Procès Verbal - PV CM 2023.12.18 1

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Procès Verbal - PV CM 2023.12.18 1 Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune d'Avoine. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2023.12.18 1)Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine, LL PROCES-VERBAL T°

FE CONSEIL MUNICIPAL

Avoine Du 18 DECEMBRE 2023 à 20h00 Page 1/11

L'an deux-mil-vingt-trois, le dix-huit décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune

d'AVOINE était réuni dans la salle du Conseil de la Mairie, après affichage et convocation légale en

date du 12 décembre 2023, la séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur GODOY Didier,

PRÉSENTS

M. GODOY Maire

M. LALOUETTE — Mme HENRY — M. DESBLACHES — Mme BERTAULT — Adjoints au Maire

Mmes BERGMANN — DEPAIX —- MM. FREJOUX — WERKMEISTER — Mme POUPARD — MM, MARTIN —

AVICE — SORAIS -- GRENIER — Conseillers

ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR

M. PELOYE à M. GODOY

Mme MAUGUIN à M. LALOUETTE

Mme LOIRAT à Mme POUPARD

M. CHARRIER à M. SORAIS

ABSENTE

Mme MAZELLA

Secrétaire de séance : Mme Véronique DEPAIiX

Procès-verbal du 20/11/2023 : Approbation à l'unanimité,

Décisions prises depuis le dernier conseil :

2023.11.20/53 : Acquisition et installation d'un simulateur de golf avec la société ADDON SPORT

pour un montant de 39.535,00 € HT

2023.11.21/54 : Contrat de location et d'installation d'un ensemble modulaire avec la société

MODULOBASE pour un montant de 77.768,00 € H.T.

2023.11.21/55 : Contrat de fourniture de petits matériels de serrurerie, visserie, quincaillerie avec la

société LEGALLAIS pour un montant minimum de 20.000 € HIT et un montant maximum de

60.000 € HT.

sociétés AD2L, FRANCK BEUN HABITAT, MEICHE et LAMBERT pour un montant total de

76.554,82 € HT.

2023.11.30/57 : Contrat de prestation de services avec la société RHAPSODY PORTAGE ALTERNATIVE

SARL dans le cadre du suivi commercial du Festival Avoine Zone Groove pour un montant de

14.832,43 € HT + les commissions.

2023.12.01/58 : Convention de mise à disposition du logement sis 3 Place Emile Zola en faveur de M.

KOZIAR et Mme KHARUK à compter du 15/12/2023 pour une durée de 3 mois à titre gratuit.

2023.12.08/59 : Convention d'accompagnement pour le montage de dossiers de subventions avec la

société Finances et Territoires pour un montant de 8.000,00 € H.T.

de l'Indre en faveur de l’'USEAB section Golf à compter du 01/01/2024 à titre gratuit.

2023.12.14/61 : Contrat de cession « Pascal OBISPO — 30 ans de succès » pour le Festival AZG 2024

pour la prestation du 30/06/2024 pour un montant de 90.000,00 € H.T.

Groove pour la prestation du 29/06/2024 pour un montant de 40.000,00 € HT.

|Î

ii

i2023.12.14/63: Avenant n°1 à la convention de mise à disposition d'un local communal en faveur du

« Théâtre de la Jeune Plume », à titre gratuit.

2023.12.14/64: Contrat d'entretien des réseaux de buées grasses de cuisines professionnelles du

restaurant scolaire, du stade Marcel Vignaud et de la salle des fêtes avec la saciété TECHNIVAP pour

un montant de 2.480,79 € HT.

M. GODOY aborde l’ordre du jour :

Intercommunalité

Intervenant : Didier GODOY

o Modifications statutaires de la CC-CVL

Monsieur le Maire expose :

Le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire a approuvé la

modification de ses statuts par délibération n° 2023/339 le 14 novembre 2023.

Les communes de la Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire sont associées au sein d’un

espace de solidarité en vue d'élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement

et d'aménagement de leur territoire.

Le projet de territoire des communes membres et de la Communauté de communes 2021-2032 est

fondé sur quatre principes: viser l'attractivité de son territoire, promouvoir la proximité entre

l'intercommunalité, ses communes membres et ses habitants, animer et impliquer ses acteurs et

assurer une coopération intercommunale renforcée et dynamique.

