Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipalvdu 30.06.2019

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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipalvdu 30.06.2019 Document publié le Dimanche 30 juin 2019 par la commune de Mas. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipalvdu 30.06.2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Logement, Département des Alpes-Maritimes Union européenne

Arrondissement de Grasse République Française

Canton de Saint-Auban Liberté — Egalité - Fraternité

Mairie LE MAS

Compte rendu du conseil municipal du 30/06/19

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) pose le principe du transfert des compétences eau potable, assainissement collectif et non collectif, ainsi que la gestion des eaux pluviales urbaines, aux communautés d’agglomération au 1° janvier 2020.

Ainsi la CAPG, sous réserve des syndicats existants pour la compétence eau potable qui pourront être maintenus à savoir, le Syndicat intercommunal des 3 vallées, le SICASIL, le Syndicat des eaux du Barlet et le SIEF, deviendra, au ler janvier 2020, l’autorité organisatrice pour ces 4 compétences sur son territoire.

Afin de maintenir les modes de gestion existants, et dans un objectif de continuité de service public, il est proposé que la Régie des Eaux du Canal Belletrud, régie à personnalité morale et autonomie financière, soit maintenue pour pouvoir prendre en charge l’ensemble des services en régie du territoire de la CAPG au 31 décembre 2019.

Il est donc nécessaire, afin d’élargir le périmètre de la Régie des Eaux du Canal Belletrud au 31 décembre 2019, de mettre en œuvre l’extension du périmètre du Syndicat des Eaux du Canal Belletrud qui porte cette régie. C’est la raison pour laquelle l’ensemble des communes disposant d’un service d’eau potable et/ou d’assainissement collectif et/ou non collectif géré(s) en régie envisage d’adhérer au Syndicat des Eaux du Canal Belletrud au 31 décembre 2019, avant sa dissolution au 1° janvier 2020.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-18 ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 décembre 2013 portant création du Syndicat des Eaux du Canal Belletrud ; Vu les statuts du Syndicat des Eaux du Canal Belletrud ;

CONSIDERANT l'existence du Syndicat des Eaux du Canal Belletrud qui a déjà pour objet l’exercice de la compétence Eau et Assainissement Collectif et Non Collectif des eaux usées, assuré par la Régie des Eaux du Canal Belletrud, et qu’il est souhaitable d'élargir aux communes qui assurent en régie des services d’eau et/ou d’assainissement collectif et non collectif des eaux usées ;

CONSIDERANT qu’il est de l'intérêt de la commune, dans un objectif de continuité du service public, d’adhérer au Syndicat des Eaux du Canal Belletrud avant les transferts de compétences organisés par la loi NOTRe ;

CONSIDERANT qu’il appartient à l’organe délibérant du Syndicat des Eaux du Canal Belletrud de se prononcer ensuite sur cette demande d’adhésion dans les 3 mois qui suivent la réception de la présente délibération ;

CONSIDERANT que les communes membres du syndicat seront consultées, sur cette demande d’adhésion, après l’approbation du Syndicat des eaux du Canal Belletrud et disposeront de 3 mois pour émettre un avis sur cette extension de périmètre ;

CONSIDERANT que l’adhésion de la commune entrainera l’application des dispositions relatives au transfert de compétences en application de l’article L5211-18 du Code général des collectivités territoriales ;

Etant précisé que le Syndicat des Eaux du Canal Belletrud va procéder à une modification de ses statuts pour permettre l’accueil des nouvelles communes ;Le Conseil Municipal décide

DE SOLLICITER l'adhésion au Syndicat des Eaux du Canal Belletrud pour la compétence « Eau » «Assainissement collectif et non collectif des eaux usées », à la date du 31/12/2019

DE TRANSFERER au Syndicat des Eaux du Canal Belletrud, les compétences « Eau », « Assainissement collectif et non collectif des eaux usées » à compter du 31/12/2019 ;

DE NOTIFIER la présente délibération à Monsieur le Préfet et Monsieur le Président du Syndicat des Eaux du Canal de Belletrud ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toute pièce afférente à la procédure de demande d’adhésion.

Voté à l’unanimité.

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la démarche de la société VALOCÎME, entreprise spécialisée dans la valorisation de patrimoine qui a notamment pour objet social la valorisation de patrimoine foncier ou immobilier.

La société VALOCÎME est intéressée pour prendre à bail l’emplacement de 20 m° environ sur ladite parcelle, objet de la convention conclue avec l’occupant actuel à l’expiration de cette dernière selon l’offre financière

transmise.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- __ ACCEPTE le principe de changement de locataire

- DECIDE de donner en location pour une durée de 12 ans à effet du 07/04/2031, tacitement reconductible, à la société VALOCIME, les emplacements de 20 m? environ sur la parcelle cadastrée A N°429

- ACCEPTE le montant de l’indemnité de réservation de 3 200 € (1 000 € versés à la signature + 11 x 200

€/an)

- ACCEPTE un loyer annuel de 500 € (comprenant toutes charges éventuelles y compris la TVA si le Contractant y est assujetti) avec une indexation fixe annuelle + 0,50%

- _ AUTORISE Le Maire à signer la convention de location à intervenir avec VALOCIME et tous documents se rapportant à cette affaire.

Voté à l’unanimité.

-Pylône

Mr Traversini donne des informations et des explications sur les deux futurs pylônes qui desserviront La faye et les Sausses et les Tardons.

-Fibre optique

Des délais supplémentaires sont annoncés, pour cause de problèmes de trésorerie des entreprises intervenantes.

-Conseil communautaire de la CAPG

1 siège du Conseil Communautaire de le CAPG est à nouveau attribué à la commune du Mas.

Mr Ludovic Sanchez est délégué.Département des Alpes-Maritimes Union européenne

Arrondissement de Grasse République Française

Canton de Saint-Auban Liberté — Egalité - Fraternité

Mairie LE MAS

Compte rendu du conseil municipal du 30/06/19

-Agriculture

Mr le Maire aborde le sujet des agriculteurs immatriculés sur le littoral et qui désirent louer à l'ONF, des terrains sur la commune, dans le seul but de percevoir les primes aux pâturages. La commune aimerait pouvoir se positionner sur l’attribution des lots.

-Débroussaillage obligatoire

Mr le Maire rappel que le débroussaillage est une obligation légale mais aussi et surtout une prévention efficace

contre les incendies. Il assure la sécurité des personnes, des biens, des constructions et des forêts.

En cas de non-respect de ces obligations légales de débroussaillage, la commune peut faire exécuter d'office et à

vos frais, les travaux par un professionnel et vous vous exposez au paiement d'une amende.

-Le Conseil Départemental commencera la coupe des buissons et de l'herbe au bord des routes dès le mois de

Septembre.

-Rappel festivité

Samedi 13 juillet 2019

19h00

Halle des Sausses

Repas Républicain (Gratuit et sur réservations)

Agneau (Méchoui) - salades /crudités - fruits

Boissons (Payantes)

DJ

Le Maire,

Ludo je D8 nchez