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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 92 RAA special du 3 decembre 2013
Document publié le Mardi 3 décembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 92 RAA special du 3 decembre 2013)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Maine... Http:/Avww.pays-de-la-loire.territorial.gouv.fi/actes3/administration..
Her 430 RÉFDALIQUE FEANÇAISS
PREFETDE
HAINE ET LOIRE
Accueil Actes Recueils Recherche Signatalres Types d'acte Destinataires Console Quitter
Recueil des actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Special n°92 publié le 03/12/2013 92- RAA spécial du 3 décembre 2013
CHU ANGERS
2013274-0003 - Décision n° 2013-99 portant délégation de signature en faveur de M. Phäppe BOURREL, drecteur des Soins, Mme Cécie ROUILEARO, sage-femme, Mme Mark-Pauk BEAUMONT, cadre supérieur de santé, Mme Fablenne DAVID, cadre de santé, Mme Chrstne Décision Voir
CHAMPION, cadre supérieur de santé , M. David ABADIA, cadre de santé
2013280-0017 - Décision n° 2013-104 portant délégation de signature en faveur de Mme Christie PESCE, drectrie adjonte, Mme Décision Vor Véronhue MARCO, drectrie adjonte et Mme Martne DE LUCA attachée d'administration hosptalère
2013310-0004 - Décéion n°2013-139 portant délégation de signature en faveur de M. Laurent Renaut, Drecteur et Mme Anne Madore Décon Vor drectrie adjonte
2013310-0005 - Décion n°2013-150 portant délégation de signature en faveur de M. Lionel PAILHE drecteur adjont au CHU d'Angers Décslon Vor 2013310-0006 - Décision n°2013-147 portant dékgatin de signature en faveur de M. Lionel Païñé drecteur adjoht au CHU d'Angers Décsbn Voir 2013310-0007 - Décision n°2013-148 portant délégation de signature en faveur de Mme Christine BIZIOT drectrke adjohte, Mme Décision Voir Chrstane LEUIEVRE attachée d'admhistration hosptaière et M. Gérald GASQUET, Ingénieur LogSticen au CHU d'ANGERS
Cour d'appel d'Angers
2013333-0006 - PARQUET GENERAL - DELEGATION DE SIGNATURE - RETRAIT DE LA DECISION DU 28 FEVRIER 2013 Décsion Vor
2013333-0007 - DELEGATION DE SIGNATURE À DES MAGISTRATS AFFECTÉES A LA COUR D'APPEL Décsion Vor DDFIP 49
2013335-0002 - délgatin contentieux et grackux Fiscal SIP Angers ouest Arrêté Vor
DDT 49
Service Sécurté Routère et Gestbn de Crise
TiansportIngéniére de Crée et Sécurté Routlre
2013333-0004 - arrêté portant régementation de B cicultion sur l'AL1 brs des travaux de création d'un accès sécurisé paur b Amêté Vo maintenance du système vidéo de féchangeur 17
2013333-0005 - arrêté portant régementation de k creutation sur FA1 dans & cadre de l'entretien de à tranchée couverte dedécembre Arrêté u 2013 mêté Mor
Unié Lore Amont
2013336-0002 - Renouvelement d'autorisation de prie d'eau sur domahe pubicflval Arrêté Vor
2013336-0003 - Renouvelkement de prie d'eau sur & domaine pubic Flvial Arrêté Vor
DIRECCTE 49
2013277-0007 - Arrêté modéicatf portant agrément smple d'un organisme de services à là personne n° N/020209/F/049/S/011 Arrêté Vor concemant la SARL CBN JARDIN SERVICES sise à TORFOU
2013337-0002 - Décision du 3 décembre 2013 de la DIRECCTE des Pays de & Lore rebtive à forganatbn de l'inspection du tevalen Décion Vo. Mañe-et-Lore (Unté terrtorile de Mane-et-Lore)
PREFECTURE 49
-Die de IntermnétéraRé Déve ent Durabk (DIDD!
2013332-0002 - AP étabissant défnitement une servitude pour à création d'une zone de rétention temporare de sur-nondätion au Amêté Vor bénéfice du SYMBOLIP - Constatation d'achèvement de travaux - Ste de La Masse sur B commune de Loré
2013332-0003 - AP établissant définitivement une servitude pour là création d'une zone de rétention temporare de sur-nondation au Arêté Vor bénéfice du SYMBOLIP - Constatation d'Achèvement de travaux - Ste de La Bscaye sur là commune de Chazé-sur-Argos
2013332-0004 - AP étabissant défntivement une serviude pour ls création de zone de rétention temporate de sur-nondation au Arêté Vor bénéfke du SYMBOLIP - Constatatin d'Achèvement de travaux - Se de La Fevrak à Armañé É
2013332-0005 - AP étabissant défntiement d'une servtude pour création de zone de rétention temporare de sur-nondatin au Anêté Vor bénéfice du SYMBOLIP - Constatation d'Achèvement de travaux - Ste des Fortais sur ls communes de Combrée et Vergonnes
2013333-0003 - arrêté du 29 novembre 2013 portant renouvelement de l'agrément pour effectuer à dépolution et Le démontage de véhkulks hors d'usage au sein de létabissement de récupération automobile, stué à DAUMERAY, exploité par la SARL CASSE AUTO Arêté Vor
DAUMERAY
2013336-0001 - arrêté préfectoral du 2 décembre 2013, portant renouvelement de l'agrément pour effectuer là dépalutin et démontage de véhiuks hors d'usage au sen de létabissement de récupération automobk, stué au lieu-dit “a Carrère" à DURTAL, exphté Arrêté Vor
par là SARL COFFY AUTOMOBILES
08-Sous-Préfecture de Segré
2013330-0001 - ARRETE COURSE CYCLISTE LE 30 NOVEMBRE 2013 A POUANCE Arrêté Voï
001
sur 2 03/12/2013 14:0 Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Maine. htp://www.pays-de-la-loire.territorial.gouv.fi/actes3/administration...
002
sur 2 03/12/2013 14:04 '
ce .
Curie = Égaliré « Fraieraiié
RÉPUREIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision n °2013274-0003
signé par
Yann BÜBIEN
le 01 Octobre 2013
CHU ANGERS
Décision n ° 2013-99 portant délégation de
signature en faveur de M. Philippe
BOURREL, directeur des Soins, Mme Cécile
ROUILLARD, sage- femme, Mme Marie-
Paule BEAUMONT, cadre supérieur de santé,
Mme Fabienne DAVID, cadre de santé, Mme
Christine CHAMPION, cadre supérieur de
santé, M. David ABADIA, cadre de santé
00 Cure W rosier UNVERSIANE D'ANGENS
Angers, le 1er octobre 2013
DIRECTION GENERALE
(os
DECISION N° 2013-99
portant délégation.de signature en faveur de
M. Philippe BOURREL, Directeur des soins de 1° classe, Directeur par intérim de l'Institut de
Formation des Cadres de Santé, Directeur de PIFCS à compter du 1* novembre 2013, Directeur de
Fnstitut de Formatiôn en Soins Infirmiers et de l'Ecole de Puériculture
Mme Cécile ROUILLARD, Sage-Femme, Cadre Directrice par intérim de l'Ecole de Sages-Feñimes
Mine Marie-Paule BEAUMONT, Cadre Supérieur de Santé, Directrice de Y'LF.A.S
Mme Fabienne DAVID, Cadre de Santé, Directrice Pédagogique de l'LF,A
Mme Christine CHAMPION, Cadre Supérieur de Santé, Adjointe du Directeur de l'IFSI
M, David ABADIA, Cadre de Santé, Adjoint du Directeur de l'IFCS
VU farticle L6143.7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences du directeur d'Etablissement Public de Santé,
VU es articles D,6143-33 à D, 6143-35 du Code de la Santé Publique, issus du décret n°2009-1765 du 30 décembre
2009 et relatif aux délégations de signature dés directeurs d'Etablissements Publics de Santé, VU l'article
R.6143-38 du Code la Santé Publique relatif aux règles de publication des adtes, VU le décrét
du 14 octobré 2011 portant nomination de M. Yann BUBIEN, Directeur Général du CHU d'Angers VU la décision
n° 2012-37 portant délégation de signature en faveur M. Laürent RENAUT,
VU l'organigrärnme de direction du CHU d'Angers du 1° octobre 2013,
LE DIRECTEUR GENERAL
du Centre Hospitalier Universitaire d'Angèrs
DECIDE
ARTICLE 1 -
La décision n°2012-129 portant délégation de signature est abrogée:
ARTICLE 2-
Sur proposition du Directeur des Ressources Humaines, la délégation de signature accordée à M. Laurent RENAUT
est étendue à
- M, Philippe BOURREL, Directeur des soins de 12° classe, Directeur de l'institut de Formation des
Cadres de Santé, de l'IFSI et de l'Institut de forination de Puériculteurs.
en ce qui concerné premièrément la signature des conventions de stage relatives à la formation des
étudiant(e)s de l'Institut de Formation des Cadres de Santé et deuxièmément celle pour l'Institut de Formation
en Soins Infirmiers, l'Institut de Formation de Puéricuiteurs, l'institut de Formation des Aides-Soignant(e)s
et l'Institut de Formation des Ambulanciérs.
ARTICLE 3 -
Sur proposition du Directeur des Ressources Humäires, la délégation de signature accordée à M. Laurent
RENAUT est étendue à
- Mme Christine CHAMPION, Cadre Supérieur de Santé, Adjoint de Direction de l'Institut de
* Formation en Soins Infirmiers et de l'Institut de formation de Puériculteurs, en ce qui concerne la signature des conventions de stage relatives à la foriñation des étudiant(e)s de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers ét de l'institut de formation de Puériculteurs, des Aides-Soignant(e}s et l'Institut de Formation des Ambulanciers.
004 ARTICLE 4 -
Sur proposition du Directeur des Ressources Humaines, la délégation de signature accordée à M. Laurent RENAUT est étendue à
- M. David ABADIA, Cadre de Santé, Adjoint de Direction de l'Institut de Formation des Cadres de Santé, en. ce qui concerne la signature des conventions de stage relatives à la formation des
étudiani(e)s de l'Institut de Formation des Cadres de Santé.
ARTICLE 5-
Sur proposition du Directeur dés Ressources Humaines, la délégation de signature accordée à M. Laurent RENAUT est étendue à
- Mme Cécile ROUILLARD, Sagé-Feinme, Cadre Directrice par intérim de l'Ecole de Sages- Femmes, en ce qui concerne la signature des conventions de stage relatives à la formation des étudiant(e)s de l'Ecole de Sages-Femmes.
ARTICLE 6-
Sur proposition du Directeur des Ressources Humaines, la délégation de signatute accordée à M. Laurent RENAUT est étendue à
- Mme Marie-Paute BEAUMONT, Cadre Supérieur de Santé et Directrice de l'Institut de Formation des Aides-Soignants, en ce qui concerne la signature des conventions de stage relatives à la formation de niveau 5 pour les étudiant(e}s de l'Institut de Formation des Aides-Soignanits ef des Ambulanciers.
ARTICLE 7 -
Sur proposition du Directeur des Ressources Humaines, la délégation de signature accordée à M, Laurent RENAUT est étendue à
- Mme Fabienne DAVID, Cadre de Santé, Directrice Pédagogique de Yinstitut de Formation des Ambulanciers, en ce qui concerne la signature des conventions de stage relatives à la formation des étudiant(e)s de l'Institut de Formation des Ambulanciers.
Le 1°" octobre 2013
L. REN Lu C. CHAMPION
C. ROUILLARD M-P BEAUMONT
GC J Da Général,
Destinataires :
- M. le Trésorier Principal
- M. RENAUT
- M. BOURREL, M. ABADIA ., Mme ROUILLARD, Mme BEAUMONT, Mme DAVID, Mme CHAMPION, - Archives DRH
- Préfecture (recueil des actes administratifs)
- Secrétariat général 0 0 006 LS - Ce Eiberst » Égañité » Fraterntié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision n °2013280-0017
signé par
Yann BUBIEN
le 07 Octobre 2013
CHU ANGERS
Décision n ° 2013-104 portant délégation de
signature en faveur de Mme Christine PESCE,
directrice adjointe, Mme Véronique MARCO,
directrice adjointe et Mme Martine DE LUCA
attachée d'administration hospitalière
00 UNFVERSNARE DANGERS
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 2013-104
portant délégation de signature en faveur de
Mme Christine PESCE, Directrice adjointe
Mme Véronique MARCO, Directrice adjointe
Mme Martine DE LUCÀ, Attachée d'Administration Hospitalière
VU l'articlé L.6143,7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences du directeur d'Etablissement Public de Santé,
VU les articles D.6143-33 à D. 6143.35 du Code de la Santé Publique, lssus du décret n°2009-1765 du 30 décémbre 2009 et relatif aux délégations de signature des directeurs d'Etablissements Publics de Santé, VU l'article R.6143-38 du Code de la Santé
Publique relatif aux règles de publication des actes,
VU le décret 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des: personnels .de direction, modifié par les décrets 2007-704 du 4 mai 2007
et 2007-1927 du 26 décembre 2007 et 2010-2659 du 11 mars 2010, VU la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Universitaire et l'hôpital St Nicolas, à effet du 1° mars 2006,
VU le décret du 14 octobre 2011 portant nomination de M. Yann BUBIEN, Directeur Général du CHU d'Angers VU ia convention de
mise à disposition n°2012-55 concernant Mme Christine PESCE, VU la convention de mise à disposition n°2012.56 concernant Mme Véronique MARCO,
LE DIRECTEUR GENERAL
Directeur de l'Hôpital Local Saint Nicolas
DECIDE
ARTICLE 1 + La décision de délégation de Signalure 2012-82 est abrogée,
ARTICLEZ - Une délégation de signature générale et permanente est accordé à Mme Christine PESCE, Directrice Adjointe, en vue de la signature de toutes pièces se rapportant à la gestion de l'établissement, À l'exception des pièces. relatives au recrutement et à la carrière des membres du corps médical et Pharmaceutique et du personnel d'encadrement et à Ja gestion des services économiques et des travaux.
ARTICLE 3 - En l'absence de Mme Christine PESCE, une délégation de Signature est accordée à :
- . Mme Véronique MARCO, Directrice Adjointe, en vue de la signature de toutes Pièces se rapportant à la gestion de l'établissement, à l'exception des pièces relatives au recrutement et à la carrière des membres du corps médical et pharmaceutique et
du personnel d'encadrement.
008 ARTICLE 4 _- Une délégation de signature générale et permanente est accordée à :
Mme Véronique MARCO, Directrice Adjointe, en vue de la signature de toutes pièces de rapportant à la gestion des services économiques. et des travaux à l'Hôpital local Saint Nicolas dans la limite d'un
montant de 90 000 € HT, Les marchés publics d'un montant supérieur à ce seuil relèvent de ta signature
du Directeur Général.
ARTICLES - En l'absence de Mme Véronique MARCO, une délégation de signature est accordée à
Mme Christine PESCE, en vue de la signature de toute plèce se rapportant à la gestion des services
économiques et des travaux à l'hôpital St Nicolas dans la limite d'un montant de 90 000 € HT, Les marchés publics d'un montant supérieur à ce seuil relèvent de la signature du Directeur Général.
ARTICLEG _- En l'absence de Mme Christine PESCE et de Mme Véronique MARCO), les délégations de signature qui leurs sont accordées dans la présente décision sont étendues à :
Mme Martine DE LUCA, Attachée d'Administration Hospitalière.
Le:7 octobre 2013,
V. MARCO Y. BUBIEN
L
Destinataires :
C. PESCE
V, MARCO
M. DE LUCA
Trésorerie Principale
Direction de l'hôpital St Nicolas
Direction générale du CHU d'Angers
Préfecture (recuelrdés actes administratifs)
9 010 Ciberiè « ti à rateraié # Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision n °2013310-0004
signé par
Yann BUBIEN
le 06 Novembre 2013
CHU ANGERS
Décision n °2013-139 portant délégation de
signature en faveur de M. Laurent Renaut,
Directeur et Mme Anne Madoire directrice
adjointe
011 Angers, le 6 novembre 2013
ci
UMVERSIRARE D'ANGERS
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 2013-139
portant délégation de signature en faveur de
M. Laurent RENAUT, Directeur
Mme Anne MADOIRE, Directrice Adjointe
VU l'article L6143.7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences du directeur d'Etablissement
Public de Santé,
VU les articles D.6143-38 à D. 6149-35 du Code dé la Santé. Publique, issus du décret n°2009-1765
du 30 décembre 2009 et relatif aux délégations de signature des directeurs d'Etablissements Publics de Santé,
VU l'article R.6143-38 du Code la Santé Publique relatif aux règles. de publication des actes, VU le décret
n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des personneis de
direction, modifié par les décrets 2007-704 du 4 mai 2007 et 2007-1927 du 26. décembre 2007 et 2010-259 du
11 mars 2010,
VU le décret 2006-975 du 1° août 2006 modifié portant Code des marchés publics, VU le décret
du 14 octobre 2011 portant riomination de M. Yänn BUBIEN, Directeur Général du CHU d'Angers,
VU l'organigramme de direction du CHU d'Angers du 6 novembre 2013,
LE DIRECTEUR GENERAL
du Cenire Hospitalier Universitaire d'Angers
‘ DECIDE
ARTICLE 1 -
Une délégation de signature générale et permanente est accordée à M. Laurent RENAUT,
Directeur des Ressources Humaines, en vue de la signature : - de toutes pièces se rapportant à la gestion de sa direction et concernant le personnel
non médical
- des marchés à procédure adaptée dont le montant est Inférieur à 90 000 €
012 ARTICLE 2-
En cas d'empéchement ou d'absence de M. Laurent RENAUT, la délégation qui lui
est consentie sera exercéé par :
- Mme Anne MADOIRE
Directrice Adjointe à la Direction des Ressources Humaines
. MADOIRE ‘ L. RENAUT,
Le Directeur Général,
Y. BUBIEN
Destinalaires :
- Laurent RENAUT
- Anne MADOIRE
- Trésorerie Principale
- Secrétariat Général
- Archives
013 Ü1 À ?
A
Éberké « Écutis +'Ératerntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision n °2013310-0005
signé par
Yann BUBIEN
le 06 Novembre 2013
CHU ANGERS
Décision n °2013-150 portant délégation de
signature en faveur de M. Lionel PAILHE
directeur adjoint
01 ë
SFARESANE BANG Angers, le 6 novembre 2013
DIRECTION GENERALE
DD
DECISION N° 2013-150
portant délégation de signature en faveur
de M. Lionel PAILHÉ - Directeur Adjoint
VU l'article L6143.7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences du directeur
d'Etablissement Public de Santé,
VU les articles D.6143-33 à D. 6143-35 dû Code de la Santé Publique, issus du décret n°2009-1765 du
30 décembre 2009 et relatif aux délégations de signature des directeurs d'Etablissements Publics de
Santé,
VU f'article.R.6143:38 du Code la Santé Publique relatif aux règles de publication des actes,
VU ie décret n°2005-921 du 2 août 200$ portant statut particulier des personnels de direction, modifié
par les décrets 2007-704 du 4 iaï 2007 et 2007-1927 -du 26 décembre 2007 et 2010-259 du 11 mars
2010,
VU le décret n° 2006-975 du 1% août 2006 modifié portant Code des marchés publics,
VU lc décret du 14 octobre 2011 portant nomination de M. Yain BUBIEN, Dirécieur Général du
CHU d'Angers, |
VU la décision n°2013-147 portañt délégation de signature cn faveur de M, Lionel PAILHÉ,
LE DIRECTEUR GENERAL
du Centre Hospitalier Universitaire d'ANGERS
DECIDE
ARTICLE1 -
La décision n° 2012-51 portant délégation. de signature ést abrogée,
ARTICLE 2 -
Une délégation de signature est accordée à M. Lionel PAILHÉ, Chef du Pôle Ressources
Matérielles pour toute décision et signature au nom du Directeur Général, détenteur du pouvoir
adjudicateur, daus le cadre de l'application du Code des Marchés Publics.