La révision générale des statuts de la Communauté de communes Chinon Vienne et Loire a permis de

mettre en œuvre les politiques prioritaires issues des quatre principes du projet de territoire.

D'une part, et à l'issue d’un groupe de travail relatif à l'évolution de la compétence Défense

extérieure contre l’Incendie (DECI), les référents municipaux et les élus communautaires ont proposé

de partager cette compétence au sein du bloc communal dans l’objectif d’une meilleure coordination

entre les différents acteurs locaux (pouvoir de police du maire, rôle des référents municipaux, Régie

d’eau et d'assainissement, Police municipale intercommunale, services communautaires et

municipaux, Service départemental Incendie et de Secours...).

Le principe retenu est de maintenir la compétence de création des points d’eau incendie au niveau

communal et le remplacement des points d'eau non-inscrits dans le schéma intercommunal de

Défense extérieure contre l'incendie. Il est envisagé que la Communauté de communes soit

compétente pour la création et la mise en œuvre du schéma de défense extérieure contre l'incendie,

de prendre en charge les contributions communales du SDIS et d’assurer la réalisation des ouvrages

nécessaires à la DECI.

D'autre part, la Communauté de communes est déjà compétente en matière de réseau de chaleur

d'intérêt communautaire du fait de la gestion du réseau d’eaux tièdes du CNPE alimentant des

entreprises du parc d'Activité du Véron.

Dans le cadre du développement des politiques environnementales et de la lutte contre le

changement climatique, Il est envisagé la création d’un réseau de chaleur sur le secteur Rabelais à

Chinon. A ce titre, il est proposé que la Communauté de communes devienne compétente pour

réaliser ce réseau de chaleur desservant plusieurs équipements communautaires (piscine, Gymnase,

Accueil de loisirs Colette DESBLACHES...) et municipaux (Tennis, Espace Rabelais).Il est enfin prévu la possibilité de porter conjointement des projets de réseaux de chaleur avec les communes par le truchement de la société publique locale.

Le développement de la Culture du risque (Défense extérieure contre lincendie) et

l'approfondissement des politiques environnementales (réseau de chaleur) nécessitent donc de

modifier les statuts du 22 juillet 2022 en ajoutant ces deux compétences de la manière suivante :

- Ajout au point 2.2.1. Protection et mise en valeur de l'environnement

Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur d'intérêt communautaire :

. Réseau d'eaux tièdes du Parc d’activité du Véron

. Réseau de chaleur du « Secteur Rabelais » à Chinon

. Réseaux de chaleur portés par la société publique locale Chinon Vienne et Loire

Développement

-__ Ajout au point 2.3.10 après Sécurité numérique

Défense extérieure contre l'incendie :

, Contribution au Service départemental d'incendie et de secours de l’Indre-et-Loire en lieu et place de ses communes membres

. Schéma intercommunal de défense extérieure contre l'incendie (SIDECI)

. Accessibilité, numérotation et signalisation des points d'eau identifiés

. Réalisation d'ouvrages, aménagements et travaux nécessaires pour garantir la pérennité et

le volume de leur approvisionnement

. Entretien et remplacement des points d'eau incendie prévus dans le schéma intercommunal de défense extérieure contre l'incendie

Approbation à l'unanimité

o Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des transferts de Charges (CLETC) de [a CC-CVL

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le rapport de la CLETC de la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire, réunie le 14 novembre 2023, dont l'objectif consiste à :

1 - Evaluer le montant des charges transférées par la commune de CHINON à l’EPCI suite :

- à la création du service commun Communication,

- au transfert du Cinéma Le Rabelais,

2- Prendre acte de la mise en place des mesures correctives apportées suite aux observations de la

CRC

3 - Permettre au conseil communautaire de la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire de

fixer le montant révisé de l’AC pour 2023 et 2024.

Ilest proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver les charges transférées qui conduiront à déterminer le nouveau montant de

l’Attribution de Compensation 2023 suite :

e A la création du service commun Communication : 128 763 €

e Au transfert du Cinéma Le Rabelais : 46 764 €

- de prendre acte de la mesure corrective apportée à compter de 2024.

Approbation à l'unanimitée Finances

o CCAS- Subvention

Intervenant : Francine HENRY

Il est soumis au Conseil une demande de subvention d'équilibre émanant du CCAS afin de garantir l'exécution des dépenses de l’exercice comptable 2023.

