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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ossun.
Lien du pdf (Procès Verbal - 6a3ab65be694e 20260623175323)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Fiscalité,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉPARTEMENT des
HAUTES-PYRÉNÉES
COMMUNE
D’OSSUN
Ordre du jour :
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
20 avril 2026
Le Conseil Municipal d’Ossun, régulièrement convoqué le 16 avril 2026, s’est réuni le 20 avril 2026 à 20h00 au lieu habituel de ses séances, à la Mairie d’Ossun, sous la présidence de Madame Emilie FAVARO, maire.
Nombre de conseillers Nombre de Nombre de
en exercice conseillers présents conseillers votants
19 14 18
Madame Laurie LANSALOT a été désignée secrétaire de séance.
Présent(e)s : Madame Emilie FAVARO, Madame Monique GOMEZ, Monsieur Jérôme CAUSSIEU, Madame Christelle BARRÉAT, Monsieur Ludovic AYLIES, Monsieur Marc CHEDEVILLE, Madame Françoise PICAUT, Monsieur Didier CULIANEZ, Monsieur Benoit ABADIE, Monsieur Sébastien CARRERE, Monsieur Yannick MONTEAN, Madame Elodie ALCAIDE, Monsieur Cédric CAUSSADE, Madame Laurie LANSALOT.
Représenté(e)s : Madame Geneviève TRICOIRE (pouvoir à Monsieur Ludovic AYLIES), Madame Coline POTUT (pouvoir à Madame Emilie FAVARO), Madame Mélanie BERTOUILLE (pouvoir à Madame Christelle BARREAT), Madame Julie DUPUY-CAMACHO (pouvoir à Yannick MONTEAN).
Absent(e)s excusé(e)s : Monsieur Sébastien MEDAN
e Approbation du procès-verbal du 30 mars 2026 ;
Compte Financier Unique : Budget principal et Budget activité forestière ;
Affectation du résultat : Budget principal et Budget activité forestière ;
Vote du budget annexe « activité forestière » 2026 ;
Désignation des membres de la commission d’appel d'offres ;
e
e
e Vote des taux d’impôts locaux ;
e Vote du budget 2026 ;
e
e Fongibilité des crédits ;
e
e Commission Communale des Impôts directs: Etablissement de la liste des personnes
appelées à siéger à la commission communale des impôts directs ;
e Subvention exceptionnelle à une association ;
e Achat d’une licence IV ;
e Transaction avec un administré en vue d’une indemnisation ;
e Marché «local kiné » : lot n°4 menuiseries extérieures : modification de la pénalité de
retard ;
e Questions diverses. Le procès-verbal de la séance du 30 mars 2026 est approuvé à l’unanimité.
20.04.2026-1 : Compte Financier Unique 2025 — Budget principal
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT);
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2025;
Vu le Compte Financier Unique 2025;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux
des contributions et produits afférents;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de con
automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable ;
Considérant les éléments suivants :
Fonctionnement Investissement Ensemble
UE à , Dépenses ou Recettes ot Libellé Dépenses Recettes Dépenses Recettes déficit Excédent
Résultats 0.00 € 1 490 749.06 € 159 067.98 € 0.00 € 159 067.98€ | 1490 749.06 € reportés
Opérations || 1783081 € | 196488174€ | 128168408€ 836 888.92 € | 2899514.80€ | 2 801 770.661 eExeTrCICE
Total 1 617 830.81 € | 3455 630,80€ | 1440752,06€ | 836 888.92 € | 3058582.87€ |4 292 519.724
Résultat de 347 050.93 € 444 795.16 € 347050.93€ | 444 795.16 € clôture
Restes à 120 544 € 200 091.50 € 120 544 € 200 091.50 € réaliser
Total cumulé| 1 617 830.81 € | 3455630.80€ | 156129606€e |! PER 3179126.87€ |4492 611.224
Résultat HA ce 1 837 799.99 €
524 315.64 € 1 313 484 35
La maire se retire et ne prend pas part au vote.