Le 6 novembre 2013
Le Chef du Pôle Ressoures Matérielles Le Directeur Général,
Î
L. PA
Ÿ. BUBIEN ;
Destinataires :
- Secrétariat générai
- LPAILHÉ
- Trésorier Principal
- Finances '
- Préfecture (recueil des actes administratifs)
016 Cibersé » Bgatité + fratetalié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision n °2013310-0006
signé par
Yann BUBIEN
le 06 Novembre 2013
CHU ANGERS
Décision n °2013-147 portant délégation de
signature en faveur de M. Lionel Pailhé
directeur adjoint au CHU d'Angers
017 Angers, Le 6 novembre 2013 É LÈ E Ÿ HOSMALER
LSRERMBNE DANGESS
DIRECTION GENERALE
BD
DECISION N°2013-147
portant délégation de signature en faveur de
M. Lionel PAILHÉ, Directeur Adjoint
VU l'article L6143.7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences du directeur d'Etablissement
Public de Santé,
VU les articles D.6143-33 à D, 6143-35 du Code de la Santé Publique, issus du décret n°2009-1765 du
30 décembre 2009 et relatif aux délégations de Signature des directeurs d'Établissements Publics dé Santé,
VU l'article R,6143-38 du Code la Santé Publique relatif aux règles de publication des actes,
VU Ie décret-n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des personnels de direction, modifié
par les décrets 2007-704 du 4 mai 2007 et 2007-1927 du 26 décembre 2007 6t 2010-259 du 11 mars
2010,
VU le décret n°2006-975 du 1% août 2006 modifié portañt Cude des marchés publics,
VU le décret du 14 octobre 2011 portant nomination de M. Yann BUBIEN, Directeur Général du CHU d'Angers,
VU l'organigramme de direction du CHU d'Angers du 6 novembre 2013,
LE DIRECTEUR GENERAL
du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers
DECIDE
ARTICLE1 -
La décision n° 2013-07 portant délégation de signature est abrogée,
ARTICLE 2 -
Une délégation de signature générale et permanente est accordée à M, Lionel PAILHÉ,
Directeur Adjoint, Chef du pôle Ressources Matérielles, en vue de la signature de toutes pièces
se rapportant à-la gestion du pôle Ressources Matérielles comprenant :
- la Direction des Services Economiques ét des Achats
- Ja Direction des Travaux et des Logistiques Techniques
- le Service dés Equipements Bioniédicaux
Le 6 novembre 2013,
L.PAIL Le Directeur Général
Y, BUBIEN
Déslinataires :
- L.PAILHÉ
- Trésorerie Principale
+ Secrétariat général
- Finances
- Préfecture (recueil des actes administratifs)
18 ?
2
Überté « Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision n °2013310-0007
signé par
Yann BUBIEN
le 06 Novembre 2013
CHU ANGERS
Décision n °2013-148 portant délégation de
signature en faveur de Mme Christine BIZIOT
directrice adjointe, Mme Christiane
LELIEVRE attachée d'adminsitration
hospitalière et M. Gérald GASQUET,
Ingénieur Logisticien au CHU d'ANGERS
01 Angers; le 6 novembre 2013 HOSPPAUER
UhraStant ANGES
DIRECTION GENERALE
DD
DECISION N° 3013-148
portant délégation de signature en faveur de
Mine Christine BIZIOT, Directrice Adjointe
Mine Christiane LELIEVRE, Attachée d'Administration Hospitalière
M. Gérald GASQUET, Ingénieur Logisticien
VU l'article L6143,7 du Code de Ja Santé Publique relatif aux compétences du directeur d'Établissement Public
de Santé,
VU les articles D.6143-33 à D, 6143:35 du Code de la Santé Publique, issus du décret n°2009-1765 du 30 décembre
2009 et relatif aux délégations de signature des directèurs d'Etablissements Publics de Santé,
VU l'article R.6143-38 du Code la Santé Publique relatif aux règlés de publication des actes, VU le décret n°2005:921
du 2 août 200$ portant statut particulier des personnels de direction, modifié par. les décréts 2007-704
du 4 mai 2007 et 2007-1927 du 26 décembre 2007 et 2010-259 du L1 mars 2010,
VU le décret n°2006-975 du 1® août 2006 modifié portant Code des marchés publics,
VU le décret du 14 octobre 2011 portant ñoniination de M, Yaris BUBIEN, Directeur Général du CHU d'Angers,
VU la décision n°2013-147 portant délégation de signature en faveur de M. Lionel PAILHÉ,
VU l'organigramme de direction du CHU d'Angers du 6 novembre 2013,
LE DIRECTEUR GENERAL
du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers
DECIDE
ARTICLE 1 -
La décision n° 2013-91 portant délégation de signature est abrogée.
ARTICLE 2 -
Sur proposition du Chef du pôle Ressources Matérielles, la délégation de signature accordée à
M. Lionel PAILHÉ, est étendue à titre pertaanent à :
Mme Christine BIZIOT, Directrice Adjointe à la Direction des Services Economiques
et des Achats en vue de la signature :
* des pièces nécessaires à la gestion courante de a direction des services économiques -
des bons de commande et de Ja liquidation des factures et mémoires relevant des comptes budgétaires gérés
par la direction des services économiques
- Pour toute décision et signature au nom du Directeur Général, détenteur du pouvoir
adjudicateur, dans le cadre de l'application du Code des marchés publics.
020 ARTICLE3-
Sur proposition du Directeur des Services Economiques et des Achats, Chef du Pôle Ressources
Matéïielles, la délégation de signature accordée à M, Lionël PAILHÉ est étendue à :
Madame Christiane LELIEVRE, Attachée d'Adrainistration Hospitalière à la
Direction des Services Economiques et des Achats, en vue.de la signature de :
-__ bons de commande
- liquidation des factures et des mémoires relevant. des comptes gérés par la Direction des Services Economiques et des Achats.
ARTICLE 4 -
-
Dest
Sur proposition du Directeur des Services Econoniques et des Achats, Chef du Pôle Ressources
Matérielles, la délégation de signature accordée à M. Lionel PAILHÉ est étendue à :
Monsieur Gérald GASQUET, Ingénieur Logisticien à fa Direction des Services
Economiques et des Achats, en vue de la signature de :
-__ bons de commande .
- liquidation des factures et des mémoires relevant des comptes gérés par la Direction des
Services Economiques et des Achats.
Le 6 novembre 2013,
L.PAILHÉ C.BIZIOT
«
_——7
Lé Directeur Général, €, LELIEVRE {GASQUET
PTT | Y. BUBIEN
inataires :
- L. PAILHE
- C, LELIEVRE
- C.BIZIOT
- G. GASQUET
- Trésorerie Principale
- Secrétariat général
- Préfectire (recueil des actes administratifs)
021 022 Ü
A =
Eiberst + Bgatité + Ératerntté
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision n °2013333-0006
Cour d'appel d'Angers
PARQUET GENERAL - DELEGATION DE
SIGNATURE - RETRAIT DE LA DECISION
DU 28 FEVRIER 2013
02 3
22
Libersé v Égalita » Fraterahé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
————
MINISTÈRE DE LA JUSTICR
COUR D'APPEL D'ANGERS
PARQUET GENERAL Angers, Le 29 novembre
2013
La procureure générale
Décision portant retrait de délégation de signature
La procureure générale près la cour d'appel d'Angers,
Vu le code de l'organisation judiciaire et notamment les articles R312-14 et D312-66 ;
Vu de décret du Président de. la République du 24 novembre 2011 portant nomination de Madame Catherine
PIGNON en qualité d'avocate générale à la Cour de cassation pour exercer les fonctions
de procureur général près la cour d'appel d'Angers ;
Vu le décret du Président de ta République du 19 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Benjamin
ALLA en qualité de substitut général chargé des fonctions de secrétaire général à la cour
d'appel d'Angers ;
Vu la décision de délégation conjointe de signature du premier président et de la procureure
générale d'Angers du 29 novembre 2013 au bénéfice des secrétaires généraux de la cour d'appel ;
DECIDE
Article 1 : la délégation de signature consentie à M. Benjamin ALLA, substitut général chargé des fonction
de secrétaire général en date du 28 février 2013 est rapportée,
Article 2 : le substitut général chargé des fonctions de secrétaire général, le directeur délégué à l'administration
régionale judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui leur sera notifiée, dont copie sera adressée au premier président de la cour d'appel
d'Angers, directeur régional des finances publiques de la région Bretagne, comptable
assignataire et qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Maine-et- Loire.
Fait à Angers, le 29 novembre 2013
La procureure générale,
Câtirérine PIGNON
024 4
2
Liber» Égalué « Frattralé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A ——
MINISTÈRE DBLA JUSTICE
COUR D'APPEL D'ANGERS
PREMIERE PRESIDENCE
PARQUET GENERAL Angers, le 29 novembre 2013
Décision portant délégation conjointe de signature
Le premier président de Ia cour d'appel d'Angers
ct
La procureure générale près la dite cour
Vu le code de l'organisation judiciaire et notamment les articles R312-2, R312-14, R312-16 et
D312-66 ;
Vu le décret du Président de la République du 19 juillet 2013 portant nomination de Madame
Colette MARTIN-PIGALLE en qualité de conseiller à la Cour de cassation pour exercer les
fonctions de premier président de la cour d'appel d'Angers et le procès-verbal d'installation de
l'intéressée dans ses fonctions du 20 septembre 2013 ;
Vu le décret du Président de la République du 24 novembre 2011 portant nomination de Madame
Catherine PIGNON en qualité d'avocate générale à la Cour de cassation pour exercer les fonctions
de procureur général près la cour d'appel d'Angers et le procès-verbal d'installation de l'intéressée
dans ses fonctions du 26 décembre 20H1 ;
Yu le décret du Président de la République du 11 mars 2009 portant nomination de Madame Sophie
BARBAUD en qualité de conseiller chargée des fonctions de secrétaire général à la cour d'appel
d'Angers et le procès-verbal d'installation de l'intéressée dans ses fonctions du 30 maïs 2009 ;
Vu le décret du Président de la République du 19 décembre 2012 portant nomination de Monsieur
Benjamin ALLA en qualité de substitut général chargé des fonctions de secrétaire général à la cour
d'appel d'Angers et le procès-verbal d'installation de l'intéressé dans ses fonctions du 7 janvier
2013;
DÉCIDE
Article 1 : délégation de signature est conjointement consentie à Madame Sophie BARBAUD,
conseiller chargée des fonctions de secrétaire général à l'effet de procéder, conjointement avec la
procureure générale, lé magistrat du parquet général désigné en application de l'article R312-16
susvisé ou le substitut général chargé des fonctions de secrétaire général, à l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les litres IE et Ill du BOP 166 se
rapportant aux dépenses de personnels, au budget de fonctionnement courant de la cour d'appel, au
budget d'intérêt commun du palais de justice d'Angers et au budget d'intérêt régional, à l'exception
des marchés publics.
Cour d'appel
rue Waldeck Rousseau
49 043 Angers Cedex
Tel : 02 44 20 51 C0
vamw Justice. gouv.fr Article 2 : délégation de signature est conjointement consentie à Monsieur Benjamin ALLA,
substitut général chargé des fonctions de secrétaire général à l'effet de procéder, conjointement avec
le premier président, le magistrat du siège désigné par lui en application de l'article R312-2 susvisé
ou le conseiller chargé des fonctions de secrétaire général, à l'ordonnancement secondaire des
receltes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres I et III du BOP 166 se rapportant aux dépenses
de personnels, au budget de fonctionnement courant de la cour d'appel, au budget d'intérêt commun
du palais de justice d'Angers et au budget d'intérêt régional, à l'exception des marchés publics.
Article 3 : délégation de signature est conjointement consentie à Madame Sophie BARBAUD,
conseiller chargée des fonction de secrétaire général à l'effet de procéder, conjointement avec la
procureure générale, le magistrat du parquet général désigné en application de l'article R312-16
susvisé ou le substitut général chargé des fonctions de secrétaire général, à l'ordonnancement
secondaire des recelles et dépenses de l'Etat imputées sur le titre VI du BOP 101 — Accès au droit et
à la justice.
Article 4 : délégation de signature est conjointement consentie à Monsieur Benjamin ALLA,
substitut général chargé des fonctions de secrétaire général à l'effet de procéder, conjointement avec
le premier président, le magistrat du siège désigné par lui en application de l'article R312-2 susvisé
ou le conseiller chargé des fonctions de secrétaire général, à l'ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses de l'Etat imputées sur le titre VI du BOP 101 — Accès au droit et à la justice.
Article 5 : le conseiller et le substitut général, secrétaires généraux de la cour d'appel, le directeur
délégué à l'administration régionale judiciaire, la directrice de greffe de la cour d'appel d'Angers, la
greffière en chef chargé du budget d'intérêt commun du palais de justice d'Angers sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui leur sera notifiée, dont copie
sera adressée au directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille et
Vilaine et au directeur régional des finances publiques de la région Pays de La Loire et du département de la
Loire Atlantique, comptables assignataires, ainsi qu’au chef du pôle CHORUS de la Cour d'Appel de Caen,
avant d'êlre publiée au recueil des actes administratifs des départements du Maine-et-Loire, de la
Mayenne et de la Sarthe,
Fait à la cour d'appel d'Angers,
Le 29 novembre 2013.
La procureure générale Le premier président
Grinc PIGNON Colette MARTIN-PIGALLE
02: CALe Cikuré « Égatin » Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOTRE
Arrêté n °2013335-0002
signé par
Alain PEVERELLY
le 01 Décembre 2013
DDFIP 49
délégation contentieux et gracieux fiscal, SIP
Angers ouest
027 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'Angers Ouest.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe If et les articles 212 à 217
de son annexe |V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles £. 247, L. 257 À et R* 247.4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M.DESPRES DIDIER inspecteur divisionnaire et Madame
Caroline FAURE adjoint au responsable du service des impôts des particuliers d'Angers Ouest, à
l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office [(pour un SIP
Comportant un secteur foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les
demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 €:
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 € :
b} les avis de mise en recouvrement :
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en
justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
NO Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1° dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
Stéphane ARTHUIS Odile BARBE Dominique BODIN Nathalie BRECHET Marie-Claude CESBRON
Odile DEBAS Thérèse HARDOUIN François HUET
[____ Jean Claude LARDEUX NICOLE MALINGE Béatrice ROCHARD
Brigitte ROCHARD Jean Marc SAULOUP Jocelyn L'HERMITTE
8°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Nadine COURAUD Manuella BODIN Monique GRIMAULT
Claudie MORINEAU Dominique LAMBERT Laurence PLAT
REICH Florence
Claire CHAUVIGNE Geneviève PIRON Florence MEISSONNIER
Claire FERRAULT Cyrit ARDOIN Romuald WIART
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1 les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
45) l'ensemble des actes relaiifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
029 | Nomet prénom des grade Limite Durée Somme maximale
agents des décisions maximale des | pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé Caroline
FAURE Inspectrice des finances 000,00 € 10 mois 15.000 €
Jean Paul LEJEUNE Contrôleur principal 700,00 € 10 mois 7.000 €
Véronique PLAT Contrôleuse des 700,00 € 10 mois
7.000 €
Finances
Pascal HUGUET Agent Administratif 700,00 € 10 mois
7.000 €
principal
BARBE Odile Contrôleuse 700,00 € 10 mois 7.000 €
principale
COURAUD Nadine Agente Administratif 700,00 € 10 mois 7.000 €
principale
Article 4.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1% en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
| Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme
agents décisions des décisions | maximale | maximale pour
contentieuses | gracieuses des délais |laquelle un délai
de paiement! de paiement
peut être
accordé BARBE Odile Contrôleuse [10.000 € 10.000 € 8 mois F7000€
principale
COURAUD Nadine Agente 2.000 € 2.000 € 8 mois F7000€
Administratif
principale
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des
contribuables relevant de l'ensemble des services suivants : SIP Angers-Ouest, SIP Angers SUD,
SIP Angers Nord. Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Maine et Loire
A Angers le 1er Décembre 2013
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers d'ANGERS OUEST
A.PEVERELLY
CN CN de ?
Se
Ubersé à Égatité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013333-0004
signé par
Denis BALCON
le 29 Novembre 2013
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingéniérie de Crise et Sécurité Routière
arrêté portant réglementation de la circulation
sur l'A11 lors des travaux de création d'un
accès sécurisé pour la maintenance du système
vidéo de l'échangeur 17 A
Liberté s'Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
SRGC TICSR 2013-054
Arrêté RAA n° 2013 333-0004
ARRETEportant réglementation de la cireulation sur 1‘autoroute ALI dans le cadre des travaux de création
d'accès sécurisépour la maintenance du systènte vidéo de l'échangeur 17
Le Préfet de Maine et Loire
Chevalier de la légion d'honneur
VU le Code de la Route et notamment ses articles R411-8 et R411-25,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée et complétée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre 1983,
VU la loi 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes,
VU le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d’administration publique de la loi du 18 avril
1955 sur le statut des autoroutes,
VU les décrets des 12 mai 1970, 6 mars 1974, 18 novembre 1977, 10 mars 1978, 11 septembre 1980, 16 avril 1987, 20
décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994 et 26 septembre 1995 approuvant la convention de concession à la société Cofiroute
en vue de la construction et de l'exploitation des autoroutes
«AIO Paris/Poitiers , ALI Paris/Le Mans, A1! Angers/Nantes, A71 Orléans/Bourges, A81 Le Mans/La Gravelle,
A28 Alençon/Tours, A85 Angers/Langeais + Tours/Vierzon, A86 Rueil-Malmaison/Pont Colbert + Rueil- Malmaison/Autoroute
A12 et A126 St Quentin en Yvelines/Massy-Palaiseau »,
VU la convention de concession et le cahier des charges ainsi modifié et notamment l’article 15 du cahier des charges,
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière
VU la circulaire ministérielle n° 96-14 du 6 février 1996 relative à lexploitation sous chantier,
VU l'arrêté préfectoral SG/MAP 2010-198 en date du 7 juillet 2010 portant réglementation de police de circulation sur
les autoroutes A11 (section Angers Nantes) et A85 (section Angers Bourgueil) dans leurs parties concédées à COFIROUTE
dans la traversée du département de Maine et Loire,
VU l'arrêté préfectoral SG/MAP 2011-026 en date du 19 janvier 2011 portant réglementation de la circulation en
exploitation sous chantier d’entretien sur les autoroutes A11 (section Angers Nantes) et A85 (section Angers Bourgueil)
dans leurs parties concédées à COFIROUTE dans la traversée du département de Maine et Loire,
VU l'arrêté préfectoral 2012118-0006 en date du 27 avril 2012 portant réglementation de la police de la
circulation sur l’autoroute ALI l’Océane (section Angers Le Mans), sur l'autoroute A87 (section Angers Les Essarts) et sur l'autoroute
A87 NORD concédées à ASF dans la traversée du département de Maine et Loire,
CN Autoroute A11 — Echangeur n°17 — décembre 2012
VU l'arrêté préfectoral 2012325-0003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementation d'exploitation sous chantier sur l’autoroute A11 l’Océane (section Angers Le Mans), sur l'autoroute A87 (section Angers Les Essarts)
et A87 NORD concédées à ASF dans la traversée du département de Maine et Loire.
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet, 2013 de M. le Préfet de Maine-et- Loire, donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté DDT 49/SG/n° 2013193-0001 du 12 juillet 2013 de M. le directeur départemental des territoires, donnant subdélégation de signature à tous les chefs de service, à certains chefs d'unité ou agents,
VU la demande présentée par COFIROUTE en date du 13/11/2613 et son dossier d'exploitation,
VU L'avis de M. le Président du Conseil Général du 19 novembre 2013,
Considérant que dans le cadre de création d'accès sécurisé pour la maintenance du système vidéo de l’échangeur 17, lié à l’exploitation de la tranchée couverte de PAII
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
ARRETE
ARTICLE 1
La circulation sera fermée dans le shunt quart sud-est de l'échangeur n°17 de l’autoroute Al! du mardi 03 décembre 2013 à 10H00 aujeudi 05 décembre 2013 12H00 inclus.
ARTICLE 2
La circulation sera déviée par le giratoire de l’échangeur n°17.
ARTICLE 3
La signalisation sera conforme aux prescriptions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 4ème partie Signalisation de prescription et 8ème partie - Signalisation temporaire - approuvée par
l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992),
Elle sera mise en place et entretenue par COFIROUTE.
ARTICLE 4
L'interdistance entre deux chantiers de l’AIL pourra déroger aux prescriptions des arrêtés permanents d’exploitation pour les sections exploitées par ASF et COFIROUTE,
ARTICLE 5
Une surveillance sera mise en place pendant toute la nuit par du personnel COFIROUTE pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute. Les entreprises chargées des travaux prendront toutes les mesures utiles de protection
sous le contrôle de la société COFIROUTE lors de la mise en œuvre de ja déviation.
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier par COFIROUTE.
Page 2 sur 3
[æ} CN (ex! Autoroute ALI — Échangeur n°17 — décembre 2012
ARTICLE 6
Toute contravention au présent arrêté scra constatée par les agents ou fonctionnaires dûment assermentés préposés à la police de
circulation et poursuivie conformément aux règlements ct lois en vigueur,
ARTICLE 7
L'information des usagers sera assurée par Cofiroute.