Il est proposé de leur verser une subvention de 2.000,00 €.

Approbation à l’unanimité

+ Affaires Générales

o Réforme de la gestion de la demande et des attributions de logements sociaux —

Conventions de gestion en flux des réservations en faveur de Val Touraine Habitat

et de Touraine Logement

Intervenant : Francine HENRY

Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux,

Vu la loi n°2022-217 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant

diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « 3DS », reportant de 2 ans le

délai de mise en conformité des conventions, initialement prévu au 24 novembre 2021, pour le

porter au 24 novembre 2023.

Considérant que le passage à la gestion en flux vise à rendre plus efficace et fluide la mise en relation

entre l'offre et la demande, et en particulier à faciliter l'atteinte par les bailleurs et réservataires des

objectifs de relogement des publics prioritaires d’une part, et des objectifs de mixité sociale d'autre

part.

Désormais, les logements ne sont plus identifiés par réservataire. Le bailleur définit vers quel

réservataire il oriente tel ou tel logement, selon les règles de priorités entre réservataires définis en

amont.

Pour mettre en œuvre la gestion en flux, la commune devra signer avec chaque bailleur social

présent sur son territoire auprès duquel elle a des réservations, une convention relative à la gestion en flux de ces réservations.

Les conventions sont conclues pour une durée de 3 ans à compter du 1°’ janvier 2024.

Monsieur le Maire précise que ce parc locatif est de 232 logements pour Val Touraine Habitat et 41 logements pour Touraine Logement.

Approbation à l’unanimité

+ Personnel

Intervenant : Didier GODOY

© Création de poste Accroissement d'activité au Service Culturel au 01/01/2024

Monsieur le Maire propose de créer un emploi temporaire d'assistant(e) de projets culturels à temps

complet, pour le service culturel, notamment pour l’aide à la préparation des évènements culturels

de la collectivité et pour la tenue de la billetterie, à compter du 1° janvier 2024 pour une durée de 8

mois.

Approbation à l'unanimitéo Poste « assistant{e) administratif(ve) polyvatent{e) à compter du 1° janvier 2024

Considérant la vacance de poste d’assistant de la gestion financière depuis le 1° mai 2023,

Considérant les besoins des services finances et état civil,

Monsieur le Maire propose de :

- modifier le poste créé le 20 novembre 2006 à compter du 1% janvier 2024 avec la dénomination

suivante « assistant ou assistante administratif(ve) polyvalent{e) ».

- conserver cet emploi à temps complet et de l'ouvrir au cadre d'emplois des adjoints administratifs

dans son ensemble.

Approbation à lunanimité

o Contrat groupe souscrit par le Centre de Gestion d'Indre et Loire couvrant les

risques financiers encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à

l'égard de leur personnel — Ajustement tarifaire sur l’année 2024 pour les agents affiliés à la CNRACE

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-

53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le

compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu la délibération du 14 décembre 2020, portant adhésion de la collectivité au contrat groupe

d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes

régissant le statut de ses agents, en application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

portant dispositions statutaires relatives à la fonction putlique territoriale et du décret n° 86-552 du

14 mars 1986 du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’indre-et-Loire (CDG 37) pour la période 2021 à 2024;

Vu l'article 4 « cotisation d'assurance: montant et taux » du certificat d'adhésion pour les agents

affiliés à la CNRACL, maintenant le taux de 5.77 % jusqu’au 31 décembre 2023 ;

Vu les résultats du contrat couvrant les risques des agents CNRACL constatés sur la période 2021 — 2022;

Après analyse des propositions faites par le courtier, Monsieur le Maire propose de conserver les mêmes garanties avec un taux global de cotisation à 9.81 % à compter du 1° janvier 2024;

Vu l'avis favorable de la Commission « finances — personnel » du 13 décembre 2023 ;

Monsieur le Maire précise que ce taux ne concerne que l’année 2024 car le contrat arrive à son terme au 31 décembre 2024. Pour rappel, la collectivité participe à l’appel d'offre du Centre de Gestion d'Indre-et-Loire pour un nouveau contrat à compter du ler janvier 2025.

