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Procès Verbal - PV CM 07.04.2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 07.04.2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Sécurité publique,
EU € LOIR-ET-CHER
Conseil Municipal
Procès-verbal
Séance du 07 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le sept avril, le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à 19 heures 30 à la salle du conseil, sous la présidence de M. Joël MARQUET, maire
Date de la convocation du conseil municipal : mardi 31 mars 2026.
Présents : M. Joël MARQUET, maire et M. Guillaume BAUCHER, Mme Sandrine BEULAY, M. Laurent
BOISGARD, Mme Pauline BOURRET, Mme Ophélie BOUTET, M. Gilles DESTIVAL, Mme Arielle
FLAMENT-HENNEBIQUE, Mme Agnès FOUSSARD, M. Jean-Yves GAUTHIER, M. Lionel JEANNOT, Mme
Solange LADIESSE, M. Yannick LAMORLETTE, Mme Sandra LEMOINE-CABANNES, Mme Brigitte LEROY,
Mme Marianne MAGNIER, Mme Christine MAINGUENE, M. Éric MERCIER, M. Noé PETIT, M. Jean-Yves
POUCHOUX, Mme Guylaine POULIN-VITTRANT, M. Frédéric ROCA, M. Matthieu ROUGEAU, M. Didier
ROUSSEL, Mme Séverine SAUGER, Mme Taliha SIMSEK, M. Grégory TERRIER, conseillers municipaux.
Absents excusés ayant donné procuration :
M. Alain COURCET, procuration donnée à Mme Solange LADIESSE
Mme Elisabeth GOYARD, procuration donnée à Mme Pauline BOURRET
Absent excusé :
Nombre de conseillers en exercice :
29 titulaires
Titulaires présents : 27
Pouvoirs : 2
Total votants : 29
En application de l’article L.2121-15 du CGCT, le Conseil municipal nomme Sandra LEMOINE-CABANNES,
secrétaire de séance.
Le Maire informe l'assemblée que le Conseil municipal est enregistré.
Page i/41 Maire - Joël MARQUET
Bonsoir à toutes, bonsoir à tous. Merci de votre présence. Il y a 29 conseillers, 27 sont présents. Nous
avons deux procurations. Alain COURCET donne procuration à Solange LADIESSE, Elisabeth GOYARD
qui donne procuration à Pauline BOURRET.
Concernant l’ordre du jour, il y a tout d’abord | ‘approbation du procès -verbal du Conseil municipal du
21 mars, puis le compte -rendu des décisions du maire, différentes délibérations et notamment | 'élec-
tion de membres dans différentes structures et organismes qui gravitent autour du Conseil municipal.
Traditionnellement à ia fin du conseil, il y a une rubrique questions diverses.
Est -ce que quelqu ‘un a un sujet ? Soit on répond directement, soit on répond ultérieurement au
prochain conseil. Non ? Bon, la prochaine fois, si vous avez des questions diverses, je vous demande
de les transmettre avant s ‘il y a besoin d'informations.
Pour l’approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 21 mars qui était | ‘installation du conseil,
est -ce qu ‘il y a des remarques ? Abstention ? Contre ? Il est adopté à l'unanimité.
Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 21 mars 2026.
Le procès-verbal du conseil municipal du 21 mars 2026 est approuvé à l'unanimité.
2. Information sur les décisions prises par l’ancien Maire — Vincent ROBIN dans le cadre de
ses délégations.
Décision n°2026-04 : TECHNIQUES - Vente tracteur KUBOTA STV 40
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2122-22 ;
VU la délibération n° 2022/33 du Conseil municipal en date du 15 mars 2022 autorisant le Maire par
délégation à décider de l'aliénation de gré à gré des biens mobiliers jusqu’à 4 600 €.
CONSIDERANT que la commune de MER n’a plus l'utilité du tracteur KUBOTA STV 40 immatriculé
5941SK41 et que la Communauté de communes Beauce Val de Loire souhaite le racheter :
DÉCIDE
Article 1°: DE VENDRE le tracteur KUBOTA STV 40 à la Communauté de communes Beauce Val de Loire
pour un montant de 4 000€ TTC.
Décision n°2026-05 : CIMETIÈRES - Renouvellement d’une concession familiale à l’ancien cimetière -
Carré B1 — 35 — Durée : 30 ans.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2122-22, L. 2223-3, L.2223-
13 à L 2223-15 et R 2223-11;
Page 2/41 VU la délibération n° 2022/33 du Conseil municipal en date du 15 mars 2022 autorisant le Maire par délégation à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
VU la décision n° DEC — 2024-107 du 21 novembre 2024 fixant les tarifs des différentes concessions ;
VU la délibération du Conseil municipal n°2021/9 en date du 2 février 2021 relatif au règlement intérieur des cinq cimetières de la commune de Mer, applicable le 8 février 2021.
CONSIDÉRANT la demande présentée par Madame CRE domiciliée à DR
SC tendant à obtenir le renouvellement d’une concession familiale pour la sépulture de Monsieur et Madame et la famille.
DÉCIDE
Article 1°: Il est accordé dans l’ancien cimetière Carré B1 - 35 le renouvellement d’une concession
familiale, pour la sépulture de Monsieur et Madame pps et la famille, à compter du 13 janvier 2026 et expirant le 12 janvier 2056, située :
- Carré :B1
- Emplacement n° 35
- N° de registre : 3760 (ancien 2808)
- Tarif : 300 €
Article 2 : Cette concession est accordée au titre de renouvellement de la concession n° 2808 accordée le 13 janvier 1996 et expirant le 12 janvier 2026.
Article 3 : Le concessionnaire est tenu de respecter dans toutes ses dispositions le règlement intérieur
des cimetières. En cas d'infraction constatée, un procès-verbal sera établi et envoyé aux autorités judiciaires compétentes en cas d'échec de la voie amiable.
Article 4 : // est rappelé que le concessionnaire ou ses ayants-droits ont une obligation d'entretien de la concession qui doit rester en bon état.
Article 5 : L'achat de la concession est attribué moyennant la somme totale de trois cent euros qui sera
versée directement au receveur municipal en application de la décision n°2024-107 en date du 21
novembre 2024.
Décision n°2026-06 : CIMETIÈRES - Renouvellement d’une concession familiale au nouveau cimetière
- Carré G — 81 — Durée : 30 ans.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU : voir les visas de la Décision n°2026-5
CONSIDÉRANT la demande présentée par Monsieur LEE ee domicilié à RARE, tendant à obtenir le renouvellement d’une concession familiale pour la sépulture de Monsieur et Madame Tr ani et la famille.
DÉCIDE
Article 1°: Il est accordé dans le nouveau cimetière Carré G - 81 le renouvellement d’une concession
familiale, pour la sépulture de Monsieur et Madame ee more r ETS et la famille, à compter du 26 mars 2026 et expirant le 25 mars 2056, située :
- Carré:G
- Emplacement n° 81
- N° de registre : 3761 (ancien 2785)
-_ Tarif : 300 €
Article 2 : Cette concession est accordée au titre de renouvellement de la concession n° 2785 accordée le 26 mars 1996 et expirant le 25 mars 2026.
Article 3 : voir article 3 de la Décision n°2026-5
Article 4: voir article 4 de la Décision n°2026-5
Article 5 : L'achat de la concession est attribué moyennant la somme totale de trois cent euros qui sera
versée directement au receveur municipal en application de la décision n°2024-107 en date du 21
novembre 2024.
Page 3/41 Décision n°2026-07 : CIMETIÈRES - Renouvellement d’une concession familiale au cimetière d’Aulnay
- Carré A — 54 — Durée : 10 ans.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU : voir les visas de la Décision n°2026-5
CONSIDÉRANT la demande présentée par Madame RER domiciliée à lp DURE A tendant à obtenir le renouvellement d’une concession familiale pour la sépulture de Monsieur et Madame ER et la famille.
DÉCIDE
Article 1°: Il est accordé dans le cimetière d’Aulnay Carré A -54 le renouvellement d’une concession
familiale, pour la sépulture de Monsieur et Madame FC RSS et la famille, à compter du 29 janvier 2026 et expirant le 28 avril 2036, située :
- Carré: A
- Emplacement n° 54
- N° de registre : 3762 (ancien 2787)
- Tarif : 100 €
Article 2 : Cette concession est accordée au titre de renouvellement de la concession n° 2787 accordée
le 29 avril 1996 et expirant le 28 avril 2026.
Article 3 : voir article 3 de la Décision n°2026-5
Article 4 : voir article 4 de la Décision n°2026-5
Article 5 : L'achat de la concession est attribué moyennant la somme totale de cent euros qui sera
versée directement au receveur municipal en application de la décision n°2024-107 en date du 21
novembre 2024.
Décision n°2026-08 : CIMETIÈRES - Renouvellement d’une concession familiale à l’ancien cimetière -
Carré F — 53 — Durée : 15 ans.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU : voir les visas de la Décision n°2026-5
CONSIDÉRANT la demande présentée par Monsieur DEA ARE 2 à domicilié à FARESEINe ON tendant à obtenir le renouvellement d’une concession familiale pour la sépulture de Monsieur et Madame CF NRC et la famille.
DÉCIDE
Article 1°: Il est accordé dans l’ancien cimetière Carré F -53 le renouvellement d’une concession
familiale, pour la sépulture de Monsieur et Madame PRE ERIC et la famille, à compter du 29 mars 2025 et expirant le 28 mars 2040, située :
- Carré:F
- Emplacement n° 53
- N° de registre : 3763 (ancien 2806)
- Tarif: 150 €
Article 2 : Cette concession est accordée au titre de renouvellement de la concession n° 2806 accordée
le 29 mars 1995 et expirant le 28 mars 2025.
Article 3 : voir article 3 de la Décision n°2026-5
Article 4 : voir article 4 de la Décision n°2026-5
Article 5 : L'achat de la concession est attribué moyennant la somme totale de cent cinquante euros
qui sera versée directement au receveur municipal en application de la décision n°2024-107 en date
du 21 novembre 2024.
Décision n°2026-09 : CIMETIÈRES - Renouvellement d’une concession familiale à l’ancien cimetière -
Carré B1 — 25 bis — Durée : 15 ans.
Page 4/41 LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU : voir les visas de la Décision n°2026-5
CONSIDÉRANT la demande présentée par Monsieur SEE domicilié à RE el CCE - tendant à obtenir le renouvellement d’une concession familiale pour la sépulture de Monsieur et Madame Lames. et la famille. DÉCIDE
Article 1°’: il est accordé dans l’ancien cimetière Carré B1 -25 bis le renouvellement d’une concession
familiale, pour la sépulture de Monsieur et Madame Rien et la famille, à compter du 14 janvier 2026 et expirant le 13 janvier 2041, située :
- Carré :B
- Emplacement n° 25 bis
- N° de registre : 3764 (ancien 2781)
- Tarif: 150 €
Article 2 : Cette concession est accordée au titre de renouvellement de la concession n° 2781 accordée
le 14 janvier 1996 et expirant le 13 janvier 2026.
Article 3 : voir article 3 de la Décision n°2026-5
Article 4 : voir article 4 de la Décision n°2026-5
Article 5 : L'achat de la concession est attribué moyennant la somme totale de cent cinquante euros
qui sera versée directement au receveur municipal en application de la décision n°2024-107 en date
du 21 novembre 2024.
Décision n°2026-10 : CIMETIÈRES - Annule et remplace - Achat d’une Case de colombarium au
nouveau cimetière - Colombarium 7B - case 18 — Durée : 30 ans.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU : voir les visas de la Décision n°2026-5
CONSIDÉRANT la demande présentée par Madame ee domiciliée à Ship etes ON LT Or tendant à obtenir l'achat d’une case de colombarium pour y fonder la sépulture de Monsieur et Madame TASER seulement. DÉCIDE
Article 1°: Il est accordé dans le nouveau cimetière l'achat de la case n° 18 du colombarium 7B pour y fonder la sépulture de Monsieur et Madame ELEC T seulement, à compter du
28 janvier 2026 et expirant le 27 janvier 2056, située :
- _ Columbarium : 7B
- Case n° 18
- N° de registre : 3765
- Tarif : 900 €
Article 2 : Cette concession est accordée au titre de concession nouvelle.
