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Arrêté - 2026 235
Document publié le Mercredi 3 juin 2026 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 235)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Der CES ARRETE PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS À MADAME HELENE MOULINAT-KERGOAT
7ème ADJOINTE AU MAIRE
Livry-Gargan, le 2 9 MAI 20% N°2026- 735
Le Maire de Livry-Gargan ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 6°, L.2213-7, L. 2122-22 et L.2122-18 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le Code de santé publique et notamment son article L. 3213-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le procès-verbal d'élection du Maire et des Adjoints du 30 mars 2026 ;
Vu la délibération n°2026-03-01 du 21 mars 2026 déterminant le nombre des adjoints au Maire ;
Vu la délibération n°2026-03-02 du 30 mars 2026 portant délégation du Conseil municipal au Maire ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l’article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales que Monsieur le Maire est seul chargé de l'administration ;
Considérant que ce même article prévoit la possibilité pour Monsieur le Maire, sous sa surveillance et sa responsabilité, de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du Conseil municipal ;
Considérant que dans l'intérêt d’une bonne administration de la Commune, il est nécessaire de déléguer certaines fonctions à Madame Hélène MOULINAT-KERGOAT 7È" adjointe au Maire ;
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté prend effet à compter de son caractère exécutoire.
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88 00 -F. 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Article 2 : Délégation est donnée à Madame Hélène MOULINAT- KERGOAT 7" adjointe au Maire en charge des
domaines suivants :
Culture, valorisation du patrimoine
et quartier Gargan
Pour la signature des documents suivants :
2.1 Culture
- Réponses défavorables aux demandes administrés,
des associations et des partenaires.
Et en cas d'absence de Madame Hélène
MOULINAT-KERGOAT 7è" adjointe au Maire, les
documents cités à l’article 2 sont signés par Monsieur le
Maire.
En cas d'absence de Madame Hélène MOULINAT-
KERGOAT 7" adjointe au Maire et de Monsieur le
Maire, les documents cités à l’article 2 sont signés par
l'élu présent dans l’ordre du tableau.
2.2 En cas d’absence de M. le Maire, délégation est
donnée à Mme Hélène MOULINAT-KERGOAT
7°" adjointe au Maire, pour la signature des documents
suivants :
2.2.1 Culture
- _ Réponses favorables aux demandes des administrés ;
- Courriers aux partenaires institutionnels ;
- Invitations aux réunions de coordination ou
d'information ;
- Invitations aux avant-premières ou projections
spéciales ;
- Lettres de remerciement à des artistes, intervenants ou
partenaires ;
- Courriers de demandes de subvention ou soutien
logistique ;
-_ Envoi du programme culturel (papier ou numérique) ;
- Lettres de confirmation de réservations de salles :
-__ Invitations à une réunion de programmation culturelle ;
- Courriers aux écoles pour des séances pédagogiques
ou scolaires.
2.2.2 Finances
Certificats administratifs de remboursement :
conservatoire et médiathèque.
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88 00 -F. 01 43 30 38 43
courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Notifié à Livry-Gargan, le
En cas d'absence de Monsieur le Maire et de Madame
Hélène MOULINAT-KERGOAT 7°" adjointe au Maire, les
documents cités aux articles 2.2.1 et 2.2.2 sont signés par
l'élu présent dans l’ordre du tableau.
L'élue, quand elle est désignée d’astreinte (weekends,
nuits, jours fériés), reçoit délégation pour les admissions
en soins psychiatriques sans consentement et les
transports de corps.
Cette délégation ne prive pas Monsieur le Maire de ses
pouvoirs, il demeure libre, dans le cas où il serait
disponible, d'exercer les attributions déléguées à l’article
2. Il pourra contrôler et surveiller la façon dont la
délégation est assurée.
Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- À l'intéressée pour notification ;
- À M. le représentant de l'Etat dans
l'arrondissement ;
- Madame la Directrice générale des services.
Chacun en ce qui le concerne est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux dans le délai de deux mois
suivant sa publication ou sa notification à
l'intéressée, auprès de Monsieur le Maire de la
Commune de Livry-Gargan, sis 3 place François-
Mitterrand, BP 56 à Livry-Gargan (93891 Cedex) ;
- d'un recours contentieux dans le délai de deux
mois suivant sa publication ou sa notification à
l'intéressée devant le tribunal administratif de
Montreuil sis 7 rue Catherine Puig, à Montreuil
(93100). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique télérecours citoyen
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
MARTIN
Gargan
mental
Mme Hélène MOULINAT-KERGOAT
7È"e adjointe au Maire
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. 01 41 70 88 00 -F. 0143 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr- www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire