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Document publié le Jeudi 16 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2024 16 Fixation remuneration definitive MOE prefecture)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 22/05/2024
Reçu en préfecture le 22/05/2024
Publié le ER
ID : 027-200070142-20240426-2024_16-CC
Département de l’Eure
Arrondissement des Andelys
Communauté de communes Lyons Andelle
DECISION N°2024-16
Relative à la fixation du montant définitif de la rémunération forfaitaire pour la mission de base du maître
d'œuvre pour le marché de réhabilitation et extension de structures petite enfance située à Perriers-sur-
Andelle
Le Président de la Communauté de communes Lyons Andelle,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la délibération n°41/2023 du conseil communautaire en date du 16 mars 2023 portant délégation de
compétences au Président de la Communauté de communes Lyons Andelle et notamment lui permettant de
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d’un montant inférieur à 250 000 € HT ainsi que toute
décision qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 10 %, lorsque les
crédits sont inscrits au budget ;
Vu la décision n°2022-27 du président en date du 4 juillet 2022 portant signature du marché de maîtrise d'œuvre
pour la réhabilitation et l’extension de structures petite enfance situées à Perriers-sur-Andelle ;
Vu l’article 8.1.2 du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché, prévoyant la fixation
du forfait définitif de rémunération de la maîtrise d'œuvre une fois la phase APD validée par le maître d'ouvrage
et l'engagement du maître d'œuvre sur le coût prévisionnel des travaux
DECIDE
Article 1 : de signer l’avenant avec le groupement d'entreprises suivant :
- ATELIER DE SAINT GEORGES — BRUNO SAAS ARCHITECTES ayant son siège social sis 1637 rue du Bout
d'Aval — 76630 SAINT GEORGES SUR FONTAINE
N° de SIRET : 841 348 535 00011;
- MOTEEC INGENIERIE ayant son siège social sis 30 chemin de la planquette — 76130 MONT-SAINT-
AIGNAN
N° de SIRET : 793 519 497 00010 ;
- SARL WOR INGENIERIE ayant son siège social sis 30 chemin de la planquette — 76130 MONT-SAINT-
AIGNAN
N'SIRET : 390 991 521 00036;
- IDA STRUCTURES ayant son siège social sis 31 route de Darnétal 76000 Rouen
N° de SIRET : 412 776 015 00023.
Article 2 : dit que l’avenant est conclu pour un montant de 15 090 € HT.
Article 3 : dit qu’une nouvelle répartition des honoraires est effectuée entre les cotraitants conformément au
tableau présent dans l'avenant n°1.
Article 4 : dit que les crédits seront inscrits au budget général de la Communauté de communes. Envoyé en préfecture le 22/05/2024
Publié le
Reçu en préfecture le 22/05/2024 ER
ID : 027-200070142-20240426-2024_16-CC
Article 5 : en application de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu
compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire.
Article 6 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le receveur communautaire,
- Monsieur le préfet.
Fait à Charleval, le 26 avril 2024
Le Président,
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans a à compter de sa “notificotion
ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal admiris ratif de Roten où d'un recours gracieux oupies
de la Communauté de communes Lyons Andelle. ÈS
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé
pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle-
même être déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois.