Compte-Rendu - 1774339101 Compte rendu seance

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Compte-Rendu - 1774339101 Compte rendu seance Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune d'Ancerville. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1774339101 Compte rendu seance)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, ANCERVILLE - Commune

Liste des délibérations de la séance du

20 mars 2026

Secrétaire de la séance : BAILLY Delphine

Présents : FOURNIER Jean-Noël, JOSEPH Martine, GRANDPRE Jérôme, CARDON Dominique, MARTINOT David, CHALONS Kelly, COLLET Jean-Marie, SCHUFT Sylvie, BRIYS Jean-Philippe, PAUTASSO Laurence, SECLIER Christian, BAILLY Delphine, BARBIER Yves, DUCHENE Laurianne, JACQUET Jean-Paul, BIANCHI Delphine, ANTOINE Dominique, PRIN Fany, MATTIONI Angélico, LERECH Lydie, BAYETTE Patricia, PIERROT Émilien, GAUCHOTTE David

Représentés :

Absents et excusés :

Ordre du jour :

1 - Élection exécutif (5.1) : Élection du Maire

2 - Fonctionnement des assemblées (5.2) : Détermination du nombre d'adjoints

3 - Élection exécutif (5.1) : Élection des Adjoints au scrutin de liste paritaire

4 - Fonctionnement des assemblées (5.2) : Charte de l'élu local

5 - Délégation de fonction (5.4) : Délégations de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire

6 - Délégation de fonction (5.4) : Indemnités de fonction des élus

Délibérations du conseil :

Election du Maire (N° DE_2026_020)

Conformément à l'article L.2122-7 du Code général des collectivités territoriales, le Maire est élu par le Conseil Municipal parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue.

Procédure de vote

• Présidence : La séance est présidée par Madame Patricia BAYETTE, doyenne de l’assemblée.

• Candidatures : La Présidente de séance fait appel aux candidatures. Se présente : Monsieur Jean-Noël FOURNIER.

• Scrutin : Il est procédé au vote à bulletin secret.

Résultats du scrutin

• Nombre de conseillers présents : 23

• Nombre de votants : 23• Bulletins blancs ou nuls : 4

• Nombre de suffrages exprimés : 19

• Majorité absolue : 10

Résultats :

• M. Jean-Noël FOURNIER : 19

Décision :

Monsieur Jean-Noël FOURNIER ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, est proclamé Maire et est immédiatement installé dans ses fonctions.

Monsieur Jean-Noël FOURNIER prend la présidence et remercie l’assemblée.

Le procès-verbal de l’élection du Maire est joint en annexe à la présente délibération.

Résultat du vote : adoptée

Détermination du nombre d'adjoints au Maire (N° DE_2026_021)

VU l’article L2122-2 du code général des collectivités territoriales,

Monsieur le maire propose au conseil municipal de délibérer sur le nombre d’adjoints à élire, dans les limites autorisées, sachant que le nombre maximum d’adjoints ne peut pas excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal, arrondi à l’entier inférieur.

L’effectif légal du conseil municipal d’Ancerville étant de 23 membres, le nombre maximum d’adjoints au maire est de 6.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE de fixer à 5 le nombre d’adjoints au maire.

Résultat du vote : adoptée

Elections des adjoints au Maire (N° DE_2026_022)

CONSIDERANT que les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel,

CONSIDERANT que sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un,

CONSIDERANT que si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus,VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-4 et L2122-7- 2 ;

Après un appel à candidatures, une seule liste se présente.

La liste de candidats est la suivante :

1er adjoint : Jérôme GRANDPRE

2ème adjointe : Martine JOSEPH

3ème adjoint : Christian SECLIER

4ème adjointe : Dominique CARDON

5ème adjoint : David MARTINOT

Après le bon déroulé des opérations de vote et compte des résultats du scrutin, comptabilise :

Premier tour de scrutin :

 Nombre de conseillers présents : 23

 Nombre de votants : 23

 Nombre de bulletins blancs : 4

 Nombre de bulletins nuls : 1

 Nombre de suffrages exprimés : 18

 Majorité absolue : 10

 La liste a obtenu 18 voix.

Ayant obtenu la majorité absolue, la liste conduite par Monsieur Jérôme GRANDPRE est élue.

Ont ainsi été proclamés adjoints au Maire :

1er adjoint : Jérôme GRANDPRE

2ème adjointe : Martine JOSEPH

3ème adjoint : Christian SECLIER

4ème adjointe : Dominique CARDON

5ème adjoint : David MARTINOT

Résultat du vote : adoptée

Charte de l'élu local (N° DE_2026_023)

1. Cadre Juridique

Le Maire informe le Conseil Municipal que la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a instauré une Charte de l’Élu Local, codifiée à l'article L.1111-1-1 du CGCT.