ARTICLE 8
- M le Président du Conseil Général de Maine et Loire,
- M. le Directeur Départemental des Territoires de Maine et Loire,
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Maine et Loire,
- M. le Directeur Régional de la COFIROUTE, 2 rue des Ajoncs, 49070 Beaucouzé
- M. le Chef de Centre de COFIROUTE, Echangeur de Troussebouc, 49 070 St Jean de Linières
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recucil des actes
administratifs de la Préfecture et dont copie leur sera adressée ainsi qu’à
- M le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- M le Directeur du CRICR Rennes,
- M le Directeur des Services Départementaux d’Incendie et de Secours de Maine et Loire - M le Directeur
du SAMU
- M le responsable du PCI de Cofiroute.
À Angers, le 29 novembre 2013
Le Chef du service Sécurité Routière
et Gestion de Crise
Signé
Denis BALCON
Page 3 sur 3 Éibierté « Égellte té
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013333-0005
signé par
Denis BALCON
le 29 Novembre 2013
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingéniérie de Crise et Sécurité Routière
arrêté portant réglementation de la circulation
sur l'AI1 dans le cadre de l'entretien de la
tranchée couverte de décembre 2013 Ex = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
SRGC TICSR 2013-055
Arrêté n° RAA : 2013 333-0005
ARRETE portant réglementation de la circulation sur l'autoroute AI1 dans le cadre de l'entretien de la
tranchée couverte,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la légion d’honneur
VU le Code de la Route,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions, modifiée
et complétée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre 1983,
VU la loi 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes,
VU le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d’administration publique de la loi du 18 avril
1955 sur le statut des autoroutes,
VU les décrets des 12 mai 1970, 6 mars 1974, 18 novembre 1977, 10 mars 1978, 11 septembre 1980, 16 avril 1987, 20
décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994 et 26 septembre 1995 approuvant la convention de
concession à la société Cofiroute en vue de la construction et de l’exploitation des autoroutes
«AIO Paris/Poitiers , A11 Paris/Le Mans, ALI Angers/Nantes, A71 Orléans/Bourges, A81 Le Mans/La Gravelle, A28 Alençon/Tours,
A85 Angers/Langeais + Tours/V!ierzon, A86 Rueil-Maimaison/Pont Colbert + Rueil-
Malmaison/Autoroute A12 et A126 St Quentin en Yvelines/Massy-Palaiseau »,
VU la convention de concession et le cahier des charges ainsi modifié et notamment l’article 15 du cahier des
charges,
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 4% partie — signalisation de prescription
approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et Livre 1 - 8ème partie signalisation temporaire
approuvée par les arrêtés interministériels du 5 et 6 novembre 1992 modifié),
VU la circulaire ministérielle n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU l'arrêté préfectoral SG/MAP 2010-198 en date du 7 juillet 2010 portant réglementation de police de
circulation sur les autoroutes A11 (section Angers Nantes) et A85 (section Angers Bourgucil) dans leurs parties
concédées à COFIROUTE dans la traversée du département de Maine et Loire,
VU l'arrêté préfectoral SG/MAP 2011-026 en date du 19 janvier 2011 portant réglementation de la circulation en
exploitation sous chantier d'entretien sur les autoroutes A11 (section Angers Nantes) et A85 (section Angers
Bourgueil) dans leurs parties concédées à COFIROUTE dans la traversée du département de Maine et Loire, VU l'arrêté préfectoral SG/MAP 2012-118-006 portant réglementation de la police de circulation sur les autoroutes ALI l'Océane (section Angers Le Mans), A87 (section Angers Les Essarts) et A87 REA (Rocade Est
d'Angers) concédées à ASF dans la traversée du département de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral 2012325-0003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementation d'exploitation sous chantier sur l'autoroute A11 l'Océane (section Angers Le Mans), sur l'autoroute A87 (section Angers Les Essarts)
et A87 NORD concédées à ASF dans la traversée du département de Maine et Loire.
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet, 2013 de M. le Préfet de Maine-et-
Loire, donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté DDT 49/SG/n° 2013193-0001 du 12 juillet 2013 de M. le directeur départemental des territoires, donnant subdélégation de signature à tous les chefs de service, à certains chefs d'unité ou agents,
VU la demande présentée par COFIROUTE, et son dossier d'exploitation en date du 18 novembre 2013
VU L'avis de M. ie Président du Conseil Général en date du 27 novembre 2013,
VU l'avis de la ville d'Angers en date du 21 novembre 2013,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
CONSIDERANT que
dans le cadre de l’entretien de la tranchée couverte de l'autoroute Al, des interventions sur les équipements de sécurité et des opérations de lavage sont nécessaires.
ARRETE
ARTICLE 1
Ces travaux s’étaleront sur trois nuits pendant la semaine 49, les nuits du mardi 03, mercredi 04 et jeudi 05 décembre 2013,
Phasage des travaux
Phase 1: Nuit du mardi 03 au mercredi 04 décembre 2013
> Fermeture entre l'échangeur N°18 (St Jean deLinières) et l'échangeur N° 15 (Angers Centre)
° _de 20h30 à 05h30 dans le sens Paris Province, Sens 1
° de 19h30 à 06h00 dans le sens Province Paris, Sens 2
Phase 2 : Nuit du mercredi 04 au jeudi 05 décembre 2013
> Fermeture entre l'échangeur N°17 (Angers Ouest) et l’échangeur N° 15 (Angers Centre)
° _ de 21h00 à 05h00 dans le sens Paris Province, Sens 1
° de 20h00 à 06h00 dans le sens Province Paris, Sens 2 Phase 3: Nuit du jeudi 05 au vendredi 06 décembre 2013
> Fermeture entre lPéchangeur N°17 (Angers Ouest) et l’échangeur N° 15 (Angers Centre)
+ de 21h00 à 05h00 dans le sens Paris Province, Sens 1
+de 20h00 à 06h00 dans le sens Province Paris, Sens 2
ARTICLE 2
Durant la nuit du 03 au 04 décembre 2013 Ia circulation sera déviée par la RD 323 et la RD 523 pour les deux sens
de circulation.
> Barrages au point de détournement de la section courante de l’autoroute A11 (échangeur n°18 de St Jean de
Linières et échangeurs n°15 d’Angers Centre),
> Barrages aux accès à l’autoroute A11 au niveau de l'échangeur n°16 d’Angers Nord et de l'échangeur n°17 d'Angers Ouest
ainsi que l’accès au péage de St Jean de Linières
> Panneaux de déviation au niveau des quatre échangeurs concernés (Angers Centre, Angers Ouest, Angers Nord
et St Jean de Linières).
Durant les nuits du 04 au 05 et 05 au 06 décembre 2013 la circulation sera déviée par la RD 323 pour
les deux sens de circulation.
> Barrages au point de détournement de la section courante de l’autoroute A1 1 (échangeur n°17 de la RD 323 et échangeurs
n°15 d’Angers Centre),
> Barrages aux accès à l'autoroute A1 1 au niveau de l'échangeur n°16 d'Angers Nord et mise en place de l'itinéraire
de déviation
ARTICLE 3
La signalisation sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur Ja signalisation routière
(Livre 1 - 4ème partie Signalisation de prescription et 8ème partie - Signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel
du 6 novembre 1992 modifié}
Elle sera mise en place et entretenue par COFIROUTE.
ARTICLE 4
L’inter distance entre deux chantiers de l’A11 pourra déroger aux prescriptions des arrêtés permanents d'exploitation
pour les sections exploitées par ASF et COFIROUTE.
ARTICLE 5
Une surveillance sera misc en place pendant toute la nuit par du personnel COFIROUTE pour assurer la sécurité
des usagers de l'autoroute. avec le concours des services de gendarmerie lors de la mise en œuvre de la déviation. Le présent arrêté
sera affiché aux extrémités du chantier par COFIROUTE.
ARTICLE €
Toute contravention au présent arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnaires dûment assermentés préposés à la police
de circulation et fera l'objet de poursuites conformément aux règlements et lois en vigueur.
ARTICLE 7
L'information des usagers scra assurée par COFIROUTE.
040 ARTICLE 8
- M le Président du Conseil Générai de Maine-et-Loire,
- M. le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Maine-et-Loire,
- M. le Directeur Régionai de COFIROUTE, Echangeur de Troussebouc, 49 070 St Jean de Linières
_ M. le Chef de Centre de COFIROUTE, Echangeur de Troussebouc, 49 070 St Jean de Linières
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée par
Cofiroute ainsi qu’à :
- M le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- MM les Maires d'Angers, Avrillé, Beaucouzé,
-M le Directeur du CRICR Rennes,
_M le Directeur des Services Départementaux d’Incendie et de Secours de Maine et Loire
- M le Directeur du SAMU
- M le Chef du district ASF Pays de la Loire.
- M le responsable du CIT de Cofiroute.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
À Angers, le 29 novembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
Le chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise :
Signé
Denis BALCON
041 042 4
Se
RéPUULIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013336-0002
signé par
Denis BALCON
le 02 Décembre 2013
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire Amont
Renouvellement d'autorisation de prise d'eau
sur le domaine public fluvial
043 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire amont
Commune de Saint-Martin-de-la-Place
Renouvellement de prise d'eau sur le domaine public fluvial
Arrêté n° 2013336-0002
13-067
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code général de ia propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l'environnement,
Vu la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public,
Vu le décret n° 48-1698 du 2 novembre 1948 déterminant les bases de calcul de redevance, modifié en
dernier par le décret n° 87-1026 du 17 décembre 1987 5
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, modifié par le décret n° 77-330 du 28 mars 1977, portant
règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu le décret du 13 novembre 1997, portant radiation de la nomenciature des voies navigables ou flottables
d'une section de la Loire et du Louet,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau
et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu l'arrêté interministériel du 4 décembre 1950 fixant les réductions à appliquer à certaines redevances pour
prises d'eau sur les fleures et rivières du domaine public,
Vu l'arrêté interpréfectoral n° D3-2009 n° 366 du 9 juin 2009, portant autorisation temporaire au titre des
dispositions des articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-19 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE N° 2012240-0031 du 27 août 2012 donnant délégation de signature à M.
Pierre Bessin, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté DDT 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 donnant subdélégation de signature à M. Denis
Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise,
04 Vu la pétition par laquelle l'entente interdépartementale pour l'aménagement du Bassin de l'Aufhion représentée par la présidente, M" Marie-Pierre Martin et siégeant 2 place de la République - BP 44 -
49250 Beaufort-en-vallée, sollicite le renouvellement de l'arrêté préfectoral n° 12-207 du
19 décembre 2012 l'autorisant à pomper de l’eau en Loire pour les besoins en irrigation de la vallée de l’Authion, au lieu-dit "la rue Thibaud" au droit de l'Île-Pistolet, au PK 10.500 de la RD 952, rive droite
de la Loire, sur la commune de Saint-Martin-de-la-Place,
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-207 du 19 décembre 2012, venu à expiration le 31 décembre 2012,
Vu l'avis du directeur départemental des Finances Publiques en date du 29 novembre 2013,
Vu l'avis du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1° - OBJET DE L'AUTORISATION
L'entente interdépartementale pour l'aménagement du Bassin de l'Authion est autorisée à pomper de l’eau en Loire pour les besoins en irrigation de la vallée de l'Authion, à partir de la station de pompage située au lieu-
dit “la rue Thibaud" au droit de lÎle-Pistolet, au PK 10.500 de la RD 952, rive droite de la Loire, sur la commune de Saint-Martin-de-la-Piace, dans les conditions fixées par le présent arrêté,
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à compter du 1° janvier 2013 et arrivera à échéance le 31 décembre 2013.
Le pétitionnaire est tenu, s'il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d'en faire la demande trois (3) mois avant la date d'expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d'en
aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l'adresse du
nouveau titulaire et d'informer ce dernier de l'obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de
ladite autorisation d'occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L'OCCUPATION
Le volume total emprunté à la rivière n’excédera pas le volume sollicité, soit 6 238 386 m° pour la saison
d'irrigation 2013, conformément aux aticles 5.2.2 et 5.2.3 de l'arrêté interpréfectoral D3-2009 n° 366 du
9 juin 2009 et dont le calcul détaillé figure dans l’annexe ci-jointe.
Il appartient au pétitionnaire de s’assurer que l'autorisation qui lui a été délivrée n'a pas pour effet d’altérer le
débit minimal, dit «débit réservé» à maintenir en permanence à l'aval de ses installations pour chacune des différentes époques de l’année.
La présente autorisation d'occupation du domaine public fluvial ne vaut pas autorisation au titre de l'article
L. 214.3 du Code de l'environnement, pour laquelle une procédure spécifique devra être menée. En particulier, le volume total maximum pompé autorisé, pourra faire l'objet de dispositions plus restrictives dans le cadre de
l'autorisation à demander au titre de l'article L 214.3 du Code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir en parfait état et à ses frais, l'ensemble des installations. IL sera responsable des accidents qui pourraient survenir du fait et à cause de celles-ci.
045 Il s'engage à n'élever aucun recours contre l'État du fait d'une modification des lieux imposée par tous travaux d'intérêt
public.
ARTICLE 4 - CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
Les agents des services publics, notamment ceux de la direction départementale des Territoires de Maine-et-
Loire auront constamment libre accès sur la parcelle occupée et aux installations autorisées.
Le bénéficiaire devra, par leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à toutes
les mesures de vérifications et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable. L'administration se réserve
expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants
droit puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
— En cas d'inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu'elles soient d'ordre technique,
réglementaire ou financier ;
— Si les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont l'administration
reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l'époque fixée pour la révision
des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois mois avant la date
demandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. I1 sera d'ailleurs
soumis à toutes les prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure en date du 6 février
1932, modifié par le décret du 21 septembre 1973 et en dernier par le décret du 28 mars 1977.
Le bénéficiaire, sous peine d'amende et de démolition, ne pourra en rien exécuter au-delà des autorisations mentionnées
aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état
primitif. I sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et
dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l'usage de l'autorisation qui lui est accordée,
faute de quoi, il pourra être poursuivi comme en matière de grande voirie. Il y sera pourvu d'office et à ses frais
et le montant des avances faites, sera recouvré sur exécutoire comme en matière de contributions
directes.
ARTICLE 7 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation visée à l’article 1° dans le délai d’un an, celle-ci sera
périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance,
ARTICLE 8 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les
articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 9 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en
outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être
assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s'il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle
prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
046 ARTICLE 10 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout les accidents et dommages causé par son fait ou celui des personnes
dont il répond qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d'eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 11 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s'élève à 3 536 euros. Elle commencera à courir à compter du 1° janvier 2013 et sera acquittée d'avance à la direction départementale des
Finances Publique. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans.
En cas de retard dans le paiement d'un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publique au taux en vigueur, sans qu'il soit besoin
d'une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard, Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET EXECUTION
— Le directeur départemental des Territoires ;
_ Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques.
Une ampliation sera adressée à M. le maire de Saint-Martin-de-la-Place.
Fait à Angers, le 2 décembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par délégation,
le chef du service Sécurité Routière, Gestion de Crise,
Signé
Denis Balcon.
047 Pétition de : Entente Interdépartementale pour l'Aménagement Angers, le 29 novembre 2013
du Bassin de l'Authion
En date du
Rivière : La Loire
Commune : Saint-Martin-de-la-Place
N° de Dossier : 049-304-
ANNEXE À L'ARRÊTÉ DE RENOUVELLEMENT
[ CALCUL DE LA REDEVANCE - ANNÉE 2013 |
| PRÉLÈVEMENT DEAU |
Semaine | Résultat débit m3/h | Volume prélevé
28 4 054 681 249
29 5 036 846 141
30 3 971 667 008
31 2 653 445 824
32 4 7A5 797 400
33 3 406 572 400
34 4 086 686 160
35 2 966 498 600
36 3 600 604 818
37 2614 438 786
[ Prix par centaine de m° | Nombre de n° Montant
Les 1000 premières heures
semaine 28432 840h 0,215 € 3437 622 m 7390,89
€ semaine 33
160 h 0,215 € 544 ,806 n° 1 171,52 €
Total À 3 982 518 m° 8 562,41 €
Les 2000 heures suivantes
semaine 33 8h 0,143 € 27 504 n° 39,33 €
semaine 34437 672h 0,143 € 2 228 364 m° 3
186,56 €
Total B 2 255 868 n° 3 225,89 €
Total À + B 11 788,30 €
Réduction 70 % pour irrigation 8251,81 €
Redevance totale après réduction 3 536,49 €.
Calcul effectué conformément à l'arrêté préfectoral de Maine-et-Loire D3-2009 n° 366 du 9 juin 2009, article 5.2.
Considérant que :
048 - L'autorisation demandée peut être accordée sans inconvénient si les prescriptions de l'arrêté ci-joint sont respectées ;
- Le prélèvement d'eau est assujetti d'une redevance qui peut être équitablement caleulée comme indiquée ci-dessus ;
est d'avis qu'il y a lieu de statuer dans les termes du projet d'arrêté ci-joint, après avis de Monsieur le directeur départemental des Finances Publiques de Maine-et-Loire pour ce qui concerne la fixation de la redevance. Le Chef du SRGC,
Signé
Denis Balcon.
DÉCISION DE MONSIEUR LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
La redevance annuelle afférente à la présente occupation est fixée à trois mille cinq cent trente-six euros (3 536 €) et commencera à courir à compter du 1%janvier 2013.
Elle sera acquittée d'avance à la direction départementale des Finances Publiques
EN RETOUR
à Monsieur le Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire
SSRGC - Unité Loire amont - 49047 Angers cedex O1
Fait à Angers, le 29 novembre 2013
Pole directeur départemental des Finances Publiques,
Inspecteur Divisionnaire, hors classe,
Signé
Alain Pallot
049 CTD ü
LA
Ebersé Égatié . Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013336-0003
signé par
Denis BALCON
le 02 Décembre 2013
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire Amont
Renouvellement de prise d'eau sur le domaine
public fluvial
051 ET Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire amont
Commune de Varennes-sur-Loire
Renouvellement de prise d'eau sur le domaine public fluvial
Arrêté n° 2013336-0003
13-068
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l'environnement,
Vu la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public,
Vu le décret n° 48-1698 du 2 novembre 1948 déterminant les bases de calcul de redevance, modifié en
dernier par le décret n° 87-1026 du 17 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 73-012 du 21 septembre 1973, modifié par le décret n° 77-330 du 28 mars 1977, portant
règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu le décret du 13 novembre 1997, portant radiation de la nomenclature des voies navigables ou flottables
d'une section de la Loire et du Louet,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau
et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu l'arrêté interministériel du 4 décembre 1950 fixant les réductions à appliquer à certaines redevances pour
prises d'eau sur les fleures et rivières du domaine public,
Vu l'arrêté interpréfectoral n° D3-2009 n° 366 du 9 juin 2009, portant autorisation temporaire au titre des
dispositions des articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-19 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE N° 2012240-0031 du 27 août 2012 donnant délégation de signature à M. Pierre
Bessin, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté DDT 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 donnant subdélégation de signature à M. Denis
Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise, Vu la pétition par laquelle l'entente interdépartementale pour l'aménagement du Bassin de l'Authion représentée par la présidente, M"° Marie-Pierre Martin et siégeant 2 place de la République - BP 44 -
49250 Bcaufort-en-vallée, sollicite le renouvellement de l'arrêté préfectoral n° 12-208 du
19 décembre 2012 l'autorisant à pomper de l’eau en Loire pour les besoins en irrigation de la vallée de
P’Authion, au lieu-dit "le Pont de Montsoreau", PK 1,750, rive droite de la Loire, sur la commune de
Varennes-sur-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-208 du 19 décembre 2012, venu à expiration le 31 décembre 2012,
Vu l'avis du directeur départemental des Finances Publiques en date du 29 novembre 2013,
Vu l'avis du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1° - OBJET DE L'AUTORISATION
L'entente interdépartementale pour l'aménagement du Bassin de l'Authion est autorisée à pomper de l’eau en
Loire pour les besoins en irrigation de la vallée de l’Authion, à partir de ja station de pompage située au
PK 1.750 , rive droite de la Loire au lieu-dit "le Pont de Montsoreau" sur la commune de Varennes-sur-Loire,
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à compter du 1* janvier 2013 et arrivera à échéance le
31 décembre 2013.
Le pétitionnaire est tenu, s'il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d'en faire la demande
trois (3) mois avant la date d'expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d'en
aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction
départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître ie nom et l'adresse du nouveau titulaire et d'informer ce dernier de l'obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de
ladite autorisation d'occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L'OCCUPATION
Le volume total emprunté à la rivière n’excèdera pas le volume sollicité, soit 2 917 344 m° pour la saison d'irrigation 2013, conformément aux articles 5.2.2 et 5.23 de l'arrêté interpréfectoral D3-2009 n° 366 du
9 juin 2009 et dont le calcul détaillé figure dans l’annexe ci-jointe,
Il appartient au pétitionnaire de s’assurer que L'autorisation qui lui a été délivrée n°a pas pour effet d’altérer le
débit minimal, dit « débit réservé » à maintenir en permanence à l'aval de ses installations pour chacune des
différentes époques de l’année.