Le conseil municipal réuni et présidé par Madame Monique GOMEZ, à l’unanimité, vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus et donne pouvoir à Madame la maire pour prendre
toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération 20.04.2026-2 : Compte Financier Unique 2025 — Budget annexe activité forestière
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT);
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2025;
Vu le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe « activités forestières »;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux
des contributions et produits afférents;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable
Considérant les éléments ci-dessous :
Fonctionnement Investissement Ensemble
4 j ; , " Recettes ou Libellé Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses ou Excédent
Résultats 91 976.84 € 91 976.84 € reportés
Opérations 21446.03€ | 9792458€ 43 706.04 € 0.00 € 65152.07€ | 9792458 € €EXEICICE
Total 21446.03€ | 189 901.42 € 43 706.04 € 0.00 € 65152.07€ | 189 901.42 €
Résultat de 76 478.55 € 43 706.04 € 76478.17€ | 43706.04 € clôture
Restes à 244 46400€ | 164869.00€ | 24446400€ | 164 869.00 € réaliser
Total cumulé | 2144603€ | 18990142€ | 28817004€ | 16486900€ | 30961607€ | 35477042€
Résultat DCE 168455.39€ | 123 301.04 € 45 154.35 €
La maire se retire et ne prend pas part au vote.
Le conseil municipal réuni et présidé par Madame Monique GOMEZ, à l’unanimité, vote et arrête , 2 les résultats définitifs du budget annexe « activités forestières » tels que résumés ci-dessus et donne pouvoir à Madame la maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération
20.04.2026-3 : Affectation du résultat - Budget principal
Le Conseil Municipal,
Après avoir examiné le Compte Financier Unique, statuant sur l’affectation du résultat de
fonctionnement de l’exercice,
Constatant que le CFU fait apparaître un excédent de fonctionnement de 1 837 799.99 €
Décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit AFFECTATION DU RE SULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
Résultat de fonctionnement
A Résultat de l'exercice
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 347 050,93 €
B_Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte financier unique, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 1 490 749,06 €
C Résultat à affecter
æ A+B (horsrestes à réaliser) 1837 799,99 €
(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
D Solde d'exécution dinvestissement -603 863,14 €
E_Solde des restes à réaliser d'investissement (4) 79 547,50 €
Besoin de financement F =D+€ -624 315,64 €
AFFECTATION =C =G+H 4 837 799,99 €
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 524 15,64 € G = au minimum, couverture du besoin de financement F
2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 1313 484,35 €
DEFICIT REPORTE D 002 (5) 0,00 €
20.04.2026-4 : Affectation du résultat —- Budget annexe « activité forestière »
Le Conseil Municipal,
Après avoir examiné le Compte Financier Unique du budget annexe « activité forestière », statuant
sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice,
Constatant que le CFU fait apparaître un excédent de fonctionnement de 168 455.39 € Décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DU RE SULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
Résultat de fonctionnement
A Résultat de l'exercice
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 76 478,55 €
B_ Résultats antérieurs reportés
igne 002 du compte fnander unique, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 91 976,84 €
C Résultat à affecter
= A+B (horsrestes à réaliser) 168 455,39 €
(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
D Solde dexécution dinvestissement 43 706,04 €
E_ Solde des restes à réaliser d'investissement (4) -79 595,00 €
Besoin de financement F =D+E -123 301,04 €
AFFECTATION = C =G +H 168 455,39 €
4) Affectation en réserves R 1068 en investissement 123 301,04 € G = au minimum, couverture du besoin de financementF
2)H Report en fonctionnement R 002 (2) 45 154,35 €
DEFICIT REPORTE D 002 (5) 0.00 €
20.04.2026-5 : Vote des taux des impôts locaux
Madame la maire propose au conseil municipal de ne pas augmenter les taux de Taxe Foncière Bâtie
(TFB), de Taxe Foncière Non Bâtie (TFNB), de Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires
(THRS) pour l’année 2026.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de maintenir les mêmes taux
qu’en 2025 soit :
Taux 2026
38.15 %
64.17 %
7.24%
20.04.2026-6 : Vote du budget principal 2026
Madame la maire propose au conseil municipal de voter le budget primitif par chapitre, tel que présenté ci-dessous. SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre Libellé Montant Vote
011 Charges générales 1 066 298.63 € | Approuvé à l’unanimité
012 Charges de personnel 797 292.15 € | Approuvé à l’unanimité
023 Virement de la SF 1 000 000.00 € | Approuvé à l’unanimité
042 Opération d'ordre 71 683.50 € | Approuvé à l’unanimité
65 Rues CHaReS| de Ieeston 181 160.00 € | Approuvé à l’unanimité courante
