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Compte-Rendu - compte rendu succinct pour affichage exterieur et publication site ville Document publié le Lundi 15 février 2016 par la commune d'Annonay. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu succinct pour affichage exterieur et publication site ville)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, Direction générale

des services

Assemblées

COMPTE RENDU SUCCINCT

CONSEIL MUNICIPAL

Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

Séance du : LUNDI 15 FEVRIER 2016 (18 h 30)

En Mairie (Salle Montgolfier)

Nombre de membres : 33

En exercice : 33

Présents : 31

Votants : 32

Convocation et affichage du : MARDI 9 FEVRIER 2016

Président de séance : M. Olivier DUSSOPT, Maire

Secrétaire de séance : Mme Aïda BOYER, 5ème Adjointe

Etaient présents :

Mesdames et Messieurs Olivier DUSSOPT - Antoinette SCHERER - Michel SEVENIER - Eliane COSTE - Jean- Pierre VALETTE - Aïda BOYER - François CHAUVIN - Danielle MAGAND - Thierry CHAPIGNAC - Juanita GARDIER Daniel MISERY - Annie CHAREYRE - Denis LACOMBE - Alain GEBELIN - Patrick LARGERON - Marie-Claire MICHEL - Edith MANTELIN - Gracinda HERNANDEZ - Stéphanie BARBATO - Matthieu CABANTOUS - Simon PLENET - Julia FOLTRAN - Cyrielle BAYON - Frédéric FRAYSSE - Anthony LAURENT - Michèle DEYGAS - Murielle REY - Marc-Antoine QUENETTE (Arrivé en séance à 18 h 45 mn, délibération n° 40.2016) - Eric PLAGNAT - Nadège COUZON - Isabelle FRANÇOIS (Arrivée en séance à 18 h 38 mn, délibération n° 38.2016).

Etaient absentes et excusées :

Mesdames Valérie LEGENDARME (Pouvoir à M. F. FRAYSSE) et Véronique NEE.

Au cours de cette séance, le Conseil Municipal a :

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 21 décembre 2015.

PRIS ACTE de la transmission des décisions prises par Monsieur le Maire au titre de sa délégation de pouvoirs conférée par le Conseil Municipal le 30 mars 2014 et ce, conformément à l'article L.2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales et n'a émis aucune observation à ce propos.

Délibération n° 33.2016

ÉLU M. Denis LACOMBE en qualité de 8ème Adjoint et ce, compte-tenu du fait que pour des raisons d'ordre personnel, Monsieur Thierry CHAPIGNAC, initialement, 8ème Adjoint, a exprimé le souhait de ne plus exercer ses fonctions d'Adjoint mais de poursuivre son mandat d'élu en qualité de Conseiller Muni- cipal, RAPPELE en conséquence que les Adjoints de la Ville d’ANNONAY sont :

➔ Première Adjointe : Mme Antoinette SCHERER

➔ Deuxième Adjoint : M. Michel SEVENIER

➔ Troisième Adjointe : Mme Eliane COSTE

➔ Quatrième Adjoint : M. Jean-Pierre VALETTE

➔ Cinquième Adjointe : Mme Aïda BOYER

➔ Sixième Adjoint : M. François CHAUVIN

➔ Septième Adjointe : Mme Danielle MAGAND

➔ Huitième Adjoint : M. Denis LACOMBE.

➔ Neuvième Adjointe : Mme Juanita GARDIER

Délibération n° 34.2016

ELU Monsieur Denis LACOMBE en qualité de représentant du Conseil Municipal afin de siéger en tant que membre titulaire au sein des diverses instances ci-dessous mentionnées et ce, en lieu et place de Monsieur Thierry CHAPIGNAC :

Structure/Commission permanente/Instance consultative

CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS) CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE D'ANNONAY (MJC) AIRE DE MISE EN VALEUR DE L'ARCHITECTURE

ET DU PATRIMOINE (COMMISSION AVAP)I

CONSEIL LOCAL DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE

Commission permanente n° 1 - « ADMINISTRATION GÉNÉRALE, FINANCES ET PERSONNEL »PRECISE que le remplacement consécutif au remplacement de Monsieur Thierry CHAPIGNAC au sein :

– du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale interviendra par voie d’arrêté du Président du CCAS, lequel sera pris par les services du CCAS.