La présente autorisation d'occupation du domaine public fluvial ne vaut pas autorisation au titre de l'article
L 214,3 du Code de l'environnement, pour laquelle une procédure spécifique devra être menée. En particulier, le volume total maximum pompé autorisé, pourra faire l'objet de dispositions plus restrictives dans Le cadre de
l'autorisation à demander au titre de l'article L 214.3 du Code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir en parfait état et à ses frais, l'ensemble des installations. Il sera
responsable des accidents qui pourraient survenir du fait et à cause de celles-ci.
053 Il s'engage à n'élever aucun recours contre l'État du fait d'une modification des lieux imposée par tous travaux d'intérêt
public.
ARTICLE 4 - CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
Les agents des services publics, notamment ceux de la direction départementale des Territoires de Maine-et-
Loire auront constamment libre accès sur la parcelle occupée et aux installations autorisées.
Le bénéficiaire devra, par leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à toutes
les mesures de vérifications et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable. L'administration se réserve expressément
la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants
droit puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
— En cas d'inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu'elles soient d'ordre technique,
réglementaire ou financier :
— Si les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont l'administration
reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l'époque fixée pour la révision des
conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois mois
avant la date demandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Il sera
- d'ailleurs soumis à toutes les prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure en date du
6 février 1932, modifié par le décret du 21 septembre 1973 et en dernier par le décret du 28 mars 1977.
Le bénéficiaire, sous peine d'amende et de démolition, ne pourra en rien exécuter au-delà des autorisations
mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état primitif. Il sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l'usage de l'autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi comme en matière de grande voirie. Il y sera pourvu d'office et à ses frais et le montant des avances faites, sera recouvré sur exécutoire comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 7 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation visée à l’article 1° dans le délai d'un an, celle-ci
sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 8 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les
atticies L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 9 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en
outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être assujettis
les terrains, aménagements ou installations et, s'il y a lieu, fera la déclaration de construction
nouvelle prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
05 ARTICLE 19 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout les accidents et dommages causé par son fait ou celui des personnes
dont il répond qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation
des installations.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d'eau ou ses dépendances, devront être
immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 11 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s'élève à 1 595 euros. Elle
commencera à courir à compter du 1‘ janvier 2013 et sera acquittée d'avance à la direction départementale des Finances Publique. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans.
En cas de retard dans le paiement d'un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publique au taux en vigueur, sans qu'il soit besoin
d'une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard, Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET EXECUTION
— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques.
Une ampliation sera adressée à M. le maire de Varennes-sur-Loire,
Fait à Angers, le 2 décembre 2013
Pour Le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par délégation,
le chef du service Sécurité Routière, Gestion de Crise,
Signé
Denis Balcon.
(en! (en! Pétition de :_ Entente Interdépartementale pour l'Aménagement Angers, le 29 novembre 2013
du Bassin de l'Authion
En date du :
Rivière : La Loire
Commune : Varennes sur Loire
N° de Dossier : 049-361-
ANNEXE À L'ARRÊTÉ DE RENOUVELLEMENT
[ CALCUL DE LA REDEVANCE - ANNÉE 2013 ]
Ü PRÉLÈVEMENT D'EAU |
Semaine| Résultat débit m3/h | Volume prélevé
28 1 602 269 208
28 1 663 279 386
30 1 548 260 104
31 1 274 214 316
32 1 645 276 394
33 1 807 303 869
34 1818 305 520
35 2 056 345 341
36 2 066 346 896
37 1 883 316 310|
Prix par centaine de n° | Nombre de m° Montant
Les 1000 premières heures
semaine 28432 840h 0,215€ 1 299 408 m° 2793,73 €
semaine 33 160 h 0,215 € 289 152 n° 621,67 €
Total A 1 588 560 m° 3 415,40 €
Les 2000 heures suivantes
semaine 33 8h 0,143 € 14717 m° 21,04 €
semaine 34437 680h 0,143 € 1314 067 m° 1 879,12 €
Total B 1 328 784 m° 1 900,16 €
Total À +B 5315,57€
Réduction 70 % pour irrigation 3 720,90 €
Redevance totale après réduction 1 594,67 €
_|
Calcul effectué conformément à l'arrêté préfectoral de Maine et Loire D3-2009 n° 366 du 9 juin 2009, article 5.2
Considérant que :
C7 - L'autorisation demandée peut être accordée sans inconvénient si les prescriptions de l'arrêté ci-joint sont respectées ;
- Le prélèvement d'eau est assujetti d'une redevance qui peut être équitablement calculée comme indiquée ci-dessus ;
est d'avis qu'il y a lieu de statuer dans les termes du projet d'arrêté ci-joint, après avis de Monsieur le directeur
départemental des Finances Publiques de Maine-et-Loire pour ce qui concerne la fixation de la redevance. Le Chef du SRGC,
Signé
Denis Balcon.
DÉCISION DE MONSIEUR LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
La redevance annuelle afférente à la présente occupation est fixée à mille cinq cent quatre-vingt-quinze euros (1 595 €}
et commencera à courir à compter du 1% janvier 2013.
Elle sera acquittée d'avance à la direction départementale des Finances Publiques
EN RETOUR
à Monsieur le Directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire
SSRGC — Unité Loire amont - 49047 Angers cedex 01
Fait à Angers, le 29 novembre 2013
Po/ le directeur départemental des Finances
Publiques
Signé
Alain Pallot
057 058 ?
=.
tibee » Égatiré + frateraitf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013277-0007
signé par
Jean- Michel BOUKOBZA
le 04 Octobre 2013
DIRECCTE 49
Arrêté modificatif portant agrément simple
d'un organisme de services à la personne n °
N/020209/ F/049/ S/011 concernant la SARL
CBN JARDIN SERVICES sise à TORFOU
059 DIRECTION REGIONALE
DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
OU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Unité Territoriale de
Maine-et-Loire
7, tue Bouché Thomas
B.P. 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
Téléphone 02.41.54.53.98
Télécopie : 02 41 47 14 85
Service VALCE
{Services à la Personne
EX Er Liberté » Égalité » Fraternité ere Baalté * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAINE ET LOIRE
ARRETE MODIFICATIF PORTANT AGREMENT SIMPLE
D'UN ORGANISME DES SERVICES À LA PERSONNE
NUMERO D’AGREMENT
N/020209/F/049/S/011
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la
personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale :
VU le décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence Nationale des services à la
personne « ANSP » ;
VU le décret n°2005-1384 du 07 novembre 2005 relatif à l'agrément des associations et de
entreprises de services à la personne :
VU le décret n° 2005.1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à
l'article L7231-1 du Code du Travail ;
VU Ie décret n°2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU Ia circulaire ANSP/DEGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à la procédure
d'agrément des organismes de services à la personne ;
Vu l'arrêté portant agrément simple d’un organisme de services à la personne n°
N/020209/F/049/S/011 délivré le 2 février 2009 à Monsieur Luc RICHOU, gérant de la
SARL CBN JARDIN SERVICES, dont le siège est situé: La Plaisance — 49122
BEGROLLES EN MAUGES,
Le Préfet de Maine et Loire et par délégation, le directeur du travail, responsable de l’unité
territoriale de Maine et Loire
ARRETE
Article 1°
L’Article 1° est modifié comme suit :
A compter du 23 février 2013, le siège social de la SARL CBN JARDIN SERVICES est
situé à La Tellandière — 49660 TORFOU.
Article 2
Le présent agrément est valable sur l’ensemble du territoire national étant entendu que si
l’entreprise comporte plusieurs établissements, l'ouverture d’un établissement fait l’objet
d’une déclaration préalable auprès du préfet du département du lieu d'implantation du
nouvel établissement.
Article 3
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 2 février 2009.
La demande de renouvellement d'agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant le
terme de la période d'agrément, l'agrément étant cependant renouvelé tacitement en cas de
certification de l'organisme agréé. 0 Gti L'association ou l’entreprise agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et
quantitatif de l'activité exercée au titre de l’année écoulée,
Article 4
La SARL CBN Jardin Services est agréé pour effectuer des activités de prestataire et
pour la fourniture du service suivant :
e Petits travaux de jardinage au domicile des particuliers. Le montant des prestations
ouvrant droit à réduction d'impôt est plafonné à 3000 € par an et par foyer fiscal.
À Pexclusion des services portant sur la garde d’enfants de moins de trois ans et de
Passistance aux personnes Âgées de 60 ans et plus, aux personnes handictpées, ou aux
autres personnes, dès lors qu’elles ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou
d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité, favorisant leur maintien à
domicile.
Monsieur RICHOU Luc devra, en outre, respecter les clauses de sa lettre d'engagement du
29 novembre 2008.
Article 5
L'entreprise ne pourra par ailleurs exercer aucune autre activité que celles mentionnées à
l'article 4 en raison de l’obligation d’exclusivité prévue à l’article D7231-1 du code du
travail.
Article 6
Le responsable de l’unité territoriale de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de fa préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à ANGERS, le 4 octobre 2013
Pour le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
Le Responsable de l’Unité Territoriale
de Maine et Loire
Fe
Jean-michel BOUKOBZA
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue sociat
D.LR.E.C.C.T.E. des Pays de la Loire — Unité Territoriale de Maine et Loire
7, rue Bouché Thomas - BP 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 01 Standard 02.41.54.53.52 il-solidarite.qouv.fr - www.minefe.gouv.fr 0 6 1 062 *
ES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision n °2013337-0001
signé par
Jean- Michel BOUKOBZA
le 03 Décembre 2013
DIRECCTE 49
Décision du 3 décembre 2013 de la
DIRECCTE des Pays de la Loire relative à
l'organisation de l'inspection du travail en
Maine- et- Loire (Unité territoriale de Maine-
et- Loire)
063 Ex © A Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
DIRECCTE des Pays de la Loire — Unité territoriale de Maine-et-Loire
DECISION RELATIVE À L'ORGANISATION DE L’INSPECTION
DU TRAVAIL DANS LE DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi des Pays de Ia Loire,
VU le code du travail, notamment le livre 1° de la huitième partie ;
VU Parrêté interministériel du 23 juillet 2009 portant création et répartition de sections d’inspection
du travail ; . :
VU le décret 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2012 portant nomination de M. Michel RICOCHON en qualité
de Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi des Pays de la Loire ;
VU Parrêté ministériel du 1* juin 2010 portant nomination de M. Jean-Michel BOUKOBZA en qualité de Directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, Responsable de l'Unité territoriale de Maine-et-Loire ;
VU la décision du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de Pemploi des Pays de la Loire en date du 26 mars 2010 modifiée relative à la localisation
et à la délimitation des sections d’inspection du travail de la région des Pays de la Loire ;
DECIDE
Article 1 :
À compter du 03 décembre 2013, les inspecteurs et le directeur adjoint du travail ci-dessous
désignés sont chargés, au sein des sections telles que définies par la décision du Directeur régional
des entreprises, de la concurrencé; de la consommation, du travail et de l’emploi en date du 26 mars
2010 modifiée portant délimitation des sections d’inspection du travail de Maine-et-Loire, de veiller,
en vertu des dispositions précitées du code du travail, à Papplication de la législation du travail et,
notamment, du contrôle des entreprises relevant de ces sections :
064 + Sections territorialisées : 7 rue Bouché-Thomas BP 23607 49036 ANGERS CEDEX 1
à.
Section 2
Æ& 02 41 54 53 20
Mme Virginie BILLES Inspecteur du travail
Section 3 Mme Sabine GALLARD Inspecteur du travail
Æ& 02 41 54 53 30
Section 4 Mme Béatrice DEBORDE Inspecteur du travail
& 02 41 54 53 40 Fo
Section 6 M. Jean POCHE Inspecteur du travail
& 02 41 54 53 60
Section 7 Mme Isabefle DETTON Inspecteur du travail
À 02 41 54 53 64
.
e Sections territorialisées : Centre espace Performance 3 Place Michel-Ange 49300 CHOLET
- Section Mme Marie GICQUAUD Inspecteur du travail
& 02 41 49 11 10
- Section 5 Mme Lucie FOUCAT
& 0241 49 11 10
Inspecteur du travail
- Section 9
& 0241491110
Mme Marie-Hélène COUTANT Directeur adjoint du travail
+ Section départementale : 7 rue Bouché-Thomas BP 23607 49036 ANGERS CEDEX 1
Section 8 Mme Gabrielle MARADAN-COTTEZ
& 02 41 54 53 90
Inspecteur du travail chargé du
contrôle des entreprises relevant
des dispositions de l’article
L.717-1 du code rural et de la
pêche maritime et de toutes les
entreprises extérieures intervenant
en leur sein.
M. Arnaud DETTON
& 02 41 54 52 75
Inspecteur du travail chargé des
entreprises dont la liste figure en
annexe Î et qui, de facto, ne
relèvent ni de la compétence des
agents de contrôle des autres
sections ni de la compétence de
Mme MARADAN-COTTEZ ; et
de toutes les entreprises
extérieures intervenant en leur
sein,
06 À Article 2 :
A_compter du 03 décembre 2013, Madame Laure QUERTELET, inspecteur du travail - 7 rue
Bouché-Thomas BP 23607 49036 ANGERS CEDEX1 - & 02 41 54 53 49 — est chargée :
- du contrôle des établissements dont la liste figure en annexe 2, et qui, de facto, ne relèvent pas de
la compétence des agents de contrôle des sections visées à l’article 1 ; et de toutes les entreprises
extérieures intervenant en leur sein,
- concurremmnent avec le directeur adjoint et les inspecteurs du travail désignés à Particle 1, du
contrôle des conditions d’exécution du travail sur tous les chantiers de bâtiment et de travaux publics
par nature ou par destination.
Article 3 :
Sans préjudice des attributions du directeur adjoint et des inspecteurs du travail chargés des sections
d'inspection dans les conditions prévues aux articles 1 et 2 ci-dessus, le directeur adjoint, les
inspecteurs et contrôleurs du travail affectés à l'Unité territoriale de Maine-et-Loire participent, en
tant que de besoin, aux actions de contrôle organisées par le Directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ou dans le cadre de sa délégation par le
Responsable de l'Unité territoriale, notamment celles relatives à la protection des jeunes travailleurs
de moins de 18 ans, aux conditions de recours au travail précaire, aux conditions d'emploi et de
travail des travailleurs saisonniers et à la lutte contre le travail illégal.
Article 4 :
En cas de poste vacant, d’absence,ou d’empêchement du directeur adjoint ou de l’un des inspecteurs du travail désignés aux articles 1 gt 2, l'intérim est assuré par l’un ou l’autre désignés aux articles 1 et 2, et, en cas d’absence ou d’empêchement simultané de l’ensemble des inspecteurs précités, par lun des fonctionnaires du corps de l’inspection du travail, ci-dessous désignés :
- Madame Christelle MANCEAU, Directeur adjoint du travail, Æ 02 41 54 53 97
- Madame Sophie DEMARET, Directeur du travail, & 02 41 54 53 97
- Monsieur Jean-Michel BOUKOBZA, Directeur du travail, responsable de l'Unité territoriale de
Maine-et-Loire, & 02 41 54 53 10
7 rue Bouché-Thomas BP 23607 49036 ANGERS CEDEX 1.
Article 5 :
La présente décision annule et remplace la décision du 29 novembre 2013 et est publiée au recueil
des actes administratifs du département de Maine-et-Loire.