66 Charges financières 18 142.73 € | Approuvé à l’unanimité
67 Charges spécifiques 300.00 € | Approuvé à l’unanimité
014 Atténuation de produits 400.00 € | Approuvé à l’unanimité
TOTAL 3 135 277.01 €
RECETTES
Chapitre Libellé Montant Vote
Excédent de 002 Fonctionnement 1 313 484.35 € | Approuvé à l’unanimité
042 Opération d’ordre 71 683.50 € | Approuvé à l’unanimité
013 Atténuation de produit 41 000.00 € | Approuvé à l’unanimité
70 Produits des services 105 540.00 € | Approuvé à l’unanimité
73 Impôts et taxes 808 362.16 € | Approuvé à l'unanimité
74 Dotation et participation 676 007.00 € | Approuvé à l’unanimité
75 Autres produits de gestion 99 200.00 € | Approuvé à l’unanimité
78 Reprise sur dépréciation 20 000.00 € | Approuvé à l’unanimité
TOTAL 3 135 277.01 €
SECTION D’INVESTISSEMENT DEPENSES
Chapitre Libellé Montant Vote
001 Solde d'exécution 6x0 603 863.14 € | Approuvé à l'unanimité
040 Opération d’ordre 71 683.50 € | Approuvé à l'unanimité
16 Remboursement de la dette 51 264.00 € |Approuvé à l’unanimité
20 Immo incorporelles 18 570.00 € |Approuvé à l’unanimité
204 SDE bât et installation 4 220.00 € | Approuvé à l’unanimité
21 Immo corporelles 1 180 887.20 € | Approuvé à l’unanimité
TOTAL 1 930 487.84 €
RECETTES
Chapitre Libellé Montant Vote
021 Virement de la sect° de F 1 000 000.00 € Approuvé à l’unanimité
040 | Opération d'ordre 71 683.50 € | Approuvé à l’unanimité
10 | Dotation et fds divers 612 337.84 € | Approuvé à l’unanimité
13 | Subvention 246 466.50 € | Approuvé à l’unanimité
TOTAL 1 930 487.84 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le budget principal 2026 tel
que présenté ci-dessus.
20.04.2026-7 : Vote du budget annexe « activité forestière » 2026
Madame la maire propose au conseil municipal de voter le budget primitif par chapitre, tel que
présenté ci-dessous.
Fonctionnement
= BP 2026 Dépenses
011 Charges courantes 87 158.51 €
65 Autres charges de G° courante 5.00 €
7 023 Virement à la section d'inv 55 995.84 €
TOTAL 143 159.35 €
Recettes BP 2026
002 Report excédent 2025 45 154.35 €
70 Produit des servives 98 000.00 €
75 Autres pdts de gest courante 5.00 €
TOTAL 143 159.35 €
Investissement
BP 2026
Dépenses
001 Déficit d'investissement 43 706.04 €
21 Immobilisations corporelles 340 768.96 €
TOTAL 384 475.00 €
BP 2025
Recettes
10 Dotations et fonds divers 123 301.04 €
13 Subvention d’investissement 205 178.12 €
021 Virement de la section de 5599584 €
fonctionnement
TOTAL 384 475.00 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le budget annexe « activité forestière » 2026 tel que présenté ci-dessus.
20.04.2026-8 : Fongibilité des crédits
Madame la maire informe le conseil municipal que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires, notamment par un mécanisme de fongibilité des crédits.
Vu l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales, l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre de finances pour 2019 et l’arrêté ministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales ;
Vu l’article L. 5217-10-6 du Code général des collectivités territoriales indiquant que dans la limite fixée à l’occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l’assemblée délibérante peut déléguer à l’ordonnateur la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’ordonnateur informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lots de sa plus proche séance. Elle demande au conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Madame la maire à procéder à des
virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles pour la section de fonctionnement, et dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles pour la section d’investissement aussi bien pour le budget principal que pour le budget annexe « activité forestière ».
20.04.2026-9 : Désignation des membres de la Commission d’Appel d'Offres (CAO)
Le conseil municipal,
Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales selon lequel, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste ;
Considérant qu’il est nécessaire de désigner les membres titulaires et suppléants de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat ;
Considérant que cette commission est composée, en plus du maire, de 3 membres titulaires et de 3 membres suppléants élus par le conseil municipal ;
Considérant la candidature de Monsieur Yannick MONTEAN, Madame Christelle BARREAT et de Monsieur Marc CHEDEVILLE en tant que membres titulaires ;
Considérant la candidature de Madame Monique GOMEZ, Monsieur Cédric CAUSSADE et de Madame Françoise PICAUT en tant que membres suppléants ;
Décide, à l'unanimité, que la commission d’appel d’offres sera composée des membres suivants :
Titulaires Suppléants
Yannick MONTEAN Monique GOMEZ
Christelle BARREAT Cédric CAUSSADE
Marc CHEDEVILLE Françoise PICAUT
20.04.2026-10 : Commission Communale des Impôts Directs CCID - Etablissement de la liste de proposition de commissaires
Madame la présidente informe le conseil municipal que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs (CCID) présidée par
le maire ou par l'adjoint délégué.
