Conseil Municipal - blois cm 20211202 delegation certification

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Conseil Municipal - blois cm 20211202 delegation certification Document publié le Dimanche 15 mars 2020 par la commune de Blois. Lien du pdf (Conseil Municipal - blois cm 20211202 delegation certification)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie, Direction de l'Administration Générale

Service des Assemblées

ARRETE DU MAIRE N° V-AR2021 AS-1751 P

Objet : Délégation de signature pour la certification du caractère exécutoire d'actes administratifs, pour l’apposition du paraphe sur les registres des actes administratifs et pour la délivrance d'expédition de ces registres

Le Maire de Blois,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-19 et L. 2131-1,

Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal de Blois élu le dimanche 15 mars 2020 et réuni le lundi 25 mai 2020, pour procéder à l'élection du Maire et des Adjoints au maire,

Considérant que l’article L. 2122-19 du CGCT visé ci-dessus, dispose notamment que « Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature : 1° au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie ; 2° au directeur général et au directeur des services techniques ;

3° aux responsables de services communaux. »

Considérant qu’il importe, dans un souci de bonne administration, d'accorder à Frédérique DUPONT, directrice des assemblées - archives - documentation, une délégation de signature, pour la certification du caractère exécutoire d'actes administratifs dont la gestion incombe au service des Assemblées, pour l’apposition du paraphe sur les feuillets des registres des délibérations, décisions et des arrêtés et pour la délivrance d'expédition de ces registres,

ARRETE

ARTICLE 1 : DELEGATION POUR LA CERTIFICATION DU CARACTRE EXECUTOIRE

Virginie AUBRY, Responsable des assemblées, reçoit délégation permanente de signature pour la certification du caractère exécutoire des actes administratifs suivants, dont la gestion incombe au service des Assemblées :

- délibérations du conseil municipal,

- décisions du Maire prises par délégation du conseil municipal,

- arrêté de délégations de fonctions et/ou de signature.

En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, Sylvain HEURTEBISE, directeur général des services, reçoit délégation permanente de signature.

Ville de Blois - Arrêté du Maire n° V-AR2021AS-1751P p. 1/2

Transmis au repésentant de l'État le 02 décembre 2021

Affiché le 02 décembre 2021ARTICLE 2 : DELEGATION POUR LA PARAPHE DES REGISTRES

Virginie AUBRY, Responsable des assemblées, reçoit délégation permanente de signature pour l'apposition du paraphe sur les feuillets des registres des délibérations, décisions et des arrêtés et pour la délivrance d'expédition de ces registres dont la gestion incombe au service des Assemblées.

En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, Sylvain HEURTEBISE, directeur général des services, reçoit délégation permanente de signature.

ARTICLE 3 : VALIDITE DES DELEGATIONS

Les dispositions fixées par les arrêtés n° V-AR2018AS-0242p et n° V-AR2018AS-0243p du 23 février 2018 susvisés, sont abrogées par le présent arrêté à compter de son entrée en vigueur qui intervient à la date de sa signature.

Conformément à l’article L. 2122-20 du CGCT, les délégations visées ci-dessus subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.

ARTICLE 4 : COMMUNICATION ET TRANSCRIPTION DU PRESENT ARRETE

Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés du maire, transmis au représentant de l’Etat dans le département, affiché, publié et notifié aux intéressés.

0 2 DEC. 2021 Fait à Blois, le

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'c GRICOURT

Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans, sis 28 Rue de la Bretonnerie à Orléans, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, de sa notification et de sa transmission au représentant de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application " Télérecours citoyens " accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr .

p. 2/2 Ville de Blois - Arrêté du Maire n° V-AR2021AS-1751P