Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil du 10.08.2019

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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil du 10.08.2019 Document publié le Samedi 10 août 2019 par la commune de Mas. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil du 10.08.2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Département des Alpes-Maritimes Union européenne

Arrondissement de Grasse République Française

Canton de Saint-Auban Liberté — Egalité - Fraternité

Mairie LE MAS

Compte rendu Conseil municipal du 10/08/19

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211-5-1, L.5211-17, L.5211-20, et L5216-5 ;

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu la loi n°04-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n° 2015-9901 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2015 arrêtant les statuts de la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 mai 2019 arrêtant la modification des statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Grasse

Vu la délibération DEL2015_132 du conseil de communauté d'agglomération du Pays de Grasse passée en date du 22 septembre 2015 adoptant les statuts de la Communauté ;

Vu la délibération DEL2018_ 201 du conseil de communauté d’agglomération du Pays de Grasse passée en date du 14 décembre 2018, modifiant les statuts de la communauté par une mise en conformité suite à l’adhésion du SITVU au SMIAGE,

Considérant que par délibération du conseil de communauté DEL2015 132 du 22 septembre 2015, la communauté d’agglomération s’est dotée de statuts précisant réglementairement ses compétences et domaines d'interventions ;

Considérant qu’au regard de la proximité de cette procédure d’adoption et de la promulgation de la loi NOTRe en 2015, la CAPG en accord avec ses communes membres, avait décidé d’anticiper dans ses statuts, les différentes dates de prises d’effets de nouvelles compétences ou de leurs modifications en application de cette même loi ;

Considérant que cette anticipation avait pour effet d’éviter de démultiplier la procédure de mise en conformité statutaire, procédure lourde pour les entités concernées, mais qui, à ce jour, confère aux statuts un manque de clarté et d’harmonisation ;

Considérant en outre, que les actuels statuts de la CAPG, ne prévoient pas dans le bloc des compétences obligatoires, les trois compétences suivantes : eau, assainissement des eaux usées et gestion des eaux pluviales urbaines, devant entrer en vigueur au 1° janvier 2020 ;

Considérant de plus, que la CAPG souhaite contribuer au développement de formations d’excellences favorisant l’attractivité de son territoire, notamment par le déploiement du projet du campus territorial multi

sites ;

Considérant que cette action consiste à intervenir, dans le respect des codes en vigueur, dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche, mais que la CAPG ne dispose pas de compétence lui permettant de pourvoir d’agir sur cette thématique ;Considérant enfin qu’il convient, en complément de la mise en conformité réalisée en date du 14 décembre 2018 qui avait pour but d'intégrer dans les compétences de la communauté « le suivi de la démarche SAGE », d’ajouter « le suivi de Natura 2000 Gorges de la Siagne »;

C’est la raison pour laquelle, la CAPG propose une modification générale de ses statuts qui vise à:

> rendre les statuts conformes aux textes en vigueurs en ajoutant dans l’article 4 des statuts — Compétences/ Compétences obligatoires:

« À compter du 1° janvier 2020, ajout des trois compétences obligatoires suivantes : « l'eau »,

« assainissement des eaux usées » et « gestion des eaux pluviales urbaines» », avec une prise d’effet au 1* janvier 2020 pour ces 3 compétences.

> rendre les statuts conformes aux compétences réellement exercées : A dans l’article 4 des statuts-Compétences/ Compétences facultatives ajouter «

Développement de l’enseignement supérieur et de la recherche » habilitant la CAPG à pouvoir intervenir dans le projet du campus territorial, et ce, dans le respect des codes en vigueur notamment de l’éducation.

dans Particle 4 des statuts- Compétences/ Compétences facultatives-« Actions en faveur de la gestion de l'eau hors GEMAPI », ajouter la compétence « le suivi de la démarche Natura 2000 des Gorges de la Siagne »

en modifiant l’article 6 des statuts - « Modalités particulières », précisant la possibilité pour la CAPG d'intervenir dans l’assistance aux communes notamment en matière de Délégation de Maîtrise d’ouvrages déléguée

>rendre les statuts plus lisibles et harmonisés, notamment en supprimant les compétences inscrites qui ne sont plus valables et/ou inactives à ce jour :