A,ANGERS, le 03 décembre 2013
P/Le Directeur régional des entreprises,
de la concurrencé, de fa consommation,
du travail et de l'Emploi des Pays de la Loire
el BOUKOBZA
066 ANNEXE 1
Code Siret Raison sociale
Commune postal
665 480 133 00024 ACKERMAN 49400 CHACE
665 480 133 00107 . ACKERMAN 49260 | LE VAUDELNAY
665 480 133 00115 ACKERMAN 49400 SAUMUR
592 067 086 00104 AIM 49160 | LONGUE JUMELLES
413 941 055 00027 AVI MENORET 49530 BOUZILLE
413 941 055 00019 AVI MENORET 49530 LIRE
SAINT LAURENT DE 493 419 162 00018 AVICULTURE LOGISTIQUE SERVICES 49290 T'AURER
383 473 196 00038 BIOFOURNIL * —... [49600 | LEPUISET DORE
715 609 290 00090 BISCOTTE PASQUIER 49320 | BRISSAC QUINCE
072 201 114 00013 BISCUITS SAINT GEORGES 49120 SAINT GEORGES DES
BOULANGERIE PATISSERIE ASSOCIEES SAINTE GEMMES SUR 328 725 940 00030 RATES 49130 rs
665 880 076 00013 BOUVET LADUBAY SA 49400 SAUMUR
305 119 125 00022 BRIOCHE PASQUIER CERQUEUX 49360 | LES CERQUEUX
786 195 859 00016 CAVE DE SAUMUR | 49260 | SAINT CYR EN BOURG
546 950 379 00034 CHARAL 49300 CHOLET CHATEAUREU SUR 441 875 721 00025 CHATEAUNEUF CUIRS 49330 SA RTE
441 875 721 00017 CHATEAUNEUF CUIRS 49220 | LE LION D'ANGERS
: 320 050 768 00011 CHAUCER FOODS 49260 | SAINT CYR EN BOURG
320 050 768 00037 CHAUCER FOODS ... | 40260 | SAINT cvR EN BOURG
450 748 744 00023 CHAUVEAU NUTRITION 49300 CHOLET
CHATEAUNEUF SUR 392 886 982 00041 CHOCOLAT MATHEZ 49330 No
SAINT BARTHELEMY 434 831 335 00022 CLS REMY COINTREAU 49124 DANTOU
SAINT BARTHELEMY 582 143 384 00029 COINTREAU 49124 D'ANIOU
COOPERATIVE DES PRODUCTEURS 321 326 555 00026 LEGUMIERS 49700 | DOUE LA FONTAINE
550 500 656 00032 DENKAVIT FRANCE 49260 | MONTREUIL BELLAY
439 009903 00022 | DESOSSAGE VIANDES VOLAILLES-DVV | 49124 | SAINT BARTHELEMY
SAINT SYLVAIN 489 289 629 00029 ELIVIA ANGERS 49480 DANONE
861 800 357 00043 ELIVIA LE LION 49220 | LE LION D'ANGERS
626 320 345 00145 ETABLISSEMENTS BELLANNE 49300 CHOLET
667 180 392 00017 ETABLISSEMENTS L, TESSIER 49140 | CORNILLE LES CAVES
SAINT SYLVAIN 309 383 065 00062 EUROVIANDE SERVICE 49480 DAROU
380 619 759 00026 EVELIA 49270 LA VARENNE
380 619 759 00075 EVELIA 49600 ANDREZE
067 Code
Siret Raison sociale postal Commune
562 821 033 00320 EVIALIS FRANCE 49160 | LONGUE JUMELLES
421 550 443 00012 FILAVIE 49450 ROUSSAY
351 815 246 00019 FLASH FRUITS 49330 CHAMPIGNE
344 582 812 00022 FOUCTEAU 49240 AVRILLE
389 134 016 00085 FRANCE CHAMPIGNONS 49260 | MONTREUIL BELLAY
389 134 016 00093 FRANCE CHAMPIGNONS 49700 | DOUE LA FONTAINE
389 134 016 00101 FRANCE CHAMPIGNONS 49160 | LONGUE JUMELLES
389 134 016 00051 FRANCE CHAMPIGNONS 49400 SAUMUR
411 683 600 00026 FRANDEX 49280 | LA SEGUINIERE 350 546 719 00013 FROMAGERIE DE VIHIERS 49310 VIBIERS 304 011 083 00025 GAEC MONTIEAN COTEAUX 49570 |MONTIEAN SUR LOIRE 414 834 440 00011 GIE PASQUIER 49360 | LES CERQUEUX 054 200 217 00013 GIFFARD ET COMPAGNIE 49240 AVRILLE 054 200 217 00021 GIFFARD ET COMPAGNIE 49070 BEAUCOUZE
709 200 133 00052 GRAND SALOIR SAINT-NICOLAS 49410 | SAINTOLCRENT LE
709 200 133 00060 * GRAND SALOIR SAINT-NICOLAS [49410] PEMESNILEN
709 200 133 00151 GRAND SALOIR SAINT-NICOLAS 49410 | SANT EORENT LE
410 381 206 00011 GRATIEN MEYER 49400 SAUMUR
300 030 616 00019 GRELIER FRANCE ACCOUVEUR 49290 | SAINTLAURENT DE
338 347 974 00010 GRIMAUD FRERES SELECTION 49450 ROUSSAY
351 350 491 00012 HYPHARM 49450 ROUSSAY
057 200 933 00042 IGRECA 49140 | SEICHES SUR LE LOIR
062 200 225 00019 L’'ABEILLE 49300 CHOLET 383 955 853 00031 LDC CHARMILLES 49360 | MAULEVRIER 311 087 688 00017 LES VERGERS DE LA COCHETIERE 49330 CHAMPIGNE 338 555 170 00038 | LTG 45100 ANGERS 338 555 170 00020 LTG 49220 | LE LION D'ANGERS
525 361 465 00038 MARIE SURGELES 49400 CHACE
378 429 724 00016 MULTILAP 49230 | SAINT CRESEN SUR
518 899 968 00102 COONNA 49270] LANDEMONT :
308 620 913 00019 NOVEAL 49670 VALANJOU
401 456 744 00010 NUTRAL DISTRIBUTION 49330 | CHATÉADREE SUR
719 809 097 00020 NUTRAL SAS 4330 | CHATÉSDRERS SUR
413 985 029 00011 PART'AGRI 49120 CHEMILLE
068 Code Siret Raison sociale postal
Commune
413.985 029 00029 PARTAGRI 49120 CHEMILLE
329 263 933 00015 PASQUIER 49360 | LES CERQUEUX
378 339 063 00018 PATISSERIE PASQUIER CERQUEUX 49360 | LES CERQUEUX
388 338 063 00018 POMONE 49330 CHAMPIGNE
619 804 115 00027 RIVAZUR CAKES 49140 | SBICHES SUR LE LOIR
28 125 040 00014 SARA BOULANGER PATSSERE | gp | SANTBARTHELEMT
323 438 028 00033 SA LA TOQUE ANGEVINE 49500 SEGRE
408 138 030 00015 SAS GUISABEL 49440 ANGRIE
326 901 907 00013 SAS BREHERET 49510 | LA POITEVINIERE
666 980 156 00010 SAS GUILLET 49640 DAUMERAY
666 680 145 000 16 SAS Société Commerciale de Produits Agricoles « | 49260 PUY NOTRE DAME
344 924 709 00019 SAVEURS DES MAUGES 49110 | LE PIN EN MAUGES
410 250 641 00033 SCAVO-SOVIC 49300 CHOLET
35312832500035 | SOCETEINOUSTRIELLE D'ABATTAGEDU | uo2go | LA SEGUINIERE
501 5472510002 | SOCIETE INDUSTRIELLE DE SAINT FLORENT | 49410 | SAINT ELORENT LE
501 547251 00014 | SOCIETE INDUSTRIELLE DE SAINT FLORENT | 49410 | SAINT ELORENTLE
501547251 00030 | SOCIETE INDUSTRIELLE DE SAINT FLORENT | 49410 | SAINT EORENT LE
377 557 640 00127 TECHNI DESOSS 49480 | SAINT SNLVAIN
491 616934 00015 TRANSPORTS CHOLETAIS 49300 CHOLET
414 033 530 00026 VEUVE AMIOT SAS 49400 SAUMUR
069 ANNEXE 2
: : Code 4
SIRET Raison sociale postal Ville
788.265.957.00050 ADHENEO LA TOITURE 49800 TRELAZE
582.081.782.00069 AXIMUM 49800 TRELAZE
394.724.413.00056 BAUDOUIN SARL 49440 ANGRIE
060.200.722.00027 BONNEL 49330 CHAMPIGNE
715.664.873.00459 BOUYGUES ENERGIE - ETDE 49070 BEAUCOUZE
537.916.223.00028 CEGELEC IBDL 49070 BEAUCOUZE
537.916.165.00062 CEGELEC LOIRE OCEAN 49070 BEAUCOUZE
864.800.123.00068 CHARIER TP SUD Agence LAHAYE 49120 | LA TOURLANDRY
239.338.883.00641 COLAS CENTRE OUEST ANGERS OUEST | 49240 AVRILLE
301.669.297.00055 DEFONTAINE 49280 | LA SEGUINIERE
ST PIERRE
071.200.430.00024 ENTREPRISE BARON 49110 MORIDINEART
057.201.378.00023 ENTREPRISE HUMBERT ET CIE 49130 | LESPONTSDECE
SAINT BARTHELEMY
412,397.234.00110 EUROVIA ATLANTIQUE 49124 DANTOU
322.366.097.00036 * GAURIAU ENTREPRISE 49300 CHOLET
344.763.768.00043 GAUTHIER ENERGIES 49410 | SAINTELORENT LE
447.694.290.00019 GUERIF 49003 | SAINTE GEMMES SUR LOIRE
306.186.784.00022 JUGE CAMILLE 49330 ETRICHE
382.172.005.00097 FURET 49000 ANGERS
382.172.005.00011 JURET j 49500 SEGRE LOURESSE
342.523.636.00021 JUSTBAU TP/D 49700 ROCHEMENIER
LOURESSE
330.083.486.00028 JUSTEAU FRERES 49700 ROSHEMENIER
390.857.936.00012 SARL LUCAS ANGERS 49100 ANGERS
318.845.229.00059 LUC DURAND SA 49220 PRUILLE
424,407.294.00018 MR OUEST 49430 LEZIGNE
NOYANT LA
328.517.651,00092 OCCAMAT 49520 OO RRE
NOYANT LA
418.552.394.00029 OCCAMIANTE 49520 DRAVOVERE
321.006.892,00129 QUILLE CONSTRUCTION 49000 ANGERS
SATI- STE APPLICATION TECHNIQUES 398.545.079.00020 DUSTRIBLLES 49600 GESTE
SIPÉCT-SIÉINST PLOMBERIE ELECIRICITE | 4 300.822.723.0008 1 SDGS TUYAUTERIE 49000 ANGERS
440.056.356.00676 SPIE OUEST CENTRE 49000 ANGERS
065.200.339.00029 TRAVAUX PUBLICS DES PAYS DE LA LOIRE | 49400 ST HILAIRE
065.200.339.00037 TRAVAUX PUBLICS DES PAYS DELA LOIRE | 49610 | MOZE-SUR-LOUET
ES
070 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013332-0002
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 28 Novembre 2013
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
AP établissant définitivement une servitude
pour la création d'une zone de rétention
temporaire de sur- inondation au bénéfice du
SYMBOLIP - Constatation d'achèvement de
travaux - Site de La Masse sur la commune de
Loiré
071 | EX Liberté s Égalité » Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISH
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
PREFECTURE
DIRECTION DE L° INTERMINISTERIALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau de l'Utiité Publique
Arrêté n° 2013332-0002
SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE L'OUDON
POUR LA LUTTE CONTRE LES INONDATIONS
ET LES POLLUTIONS (SYMBOLIP)
Mise en place de dispositifs de sur-stockage sur les bassins
versants de l'Argos et de Ia Verzée :
Etablissement définitif d'une servitude pour la création
de zone de rétention temporaire de surinondation
Constatation d'achèvement de travaux
Site de La Masse sur le territoire de la commune de Loiré
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de In Légion d'Honneur
Vu Le code de l'environnement, notamment les articles L.211-12 et suivants et R.211-96 et suivants ;
Vu Le code de Pexpropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu Le code de l'urbanisme, notaminent les articles L.126-F et suivants et R.126-1 et suivants ;
Vu le code rural et de In pêche inaritime ;
Vu l'arrêté préfectoral D3-2006 n°345 du 26 juin 2006 autorisant la création de neuf sites de sur- stockage des crues sur Les bassins versants de l'Argos et de la Verzéo ;
Vu les arrêtés interpréfectoraux D3-2009 n° 523 et 524 du 11 septembre 2009 déclarant d'intérêt général les travaux relatifs à l'aménagement des dispositifs de sur-stockage des crues sur Les bassins versants de l'Argos et de la Verzée et autorisant les aménagements au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement au bénéfice du Syndicat Mixte du Bassin de l'Oudon pour la Lutte contre les Inondations et les Poliutions (Symbolip) ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DIDD/2010 n° 119 du 25 février 2010 déclarant d'utilité publique et emportant mise en compatibilité la mise en place de dispositifs de sur-stockage des crues sur les bassins versants de l'Argos et de la Verzée sur le territoire des communes d'Armaillé, Brain-sui-Longuenée, Carbay, Chaltain-fa-Potherie, Chazé-sur-Argos, Combrée, La Prévière, Le Bourg-d'iré, Le Tremblay, Loiré, Noëllet, Pouancé, Vergonnes et Vern-d'Anjou dans le département de Maine-et-Loire et sur le territoire des communes de Juigné-des-Moutiers et Soudan dans le département de Loire-Atlantique au bénéfice du Symbolip ;
Vu Parrêté préfectoral DIDD/2010 n° 412 du 29 juillet 2010 instaurant une servitude de sur- inondation pour la création de zone temporaire sur le territoire des communes d'Armaillé, Brain-sur- Longuenéo, Challain-la-Potherie, Chazé-sur-Argos, Combrée, Le Bourg-d'lré, Le Tremblay, Loiré, Noëllot, Pouancé et Vetn-d'Anjou au bénéfice du Symbolip ;
1
072 Vu le protocole d'accord pour l'indemnisation des propriétaires et des exploitants dans le cadre de Ia
création de dispositifs de sur-stockage des eaux pour limiter les effets des crues dans le bassin de l'Oudon
conclu, le 22 janvier 2003 entre le Syndicat de Bassin de l'Oudon Sud et la Chambre d'Agriculture de Maine-
eft-Loire ;
Vu les avenants n°1 du 8 juillet 2004, n°2 du 24 décembre 2004, n°3 du 28 mars 2007 et n°4 du 21
mai 2012 transférant ce protocole au Symbolip ;
Va l'avenant n°5 au protocole d'accord conclu le 14 janvier 2013 entre Le Symbolip et la Chambre
d'Agriculture de Maine-et-Loire ;
Vu la demande du 30 juillet 2013 du Symbolip sallicitant du préfet Pinstauration définitive de la
servitude sur le site de La Masse à Loiré, le site de Biscaye à Chazé-sur-Argos, fe site de la Fevraie à
Armaillé et Le site des Fortais à Combrée-Vergonnes ;
Vu la visite de récolement du 25 juillet 2013 et établie Le 27 septembre 2013 par le service de l'unité
protection police de Peau de la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire constatant
l'achèvement des travaux des ouvrages de sui-stockage ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de fa préfecture,
ARRETE
Ati ; CONSTATATION D’ACHEVEMIENT DE TRAVAUX - INSTAURATION D'UNE
SERVITUDE DE SUR-INONDATION
Conformément à l'article 2 de l'arrêté préfectoral DIDD/2010 n° 412 du 29 juillet 2010 instaurant
une servitude de sur-inondation pour la création de zone temporaire sur le territoire des communes
d'Armaillé, Brain-su-Longuenée, Challain-la-Potherie, Chazé-sur-Argos, Combrée, Le Bourg-d'hré, Le
Tremblay, Loité, Noëllet, Pouancé et Vern-d'Anjou au bénéfice du Symbolip, il est établi définitivement une
servitude de sur-inondation sur le site de La Masse sur le territoire de la commune de Loiré au bénéfice du
Symbolip. 4
L'état parcellaire, désignant les parcelles affectées par la servitude sur la commune de Lolré, ainsi
que les plans do la scrvitude sont annexés au présent arrêté,
Art2 : ACTIVITES REGLEMENTEES
.... Cette décision impose aux propriétaires et aux exploitants des terrains concernés de s'abstenir de tout
acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à fa conservation des ouvrages destinés à
permettre [a sur-inondation des zones définies,
A.cetie fin, tous les travaux ou ouvrages qui, en raison de leur nature, de leur importance ou de [eur
localisation, sont susceptibles de faire obstacle au stockage ou à l'écoulement des eaux, et qui n'entrent pas
dans fe champ d'application des autorisations ou déclarations instituées par lo code de l'urbanisme, sont
soumis à déclaration préalable auprès des autorités compétentes en matière d'urbanisme. Parmi ces activités
et ouvrages sont particulièrement concernés les affouillements et remblalements de toute nature (mates,
étangs...) et boisements..
073 Pour les travaux susvisés, ainsi que pour les travaux ot ouvrages soumis à une autorisation ou à une
déclaration instituée par le code de l'urbanisme et qui sont susceptibles, en raison de lour nature, de leur
importance ou de leur localisation, de faire obstacle au stockage ou à l'écoulement des eaux, l'autorité
compétente pour statuer en matière d'urbanisme (le maire) recueille l'accord du préfet qui dispose d'un délai
de deux mois à compter de la réception de la déclaration ou de la demande d'autorisation pour s'opposer à
l'exécution des travaux ou prescrire des modifications, Le préfet transmet un exemplaire de la déclaration
pour avis au Symbolip. Cet avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai d'un mois, Les travaux
ne peuvent commencer avant l'expiration de ce délai,
Les propriétaires et les occupants des parcelles contenues dans la liste annexée au présent arrêté sont
tenus de laisser lo libre passage, en tout temps, des terrains inclus dans le périmètre de la servitude aux
agents chargés des aménagements, d'entretien ou d'exploitation des ouvrages.
En outre, le délai d'évacuation des engins mobiles est fixé à deux heures maximum à compter de la
miso en demeure verbale de l'évacuation,
Àrt3 : INDEMNISATION
,
L'instauration de la servitude mentionnée ouvre droit à indemnités pour les propriétaires de terrain
des zones grevécs et les occupants lorsqu'elles créent un préjudice matériel, direct et certain. Ces indemnités
sont à la charge du Symbolip qui a demandé l'institution de la servitude.
Les règles d'indemnisation sont définies par :
- un protocole d'accord global conclu entre le Symbolip ot la Chambre d'Agriculture de Maine-et- ‘ Loire pour l'indemnisation des propriétaires et des occupants dans le cadre de la création de dispositifs de sui-stockage des eaux pour limiter les effets des crues dans le bassin de l'Oudon du 22 janvier 2003, modifié par l'avenant n°1 du 8 juillet 2004, l'avenant n°2 du 24 décembre 2004 et l'avenant n°3 du 28 mars 2007.
Cet accord est contractualisé par la signature de convontions fripartites et bipartites, relatives aux
droits et obligations du propriétaire et le cas échéant du ou des occupants, et le principe de l'indemnisation
«a prior» ef «a posteriori»,
- à défaut d’accord amiable et dans le cas où Le préjudice est avéré, et si dans un délai de trois mois à
patir de la notification aux propriétaires prévue à l'article R.211-100 du code de l'environnement, aucun
accord n'a pu s'établir sur le montant des indemnités consécutives à l'application des sorvitudos, le juge do
J'exproptiation petit être saisi dais les conditions prévues aux articles L.13-2 à L.13-9 et R,13-1 à R.13-53 du
codes de l'expropriation pour çause d'utilité publique.
3
Les dominages matériels touchant les récoltes, les cultures, le cheptel mort ou vif, les véhicules
terrestres à moteur et les bâtiments causés par uno sur-inondation liée à une rétention temporairo des eaux
dans les zones grovées de servitudes, mentionnées au IT de Particle L.211-12 du code de l’environnement,
ouvrent droit à indemnités pour les occupants.
Toutefois, les personnes physiques ou morales qui auront contribué par leur fait ou par leur
négligence à la réalisation des dommages sont exclues du bénéfice de l'indemnisation dans la proportion où
lesdits dommages peuvent leur être imputables.
07 Les dommages touchant les récoltes, les cultures, les bâtitnents, et le cheptel mort ou vif affectés aux exploitations agricoles sont évalués, à défaut d’accord, dans les conditions prévues en application de Particle L.361-5 du code rural et de la pêche maritime,
Un droit de délaissement est ouvert aux propriétaires de parcelles grevées par la présente servitude pendant les dix ans À compter de la date du présent arrêté instituant cette servitude.
Art.4 : NOTIFICATION - PUBLICATION
Conformément aux dispositions de l'article R.211-100 du code de l'environnement, l'arrêté sera notifié au Symbolip, bénéficiaire de la servitude, Celui-ci Le notifiera à chaque propriétaire intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'arrêté préfectoral sera notifié à In mairie de Loiré et affiché à la mairie pendant quinze jours au moins et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire ainsi que d'une mention dans deux journaux locaux.
La présente servitude sera annexée aux documents d'urbanisme de la commune de Loiré conformément aux articles L.126-1 et suivants et R.126-1 et suivants du code de l'urbanisme.
Art.5 : EXECUTION
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Sous-Préfet de Sogré, le Président du Symbolip, le Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire et le Maire do Loiré sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Tait à Angers, le 28 NOV. 213
Pour le Préfot et par délégation
La Secrétaire Générale de la préfecture
>
: AT
Elodie DEGIOVANNI
Délals et yoles de recours :
La présente décision peut faire l’objet, de la part des tiers intéressés et dans les deux mais suivant Paccomplissement de la plus tardive des mesures de publicité :
- d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes
Celle-ci peut aussi faire l'objet de recours de nature identique, de la part des propriétaires intéressés, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
07! ETAT PARCELLAIRE SERVITUDE DE SURINONDATION SITE DE LA MASSE
Site Commune Références Contenance de Identité du/des propriétaires
cadastrales | faservitude (en
des parcelles m2}
Lotré (49} ZE51 10600 BOUTEILLER Plerre Jean Louls
BELSOEUR Oüile Marle
2A- LA MASSE Loiré {49} ZE37 4560 GOUABAU Emmanuel Hubert Damien Bernard
commune de Loiré {49} ZES8 40110 GOUABAU Raphaël Christophe Pierre Hubert
GENTILHOMME Gsneviève Marguerite Marle Josèphe
Loiré {49} 252 140 SIMOENS Richard Louls Camille
253 2580
toiré (49) 2525 10160 AUX Eugène Joseph
Vu r
ÉREUT
M? 2043332 _ 0002
nôtt !
RE
Of el par tés ation,
Five
Neté, nussa 82 D 077 Commune de LOIRE
(41)
Emprise zone inondable
3 Site de la Masse - Section ZS
PLAN PARCELLAIRE
Echelle : 1/2500
+
S=140 n?
Emprise Zone inondable
s (44,24 m NGF)
EC: Vincant GUIHAIRE M
Géombtre-xpet D.PL,0,
4 1,3 23 Five Char
et yen
1H:0241022282 fix:0241 629847
Ep rapomtigeet AN
Î Date
: Uatobre 200%] Dossier n° 41827
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NI Dour Blra ANNEXE AUTRE cation, ‘arrêté préfagiaral du ; CEA L 9 AE LE süve 2 8 NOU.-2DI3 m°2015382- ouc2 dre ”
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— TAEVTIHOAV A
NV Id HZ TORRES - SES E] Sp US Ü80 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013332-0003
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 28 Novembre 2013
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
AP établissant définitivement une servitude
pour la création d'une zone de rétention
temporaire de sur- inondation au bénéfice du
SYMBOLIP - Constatation d'Achèvement de
travaux - Site de La Biscaye sur la commune
de Chazé- sur- Argos
081 EX Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
PREFECTURE
DIRECTION DE L’ INFERMINISTERIALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau de l'Utilité Publique
Arrêté n° 2013332-0003
SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE L'OUDON
POUR LA LUTTE CONTRI LES INONDATIONS
ET LES POLLUTIONS (SYMBOLIP)
Mise en place de dispositifs de sur-stocknge sur les bassins
versants do l'Argos et de fa Verzée
Ltablissement définitif d'une servitude pour la création
de zone de rétention temporaire de sm-inondation
Constatation d'achèvement de travaux
Site de La Biscaye sur le territoire de la commune de Chazé-sur-Argos
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-12 et suivants et R.211-96 et suivants ;
Vu le code de l’oxpropriation pour cause d'utilité publique :
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.126-1 et suivants et R.126-I et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral D3-2006 n°345 du 26 juin 2006 autorisant la création de neuf sites de sur-
stockage des crues sur les bassins versants de l'Argos et de la Verzée :
Vu les arrêtés interpréfectoraux D3-2009 n° 523 et 524 du 11 septembre 2009 déclarant d'intérêt
général les travaux relatifs à l'aménagement des dispositifs de sur-stockage des crues sur les bassins versants
de l'Argos et.de la Verzéo et autorisant les aménagements au titre des articles L.214-1 et suivants du code de
l'environnement au bénéfice du Syndicat Mixte du Bassin de l’Oudon pour la Lutte contre les Inondations et
les Pollutions (Symbolip) ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DIDD/2010 n° 119 du 25 février 2010 déclarant d'utilité publique et
emportant mise en compatibilité la mise en place de dispositifs de sur-stockago des crues sur les bassins
versants de l'Argos et de Ja Verzée sur le territoire des communes d'Armaillé, Brain-sur-Longuenée, Carbay,
Challain-Ja-Potherle, Chazé-sur-Argos, Combrée, La Prévière, Le Boutg-d'Iré, Le Tremblay, Loiré, Noëllet,
Pouancé, Vergonnes et Vern-d'Anjou dans le département de Maine-et-Loire et sur le territoire des
communes de Juigné-des-Mouticrs et Soudan dans le département de Loire-Atlantique au bénéfice du
Symbolip ; ‘
Vu Parrêté préfectoral DIDD/2010 n° 412 du 29 juillet 2010 instaurant une servitude de sur-
inondation pour la création de zone temporaire sur le territoire des communes d'Armaillé, Brain-sur-
Longuenée, Challain-la-Potherie, Chazé-sur-Argos, Combrée, Le Bourg-d'iré, Le Tremblay, Loiré, Noëllet,
Pouancé et Vern-d'Anjou au bénéfice du Symbolip ; Vu le protocole d'accord pour l'indemnisation des propriétaires et des exploitants dans le cadre de La
création de dispositifs de sur-stockage des eaux pour limiter Les effets des crues dans Je bassin de FOudon
conclu, le 22 janvier 2003 entre le Syndicat de Bassin de l'Oudon Sud et la Chambre d'Agriculture de Maine- et-Loire ;
Vu les avenants n°1 du 8 juillet 2004, n°2 du 24 décembre 2004, n°3 du 28 mars 2007 et n°4 du 21 mai 2012 transférant ce protocole au Symbolip ;
Vu l'avenant n°5 au protocole d'accord conclu le 14 janvier 2013 entre le Symbolip et fa Chambre d'Agriculture de Maine-et-Loire ;
Vu la demande du 30 juillet 2013 du Symbolip sollicitant du préfet l'instauration définitive de la servitude sur le sito de La Masse à Loiré, le site de La Biscaye à Chazé-sur-Argos, le sito de La Fevraie à Armaillé et Le site des Fortais à Combrée-Vergonnes ;
Vu la visite de récolement du 25 juillet 2013 établie le 27 septembre 2013 par le service de l'unité protection police de l’eau de la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire constatant Pachèvement des travaux des ouvrages de sur-stockage ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Aït19% : CONSTATATION D’ACHEVEMENT DE TRAVAUX - INSTAURATION D’UNE
SERVITUDE DE SUR-INONDATION
Conformément à l’atticle 2 de l’arrêté préfectoral DIDD/2010 n° 412 du 29 juillet 2010 instaurant une servitude de su-inondation pour la création de zone temporaire sur le territoire des communes d'Armaillé, Brain-sur-Longuenée, Challain-la-Potherie, Chazé-sur-Argos, Combrée, Le Bourg-d'iré, Le Tremblay, Loiré, Noëllet, Pouancé et Vern-d'Anjou au bénéfice du Symbolip, il est établi définitivement uno servitude de sur-inondation sur le site de La Biscaye sur le territoire de la commune de Chazé-sur-Atgos au bénéfice du Symbolip.