Article 3 : voir article 3 de la Décision n°2026-5
Article 4: voir article 4 de la Décision n°2026-5
Article 5 : L'achat de la concession est attribué moyennant la somme totale de neuf cent euros qui sera
versée directement au receveur municipal en application de la décision n°2024-107 en date du 22
novembre 2024.
Décision n°2026-11: CIMETIÈRES - Rétrocession concession par Madame CNE TOR 2 concessionnaire - Concession n° 274 Carré F - Nouveau Cimetière.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 permettant au
Page 5/41 Conseil municipal de confier au Maire pour la durée de son mandat la délivrance et la reprise des
concessions dans les cimetières ;
VU l'ancien règlement intérieures des 5 cimetières en date du 23 octobre 1990 ;
VU la délibération n° 2022/33 du Conseil municipal en date du 15 mars 2022 autorisant le Maire
d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
VU la délibération du Conseil municipal n° 2021/9 en date du 2 février 2021 relative au règlement
intérieur des cinq cimetières de la commune de Mer, applicable le 8 février 2021 ;
VU l'arrêté n° 3310 accordant le renouvellement d’une concession dans le nouveau cimetière carré F
274 à Madame [RL LEES pour une durée de trente ans pour un montant de 200,00 euros.
CONSIDERANT la demande de rétrocession présentée par Madame en date du 28 janvier
2026, concessionnaire, domiciliée concernant la concession
funéraire située au nouveau cimetière dont les caractéristiques sont les suivantes :
L'arrêté n° 3310 en date du 17 août 2008 enregistré par l’Officier d’état civil,
DECIDE
Article 1°: La concession funéraire n° 274 carré F située dans le nouveau cimetière communal est
rétrocédée à la commune ;
Article 2 : La concession est rétrocédée à titre gracieux par la concessionnaire ;
Article 3 : Le terrain ainsi libéré sera disponible pour une nouvelle concession.
Décision n°2026-12 : Juridique - Décision de saisir un avocat — contentieux relatif à une délibération
du Conseil municipal.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22, alinéa 11, 16 et L. 2122-23;
VU la délibération n° 2022/33 du Conseil municipal en date du 15 mars 2022 autorisant le Maire par
délégation à fixer les rémunérations et à régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers
de justice et experts.
CONSIDÉRANT le fait que, le 12 janvier 2026, la commune de Mer a été destinataire, via Télérecours,
d'une requête déposée le 30 août 2025 par l'association A BAS LE BETON, en annulation de la
délibération n°2025-53 du 1° juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT le fait qu’il est nécessaire pour la commune de s'adjoindre les conseils et l'appui d’un
avocat dans le cadre du recours contentieux formé par l'association susmentionnée devant le tribunal
administratif d'Orléans.
DÉCIDE
Article 1°": La commune se défendra dans le contentieux décliné ci-avant ;
Article 2 : Le cabinet d'avocats CASADEI-JUNG, SERL - société d'exercice libéral à responsabilité limitée,
ayant son siège à Orléans (45000) — 10 boulevard Alexandre MARTIN et dont le numéro SIREN est
801 698 234 a été retenu pour représenter la collectivité dans le cadre de ce dossier;
Article 3 : Les honoraires seront versés au cabinet CASADEI-JUNG sur la base de la grille tarifaire
suivante :
- Examen de la requête adverse et rédaction d’un mémoire en défense n°1 : 1200 € HT
- Examen (éventuel) d’un mémoire en réplique adverse : 400 € HT
- Rédaction (éventuelle) d’un second mémoire en défense : 600 € HT
-__ Audience devant le tribunal administratif : 500 € HT
Toutes les autres prestations réalisées par l'avocat sont facturées au taux horaire de 240 € HT.
Les frais de gestion, frais administratifs et frais de déplacement seront facturés en sus ;
Article 4 : La convention d’honoraires associée à ce dossier a été approuvée et signée : Article 5 : La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
en déposant un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans. Dans ce même délai, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire (par lettre avec Accusé Réception).
Page 6/41 Cette démarche suspend le délai de recours contentieux. Toutefois, ce recours gracieux n'est pas
suspensif de la présente décision et le silence de l’autorité territoriale gardé pendant deux mois à
compter de la réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.
Décision n°2026-13 : CULTURE - Tarifs programmation culturelle 2026.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux délégations attribuées
au Maire par le Conseil municipal ;
VU la délibération n° 2022/33 du Conseil municipal en date du 15 mars 2022 autorisant le Maire par
délégation à fixer dans les limites d’un montant de 4 600 euros, les tarifs des droits de voirie, de
stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale,
des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant,
le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées.
DÉCIDE
Article 1°’: D'ADOPTER les tarifs pour les spectacles de la programmation culturelle 2026 tels que
définit ci-dessous :
Tarif adulte : 10€ - billets bleu
Tarif moins de 18 ans : gratuit — billets vert
Article 2 : D'ADOPTER les tarifs pour les séances de cinéma de la programmation culturelle 2026 tels
que définit ci-dessous :
Tarif adulte : 5€ - billets orange
Tarif moins de 18 ans : 2€ — billets violet
Décision n°2026-14: BÂTIMENT - Devis n° DV0719283-2 - Migration vers E-Atal 6, Installation,
formation et suivi personnalisé du projet.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2022-33 en date du 15 mars 2022 attribuant délégation au Maire pour prendre
toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics
et accords-cadres d’un montant inférieur au seuil des procédures formalisées telles que définis par le
code de la commande publique et ses annexes, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget
CONSIDÉRANT la nécessité de faire la migration vers E-Atal 6, l’installation, la formation et le suivi
personnalisé du projet.
DÉCIDE
Article 1° : D'ACCEPTER la proposition commerciale de la société BERGER LEVRAULT, 892 rue Yves
Kermen, 92100 Boulogne-Billancourt pour la migration du logiciel E-Atal 6, l'installation, la formation
et le suivi personnalisé du projet, pour un montant de 7 591,90 € HT soit un total de 8 634,28 € TTC.
Décision n°2026-15 : CIMETIÈRES - Renouvellement d’une concession familiale au cimetière d’Aulnay
- Carré C — 31 - Durée : 15 ans.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU : voir les visas de la Décision n°2026-5
CONSIDÉRANT la demande présentée par Madame mnLfese-set 2m fohe| domiciliée à latiethesln tendant à obtenir le renouvellement d’une concession familiale pour la sépulture de Monsieur et Madame 1e copain de l'enfant Lis» et la famille.
DÉCIDE
Article 1°: Il est accordé dans le cimetière d’Aulnay Carré C - 31 le renouvellement d’une concession
Page 7/41 familiale, pour la sépulture de de Monsieur et Madame CR nou de l'enfant D et la famille, à compter du 21 mars 2026 et expirant le 20 mars 2041, située : - Carré: C
- Emplacement n° 31
- N° de registre : 3766 (ancien 2786)
- Tarif: 150 €
Article 2 : Cette concession est accordée au titre de renouvellement de la concession n° 2786 accordée le 21 mars 1996 et expirant le 20 mars 2026.
Article 3 : voir article 3 de la Décision n°2026-5
Article 4 : voir article 4 de la Décision n°2026-5
Article 5 : L'achat de la concession est attribué moyennant la somme totale de cent cinquante euros
qui sera versée directement au receveur municipal en application de la décision n°2024-107 en date du 21 novembre 2024.
Décision n°2026-16: BÂTIMENT - Devis n° De022541/PR00003 - Vérification des équipements de sécurité incendie 2026.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°2022-33 en date du 15 mars 2022 attribuant délégation au Maire pour prendre
toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics
et accords-cadres d’un montant inférieur au seuil des procédures formalisées telles que définis par le
code de la commande publique et ses annexes, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la vérification des équipements de sécurité incendie au sein des bâtiments.
DÉCIDE
Article 1°": D'ACCEPTER la proposition commerciale de la société ABC PROTECTION INCENDIE, ZA « Les
portes de Chambord » Impasse de Buray —-41500 Mer, pour la vérification des équipements de sécurité
incendie au sein des bâtiments, pour un montant de 4 404,28 € HT soit un total de 5 285,14 € TTC.
Décision n°2026-17 : CIMETIÈRES - « Modification de la Décision n° 2021 - 31 — Renouvellement d’une
concession collective à l’ancien cimetière » - Carré D 31 bis — Durée : 15 ans.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22, L. 2223-3, L.2223-
13 à L2223-15 et R 2223-11;
VU la délibération n° 2022/33 du Conseil municipal en date du 15 mars 2022 autorisant le Maire par
délégation à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :
VU la délibération du Conseil municipal n°2021/9 en date du 2 février 2021 relatif au règlement
intérieur des cinq cimetières de la commune de Mer, applicable le 8 février 2021 ;
VU la décision n°2021-31 attribuant une concession collective à Madame CNE OT dans l'ancien cimetière carré D 31 Bis.
CONSIDÉRANT la demande présentée dans un premier temps par Madame(ee, EN VITE domiciliée àHR Le SET PRE tendant à obtenir le renouvellement d’une concession collective dans l’ancien cimetière Carré D 31 bis pour y conserver la sépulture de Monsieur et Madame
RE :: de Mdeme CONSIDÉRANT la demande en date du 13 février 2026 présentée par Madame LE CTEUE
domiciliée à de modifier en concession familiale sa demande
de renouvellement dans l’ancien cimetière carré D 31 bis pour y fonder la sépulture de Monsieur et
Madame LRQ Es de Madame PAR et la famille. DÉCIDE
Page 8/41 Article 1°: La décision n°2021-31 est abrogée,
Article 2 : Il est accordé la modification d’une concession collective dans l’ancien cimetière Carré D 31 Bis pour y fonder la sépulture de Monsieur et Madame See de Madame
et la famille, à compter du 21 novembre 2020 et expirant le 20 novembre 2035, située :
- Carré: D
- _ Emplacement n° 31 Bis
- N° de registre : 3767 ancien 3583
- Tarif : sans objet.
Article 3 : voir article 3 de la Décision n°2026-5
Article 4 : L'achat de la concession a été réglé et versée directement au receveur municipal.
Décision n°2026-18: BÂTIMENT - Devis n° 26053 - Changement projecteur terrain synthétique
complexe sportif.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU la délibération n°2022-33 en date du 15 mars 2022 attribuant délégation au Maire pour prendre
toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics et accords-cadres d’un montant inférieur au seuil des procédures formalisées telles que définis par le
code de la commande publique et ses annexes, ainsi que toute décision concernant leurs avenants,
lorsque les crédits sont inscrits au budget
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder au changement de projecteurs sur le terrain synthétique du
complexe sportif.
DÉCIDE
Article 1°: D'ACCEPTER la proposition commerciale de la société INEO Agence Val de Loire, 24 Rue du
Clos de l’Ardoise —- 41700 Cour-Cheverny, pour le changement de projecteurs sur le terrain synthétique du complexe sportif, pour un montant de 35 710,00 € HT soit un total de 42 852,00 € TTC.
Décision n°2026-19 : BÂTIMENT - Devis n° 26.E.02.15 - Fourniture et pose de menuiseries logement
du gardien CTM.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU la délibération n°2022-33 en date du 15 mars 2022 attribuant délégation au Maire pour prendre
toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics
et accords-cadres d’un montant inférieur au seuil des procédures formalisées telles que définis par le
code de la commande publique et ses annexes, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder au changement de menuiseries dans le logement du gardien du Centre Technique Municipal.