Ÿ dans l’article 4- des statuts -Compétences/ Compétences facultatives- « Actions en faveur de l’environnement » : suppression de « Entretien et valorisation du lac des mimosas »

Ÿ dans l’article 4 des statuts- Compétences — supprimer: « Compétences obligatoires du 1° janvier au 31 décembre 2016»; «Compétences obligatoires du ler janvier au 31 décembre 2017 » ; « Compétences optionnelles du 1° janvier au 31 décembre 2016 » ;

Considérant, conformément aux articles L.5211-17 CGCT et L5211-20 du CGCT, que pour être adopté, le projet de modification des statuts doit recueillir l’avis de l'EPCI et des Communes membres par délibération concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux, dans les conditions de majorité requises pour la création de l'EPCI ;

Considérant que le conseil municipal de chaque membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la date de notification au maire de la commune de la délibération de l'EPCI pour se prononcer sur ces statuts, et qu’à défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable;

C’est pourquoi, il est proposé d’adopter le projet de statuts modifiés tels que présentés et joints en annexes;

Par conséquent, le conseil municipal décide à l’unanimité:

D’APPROUVER les modifications statutaires tels qu’indiquées ci-dessus ;

D’APPROUVER les nouveaux statuts ci-après annexés.

DE NOTIFIER la présente décision à la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse,

DE CHARGER Monsieur le Président de notifier cette décision à Monsieur Le Préfet des Alpes- Maritimes.Département des Alpes-Maritimes

Arrondissement de Grasse

Canton de Saint-Auban

Mairie LE MAS

Union européenne

République Française

Liberté — Egalité - Fraternité

Compte rendu Conseil municipal du 10/08/19

La commune envisage de réaliser des travaux de voirie pour un montant de 58.300 euros HT et pourrait bénéficier d’une subvention de 46.458 euros représentant 79.69% du montant HT du projet dans le cadre de la Dotation Cantonale 2019.

Le Conseil municipal doit décider d’engager le projet d’aménagement pour un montant de 58.300 euros HT, de solliciter une subvention au Conseil départemental de 46.458 euros dans le cadre de la dotation cantonale 2019, d’inscrire au budget 2019 l’opération d’investissement concernée et d’autoriser le Maire à effectuer toute démarche concernant ce projet.

VOTE A L’UNANIMITE

La mairie développe des prestations dans le cadre de son activité de gestion des gîtes communaux. Monsieur le Maire propose de changer certains tarifs en vigueur.

Taille du gîte Juin/Sept. | Juil./août Hors Basse Haute Week-end Vacances | Nouvel an saison Saison Saison

Scolaires hiver hiver

Noël

6 pers. Estéron 450€/sem. | 500€/sem. | 400€/sem. | 400€/sem. | 400€/sem. 190€

2 épis : 2 pers. 58/59/Lavande | 300€/sem. | 320€/sem. | 260€/sem. | 260€/sem. | 280€/sem. 120€

2 épis : 4/5/6 pers. 85/86 330€/sem. | 350€/sem. | 300€/sem. | 300€/sem. | 310€/sem. 449€

Gîte : 6 pers. Europa 450€/sem. | 500€/sem. | 400€/sem. | 400€/sem. | 400€/sem. 190€ Gîte : 8 pers. Bistrot 500€/sem. | 550€/sem. | 450€/sem. | 450€/sem. | 450€/sem. 220€

Toute nuit supplémentaire est facturée 40 euros pour tous les gîtes à l’exception des gîtes Europa, Bistrot et Estéron facturée 60 euros.

Les tarifs indiqués ci-dessus inclus la fourniture du linge et le ménage du gîte après le départ des locataires. Tarification supplémentaire :

Consommation électrique en plus des 8kw/j inclus dans le forfait pour les gîtes 1058, 1059 et lavande, 16kw/h pour les gîtes 1085, 1086, Estéron, Bistrot et Europa selon les tarifs en vigueur par le fournisseur d'électricité. Un acompte de 50% pour chaque séjour, sera versé à la réservation, encaissé et non restitué en cas d’annulation ainsi qu’une caution de 100 euros.

VOTE A L’UNANIMITELe Maire expose au Conseil municipal que suite à enquête publique, à compter du 11/11/2017, sur le bien A792, situé au hameau des Sausses, après affichage en Mairie, consultation du géomètre Chazalon, des Hypothèques du cadastre et en l’absence d’informations contraires, il propose de déclarer le bien sans maître.

VOTE A L’UNANIMITE

Le Maire expose au Conseil municipal la demande de Mme AUTARD. Celle-ci demande à ce que la commune accepte de lui vendre la parcelle A792 afin de faciliter la vente de sa maison.

Le Maire propose de vendre la parcelle suivante à Mme AUTARD au prix de 2 euros le mètre carré, étant entendu que s’ajoute au prix de vente la prise en charge par Mme AUTARD de tous les frais liés à cette vente ( géomètre, notaire.) :

Parcelle A792 de 30m°2.

Soit un total de 60€.

VOTE A L’UNANIMITE

L’association des Communes Forestières des Alpes-Maritimes est au service des élus des territoires et de la forêt. Elle est destinée à représenter et accompagner les communes et leurs regroupements dans l’exercice de leurs compétences de propriétaires de forêts, d’aménagistes du territoire, de prescripteurs de bois dans les bâtiments publics, de responsable de la sécurité et de gestionnaires de forêts.

Elle sert de passerelle entre les communes et les services de l’Etat.

Mr le Maire souhaite que la commune adhère à cette association (montant de la cotisation 2019 : 290€).

VOTE A L’UNANIMITE

Mr le Maire expose au Conseil municipal sont intention d’ajouter à la liste des produits encaissés au bénéfice de la régie, la vente de boissons.

Il propose les tarifs suivants :

-Le café : 1€

-Le verre de vin : 1€

-La canette : 2€

-Le pichet : 5€

VOTE A L’UNANIMITE

Eau village

Le niveau d’eau du bassin du village ne cesse de baisser (en notant des fluctuations). A défaut de remonter, s’il ne se stabilise pas rapidement des mesures de restrictions plus importantes seront à prévoir.Département des Alpes-Maritimes Union européenne

Arrondissement de Grasse République Française

Canton de Saint-Auban Liberté — Egalité - Fraternité

Mairie LE MAS

Compte rendu Conseil municipal du 10/08/19

Modification de la régie de recettes en régie de recettes et régie d’avance/ Mise en place d’un PAYFIP régie Afin de permettre les règlements par CB sur place et à distance, Mr le Maire souhaite modifier la régie de

recettes en régie de recettes et d’avances.

Afin de permettre les règlements via le site internet de la commune, Mr le Maire souhaite mettre en place une

PAYFIP régie.

Une adaptation du système informatique sera nécessaire.

Sentier/Jardin des saveurs Joëlle

Pour l’élaboration de son projet « Sentier/Jardin des saveurs », Joëlle s’est rapprochée de la CAPG et du Département.

(Contribution, Mise en œuvre, conseils et accompagnement)

Col de Bleine enclos + cabane sur parcelle ONF

Un cabanon et des enclos suspects ont été signalés sur une parcelle ONF au col de Bleine. Après consultation des services de l'ONF (en la personne de Mr ODDON) il en ressort que : - Le cabanon appartiendrait à une société de chasse italienne.

Le dossier est en cours de régularisation auprès des services de l’urbanisme. - Les enclos en forêt seraient utilisés pour mettre en évidence les effets des ongulés sur la végétation forestière. Il s’agirait de la technique « enclos-exclos », qui consiste à exclure les ongulés d’une zone donnée, et de comparer, au cours du temps, l’état du milieu sans ongulés (l’enclos) à celui du milieu environnant où circulent

librement la faune sauvage (l’exclos).

uad/Trial

Un projet de circuit pour Quads et motos de Trial est à l’étude.

Une proposition de tracé sera soumise aux Maires des différentes communes concernées.

SDEG

Suite à l’intervention des techniciens du SDEG, les éclairages publics défaillants ont été remplacés.

Le Maire,

Ludovic SANCHEZ