Procès Verbal - proces verbal du 19 novembre 2025

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Procès Verbal - proces verbal du 19 novembre 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vervins. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 19 novembre 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Banque, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 NOVEMBRE 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le mercredi dix-neuf novembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de VERVINS s’est réuni dans le Salon de l’Hôtel de Ville, sur la convocation légale et sous la présidence de Monsieur Jean-Marc PRINCE, Maire.

Présents : PRINCE Jean-Marc, JOSEPH Marie-José, MATHIEU Claudile, NOIROUX Bruno, CHANTRAINE-LION Maud, LE VOURC’H Sandrine, MARIÉ Jean-François, GOIRE Marie- Christine BOURGEOIS Delphine, COLAS Jean-Christophe, HARDERS Jacques, GOSSET François, LANDAT Clément, LICETTE Delphine.

Absents excusés : HOLLARD Michael ayant donné pouvoir à Jean-Marc PRINCE, DUBART Aline ayant donné pouvoir à CHANTRAINE-LION Maud, MAILLIARD Jean-Claude, GOSSET Chloé, DESSE Tony, HABONIMANA Aline et Raphaelle ROMAGNY absents.

A été nommé secrétaire : Marie-José JOSEPH

Il a été donné lecture du procès-verbal de la séance du 8 octobre 2025 qui est adopté à l’unanimité.

Avec accord de l’assemblée, un point à l’ordre du jour est ajouté à savoir :

- Vols au sein de l’Eglise : Autorisation au Maire pour agir en justice au nom de la commune.

I. AFFAIRES GÉNÉRALES

1. Avis sur la demande de déclaration d’intérêt général concernant la maitrise du ruissellement et de l’érosion sur le bassin versant amont de la Serre et du Vilpion

Une enquête publique portant sur la demande de déclaration d’intérêt général concernant la maitrise du ruissellement et de l’érosion sur le bassin versant amont de la Serre et du Vilpion a été menée dans plusieurs communes pendant 17 jours soit du 29 octobre au 14 novembre 2025.

Ce projet porte sur l’implantation d’aménagements de type haies, fascines, noues simples ou à redents, talus boisés, la mise en place de zones enherbées et le réaménagement de mares existantes pour limiter les phénomènes de ruissellement et d’érosion sur le territoire des communes concernées.

Le public a été informé de cette enquête via un affichage dans les différentes concernées. En parallèle, les conseils municipaux des communes concernées sont également appelés à donner leur avis sur le dossier dès l’ouverture de l’enquête et dans les quinze jours suivant la clôture de l’enquête.

L’assemblée émet un avis favorable par rapport à ce dossier.II. AFFAIRE FINANCIERE

1. Transformation de la SEM SIMEA – augmentation du capital SEDA-prise de participation

Rappel du contexte

Monsieur le Maire expose que la présente délibération s’inscrit dans le cadre d’une opération de restructuration de la Société d’Économie Mixte SIMEA. Cette société, historiquement investie dans le développement de l’immobilier d’entreprises sur le territoire de l’Aisne, fait aujourd’hui l’objet d’une transformation juridique et financière d’ampleur, visant à assurer sa pérennité et à lui permettre de s’inscrire dans une nouvelle dynamique de développement.

L’objectif de cette opération est de transformer la SEM SIMEA en société détenue en totalité par des actionnaires privés, dans laquelle seda dont notre collectivité est actionnaire, prendrait des participations.

Cette opération visant à prendre une participation implique plusieurs étapes techniques :

- Une augmentation de capital de notre société afin de réévaluer le titre SEDA ; - Une augmentation de capital SEDA permettant aux collectivités et groupements actionnaires de la SIMEA (collège public) d’intégrer le capital de SEDA ;

- L’entrée de SEDA au capital de la SIMEA par l’apport des actions du collège public de la SIMEA à SEDA.

Il est donc proposé à notre assemblée de se prononcer sur l’ensemble de ces opérations, qui visent à garantir la pérennité des outils de développement du territoire que constituent les sociétés SEDA et SIMEA.

Augmentation de capital de SEDA par incorporation de réserves

En vue de préparer l’entrée au capital de SEDA des collectivités et groupements actionnaires de la SIMEA et compte tenu de la situation financière de SEDA, il est prévu d’ajuster la valeur nominale du titre SEDA avec sa valeur réelle.

