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Procès Verbal - PV CM 2018 03 23
Procès Verbal - PV CM 2018 11 12
Procès Verbal - PV CM 2021 11 26
Procès Verbal - PV CM 2022 12 18
Procès Verbal - PV CM 2026 09 25
Document publié le Vendredi 25 septembre 2026 par la commune d'Hodent.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2026 09 25)
Thèmes du document : Fiscalité, Assurance, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
TE
PROCES-VERBAL
À
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE HODENT
HopenT
Séance du 25 septembre 2026
Date de convocation :
Nombre de conseillers
08 septembre 2026
DEPARTEMENT
DU
È
VAL
D'OISE
- En
exercice
:
11
ARRONDISSEMENT DE
- Présents :
7
Date d’affichage :
PONTOISE
;
- Votants :
10
08 septembre 2026
CANTON
DE
5
VAUREAL
- Absents :
4
-
Exclus
:
0
L'an deux mil vingt-six,
le 25 septembre, à 20h15,
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué
en
séance
ordinaire,
s'est
réuni
dans
le
lieu habituel de ses séances sous la présidence de M.
Eric Breton, Maire.
Étaient
présents
:
Eric
Breton,
Florence
Denis,
Patrice
Bonnet,
Isabelle
Branson,
Cédric Chiepperin, Fabien Copin, Sébastien Valorz. Absents
excusés
:
Nelly
Claës
(pouvoir
donné
à
Patrice
Bonnet),
Karol
Asanza
(pouvoir donné à Eric Breton),
Nicolas Michel (pouvoir donné à Florence Denis),
Sarah
Ishkanian. Patrice Bonnet a été nommé secrétaire. L'ordre du jour est le suivant : >
Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 15
juin 2026
>
Compte - rendu des décisions du Maire
>
Points à l’ordre du jour : 1.Délibération
n°2026-51:
Institution
de
la
taxe
sur
la
vacance
des
locaux
d'habitation (TVLH) à compter du
1er
janvier 2027
2.Délibération
n°2026-52
: Admission
des
créances
en
non-valeur
pour
le
budget
assainissement
3.Délibération
n°2026-53
: Admission
des
créances
en
non-valeur
pour le
budget
de la commune
4.Délibération
n°2026-54:
Réforme
de
l'exonération
2
ans
de
TFPB
(Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties)
au
profit
des
nouvelles
constructions
de
locaux d'habitation
5.Délibération n°2026-55 : Approbation du RPQS assainissement 2025 6.Délibération
n°2026-56
:
Adhésion
au
groupement
de
commandes
pour
les
assurances
incendie,
accident
et
risques
divers
(IARD)
pour
la
période
2028-
2031
7.Délibération
n°2026-57
: Accord
« Permis
Citoyen
du
Val
d'Oise »
partenariat
avec le Conseil départemental du Val d'Oise
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 25 septembre 2026
Page 1/11 8. Délibération
n°2026-58 :
Délibération
portant désignation d'un
représentant de la
commune
au
sein
de
la
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées (CLECT)
9. Questions diverses :
“ Retour de chaque délégué.e sur les commissions CCVVS * Retour d'expérience du RETEX sur la gestion de crise “ Décision
de
prise
en
charge
pour
le
regard
assainissement
route
de
Vernon.
Approbation du procès-verbal de la séance précédente. Compte-rendu
des
décisions
du
Maire
: M.
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal,
que dans
le cadre de
la fongibilité des
crédits en
M57,
il
a décidé
de virer des crédits
au
compte
66111/66
présentant
un
solde
insuffisant.
La
somme
nécessaire
a
été
prélevée sur les articles 61521/011
et 6161/011.
1.
