Compte-Rendu - CR 2022 12 26

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Procès Verbal - PV CR du 09 12 2022 SIGNE

Compte-Rendu - CR 2022 12 26 Document publié le Lundi 26 décembre 2022 par la commune d'Étouvans. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2022 12 26)Thèmes du document : Bois et produits du bois, Justice et droit, Banque, MAIRIE – 23 rue de l’Eglise 25260 ETOUVANS – Tél : 03.81.93.60.16 – Mail : mairie.etouvans@gmail.com

N° 9/2022

Informations du

Conseil municipal du 26 décembre 2022

ORDRE DU JOUR :

1 Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2022, 2 Autorisation de liquider, mandater les dépenses de fonctionnement et d’investissement avant le vote du budget primitif 2023,

3 Modification comptable pour le paiement des charges de personnel – approvisionnement du chapitre 012 en prenant sur le chapitre 011, 4 ONF – état assiettes des coupes 2023,

5 ONF – affouage sur pied pour la campagne 2022-2023

6 Autorisation de modification de délégation du maire,

7 Informations du maire,

8 Questions diverses.

Présents :

Mme Marielle BALLAY,

M. Claude PESSONNEAUX,

M. Yves GIROLIMETTO,

M. Christophe JACQUEY,

M. Xavier PAITRY.

Absents excusés :

M. Olivier GAZEAUX donne pouvoir à M.

Christophe JACQUEY,

M. Nicolas PACQUOT donne pouvoir à M.

Claude PESSONNEAUX,

Mme Sylvia KATANCEVIC donne pouvoir à

Mme Marielle BALLAY.

Absents non excusés :

Mme Coralie GIRARD,

Mme Delphine JAXEL,

M. Xavier BARTOLO,

M. Julien PERINET,

Mme Christine VOLLE.

ETOUVANSMAIRIE – 23 rue de l’Eglise 25260 ETOUVANS – Tél : 03.81.93.60.16 – Mail : mairie.etouvans@gmail.com

Le Conseil Municipal du 22 décembre 2022 a été ajourné après avoir constaté que le quorum n’a pas été atteint. De ce fait, une nouvelle convocation a été envoyée pour le nouveau conseil qui s’est déroulé le 26 décembre 2022 sans nécessité de quorum.

1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2022

Le procès-verbal du 12 décembre 2022 a été approuvé à l’unanimité

2. Autorisation de liquider, mandater les dépenses de

fonctionnement et d’investissement avant le vote du budget

primitif 2023,

Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que :

Le budget s’exécute du 1er janvier au 31 décembre. Le comptable dispose du même délai pour comptabiliser les titres de recettes et les mandats émis par l’ordonnateur.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales en son article L.1612-1, dans le cas où le budget de la commune n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, le Maire est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférant au remboursement de la dette.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Autorise jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2023 le Maire à engager, liquider et mandater les

dépenses de fonctionnement et d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au

budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

3. Modification comptable pour le paiement des charges de

personnel – approvisionnement du chapitre 012 en prenant

sur le chapitre 011,

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’après vérification des comptes avec la Trésorerie, il s’avère qu’il est nécessaire d’effectuer l’opération suivante pour approvisionner le chapitre 012 (charges de personnel) en prélevant sur le chapitre 011 (charges à caractère général).

Chapitre 012 - 6 287.55 €

Chapitre 011 + 6 287.55 €

Le conseil délibère et approuve à l’unanimité.

4. ONF – état assiettes des coupes 2023,

Madame le Maire invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation d’assiette des coupes 2023 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non réglées des parcelles 2.ie, 3.ie, 4.ie, 5.a2, 6.r, 8.a1, et 28-29.p et des chablis.MAIRIE – 23 rue de l’Eglise 25260 ETOUVANS – Tél : 03.81.93.60.16 – Mail : mairie.etouvans@gmail.com

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 approuve l’état d’assiette des coupes 2023 et demande à l’ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites ;

 autorise le Maire à signer tout document afférent.

Délivrance à la commune pour l’affouage 2023/2024 :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

 Destine le produit des coupes des parcelles 20, 20a1 et 34 à l’affouage ;

 Autorise le Maire à signer tout autre document afférent.