Ceci entraine l’augmentation de capital de SEDA d’un montant de 2.875.000 euros par incorporation des réserves. La valeur nominale serait ainsi augmentée de 300 euros à 875 euros. Le capital serait porté à 4.375.000 euros.

Cette opération n’entrainant aucune modification sur la répartition du capital de SEDA, aucune modification au niveau de la composition du conseil d’administration de SEDA n’est prévue.

Enfin, le Maire rappelle que conformément aux dispositions de l’article L.1524-1 du Code général des collectivités territoriales, toute modification portant sur la composition du capital d’une société d’économie mixte locale requiert l’accord préalable du représentant de la collectivité concernée, lequel ne peut intervenir qu’à la suite d’une délibération formelle de son assemblée délibérante.Augmentation de capital de SEDA par apports en nature

En miroir de la transformation de la SIMEA et de l’entrée de SEDA dans son capital, les collectivités et groupements actionnaires de la SEM SIMEA intègreront le capital de SEDA, à hauteur de l’apport de 214.804 actions de la société SIMEA évaluées à 1.718.432 euros.

Cet apport entrainerait l’augmentation du capital de SEDA d’un montant de 1.711.500 euros, par l’émission de 1956 actions d’une valeur de 875 euros, émises avec une prime d’apport de 6932 euros.

A l’issue de cette opération, le capital social de la société SEDA serait donc réparti comme suit :

ACTIONNAIRES NOMBRE

ACTIONS

€ %

Département de l'Aisne 2 806 2 455 250 40,3%

Grand Soissons Agglomération 498 435 750 7,2%

Communauté d'Agglomération du

Saint-Quentinois 727 636 125 10,5%

Ville d'Athies-sous-Laon 2 1 750 0,0%

Ville de Beautor 25 21 875 0,4%

Ville de Chauny 20 17 500 0,3%

Ville de Château-Thierry 100 87 500 1,4%

Cté d'Agglomération de Chauny-

Tergnier-La Fère 292 255 500 4,2%

Cté d'Agglomération du Pays de Laon 85 74 375 1,2%

Cté d'Agglomération de la Région de

Château-Thierry 112 98 000 1,6%

Cté de Communes des Trois Rivières 85 74 375 1,2%

Cté de Communes de Retz-en-Valois 64 56 000 0,9%

Cté de Communes du pays de la

Serre 45 39 375 0,6%

Cté de Communes Picardie des

Châteaux 45 39 375 0,6%

Cté de Communes de la Thiérache du

Centre 45 39 375 0,6%

Cté de Communes du canton

d'Oulchy-le-Château 45 39 375 0,6%

Cté de Communes du pays du

Vermandois 64 56 000 0,9%

Ville de La Fère 20 17 500 0,3%

Ville de Gauchy 5 4 375 0,1%

Ville d'Hirson 20 17 500 0,3%

Ville de Laon 100 87 500 1,4%

Ville de Sains-Richaumont 1 875 0,0%

Ville de Saint-Quentin 130 113 750 1,9%

Ville de Soissons 41 35 875 0,6%Ville de Tergnier 27 23 625 0,4%

Ville de Vervins 2 1 750 0,0%

Caisse des Dépôts et Consignations 1 250 1 093 750 18,0%

Chambre de Commerce et d'Industrie

de l'Aisne 100 87 500 1,4%

Chambre d'Agriculture de l'Aisne 100 87 500 1,4%

Office départemental d'HLM 50 43 750 0,7%

Action Logement Immobilier 50 43 750 0,7%

TOTAL 6 956 6 086 500 100%

Cette opération n’entrainerait aucune modification au niveau de la composition du conseil d’administration de SEDA.

Entrée de SEDA au capital de la SIMEA

En échange de l’apport de titres susvisé et évalué à 1.718.432 euros, la société SEDA intègrera le capital de SIMEA à concurrence des titres transférés représentant un montant de 1.503.628 euros, la différence étant expliquée par l’écart entre la valeur nominale 7 € et la valeur réelle de 8 euros par action retenue pour l’évaluation de l’apport en nature.

Le capital s’élèverait donc à 4.025.000 euros, réparti comme suit :

MONTANT DE

PARTICIPATION

NOMBRE

ACTIONS

%

SEDA 1.503.628 € 214.804 37,4 %

BATIXIA 841 372 € 120.196 21 %

CDC 489 993 € 69 999 12,2%

CCI 490 000 € 70 000 12,2 %

Nord Est Aménagement

Promotion

349 993 € 49 999 8,7 %

Caisse d’Epargne et

Prévoyance Hauts de

France

175 000 € 25 000 4,3 %

Caisse Fédérale du Crédit

Mutuel Nord Europe

175 000 € 25 000 4,3 %

Actionnaires individuels 14 € 2

TOTAL 4.025.000 € 575 000 100 %Au niveau de la gouvernance, la société serait présidée par la SEM SEDA, représentée par Madame Nathalie TANIERE.

L’objet social de la SAS SIMEA, complémentaire avec celui de la SEM SEDA, serait le suivant :

La société a pour objet, en vue du développement et de la diversification économique du

département de l’Aisne, de favoriser la création et le développement de l’immobilier locatif

d’entreprises sur le territoire de l’Aisne, notamment par la réalisation des opérations suivantes

:

- la construction d’immeubles à usage de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux

d’activités touristiques, de locaux industriels et artisanaux destinés à la vente ou à la

location ;

- l’acquisition de terrains ;

- l’acquisition, la rénovation de bâtiments ;

- plus généralement, l’équipement et la construction d’ouvrages nécessaires au

développement de la vie économique et sociale des territoires, ainsi qu’au renouvellement

urbain principalement sur des opérations de reconversion de friches.

La société procèdera notamment à la gestion, l’exploitation, l’entretien, la location ou à la

commercialisation de ces bâtiments sous quelque forme que ce soit.

A cet effet, la société effectuera toutes ces opérations immobilières, mobilières, commerciales,

industrielles et financières se rapportant aux objets définis ci-dessus ou à des objets similaires

ou connexes, tant pour son propre compte que pour le compte d’autrui.

Elle pourra notamment créer et animer toute filiale, prendre des participations dans toutes

structures juridiques appropriées contribuant à la réalisation de l’objet social défini ci-dessus.

Conformément à l’article L.227-3 du Code de commerce, cette transformation nécessite un accord des actionnaires de la SEM SIMEA.

Prise de participation de la SEM SEDA au capital de la SAS SIMEA

Il est prévu, à l’issue de la transformation de SIMEA après prise de participation de SEDA, une augmentation de capital d’un montant total de 1.837.500 euros. Cette augmentation sera réalisée par apports en nature et en numéraire, afin de consolider les moyens d’action de la nouvelle structure et de lui permettre de s’inscrire dans une dynamique de développement renforcée.

À ce titre, la SEM SEDA envisage d’apporter au capital de cette dernière, deux immeubles situés au Forum des Trois Gares, place des Droits de l’Homme à Laon et son siège sis Pôle du Griffon, 10 rue Pierre-Gilles de Gennes à Barenton-Bugny et évalués prévisionnellement à 710.000 euros. Dans l’attente de la finalisation de l’expertise immobilière et du rapport de Madame Lamyaa BENIS, associée chez Forvis Mazars, commissaire aux apports, cet apport brut pourrait être de 1.000.000 euros (solde de l’emprunt compris) maximum.

A l’issue de la recapitalisation de la SIMEA, le capital passerait de 4.025.000 euros à 5.862.500 euros, dont 36,6% serait détenu par la SEM SEDA.Après discussion et en avoir délibéré

 Vu, le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1524-1 et L.1524-5 ;

 Vu, les articles du code de commerce.

A l’unanimité, l’assemblée décide :

- D’approuver et d’autoriser son représentant aux assemblées générales de la SEM SEDA à voter en faveur de l’augmentation de capital de la SEM SEDA d’un montant de 2.875.000 euros, par incorporation de réserves et élévation de la valeur du titre SEDA de 300 euros à 875 euros ;

- D’approuver et d’autoriser son représentant aux assemblées générales de la SEM SEDA à voter en faveur de l’augmentation de capital de la SEM SEDA d’un montant de 1.711.500 euros, par apports en nature de 214.804 actions SIMEA ;

- D’autoriser le Président à signer les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2. Avenant de prorogation n°5 à la convention publique d’aménagement pour la création d’une ZAC d’habitation dite « ZAC du Blanc Caillou » à Vervins pour proroger son terme jusqu’au 31/12/2030

Monsieur le Maire explique que la commune de Vervins a concédé à la SEDA la réalisation de la ZAC d’habitation dite « du Blanc Caillou ».

Divers avenants sont intervenus afin de modifier le bilan financier et les modalités de versement de la participation de la collectivité et proroger la durée de l’opération.