DÉCIDE
Article 1°: D'ACCEPTER la proposition commerciale de la société Menuiseries GILBERT — 30, Bd de la
Salle — 45800 Saint Jean de Braye, pour le changement de menuiseries dans le logement du gardien du CTM, pour un montant de 15 307,00 € HT soit un total de 18 368,40 € TTC.
Décision n°2026-20 : SERVICES TECHNIQUES - Bon de commande N°BDC 05168.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU la délibération n°2022-33 en date du 15 mars 2022 attribuant délégation au Maire pour prendre
toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics
et accords-cadres d’un montant inférieur au seuil des procédures formalisées telles que définis par le
code de la commande publique et ses annexes, ainsi que toute décision concernant leurs avenants,
Page 9/41 lorsque les crédits sont inscrits au budget
CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir un camion benne pour le Pôle Espace Public.
DÉCIDE
Article 1°: D'ACCEPTER la proposition commerciale de la société AU CAR TOUR — RUE ZA LA DUQUERIE
— 37390 CHANCEAUX SUR CHOISILLE, pour l’acquisition d’un camion benne RENAULT MASTER BENNE
pour un montant de 21 366,09 € HT soit un total de 25 557,76€ TTC.
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HT % TVA TVA TTC
Achat camion 22 000,00 € 20,00 % | 4 400,00 € | 26 400,00 €
Reprise véhicule - 1 041,67 € 20,00 % -208,33 € | -1 250,00 €
Carte grise 407,76 € 0,00 % 0,00 € 407,76 €
TOTAUX | 21 366,09 € 4 191,67 € | 25557,76€
Décision n°2026-21 : BÂTIMENT - Devis n° 159/02/2026 - Reprise d'étanchéité à titre conservatoire
Espace Culturel.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU la délibération n°2022-33 en date du 15 mars 2022 attribuant délégation au Maire pour prendre
toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics et accords-cadres d’un montant inférieur au seuil des procédures formalisées telles que définis par le
code de la commande publique et ses annexes, ainsi que toute décision concernant leurs avenants,
lorsque les crédits sont inscrits au budget
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la reprise d'étanchéité à titre conservatoire sur le bâtiment
de l'Espace Culturel.
DÉCIDE
Article 1° : D'ACCEPTER la proposition commerciale de la société OXYTOIT Sully ZA la Pillardiere BP45-
45600 Sully-Loire, pour la reprise d'étanchéité à titre conservatoire sur le bâtiment de l’Espace Culturel,
pour un montant de 5 618,00 € HT soit un total de 6 741,60 € TTC.
Décision n°2026-22 : BÂTIMENT - Devis n° 26.E.01.27.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU la délibération n°2022-33 en date du 15 mars 2022 attribuant délégation au Maire pour prendre
toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics
et accords-cadres d’un montant inférieur au seuil des procédures formalisées telles que définis par le
code de la commande publique et ses annexes, ainsi que toute décision concernant leurs avenants,
lorsque les crédits sont inscrits au budget
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder au remplacement des menuiseries du bâtiment des Affaires
Scolaires.
DÉCIDE
Article 1°": D'ACCEPTER la proposition commerciale de la société Menuiserie GILBERT 30, Bd de la Salle -PTOC- 45800 Saint Jean de Braye, pour le remplacement des menuiseries du bâtiment des Affaires
Scolaires, pour un montant de 30 867,00 € HT soit un total de 37 040,40 € TTC.
Décision n°2026-23 : CIMETIÈRES - Renouvellement d’une concession familiale au nouveau cimetière
- Carré À — 38 — Durée : 15 ans.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU : voir les visas de la Décision n°2026-5
CONSIDÉRANT la demande présentée par Madame RER domiciliée à CAE e 4
Page 10/41 op EE tendant à obtenir le renouvellement d'une concession familiale pour la sépulture de Monsieur et Madame CR et la famille.
DÉCIDE
Article 1°’: Il est accordé dans le nouveau cimetière Carré A -38 le renouvellement d’une concession
familiale, pour la sépulture de Monsieur et Madame | PSS et la famille, à compter du 16 août 2026 et expirant le 15 août 2041, située :
- Carré: A
- Emplacement n° 38
- N° de registre : 3768 (ancien 2215)
- Tarif: 150 €
Article 2 : Cette concession est accordée au titre de renouvellement de la concession n° 2215 accordées le 16 août 1976 et expirant le 15 août 2026.
Article 3 : voir article 3 de la Décision n°2026-5
Article 4 : voir article 4 de la Décision n°2026-5
Article 5 : L'achat de la concession est attribué moyennant la somme totale de cent cinquante euros
qui sera versée directement au receveur municipal en application de la décision n°2024-107 en date
du 21 novembre 2024.
Décision n°2026-24: BÂTIMENT - Fourniture et pose d'un adoucisseur dans les vestiaires
synthétiques du complexe sportif
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU la délibération n°2022-33 en date du 15 mars 2022 attribuant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics
et accords-cadres d’un montant inférieur au seuil des procédures formalisées telles que définis par le
code de la commande publique et ses annexes, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la pose d’un adoucisseur dans les vestiaires synthétiques du
complexe sportif.
DÉCIDE
Article 1°: D'ACCEPTER la proposition commerciale de la société E.A.F. 45 - 36 Rue des Bolets 45650
Saint Jean Le Blanc, pour la fourniture et pose d’un adoucisseur dans les vestiaires synthétiques du complexe sportif, pour un montant de 5 924,78 € HT soit un total de 7 109,74 € TTC.
Décision n°2026-25 : BÂTIMENT - Fourniture et pose d'un adoucisseur dans le gymnase du complexe
sportif
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU la délibération n°2022-33 en date du 15 mars 2022 attribuant délégation au Maire pour prendre
toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics
et accords-cadres d’un montant inférieur au seuil des procédures formalisées telles que définis par le code de la commande publique et ses annexes, ainsi que toute décision concernant leurs avenants,
lorsque les crédits sont inscrits au budget.
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la pose d’un adoucisseur dans le gymnase du complexe
sportif.
DÉCIDE
Article 1°’: D'ACCEPTER la proposition commerciale de la société E.A.F. 45 - 36 Rue des Bolets 45650
Saint Jean Le Blanc, pour la fourniture et pose d’un adoucisseur dans le gymnase du complexe sportif, pour un montant de 7 977,92 € HT soit un total de 9 573,50 € TTC.
Décision n°2026-26 : JURIDIQUE - Adhésion plateforme DELIBIA
Page 11/41 LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU la délibération n°2022-33 en date du 15 mars 2022 attribuant délégation au Maire pour prendre
toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics
et accords-cadres d’un montant inférieur au seuil des procédures formalisées telles que définis par le
code de la commande publique et ses annexes, ainsi que toute décision concernant leurs avenants,
lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 du Code de la commande publique.
CONSIDERANT la nécessité, pour améliorer la qualité et la sécurité juridique des délibérations, de se doter d’un outil d’IA sécurisé et adapté aux collectivités.
DÉCIDE
Article 1°: D'ACCEPTER la proposition commerciale correspondante de la société DELIBIA — 57 rue
Louis Philippe 76 600 LE HAVRE, pour un montant de 4950,00 € HT soit un montant de 5940,00 € TTC.
Décision n°2026-27 : BÂTIMENT - Diagnostic du Temple protestant de Mer
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU la délibération n°2022-33 en date du 15 mars 2022 attribuant délégation au Maire pour prendre
toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics
et accords-cadres d’un montant inférieur au seuil des procédures formalisées telles que définis par le
code de la commande publique et ses annexes, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 du Code de la commande publique.
CONSIDERANT la nécessité, de réaliser un diagnostic pour le Temple protestant de Mer.
DÉCIDE
Article 1°: D'ACCEPTER la proposition commerciale correspondante de la société GEOTECHNIQUE, 16
rue des Boulonnières 41000 St Denis Sur Loire, pour un montant de 4 941,00 € HT soit un montant de
5 929,20 € TTC.
Décision n°2026-28: CULTURE - Demande de subvention CD41 — Programmation Textes en scène
médiathèque
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU la délibération n° 2022/33 du Conseil municipal en date du 15 mars 2022 donnant délégation au Maire de solliciter auprès de tout organisme financeur l'attribution de subventions ;
VU le Projet Culturel, Scientifique, Educatif et Social (PCSES) de la médiathèque tel que validé par délibération n°2021-56 en date du 13 juillet 2021.
CONSIDÉRANT la volonté du Département de Loir-et-Cher de développer l'offre culturelle au sein des
médiathèques en proposant et de soutenant des spectacles de qualité par le biais de son dispositif « Textes en scène » ;
CONSIDERANT le plan de financement prévisionnel des dépenses proposé ci-dessous :
Dépenses prévisionnelles Recettes prévisionnelles
Coût du spectacle : 1 064.80€ CD41 : 745,36€
Coût SACEM : 200€ Autofinancement : 519,44€
Total : 1264.80€ Total : 1264,80€
Taux de subvention estimé à 70% des dépenses artistiques subventionnables.
DÉCIDE
Article 1° : DE SOLLICITER une subvention auprès du Département de Loir-et-Cher, au titre du dispositif
Page 12/41 « Textes en scène» à hauteur de 70% des dépenses artistiques subventionnables du projet
correspondant à un montant de 745,36 €.
Décision n°2026-29 : CIMETIÈRES - Renouvellement d’une concession familiale au nouveau
cimetière - Carré À — 38 — Durée : 15 ans.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU : voir les visas de la Décision n°2026-5
CONSIDÉRANT la demande présentée par Madame ser domiciliée à Era tendant à obtenir l’achat d’une concession individuelle pour y fonder la sépulture de Monsieur uniquement.
DÉCIDE
Article 1° : Ilest accordé dans le nouveau cimetière l’achat d’une concession individuelle pour y fonder la sépulture de Monsieur Fes uniquement, à compter du 10 mars 2026 et expirant le 09
mars 2041, située :
- Carré:F
- Emplacement n° 268
- N° de registre : 3769
- Tarif: 150€
Article 2 : Cette concession est accordée au titre de concession nouvelle.
Article 3: voir article 3 de la Décision n°2026-5
Article 4 : voir article 4 de la Décision n°2026-5
Article 5 : L'achat de la concession est attribué moyennant la somme totale de cent cinquante cent
euros qui sera versée directement au receveur municipal en application de la décision n°2024-107 en
date du 22 novembre 2024.
Décision n°2026-30 : CULTURE - Avenants au marché 2023-MPA-003 : Travaux de réhabilitation d’un
bâtiment communal en une médiathèque à Mer (41)
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU la délibération n° 2022/33 du Conseil municipal en date du 15 mars 2022 qui donne délégation au
Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées tels
que définis par le code de la commande publique et ses annexes ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
VU le Code de la commande publique ;
VU la décision n°2023-66bis relative à l'attribution du marché n°2023-MPA-003 pour les travaux de réhabilitation d’un bâtiment communal en une médiathèque ;
VU la décision n°2024-97 relative à l'attribution d’avenants n°1 au marché n°2023-MPA-003 pour les travaux de réhabilitation d’un bâtiment communal en une médiathèque ;
VU la décision n°2025-13 relative à l'attribution d’avenants au marché n°2023-MPA-003 pour les travaux de réhabilitation d’un bâtiment communal en une médiathèque ;
VU la décision n°2025-54 relative à l'attribution d’avenants au marché n°2023-MPA-003 pour les travaux de réhabilitation d’un bâtiment communal en une médiathèque ;
VU la décision n°2025-74 relative à l'attribution d’avenants au marché n°2023-MPA-003 pour les
travaux de réhabilitation d’un bâtiment communal en une médiathèque ;
VU l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) en date du 20 octobre 2025 attribuant
différents avenants au marché n°2023-MPA-003 pour les travaux de réhabilitation d’un bâtiment
communal en une médiathèque.
CONSIDERANT que l'exécution des travaux nécessite de porter des modifications pour le bon déroulement de l’opération.