– de la Commission relative à l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Bâtiment (AVAP) interviendra par voie d’arrêté du Maire lequel sera pris par le service Urbanisme. – du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance interviendra par voie d'arrêté du Maire lequel sera pris par le service Politique de la Ville.

PRECISE EGALEMENT que les élections des autres membres de l’assemblée communale entérinées le 24 avril 2014 et lors des conseils municipaux suivants, sont inchangées.

Délibération n° 35.2016

DECIDE de mettre en place un groupement de commandes en vue de la passation d'un marché pour l'entretien et la maintenance des ascenseurs, APPROUVE les termes de la convention y afférente associant la commune d'Annonay et la Communauté d’Agglomération du Bassin d'Annonay en vue de la passation du marché pour l'entretien et la maintenance des ascenseurs dans les bâtiments et dans les espaces publics, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, sur la base des termes mentionnés, à finaliser et à signer ladite convention dont le projet est annexé à la délibération,DESIGNE Monsieur Jean-Pierre VALETTE et Madame Antoinette SCHERER, respectivement, membre titulaire et suppléant de la Commission d’attribution du marché du groupement de commandes et DECIDE D'IMPUTER Ies dépenses afférentes au compte 6156 fonctions 020 et 820 du budget communal.

Délibération n° 36.2016

APPROUVE l’ajustement du tableau des emplois tel qu'indiqué dans le tableau annexé à la délibération et ce, du fait de la réussite de certains agents aux examens professionnels leur permet soit de bénéficier d’un avancement de grade, soit d’une promotion interne, PRECISE que la réussite à l’examen profes- sionnel d’Adjoint Technique de 1ère classe permet de nommer au même grade des agents par voie d’ancienneté, une réussite à l’examen permettant la nomination de deux agents par ancienneté.

En conséquence, le tableau des emplois est ajusté comme suit :

Poste existant transformé Cat. Nb Durée

hebdo

Par poste suivant Cat. Nb Durée

hebdo

Adjoint administratif principal 2ème classe C 1 35 h Rédacteur principal 2ème classe B 1 35 h

Adjoint technique 2ème classe C 12 35 h Agent technique 1ère classe C 12 35 h

Par ailleurs, il est décidé de transformer le poste d’un agent du service scolaire dont le temps de travail passe à temps complet à compter du 1er janvier 2016 comme suit :

Poste existant transformé Cat. Nb Durée

hebdo

Par poste suivant Cat. Nb Durée

hebdo

Agent de maîtrise C 1 32h Agent de maîtrise C 1 35 h

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer toutes pièces s’y rapportant.

Délibération n° 37.2016

APPROUVE les termes de la convention pluriannuelle d'objectifs associant la commune d'Annonay et l'association « ANNONAY BERCEAU DE L'AÉROSTATION » pour la période 2016-2018, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, sur la base des termes mentionnés, à finaliser et à signer ladite convention dont le projet est annexé à la délibération ainsi que toutes pièces se rapportant à ce dossier, DECIDE le versement, au titre de l’exercice budgétaire 2016 d'une subvention d'un montant de 3 659,00 €, PRECISE que la dépense est inscrite au budget communal et CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches utiles à cet effet.