A la date d’expiration de la concession prévue contractuellement le 31 décembre 2025, l’opération ne sera pas achevée et les missions de commercialisation et de clôture de l’opération ne seront pas terminées.

A l’unanimité, l’assemblée décide conformément aux dispositions de l’article 3 du contrat, de proroger le délai de la concession jusqu’au 31 décembre 2030.

Ainsi après échanges entre les parties, conformément aux dispositions de l’article 1104 du code civil et dans le respect de celles du code de la commande publique et notamment son article L3135-1 5°, il a été convenu de passer le présent avenant.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Durée de la concession

La durée de la concession est prorogée, son terme est fixé au 31 décembre 2030.

Article 2

Les autres clauses et conditions de la convention publique d’aménagement et de ses avenants successifs demeurent inchangées et applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de différence.3. Délibération USEDA : Mise en sécurité et suppression du mât accidenté rue du Général Lepelletier Résidence Jardins

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil qu’il envisage d’effectuer les travaux suivants dans le cadre des compétences transférées à l’USEDA :

Mise en sécurité et suppression du mât accidenté rue du Général Lepelletier, Résidence Jardins.

Le coût global de l’opération, calculé aux conditions économiques en vigueur à ce jour, ressort à 1 006,88€ht

En application des conditions financières de l’USEDA, le montant de la contribution s’élève à 1 006,88€ht et se répartit comme suit :

NATURE DES

TRAVAUX

MONTANT HT

DES TRAVAUX

USEDA COMMUNE

Eclairage Public

Réseau 1 006,88€ 0,00€ 1 006,88€ 1 006,88€ 0,00€ 1 006,88€

La contribution sera actualisée en fonction de la variation des indices des travaux publics, conformément au marché public de travaux de l’USEDA en cours.

Après avoir pris connaissance de l’exposé du Maire et en avoir délibéré, le Conseil décide à l’unanimité :

- D’inscrire cette opération sur son budget de l’année en cours ou suivante - De s’engager à verser à l’USEDA, à l’issue des travaux la contribution financière détaillée ci- dessus, actualisée conformément au marché de l’USEDA et des travaux réalisés. - En cas d’abandon du projet approuvé par la collectivité, les frais d’étude engagés seront remboursés à l’USEDA.

4- USEDA : Rénovation des sports muraux rue des Mousquetaires et rue Monte Cristo

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil qu’il envisage d’effectuer les travaux suivants dans le cadre des compétences transférées à l’USEDA :

Rénovation spots muraux rue des Mousquetaires et rue Monte Cristo

Le coût global de l’opération, calculé aux conditions économiques en vigueur à ce jour, ressort à 4 132,39€ht

En application des conditions financières de l’USEDA, le montant de la contribution s’élève à 3 385,63€ht et se répartit comme suit :

NATURE DES

TRAVAUX

MONTANT HT

DES TRAVAUX

USEDA COMMUNE

Signalisation lumineuse

Matériel

Réseau

3 335,29€

797,10€

667,05€

79,71€

2 668,24€

717,39€

4 132,39€€ 746,76€ 3 385,63€La contribution sera actualisée en fonction de la variation des indices des travaux publics, conformément au marché public de travaux de l’USEDA en cours.

Après avoir pris connaissance de l’exposé du Maire et en avoir délibéré, le Conseil décide à l’unanimité :

- D’inscrire cette opération sur son budget de l’année en cours ou suivante - De s’engager à verser à l’USEDA, à l’issue des travaux la contribution financière détaillée ci-dessus, actualisée conformément au marché de l’USEDA et des travaux réalisés. - En cas d’abandon du projet approuvé par la collectivité, les frais d’étude engagés seront remboursés à l’USEDA.

5- USEDA : Rénovation d’un mât accidenté route d’Hirson face au terrain de tennis

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil qu’il envisage d’effectuer les travaux suivants dans le cadre des compétences transférées à l’USEDA :

Rénovation d’un mât accidenté route d’Hirson face au terrain de tennis

Le coût global de l’opération, calculé aux conditions économiques en vigueur à ce jour, ressort à 3 083,44€ht

En application des conditions financières de l’USEDA, le montant de la contribution s’élève à 3 083,44€ht et se répartit comme suit :

NATURE DES

TRAVAUX

MONTANT HT

DES TRAVAUX

USEDA COMMUNE

Eclairage Public

Réseau 3 083,44€ 0,00€ 3 083,44€

3 083,44€ 0,00€ 3 083,44€

La contribution sera actualisée en fonction de la variation des indices des travaux publics, conformément au marché public de travaux de l’USEDA en cours.