L'état parcellaire, désignant les parcelles affectées par la servitude sur la commune de Chazé-sur- Argos, ainsi que les plans de {a servitude sont annexés au présent arrêté.
Art,2 : ACTIVITES REGLEMENTEES
. Cette décision impose aux propriétaires et aux exploitants des terrains concernés do s'abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à feniretien et à la conservation des ouvrages destinés à permettre fa sui-inondation des zones définies.
A cette fin, tous les travaux ou ouvrages qui, en raison de leur nature, de leur importance ou de leur localisation, sont susceptibles de faire obstacle au stockage ou à l'écoulement des-enux, et qui n'entrent pas dans le champ d'application des antorisations où déclarations instituéos par le code de l'urbanisme, sont soumis à déclaration préalable auprès des autorités compétentes en matière d'urbanisme, Parmi ces activités et ouvrages sont particulièrement concernés les affouillements et remblaiements de toute nature (mares, étangs...) et boisements...
083 Pour les travaux susvisés, ainsi que pour les travaux et ouvrages soumis à une autorisation ou à une
déclaration instituée par le code de l'urbanisme et qui sont susceptibles, en raison de feur nature, do leur
Importance ou de leur localisation, de faire obstacle au stockage ou à l'écoulement des eaux, l'autorité
compétente pour statuer ex matière d'urbanisme (le maire) recueille l'accord du préfet qui dispose d'un délai
de deux mois à compter de 1 réception de Ia déclaration ou de la demande d'autorisation pour s'opposer à
l'exécution des travaux ou prescrire des modifications, Le préfet transmet un exemplaire de Ia déclaration
pour avis au Symbolip, Cet avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai d'un mois, Les travaux
ne peuvent commencer avant l'expiration de ce délai,
Les propriétaires et les occupants des parcelles contenues dans la liste annexée au présent arrêté sont
tenus de laisser fe libre passage, en tout temps, des terrains inclus dans le périmètre de la servitude aux
agents chargés des aménagements, d'entretien ou d'exploitation des ouvrages.
En outre, le délai d'évacuation des engins mobiles est fixé à deux heures maximum à compter de ja
mise en demeure verbale de l'évacuation,
Art3 : INDEMNISATION
L'instauration de Ia sorvitude mentionnée ouvre droit à indemnités pour les propriétaires de terrain
des zones grovées et les occupants lorsqu'elles créent un préjudice matériel, direct et certain, Ces indemnités
sont à la charge du Symbolip qui a demandé l'institution do {a servitude,
Les règies d'indemnisation sont définies par :
- Un protocole d'accord global conclu entre le Symbolip et la Chambre d'Agriculture de Maine-et-
Loire pour l'indemnisation des propriétaires et des occupants dans le cadre de la création de dispositifs de
sut-stockago des eaux pour limiter les effets des crues dans le bassin de l'Oudon du 22 janvier 2003, modifié
par l'avenant n°1 du 8 juillot 2004, l'avenant n°2 du 24 décembre 2004 et l'avenant n°3 du 28 mats 2007.
Cet accord est contractualisé par la signature de conventions tripartites et bipartites, relatives aux
droits et obligations du propriétaire ot le cas échéant du ou des occupants, et le principe de l'indemnisation «a
Prior» et «aposteriori,
+ à défaut d'accord amiable et dans Le cas où le préjudice est avéré, et si dans un délai de trois mois à
paitir de Ja notification aux propriétaires prévue à l'article R.211-100 du code de l'envitonnement, aucun
accord n'a pu s'établir sur le montant des inderinités consécutives à l'application des servitudes, le juge de
l'expropriation peut être saisi dans Les conditions prévues aux articles L.13-2 à L.13-9 et R.13-1 à R.13-53 du
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
O
Les dommages matériels touchant les récoltes, les cultures, le cheptel mort ou vif, les véhicules
lerrostres à moteur et les bâtiments causés par une sur-inondation liés à une rétention temporaire des eaux
dans les zones grovées do servitudes, mentionnées au II de l’article L.211-12 du code de l’environnement,
ouvrent droit à indemnités pour les occupants,
Toutefois, les personnes physiques ou morales qui auront contribué par leur fait ou pat Jour
négligence à Ja réalisation des dommagos sont exclues du bénéfice de l'indemnisation dans la proportion où
lesdits dommages peuvent leur être imputables,
08 Les dommages touchant les récoltes, les cultures, les bâtiments, et le cheptel mort ou vif affectés aux exploitations agricoles sont évalués, à défaut d'accord, dans Les conditions prévues en application de Particle L.361-5 du code rural et de la pêche maritime.
Un droit de délaissement est ouvert aux propriétaires de parcelles grevées par la présente servitude pendant les dix ans à compter de la date du présent arrêté instituant cetto servitude,
Art.4 : NOTIFICATION - PUBLICATION
Conformément aux dispositions de l'article R.211-100 du code de l'environnement, l'arrêté sera notifié au Symbolip, bénéficiaire de la servitude. Celui-ci le nofifiera à chaque propriétaire intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'arrêté préfectoral sera notifié à la mairie de Chazé-sur-Argos et affiché à la mairie pendant quinze jours au moins et fera l'objet d'une insertion au recueil des aotes administratifs de la préfecture de Maine-et- Loire ainsi que d'une mention dans deuxjournaux locaux. 5
La présente servitude sera annexée aux documents d'urbanisme de la commune de Chazé-sut-Argos conformément aux articles L.126-1 et suivants et R.126-1 et suivants du code de l’urbanisme.
AïtS : EXECUTION
La Secrétaire Générale de ia préfecture, le Sous-Préfet de Segré, le Président du Symbolip, le
Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire et le Maire de Chazé-sur-Argos sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Faità Angers, le 2 ÿ NOW, 2019
Pout le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale de la préfecture
Elodie DÉGIOVANNI
Délais et voies de recours :
La présente décision peut fire l'objet, de la part des tiers intéressés et dans les deux mois suivant l’accomplissement de Ja plus tardive des mesures de publicité :
- d'un recours gracieux auprès de l’auteur de Pacte,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes
Celle-ci peut aussi faire l'objet de recours de nature identique, de la part des propriétaires intéressés, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ETAT PARCELLAIRE SERVITUDE DE SURINONDATION SITE DE LA BISCAYE
Site Commune Références Contenanca de la tdontité du/des propriétoires
cadostrales des servitude (en m2}
parcelles
Site n°27 - PONT DU Chazé sur Argos ZO 183 120690 SAGET
Gerntain Philippe Bertrand
MOULIN / BISCAVE {a9)
20 179 25170
Commune de Chazé
s/Argos (49}
Chazé sur Argos 20 182 1400 SIMON Michel Etlenna Jean Marie
fs)
JEMIN Michelle Marle Josèplie Plerrette
Vo pour tro ANNEXÉ
à l'arrêté préfectoral du ? 8 NOV. 2013
N° 2043832. 600%
Four Les préfat
la cécritaire
of par délégation,
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086 2
L L26:7 au sassog | Ettzumr eq à I + LobroDepaoat ant peur ns 07 LÉRES 770 ao TT TTES LE 0 me PRUES CT PIGSS DOCS T ARDOQÉSTUS GÉU TZ + Oo m7 op COS R mn9Td'OuSe-mpudse E + F YIC #71 CON U ES'SE ) Su OOOI SIAPUOUT SUOZ SU 0067/1 : sTIStox LAVTIHOAVdA NV'Id OZ HORS - 2429514 2p ais as wo SOI MS 22200np sacs 088 et à
Liberté « Égatiéé «Fréterniié
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013332-0004
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 28 Novembre 2013
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
AP établissant définitivement une servitude
pour la création de zone de rétention
temporaire de sur- inondation au bénéfice du
SYMBOLIP - Constatation d'Achèvement de
travaux - Site de La Fevraie à Armaitlé
089 EX Er Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
PREFECTURE
DIRECTION DE L’ INTERMINISTERIALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau de l'Utilité Publique
Arrêté n° 2013332-0004
SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE L'OUDON
POUR LA LUTTE CONTRE LES INONDATIONS
ET LES POLLUTIONS (SYMBOLIP)
Mise en place de dispositifs de sur-stockage sur les bassins
versants de l'Argos et de Ia Verzée
Etablissement définitif d'une servitude pour la création
de zone de rétention temporaire de suinondation
Constatation d’achèvement de travaux
Site de La Fovraie sur fe territoire de Ja commune d'Armaillé
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-12 et suivants et R.211-96 et suivants ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.126-1 et suivants et R.126-1 et suivants ;
Vu le code rural et dle la pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral D3-2006 n°345 du 26 juin 2006 autorisant la création de neuf sites de sur- stockage des crues sur les bassins versants de l'Argos et de la Verzée ;
Vu les arrêtés interpréfectoraux D3-2009 n° 523 et 524 du 11 septembre 2009 déclarant d'intérêt général les travaux relatifs à l'aménagement des dispositifs de sur-stockage des crues sur les bassins versants de l'Atgos ct de la Verzée et autorisant les aménagements au titre des articles L.214-1 ef suivants du code de l'environnement au bénéfice du Syndicat Mixte du Bassin de l’Oudon pour la Lutte contre les Inondations et les Pollutions (Symbolip) ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DIDD/2010 n° 119 du 25 février 2010 déclarant d'utilité publique et emportant mise en compatibilité la mise en place de dispositifs de sur-stockage des crues sur les bassins versants de l'Argos et de la Verzée sur le territoire des communes d'Armaillé, Brain-sur-Longuenée, Catbay, Challain-la-Potherie, Chazé-sur-Argos, Combréo, La Prévière, Le Bourg-d'iré, Le Tremblay, Loiré, Noëllet, Pouancé, Vergonnes et Vern-d'Anjou dans le département de Maine-et-Loire ct sur le territoire des communes de Juigné-des-Moutiers et Soudan dans le département de Loire-Atlantique au bénéfice du Symbolip ; |
Vu Parrêté préfectoral DIDD/2010 n° 412 du 29 juillet 2010 instaurant une servitude de sur-
inondation pour la création de zone temporaire sur le territoire des communes d'Armaillé, Brain-sur- Longuenée, Challain-la-Potherie, Chazé-sur-Argos, Coimbrée, Le Bourg-d'iré, Le Tremblay, Loiré, Noëilet, Pouancé et Vern-d'Anjou au bénéfice du Symbolip ;
090 Vu le protocole d'accord pour l'indemnisation des propriétaires et des exploitants dans le cadre de la
création de dispositifs de sux-stockage des eaux pour Hmiter Les effets des crues dans le bassin de l'Oudon
conclu, le 22 janvier 2003 entre le Syndicat de Bassin de l'Oudon Sud et la Chambre d'Agriculture de Maine-
et-Loire ;
Va les avenants n°1 du 8 juillet 2004, n°2 du 24 décembre 2004, n°3 du 28 mars 2007 et n°4 du 21
mai 2012 transférant ce protocole au Symbolip ;
Va l'avenant n°5 au protocole d'accord conclu le 14 janvier 2013 entre le Symbolip et la Chambre
d'Agriculture de Maine-et-Loite ;
Vu la demande du 30 juillet 2013 du Symbolip sollicitant du préfet l’instauration définitive de la
servitude sur le site de La Masse à Loité, le site de Biscaye à Chazé-sur-Argos, le site de La 'evraie à
Armaillé et le site des Fortais à Combrée-Vergonnes :
Vu la visite de récolement du 25 juillet 2013 établie le 27 septembre 2013 par le service de unité
protection police de Peau de fa direction départementale des territoires de Maine-et-Loire constatant
Pachèvement des travaux des ouvrages de sur-stockage ;
Sur proposition do la Secrétaire générale de Ja préfecture,
ARRETE
Art.1% ; CONSTATATION D'ACHEVEMENT DE TRAVAUX - INSTAURATION D'UNE
SERVITUPE DE SUR-INONDATION
Conformément à l’article 2 de Parrêté préfectoral DIDD/2010 n° 412 du 29 juiflet 2010 instaurant
une servitude de surinondation pour la création de zone temporaire sur le territoire des communes
d'Armailté, Brain-sur-Longuenée, Chaïlain-la-Potherie, Chazé-sut-Argos, Combrée, Le Bouwrg-d'ré, Le
Tremblay, Loiré, Noëllet, Pouancé et Vern-d'Anjou au bénéfice du Symbolip, il est établi définitivement une
servitude de sur-inondation sur le site de La Fevraie sur le territoire de la commune d'Atimaillé au bénéfice
du Symbolip.
L'état parcellaire, désignant les parcelles affectées pat la servitude sur la commune d'Armaillé, ainsi
que les plans de la servitude sont annexés au présent arrêté.
Art2 : ACTIVITES REGLEMENTEES
.... Cette décision impose aux propriétaires et aux exploitants des terrains concernés de s'abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et À la conservation des ouvrages destinés à
permettre la sivinondätion des zones définies.
À cette fin, tous les travaux où ouvrages qui, en raison de leur nature, de leur importance ou de leur
localisation, sont susceptibles de faire obstacle au stockage ou à l'écoulement des eaux, et qui n'entrent pas
dans le champ d'application des autorisations où déclarations instituées par le code de l'urbanisme, sont
soumis à déclaration préalable auprès des autorités compétentes en matière d'urbanisme, Parmi ces activités
et ouvrages sont particulièrement concernés les affouillements et remblaioments de toute.nature (mares,
étangs...) et boisements..
091 Pour les travaux susvisés, ainsi que pour les travaux et ouvrages soumis à une autorisation ou à une
déclaration instituée par le code de l'urbanisme et qui sont susceptibles, en raison do leur nature, de leur importance ou de leur localisation, de faire obstacle au stockage où à l'écoulement dos eaux, l'autorité
compétente pour statuer en matière d'urbanisme (le maire) recueille l'accord du préfet qui dispose d'un délai
de deux mois à compter de la réception de Ja déclaration ou de fa demande d'autorisation pour s'opposer à
l'exécution des travaux ou prescrire des modifications. Le préfet transmet un exemplaire de la déclaration
pour avis au Symbolip. Cet avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai d'un mois, Les travaux
ñe peuvent commencer avant l'expiration de ce délai.
Les propriétaires et les occupants des parcelles conterues dans la liste aunexéo au présent atrêté sont
tenus de laisser le libre passage, en tout temps, des terrains inclus dans le périmètre de la servitude aux
agents chargés des aménagements, d'entretien ou d'exploitation des ouvrages.
En outre, Le délai d'évacuation des engins mobiles est fixé à deux heures maximum à compter de la
mise en demeure verbale de l'évacuation.
Aït3 : INDEMNISATION
L'instauration de la servitude mentionnée ouvre droit à indemnités pour fes propriétaires de terrain
des zones grevées ct les occupants lorsqu'elles créent un préjudice matériel, direct et certain, Ces indemnités
sont à la charge du Symbolip qui a demandé l'institution de la sorvitude,
Les règles d'indemnisation sont définies par :
- un protocole d'accord global conclu entre le Symbolip ot la Chambre d'Agriculture de Maine-et-
Loire pour l'indemnisation des propriétaires et des occupants dans le cadre de la cxéation de dispositifs de
sur-stockage des eaux pour limiter les effets des crues dans le bassin de l'Oudon du 22 janvier 2003, modifié par l'avenant n°1 du 8 juillet 2004, l'avenant n°2 du 24 décembre 2004 et l'avenant n°3 du 28 mars 2007.
Cet accord est contractualisé par la signature de conventions tripattites et bipartites, relatives aux
droits et obligations du propriétaire et le cas échéant du ou des occupants, et le principe de l'indemnisation «a
priori» ef «a posteriori»,
- à défaut d'accord amiable et dans le cas où le préjudice est avéré, ot si dans un délai de trois mois à
partir de la notification aux propriétaires prévue à l'aiticle R.211-100 du code de l'environnement, aucun
accord n'a pu s'établir sur Le montant des indemnités consécutives à l'application des servitudes, le juge de l'exproptiation peut être saisi dans les conditions prévues aux articles L.13-2 à L.13-9 et R.13-1 à R.13-53 du
code de l'expropriation pour cnuse d'utilité publique.
4
Les dommages matériels touchant les récoltes, les cultures, le cheptel mort ou vif les véhicules
terrestres à moteur et les bâtiments causés par une sur-inondation liés à une rétention temporaire des eaux
dans les zones grevées de sorvitudos, mentionnées au JE de l’article L.211-12 du code de l’environnement,
ouvient doit à indemnités pour les ocoupants,
Toutefois, les personnes physiques ou morales qui auront contribué par leur fait ou par leur
négligence à la réalisation des dommages sont exclues du bénéfice de l'indemnisation dans fa proportion où
lesdits dommages peuvent leur être imputables,
092 Les dommages touchant les récoltes, les cultures, les bâtiments, et fe cheptel mort ou vif affectés aux exploitations agricoles sont évalués, à défaut daccord, dans les conditions prévues en application de Particle L.361-5 du code rural et de la pêche maritime.
Un droit de délaissement est ouvert aux propriétaires de parcelles grevées par la présente servitude pendant les dix ans à compter de la date du présent arrêté instituant cette servitude,
Art. : NOTIFICATION - PUBLICATION
Conformément aux dispositions de l'aticle R.211-100 du code de l'environnement, l'arrêté sera notifié au Symbolip, bénéficiaire de la servitude. Celui-ci le notifiera à chaque propriétaire intéressé par lettre recominandée avec demande d'avis de réception.
L'arrêté préfectoral sera notifié à la mairie d'Armaillé et affiché à la mairie pendant quinze jours au moins et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire ainsi que d'une mention dans deux journaux locaux.