Délibération n° 38.2016

AUTORISE Monsieur le Maire, dans le cadre de l'organisation de la 7ème édition de la Fête du Livre jeunesse, à solliciter des subventions auprès de tous les partenaires institutionnels susceptibles de soutenir ce projet, notamment la DRAC Rhône-Alpes, la Région Auvergne-Rhône-Alpes et le Départe- ment de l’Ardèche, PRECISE que cette édition est principalement axée sur la jeunesse, soit pour les enfants et jeunes de 5 à 20 ans, que cette fête a pour objectifs de faire entrer le livre dans la vie de la cité, de donner et redonner le plaisir de lire (de raconter, de dessiner ou de peindre) aux enfants et aux adolescents et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier et à effectuer toutes les démarches utiles à cet effet.Délibération n° 39.2016

PRECISE que dans le cadre du Plan Pluriannuel d'Investissements Partagés (PPIP), mené en étroite collaboration entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes, le Département de l'Ardèche, l’Éducation Natio- nale, la Communauté d'Agglomération du Bassin d'Annonay et la Ville d'Annonay, il est prévu la cons- truction d'un nouveau gymnase sur la parcelle AK 168, INDIQUE que le maître d'ouvrage de cette opération est la Communauté d'Agglomération du Bassin d'Annonay, AJOUTE que ce parcellaire situé quartier Marmaty, était rattaché à la Région et de ce fait au Lycée Boissy d'Anglas et a fait l'objet d'une désaffectation, par arrêté n° 2014.20 du 5 juin 2014 de son usage scolaire par le recteur de l'Académie. Par conséquent, celui-ci revient à son propriétaire d'origine, la Ville d'Annonay, INDIQUE que, confor- mément au document d'arpentage, il convient d'inscrire la parcelle AK 168 dans le patrimoine du domaine privé de la commune d'Annonay et de ce fait, DONNE MANDAT à Monsieur le Maire afin d'effec- tuer les régularisations foncières ci-dessous exposées :

➔ Cession à l'euro symbolique ladite parcelle à la Communauté d'Agglomération du Bassin d'Annonay. Cette aliénation s'inscrit dans le cadre du PPIP, projet d'intérêt général permettant aux élèves des primaires et secondaires d'accéder dans de bonnes conditions à un équipement sportif de proximité. ➔ La gestion dudit gymnase sera assurée par la Région Auvergne-Rhône-Alpes jusqu'à sa démolition. ➔ En respect de la législation, un avis consultatif de l'estimation de la parcelle AK 168 sera demandé à l'Agence France Domaine dans le cadre d'une cession de parcelle à la Communauté d'Agglomération du Bassin d'Annonay.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à finaliser et à signer les actes liés à l'acquisition de la parcelle ainsi que toutes pièces s'y rapportant et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécu- tion de la délibération.

Délibération n° 40.2016

APPROUVE, dans le cadre des travaux de changement du réseau de chauffage de l'école élémentaire Font Chevalier, la demande de subvention auprès de l’État au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), PRECISE que le projet consiste au remplacement des réseaux de distri- bution, des radiateurs et robinetteries, que le montant estimatif de ces travaux est de 91 000,00 € HT, que le taux de subventionnement de cette opération est de 35 % , CHARGE ET AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier, DECIDE DE PRENDRE le solde du financement sur le budget communal et PRECISE que les recettes et les dépenses seront impu- tées au budget communal.

Délibération n° 41.2016

APPROUVE, dans le cadre des travaux de rénovation de la chaufferie de l'école Malleval, la demande de subvention auprès de l’État au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), PRECISE que le projet consiste au remplacement de la chaudière et du système de régulation, tous deux très vétustes, par une chaudière à haut rendement et une régulation plus performante, avec une mise en conformité de la chaufferie, que le montant estimatif des travaux est de 62 500,00 € HT, que le taux de subventionnement de cette opération est de 35 %, CHARGE ET AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer toutes pièces se rapportant à ce dossier, DECIDE DE PRENDRE le solde du financement sur le budget communal et PRECISE que les recettes et les dépenses seront imputées au budget communal.