Cette charte définit les principes déontologiques que tout élu local doit respecter dans l'exercice de son mandat (impartialité, intégrité, dignité, probité).

2. Lecture de la Charte

Conformément aux dispositions légales, Monsieur le Maire, procède à la lecture à haute voix de l’intégralité des points de la Charte.

3. Remise des documents

Le Maire précise qu'en plus de cette lecture, une copie de la Charte de l'Élu Local ainsi que les dispositions du chapitre II du titre II du livre 1er de la deuxième partie du CGCT (relativesaux conditions d'exercice des mandats municipaux) ont été remises individuellement à chaque membre du Conseil Municipal présent.

4. Prise d'acte

Le Conseil Municipal prend acte de la lecture de la Charte de l'Élu Local et de la remise des documents susvisés.

Résultat du vote : adoptée

Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal (N° DE_2026_024)

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23 ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, dans un but de bonne administration et de célérité de l’action communale, de déléguer au Maire certaines attributions du Conseil Municipal pour la durée de son mandat ;

DÉLIBÈRE :

ARTICLE 1 : Étendue des délégations

Le Conseil Municipal délègue à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les attributions suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de la franchise du contrat d’assurance en cours ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240- 3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune, et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code.

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé à 100 € ;

ARTICLE 2 : Compte-rendu

Monsieur le Maire rendra compte des décisions prises en vertu de cette délibération à chaque séance du Conseil Municipal.

Résultat du vote : adoptée

Fixation des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints (N° DE_2026_025)

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 ;

VU le procès-verbal de l’élection du Maire et des Adjoints en date du 20 mars 2026 ;

VU la population légale de la commune établie par l’INSEE, fixée au 1er janvier 2026 à 2 637 habitants ;

VU l'appartenance de la commune de Ancerville à la catégorie des communes chefs-lieux de canton ;

CONSIDÉRANT que, pour la strate de 1 000 à 3 499 habitants, l’enveloppe indemnitaire globale maximale est calculée sur la base des taux plafonds de base (hors majorations) du Maire et de l’effectif légal des adjoints (soit 6 adjoints pour une commune de cette strate), soit :

 Maire : 51,6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique (Indice 1027)  Adjoints (6) : 6 x 19,8 % de l’indice 1027

 Soit une enveloppe globale maximale de 170,4 % de l’indice 1027.

CONSIDÉRANT la faculté offerte par l'article L. 2123-22 du CGCT aux communes chefs-lieux de canton de voter une majoration de 15 % des indemnités de fonction ;

CONSIDÉRANT la volonté du Conseil Municipal de valoriser les responsabilités particulières du Maire et du Premier Adjoint par l’application de cette majoration ;

DÉLIBÈRE :

ARTICLE 1 : Fixation des taux

Le Conseil Municipal décide de fixer les indemnités de fonction mensuelles du Maire et des adjoints comme suit, par référence à l'indice brut terminal de la fonction publique (Indice 1027) :

Bénéficiaire Taux de base Majoration Chef-lieu Taux Total Voté

Monsieur le Maire 51,60 % + 7,74 % (soit 15%) 59,34 %

1er Adjoint 19,80 % + 2,97 % (soit 15%) 22,77 %

Adjoint n°2 19,80 % - 19,80 %

Adjoint n°3 19,80 % - 19,80 %

Adjoint n°4 19,80 % - 19,80 %Bénéficiaire Taux de base Majoration Chef-lieu Taux Total Voté

Adjoint n°5 19,80 % - 19,80 %

ARTICLE 2 : Respect de l'enveloppe

Le Conseil Municipal constate que le total des taux votés s'élève à 161,31 % de l'indice 1027, montant inférieur à l'enveloppe globale maximale autorisée de 170,4 %.

ARTICLE 3 : Conditions et date d'effet du versement

3.1. Pour Monsieur le Maire :

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, l'indemnité de fonction est versée de plein droit à Monsieur le Maire à compter de la date de son élection par le Conseil Municipal.

3.2. Pour les Adjoints au Maire :

Le versement des indemnités de fonction aux adjoints est subordonné à l'exercice effectif de leurs fonctions. Par conséquent, les indemnités fixées à l’Article 1 ne seront versées qu’à compter de la date de signature des arrêtés de délégation de fonctions de Monsieur le Maire au profit de chaque adjoint concerné.

3.3. Modalités de versement :

Les indemnités seront versées mensuellement à terme échu. Elles évolueront automatiquement en fonction de la valeur du point d'indice de la fonction publique.

ARTICLE 4 : Inscription budgétaire

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal, Chapitre 64.

Résultat du vote : adoptée

FOURNIER Jean-Noël

Président de séance

BAILLY Delphine

Secrétaire de séance