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Déliberation - note de presentation du budget 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mareil-en-France.
Lien du pdf (Déliberation - note de presentation du budget 2026)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Démocratie,
COMMUNE DE MAREIL-EN-FRANCE – BUDGET 2026
NOTE DE PRESENTATION
L’Article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit qu’une
présentation brève et synthétique retraçant les informations essentielles soit jointe au
Budget Primitif (BP) afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
Cette note est disponible et consultable sur le site internet de la commune.
Le Compte Financier Unique (CFU) qui a remplacé le Compte Administratif et le Compte de
Gestion retrace l’ensemble et dépenses autorisées et prévues pour l’année 2025. Il respecte
les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et sincérité.
Le Budget Primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel pour les
Collectivités qui retrace les recettes et dépenses prévues et autorisées pour l’année 2026. Il
doit être voté par l’Assemblée Délibérante, compte tenue de l’année électorale, avant le 30
avril 2026, il doit être transmis au représentant de l’Etat dans les 15 jours suivant son
approbation. Par cet acte, le Maire, ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de
recettes et dépenses inscrites au budget pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31
décembre de l’année civile.
Le Budget Primitif 2026 sera présenté et débattu pour être voté lors de la séance ordinaire
du Conseil Municipal du 16 avril 2026.
Le Compte Fiscal Unique 2025 et le Budget Primitif 2026 peuvent, également, être consultés
en Mairie, sur simple demande aux heures d’ouverture des bureaux.
CONTEXTE :
Mareil-en-France est une commune à caractère et structure rural. Elle fait partie de la
Communauté de Communes Carnelle Pays de France dont le siège se trouve à Luzarches.
Il y a peu de foncier disponible. On enregistre, toutefois, des divisions de foncier et de bâti,
ce qui a tendance à entrainer un certain rajeunissement et augmentation de la population.
Le nombre d’habitant était de 733 en 2023, il est au dernier recensement (2025) de 744. Ceci
revêt une certaine importance car, d’une part, le nombre d’habitants intervenant dans le
calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) ceci conduit à une « certaine »
stabilité et, d’autre part, ceci favorise, également, une « certaine » stabilité du nombre
d’enfants inscrits à notre école élémentaire.
Le Budget Primitif 2026 présenté au Conseil Municipal est basé sur les éléments suivants : - Maitrise des Dépenses de Fonctionnement, ceci est, bien sûr, une de nos priorités,
elle devient un exercice de plus en plus difficile en fonction des contraintes
financières imposées aux Collectivités ,
- Pas d’augmentation des impôts locaux TFPB, TFPNB, et CFE. A noter que ceux-ci n’ont
pas été augmentés depuis 2022,
- Pas de recours à l’emprunt,
- Constitution de Dossiers de Demande de Subventions, chaque fois que possible. La
aussi, compte tenu, des restrictions budgétaires les taux attendus sont en diminution.
CADRE DU BUDGET :
Section de Fonctionnement :
Ce Budget permet de financer les différents services nécessaires aux missions dévolues à la
Commune.
Les Recettes reposent, essentiellement, sur :
- Les dotations de l’Etat, en particulier la DGF (Dotation Forfaitaire, DF + Dotation de
Solidarité Rurale-P, DSR-P), 20124€ pour la DF et 14988€ pour la DSR-P, soit un total
de 35112€ pour la DGF ont été inscrits. A noter que le montant de la DGF 2024 était
de 38753€.
- La Fiscalité Locale, compte tenue de l’augmentation de 0,8% des bases locatives
appliquée par l’Etat, le produit sera en légère augmentation, 280000€ ont été inscrits.
- La Taxe sur les Pylônes passe de 135744€ à 139395€.
- Taxe sur la Consommation Finale en électricité : 20000€ ont été inscrits.
- DMTO (Droits de Mutation à Titre Onéreux), souvent appelés « Frais de Notaire »,
20000€ ont été inscrits.
- Les recettes immobilières ont été inscrites pour un montant de 77000€.
- Suite à la dissolution du SIERPF, Syndicat Intercommunal de Transport, notre
commune a reçu 17633,31€, inscrits en recette sur notre budget de Fonctionnement.
Comme indiqué précédemment la fiscalité locale pour les ménages et les entreprises est
maintenue identique depuis 2022, soit :
- TFPB : 24,81%
- TFPNB : 38,87%
- CFE : 16,76%
- THRS et locaux vacants : 10,29%
Au total les recettes du Budget Fonctionnement sont de 672 084€, compte tenu du
Report 2025 de 215 394,82€, le Budget ressort à 887 478.82€.
Les Dépenses concernent, essentiellement : - Les Charges à caractère Général qui permettent d’assurer le quotidien et d’envisager
des opérations d’entretien de notre patrimoine. Ces postes sont budgétés pour
459 040,33€.
- Les Charges de Personnel sont sans changement, 280 000€ ont été inscrits, ils
permettront de faire face à l’augmentation à la nouvelle augmentation de 3 points de
la cotisation CNRACL.
Section d’Investissement :
Les recettes reposent, essentiellement sur :
- Les subventions obtenues sur certains projets d’Investissement (Clôture Ecole pour
Etat-DETR et DEPARTEMENT- Fonds Scolaire), le FCTVA et la Taxe d’Aménagement,
montant total de 12248,25€.
Compte tenu du Report 2025 de 70 735,35€, le Budget d’Investissement est de
82 983,60€.
A noter que suite à la dissolution du SIERPF, la commune a reçu 2517,69€, imputé sur
le Budget Investissement, ce montant est inclus dans le Report 2025.
Les Dépenses concernent, essentiellement :
- Environ 50000€ ont été inscrits en Immobilisations Corporelles dont 3000€ pour
l’achat du terrain d’extension du cimetière, 1000€ pour des éléments de sécurité et
environ 47000€ pour des travaux liés à la transition énergétique et l’amélioration de
Bâtiments. Les travaux concernant l’éclairage du plateau sportif prévus en 2025 ont
été repoussés à 2026.
- Remboursement d’emprunts : 32000€ ont été inscrits.
Endettement – Situation 2026 (janvier) :
La situation est maitrisée :
Annuel - € €/habitant Département
(Données 2024)
€/habitant
En cours de Dette 371 561,34 499 740 Charges Financières 10 342,30 14 17 Annuité d’Emprunts 41 585,72 56