La CCID a un rôle essentiellement consultatif : d'une part, elle donne son avis sur les valeurs locatives des immeubles bâtis et non bâtis qui lui sont soumises et, d'autre part, elle transmet à l'administration fiscale toutes les informations qu'elle juge utiles relativement à la matière imposable
dans la commune.
Dans les communes de plus de 2 000 habitants, la commission est composée de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants. La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.
Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Les commissaires et les suppléants sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables de 18 ans révolus, en nombre double, soit 32 noms, dressée par le conseil municipal.
Il appartient au maire de vérifier que les personnes proposées sont effectivement inscrites sur l’un des rôles d’impôts directs locaux dans la commune.
Madame la maire propose la liste de commissaires ci-dessous :
TITULAIRES SUPPLEANTS
DUPRE Philippe TRICOIRE Geneviève
RAGELLE Gilbert ABADIE Benoit
CHA Gérard LAURE-CASSOU Jacques
LACOURPAILLE Jean COUCHIES Stéphane
GOMEZ Monique GOMEZ Jean
CARRERE Aurélie ESPINOSA René
LOUSTALET Jean-Pierre CARRERE Françoise
BOUSQUET Jean-Louis LEBLANC Huguette
FLANDRE Hervé LAVIT Delphine
BEGUE Victor FAVARO Régis
PICAUT Françoise ANCLADE Michel
CAUSSIEU Jérôme BOURGUETOU Jean-Pierre
COUTURE Michel CRAMPE Gérard
AYLIES Ludovic DUPRE Alcée
CULIANEZ Didier LACOURPAILLE André
CHEDEVILLE Marc CARRERE Sébastien
Le conseil municipal, entendu ce qui précède, après en avoir délibéré, approuve la liste de commissaires proposée par Madame la maire et qui sera transmise au directeur départemental des finances publiques.
20.04.2026-11 : Subvention exceptionnelle à l’association La Lyre ossunoise
Madame la maire informe le conseil municipal que la commission « Association — Culture — Sport » s’est réunie le 15 avril 2026 et a étudié la demande de subvention exceptionnelle présentée par l’association musicale La Lyre ossunoise dans le cadre de la célébration de ses 30 ans d’existence.
L’association prévoit d’organiser, le 14 novembre 2026, un événement festif ouvert à tous, comprenant un repas-concert avec participation musicale ainsi qu’une soirée dansante. Cette manifestation a pour objectif de valoriser les 30 ans d'engagement de l’association, de renforcer le lien social et de dynamiser la vie culturelle locale. La fréquentation attendue est estimée entre 150 et 300 personnes.
10 Le budget prévisionnel de l’événement s’élève à 10 000 €, répartis entre les dépenses (traiteur, animation musicale, communication, logistique) et les recettes (participation du public, buvette), assurant un équilibre financier.
L'association sollicite une subvention exceptionnelle de 3 000 €.
La municipalité souhaitant encourager vivement ces manifestations qui permettent d’animer mais avec également un côté exceptionnel et novateur, la commission propose d’accorder une subvention exceptionnelle de 2 000 €.
Mesdames Monique GOMEZ, Elodie ALCAIDE et Monsieur Sébastien CARRERE, membres de l’association ne prennent pas part au vote.
Entendu ce qui précède et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des votants, décide de verser une subvention exceptionnelle de 2 000 € à l’association la Lyre
ossunoise.
20.04.2026-12 : Achat d’une licence IV
Madame la maire propose au conseil municipal d’acheter à Monsieur Jean-Marc COURREGES une
licence IV au prix de 7 500 €.
Elle précise que l’objet de cette opération est de mettre cette licence IV à la disposition de professionnels situés sur la commune et habilités à l’exploiter pour éviter sa perte définitive.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve l’achat de la licence IV au prix de 7 500 € et autorise madame la maire à signer toute pièce se rapportant à la présente délibération.