Délibération
n°2026-51
:
Institution
de
la
taxe
sur
la
vacance
des
locaux
d'habitation (TVLH) à compter du 1er janvier 2027
Vu
le
Code Général
des Collectivités Territoriales,
et notamment son
article
108 de
la
loi de finances pour 2026 et codifiée à
l’article 1406 bis du CGI
qui vise à remplacer la
taxe sur les
logements vacants (TLV article 232 du
CGI)
et la taxe d'habitation
sur les
logements vacants (THLV article 1407 bis du CGI) ; Considérant
une
réforme
de
la
taxe
sur
les
logements
vacants
à
compter
de
2027,
année de fusion
de la taxe sur les logements vacants
(TLV)
et la taxe d'habitation sur
les
logements
vacants
(THLV)
en
une
seule
Taxe
sur
la
Vacance
des
Locaux
d'Habitation (TVLH) ; Considérant que la nouvelle TVLH nécessite une délibération expresse des communes situées
hors
zone
tendue
avant
le
1%
octobre
2026
pour
pouvoir
continuer
à
être
appliquée à compter du 1°
janvier 2027 ;
Considérant que le taux de cette taxe sera fixé par le Conseil
Municipal en 2027, dans
le cadre du vote annuel des taux de fiscalité locale de la collectivité ; Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver la
création
de
la taxe
sur
la vacance
des locaux d'habitation (TVLH) à compter du
1°' janvier 2027.
Cette taxe s'applique aux locaux non
meublés à usage d'habitation
laissés vacants au
1% janvier
de
l’année
d'imposition,
à
l'exclusion
des
résidences
secondaires,
et
se
calcule
sur
la
valeur
locative
cadastrale
déterminée
selon
les
règles
de
la
taxe
d'habitation (article 1409 du CGI adapté). Elle
se
substitue
intégralement,
à
compter
du
1°
janvier
2027,
à
la
Taxe
sur
les
logements Vacants (TLV) et à la Taxe d'Habitation sur les Logements Vacants (THLV), ces dernières étant abrogées par l’article 108 de la loi de finances pour 2026. Elle
concernera
les
logements
vacants
depuis
plus
de
deux
années
consécutives
au
1" janvier de l’année d'imposition. Toutefois,
plusieurs situations d'exonération ou de non-imposition sont prévues par les
textes.
Ne seraient notamment pas concernés :
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 25 septembre 2026
Page 2/11 1.
Les logements ayant été occupés plus de 90 jours consécutifs au cours de l'une des deux années de référence
2.
Les logements dont la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire, notamment en cas : -
De mise en vente ou en location sans succès malgré des démarches effectives,
-
De contentieux,
-
De succession non réglée.
Les logements nécessitant des travaux importants pour être rendus habitables Les logements destinés à disparaître ou à faire l'objet d’une opération d'aménagement
5.
Certains logements bénéficiant d'exonérations prévues par la réglementation fiscale. F5
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
à la majorité des voix :
-__
INSTITUE la taxe sur la vacance des locaux d'habitation à compter du 1° janvier
2027,
-__
AUTORISE Monsieur le Maire à notifier cette décision aux services idoines.
Eric Breton,
Patrice Bonnet, Karol Asanza,
Isabelle Branson,
Voix pour
Cédric Chiepperin, Sébastien Valorz, Nelly Claës, Fabien Copin
Voix contre
Florence Denis, Nicolas Michel
Voix abstention
-
2.
Délibération
n°2026-52
: Admission
des
créances
en
non-valeur
pour
le
budget assainissement
NOTE DE SYNTHESE
Au
sein
des
créances
irrécouvrables,
qui
correspondent
aux
titres
émis
par
une
collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public, il convient de distinguer :
1.
Les admissions en non-valeur, qui correspondent aux créances ne pouvant être recouvrées
en
raison
de
la
situation
du
débiteur
(insolvabilité...)
qui
induit
un
échec
des
tentatives
de
recouvrement.
Sur
demande
du
comptable
public,
l'assemblée
délibérante
se
prononce
sur
l'admission
en
non-valeur
de
la
créance
;
l’action
en
recouvrement demeure cependant
possible,
dès
lors qu'il
apparaît que le redevable revient à « meilleure fortune »
;
2.
Les
créances
éteintes
;
l'irrécouvrabilité
résulte
d'une
décision
juridique
extérieure définitive qui
s'impose à
la
collectivité.