Approbation à l'unanimité

o Titres restaurant : modalités de délivrance à compter du 01/01/2024

Monsieur le Maire propose de donner la possibilité aux agents qui le souhaitent de bénéficier de la

dématérialisation des titres restaurant à compter de janvier 2024.

Les autres agents peuvent continuer à percevoir les titres restaurant au format papier jusqu'en décembre 2025 selon la règlementation en vigueur.

Les modalités d’attributions et la valeur des titres restent inchangées.

Approbation à l’unanimité© Personnel - Autorisations spéciales d’Absences

Monsieur le Maire rappelle que les personnels des collectivités locales peuvent bénéficier

d’autorisations d'absence dont le principe est posé à l'article 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée à la Fonctions Publique Territoriale.

Pour les évènements familiaux, des autorisations spéciales d’absences non réglementées peuvent

être mises en place au sein des collectivités territoriales et de leurs établissements. Ces autorisations

ne constituent, sauf exception, pas un droit et elles sont accordées, sous réserve des nécessités de

services et sur justificatif.

Afin de créer une unité entre la Ville de Chinon, la Ville d’Avoine, le CIAS et la CC-CVi, le Comité

Social Territorial commun du 08 novembre 2023, a approuvé l'harmonisation des Autorisations

Spéciales d’Absence afin qu'à évènement comparable, les mêmes autorisations soient appliquées dans les quatre collectivités.

Après avis de la Commission « Finances -Personnel » en date du 13 décembre 2023, il est proposé au

Conseil Municipal :

- de prévoir la possibilité d'accorder, sous réserve des nécessités de service, les autorisations d'absence pour les évènements familiaux suivants pour une année civile :Nature de l'évènement Durées proposées Observations

Liées à des événements familiaux

Mariage ou PACS :

Sur présentation de l’acte de mariage

- de l'agent 5 jours ou le récépissé de l'enregistrement du

PACS

- d’un enfant de l'agent (filiation directe) Sur présentation de l'acte de mariage

-__ d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, ou le récépissé de l'enregistrement du d’une belle-sœur 2 jours PACS

- d'un petit enfant,

- du père, de la mère

Décès :

Délais de route : Forfait déplacement à plus de 3

obsèques : + 1 jour

Justificatif : certificat de décès

00 km aller pour tous motifs de décès pour se rendre aux

- du conjoint (mariage, PACS, vie maritale) 3 jours

12 jours Lorsque l'enfant est âgé de plus de 25

ans.

-Lorsque l'enfant est âgé de moins de

- d’un enfant (mariage, PACS, vie maritale) 25 ans, PT ASA de droit -En cas de décès d'une personne de

14 jours moins de 25 ans dont l'agent public à la

charge effective et permanente,

-Quel que soit l'âge de l'enfant si ce

dernier était lui-même parent.

- du père, de la mère ou d’un beau parent ayant 3 jours

eu l’agent à sa charge

- d’un frère, d’une sœur,

- d’un beau-frère, d’une belle-sœur (mariage,

PACS) 2 jours

- d’un beau-parent (parents du conjoint)

{mariage, PACS)

- d’un neveu, d’une nièce (mariage, PACS) (côté

direct-de l'agent),

- d’un oncle, d’une tante (côté direct de l’agent) 1 jour

- d’un grand parent, d’un arrière grand parent de

l'agent

- d’un petit enfant, d’un arrière petit enfant

Naissance/Adoption

Avec reconnaissance officielle

Sur présentation du certificat de

naissance

Enfant de l’agent 3 jours Les jours doivent être pris dans les 15

jours qui suivent l'évènement.

Cumulable avec le congé de paternité

sous réserve des nécessités de serviceMaladie avec / sans hospitalisation

Nombre de jours Pour le nombre total d'enfants au foyer

d' fant à ch ü 3 16 fsi accordés : Sur présentation de justificatif médical

- d'un enfant à charge (Jusqu'à 18 ans — Saut $i Durée des sous réserve des nécessités de service enfant handicapé) obligations hebdomadaires de

service + 1 jour (1)

{1} Pour un agent qui travaille 5 jours semaine : 5 + 1= 6 jours

Pour un agent qui travaille 4 jours semaine : 4+1= 5 jours

Pour un agent à temps partiel : nombre de jours travaillés par semaine * quotité de travail

- lorsque l’agent assure seul la charge de l'enfant

ou si le conjoint est à la recherche d’un emploi ou

s'ilne bénéficie d'aucune autorisation d'absence

rémunérée pour soigner son enfant où en assurer

momentanément la garde

Sur présentation de justificatif médical Durée précédente jh 4 :

sous réserve des nécessités de service doublée

Dans des cas exceptionnels, cette autorisation d'absence peut être

portée à 28 jours consécutifs, mais les journées comprises entre le

12È" et le 28È"€ jour seront imputées sur les congés annuels.