5. ONF – affouage sur pied pour la campagne 2022-2023

Le Maire rappelle au Conseil municipal que

 L’affouage étant partagée par foyer, seules les personnes qui possèdent ou occupent un logement fixe et réel dans la commune sont admises à ce partage.

 La commune a fait une information auprès des habitants pour connaître les foyers souhaitant bénéficier de l’affouage durant la campagne 2022/2023

En conséquence, elle invite le Conseil municipal à délibérer sur la campagne d’affouage 2022-2023 en complément de la délibération concernant l’assiette, la dévolution et la destination des coupes.

EN VENTES PUBLIQUES (adjudications) (1)

EN VENTES GROUPEES,

PAR CONTRATS

D’APPROVISIONNEMENT

(3)

(préciser

les

parcelles

et, pour les

feuillus, les

essences)

En bloc

et

sur pied

En futaie

affouagère

(2)

En bloc

façonné

Sur pied à

la mesure

Façonnées

à la mesure

Résineux 6.r

8.a1

Grumes Petits bois Bois énergie

Feuillus

2.ie

3.ie

4.ie

5.a2

28.p

29.p

Grumes

Trituration Bois bûche

Bois énergie

Essences :

Hêtres Essences

diverses

Mode de mise à disposition Sur pied Bord de route

Parcelles 20, 20a1 et 34MAIRIE – 23 rue de l’Eglise 25260 ETOUVANS – Tél : 03.81.93.60.16 – Mail : mairie.etouvans@gmail.com

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

 destine le produit des coupes (houppiers, taillis, perches, brins et petites futaies) des parcelles 25.r et 26.r d’une superficie cumulée de 11,15 ha à l’affouage sur pied ;  -fixe le montant de la taxe d’affouage à 10 Euros / stère (maximum 20 stères) en terrain facile d’accès; ces portions étant attribuées par tirage au sort ;  -fixe le montant total de la taxe d’affouage à 5 euros le stère en terrain difficile. ;  fixe les conditions d’exploitation suivantes :

- L’exploitation se fera sur pied dans le respect du Règlement national d’exploitation forestière.

- Les affouagistes se voient délivrer du taillis, des perches, des brins, de la petite futaie et des houppiers désignés par l’ONF. Des tiges nécessitant l'intervention préalable d'un professionnel pourront être abattues par la commune avant mise à disposition aux affouagistes. Elles seront dans ce cas mises à disposition sur coupe.

- Le délai d’exploitation est fixé au 15 avril 2023 Après cette date, l’exploitation est interdite pour permettre la régénération des peuplements. Au terme de ce délai, si l’affouagiste n’a pas terminé l’exploitation de sa portion, il sera déchu des droits qui s’y rapportent (Articles L.243-1 du Code forestier).

- Le délai d’enlèvement est fixé au 31 août 2023 pour permettre la sortie du bois sur sol portant en dehors des périodes pluvieuses.

- Les engins et matériels sont interdits hors des chemins et places de dépôt, en raison du préjudice qu’ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements.

- Les prescriptions particulières propres à chaque portion sont spécifiées dans le règlement d’affouage.

Le tirage au sort des lots d’affouage sera effectué le jeudi 12 janvier 2023 à 18h en mairie.

6 Autorisation de modification de délégation du maire,

Le Conseil Municipal après discussion APPROUVE, avec 6 voix pour et 2 abstentions, pour la durée du présent mandat de confier à Madame le Maire l’ajout de la délégation n°4 :

Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque

les crédits sont inscrits au budget.

7 Informations du Maire

Madame le Maire et le Conseil Municipal vous présentent leurs meilleurs vœux pour l’année 2023.

La Mairie est ouverte au public du Lundi au Jeudi de 10h30 à 12h et de 15h30 à 18h, le Mercredi de 10h30 à 12h et le Vendredi de 10h30 à 12h et de 15h30 à 17h.

: 03.81.93.60.16 : mairie.etouvans@gmail.com

Pour les réclamations à propos des ordures ménagères : 03.81.31.84.99

Retrouvez les actualités, informations et agenda de la commune sur le site internet : www.etouvans.fr ou sur Facebook « Etouvans Doubs »