Les
créances
éteintes étant,
de
droit,
annulées
par
décision
du
juge,
l'assemblée
délibérante
ne
peut
s'opposer à leur exécution.
Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1617-5 et
L.2343-1
;
Considérant
que
le
comptable
public
a
transmis
à
la
collectivité
une
demande
d'admission des créances en
non-valeur selon
la
liste
n°8349561233 arrêtée à
la date
du 24 juin 2026 afférent à l'exercice 2026 pour un montant total de 901.97€ (901.63€ à
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 25 septembre 2026
Page 3/11 la suite de poursuite sans effet et 0.34€ à la suite de reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite) ; Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
répondre
favorablement
à
la
demande
du
Comptable
public
;
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
voix,
les
membres
du
Conseil
Municipal décident :
-
D'APPROUVER
l'admission
des
créances
en
non-valeur
de
la
liste
n°8349561233,
annexée
à
la
présente
délibération,
d'un
montant
global
de
901.97€, afférent à l'exercice 2026.
-
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
émettre
un
mandat
au
compte
6541
"Créances
admises
en
non-valeur" d’un
montant de
901.97€.
Les
crédits
sont
inscrits au budget de l'assainissement.
Eric Breton,
Patrice Bonnet,
Florence Denis,
Karol Asanza,
Isabelle
Voix pour
Branson, Cédric Chiepperin,
Sébastien Valorz,
Nelly Claës,
Nicolas
Michel,
Fabien Copin
Voix contre
-
Voix abstention
-
3.
Délibération
n°2026-53
: Admission
des
créances
en
non-valeur
pour
le
budget de la commune
NOTE DE SYNTHESE
Au
sein
des
créances
irrécouvrables,
qui
correspondent
aux
titres
émis
par
une
collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public, il convient de distinguer :
3.
Les admissions en non-valeur, qui correspondent aux créances ne pouvant être recouvrées
en
raison
de
la
situation
du
débiteur
(insolvabilité....)
qui
induit
un
échec
des
tentatives
de
recouvrement.
Sur
demande
du
comptable
public,
l'assemblée
délibérante
se
prononce
sur
l'admission
en
non-valeur
de
la
créance
;
l’action en
recouvrement demeure cependant possible,
dès
lors qu'il
apparaît que le redevable revient à « meilleure fortune »
;
4.
Les
créances
éteintes
;
l'irrécouvrabilité
résulte
d’une
décision
juridique
extérieure définitive
qui
s'impose à
la collectivité.
Les
créances éteintes
étant,
de
droit,
annulées
par
décision
du
juge,
l'assemblée
délibérante
ne
peut
s'opposer à leur exécution.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1617-5 et L.2343-1
;
Considérant
que
le
comptable
public
a
transmis
à
la
collectivité
une
demande
d'admission des créances en
non-valeur selon
la liste
n°8350370733 arrêtée à
la date
du 24 juin 2026 afférent à l'exercice 2026 pour un montant total de 59.42€ à la suite de poursuite sans effet ; Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
répondre
favorablement
à
la
demande
du
Comptable
public ;
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 25 septembre 2026
Page 4/11 Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
voix,
les
membres
du
Conseil
Municipal décident :
-
D’APPROUVER
l'admission
des
créances
en
non-valeur
de
la
liste
n°8350370733,
annexée
à
la
présente
délibération,
d'un
montant
global
de
59.42€, afférent à l'exercice 2026,
-
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
émettre
un
mandat
au
compte
6541
"Créances
admises
en
non-valeur"
d'un
montant
de
59.42€.
Les
crédits
sont
inscrits au budget de l'assainissement.
Eric Breton, Patrice Bonnet,
Florence Denis,
Karol Asanza,
Isabelle
Voix pour
Branson, Cédric Chiepperin, Sébastien Valorz,
Nelly Claës,
Nicolas
Michel,
Fabien Copin
Voix contre
-
Voix abstention
-
4.
