La date de prise d’effet du présent groupement de commandes est la dernière date de réception de la présente convention par les instances représentatives du contrôle de légalité des membres du groupement.
La convention devient caduque à la fin de validité des marchés qui en sont l'objet.
Article 6 : Modalités de retrait
Les membres peuvent se retirer du groupement.
Le retrait est constaté par une délibération de l’assemblée délibérante ou par une décision de l’instance autorisée du membre concerné.
La délibération est notifiée au coordonnateur.
Article 7 : Avenant
Toute modification liée à la composition du groupement fera l’objet d’un avenant à la présente convention.
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, un avenant interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.
Article 8 : Litiges
Les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable à tout différend résultant de l’interprétation, de l’exécution, de la validité et des conséquences de la présente convention.
Tout litige qui n’aura pu être réglé à l’amiable sera porté devant les juridictions administratives compétentes. Fourniture de carburants livrés en vrac par camion pour les années 2024 à 2027 9/10
Article 9 : Pièces constitutives de la présente convention :
Les assemblées délibérantes de chaque entité ont délibéré afin d’autoriser leur exécutif, ou leurs représentants dûment désignés, à signer la présente convention.
Les membres du groupement considèrent comme pièces constitutives de la présente convention, les décisions et délibérations de chacun des membres du groupement, approuvant la présente convention.
Fait à : Le
Pour ROANNAIS AGGLOMERATION
Le Président,
Ou son représentant dûment désigné
Yves NICOLIN
Pour la Commune de COMMELLE-VERNAY
Le Maire,
Ou son représentant dûment désigné
Daniel FRECHET
Pour la Commune de COUTOUVRE
Le Maire,
Ou son représentant dûment désigné
Laurence BOYER
Pour la Commune de LES NOES
Le Maire,
Ou son représentant dûment désigné
Stéphane RAPHAEL Fourniture de carburants livrés en vrac par camion pour les années 2024 à 2027 10/10
Pour la Commune de SAINT ALBAN LES EAUX
Le Maire,
Ou son représentant dûment désigné
Pierre DEVEDEUX
Pour la Commune de SAINT HAON LE VIEUX
Le Maire,
Ou son représentant dûment désigné
Gilles GOUTAUDIER
Pour la Commune de SAINT LEGER SUR ROANNE
Le Maire,
Ou son représentant dûment désigné
Marie-Christine BRAVO
Pour la Commune de SAINT RIRAND,
Le Maire,
Ou son représentant dûment désigné
Didier PRUNET
Pour la Commune de SAINT VINCENT DE BOISSET,
Le Maire,
Ou son représentant dûment désigné
Hervé DAVAL