Madame la maire rappelle que ce point, déjà à l’ordre du jour du précédent conseil municipal, avait été reporté, car certaines informations devaient être précisées quant à l’exploitation de la licence. Les élus sont favorables à la prise en charge financière par la commune de la formation en vue de l’obtention du permis d’exploitation.
20.04.2026-13 : Transaction en vue de l’indemnisation d’un administré
Madame la maire informe le conseil municipal que la commune est saisie d’une demande d’indemnisation par Monsieur Gérard BOURIETTE résidant 17, rue des Etats-Unis à Ossun.
Monsieur BOURIETTE indique que des travaux effectués sur la rue des Etats-Unis ont endommagé le caniveau situé à l’entrée de la seule voie communale qui mène à son domicile. Il précise que, dès qu’il a constaté la dégradation de la voirie et l’impact que cela avait sur son véhicule, il en a averti la commune qui n’est pas intervenue pour régler le problème.
Monsieur BOURIETTE estime que les dommages subis par son véhicule sont dus à l’état du
caniveau communal.
Il demande donc à la commune de l’indemniser à hauteur des frais de réparation de sa voiture soit 1 091.76 € TTC.
Madame la maire indique que l’assureur de la commune a été actionné mais refuse de prendre en charge cette somme.
Cependant considérant que le préjudice est avéré et que la responsabilité de la commune pourrait être engagée, elle propose de donner suite à la demande d’indemnisation.
11 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de donner une suite favorable à la demande d’indemnisation de Monsieur Gérard BOURIETTE, à hauteur de 1 091.76 € TTC et autorise Madame la maire à signer toute pièce se rapportant à la présente délibération.
Lors de la discussion, Monsieur Benoit ABADIE a demandé s’il était certains que les dommages subis par le véhicule étaient bien en lien avec le mauvais état du caniveau. Monsieur Didier CULIANEZ a souhaité avoir des précisions sur le type de dégâts. Après réponse à ces questions par Madame la maire, vu le contexte, les élus ont donné un avis favorable à l’indemnisation de Monsieur BOURIETTE.
20.04.2026-14 : Marché «local kiné » - lot n°4 menuiseries extérieures : modification de la pénalité de retard ;
Madame la maire informe le conseil municipal qu’une indemnité de retard 1 500 € a été infligée à la société Renovaktion, titulaire du lot n° 4 « menuiseries extérieures » du marché de travaux « aménagement d’un local kiné ».
Elle explique que le Service de Gestion Comptable de Tarbes refuse de retenir cette pénalité de retard car le décompte général définitif de l’entreprise est inférieur à ce montant et qu’il est donc impossible d’appliquer cette pénalité.
Pour régulariser la situation, il est demandé au conseil municipal de réduire le montant de la pénalité de 300 € et de la fixer à 1 200 € HT.
Entendu ce qui précède et après en avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité, décide de réduire la pénalité de retard à l’encontre de l’entreprise Renovaktion à 1 200 € HT
Questions diverses
Devis signés par Madame la maire par délégation du conseil municipal
DATE DESIGNATION SOMME
IRIE 9 382,69
17/02/2026/REPARATION CANIVEAU RUE DE LA GARE + REPARATION BORDURE LOT 3 801,50 DULAC
03/04/202 U INCENDIE PRESBYTERE 1 068,00
15/04/2026/BORNAGE MAISON PARDON 600,00
15/04/202 RNAGE CARREROT EMILE ZOLA 972,00
16/04/2026/PANNEAUX SIGNALISATION VOIRIE 2 941,19
VAUX 8 185,01
02/04/202 PUMPTRACK 3 768,28
13/04/202 UFFE EAU PRESBYTERE 1 520,11
13/04/2026/ELECTRICITE ET CHAUFFE EAUX MARISTE 616,62
16/04/202 ARATION TOIT EGLISE SUITE TEMPETE 2 280,00
20/04/202 EMENT CANDELABRE ACCIDENTE - CHEMIN DE FANEGUE 958,47
TERIEL TECHNIQUE 2 484,24
30/03/2026]PNEUS TRACTOPELLE 1 102,80
03/04/2026/REPARATION KARCHER 1381,44
24/03/2026]SEJOUR ADO MDJ 623,84
08/04/2026/INSTALLATION GOUTTIERE JARDIN 1 486,56
ALLES COMMUNALES 730,47
12 Rappel que la PASSEM aura lieu le 1% week-end de mai.
A Ossun, le Loft] 2-26
La secrétaire de séance
Laurie LANSALOT
La maire
Emilie FAVARO
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