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Compte-Rendu - 26 2026 indemnites maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Puy-Saint-André.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 26 2026 indemnites maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
REPUBLIQUE
FRANCAÏSE
Délibération
n°26-2026
COMMUNE
DE
PUY
SAINT
ANDRE
DEPARTEMENT
DES
HAUTES
ALPES
ARRONDISSEMENT
DE
BRIANCON
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
7
AVRIL
2026
Effectif
légal
: 11
Nombre De
conseillers
en
exercice
: 11
de
présents
: 10
de
votants
: 11
date
de
convocation
: 31
mars
2026
L'an
deux
mil
vingt-six
le
sept
avril
à
dix-huit
heures
trente
les
membres
composant
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PUY
SAINT
ANDRE
se
sont
réunis
en
mairie,
salle
du
conseil
municipal
après
convocation,
sous
la
Présidence
de
REY
Olivier,
Maire
de
la commune.
Présents
: REY
Olivier,
HERZER
Nicolas,
BARNEOUD-ROUSSET
Catherine,
PEYRON
Jean-Luc,
HEÉBREARD
Anne-Marie,
BARNEOUD-CHAPELIER
Valérie,
CHOLLET
Camille,
HERMITTE
Lilian,
GAILLARD
Vincent,
CEAS
Michael
Absent
représenté
: GUILPAIN
Sandrine
donne
procuration
à
Camille
CHOLLET
Absent
non
représenté
excusé
:
Absent
non
représenté
: /
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L.
2121-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Mme
CHOLLET
Camille
est
désignée
comme
secrétaire
de
séance.
Objet
:
_INSTITUTION
ET
VIE
POLITIQUE
INDEMNITES
DE
FONCTIONS
AU
MAIRE
Versement
des
indemnités
Rapporteur
: Olivier
REY
Monsieur
Le
Maire
expose
que
les
maires
bénéficient
à
titre
automatique,
sans
délibération,
d'indemnités
de
fonction
fixées
selon
le
barème
énoncé
à
l'article
L
2123-23
du
CGCT
«
Les
maires
perçoivent,
de
droit,
l'indemnité
de
fonction
fixée
à
l'article
L.
2123-23
du
CGCT
».
Toutefois
le
conseil
municipal
peut,
à
la
demande
du
maire
et
par
délibération,
fixer
pour
celui-
ci
une
indemnité
inférieure
au
barème.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2123-20
et
suivants
Population
(habitants)
Taux
maximal
en
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique :
Moins
de
500...
nan nanseerenenmarennne 28.1
De
500
à
999
44,3
De
1000
à
3 499...
55.7
De
3
500
à
9
999
58.3
De
10
000
à
19
999...
67.6
Considérant
que
la
commune
de
Puy
Saint
André
compte
un
nombre
d'habitants
inférieur
à
500
; AR
Prefecture
005-210501078-20260407-26_2026-DE Reçu le
08/04/2026
Publié le 08/04/2026 Fonction
Nom
Prénom
Taux
Le
Maire
REY
Olivier
Maximal
en
vigueur
L'indemnité
du
Maire
sera
calculée
en
fonction
du
taux
de
l'indice
brut
terminal
de
la
tranche
de
moins
de
500
habitants
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
à
l’unanimité
de
fixer
le
montant
des
indemnités
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
de
Maire
au
taux
maximal
du
plafond
légal
en
vigueur
de
la
fonction
publique,
cette
indemnité
sera
versée
mensuellement
à
compter
du
jour
de
l'élection
du
Maire
soit
à
compter
du
20
mars
2026
étant
entendu
que
des
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
municipal.
Mme
CHOLLET
Camille
Ainsi
fait et délibéré
les jours
mois
et an
susdits
Pour
copie
conforme
Certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
la transmission
en
Préfecture
le 8 avril
2026
De
la
publication
sur
le site
de
la
Mairie
le 8
avril
2026
Conformément
aux
articles
de
R.421.1
à
R421.7
du
Code
de
Justice
Adrninistrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
et/ou
de
sa
notification,
d'un
recours
par
courrier
adressé
au
Tribunal
administratif
de
Marseille
(22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cedex
6)
où
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Dans
le
même
délai,
un
recours
gracieux
pourra
être
adressé
à
l'auteur
de
l'acte.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
L'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite
Mairie
de
Puy
Saint
André
- 644
route
du
Canal
- LE
CHEF
LIEU
- 05100
PUY
SAINT
ANDRE
-
mairie@puysaintandre.fr
- 04
92
20
24
26
site
:www.puysaintandre.fr
AR
Prefecture
005-210501078-20260407-26_2026-DE Reçu le
08/04/2026
Publié le 08/04/2026