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Compte-Rendu - 1601387997 compte rendu de la seance du 23.06.2020
Document publié le Mardi 23 juin 2020 par la commune d'Herbeuville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1601387997 compte rendu de la seance du 23.06.2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Banque,
Compte rendu de la séance du 23 juin 2020
Secrétaire(s) de la séance:
Jérôme AUBRY
Ordre du jour:
transfert de competence de l eau.
renouvellement de la ligne de tresorerie
convention avec orange pour travaux chemin haut et rue de la cote
devis enedis pour travaux
designation de representants du syndicat parc naturel regional de lorraine (pnrl) affouage 2020-2021
Délibérations du conseil:
TRANSFERT COMPETENCE EAU - ADHESION AU SIELL ( DE_026_2020) Objet : Transfert de compétence EAU - Adhésion au SIELL
CONSIDÉRANT la loi NOTRé et l’obligation de transfert de la compétence Eau de la commune de
Herbeuville au 1er janvier 2026 à la CODECOM du Territoire de Fresnes ;
CONSIDÉRANT le schéma territorial de transfert des compétences Eau et Assainissement en cours
réalisation par la CODECOM du Territoire de Fresnes, étude menée conjointement avec le SIELL -
Syndicat mixte des Eaux Laffon de Ladebat ;
CONSIDÉRANT les nouveaux enjeux et nouvelles contraintes, tant techniques que réglementaires, une
approche intégrée de maîtrise d’ouvrage-conception-exploitation au sein d’un établissement public à
caractère industriel et commercial spécialisé de taille intercommunale contribuerait à assurer une
gestion plus globale, cohérente et efficiente de la compétence eau potable de la commune de
Herbeuville et des réalisations durables ;
CONSIDÉRANT que le transfert de la compétence eau potable est de nature à répondre à ces
préoccupations et notamment par l’intérêt qu’il présenterait en termes de service rendu pour la
commune d’Herbeuville et ses usagers ;
APRÈS avoir entendu les explications fournies par Monsieur le Maire ;
APRÈS en avoir délibéré le conseil municipal décide,
D’ADHÉRER au SIELL et à ses statuts ;
DE TRANSFÉRER au SIELL la compétence eau potable (production, distribution et transport, …) ;
DE TRANSFÉRER, à compter du 1er janvier 2021 date d’effet de ce transfert, en pleine propriété et à
titre gratuit sous forme d’apport en nature, l’ensemble des biens affectés à l’exercice des compétences
transférées au profit du SIELL ;
D’OPÉRER, s’agissant d’un transfert complet de compétence de la commune de Herbeuville, le transfert
de l’actif et du passif du service transféré au SIELL avec les résultats de fonctionnement et
d’investissement ainsi que les restes à recouvrer et les restes à payer. Ce transfert de l’actif et du passif de l'ensemble des biens affectés à l'exercice des compétences transférées au SIELL a lieu en pleine
propriété et à titre gratuit sous forme d’apport en nature ;
DE PROPOSER à M. le Préfet que la date de son arrêté permette une date d’effet de ce transfert au 1er
janvier 2021 ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document concourant à la mise en œuvre de la présente
délibération
renouvellement ligne de tresorerie ( DE_027_2020)
Le maire informe le conseil municipal que la ligne de trésorerie actuelle de 20.000 euros (vingt mille euros) arrive à échéance en octobre 2020.
Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité, deécide de renouveller la ligne de trésorerie pour un an auprès du crédit agricole de Lorraine pour un montant de 20.000 euros (vingt mille euros).
Il donne pouvoir au maire pour la mise en place de cette ligne de trésorerie et signature des documents s'y rapportant.
extension réseau orange ( DE_028_2020)
Vu les travaux envisagés rue de la côte et chemin haut, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de passer une convention avec Orange pour la réakusation des travaux d'extension du reseau.
il donne pouvoir au maire pour mener à bien ce projet et pour signature de tous les documents s'y rapportant.
travaux Enedis chemin haut et rue de la côte ( DE_029_2020)
Vu les travaux envisagés chemin haut et rue de la côte, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve les devis ENEDIS pour un montant de :
- rue de la côte : 3085.13 euros
- chemin haut : 3182.03 euros
Il est précisé que la FUCLEM subventionne ces travaux à hauteur de 60% des montants HT, sur présentation des factures acquittées.
Pouvoir est donné au maire pour mener à bien ce dossier.
delegué au PNRL ( DE_030_2020)
Le maire informe que conseil municipal qu'il convient de nommer un délégué titulaire et un délégué suppléant au Parc Naturel Régional de Lorraine.
Ont été nommés :
Titulaire :
WAHU Pauline
Suppléante :
BOURADA Catherine
PRIX DES AFFOUAGES POUR LA SAISON 2020-2021 ( DE_031_2020) Le conseil municipal, à l'unanimité, a décidé de fixer à 5 euros (cinq euros) le prix du stère de bois aux affouagistes pour l'exploitation 2020-2021.