La présente servitude sera annexée aux documents d'urbanisme de la commune d'Armaillé
conformément aux articles L.126-1 et suivants et R,126-1 et suivants du code de l'urbanisme,
ArtS : EXECUTION
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Sous-Préfet de Segré, le Président du Symbolip, le Directeur départemental des teritoires de Maine-et-Loire et le Maire d'Armaillé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, lo 2 8 NON, 201
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale de Ia préfecture
Elodie DÉGIOVANNI
Délals ot voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet, de la part des tiers intéressés et dans les deux mois suivant l’accomplissement de la plus tardive des mesures de publicité :
- d'un recours gracieux auprès de l’auteur de Pacte,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes
Celle-ci peut aussi faire l'objet de recours de nature identique, de la part des propriétaires intéressés, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. ETAT PARCELLAIRE SERVITUDE DE SURINONDATION SITE DE LA FEVRAIE
Site Commune Références Contenanca da la Identité du/dles proprlétaires
cadastrales des servitude (en n:2)
parcelles
She n°22- LA FEVRAIE Arraalllé (49) A1419 6730 THOMAS DE PANGE Eveline Marke Annita
Communes d’Armaillé
(49) et de Noëllet (49)
THOMAS de PANGE Christian Marle-Ciaude Jean
DE LUPPE Christian Albert Marie Pierre Dantel
DE KUPPE Lucie Marthe Laure
DE LUPPE Isabelle Lucle Marle
DE LUPPE Anne Marthe Marie
COSTA DE SAINT GENIX de BEAUREGARD
Isabelle Marie Rachel Eveline
BE VOGUE Marthe Henriette Loulse Marle
DE LUPPE Caroline Jeanne Marthe Marle
DE LUPPE Delphine Caroline Marthe Marie
DE LUPPE Laura Jacqueline Marie Pierre
DE LUPPE Ollvier Pierre Alain
Vu pour être ANNEXÉ
à l'atrété nrétactoral du 2-8 NOV, 209
n° 2043332. 0604
Pr {6 préfet ef par dékgatian,
1 secrétain sdbstrative
nee, PESTE
09 4 LE ©4
81/
8/2
909 |
Commune d' Armaillé
M&l}
Emprise zone inondable
Site de la Fevraie - Section À
Echelle : 1/2000
anees
Ô
- {
4361+-
êt6
; 1374
/
Empriso zone inondables
1000 ans (45,33 rm NOF}
CA Vincent GUIHAIRE EH GtométeRipmt BPLO,
Asa rends
“pNezr ÉTAUE
Date : Oetobre oc Dossier n° 41027
Xks Ü 096 Lbersé + Egalité + Ératerntte
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013332-0005
signé par
Elodie DEGIOVANNI
Daniel ANDRE
le 28 Novembre 2013
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
AP établissant définitivement d'une servitude
pour la création de zone de rétention
temporaire de sur- inondation au bénéfice du
SYMBOLIP - Constatation d'Achèvement de
travaux - Site des Fortais sur les communes de
Combrée et Vergonnes
097 EX Liberté + Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
PREFECTURE
DIRECTION DE L' INTERMINISTERIALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau de l'Utilité Publique
Atrêté n° 2013332-0005
SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE L'OUDON
POUR LA LUTTE CONTRE LES INONDATIONS
ET LES POLLUTIONS (SYMBOLIP)
Mise en place de dispositifs de sur-stockage sur les bassins
versants de l'Argos et de la Verzée
Etablissement définitif d'une servitude pour: la création
de zone de rétention temporaire le sur-inondation
Constatation d'achèvement de travaux
Site des Fortais sur le territoire des communes
de Combrée et Vergonnes
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de In Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-12 et suivants et R.211-96 et suivants ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; .
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.126-1 et suivants et R.126-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral D3-2006 n°345 du 26 juin 2006 autorisant ia création de neuf sites de sur-
stockage des crues sur les bassins versants de l'Argos et de la Vorzée ;
Vu les arrêtés interpréfectoraux D3-2009 n° 523 et 524 du 11 septembre 2009 déclarant d'intérêt général les travaux relatifs à l'aménagement des dispositifs do sur-stockage des crues sur Les bassins versants de l'Argos et de la Verzée et autorisant les aménagements au titre des articles L.214-1 ct suivants du code de . l'environnement au bénéfice du Syndicat Mixte du Bassin de l’Oudon pour la Lutte contre les Inondations et les Pollutions (Symbolip) ;
Vu l'arrêté intorpréfectorat DIDD/2010 n° 119 du 25 février 2010 déolarant d'utilité publique et emportant mise en compatibilité Ia mise en place de dispositifs de sur-stockage des crues sur les bassins versants de l'Argos et de Ia Veizée sur le tertitoire des communes d'Armaillé, Brain-sur-Longuenée, Carbay, Chalfain-la-Potherie, Chazé-sui-Argos, Combrée, La Prévière, Le Bourg-d'lré, Le Tremblay, Loiré, Noëllet, Pouancé, Vergonnes et Vern-d'Anjou dans le département de Maine-et-Loire et sur le territoire des communes de Juigné-des-Moutiers et Soudan dans le département de Loire-Atlantique au bénéfice du Symbolip ;
Vu arrêté préfectoral DIDD/2010 n° 412 du 29 juillet 2010 instaurant une servitude de sur- inondation pour la création de zone temporaire sur le territoire des communes d'Armaillé, Brain-sur- Longuenée, Challain-la-Potherie, Chazé-sur-Argos, Combrée, Le Bourg-d'iré, Le Tremblay, Loiré, Noëllet, Pouancé et Vern-d'Anjou au bénéfice du Symbolip ;
1
098 Vu le protocole d'accord pour l'indemnisation des propriétaires et des exploitants dans le cadre do la création de dispositifs de sur-stockage des eaux pour limiter les effots des crues dans le bassin de l'Oudon conclu, le 22 janvier 2003 entre le Syndicat de Bassin de l'Oudon Sud et la Chambre d'Agriculture de Maine- et-Loire ;
Vu les avenants n°1 du 8 juillet 2004, n°2 du 24 décembre 2004, n°3 du 28 mars 2007 et n°4 du 21 mai 2012 transférant ce protacole au Symbolip ;
Vu l'avenant n°5 au profocole d'accord conclu le 14 janvier 2013 entre le Symbolip ct la Chambre d'Agriculture de Maine-et-Loire ;
Vu la demande du 30 juillet 2013 du Symbolip sollicitant du préfet l'instauration définitive de la servitude sur le site de La Masse à Loiré, le site de La Biscnye à Chazé-sur-Argos, le sito de La Fevraie à Armaillé et le site des Fortais à Combrée-Vergonnes ;
Vu le visite de récolement du 25 juillet 2013 établie le 27 soptembro 2013 par le service de Punité protection police de l’eau de la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire constatant l’achèverment des travaux des ouvrages de sur-stockage ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Art{ff : CONSTATATION D’ACHEVEMENT DE TRAVAUX - INSTAURATION D'UNE SERVITUDE DE SUR-INONDATION
Conformément à l’article 2 de L'arrêté préfectoral DIDD/2010 n° 412 du 29 juiflet 2010 instaurant une setvitade de sur-inondation pour la création de zone temporaire sur le teritoire des communes d'Armaillé, Brain-sur-Longuenée, Challain-la-Potherie, Chazé-sur-Aigos, Combrée, Le Bourg-d'ré, Le Tremblay, Loiré, Noëllet, Pouancé ot Vern-d'Anjou au bénéfice du Symbolip, il est établi définitivement une servitude de sur-inondation sur le site des Fortais sur le territoire des communes de Combrée et Vergonnes au bénéfice du Symbolip.
L'état parcellaire, désignant les parcelles affectées par la servitude sur les communes de Combrée et
Vergonnes, ainsi que les plans de la servitude sont annexés au présent arrêté.
Art2 : ACTIVITES REGLEMENTEES
. Cette décision impose aux propriétaires et aux exploitants des terrains concernés de s'abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation des ouvrages destinés à permettre la sur-inondation des zones définies.
À cette fin, tous les travaux ou ouvrages qui, en raison de Jeur nature, de leur importance ou de leur localisation, sont susceptiblés de faire obstacle au stockage ou à l'écoulement des eaux, et qui n'entrent pas dans le champ d'application des autorisations où déclarations instituées par le code de l'urbanisme, sont soumis à déclaration préalable auprès des autorités compétentes en matière d'urbanisme. Parmi ces activités et ouvrages sont particulièrement concernés les affouillements et remblaiements de toute nature (imares, étangs...) ot boisements.. Pot: Les travaux susvisés, ainsi que pour les travaux et ouvrages soumis à une autorisation ou à une
déclaration instituée par Le code de l'urbanisme et qui sont susceptibles, on raison de leur nature, de few
importance où de leur localisation, do faire obstacle au stockage ou à l'écoulement. des eaux, l'autorité
corhpétente pour statuer en matière d'urbanisme (le maire) recuoille l'accord du préfet qui dispose d'un délai
de deux mois à compter de la réception de la déclaration ou de la demande d'autorisation pour s'opposer à
l'exécution des travaux où prescrire des modifications, Le préfet transmet un exemplaire de Ia déclaration
pour avis au Symbolip, Cet avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un défai d'un mois. Les travaux
ne peuvent commencer avant l'expiration de ce délai,
Les propriétaires et les occupants des parcelles contenues dans la liste annexée au présent arrêté sont
tenus de faisser fe libre passage, en tout temps, des torains inclus dans Je périmètre de la servitude aux
agents chargés des aménagements, d'entretien ou d'exploitation des ouvrages,
En outre, le délai d'évacuation des engins mobiles est fixé à deux heures maximum à compter de Ja
mise en demeure verbale de l'évacuation,
Art3 : INDEMNISATION
L'instauration de la servitude mentionnée ouvre droit à indemnités pour les propriétaires de terrain des zones grovées et los occupants lorsqu'elles créont un préjudice matériel, direct et cettain. Ces indemnités sont à la charge du Symbolip qui a demandé l'institution de la servitude.
Les règles d'indemnisation sont définies par :
- un protocole d'accord global conclu entre le Symbolip of la Chambro d'Agriculture de Maine-ot-
Loire pour l'indemnisation des propriétaires et des occupants dans le cadre de Ia création de dispositifs de
sur-stockage des eaux pour limiter les effcts dés crues dans Le bassin de l'Oudon du 22 Janvier 2003, modifié
par l'avenant n°1 du 8 juillet 2004, l'avenant n°2 du 24 décembre 2004 et l'avenant n°3 du 28 mars 2007,
Cet accord est contractualisé par la signature de conventions tripartites et bipartites, relatives aux
droits et obligations du propriétaire ct le cas échéant du ou des occupants, et le principe de l'indemnisation «a
Priori» et «aposteriori».
- à défaut d'accord amiable et dans le cas où je préjudice ost avéré, et si dans un délni de trois mois à
partie de Ja notification aux propriétaires prévue à l'article R.211-160 du code de l'environnement, aucun
accord n'a pu s'établir sur le montant des indemnités consécutives à l'application des servitudes, le juge de
l'expropriation pont être saisi dans les conditions prévues aux articles L.13-2 à L.13-9 et R.13-1 à R.13-53 du
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Les dommages matériels touchant les récoltes, les cultures, le cheptel mort où vif, les véhicules
torrestres à moteur et les bâtiments causés par une sur-inondation liée À une rétention temporaire des eaux
dans les zones grevées do servitudes, mentionnées au II de l’article L.211-12 du code de environnement,
ouvrent droit à indemnités pour les occupants.
Toutefois, les personnes physiques ou morales qui auront contribué par leur fait ou par leur
négligence à la réalisation des dommages sont exclues du bénéfice de l'indemnisation dans la proportion où
lesdits dommages peuvent leur être imputables.-
100 Les dommages touchant les récoltes, les cultures, les bâtiments, et le cheptel mort ou vif affectés aux
exploitations agricoles sont évalués, à défaut d'accord, dans les conditions prévues en application de l’article L.361-5 du code rural et de la pêche maritime,
Un droit de délaissemont est ouvert aux propriétaires de parcelles grevées par la présente servitude pendant les dix ans à compter de Ja date du présent arrêté instituant celte servitude.
Art4 : NOTIFICATION - PUBLICATION
Conformément aux dispositions de l'article R.211-100 du code de l'environnement, l'arrêté sera
notifié au Symbolip, bénéficiaire de la servitude, Celui-ci le notificra à chaque propriétaire intéressé par jettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'arrêté préfectoral sera notifié aux mairies de Combrée et Vergonnes et affiché à chacune des
mairies pendant quinze jours att moins et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de Ja préfecture de Maine-et-Loire ainsi que d'une mention dans deux journaux locaux,
La présente servitude sera annexée aux documents d'urbanisme des communes de Combrée et
Vergonnes conformément aux articles L.126-1 et suivants et R.126-1 et suivants du code de Purbauisme,
Art5 : EXECUTION
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Sous-Préfet de Segré, le Président du Syimbolip, le
Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire et les Maires de Combrée et de Vorgonnes sont chargés, chaout en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Jait à Angers, le 9 8 HOW, 203
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale de la préfecture
r4
a PÉGIOVANNI «
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire Pobjet, de Ja part des tiers intéressés et dans les deux mois suivant l'accomplissement de la plus tardive des mesures do publicité : .
- d'un recours gracieux auprès de f'auteur de l'acte,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Nantes
Celle-ci peut aussi faire l'objet de recaurs de nature identique, de la part des propriétaires intéressés, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
101 ETAT PARCELLAIRE SERVITUDE DE SURINONDATION SITE DES FORTAIS
Ste Commune Références Contenance de la identité du/des propriétalres
cadastrales des serviiucte (en rn2}
parcelles
She n'a — LES FORTAIS Vergonnes {49} B87t 8000 GRIMAUD Jean-Paut Joseph Mare
Communes de Combrée et Vergonnes (49) B872 360
Vergonnes (49)
Combrée (49) 0686 5000
Vergonnes {49) 81287 5300
Vo pour étre ANNEXÉ
à l'arrêté étagioral du 2 g NOV, 2013
M° 2013330 0008
vorle niéfot et par délégation,
Ris anebalee
dns
Well, nusspe> 10 Coinmune de Combrés
GAL)
Empriso zone inondable
Sito Fottais - Section D
PLAN PARCELLAIRE
Echelle : 1/1250
Emprise zone Inondable
1000 ans ( 53,17 m NGF)
QE Meter Vincent GUIHAIRE
Géornètre-ExpertD.P.L.O.
opte nparenaue é 'tHiorAteReee Cxsongrezss er
Eau hate preretrp eteE
Date + Ooïobre zou] Dossier n° 41927
Vo four de ARNEXÉ PO EE BISIEUR DAT DÉIGUAUUN,
À l'arrêté prétestoral du 2 8 NOV, 2013 x ° 243332 - o005, la secrétaire edrniplsirativo
Meees nuss a20
LL Z- RS
: Commune de Vergonnes
&E)
Ernprise zone inondable
Site Fortais - Section B
D . | PLAN PARCELLAIRE
Echelle : 1/1250
Emprise zone inonda
1000 ans (53,17 n
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{8=5300 nm F
ES Vincent GUIHAIRE
nl Géoiibine-Expit D.PL.Q,
pass 29, Fuss Chartes DeGite
Roues idem
| aonsen fax: 0241 923547 EERO NES
a t Ootobre roo] Dossler n° 4192? 106 F
er.
é » fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013333-0003
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 29 Novembre 2013
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
arrêté du 29 novembre 2013 portant
renouvellement de l'agrément pour effectuer la
dépollution et le démontage de véhicules hors
d'usage au sein de l'établissement de
récupération automobile, situé à
DAUMERAY, exploité par la SARL CASSE
AUTO DAUMERAY
107 PREFECTURE
DIRECTION DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des ICPE et de la protection du patrimoine
Installations classées
RRETE
AUTORISATION
SARL CASSE AUTO DAUMERAY Le Préfet de Maine-et-Loire,
à DAUMERAY Chevalier de la Légion d'honneur,
Arrêté préfectoral n° 2013333 — 0003 portant renouvellement de l'agrément
de la SARL CASSE AUTO DAUMERAY, exploitant d'un centre VHU (Véhicules Hors d'Usage)
Agrément n° PR 49 00019 D
VU le code de l’environnement, notamment l’article R515-37 et les titres I et IV de son livre V,
VU les articles R543-154 à RS43-171du code de l’environnement, notamment les articles R543-161,
R543-162 et R543-164 ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des
broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des véhicules hors d’usage :
VU l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments
des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage :
VU l'arrêté préfectoral DI-88 n°360 du 18 avril 1988 autorisant M CHARTIER à exploiter une
installation de démontage de véhicules hors d'usage sur le territoire de la commune de
DAUMERAY ;
VU le récépissé de changement d'exploitant au profit de MM. Maurice et Christophe COUSIN en date
du 11 janvier 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2007 portant agrément n° PR 49 00019 D de Ms COUSIN à
DAUMERAY pour la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage (VHU) :
VU le récépissé de changement d’exploitant au nom de la SARL CASSE AUTO DAUMERAY en
date du 18 octobre 2011 ;
VU Ia demande de renouvellement d’agrément centre VHU présentée le 22 mai 2013 et complétée le
25 septembre 2013 par la société CASSE AUTO DAUMERAY :
VU l'avis de l'inspection des installations classées en date du 2 octobre 2013 :
VU Pavis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
en date du 24 octobre 2013 ; Considérant que la demande de renouvellement d'agrément centre VHU présentée le 15 mai 2013 par la société CASSE AUTO DAUMERAY comporte l’ensemble des renseignements mentionnés à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU ; ‘
Considérant qu’au regard des éléments fournis par l’exploitant, ses capacités techniques et financières à exploiter les installations autorisées par l'arrêté susvisé sont jugées suffisantes par l'inspection des installations classées qui considère qu'il w’y a par conséquent pas lieu de faire obstacle à la délivrance du renouvellement de l’agrément centre VAU ;
Considérant que des prescriptions complémentaires peuvent être prises dans les conditions prévues par les articles R512-31 et R515-37 du Code de l’environnement.
Sur: la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Maine et Loire ;
ARRETE
Article L Classement
L'article L de l'arrêté préfectoral du 18 avril 1988 est remplacé par : "La SARL CASSE AUTO DAUMERAY est autorisée, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté à exploiter, au lieu-dit « le Porage » à DAUMERAY 49640, une installation de stockage, dépollution, démontage de véhicules hors d'usage.
Le tableau de classement dans la nomenclature des installations classées est le suivant :
Rubrique Désignation des activités Grandeur caractéristique Régime
Installation d'entreposage, dépollution, démontage où
découpage de véhicules hors d'usage ou de différents
moyens de transports hors d'usage. Surface utilisée : < 30 000 m° E
1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la
surface de l'installation étant :
b) supérieure ou égale à 100 m° et inférieure à 30 000 m°
2712.16)
Article 2 Agrément
L'agrément de la SARL CASSE AUTO DAUMERAY pour effectuer la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage dans son établissement situé au lieu-dit «le Porage » à DAUMERAY est renouvelé pour une durée de 6 ans à compter du 28 novembre 2013.
Flux* maximal Nombre* maximal de
Nature des déchets Origine annuel VHU non dépollués Objet de l’agrément (géographique) de VAU à dépolluer stockés sur le site (nombre)
Véhicules hors d'usage Préférentieilement : |
à dépolluer Maine et Loire et départements 600 40 limitrophes
+ Le flux et le nombre sont indiqués dans la limite du respect des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral d'autorisation D1-88 n°360 du 18 avril 1988
109 Article 3 Cahier des charges lié à l'agrément
La SARL CASSE AUTO DAUMERAY à DAUMERAY (49640) est tenue, dans l’activité pour laquelle
elle est agréée à l’article 2 du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le
cahier des charges annexé au présent arrêté,
Article 4 Agrément VHU du 28 novembre 2007
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 28/11/2007 portant agrément n° PR 49 00019 D_ à
Messieurs Maurice et Christophe COUSIN pour le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules
hors d'usage demeurent applicables à l'établissement susvisé, sans préjudice des dispositions du
présent arrêté.
Aïticle S Vérification prévue au point 15° du cahier des charges annexé à l'agrément
L'exploitant transmet systématiquement son commentaire sur les résultats de la vérification prévue au
point 15° du cahier des charges annexé à l’agrément avec ces derniers.
Lorsque les résultats identificnt des écarts, les commentaires apportent des explications sur leur
origine et présentent les actions mises en œuvre par l’exploitant pour les supprimer."
Article 6 Affichage de Pagrément
La SARL CASSE AUTO DAUMERAY est tenue, d'afficher de façon visible à l'entrée de son
instalation son numéro d’agrément et la date de fin de validité de celui-ci.
iticle 7 mesures ublicité
Une copie de cet arrêté, sera affichée à la mairie de DAUMERAY pendant une durée minimum d’un
mois ef ensuite déposée à ladite mairie pour y être consultée, Procès-verbal de l'accomplissement de
cette formalité sera dressé par les soins du maire de DAUMERAY et envoyé à la préfecture de Maine
et Loire.
Un avis sera inséré par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant dans deux journaux locaux ou
régionaux diffusés dans tout le département.
Article 8 Exécution de L'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de DAUMERAY, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement et le commandant du groupement de gendarmerie
de Maine-et-Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recucil des actes administratifs de la préfecture de Maine et Loire et dont une copie est
notifiée à la SARL CASSE AUTO DAUMERAY.
Fait à ANGERS, le 29 novembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale de la préfecture
signé : Elodie DEGIOVANNI
Délais ef voies de recours, Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant Le tribunal administratif de Nantes dans un
délai de deux mois suivant sa notification et dans les dispositions précisées à l’article L 514-6 du titre 1° du livre V du Code de
l’environnement, Dans ce même délai un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision, Dans ce cas, le recours contentieux
pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux
emporte rejet de cette demande).
170 111 Cahier des charges joint à Pagrément délivré à la
SARL CASSE AUTO DAUMERAY exploitant un centre VHU
Conformément à l’article R. 543-164 du code de l’environnement :
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors
d'usage :
- les batteries, les pots catalytiques ct les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
- les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à
carburants, sont retirés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ;
- les composants susceptibles d’exploser, y compris les airbags ct les prétensionneurs sont retirés ou
neutralisés ; .
- les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les
huiles hydrauliques, les Hiquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de frcins ainsi
que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d’usage sont retirés, et stockés séparément le cas
échéant, notamment en vue d’être collectés, à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation
des parties de véhicule concernées ;
- le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en
vue de leur traitement ;
- les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs
automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs
marques ;
- les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies
par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules
concernés de leurs marques ;
- les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de
valorisation. ‘
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
- composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU
peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur
agréé ;
- composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides,
etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre
centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ;
- verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu’il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en
totalité à partir du Ler juillet 2013.
3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l’état des composants et éléments démontés en
vue de leur réutilisation et d’assurer, Le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un marquage
approprié, lorsqu’il est techniquement possible, Les pièces destinécs à la réutilisation peuvent être
mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de
ces pièces ou, à défaut, l’obligation générale de sécurité définie par l’article L. 221-1 du code de la
consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments
réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
172 Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les
opérations de dépollution visées au 1° du présent article.
4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
- les véhicules hors d’usage traités préalablement dans ses installations, qu’à un broyeur agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d’usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
- les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu’à des installations respectant les dispositions de l’article R. 543-161 du code de l’environnement.
5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l'installation est exploitée, et à l'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par L'application du 5° de l’article R. 543- 164 du code de l’environnement.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l’environnement, de l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque ct modèle ;
e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement ou via d’autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ;
f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ; £) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;
h) Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ;
i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s’inscrit le centre VHU.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé
qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de
communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164.
La communication de ces informations pour l’année n intervient au plus tard le 31 mars de l’année n + 1.
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges avant le 31 août de l’année n + 1. À partir de 2013, l'organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.
L'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.
6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.
173 7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l’article R. 543-157-1
les données comptables et financières permettant à cette instance d’évaluer l'équilibre économique de
la filière.
8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l’article R. 322-9 du code
de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au
détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l’achat.
9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les
conditions prévues à l’article L. 516-1 du code de l’environnement,
10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de
traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces
véhicules, suivantes :
- les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage sont aménagés de façon à
empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;
- les emplacements affectés au démontage et à l’entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de
contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers,
produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne
sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec
dispositif de rétention ;
- les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
- les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de
vitesse, huiles de transinission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel,
liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d’air conditionné et tout autre fluide contenu
dans les véhicules hors d’usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés,
dans des lieux dotés d’un dispositif de rétention ;
- les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d’incendie,
à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la
dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir Le risque de prolifération des moustiques ;
- les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées,
mentionnées ci-dessus, y compris Les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels,
sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un
décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations
classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n’entraînera pas
de dégradation de celui-ci ;
- le demandeur tient le registre de police défini au chapitre Ier du titre II du livre III de la partie
réglementaire du code pénal.
11° En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, l’exploitant du
centre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des
matériaux issus des véhicules hors d’usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des
opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d’un taux de réutilisation et
de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d’une
coopération avec d’autres centres VHU agréés :
1174 12° En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, l’exploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l’atteinte des objectifs fixés à Particle R. 543-160, y compris par le biais d’une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s'assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d’usage qu’il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l’atteinte des taux mentionnés à l’article R. 543-160 du code de l’environnement.
13° L'exploitant du centre VHU est tenu d’assurer la traçabilité des véhicules hors d’usage, notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d’ordre des carcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe), Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec Le ou Les lot(s) de véhicules hors d'usage préalablement traités correspondants.
14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à Particle R. 543-99 du code de l’environnement, Cette attestation est de catégorie V conformément à l’annexe I de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
‘ 15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
- vérification de l’enregistrement dans le cadre du système communautaire de management
environnemental et d’audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
- certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d’usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
- certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification,
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation.
175 Annexe .
BORDEREAU DE SUIVI DES VEHICULES HORS D'USAGE
+ À remplir par d'émelfeur du bordereau (centre VHU ayant assuré la prise eo charge Inlilale du VEU) «
1, Enefleur du bordereau ?
N° d'agrément : Daié de vatldhé :
N° de SIRRT LL (EALIJLLE
Horn {raison sociale) :
Adresse +
Tél: Fax:
Mél:
Noni dé x personne à contacter:
2: lastallation de destinaifon où d'entreposage ou de condiinnement prévues
Opération prévue (libellé, ex : entreposage, conditionnement, traitement.) à
N° d'agrément : Die de valldié :
N° deSIRET 4 LLLLULIULLE
Not (raison sociale) :
Adrèsse 1
Téks Fax:
Mé:
Rom de la personne à contacter:
& Conditionnement du on des VU :
D envatiés
CF en tots
4, ideulilieailon du où dés VU :
Néd'ordre du ou des VIEU concernés tets qu'il figurent dans le registre de police :
N° d'érdre des lois sortants [le ces Echéant) :
5, Quantité 4
FA en aombre :
D entonnes :
6, Périaration günérale de l'émetteur du bordereau à
Je soustigné cedifie que {es renseignements portés dans les cadres
St-dessus sont exacts ét Eabis dé bone foi
Nom:
Dales 4 4
Signature: Cachet:
A remplir parle transporteur +
7, Transporteur
N° d'agrément :
N° SIREN: LIU LILI)
Nom:
Adresse:
Té}, : Fax!
Mél:
Personne à contacter :
Récépissé n°: Département : Linlie de satttité:
Mode de transport :
Daledepritcencharget {1
Sigratwro:
116 L, altié
Éberss. + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013336-0001
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 02 Décembre 2013
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
arrêté préfectoral du 2 décembre 2013, portant
renouvellement de l'agrément pour effectuer la
dépollution et le démontage de véhicules hors
d'usage au sein de l'établissement de
récupération automobile, situé au lieu- dit "la
Carrière" à DURTAL, exploité par la SARL
COFFY AUTOMOBILES
117 PREFECTURE
DIRECTION DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des ICPE et de la protection du patrimoine
Installations classées
ARRETE
AUTORISATION
SARL COFFY AUTOMOBILES Le Préfet de Maine-et-Loire,
à DURTAL Chevalier de la Légion d'honneur,
Arrêté préfectoral n° 2013336 — 0001 portant renouvellement de l'agrément
de la société COFFY AUTOMOBILES exploitant un centre VHU (Véhicules Hors d'Usage)
Agrément n° PR 49 00020 D
VU le code de l’environnement, notamment l’article R515-37 et les titres I et IV de son livre V,
VU les articles R543-154 à R543-171du code de l’environnement, notamment les articles R543-161,
RS43-162 et R543-164 ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des
broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des véhicules hors d’usage ;
VU l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments
des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage ;
VU l'arrêté préfectoral D3 — 92 n° 962 du 16 décembre 1992 autorisant Monsieur Marcel VAIDIE à
exploiter une installation de démontage de véhicules hors d'usage au lieu dit «la Carrière» à
DURTAL ;
VU le récépissé de changement d'exploitant au profit de la SARL COFFY AUTOMOBILES en date
du 15 juillet 2003 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2007 portant agrément n° PR 49 00020 D de la SARL COFFY
AUTOMOBILES à DURTAL pour la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage
(VHU) ;
VU l'arrêté modificatif du DIDD-2011-n°232 du 28 juin 2011 ;
VU la demande de renouvellement d'agrément centre VHU présentée le 8 avril 2013 complétée les
13 mai et 17 septembre 2013 par la société COFFY AUTOMOBILES ;
VU l’avis de l’inspection des installations classées en date du 1” octobre 2013 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
en date du 24 octobre 2013 ;
178 Considérant que la demande de renouvellement d'agrément centre VHU présentée ie 8 avril 2013 par la société COFFY AUTOMOBILES comporte l’ensemble des renseignements mentionnés à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU;
Considérant qu’au regard des éléments fournis par l'exploitant, ses capacités techniques et financières à exploiter les installations autorisées par l'arrêté susvisé sont jugées suffisantes par l'inspection des installations classées qui considère qu’il n’y a par conséquent pas lieu de faire obstacle à la délivrance du renouvellement de l’agrément centre VHU;
Considérant que des prescriptions complémentaires peuvent être prises dans les conditions prévues par les articles R512-31 et R515-37 du Code de l’environnement.
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Maine et Loire ;
Article 1
ARRETE
L'arrêté modificatif DIDD-2011 n°232 du 28 juin 2011 est abrogé.
Article 2 Ciassement
Le classement des activités exercées par la SARL COFFY AUTOMOBILES à DURTAL figurant à l'article er de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 16 décembre 1992 est remplacé par le tableau suivant :
Rubrique Désignation des activités Grandeur caractéristique ! Régime
Installation
2712.18)
d'entreposage, dépollution,
démontage ou découpage de véhicules hors
d'usage ou de différents moyens de transports
hors d'usage.
1. Dans le cas de véhicules terrestres hors
d'usage, la surface de l'installation étant :
a) supérieure ou égale à 30 000 nÿ
Surface utilisée : À.
33 075 n°
Article 3 Agrément
L'agrément de la SARL COFFY AUTOMOBILES pour effectuer la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage dans son établissement situé lieu-dit « La Carrière » 49 430 DURTAL est renouvelé pour une durée de 6 ans à compter du 29 novembre 2013.
Flux* maximal Nombre* maximal de
Nature des déchets Origine annuel VHU non dépollués Objet de l'agrément (géographique) de VHU à dépolluer stockés sur le site (nombre)
Véhicules hors d'usage Préférentiellement :
à dépolluer Maine et Loire et départements 1 000 80 ’ limitrophes
+ Le flux et le nombre sont indiqués dans la limite du respect des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral d’autorisation D3-92 n°962 du 16 décembre 1992.
119 Atticle 3 Cahier des charges lié à l’agrément
La société COFFY AUTOMOBILES est tenue, dans l’activité pour laquelle elle est agréée à l’article 2
du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé
au présent arrêté,
Article 4 Agrément VHU du 29 novembre 2007
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 29/11/2007 portant agrément n° PR 49 00020 D_à Ja SARL
COFFY AUTOMOBILES pour le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage
demeurent applicables à l'établissement susvisé, sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Article 5 Vérification prévue au point 15° du cahier des charges annexé à l’agrément
L'exploitant transmet systématiquement son commentaire sur les résultats de la vérification prévue au
point 15° du cahier des charges annexé à l'agrément avec ces derniers.
Lorsque les résultats identifient des écarts, les commentaires apportent des explications sur ieur
origine et présentent les actions mises en œuvre par l’exploitant pour les supprimer."
Article 6 Affichage de l’agrément
La société COFFY AUTOMOBILES, est tenue, d'afficher de façon visible à l’entréc de son installation
son numéro d’agrément et la date de fin de validité de celui-ci.
Aïticle 7 mesures de publicité
Une copie de cet arrêté, sera affichée à la mairie de DURTAL pendant une durée minimum d’un mois
et ensuite déposée à ladite mairie pour y être consultée. Procès-verbal de l’accomplissement de cette
formalité sera dressé par les soins du maire de DURTAL et envoyéà la préfecture de Maine et Loire.
Un avis sera inséré par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant dans deux journaux locaux ou
régionaux diffusés dans tout le département.
Article 8 Exécution de l’arrêté
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de DURTAL, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement et le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Maine et Loire et dont une copic scra notifiée à la société
COFFY AUTOMOBILES.
Fait à ANGERS, le 2 décembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale de la préfecture
signé : Elodie DEGIOVANNI
Délais et voies de recours. Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
Nantes dans un délai de deux mois suivant sa notification et dans les dispositions précisées à l’article L 514-6 du titre 1° du
livre V du Code de l’environnement, Dans ce même délai un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision.
Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant Ia réponse {le silence gardé pendant
les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
120 Cahier des charges joint à l'agrément délivré à la
SARL COFFY AUTOMOBILES exploitant un centre VHU
Conformément à l’article R. 543-164 du code de l’environnement :
1 Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors
d'usage :
- les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
- es éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, Les filtres à huiles et les filtres à
carburants, sont retirés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ;
- les composants susceptibles d’exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou
neutralisés ;
- les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les
huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi
que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés séparément le cas
échéant, notamment en vue d’être collectés, à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation
des parties de véhicule concernées ;
- le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en
vue de leur traitement ;
- les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs
automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs
maïques ;
- les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies
par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules
concernés de leurs marques ;
- les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de
valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
- composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre VEU
peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ;
- composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides,
etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre
centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ;
- verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu’il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en
totalité à partir du ler juillet 2013.
3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l’état des composants et éléments démontés en
vue de leur réutilisation et d’assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un marquage
approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être
mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de
ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par l’article L. 221-1 du code de la
consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
121 Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d’usage avant les
opérations de dépoilution visées au 1° du présent article.
4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
- les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu’à un broyeur agréé ou, sous
sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet
effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier
des véhicules hors d’usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du
Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
- les déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage qu’à des installations respectant les
dispositions de l’article R. 543-161 du code de l’environnement, ’
5° L'exploitant du centre VHU est tenu de comimuniquer chaque année au préfet du département dans
lequel l'installation est exploitée, et à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous
forine électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de l’article R. 543-
164 du code de l’environnement.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur Les certifications obtenues notamment dans le domaine de l’environnement, de
l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d’usage préalablement traités remis, directement ou via
d’autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ;
f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ;
8) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;
h) Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ;
ÿ) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s’inscrit le
centre VHU.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d’usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation
de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé
qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de
communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son
obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164.
La communication de ces informations pour l’année n intervient au plus tard ie 31 mars de l’année n +
L
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l’organisme tiers désigné au 15° du présent cahier
des charges avant le 31 août de l’année n + 1. À partir de 2013, l’organisme tiers réalise également une
validation en ligne de la déclaration.
L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie délivre un récépissé de déclaration. La
fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.
6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il
collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation ct
recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.
122 7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l’instance définie à l’article R. 543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la filière.
8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l’article R. 322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l’achat.
9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, Le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l’article L. 516-1 du code de l’environnement.
10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes :
- les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;
- les emplacements affectés au démontage et à l’entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
- les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
- Les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d’air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d’un dispositif de rétention ;
- les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ;
- les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteut-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l’inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n’entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
- le demandeur tient le registre de police défini au chapitre Ter du titre I du livre III de la partie réglementaire du code pénal.
11° En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d’un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par Le biais d’une coopération avec d’autres centres VHU agréés ;
123 12° En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, l’exploitant du
centre VHU est également tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage
minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à
l'article R. 543-160, y compris par le biais d’une coopération avec les autres opérateurs économiques :
en particulier, il s’assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage
qu’il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l’article
R. 543-160 du code de l’environnement.
13° L'exploitant du centre VHU est tenu d’assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage,
notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d’ordre
des carcasses de véhicules hors d’usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de
police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe). Un exemplaire du bordereau est conservé
par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de
véhicules hors d'usage préalablement traités correspondants.
14° L’exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnéeà l’article
R. 543-99 du code de l’environnement, Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe I
de l’arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son
installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers
accrédité pour un des référentiels suivants :
- vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de ianagement
environnemental et d’audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen
et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un système de management environnemental
conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
- certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et
de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT :
- certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage
déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe
l'installation,
12 4 Annexe .
BORDEREAU DE SUIVI DES VEHICULES HORS D'USAGE
= À remplir par l'émelteur du borderesi {centre VU ayant sseuré da prise en charge Hnlilale du VHU)«
1, Entelteut du bordereau t
N° d'agrément : Daté de vatidité
N° de SIRET & LLLIELEJLLLT
Ham {raison sociale} :
Adresse t
Tél: Fax:
Mél:
Nom de Ja personne À contacter?
2. instalation de destination où d’éntreposage eut de conditisnnement prévae ?
Opération prévus {Nbellé, ex : entreposage, conditionnement, traftement.....) :
N° d'agrément : Date de velldiis :
N° de SIRET 4 LLLILLLILLU
Hoi {raison soclale) :
Adresse :
Té: Fax:
Mt:
Nom de la personne à contacter :
& Conditionnement du ou des VAU :
D enuottés
D entots
#. Heniitiesilon du ou des VHU +
N°d'ordre du ou dés VHU concernés tels qu'il figéreal dans le reglstre de police :
N° d'ordre des lots surtants {le cas échéan) :
5, Quantité 4
F1 ennombr :
D entonnes:
& Dédleratios générale de P'metfeur da bordeteat 3
Je soussiuné sedifie que es renseignements portés dans les cadres
éi-dessus sont exacts êt établis de bonne foi.
Nom
Dater 4 7
Signalure : Cachet:
A remplir parle transporteur
7, Transporteur
N° d'agément :
N°SIREN 1LLAL LITRES
Nom:
Adresse !
Tél, : Fax. ! M&:
Feronne à contecter :
Récépissé n°: Département : Lire de validité : Mode de transport ?
Dale de priscen charges / 4
Signature:
12 À 126 4
2
Libersé« Épalità + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013330-0001
signé par
Jean- Yves LALLART
le 29 Novembre 2013
PREFECTURE 49
08- Sous- Préfecture de Segré
ARRETE COURSE CYCLISTE LE 30
NOVEMBRE 2013 A POUANCE
127 Egalité « Fratertilré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉVÉT DE MAINE-ÉT-LOIRE
SOUS -PRÉTECTURE DE SEGRÉ
Service tes
Mänifestations sportives
Arrêté n°2013330 - 0001
relatif à une course cycliste ,
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalicr de Ia Légion d'lionneux,
Vi lés articles R, 331-6 à 331-17 du Code du Sport ;
Vu le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route ct relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouveries à la cireulation publique ;
Vu le décret n°2012-312 du 5 mars: 2012 relatif aux manifestations sportives su les voies publiques ou ouvertes à la citeulation publique
Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurance des épreuves ou compétitions
sportives sur là vois publique ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 âoût 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992
modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses.et épreuves sportives sur les voies ouvertes à
la ciroulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013316-0001 du 12 novetbre 2013, dorinänt délégation de sigriature M. Jean-
Yves LALLART Sous-Préfet de Saurnur !
Considérant la demande reçue le 17 septembre 2013, de M, Bernard POINTEAU, Président de l'association
“ Entente Sportive SEGRÉ Haut-Anjou ", en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser tine course cycliste dénommée "Épreuve inter-régionale de cyclo cross 3ème manche cliallenge régional" au départ de
POUANCÉ le samedi 30 novembre-2013, à partir de LE h 15 ;
Considérant la letfre par laquelle les organisateurs déchargent oxprossément l'État, Les dépatiénents, Les
communes et lèuis représentants de toutes responsabilités civiles, eh ce qui concerne les dommages qui
pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un
accident survenu au cours ôu à l'occasion de l'épreuve ;‘ils s'engagent à supporter ces mêiies risques èt
déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie agréée par le Ministère de l'Économie, des Finances
ct de l'industrie, par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la
B.P, 40316-49504 SEGRE Cedex —'Fét, 02,41,94,70.60 —"Féléconte 02.41.92,80.05
128 En-cas d'insuffisance du nonibre de signaleurs prévus, l'orgañisateur s'engage à ne pas donner le dépatt de fa
manifestation,
Article d :
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale (Météo-France), que
les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir uit risque
aux participants et aux spectateurs.
Article 8 :
Le Sous-Préfet de SEGRÉ par interim, M. le Commandant de la Compagnie dé gendarmerie de SEGRÉ, M. Mngénieur, responsable de l'Unité territoriale dé l'Équipement de SEGRÉ, M. le Directeur Départemental
des Services d'incendie et de Secours d'ANGERS, M. le Chef de l'Agence Teclinique Dépritementale du
LION D'ANGERS et M. Le Maire de POUANCÉ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à :
M. Bernard POINTEAU — rue des noisetiers-49500 SAINTE GEMMES D'ANDIGNÉ
SEGRÉ le 29 novembre 2013
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Sous-Préfet de SEGRÉ par intérim
TX
a titlTT
Jean-Yvés LALLART
129 2
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