DÉCIDE
Article 1er : DE SIGNER et NOTIFIER les avenants au marché susvisé suivant le tableau placé en annexe
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Page 14/41 Décision n°2026-31 : CULTURE - Application de pénalités dans le cadre du marché 2023-MPA-003 : Travaux de réhabilitation d’un bâtiment communal en une médiathèque à Mer (41)
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU la délibération n° 2022/33 du Conseil municipal en date du 15 mars 2022 qui donne délégation au
Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées tels
que définis par le code de la commande publique et ses annexes ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
VU la décision n°2023-66bis relative à l'attribution du marché n°2023-MPA-003 pour les travaux de réhabilitation d’un bâtiment communal en une médiathèque ;
VU la décision n°2024-97 relative à l'attribution d’avenants n°1 au marché n°2023-MPA-003 pour les travaux de réhabilitation d’un bâtiment communal en une médiathèque ;
VU la décision n°2025-13 relative à l'attribution d'avenants au marché n°2023-MPA-003 pour les travaux de réhabilitation d’un bâtiment communal en une médiathèque ;
VU la décision n°2025-54 relative à l'attribution d’avenants au marché n°2023-MPA-003 pour les travaux de réhabilitation d’un bâtiment communal en une médiathèque ;
VU la décision n°2025-74 relative à l'attribution d’avenants au marché n°2023-MPA-003 pour les travaux de réhabilitation d’un bâtiment communal en une médiathèque ;
VU la décision n°2026-30 relative à l'attribution d’avenants au marché n°2023-MPA-003 pour les travaux de réhabilitation d’un bâtiment communal en une médiathèque ;
VU les articles 7.3 et 7.11 du Cahier des Clauses Administratives Générales du marché susvisé relatifs
à l'application de pénalités de 300€/j calendaire de retards d'exécution et 150 €/absence non justifiée
en réunion de chantier;
VU les articles 7.10 du Cahier des Clauses Administratives Générales du marché susvisé relatifs à l'application de pénalités de 40€/h d'insertion non réalisées.
CONSIDERANT que le dépassement du délai contractuel des travaux pour les lots n°5, 11, et 13, a
entrainé l'application de pénalités provisoires telles que prévues à l’article 7.3 du Cahier des Clauses Administrative Particulières pour un montant de 42 120 € pour 140 jours de retard ;
CONSIDERANT que la jurisprudence administrative et judiciaire invite l'acheteur public à faire une
application raisonnée des pénalités ;
CONSIDERANT que le dépassement du délai contractuel des travaux pour les lots n°5, 11, 13 et 14, a engendré un retard global définitif des opérations au regard du planning contractuel ;
CONSIDERANT que ce dépassement du délai contractuel des travaux pour les lots n°5, 11, 13 et 14,
entraîne des pénalités définitives telles que prévues aux articles 7.3, 7.10 et 7.11 du Cahier des Clauses Administrative Particulières pour un montant de 44 660 €.
DÉCIDE
Article 1er : D'APPROUVER l'application des pénalités de retard prévues au marché pour les entreprises
des lots n°5, 11, 13 et 14 au regard des articles 7.3, 7.10 et 7.11 du CCAP et des constats formulés par
la Maîtrise d'œuvre :
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Page 15/41 11- Menuiseries ÉRIC Era ce DENIOT 48 600 € +7350€ absence en réunion intérieures : de chantier
53 j de retard + 19
13- Electricité SPIE 74 700 € +18750€ absences en réunion
de chantier
14 - CVC DAHURON 70 500 € + 14 100 € 47j de retard
Total des pénalités appliquées + 44 660 € |
Décision n°2026-32: CULTURE - Application de pénalités dans le cadre du marché 2024-A0-002 :
Fourniture d'équipements pour Médiathèque — Ludothèque à Mer (41)
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU la délibération n°2024-88 du Conseil municipal en date du 04 décembre 2024 relative à l'attribution
du marché n°2024-A0-002 pour la fourniture d'équipements pour une médiathèque-ludothèque ; VU la délibération n°2025-36 relative à l'attribution d’avenants n°1 au marché n°2024-A0-002 pour la
fourniture d'équipements pour une médiathèque-ludothèque ;
VU la délibération n°2025-83 relative à l'attribution d’avenants au marché n°2024-A0-002 pour la fourniture d'équipements pour une médiathèque-ludothèque ;
VU les articles 6.1 et 6.2 du Cahier des Clauses Administratives Générales du marché susvisé relatifs à l'application de pénalités de 300 £€/j calendaire de retards d'exécution.
CONSIDERANT que la jurisprudence administrative et judiciaire invite l'acheteur public à faire une
application raisonnée des pénalités ;
CONSIDERANT que le dépassement du délai contractuel de la fourniture et l'installation des
équipements pour les lots n°1 et 2 a engendré un retard global définitif des opérations au regard du planning contractuel ;
CONSIDERANT que ce dépassement du délai contractuel de la fourniture et l'installation des
équipements pour les lots n°1 et 2, entraîne des pénalités telles que prévues aux articles 6.1 et 6.2 du Cahier des Clauses Administrative Particulières (CCAP) pour un montant de 3 300 €.
DÉCIDE
Article 1er : D'APPROUVER l'application des pénalités de retard prévues au marché pour les entreprises
des lots n°1 et 2 au regard des articles 6.1 et 6.2 du CCAP et des constats formulés par la Maîtrise
d'œuvre :
Montant de l'application de Observations
LOTS Entreprises pénalités retenues vu l’impact
sur l'avancement de l'opération
1-Fourniture et installation de AXIDO + 1 800€ |
matériel de réseau 6 j de retards
2 - Fourniture, installation
paramétrage et maintenance de
la technologie RFID adaptée aux | BIBLIOTHECA +1500€ équipements de la 5 j de retards
lecture publique
Total des pénalités appliquées +3300€
Page 16/41 Maire - Joël MARQUET : Pour les décisions prises par le maire dans le cadre de ses délégations et bien sûr qui était le maire du mandat précédent, Vincent ROBIN. Est -ce qu’ il y a des remarques ? ques-
tions ?
Noé PETIT : Nous avons accès, pour certaines décisions, à une version anonymisée, est-ce normal ?
Sandra LEMOINE-CABANNES : Oui, nous avons accès à la même version.
Précision du service juridique : C’est une nécessité au regard de la réglementation RGPD (règlement
général pour la protection des données personnelles) en vigueur.
CE Let
Maire - Joël MARQUET : Le Conseil municipal d'installation avait déterminé le nombre d ‘adjoints et
de conseillers délégués. Depuis cette date, nous avons précisé les délégations. Ces délégations sont
en lien avec l’organigramme des services, communes, Communauté de communes, pour un meilleur
traitement des dossiers :
> Première adjointe : Sandra LEMOINE-CABANNES - fonctionnement des moyens généraux, s0-
lidarités, proximité citoyenne ;
> Deuxième adjoint : Laurent BOISGARD - gestion des bâtiments publics, transition écologique,
finances, commande publique et chargé des questions de sécurité civile en lien avec la pré-
fecture :
> Troisième adjoint, Solange LADIESSE - culture et gestion des lieux culturels, lien avec les asso-
ciations culturelles, cérémonies officielles, dans l'objectif de leur donner un petit peu de dy-
namisme ;
> Quatrième adjoint, Matthieu ROUGEAU - aménagement urbain, espaces publics, cimetières
et voirie, urbanisme et habitat ;
v Cinquième adjoint, Ophélie BOUTET - communication, animation de la commune et événe-
mentiel ;
> Sixième adjoint, Frédéric ROCA - sport et gestion des équipements sportifs, lien avec les asso-
ciations sportives et plus généralement la jeunesse, en lien avec la Communauté de com-
munes.
> Il y aura ensuite quatre conseillers délégués :
Page 17/41 - Didier ROUSSEL : sécurité et tranquillité publique, prévention et médiation, travaux d 'en-
tretien de | ‘espace public.
- Jean-Yves GAUTHIER : logistique des animations et appui logistique aux associations ;
- Séverine SAUGER : solidarité et offre de santé ;
- Marianne MAGNIER : relations scolaires et petite enfance et relations scolaires avec la
Communauté de communes qui a la compétence,
Il y a aussi, au fil des dossiers, des conseillers municipaux qui seront en charge de certains d'entre
eux. Par exemple, Lionel Jeannot est en charge du conseil municipal des jeunes. Arielle FLAMENT-
HENNEBIQUE qui est en charge des conseils de quartier.
Ce soir, nous fixons les indemnités attribuées aux adjoints et conseillers délégués. Pour le maire, c 'est
automatique, sauf si l'indemnité est modifiée. Donc je propose de fixer le montant les indemnités
dans les limites légales. Et après, il y a une indemnité complémentaire pour les anciens chefs -lieux de
£anton,
FINANCES
Délibération n°2026 04 _01 : FIN — Fixation des indemnités attribuées aux adjoints ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 :
VU les arrêtés de délégation de fonction aux adjoints et aux conseillers municipaux en date du 21 mars 2026;
CONSIDÉRANT que l’article L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales fixe les indemnités
maximales pour l’exercice des fonctions d’adjoints par référence au montant du traitement
correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et en appliquant à cet indice les barèmes suivants :
Population (habitants) | Taux (en % de l'indice)
Moins de 500 10,89
De 500 à 999 11,77
De 1 000 à 3 499 21,38
De 3 500 à 9 999 23,32
De 10 000 à 19 999 28,6
De 20 000 à 49 999 33
De 50 000 à 99 999 44 _
De 100 000 à 200 000 66
Plus de 200 000 72,5
CONSIDÉRANT que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux
adjoints est calculé sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le Conseil municipal peut désigner ;
CONSIDÉRANT que la commune compte 6294 habitants ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées aux adjoints et aux conseillers municipaux,
Page 18/4i Le Maire expose :
Il est rappelé que conformément à l'article L. 2123-17 du Code général des collectivités territoriales, les fonctions de Maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites.
Cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en application des articles L. 2123-20 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Le Maire précise qu'en application de l'article L. 2123-20 du Code général des collectivités territoriales, « les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de Maire et de président de délégation
spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au Maire des
communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de
délégations spéciales qui fait fonction d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ».
Par ailleurs, en application de l'article L. 2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales « les
indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du Maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du Conseil municipal.
Ce même article précise en outre que « toute délibération du Conseil municipal concernant les
indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du Maire, est
accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres
membres du Conseil municipal ».
Enfin, l’article L2123-23 indique que « les Maires (...) perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 Je barème suivant
Population (habitants) Taux (en % de l'indice)
Moins de 500 28,1
De 500 à 999 44,3
De 1 000 à 3 499 55,7
De 3 500 à 9 999 58,3
De 10 000 à 19 999 67,6
De 20 000 à 49 999 90
De 50 000 à 99 999 110
100 000 et plus 145
il est précisé que l'octroi des indemnités de fonction est subordonné à « l'exercice effectif du mandat », ce qui suppose, en particulier pour les adjoints au Maire et conseillers délégués, de justifier d'une
délégation, sous forme d'arrêté du Maire.
Le Conseil municipal décide, comptant trois votes « contre »:
Votes « contre » : Noé PETIT, Guylaine POULIN-VITTRANT, Yannick LAMORLETTE
ARTICLE 1 :
À compter du 21 mars 2026, date des arrêtés de délégation aux adjoints et aux conseillers, le montant
des indemnités de fonction des adjoints et conseillers municipaux est, dans la limite de l'enveloppe
budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales sur la base du nombre maximal
théorique d’adjoints que le Conseil municipal peut désigner sur le fondement de l’article L2122-2 du Code général des collectivités territoriales ; fixé aux taux suivants :
- 1er adjoint : 23,32 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
- 2e adjoint : 23,32 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
- 3e adjoint : 23,32 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
- 4e adjoint : 23,32 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
- 5e adjoint : 23,32 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
- 6e adjoint : 23,32 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
- Conseillers délégués : 11,66 % l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
ARTICLE 2:
L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue par l’article L2123-24 Code
Page 19/41 général des collectivités territoriales
ARTICLE 3 :
Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la
valeur du point de l'indice et payées mensuellement.