Délibération
n°2026-54
:
Modification
du
taux
de
l'exonération
2
ans
de
TFPB
(Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties)
au
profit
des
nouvelles
constructions de locaux d'habitation
Le
Maire
expose
les
dispositions
de
l'article
1383
du
code
général
des
impôts
permettant au
Conseil
Municipal
de
limiter l'exonération
de deux ans
de taxe foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
constructions
nouvelles,
additions
de
construction,
reconstructions,
et conversions de bâtiments ruraux en
logements,
en ce
qui concerne les immeubles à usage d'habitation. Il
précise
que
la
délibération
peut toutefois
limiter
ces
exonérations
uniquement
pour
ceux
de
ces
immeubles
qui
ne
sont
pas
financés
au
moyen
de
prêts
aidés
de
l'Etat
prévus aux articles L.
301-1
et suivants du code de la construction et de l'habitation ou
de prêts visés à l'article R.
331-63 du même code.
Vu l'article 1383 du code général des impôts ; Vu
la délibération
n°2021-49 du 02 septembre 2021
limitant l'exonération de 2 ans de
TFPB
au
profit
des
nouvelles
constructions
de
locaux
d'habitation
à
90%
de
la
base
imposable
;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix :
-
DECIDE
de
limiter
l'exonération
de
deux
ans
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
constructions
nouvelles,
additions
de
construction,
reconstructions,
et
conversions
de
bâtiments
ruraux
en
logements,
à
50%
de
la
base
imposable,
en
ce
qui
concerne tous
les
immeubles à usage d'habitation,
-
CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Eric Breton, Patrice Bonnet,
Florence Denis,
Karol Asanza,
Isabelle
Voix pour
Branson,
Cédric Chiepperin, Sébastien Valorz,
Nelly Claës,
Nicolas
Michel,
Fabien Copin
Voix
contre
=
Voix abstention
-
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 25 septembre 2026
Page 5/11 5.
Délibération n°2026-55 : Approbation du RPQS assainissement 2025
M.
le
Maire
rappelle
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la
réalisation
d'un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif. Suite
à
des soucis techniques
rencontrés,
le
Maire
n'est
pas en
mesure
de
présenter
ledit rapport et propose de reporter ce point à la prochaine séance. Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des voix décide
de
reporter le vote
à la
prochaine
séance.
Eric Breton,
Patrice Bonnet, Florence Denis,
Karol Asanza,
Isabelle
Voix pour
Branson, Cédric Chiepperin,
Sébastien Valorz, Nelly Claës,
Nicolas
Michel,
Fabien Copin
Voix contre
-
Voix abstention
-
6.
Délibération n°2026-56 : Adhésion au groupement de commandes pour les assurances
incendie,
accident
et
risques
divers
(IARD)
pour
la
période
2028-2031
Le Maire expose au Conseil Municipal : Le
CIG
Grande
Couronne
va
constituer
un
groupement
de
commandes
pour
les
assurances
IARD
qui
a
pour
objet
la
passation,
pour
le
compte
des
membres
du
groupement, des marchés de prestations de services suivantes :
-
Assurances Dommages aux Biens,
-
Assurances Responsabilité Civile,
-
Assurances Automobile,
-__
Assurances Protection Fonctionnelle,
-
Assurance Protection Juridique.
Pour rappel, depuis 1998,
les contrats d'assurances des collectivités sont des marchés
publics.
Ainsi,
obligation
est-elle
faite
aux
collectivités
de
remettre
régulièrement
en
concurrence
leurs
contrats
en
respectant
le
formalisme
imposé
par
le
Code
de
la
Commande Publique. Le
groupement de
commandes
évite
à
chaque
collectivité
de
lancer
une
consultation
individuelle
et
permet
de
bénéficier
de
l'expertise
du
CIG
et
des
avantages
de
la
mutualisation.
Compte
tenu
de
la
complexité
du
contenu
technique
du
cahier
des
charges
et de
la
procédure
à
conduire,
cette
démarche
s'inscrit
dans
une
logique
de
simplification administrative. À
cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a
été établie.
Cette
convention
prend
acte
du
principe
et
de
la
création
du
groupement
de
commandes.
Elle
désigne
le
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
la
Grande
Couronne
comme
coordonnateur.
Ce
dernier
est
notamment
chargé
de
procéder
à
l'organisation
de
la
procédure
de
choix
du
titulaire
des
marchés
de
prestations
de
services. La
convention
prévoit que
les
membres
du
groupement
habilitent
le
coordonnateur
à
signer
et
notifier
le
marché
au
nom
de
l'ensemble
des
membres
constituant
le
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 25 septembre 2026
Page 6/11 groupement.
À
ce
titre,
la
Commission
d'Appel
d'Offres
compétente
est
celle
du
coordonnateur du groupement de commandes. La
mission
du
CIG
comme
coordonnateur
ne
donne
pas
lieu
à
rémunération.
Cependant,
le coordonnateur est indemnisé des frais afférents à
la préparation
et à
la
passation
des
marchés
susvisés
et
au
fonctionnement
du
groupement
par
une
participation financière. La
participation financière versée
par les membres du groupement,
est déterminée de
la
façon
suivante
(conformément
à
la
délibération
n°2026-11
du
Conseil
d'Administration du CIG en date du 07 avril 2026) :
Par strate de population et affiliation au centre de gestion
Adhésion
Communes jusqu’à 1
000 habitants affiliés
1
060 €
De 1
001
à 3 500 habitants affiliés
1
407 €
De 3 501
à 5 000 habitants affiliés ou EPCI/CCAS/CDE/EP de
4
1
560 €
1
à 50 agents
De 5 001
à 10 000 habitants affiliés ou EPCI/CCASICDE/EP de
:
1718€
51
à 100 agents
De 10 001
à 20 000 habitants affiliés ou EPCI/CCAS/CDE/EP
1764€
de 101
à 350 agents
Plus de 20 000 habitants affiliés ou EPCI/CCAS/CDE/EP de
1
907 €
plus de 350 agents Collectivités et établissements publics affiliés partiellement
2 095 €
Collectivités et établissements publics adhérents au socle
2 260 €
Collectivités et établissements non affiliés
2.335 €
La
participation
financière
est
versée
une
seule
fois
pendant
toute
la
durée
du
groupement. Aucune
participation
n'est
exigible
avant
le
1° janvier 2028
et
après
le
31
décembre
2031. Les
prix
appliqués,
ainsi
que
les
modalités
de
paiement
des
prestataires
de
services
par
l'ensemble
des
adhérents
du
groupement,
seront
fixés
dans
les
marchés
de
services. Enfin,
la convention prévoit que chaque membre dispose d’un droit de retrait.
Il
appartient
donc
à
chaque
membre
du
groupement
d'examiner,
d'adopter
et
d'autoriser
son
exécutif
à
signer
cette
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes. Par
conséquent,
le
Maire
propose
de
se
prononcer
sur
les
engagements
de
la
commune contenus dans ce document et de l’autoriser à signer cette convention. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Commande Publique,
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 25 septembre 2026
Page 7/11 Vu
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
pour
les
assurances
IARD, Considérant
l'intérêt
de
rejoindre
ce
Groupement
de
commandes,
pour
la
période
2028-2031, en matière de simplification administrative, Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix, les membres du Conseil Municipal :
-
DECIDENT
d'adhérer
au
groupement
de
commandes
pour
les
assurances
incendie, accident et risques divers (IARD) pour la période 2028-2031,
-
APPROUVENT
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
désignant
le
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
la
Grande
Couronne
coordonnateur
du
groupement
et
l'habilitant
à
signer
et
notifier
les
marchés
selon les modalités fixées dans cette convention,
-
AUTORISENT
le
Maire
à
signer
la
convention
constitutive
du
groupement de
commandes ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
-
_ DECIDENT que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant.
Eric Breton, Patrice Bonnet, Florence Denis, Karol Asanza, Isabelle
Voix pour
Branson, Cédric Chiepperin, Sébastien Valorz, Nelly Claës, Nicolas Michel,
Fabien Copin
Voix contre
-
Voix abstention
-
7.