Délibération n° 42.2016

APPROUVE l'élaboration d'un agenda d'accessibilité afin de mettre en conformité l'ensemble des Établis- sements Recevant du Public (ERP) et des Installations Ouvertes au Public (IOP) du patrimoine com- munal lequel permet à tout gestionnaire/propriétaire d'établissement recevant du public de poursuivre ou de réaliser l'accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015, PRECISE que la collectivité s'engage, par ce document, à réaliser des travaux dans un délai déterminé (de 3 à 9 ans), à les financer et à respecter les règles d'accessibilité, INDIQUE que la commune d'Annonay a mandaté le PACT ARDECHE pour l'élaboration d'un agenda d'accessibilité programmée par ERP/IOP ceci, afin de rendre accessibles les locaux à tous. Ces agendas comporteront un descriptif du bâtiment, les éventuelles demandes de dérogation, le phasage annuel des travaux et leurs financements. Ils vont permettre d'échelonner les travaux sur 3 ou 9 ans selon les cas, CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette décision et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exé- cution de la délibération.

Délibération n° 43.2016

APPROUVE, dans le cadre des travaux d'accessibilité inscrits à l'Ad'AP, la demande de subvention auprès de l’État au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), PRECISE que, conformé- ment à l'Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 modifiant les dispositions législatives de la loidu 11 février 2005, la commune d'Annonay s'est engagée à mettre ses Établissements Recevant du Public (ERP) et ses Installations Ouvertes au Publics (IOP) en conformité avec les obligations d'acces- sibilité et ce, dans l'objectif de la signature d'un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP), AJOUTE que sur l'ensemble du patrimoine communal, il a été réalisé des diagnostics sur une cinquantaine de sites recensés par thèmes et types de travaux à savoir :

➔ le stationnement automobile, le cheminement extérieur, l'accueil du public, les circulations horizontales, les circulations verticales, les revêtements sols, murs et plafonds, les portes, portiques et sas sorties, les sanitaires, l'éclairage.

Parmi les nombreux travaux à réaliser, la commune d'Annonay a décidé de procéder en 2016 à des travaux à hauteur de 83 333,33 € HT soit 100 000 € TTC, enveloppe budgétaire allouée et votée en séance du Conseil Municipal du 21 décembre 2015, PRECISE que le montant estimatif des travaux est de 83 333,33 € HT, CHARGE ET AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer toutes pièces se rapportant à ce dossier, DECIDE DE PRENDRE le solde du financement sur le budget communal et PRECISE que les recettes et les dépenses seront imputées au budget communal.

Délibération n° 44.2016

APPROUVE, dans le cadre des travaux de rénovation de la cour de l'école élémentaire des Cordeliers, la demande de subvention auprès de l’État au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), PRECISE que l''intervention consiste en la réfection du revêtement de surface et la réhabilitation des jeux de la cour de récréation, que le montant estimatif des travaux est de 41 000,00 € HT, que le taux de subventionnement de cette opération est de 30 %, CHARGE ET AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer toutes pièces se rapportant à ce dossier, DECIDE DE PRENDRE le solde du financement sur le budget communal et PRECISE que les recettes et les dépenses seront imputées au budget communal.

Délibération n° 45.2016

APPROUVE le transfert de la compétence « IRVE : mise en place et organisation d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » au SDE 07 pour la mise en place d'un service, dont l'exploitation comprend l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infra-structures de charge, ADOPTE les conditions admi- nistratives, techniques et financières d'exercice de la compétence approuvées par le Comité Syndical du SDE 07 du 9 novembre 2015, S'ENGAGE à accorder pendant deux ans à compter de la pose de la borne, la gratuité du stationnement pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables sur tout empla- cement de stationnement sis sur le territoire communal, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité, DECIDE D'IMPLANTER une borne de charge rapide et une borne de charge accélérée sur la ville (secteur à définir en concertation avec le SDE 07) correspondant à 35 m2 d'emprise de stationnement et un raccordement électrique, S'ENGAGE à verser au SDE 07 la participation financière due en application des conditions techniques, administratives et financières pour la réalisation des travaux d'installation approuvés. Cela correspond à 2 500 € HT d'investissement et éventuellement (après le 31 décembre 2017) à 1 050 € HT de fonctionnement pour la borne accélérée, la borne rapide étant totalement prise en charge par le SDE 07, PRECISE que les dépenses seront imputées sur le budget communal, CHARGE ET AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

Délibération n° 46.2016

ADOPTE le projet de réhabilitation des réseaux humides pour les quartiers de la Récluzière et de St François et APPROUVE le plan de financement suivant :

Travaux eau potable 200 000,00 € HT

MOE + essais réseaux 20 000,00 € HT

TOTAL TRAVAUX 220 000,00 € HT

SOLLICITE l'aide de l’État au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR), CHARGE ET AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier et PRECISE que les dépenses seront imputées sur le budget communal et budget Eau - Article 13118 – État et Établissements Nationaux.