ARTICLE 4 :
Les crédits seront ajustés au budget communal supplémentaire.
ARTICLE 5 :
Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal est annexé à la présente délibération.
Tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux élus
ï *
Qualité Taux en % de l'indice brut terminal AS Me
Maire 58,30 % 2 396,44 €
Adjoints 23,32 % 958,57 €
Conseillers délégués 11,66 % 479,29 €
*Ces montants sont indicatifs, ils peuvent varier à la baisse au titre des mesures de plafonnement des indemnités en cas de cumul.
Noé PETIT : Nous avons quand même une question, quand on a regardé un petit peu les indemnités
que vous proposez, on ne comprend pas pourquoi il y à une telle augmentation par rapport à la
précédente mandature. Pour le Maire on passe d’une indemnité mensuelle de 1 886€ au début du
mandat (rehaussée à 1 912€ en 2023) à 2 396€ aujourd’hui. Pour les 8 précédents adjoints c'était 680€
(puis 664€) et on arrive à 958€. Avec application de la majoration de 15 % on atteint 2 755€ mensuel
pour Monsieur le Maire, soit une hausse réelle de 46 % et 1 102€ pour c'est 6 adjoints, soit une hausse
réelle de 62 %. Ça nous paraît beaucoup. On voudrait quand même que vous nous expliquiez ce qui
justifie une telle augmentation. Les taux légaux n’ont pas changé ? Est-ce que c'est vous qui souhaitez avoir une enveloppe plus importante ?
Maire - Joël MARQUET : Nous appliquons strictement ies taux légaux. Ce n ‘est pas une augmentation.
Je crois que la différence par rapport à | ‘équipe précédente, elle est de 16 000 euros. C ‘est un choix.
Nous avons discuté. Effectivement, il pouvait y avoir moins. il y a eu un débat entre nous et nous avons fait ce choix.
Délibération n°2026 04 02 : FIN — Fixation des indemnités majorées du Maire, des adjoints et des conseillers délégués ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2123-22 et R.2123-23 ;
VU la Loi dite « Engagement et proximité » en date du 27 décembre 2019 ;
VU la délibération n° 2026_04_01 en date du 7 avril 2026 fixant les indemnités des élus dans la limite de l'enveloppe réglementaire.
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'approuver dans un second temps la répartition des indemnités de fonction des élus avec majoration ;
CONSIDÉRANT que la commune de Mer est un ancien chef-lieu de canton, les indemnités réellement
octroyées au Maire, aux adjoints et conseillers municipaux délégués peuvent être majorées de 15%,
en application des articles L 2123-22 et R 2123-23 du Code général des collectivités territoriales.
Le Conseil municipal décide, comptant trois votes « contre » :
Votes « contre » : Noé PETIT, Guylaine POULIN-VITTRANT, Yannick LAMORLETTE.
ARTICLE 1 : D’ATTRIBUER la majoration de 15 % aux indemnités de fonction votées dans le cadre
de l’enveloppe globale, au Maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués ;
Page 20/41 Tableau des indemnités allouées avec majoration au Maire, adjoints et conseillers municipaux
délégués
MONTANTS PROPOSÉ
Nombre de Indemnités de Indemnités de fonction bénéficiaires % AA mensuelle majorée (à titre indicatif avril 2026)
Maire 58,3 % 2 396,44 €
= E 1 2 755,91 € Majoration sur montant 15 % 359,47 €
de base
oser va 23,32 % 958,57 €
Maijoration sur tn 6 NOORS JOIE 15 % 143,79 €
de base
Conseillers municipaux
délégués taux de base 11,66 % 479,29 €
dans l'enveloppe 4 551,18 €
Maijoration sur montant 15 % 71,89 €
de base
Le montant des indemnités suivra toute évolution de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
fonction publique.
La présente délibération prendra effet à compter du 21 mars 2026 pour les adjoints et conseillers
délégués, conformément aux arrêtés portant délégation de fonction et de signature ;
ARTICLE 2 : D'AUTORISER monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération.
Délibération n°2026 04 03 : FIN — Précision apportée concernant la délibération n°2026-01-08 relative à la fongibilité des crédits ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L.1612-28 ;
VU l'arrêté interministériel du ministre de la Cohésion, des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales et du ministre de l’Action des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales ;
VU la délibération DEL_2026-01-08.
CONSIDÉRANT la nécessité de préciser l'étendue de l'application de la délibération DEL_2026-01-08 qui a été votée le 27 janvier 2026 pour le budget principal et le budget annexe « gendarmerie » de la
commune.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
ARTICLE 1 : D'AUTORISER le Maire ou son représentant à procéder à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5
% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) sur le budget principal et le budget annexe « gendarmerie » ;
ARTICLE 2: D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Délibération n°2026 04 _04 : FIN — Règlement budgétaire et financier ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2312-1 et R2321-3,
VU la délibération n° 2023_49 du 30 mai 2023 adoptant la nomenclature M57 pour les budgets de la
Page 21/41 ville de Mer.
CONSIDÉRANT que, le règlement budgétaire et financier formalise dans un document unique les règles
comptables et financières qui s'imposent au quotidien, les modalités d'adoption du budget, les règles
de gestion par l'exécutif;
Le Maire expose :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune de Mer a délibéré le 30 mai 2023
afin d'appliquer la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 et qu’en raison du
basculement, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise à disposition.
Le règlement budgétaire et financier (RBF) est obligatoire pour les collectivités qui adoptent le
référentiel M57. C'est dans ce cadre que la commune de Mer est appelée à adopter le présent
règlement qui fixe les règles de gestion applicables à la collectivité pour la préparation et l’exécution
du budget, la gestion pluriannuelle et financière des crédits et l’information des élus.
Guylaine POULIN-VITTRANT : Je pense qu'il manque un morceau de phrase dans la partie dédiée aux provisions.
Maire - Joël MARQUET : Je vous remercie, nous allons corriger.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
ARTICLE 1 : D'ADOPTER le règlement budgétaire et financier (document annexé) de la ville de Mer
ARTICLE 2 : DE PRECISER que ce règlement s'appliquera au budget soumis à la M57 à compter du 7 avril 2026
ARTICLE 3 : D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s'y rapportant.
INSTITUTIONNEL
Délibération n°2026 04 05 : INST — Délégations attribuées au Maire :
VU l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
CONSIDÉRANT que, dans un souci d'efficacité, de fluidité et de continuité du service public, il est
proposé d'attribuer des délégations au Maire.
Le Maire expose :
Monsieur le Maire expose que les dispositions du Code général des collectivités territoriales
permettent au Conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses pouvoirs dans un
souci d'efficacité et de réactivité de la commune notamment dans son fonctionnement et afin de favoriser une bonne administration communale.
Après examen des attributions du Conseil municipal que ce dernier peut déléguer au Maire ;
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
ARTICLE 1 : DE CONFIER à Monsieur le Maire, pour la durée de présent mandat, les délégations suivantes :
1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans la limite d’un montant de 4 600 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de
Page 22/41 dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au
profit de la Commune qui n’ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans les limites de 3 millions d'euros, à la réalisation des emprunts destinés au
financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion
des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de
prendre les décisions mentionnées au Il! de l’article L. 1618-2 et à l’article L. 2221-5-1, sous réserve
des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées tels que
définis par le code de la commande publique et ses annexes ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas
douze ans;
6° De passer les contrats d’assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de
justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de là Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
14° D'exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,
que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droïts à l’occasion de
l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues aux articles L.211-2 à L.211-2-3 du code de l'urbanisme ou au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code ;
15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle :
en première instance ;
en appel et au besoin en cassation ;
en demande ou en défense ;
en procédure d'urgence devant le Tribunal Administratif ;
devant les juridictions administratives ou judiciaires, répressives ou non répressives, devant
le Tribunal des conflits ;
e pour se porter partie civile au nom de la commune.
et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;
16° De Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;
Page 23/41 17° De donner, en application de l’article L. 324-1 du Code de l’Urbanisme, l'avis de la Commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
18° De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L. 311-4 du Code de
l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement
d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de
l’article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre
2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut
verser la participation pour voirie et réseaux :
19° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de deux millions d’euros ;
20° D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L.214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de
la Commune, dans la limite d’un million d'euros, le droit de préemption défini par l’article L. 214- 1 de
ce même code ;
21° D’exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code
de lUrbanisme ;
22° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du Patrimoine
relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations
d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la Commune ;
23° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle
est membre ;
24° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ;
25° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la
transformation ou à l'édification des biens municipaux, lorsque ces projets ou opérations sont inscrits
au budget ;
26° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au 1 de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31
décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
27° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L.
123-19 du code de l'environnement :
28° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par
le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant
inférieur à un seuil fixé par délibération du Conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé
par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le Maire rend compte au Conseil
municipal de l'exercice de cette délégation ;
29° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil municipal peuvent être amenés à
exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à
l'article L. 2123-18 du présent code.
Les délégations consenties en application du 3° de la présente délibération prennent fin dès
l'ouverture de là campagne électorale pour le renouvellement du Conseil municipal.
ARTICLE 2 : DE PRENDRE ACTE que le Maire rendra compte à chacune des réunions du Conseil
municipal des décisions prises en vertu de la présente délégation de pouvoir ;
Page 24/41 ARTICLE 3 : D'AUTORISER monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
Noé PETIT : Concernant la délégation relative à la commande publique, je crois qu'en 2020 les seuils
étaient différents ?
Précision du service juridique : les seuils de là commande publique changent tous les deux ans. Pour
éviter d’avoir à modifier les délégations selon ces échéances, nous avons libellé la délégation comme
suit : « l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur aux seuils
des procédures formalisées tels que définis par le code de la commande publique ».
Guylaine POULIN-VITTRANT : Je souhaitais aussi revenir sur les points 14, 19 et 20 de cette
délibération. 1l y a des limites qui semblent avoir été modifiées. Et donc, nous nous demandions si c
‘était imposé par une nouvelle loi ou si c ‘était un choix. Voilà, notamment dans la délibération 14, c
est sur le droit de préemption. Si on s ‘en réfère au PV du conseil municipal de juillet 2020, il
mentionnait que c ‘était dans la limite de 200 000 euros. Et là, ça a été modifié en référence à des
articles du code de | ‘urbanisme. Alors, est -ce que c ‘est une obligation ou est -ce que c ‘est dans un
but particulier ?
Précision de la Direction générale des services : Ces délégations ont été modifiées en 2022 de
mémoire. Et la version proposée aujourd’hui est la version applicable depuis 2022. Rien n ‘a été
modifié, mis à part certaines délégations qui ont été ajoutées parce que ce sont des délégations
déclinées Code général des collectivités territoriales.
Guylaine POULIN-VITTRANT: Nous souhaitions également avoir des explications quant à
l'augmentation du seuil de délégation pour les lignes de trésorerie qui passe de 1 million à 2 millions.
Maire - Joël MARQUET : Les lignes de trésorerie ont pour but soit d’attendre une subvention ou soit
d'attendre un prêt. C'est une souplesse. Il y en a des lignes de trésorerie dernièrement ?
Précision de la Direction des moyens généraux : Lors de la dernière mandature, il n’y a pas eu de
déblocage de ligne de trésorerie.
Yannick LAMORLETTE : J’ai une remarque sur la ligne 25 qui concernait le fait de procéder au dépôt de
demandes d'autorisation d ‘urbanisme relative à la démolition, à la transformation ou à l'édification
des biens municipaux. Il est mentionné qu’il s’agit de projets qui sont déjà inscrits au budget, nous
souhaiterions néanmoins savoir si le Conseil municipal aurait accès à ces projets à l'avance ? Est-ce que
cela sera discuté d ‘abord en Conseil municipal avant de procéder à ces demandes d'autorisation ?