Délibération
n°2026-57
:
Accord
«Permis
Citoyen
du
Val
d'Oise »
partenariat avec le Conseil départemental du Val d'Oise
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu
la délibération n°3-04 de l'Assemblée départementale du 3 avril 2026,
relative à la
mise en œuvre de la politique département d'égalité des chances, Considérant
le
courrier
du
Conseil
départemental,
en
date
du
15
juillet
2026,
concernant
le
lancement
du
dispositif
« Permis
Citoyen
du
Val
d'Oise »
à
destination
des jeunes de 18 à 25 ans, Jusqu'à
présent,
le
Conseil
Départemental
proposait
une
aide
pour
le
permis
de
conduire
à
travers
l’un
des
volets
de
son
dispositif
« Val
d'Oise
Tremplin »,
pour
les
jeunes
étudiants
Valdoisiens
de
18
à
25
ans,
pour
leur
permettre
de
passer
leur
permis. Désormais,
le
Conseil
Départemental
accordera
au
titre
d'un
dispositif distinct,
500€
pour les jeunes de
18 à 25 ans en contrepartie d'un engagement citoyen de 20 heures
au sein d’une collectivité ou d’une association. Le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal,
que
conformément
à
l'article
5
de
la
convention,
le
stage
est
effectué
à titre
gratuit
et
n'ouvre
droit
à
aucune
gratification
extérieure à celle proposée dans le cadre de « Val d'Oise Permis Citoyen » financé par le Conseil Départemental.
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 25 septembre 2026
Page 8/11 Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix :
-
AUTORISE la participation de la commune au nouveau dispositif
« Permis
Citoyen du Val d'Oise »,
-
_
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
bipartite
entre
le
jeune
et
la commune.
Eric Breton,
Patrice Bonnet, Florence Denis,
Karol Asanza,
Isabelle
Voix pour
Branson, Cédric Chiepperin, Sébastien Valorz,
Nelly Claës,
Nicolas
Michel,
Fabien Copin
Voix
contre
-
Voix abstention
-
8.
Délibération
_n°2026-58:
Délibération
portant
désignation
d’un
représentant
de
la
commune
au
sein
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général des impôts,
notamment son article 1609 nonies C
;
Vu le procès-verbal d'installation du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026 ; Considérant que
la
CLECT est chargée d'évaluer le
montant des
charges transférées
entre
les
communes
membres
et
l'EPCI
soumis
au
régime
de
la
fiscalité
propre
unique ; Considérant qu'il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
désigner
un
représentant
pour
siéger au sein de la CLECT ; Considérant qu'il appartient au Conseil
Municipal de décider du
mode de scrutin,
M.
le
Maire propose qu'il soit procédé à cette désignation,
par un vote à main levée :
Se porte candidat pour être membre : M. Eric BRETON Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix :
-
_
Décide de procéder au vote à main
levée,
et désigne M.
Eric BRETON,
en tant
que
représentant
de
la
commune
de
Hodent,
pour
siéger
au
sein
de
la
Commission
Locale d'Evaluation
des Charges Transférées de
la
Communauté
de Communes Vexin Val de Seine.
-
Dit que
la
présente
délibération
sera
notifiée
à la
Communauté
de
Communes
Vexin Val de Seine
Eric Breton, Patrice Bonnet,
Florence Denis,
Karol Asanza,
Isabelle
Voix pour
Branson, Cédric Chiepperin, Sébastien Valorz,
Nelly Claës, Nicolas
Michel,
Fabien Copin
Voix contre
-
Voix abstention
-
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 25 septembre 2026
Page 9/11 9.
Questions diverses
Cédric
Chiepperin
a
quitté
la
séance
à
22h00
;
il
n'a
pas
assisté
aux
questions
diverses.
>
Retour de chaque délégué.e sur les commissions CCVVS
o
Commission Culture et Patrimoine : tournée du CinéMo (cinéma mobile), camion-cinéma de 72 places qui
a
proposé des projections gratuites de
films
issus
de
la
programmation
CinéMo,
accompagnées
d'ateliers
de
médiation adaptés aux différents publics, de début juin à mi-août 2026.
o
Commission Finances du 15/09/2026 :
"Explication du rôle et périmètre de toutes les commissions "
Election
du
Président
: Eric
Breton
en
tant
que
Vice-Président
élu.