Délibération n° 47.2016

DECIDE d'approuver la poursuite par la Communauté d'Agglomération du Bassin d'Annonay de la procédure de révision du Plan d'Occupation des Sols en Plan Local d'Urbanisme, PRECISE que la déli- bération fera l'objet d'un affichage en mairie conformément aux dispositions de l'article L 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et sera notifiée aux personnes suivantes :➔ le Préfet de l'Ardèche, le Président de la Communauté d'Agglomération du Bassin d'Annonay, le Président du Conseil Régional,le Président du Conseil Départemental, le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie, la présidente de la Chambre des Métiers, le Président de la Chambre d'Agriculture, le Président du Syndicat Mixte ScoT Rives du Rhône ainsi que les maires des communes voisines.

CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la délibération.

Délibération n° 48.2016

DECIDE de donner son accord à ce que la Communauté d'Agglomération du Bassin d'Annonay délègue sa compétence en matière de droit de préemption urbain en dehors des zones d'activités mentionnées au PLU à la commune d'Annonay étant précisé que la compétence en matière de droit de préemption urbain suit la compétence d'élaboration des documents d'urbanisme. La Communauté d'Agglomération du Bassin d'Annonay étant devenue compétente en matière d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), elle est devenue de fait compétente en matière de droit de préemption urbain, PRECISE que, tout comme cette prise de compétence ne modifie pas les périmètres des documents d'urbanisme communaux, elle ne modifie pas non plus les périmètres des droits de préemption urbains instaurés précédemment par les délibérations communales.L'élaboration du PLU intercommunal n'a pas démarré. Les maires demeurent compétents pour la délivrance des autorisations d'application du droit des sols. Il est donc préférable que chaque commune ayant instauré le droit de préemption poursuive la gestion de celui-ci dans la ligne de conduite définie par son PLU. La compétence en matière de droit de préemption urbain a donc été partiellement re-déléguée aux communes par délibération du Conseil Communautaire du 11 février 2016. En effet, la gestion des zones d'activités étant de compétence communautaire, le droit de préemption urbain sur ce secteur doit rester également de compétence com- munautaire, AJOUTE que, pour une gestion plus efficiente de l'exercice de ce droit, il doit s'agir d'un droit de préemption dit « renforcé « au titre de l'article L. 211-4 du Code de l'Urbanisme, qui sera délégué au Président de la Communauté d'Agglomération. PRECISE également que ce droit de préemption est étendu aux lots de copropriété, aux cessions de parts de sociétés et aux cessions d'immeubles construits depuis moins de 10 ans. Les déclarations d'intention d'aliéner concernant ces zones sont reçues en mairie et transférées au Président de la communauté d'agglomération et DECIDE de déléguer l'exercice de ce droit à Monsieur le Maire.