Maire - Joël MARQUET : Dans la mesure où c'est inscrit au budget, c'est qu’il y a eu tout un travail d
‘élaboration précédemment.
Noé PETIT : C'est dommage que le Conseil ne puisse pas vérifier. C ‘est dommage qu'il n ‘y ait pas un
moment où il soit possible de consulter ces permis et de vérifier leur conformité avec ce qu'on a voté
avant de les découvrir une fois qu'ils sont publiés. Je sais que dans la plupart des communes, ça se
Page 25/41 fait directement comme ça aussi, mais c ‘est un peu dommage. Cela affaiblit un peu le rôle du Con-
seil, je trouve.
Maire - Joël MARQUET : Au fond, c'est aussi de la circulation d ‘informations au sein du Conseil. Mais,
entre nous, on peut les présenter. Nous pouvons vous informer quand nous sommes au bout de la
préparation. Après, il peut y avoir des questions de dates de dépôt des permis et de début des travaux
qui ne coïncident pas avec les dates des Conseils municipaux.
Délibération n°2026 04_06 : INST — Election des membres du CCAS ;
Sandra LEMOINE-CABANNES : Pour le CCAS, il y a donc sept représentants élus et sept représentants
de la société civile qui sont les associations qui interviennent sur Mer, que ce soit par exemple les
Restos du Coeur, le Secours popuiaire, Secours catholique, des associations pour les handicapés no-
tamment. C ‘est varié, on fait un appel à la candidature, ils ont tous reçu, toutes les associations qui
œuvrent sur Mer ont reçu une proposition de candidater au CCAS.
Concernant les membres élus, nous vous proposons la liste suivante : le président est de droit le maire,
donc Joël MARQUET, et après parmi les élus, il y aurait donc, moi-même, Séverine SAUGER, Ariel FLA-
MENT-HENNEBIQUE, Éric MERCIER, Taliha SIMSEK, Yannick LAMORLETTE et Sandrine BEULAY. Voilà les
sept noms que nous vous proposons pour les sept élus du CCAS.
VU les articles R 123-7 et suivants et L 123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles disposent que
les membres élus en son sein par le Conseil municipal, pour siéger au Conseil d'administration du
Centre communal d’action sociale (CCAS), le sont au scrutin de liste, à la représentation
proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel ;
VU la délibération du Conseil municipal n° 2026-03-04 en date du 21 mars 2026, fixant à 14 le nombre
des membres du Conseil d'administration du CCAS, dont 7 membres élus au sein du Conseil municipal.
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Conseil municipal de désigner ses représentants pour siéger au sein
du Conseil d'administration du CCAS ;
CONSIDÉRANT que cette désignation doit intervenir au scrutin à bulletin secret conformément aux
dispositions légales en vigueur.
Le vote est réalisé à bulletins secrets :
Résultats du vote :
> 29 bulletins pour ia liste n°1
> Pas de bulletin « blanc »
> Pas de bulletin « nul »
Le Conseil municipal décide :
ARTICLE 1 : D’ELIRE, comptant 29 voix « pour », les 7 membres de la liste n°1 pour siéger au Conseil
d’administration du CCAS soit :
e Sandra LEMOINE-CABANNES
Séverine SAUGER
Arielle FLAMENT-HENNEBIQUE
Éric MERCIER
Taliha SIMSEK
Yannick LAMORLETTE
e Sandrine BEULAY
ARTICLE 2 : Durée du mandat des administrateurs
Les administrateurs ainsi désignés exercent leur mandat pour la durée correspondant à celle de leur
mandat d’élu municipal, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Page 26/41 ARTICLE 3 : Autorisation donnée à monsieur le Maire
Autorisation est donnée à monsieur le Maire d'accomplir l’ensemble des formalités requises pour l'exécution de la présente délibération.
Délibération n°2026 04 07 : INST — Election des membres de la Commission d'appel d'offres (CAO) ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1411-5, L.1414-2 et
L.2121-21;
VU le Code de la commande publique.
CONSIDÉRANT que cette CAO est composée, outre le Maire ou son représentant, de 5 membres
titulaires et de 5 membres suppléants du Conseil municipal élus en son sein ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, conformément à l’article L.1411-5 Code général des collectivités
territoriales, d’élire 5 membres titulaires et 5 membres suppléants au sein de la Commission d'appel d'offres de la commune de Mer.
Le Maire expose :
L'article L. 1414-2 du Code général des collectivités territoriales précise que « pour les marchés publics
passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est
égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique
(...), le titulaire est choisi par une Commission d'Appel d'Offres (CAO) composée conformément aux
dispositions de l'article L. 1411-5 {...) » La CAO attribue les marchés publics passés selon une procédure
formalisée.
A ce jour, les seuils au-delà desquels le lancement d’une procédure formalisée est nécessaire pour les
collectivités sont les suivants :
e 216.000 € pour les marchés de services et de fournitures courantes,
e 5.404.000 € pour les marchés de travaux.
Par ailleurs, les avenants de ces mêmes marchés sont soumis à la CAO dès lors que leur incidence
financière excède les 5 % du marché. La CAO est composée, outre le Maire ou son représentant, de
cinq membres du Conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort
reste. Il est également procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal
à celui des membres titulaires. Il est rappelé que l’élection de ses membres titulaires et suppléants a
lieu sur la même liste sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent prévoir moins de noms
qu'il n'y a de sièges. En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand
nombre de suffrages.
Enfin, l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales précise que le « Conseil
municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux
représentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de
scrutin. »
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
ARTICLE 1 : DE DÉSIGNER la liste suivante d’élus titulaires et suppléants en tant que membres de la Commission d'appel d'offres de la commune de Mer :
Membres titulaires Membres suppléants
| Éric MERCIER Guillaume BAUCHER
Gilles DESTIVAL Laurent BOISGARD
Grégory TERRIER Taliha SIMSEK __
Page 27/41 Sandrine BEULAY Frédéric ROCA
Noé PETIT Yannick LAMORLETTE
Délibération n°2026 : INST — Election des membres de la Commission de délégation des services publics (CDSP) ;
Délibération reportée
Délibération n°2026: INST — Création de la commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées {CCA) ;
Délibération reportée
Délibération n°2026 04 _08: INST — Nomination de représentants de la commune au sein du Syndicat
intercommunal de vidéoprotection ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-7 et L. 2121-21 ;
VU les statuts du Syndicat Intercommunal de Vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que ce syndicat assure la création et la gestion technique du déport d'images depuis les
caméras communales vers la salle du Centre des Opérations et du Renseignement de la Gendarmerie
(CORG) à Blois, permettant ainsi une intervention coordonnée des forces de l'ordre en temps réel.
Le Maire expose :
Ce syndicat a pour objet la création et la gestion des dispositifs techniques de renvoi d'images des
centres de supervision ou de visionnage communaux des communes membres vers le Groupement de
gendarmerie de Loir-et-Cher. Ce centre de déport d'images est implanté dans la salle du Centre des
Opérations et du Renseignement de la Gendarmerie Nationale (CORG) rue de Signeulx à Blois.
Le Syndicat adhère à un groupement d’intérêt public (GIP) qui est compétent pour porter toute
démarche innovante et expérimentale destinée à développer la coproduction de la sécurité publique
en Loir-et-Cher. A ce titre, il apporte son expertise au profit des membres du groupement.
Dans le cadre du renouvellement des instances, il convient de renouveler les représentants de la
commune de Mer au sein du Syndicat Intercommunal de Vidéoprotection.
Le Conseil municipal décide, comptant trois abstentions (Noé PETIT, Guylaine POULIN-VITTRANT,
Yannick LAMORLETTE) :
ARTICLE 1er : DE DÉSIGNER deux représentants titulaires et deux représentants suppléants pour siéger
au sein du Syndicat Intercommunal de Vidéoprotection et représenter la commune de Mer :
Représentants titulaires Représentants suppléants
Didier ROUSSEL Jean-Yves GAUTHIER
Brigitte LEROY Séverine SAUGER
ARTICLE _ 2: D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à
Page 28/41 l'exécution de la présente délibération.
Délibération n°2026 04 09 : INST — Nomination de représentants de la commune au sein du Comité
social territorial (CST) ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-21 ;
VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.251-1 à L.254-6 ;
VU le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics, et notamment ses articles 17 et 18,
VU le décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la
fonction publique territoriale,
VU la délibération du Conseil municipal n°2026-01-32 en date du 27 janvier 2026 et la délibération du
Conseil communautaire n° 2026-01-34 en date du 22 janvier 2026, relative à la création d’un Comité
Social Territorial commun entre la CCBVL et la Commune de Mer.
VU la délibération du Conseil municipal n°2026-01-33 en date du 27 janvier 2026 et la délibération du Conseil communautaire n°2026-01-35 en date du 22 janvier 2026, relative à la création d’une formation
spécialisée « santé, sécurité et conditions de travail » obligatoire.
Le Maire expose :
La commune de Mer et la Communauté de communes Beauce Val de Loire disposent d’un Comité Social
Territorial (CST) commun compétent pour l’organisation des services, les conditions de travail, la santé
et la sécurité des agents.
Actuellement, la commune y est représentée par deux titulaires et deux suppléants, choisis parmi ses
élus municipaux.
Les élections professionnelles du 10 décembre 2026 renouvelleront les représentants du personnel au
CST. À cette instance est rattachée une Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité et
Conditions de Travail (F3SCT). À l'issue de ce scrutin, la répartition globale des sièges sera modifiée et
fera l’objet d’une nouvelle délibération.
Le Conseil municipal décide, comptant trois abstentions (Noé PETIT, Guylaine POULIN-VITTRANT,
Yannick LAMORLETTE) :
ARTICLE 1er : DE DÉSIGNER deux membres titulaires et deux membres suppléants pour siéger au
sein du Comité social territorial :
Membres titulaires Membres suppléants
Joël MARQUET Marianne MAGNIER
Sandra LEMOINE-CABANNES Arielle FLAMENT-HENNEBIQUE
ARTICLE 2 :D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution
de la présente délibération.
Délibération n°2026 _04_10 : INST- Nomination de représentants de la commune au sein du Syndicat
Intercommunal de Distribution d’énergie de Loir-et-Cher (SIDELC) ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-7 et L. 2121-21;
VU les statuts du Syndicat intercommunal de distribution d'énergie de Loir et Cher (SIDELC).
CONSIDÉRANT le fait qu'il convient, suite aux élections municipales et au renouvellement des
instances, d’élire un représentant titulaire et un représentant suppléant pour siéger au sein du
Page 29/41 Syndicat intercommunal de distribution d'énergie de Loir et Cher et représenter la commune de MER.
Le Maire expose :
Le Syndicat Intercommunal de Distribution d’Énergie de Loir-et-Cher (SIDELC) est depuis sa création
en 1978 l'autorité organisatrice des services publics de l'électricité au niveau départemental.
Gestionnaire, pour le compte de toutes les communes du département, des réseaux, moyenne et
basse tension, il en a délégué l’exploitation à ENEDIS Loir-et-Cher et a défini avec lui les règles du
service public.
Le SIDELC est un partenaire des communes du département de Loir-et-Cher et un investisseur
institutionnel sur le réseau de distribution publique d'électricité (extension, renforcement,
sécurisation et dissimulation).
Le Conseil municipal décide, comptant trois abstentions (Noé PETIT, Guylaine POULIN-VITTRANT,
Yannick LAMORLETTE) :
ARTICLE 1er : DE DÉSIGNER un titulaire et un suppléant pour siéger au sein du Syndicat intercommunal de distribution d'énergie de Loir-et-Cher :
Titulaire Suppléant
Matthieu ROUGEAU Agnès FOUSSARD
ARTICLE 2 : D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Délibération n°2026 04 11 : INST — Nomination de représentants de la commune au sein de
l’Établissement d'Hébergement pour Personnes âgées Dépendantes (EHPAD) Simon HEME :
VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles R. 315-6 et L. 315-10 :
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-21, permettant un
vote à main levée en cas d'accord unanime.
