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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2026D077 Mise en place des commissions communautaires tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2026D077 Mise en place des commissions communautaires tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Famille,
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L O7
ID : 059-245900758-20260425-2026D077-DE
=/“Hanûfñ e Lys EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DÉPARTEMENT DU NORD FLANDRE LYS
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Séance du 25 avril 2026
FLANDRE LYS
L'an deux mille-vingt-six, le 25 avril, à 09 heures et 00 minutes, les membres du Conseil communautaire
de la Communauté de Communes Flandre Lys se sont réunis à La Gorgue, 500 rue de la Lys, sur la convocation qui leur a été adressée par Mme Dorothée BETRAND, la Présidente de la Communauté de
communes Flandre Lys, le 17 avril.
Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42
Nombre de présents : 38
Nombre de pouvoirs : 4
Nombre de votants : 42
Etaient présent{e)s : M.BAILLION Olivier, Mme BERTRAND Dorothée, M.BLERVAQUE Philippe,
M.COLPAERT Yves, M.CÔTÉ Alexandre, Mme DEBAISIEUX Nathalie, Mme DELANNOY Christelle, M.DUBUS Frédéric, M.DUPAS Michel, Mme DURIBREU Fabienne, Mme DURUT Jocelyne, Mme EVRARD Monique, Mme FRANÇOIS Claire, M.GISQUIERE Sébastien, M.HENNEON François-Xavier, Mme HERDIN Marie-Andrée, Mme HIEL Anne, M.HURLUS Jacques, M.KUJAWA Philippe, M.LABERGERIE Eric, M.LEGILLON Sébastien, M.LELEU Mathieu, Mme LEROY Anne-Sophie, M.LORIDAN Bruno, Mme LORPHELIN Martine, M.MAHIEU Philippe, Mme MANCEY Véronique, M.MOUQUET Denis, Mme MURA Annick, M.NORO Bruno, Mme PETIPRET Sabine, M.PRUVOST Philippe, Mme PUCHOIS Claudine, M.RAVET Pierre-Luc, M.TIMLELT Frédéric, M.VERMEESCH Olivier, Mme VILLE Augustine, M.WIART Bruno.
Absent{e)s excusé(e)s ayant donné pouvoir :
Mme BEAGUE Audrey, pouvoir donné à M.HENNEON François-Xavier
Mme BROUARD Bénédicte, pouvoir donné à M.PRUVOST Philippe
M.DUYCK Joël, pouvoir donné à M.GISQUIERE Sébastien
Mme RUCKEBUSCH Geneviève, pouvoir donné à M.RAVET Pierre-Luc
Secrétaire de séance : M. MAHIEU Philippe
Délibération n°2026D077 - Mise en place des commissions communautaires.
La Présidente expose au Conseil :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-22, L.5211-1, L5211-
40-1,
Vu la délibération n°2026D062 du 11 avril 2026 relative à l'installation du conseil communautaire,
29/04/2026 Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le F7
ID : 059-245900758-20260425-2026D077-DE
Considérant qu’en vertu de l’article L.2121-22 du CGCT, le conseil communautaire peut former, au cours
de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par
l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Les commissions sont convoquées par la présidente, qui en est la présidente de droit, dans les huit jours
qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les
composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président de la
commission qui peut les convoquer et les présider si la présidente est absente ou empêchée. || peut
s’agir ou non du Vice-président délégué dans le domaine concerné.
Dans les établissements publics de coopération intercommunale, la composition des différentes
commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression
pluraliste des élus au sein de l'assemblée délibérante.
Afin de respecter ces dispositions, il est proposé que chaque commune dispose d’un nombre de sièges
proportionnellement à sa population soit :
- 1 siège pour les communes d’Haverskerque et de Fleurbaix
- 2 sièges pour les communes d’Estaires, La Gorgue, Laventie, Lestrem et Sailly-sur-la-Lys
- 3 sièges pour la commune de Merville.
Chaque commission sera également constituée, en plus de ces commissaires :
+ de la Présidente, présidente de droit de chaque commission,
e des Vice-Présidents délégués dans le domaine de compétence de la commission.
Par ailleurs, en vertu de l’article L.5211-40-1 du CGCT, « En cas d'empêchement, le membre d'une
commission créée en application de l'article L. 2121-22 peut être remplacé pour une réunion par un
conseiller municipal de la même commune désigné par le maire. Ce dernier veille dans sa désignation à
respecter le principe de la représentation proportionnelle défini au dernier alinéa du même article
L.2121-22, » Pour le bon déroulé des commissions, il conviendra de prévenir les services de la
communauté de communes du remplacement ainsi opéré. || est précisé que dans ce cas, les élus
municipaux suppléants où ayant reçu délégation qui ne sont pas membres de cette commission peuvent
assister aux séances de celle-ci, sans participer aux votes.
D'autre part, en vertu de l'article L.5211-40-1 du CGCT, « Lorsqu'un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre forme une commission dans les conditions prévues audit article
L.2121-22, il peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres de cet
établissement selon des modalités qu'il détermine. » Ainsi, chaque commune pourra désigner un
« expert » dans le domaine de compétences de chaque commission. Celui-ci n'aura pas de voix
délibérative et sera invité à participer aux réunions de la commission sur invitation de la Présidente.
Enfin, chaque commission pourra être amenée à solliciter l’avis d’un professionnel où d'un partenaire
de l’intercommunalité lorsque cela s’avérera opportun et sur autorisation de la Présidente.
Les dispositions de mise en pratique de ces différents points au sein de la Communauté de communes
Flandre Lys seront inscrites dans le règlement intérieur du Conseil communautaire.
29/04/2026 Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le 7
ID : 059-245900758-20260425-2026D077-DE
Ceci ayant été exposé, il est proposé la création des 5 commissions suivantes, à savoir :
- Commission Affaires générales,
- Commission Développement du territoire,
- Commission Solidarité,
- Commission Attractivité,
- Commission Petite enfance, Enfance, Jeunesse et Culture.
La composition des différentes commissions fera l’objet d'une sollicitation auprès des différentes
communes et de délibérations ultérieures lors du prochain Conseil communautaire.
Il est proposé au Conseil communautaire :
> D'AUTORISER la Présidente à créer les commissions selon les caractéristiques énoncées
ci-dessus ;
> D'AUTORISER la Présidente à signer tout document relatif à ce sujet.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (42 voix pour) la proposition
ci-dessus.
A La Gorgue le 25 avril 2026,
Pour extrait conforme au registre,
Le Secrétaire de séance, La Présidente, _,
29/04/2026 Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
ID : 059-245900758-20260425-2026D077-DE
F7
29/04/2026