Délibération n° 49.2016

RAPPELE que dans le cadre du projet de rénovation urbaine du centre ancien d'Annonay, la commune d’Annonay, Annonay Agglo et l’Etablissement Public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) ont signé une convention opérationnelle sur l’ensemble des sites recouvrant le Programme National de Requa- lification des Quartiers Dégradés (PNRQAD) afin de mener les différentes actions foncières nécessaires à la bonne mise en œuvre du projet, et notamment assurer la maîtrise foncière nécessaire. Par les deux avenants des 7 novembre 2012 et 18 juillet 2013, le périmètre d’intervention de l’EPORA a été révisé, AJOUTE que l’EPORA a acquis un certain nombre de biens actuellement en cours de démolition sur le secteur de Boissy d’Anglas nord. Ces biens, dans le portefeuille patrimonial de l’EPORA, doivent être revendus en 2016 à la commune afin de permettre la réalisation du premier programme immobilier issu du PNRQAD par l’opérateur Ardèche Habitat, PRECISE que d'autres biens acquis par l’EPORA sur les secteurs de Malleval et Ranchet nécessiteront aussi, à la fin du portage, d’être revendus à la commune, INDIQUE de ce fait que, afin de préparer au mieux les cessions dans le respect des délais de portage conventionnés, l'avenant n° 3 prévoit deux mécanismes de paiement des sommes dues par la collectivité à l’EPORA qui permettront à la commune de faciliter les versements et la planification de sa trésorerie par un système d'avance, sur demande de la commune acquéreur ou sur proposition de l'EPORA et par un système de paiement en 2 fois, avec un premier versement à 60 % du montant dû, à l'acte de cession, et 40 % au jour anniversaire de la cession. Et a conséquence, APPROUVE le projet d'avenant n° 3 à la convention opérationnelle K004 conclue avec EPORA, portant sur le projet de rénovation du centre ancien d'Annonay et en annexe de la délibération et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier et le CHARGE d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la délibération.

Délibération n° 50.2016

RAPPELE que la Communauté d'Agglomération du Bassin d'Annonay déploie son action en faveur du dé - veloppement économique en poursuivant l'aménagement de ses zones d'activités dont celle de Marenton à Annonay. La commercialisation des terrains s'y poursuit, INDIQUE la société « MAISONS DU GROUPE » s'est portée acquéreuse auprès d’Annonay Agglo d'un tènement d’environ 5 000 m² de foncier au prix de 19 € le m² pour construire des bâtiments de stockage et des ateliers, PRECISE que la ville d’Annonay possède des parcelles en périphérie de la propriété cédée par Annonay Agglo. Il est donc proposé de cé - der à la société « MAISONS DU GROUPE », une surface d’environ 140 m² environ au prix de l’évaluationde France Domaines, soit 19 €/m², à prélever sur les parcelles cadastrées BE 563, 551, 552, 993, 992 et 556 représentant et a conséquence, APPROUVE la cession d’un terrain d’une surface d’environ 140 m² environ au prix de 19 €HT/m² à la société « MAISONS DU GROUPE » ou à toute autre personne s’y substi- tuant, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déposer une déclaration préalable en vue de la division parcellaire, à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier et à effectuer toutes les dé- marches nécessaires à l’exécution de la délibération.

Délibération n° 51.2016

PRECISE que dans le cadre du projet de rénovation urbaine du Zodiaque, un terrain positionné sur la parcelle AE 198 aujourd'hui en friche, a été identifié par l'Etat pour qu'un opérateur réalise une opération de logements, visant à contribuer à la diversification du quartier. Ce terrain, actuellement propriété d'Ardèche Habitat, doit être cédé gratuitement par le bailleur public du Département à l'opérateur Logivelay, en contre-partie des subventions qui ont été accordées par l'Etat pour le projet ANRU, PRECISE que la coopérative Logivelay s'apprête à signer l'acquisition du terrain identifié. La division de la parcelle AE 198 a donc été réalisée à cet effet laquelle division fait apparaître une nouvelle parcelle, dénommée provisoirement 1a selon le document d'arpentage du géomètre, qui correspond à une partie de la voirie de la rue Galilée (trottoirs et stationnement), INDIQUE qu'il convient donc d'acquérir cette nouvelle parcelle et de l'introduire dans le domaine public de la commune. L'ensemble des opérations de foncier sur le quartier sera ainsi achevé et de ce fait, APPROUVE l'acquisition à l'euro symbolique de la partie de parcelle d'environ 237 m², dénommé provisoirement 1a et issue de la parcelle AE 198, DECIDE de l'intégration dans le domaine public de la commune de cette parcelle dès son acquisition, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier et le CHARGE d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la délibération.

