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Séance - 5 d1307625913106
Séance - 2 d1707818052596
Séance - 11 d1497017093366
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 11 d1497017093366)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Cybersécurité,
Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 15/05/17
Délibération n° 2017/4
Protection fonctionnelle des agents et des élus
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 36
Date de la convocation : 09/05/17
Compte rendu affiché : 17/05/17
Transmis en préfecture :
Numéro de télétransmission unique :
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Mme Loan NGUYEN
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Andrée LOSCOS, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Véronique FORESTIER, Mme Sandrine PERRIER, M. Thierry VIGNAUD, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Paula ALCARAZ, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, Mme Marie-Christine BURRICAND, M. Jean-Louis PIEDECAUSA, M. Nacer KHAMLA, M. Mustafa GUVERCIN, Mme Sandrine PICOT, Mme Sophia BRIKH, Mme Souad OUASMI, Mme Loan NGUYEN, Mme Marie- Danielle BRUYERE, Mme Saliha MERTANI, M. Christophe GIRARD, Monsieur Frédéric PASSOT, M. Damien MONCHAU, M. Pascal DUREAU, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Anne-Cécile GROLEAS.
Absent(e)s : Mme Maite LAM.
Excusé(e)s : M. Maurice IACOVELLA, Mme Houria TAGUINE, M. Nasser DJAIDJA.
Dépôt de pouvoir : Mme Danielle GICQUEL à Mme Sandrine PICOT,. M. Georges BOTTEX à Mme Sandrine PERRIER,. M. Serge TRUSCELLO à M. Jean-Maurice GAUTIN,. M. Saïd ALLEG à M. Pierre-Alain MILLET,. Mme Nadia CHIKH à Mme Yolande PEYTAVIN,. M. Aurélien SCANDOLARA à M. Bayrem BRAIKI,. Mme Régia ABABSA à M. Idir BOUMERTIT,. Mme Hidaya SAID à Mme Saliha MERTANI,. M. David INGLES à M. Damien MONCHAU.
Conseil Municipal du 15/05/17 - page 1 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 15/05/17
Rapport n° 4
Protection fonctionnelle des agents et des élus
Secrétariat Général
Mesdames, Messieurs,
En application de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires et des articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales,
l'administration est tenue d'assurer la protection de ses agents, ainsi que celle des élus.
La protection accordée par la commune peut être attribuée pour toutes menaces, ou attaques, violences,
injures, diffamations ou outrages dont ils peuvent être victimes à l’occasion de leurs fonctions. La protection
est déclenchée par un de ces faits générateurs. Il appartient au demandeur de solliciter la protection par
courrier motivé comprenant toute précision utile sur les faits et les poursuites pour éclairer la décision de la
collectivité.
La protection fonctionnelle donne lieu à prise en charge par l'administration de l’ensemble des frais de
procédure occasionnés par l’action pénale et par l’action civile, à savoir : honoraires d’avocat, frais d’expertise
judiciaire, frais de consignation.
Il vous est proposé d’adopter les modalités de mise en œuvre de cette protection qui donne lieu aux
dispositions suivantes :
- Prise en charge des honoraires de l'avocat du bénéficiaire de la protection fonctionnelle, intégralement si
celui-ci est proposé par la Ville, conditionné à un accord préalable en cas de conseil choisi par le bénéficiaire.
- Le paiement des honoraires d'avocat, d’huissier, des frais d’expertise ou de consignation, ou de tous frais
afférent à la protection fonctionnelle, se fait sur présentation de la justification du service fait.
Le présent document annule et remplace la délibération de 2013.
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l'avis du Bureau municipal du 2 mai 2017 après en avoir délibéré,
A la majorité
décide de :
- adopter les conditions de mise en œuvre de la protection fonctionnelle accordées aux agents et aux élus précisées dans le présent rapport
- autoriser Madame le Maire, ou à défaut l'adjoint délégué, à mettre en œuvre la protection fonctionnelle relative aux frais de procédure et honoraires d’avocat, notaires, huissiers de justice et experts,
Conseil Municipal du 15/05/17 - page 2 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 15/05/17
- dire que la dépense sera imputée au chapitre 011 "charges à caractère général", comptes 6226 "honoraires" et 6227 "frais d'actes et de contentieux".
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 15/05/17 - page 3