Pas d’autres candidats.es
”
Suivi trimestriel du budget
o
Commission voirie :
"
Compte-rendu
d'installation
avec
la
nomination
de
Mme
Cambourieux en qualité de Présidente
"Point sur le rôle de la commission et sur la continuité des actions
retenues lors de la clôture du précédent mandat, ainsi que sur la méthode
retenue
des
3
niveaux
de
priorisation
selon
l'urgence,
le
niveau
de
dégradation
et
la
fréquentation
de
la
voie
considérée
"Rappel
sur
le
budget :
certains travaux
ayant
coûté
moins
cher
que prévu, 47 000€ ont pu être préservés
"Passages de l'épareuse :
certains souhaitent que nous passions
de 2 à 3 passages en raison des risques d'incendie
"
Déneigement :
3
cultivateurs
participeront au
déneigement mais
une révision des zones à
traiter par chacun doit être envisagée
"
Quand une urgence apparaît,
il
est souhaitable d'en informer M.
Carlier,
Responsable technique à la CCVVS.
>
Retour
d'expérience
du
RETEX
sur
la
gestion
de
crise.
Les
épisodes
de
canicule successifs survenue en juin et juillet 2026 ont conduit la commune de Magny-en-Vexin
à
activer
à
plusieurs
reprises
une
cellule
de
crise
afin
de
répondre à des situations exceptionnelles (restriction ponctuelle d'eau, vigilance incendie
renforcée,
accompagnement des
personnes
vulnérables
.).
Afin
de
capitaliser
sur
cette
expérience,
d'identifier
les
enseignements
à
tirer
et
de
poursuivre
la
dynamique collective engagée,
un
Retex de
la
cellule de
crise
a
eu lieu le 11
septembre 2026 et a réuni 60 participants.
>
Une piscine
pour Magny-en-Vexin :
une
pétition
citoyenne a
été lancée à
l'été
2026
pour
réclamer
une
étude
d'opportunité
et de
faisabilité
(coûts,
besoins,
financements)
sur
la
création
d'une
piscine
à
Magny-en-Vexin.
Le
Maire
a
évoqué le sujet en réunion bureau CCVVS.
>
La
campagne
de
recensement
de
la
population,
organisée
sous
l'égide
de
l'INSEE,
se déroulera du 21
janvier au 20 février 2027.
Pour cette opération,
la
commune doit nommer un agent recenseur.
>
Décision
de
prise
en
charge
pour
le
regard
assainissement
route
de
Vernon :
les banquettes d'étanchéité du regard d'eaux usées (EU) et d'eaux vannes (EV) du regard
assainissement
privé,
situé sur le trottoir devant
l'habitation
au
n°7
route
de
Vernon,
présentent
un
état
de
dégradation
important.
Des
cavités
conséquentes sont visibles autour de la cunette en fonte,
laissant les effluents
s'infiltrer
progressivement.
À
terme,
cette
dégradation
pourrait
favoriser
un
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 25 septembre 2026
Page
10/11 affouillement du terrain, puis entraîner un léger affaissement de la chaussée ou du trottoir si aucune intervention n'est réalisée. Cette usure résulte naturellement du vieillissement de l'ouvrage. La
société
Veolia
a
identifié
deux
options
pour
la
reprise
d'étanchéité
du
regard
:
le
remplacement
complet
du
regard,
pour
un
montant
de
3
788.40€
TTC
ou
la
reprise
de
la
cunette endommagée
par démontage
réhausse,
pour
un
montant de 2 973.60€ TTC.
Juridiquement,
le
regard
étant sur le domaine
public, la prise en charge est pour la collectivité ou le délégataire. Le sujet a été évoqué avec le SIARP le 15/09/2026.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h05. Le Secrétaire de séance
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 25 septembre 2026
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