Délibération n° 52.2016

RAPPELE que dans le cadre du projet de rénovation du centre ancien et du Programme Local de l'Habitat, une convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) portant sur le centre ancien d'Annonay a été signée le 13 juillet 2011 entre la Communauté de Communes du Bassin d'Annonay, la commune d'Annonay et l'Agence nationale de l'habitat (Anah), PRECISE que dans le cadre de cette convention modifiée par avenant le 2 juin 2014, la commune d'Annonay s'est engagée à participer au financement des travaux d'amélioration des loge- ments réalisés par les propriétaires et ce, conformément aux conditions figurant en annexe de la déli- bération, INDIQUE que trois demandes de subvention sont aujourd'hui déposées auprès de la commune d'Annonay par :

➔ Monsieur BOURGIN, propriétaire occupant, un logement,

➔ SCI 2PCH, propriétaire bailleur, trois logements,

➔ Monsieur EMERIAUD, propriétaire bailleur, un logement.

AJOUTE que ces dossiers ont fait l'objet d'une instruction par l'ANAH et peuvent bénéficier d'une sub- vention conforme à la convention OPAH-RU, et en conséquence, APPROUVE l'octroi d'une aide financière de 500 € maximum à Monsieur Julien BOURGIN, de 10 024 € maximum à la SCI 2 PCH et de 7 879 € maximum à Monsieur Nicolas EMERIAUD, PRECISE que le montant de la subvention accordée pourra être réajusté à la baisse en fonction du montant final des travaux sur présentation des factures acquittées et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier et à effectuer toutes les démarches utiles à l’exécution de la délibération.

Délibération n° 53.2016

SOLLICITE une subvention auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage sur la concertation sur la Place de la Liberté d’un montant de 6 000 euros TTC soit 50 % de la dépense totale et éligible de 12 000 € HT maximum, et ce, dans le cadre de la fiche Action n°7 du CDDRA Ardèche Verte – aménagement urbain d'Annonay, SOLLICITE une subvention auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour la mission de maîtrise d'oeuvre pour la requalification de la Place de la Liberté, de 7 500 euros TTC soit 25 % de la dépense éligible de 30 000 € HT maximum correspondant aux phases suivantes : études préliminaires, avant-projet sommaire et avant-projet définitif de la mission de maîtrise d'oeuvre, pour une dépense totale de 100 000 € HT maximum pour la mission de maîtrise d'oeuvre pour la requalification de la place de la Liberté, dans le cadre de la fiche Action n° 7 du CDDRA Ardèche Verte – aménagement urbain d'Annonay, ENGAGE la commune à assurer sur ses fonds propres le solde du financement des dépenses correspondantes, ENGAGE la commune à communiquer sur l'aide de la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre du CDDRA Ardèche Verte, CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces afférentes à ce dossier et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la délibération.Délibération n° 54.2016

APPROUVE l'intention d'exercice du droit de préemption sur le droit au bail du local commercial sis 14 rue Sadi Carnot à concurrence d'un montant de 30 000 € dans le cas où un repreneur se porterait adjudicataire pour une activité non conforme à celles privilégiées dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, CHARGE ET AUTORISE Monsieur le Maire à exercer celui-ci au nom de la commune, à effectuer toutes les formalités et à signer tous les actes y afférents.

Fait à ANNONAY, le 16 février 2016

Pour extrait certifié conforme au registre

des délibérations du Conseil Municipal

Le Maire,

Olivier DUSSOPT

Toutes les délibérations adoptées lors de cette séance peuvent être consultées dans leur intégralité auprès du service Assemblées ceci, après leur dépôt auprès des services du Contrôle de Légalité Affiché le 16 février 2016 en vertu de l’article 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales

MAIRIE D'ANNONAY – BP 133 – 07104 ANNONAY CEDEX

Tél. 04.75.69.32.50 – Fax 04.75.32.28.22 – Internet WWW.mairie-annonay.fr – Mel mairie@mairie-annonay.fr