Sur présentation de justificatif médical

sous réserve des nécessités de service

Sur présentation du certificat

Maladie grave du conjoint 2 jours d’hospitalisation sous réserve des nécessités de service

Rentrée scolaire

Rentrée scolaire Heures à récupérer

Selon la circulaire n° FP 2168 du 7 août 2008

Des facilités horaires peuvent être accordées chaque année aux pères ou mères de familles ainsi qu'aux

personnes ayant seules la charge d’un ou plusieurs enfants, sous réserve que ceux-ci soient inscrits dans

établissement d'enseignement préélémentaire ou élémentaire ou entrent en classe de sixième, Ces facilités

correspondent à un aménagement d'horaires pouvant faire l’objet d’une récupération d'heures.

Absences liées à une PMA

Les agents bénéficient d’autorisations d'absence, sous réserve des nécessités de service, pour les actes médicaux nécessaires à l’assistance médicale à la procréation (PMA).

Une autorisation d'absence peut également être accordée à l’agent public, conjoint, partenaire de PACS ou

vivant maritalement avec la femme qui reçoit une assistance médicale à la procréation, pour prendre part, au

plus à trois des actes médicaux nécessaires à chaque protocole d'assistance à la procréation.

Maternité

Les femmes enceintes peuvent bénéficier d'autorisations d’absences dans plusieurs cas :

Séances préparatoires à l'accouchement psychoprophylactiques («sans douleur »): l'accouchement par la

méthode psychoprophylactique nécessite plusieurs séances de préparation s'échelonnent sur les derniers mois

de la grossesse.

Lorsque les séances ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de service des autorisations d'absences peuvent

être accordées par l'autorité territoriale, sur avis du médecin chargé de la prévention, au vu des pièces justificatives.

Aménagement de lhoraire de travail :

A partir du 3ème mois de grossesse, l'agent peut bénéficier compte tenu des nécessités des horaires de son

service, sur avis du médecin de prévention, de facilités dans la répartition des horaires de travail, dans la limite

d'une heure par jour de service. Ces autorisations ne sont pas récupérables.Examens médicaux obligatoires :

Conformément à l’article 9 de la directive n°92/85/CEE du 19 octobre 1992 visant à promouvoir l'amélioration de

la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, les fonctionnaires et

agents de la fonction publique bénéficient d’une autorisation d'absence de droit pour se rendre aux examens

médicaux obligatoires antérieurs ou postérieur à l'accouchement, prévus par l’article L.154 du code de la santé

publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement.

Allaitement :

Restent applicables en ce domaine les dispositions de l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 (JO des 26 mars, 7 mars et 29 avril 1950) dont les termes sont rappelés ci-après :

«Il n’est pas possible, en l'absence de dispositions particulières, d'accorder d’autorisations spéciales aux mères

allaitant leurs enfants, tant en raison de la durée de la période d'allaitement que la fréquence des absences

nécessaires.

Toutefois, les administrations possédant une organisation matérielle appropriée à la garde des enfants devront

accorder aux mères la possibilité d’allaiter leur enfant. A l'instar de la pratique suivie dans certaines entreprises,

les intéressées bénéficieront d’autorisations d'absence, dans la limite d’une heure par jour à prendre en deux

fois. »

Des facilités de service peuvent être accordées aux mères en raison de la proximité du lieu où se trouve l'enfant {crèche ou domicile voisin, etc.).

Remarque : Dans tous les cas où l'avis du médecin chargé de la prévention doit être recueilli, celui-ci peut être

remplacé par un certificat du médecin traitant lorsque la collectivité ne dispose pas d’un service chargé de la

prévention.

Menstruations incapacitantes :

2 jours maximum par mois dans la limite de 13 jours par année civile

Certificat médical de moins d’un an (médecin généraliste, gynécologue, sage-femme, médecine du travail).

Don du sang - don de plaquettes

Don du sang : durée du prélèvement dans la limite de 2 heures

Don de plaquettes : durée du prélèvement dans la limite d’une demi-journée

Sur justificatif de présence

Concours/Examen professionnel

Dans la limite d’un concours par

année civile

Certificat de présence

1 Jour des épreuves écrites Concours/Examen professionnel : k

1 jour pour les épreuves orales

- que les agents titulaires, stagiaires, non titulaires de droit public bénéficieront de ces autorisations.

Monsieur le Maire précise que les autorisations spéciales d'absence ne peuvent être octroyées que

dans la mesure où l’agent aurait dû être présent pour assurer ses fonctions. Elles ne pourront être

accordées qu’autour de la date de l'évènement pour lequel elles sont sollicitées. L'autorisation spéciale d'absence n’est pas récupérable.

Approbation à lunanimité+ Culture et Evènementiel

Intervenante : Brigitte BERTAULT

© Saison Culturelle 2023/2024 - Contrat

Ilest présenté au Conseil Municipal le contrat suivant :

-_ Contrat de cession LA VILLE DE TOURS pour la prestation de « l'ORCHESTRE SYMPHONIQUE REGION CENTRE VAL DE LOIRE TOURS » prévue le 12/02/2024 à 20h30 pour un montant de

5.000,00 € TTC.

Approbation à l'unanimité

o Festival Avoine Zone Groove 2024

Mme BERTAULT explique la raison pour laquelle 2 contrats pour le festival Avoine Zone Groove ont

été pris par décision et non par délibération. Les sociétés de production souhaitaient l'accord de la commune dès la réception des contrats.

” Convention de billetterie avec l'Office de Tourisme Chinon Azay Val

de Loire

Dans le cadre du Festival Avoine Zone Groove 2024, il est proposé au Canseil de mandater l'Office de

Tourisme Azay-Chinon Val de Loire, 4 rue du Château 37190 AZAY LE RIDEAU, par l'intermédiaire

d’une convention de billetterie, permettant ainsi la vente des billets relatifs aux concerts du festival.

Les tarifs proposés à la vente seront les suivants :

-__ Tarif prévente à 35 €

- Tarif réduit à 22 €

- Tarif enfant de 3 à 11 ans à 5 €

Cette vente s'effectuera moyennant une commission de 10 % du prix du billet dans la limite de 1 €,

commission qui sera prise en charge par la Mairie (déduction faite du montant du billet).

La vente de ces billets d’effectuera jusqu’au 27 juin 2024 à 17h29.

Approbation à l'unanimité

“Contrat de mandat billetterie - WEEZEVENT

Dans le cadre du festival Avoine Zone Groove 2024 qui aura lieu les 28, 29 et 30 juin 2024, il est

proposé au Conseil de déléguer la gestion de la billetterie en ligne à la société WEEZEVENT.

La société WEEZEVENT sera investi du pouvoir d'éditer, de fabriquer de vendre et de commercialiser

les billets pour le compte de la commune d’Avoine. Le mandataire procédera à l’encaissement des billets vendus en ligne.

La société WEEZEVENT déduira une commission (frais de location) sur le prix des billets comme suit :

- prix inférieurs à 40 € : 0,99 € TTC

- prix supérieur à 40 € : 2,5 %,

La société WEEZEVENT reversera le montant total net des ventes (déduction des commissions avant

reversementh

La)En cas d'annulation de spectacle, la société WEEZEVENT procédera au remboursement des

participants.

Un accompagnement sur place de la société WEEZEVENT est prévu pendant le festival.

La prestation comprenant l'utilisation du logiciel, la location du matériel, la plateforme d'invitation,

et la formation et la mise à disposition d’un technicien sur site s'élève à 5.581,44 € Net Toutes Taxes

{hors commissions sur les billets).

Approbation à l'unanimité

e Questions Diverses

Monsieur GODOYŸ fait part au Conseil des remerciements de la Croix Rouge et des « Restos du

Cœur » pour les subventions qui leur ont été versées.

M. GODOY rappelle au Conseil que 414 colis en faveur des aînés vont être distribués cette année.

La prochaine séance du Conseil Municipal se tiendra le lundi 29 janvier 2024 à 20 heures.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Véronique DEPAIX Didier GODOY