CONSIDÉRANT que la commune de Mer est représentée au sein du Conseil d'Administration de
l'EHPAD Simon Hême, par trois représentants, dont le Maire, membre de droit, qui assure la
présidence du Conseil d'Administration.
Le Maire expose :
Les élus qui siégeront au Conseil d'administration de l'EHPAD Simon Hême, participeront activement
à la définition de la politique de prise en charge des personnes âgées dépendantes. Ces missions
incluent le vote de l'EPRD (Budget), la validation des tarifs d'hébergement, et le suivi du projet
d'établissement (qualité des soins, travaux de rénovation).
Il est donc proposé d’élire ou de désigner deux membres pour siéger au sein du conseil
d'administration de l’'EHPAD Simon Hême de Mer.
Le Conseil municipal décide, comptant trois abstentions (Noé PETIT, Guylaine POULIN-VITTRANT,
Yannick LAMORLETTE) :
ARTICLE 1er : DE DÉSIGNER deux élus du Conseil municipal pour siéger au sein du Conseil d'administration de l'EHPAD Simon Hême :
Sandra LEMOINE-CABANNES |
Christine MAINGUENÉ |
Page 30/41 ARTICLE 2: D’'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Délibération n°2026 04 12 : INST - Nomination de représentants de la commune au sein du Syndicat
Val d’Eau ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-7 et L. 2121-21;
VU les statuts du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et assainissement collectif
Val d'Eau;
CONSIDÉRANT le fait que la commune de Mer est membre du Syndicat Val d'Eau et qu’il convient donc
de nommer 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants pour la représenter au sein des
instances de ce syndicat.
Le Maire expose :
Conformément à ses statuts, le syndicat Val d'Eau à pour mission d'assurer :
- Le service public de l'alimentation en eau potable sur le territoire des collectivités
adhérentes au syndicat, pour toutes opérations et actes nécessaire à la construction et à
l'exploitation des installations de productions (forages, réservoirs.) et du réseau de
distribution d’eau, ainsi que la vente d’eau, conformément aux lois et décrets et règlements
en vigueur ;
- Le service public de l'assainissement collectif sur le territoire des collectivités adhérentes au
syndicat et concernées, pour toutes opérations et actes nécessaires à la construction et à
l'exploitation d'installations de traitement des eaux usées et du réseau de collecte
conformément aux lois, décrets et règlements en vigueur.
Le Conseil municipal décide, comptant trois abstentions (Noé PETIT, Guylaine POULIN-VITTRANT,
Yannick LAMORLETTE) :
ARTICLE 1er : DE DÉSIGNER trois représentants titulaires et trois représentants suppléants pour siéger
au sein du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et assainissement collectif Val d'Eau
et représenter la commune de Mer:
Représentants titulaires Représentants suppléants |
Joël MARQUET Éric MERCIER |
Matthieu ROUGEAU Jean-Yves GAUTHIER |
Guillaume BAUCHER Frédéric ROCA |
ARTICLE 2: D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Délibération n°2026 _04 13 : INST - Nomination de représentants de la commune au sein de
l'association de soins et services à domicile (ASSAD) Mer-Val de Loire ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-21, permettant un
vote à main levée en cas d’accord unanime.
CONSIDÉRANT que la commune de Mer est représentée au sein du Conseil d'administration de
l’ASSAD et qu'il convient donc d’élire/désigner deux représentants de la commune de Mer au sein de
Page 31/41 cette instance ;
Le Maire expose :
L’ASSAD est une association « loi 1901 » qui a pour objet de coordonner les interventions des aides à
domicile et des infirmiers.
L'association développe notamment 3 services :
- service d’aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) ;
- service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ;
- portage de repas à domicile.
Le Conseil municipal décide, comptant trois abstentions (Noé PETIT, Guylaine POULIN-VITTRANT,
Yannick LAMORLETTE) :
ARTICLE er : DE DÉSIGNER deux représentants titulaires pour siéger au sein du Conseil
d'administration de l’ASSAD Mer Val de Loire et représenter la commune de Mer :
Séverine SAUGER
| Jean-Yves GAUTHIER
ARTICLE 2: D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Délibération n°2026 04 14 : INST —- Nomination de représentants de la commune au sein de la
Commission Locale d'Information (CLI) de la Centrale nucléaire de Saint-Laurent-des Eaux ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-21, permettant un
vote à main levée en cas d’accord unanime.
CONSIDÉRANT que la commune de Mer, en raison de sa proximité avec la Centrale Nucléaire de Saint-
Laurent-des Eaux, est représentée au sein de la Commission Local d'Information (CLI) et qu’il convient
donc d’élire/désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant de la commune de Mer au sein de cette instance ;
Le Maire expose :
La CLI a un rôle de vigilance vis-à-vis des activités de la Centrale Nucléaire de Saint-Laurent-des Eaux
et d'interface avec la population riveraine. L'élu qui siège au sein de la CLI suit l'exploitation de la
Centrale Nucléaire de Saint-Laurent-des Eaux. Il a un droit de regard sur la sécurité nucléaire, la
protection de l'environnement (rejets dans ia Loire) et l'application du Plan Particulier d'intervention
(PP1}) pour la population de Mer.
Le Conseil municipal décide, comptant trois abstentions (Noé PETIT, Guylaine POULIN-VITTRANT,
Yannick LAMORLETTE) :
ARTICLE 1er : DE DÉSIGNER un représentant titulaire et un représentant suppléant pour siéger au
sein de la Commission Locale d’information (CLI) de la Centrale Nucléaire de Saint-Laurent-des Eaux :
Représentant titulaire Représentant suppléant
Sandra LEMOINE-CABANNES Christine MAINGUENÉ
ARTICLE _2 : D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Page 32/41 Délibération n°2026 04 15 : INST — Nomination de représentants de la commune au sein du
groupement d'intérêt public (GIP) RECIA ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-21, permettant un vote à main levée en cas d'accord unanime.
CONSIDÉRANT le fait que la commune de Mer bénéficie de plusieurs services développés et fournis
par le GIP RECIA et notamment l'envoi des actes administratifs par voie dématérialisée au contrôle de
légalité, le parapheur électronique, l'envoi des mails sécurisés, l'envoi des convocations aux instances
et le service de délégué à la protection des données personnelles (DPO) ;
Le Maire expose :
L'élu représentera la commune de Mer au sein du GIP RECIA pourra notamment suivre l'évolution des
outils de dématérialisation (État civil, urbanisme), les services d'archivage numérique sécurisé, et les
solutions de cybersécurité mutualisées pour protéger les données de la commune.
Le Conseil municipal décide, comptant trois abstentions (Noé PETIT, Guylaine POULIN-VITTRANT,
Yannick LAMORLETTE) :
ARTICLE 1er : DE DÉSIGNER un représentant titulaire et un représentant suppléant pour siéger au
sein du Groupement d'Intérêt Public RECIA :
Représentant titulaire Représentant suppléant |
Ophélie BOUTET Laurent BOISGARD |
ARTICLE 2: D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Délibération n°2026 04 16 : INST — Nomination de représentants de la commune au sein du Conseil
d'Administration du Collège Pierre de Ronsard à Mer;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-21, permettant un vote à main levée en cas d’accord unanime.
CONSIDÉRANT le fait que le représentant de la commune assure, au sein de cette instance le lien entre
l'établissement d'enseignement secondaire et la commune ;
Le Maire expose :
Le représentant de la commune de Mer siège au sein de cette instance notamment pour voter le projet
d'établissement, le budget de fonctionnement et les actions périscolaires ou sportives liées à
l'utilisation des équipements municipaux par les collégiens.
Le Conseil municipal décide, comptant quatre abstentions (Noé PETIT, Guylaine POULIN-VITTRANT,
Yannick LAMORLETTE, Marianne MAGNIER) :
ARTICLE 1er : DE DÉSIGNER un représentant titulaire et un représentant suppléant pour siéger au
sein du Conseil d'administration du collège Pierre de Ronsard de Mer :
Page 33/41 Représentant titulaire Représentant suppléant
Marianne MAGNIER Lionel JEANNOT
ARTICLE _2 : D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Délibération n°2026 04 17 : INST — Nomination d’un référent sécurité routière auprès de la
Préfecture ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-21, permettant un vote à main levée en cas d'accord unanime.
CONSIDÉRANT le fait que l'élu référent sécurité routière de la commune aide le Maire dans sa mission
de coordination et de mobilisation des élus et des différents services municipaux pour mener à bien
des actions locales et qu’il est l'interlocuteur privilégié de la de la Préfecture en la matière :
Le Maire expose :
Le Maire est le garant de la sécurité routière et du respect du Code de la Route. Il dispose du pouvoir
de police de la circulation dans sa commune sur les voies ouvertes à la circulation (voies communales,
chemins ruraux, pistes ou bandes cyclables, routes départementales en agglomération).
Désigner un élu référent permet au Maire d'optimiser l'action de ses services. L'élu référent devient
un interlocuteur privilégié auprès des différents acteurs concernés et de l'État. Il est chargé d'identifier
les problèmes de sécurité routière au sein de sa commune (respect de la réglementation, contrôles,
urbanisme, déplacements, infrastructures, environnement, éducation...). Il doit pouvoir s'appuyer et
mobiliser différents acteurs locaux (services techniques, police municipale, établissements scolaires,
service jeunesse, associations.). Il informe et communique les actions mises en œuvre.
Le Conseil municipal décide, comptant trois abstentions (Noé PETIT, Guylaine POULIN-VITTRANT,
Yannick LAMORLETTE) :
ARTICLE 1er : DE DÉSIGNER un référent sécurité routière :
Brigitte LEROY
ARTICLE 2 : D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Délibération n°2026 04 18 : INST - Nomination d’un délégué de la commune au sein du Comité
National d’Actions Sociales (CNAS) ;
VU la loi n° 2007-209 instituant le droit à l'action sociale pour les agents de la fonction publique territoriale,
VU la délibération du Conseil municipal de Mer portant adhésion de la commune au CNAS,
VU les statuts du CNAS,
CONSIDÉRANT le fait que le Conseil municipal doit procéder à la désignation d'un délégué élu ;
Le Maire expose :
Page 34/41 C'est le Comité d’action sociale des agents territoriaux. Le délégué élu valide l'adhésion de la commune
et s'assure que les agents bénéficient des prestations (notamment chèques vacances, billetterie, aides
exceptionneiles...).
Le Conseil municipal décide, comptant trois abstentions (Noé PETIT, Guylaine POULIN-VITTRANT,
Yannick LAMORLETTE) :
ARTICLE 1 : DE DÉSIGNER un délégué de la commune au sein du Comité National d’Actions Sociales
(CNAS) :
Agnès FOUSSARD
ARTICLE 2 : D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Délibération n°2026 04 _19 : INST— Nomination d’un correspondant défense ;
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2121-21 et L. 2121-
29;
VU la circulaire du 26 octobre 2001 relative à la mise en place d’un conseiller municipal en charge
des questions de défense dans chaque commune ;
VU l'instruction ministérielle n° 000282 du 8 janvier 2009 relative aux correspondants défense ;
CONSIDÉRANT que la fonction de correspondant défense, créée en 2001, a pour vocation de
développer le lien armée-nation et de promouvoir l’esprit de défense ;
CONSIDÉRANT que ce correspondant est l'interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires du
département et de la région, ainsi que des administrés, pour les questions relatives à la défense ;
CONSIDÉRANT que ses missions s’articulent autour de trois axes :
° la politique de défense (volontariat, réserve militaire, préparations militaires) ;
° le parcours citoyen (recensement, Journée Défense et Citoyenneté, enseignement de la dé-
fense) ;
° la mémoire et le patrimoine (devoir de mémoire, reconnaissance de la Nation, actions avec
les associations patriotiques).
Le Maire expose :
La fonction de correspondant défense, créée par la circulaire du 26 octobre 2001, répond à la volonté
d'associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense et de développer le lien Armée-
Nation grâce aux actions de proximité.
Chaque commune de France désigne, parmi les membres du Conseil municipal, un correspondant
défense qui est l’interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires dans sa commune pour ce
qui concerne les questions de défense et les relations Armée-Nation.
Le correspondant défense relaie les informations relatives aux questions défense auprès du Conseil
municipal et des habitants de sa commune en les orientant vers les relais professionnels pouvant les
renseigner sur les carrières militaires, le volontariat et la réserve militaire.
Le Conseil municipal décide, comptant trois abstentions (Noé PETIT, Guylaine POULIN-VITTRANT,
Page 35/41 Yannick LAMORLETTE) :
ARTICLE 1 : DE DÉSIGNER un correspondant défense de la commune : Taliha SIMSEK
ARTICLE 2: D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Délibération n°2026 04 20 : INST — Nomination d’un référent titulaire et d’un référent suppléant
« espèces exotiques invasives » (dont ambroisie) ;
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2121-21 ;
VU le règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à
la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 411-5, L. 411-6 et R. 411-31 à R. 411-47 ;
VU la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation
des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral n°41-2020-03-03-005 relatif à la lutte contre l’ambroisie ;
CONSIDÉRANT que les espèces exotiques envahissantes (EEE) représentent une menace majeure pour
la biodiversité locale, les écosystèmes, la santé publique et les activités économiques ;
CONSIDÉRANT que les collectivités territoriales, en raison de leur proximité avec les citoyens et de
leurs compétences transversales, sont des acteurs clés pour la détection, la surveillance et la lutte
contre ces espèces ;
CONSIDÉRANT que la désignation d’un référent communal permet de structurer et de coordonner les
actions de prévention, de repérage, de lutte et de sensibilisation, en lien avec les partenaires
techniques (FREDON, Agence Régionale de Santé, Office français de la biodiversité, etc.);
CONSIDÉRANT que des formations et un accompagnement technique sont proposés aux référents par
les réseaux régionaux (FREDON, Centre permanent d'initiatives pour l’environnement, etc.) pour
renforcer leurs compétences ;
Le Maire expose :
De nombreuses espèces animales et végétales sont susceptibles de provoquer des effets sur la santé
lorsqu'elles prolifèrent dans l'environnement. Réduire l'exposition de la population et renforcer la lutte
contre ces espèces sont devenues des priorités inscrites dans le code de la santé publique.
L'Agence Régionale de Santé (ARS) et la préfecture invitent à désigner, au sein des collectivités, un
référent chargé de lutter contre ces espèces.
Ces référents pourront être chargés de repérer la présence de toutes les espèces végétales et animales
à enjeux de santé, de participer à leur surveillance et à leur lutte, de sensibiliser et informer sur les
moyens de lutte.
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
ARTICLE 1 : DE DÉSIGNER un référent titulaire et un référent suppléant « espèces exotiques invasives » :
Référent titulaire Référent suppléant
Noé PETIT Guillaume BAUCHER
Page 36/41 ARTICLE 2: D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Délibération n°2026 04 21 : INST —- Nomination de représentants de la commune au sein du
groupement d'intérêt public (GIP) APPROLYS Centr’achats ;
VU la délibération n°2020-42 en date du 8 septembre 2020 d'adhésion au groupement d’intérêt public
APPROLYS CENTR'ACHATS ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-21, permettant un
vote à main levée en cas d'accord unanime.
CONSIDÉRANT le fait que l’objet de la convention d'adhésion signée par la commune de Mer en 2020
au GIP APPROLYS CENTR'ACHATS avait pour objet d'offrir à la commune de Mer les services de la
centrale d'achats dont le GIP a la charge ;
CONSIDÉRANT le fait que la convention d'adhésion de la commune de Mer au GIP APPROLYS
CENTR'ACHATS est d’une durée indéterminée.
Le Maire expose :
Le représentant élu au sein du GIP APPROLYS Centr’achats aura la charge de représenter les intérêts de
la commune de Mer au sein de ce groupement. Il aura aussi la charge de siéger et ainsi de contribuer
aux décisions de ce groupement tel que notamment le vote annuel du budget et les axes de
développement du groupement.
Le Conseil municipal décide, comptant trois abstentions (Noé PETIT, Guylaine POULIN-VITTRANT,
Yannick LAMORLETTE) :
ARTICLE 1 : DE DÉSIGNER un représentant titulaire et un représentant suppléant au sein du GIP
Centr'achats :
Référent titulaire Référent suppléant
Éric MERCIER Ophélie BOUTET
ARTICLE 2: D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Délibération n°2026 04_22 : INST — Nomination d’un représentant au Comité de jumelage de Mer ;
VU la délibération du Conseil municipal de Mer n°2025-26 en date du 25 mars 2025 autorisant le Maire
à signer la convention avec le Comité de jumelage ;
VU la convention signée le 18 avril 2025 entre la commune de Mer et le comité de jumelage ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-21, permettant un
vote à main levée en cas d’accord unanime.
CONSIDÉRANT le fait que le jumelage de la ville de Kinver (Angleterre) avec la commune de Mer à été
décidé par délibération du Conseil municipal du 24 février 1987 et que le jumelage de la ville de Pyzdry
(Pologne) avec la commune de MER à été décidé par délibération du Conseil municipal du 17 février
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CONSIDÉRANT que ces jumelages expriment la volonté des villes de Kinver, Pyzdry et de Mer de
rapprocher leurs habitants en vue d'encourager et de soutenir les échanges.
Le Maire expose :
La Commune assume la responsabilité du jumelage et le Conseil municipal est garant de la politique
menée dans ce domaine mais il entend y associer tous les habitants, notamment à travers les
associations locales constituées. C’est la raison pour laquelle une convention a été signée en 2025 avec
l'association locale en charge du jumelage et que la commune a nommé un représentant au sein du
Conseil d'administration du Comité de jumelage de Mer.
Le Conseil municipal décide, comptant trois abstentions (Noé PETIT, Guylaine POULIN-VITTRANT,
Yannick LAMORLETTE) :
ARTICLE 1 : DE DÉSIGNER un représentant titulaire du Conseil d'administration du Comité de jumelage
de Mer : Solange LADIESSE
ARTICLE 2: D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Délibération n°2026 04 _ 23 : INST — Nomination référent CICLIC ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1431-1 et suivants et les
articles R.1431-1 et suivants ;
VU la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération
culturelle ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-21, permettant un vote à main levée en cas d’accord unanime.
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article 3.2 de ses statuts, Ciclic Centre Val de Loire a notamment
pour mission d'organiser et de mettre en œuvre toutes actions destinées à favoriser la diffusion
cinématographique et audiovisuelle sur l’ensemble du territoire régional ;
Le Maire expose :
ciclic Centre-Val de Loire met en œuvre un service public culturel né de la coopération entre la Région
Centre-Val de Loire et l’État. Elle propose une grande diversité d'actions en faveur de la création et de
la diffusion du livre et l’image.
Ciclic étend aussi son action auprès du public rural grâce au Cinémobile. Cette véritable salle de cinéma
ambulante participe à un engagement fort en faveur de la décentralisation et la démocratisation
culturelles.
Le Cinémobile est un lieu de diffusion, d'animation et de lien social dans 46 communes de la région.
Ciclic fait ainsi circuler 3 camions en Centre-Val de Loire pour assurer ce service cinématographique de
proximité, classé art et essai.
Le Conseil municipal décide, comptant trois abstentions (Noé PETIT, Guylaine POULIN-VITTRANT,
Yannick LAMORLETTE) :
ARTICLE 1 : DE DÉSIGNER un référent CICLIC :
Page 38/41 Solange LADIESSE
ARTICLE 2: D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
RESSOURCES HUMAINES
Délibération n°2026 04 24 : RH — Création de postes permanents.
Monsieur le Maire, M. Joël MARQUET, expose :
VU l’article L313-1 du Code général de la fonction publique territoriale prévoyant que « les emplois de
chaque collectivité ou établissement mentionné à l'article L.4 sont créés par l'organe délibérant de la
collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades
correspondant à l'emploi créé. Lorsqu'il s'agit d'un emploi mentionné à l'article L. 412-5, elle précise
en outre la nature de celui-ci et la durée des fonctions. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut
également être pourvu par un agent contractuel territorial. Dans ce dernier cas, elle indique le motif
invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.
Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire
correspondant ne le permettent [...] ».
VU l’article L332-8 du Code général de la fonction publique territoriale disposant que « par dérogation
au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités
prévues à l'article L. 313-1, des emplois permanents peuvent être également occupés de manière
permanente par des agents contractuels [...] » ;
VU les crédits prévus au budget de la commune de Mer;
VU le tableau des emplois et des effectifs de la commune de Mer ;
FILIERE TECHNIQUE :
Pôle Moyens généraux:
A la demande de l'agent et afin de mettre en adéquation les missions actuellement réalisées par ce
dernier au sein du service logistique et son grade actuel d’agent social, il convient de créer un poste d’adjoint technique territorial.
CONSIDÉRANT que le niveau hiérarchique demeure identique et comparable :
> Création d’un poste d’adjoint technique territorial à temps complet 35/35°"%, catégorie C, pour exercer les fonctions : Agent d'entretien polyvalent
Le tableau des effectifs pourrait donc être modifié comme suit :
Effectif | Effectif | Temps
Filière Grade Cat avant après . un n travail
délib. délib.
Adjoint ,
TECHNIQUE ! | C 14 15 35/35°7e technique
1
FILIERE ADMINSTRATIVE :
Page 39/41 Pôle Service à la population :
Compte tenu du départ à la retraite d’un agent du service à la population, il convient de créer un emploi
permanent :
> Création d’un poste à temps complet 35/35", pour exercer les fonctions de Directeur général
adjoint
L'offre d'emploi mentionnera la possibilité de recruter sur l’un des grades suivants :
+ Attaché
e Attaché principal
e Rédacteur
* Rédacteur principal de 2°" classe
° Rédacteur principal de 1°" classe
Concernant ce poste, le tableau des effectifs sera mis à jour une fois le recrutement effectué.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
ARTICLE 1: D'ADOPTER les modifications du tableau des emplois ainsi proposées. Les crédits
nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au
budget. Les postes sont susceptibles d’être pourvus par des agents contractuels.
ARTICLE 2 : D'AUTORISER monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier et à prendre
toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Questions diverses
Maire - Joël MARQUET : Par le passé, lors de l'avant dernière mandature, le Conseil était à 13h30. La
dernière mandature | ‘a mis à 19h30. Est -ce qu'il faut que ça soit 18h30, 19h ? 19h30 ?
19h30, c ‘est bien pour tout le monde ? Nous maintenons donc cet horaire.
Je rappelle pour ies prochaines fois, si les conseils ne durent pas des heures, de prendre le temps des
questions diverses. Les élections sont passées. je souhaite un esprit de diaiogue. On s ‘intéresse au fond
des dossiers, bien sûr, avec ses idées. L ‘idée, c ‘est d ‘apporter sa pierre à | ‘édifice pour essayer de bien
faire les choses, et dans un climat plutôt sympathique, et pas la guerre. D ‘accord ?
La séance est levée.
La séance est levée à 20h50
Prochaines dates de réunion
Mai 2026 :
18 mai 2026 — 19h39 : Conseil municipal
Juillet 2026 :
6 juillet 2026 — 19h30 : Conseil municipal
Page 40/41 Le Maire, La secrétaire de séance,
4 Joël MARQUET Sandra LEMOINE-CABANNES
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