Après avoir pris connaissance de l’exposé du Maire et en avoir délibéré, le Conseil décide à l’unanimité :

- D’inscrire cette opération sur son budget de l’année en cours ou suivante - De s’engager à verser à l’USEDA, à l’issue des travaux la contribution financière détaillée ci- dessus, actualisée conformément au marché de l’USEDA et des travaux réalisés. - En cas d’abandon du projet approuvé par la collectivité, les frais d’étude engagés seront remboursés à l’USEDA.

6- USEDA : Rénovation poteau bois HS rue de la Vieille Chaussée

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil qu’il envisage d’effectuer les travaux suivants dans le cadre des compétences transférées à l’USEDA :

Rénovation poteau bois HS rue de la Vieille Chaussée

Le coût global de l’opération, calculé aux conditions économiques en vigueur à ce jour, ressort à 2 556,61€htEn application des conditions financières de l’USEDA, le montant de la contribution s’élève à 2 556,61€ht et se répartit comme suit :

NATURE DES

TRAVAUX

MONTANT HT

DES TRAVAUX

USEDA COMMUNE

Eclairage Public

Matériel 2 556,61€ 0,00€ 2 556,61€

2 556,61€ 0,00€ 2 556,61€

La contribution sera actualisée en fonction de la variation des indices des travaux publics, conformément au marché public de travaux de l’USEDA en cours.

Après avoir pris connaissance de l’exposé du Maire et en avoir délibéré, le Conseil décide à l’unanimité :

- D’inscrire cette opération sur son budget de l’année en cours ou suivante - De s’engager à verser à l’USEDA, à l’issue des travaux la contribution financière détaillée ci- dessus, actualisée conformément au marché de l’USEDA et des travaux réalisés. - En cas d’abandon du projet approuvé par la collectivité, les frais d’étude engagés seront remboursés à l’USEDA.

7- USEDA : Rénovation mât accidenté AV016 Avenue de la Gare

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil qu’il envisage d’effectuer les travaux suivants dans le cadre des compétences transférées à l’USEDA :

Rénovation mât accidenté AV016 avenue de la Gare

Le coût global de l’opération, calculé aux conditions économiques en vigueur à ce jour, ressort à 1 784,34€ht

En application des conditions financières de l’USEDA, le montant de la contribution s’élève à 1 784,34€ht et se répartit comme suit :

NATURE DES

TRAVAUX

MONTANT HT

DES TRAVAUX

USEDA COMMUNE

Eclairage Public

Matériel 1 784,34€ 0,00€ 1 784,34€

1 784,34€ 0,00€ 1 784,34€

La contribution sera actualisée en fonction de la variation des indices des travaux publics, conformément au marché public de travaux de l’USEDA en cours.

Après avoir pris connaissance de l’exposé du Maire et en avoir délibéré, le Conseil décide à l’unanimité :

- D’inscrire cette opération sur son budget de l’année en cours ou suivante - De s’engager à verser à l’USEDA, à l’issue des travaux la contribution financière détaillée ci- dessus, actualisée conformément au marché de l’USEDA et des travaux réalisés. - En cas d’abandon du projet approuvé par la collectivité, les frais d’étude engagés seront remboursés à l’USEDA.8- USEDA : Rénovation mât A026 Place de la Danseuse

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil qu’il envisage d’effectuer les travaux suivants dans le cadre des compétences transférées à l’USEDA :

Rénovation mât AO26 – Place de la Danseuse

Le coût global de l’opération, calculé aux conditions économiques en vigueur à ce jour, ressort à 2 199,42€ht

En application des conditions financières de l’USEDA, le montant de la contribution s’élève à 2 199,42€ht et se répartit comme suit :

NATURE DES

TRAVAUX

MONTANT HT

DES TRAVAUX

USEDA COMMUNE

Eclairage Public

Matériel 2 199,42€ 0,00€ 2 199,42€

2 199,42€ 0,00€ 2 199,42€

La contribution sera actualisée en fonction de la variation des indices des travaux publics, conformément au marché public de travaux de l’USEDA en cours.

Après avoir pris connaissance de l’exposé du Maire et en avoir délibéré, le Conseil décide à l’unanimité :

- D’inscrire cette opération sur son budget de l’année en cours ou suivante - De s’engager à verser à l’USEDA, à l’issue des travaux la contribution financière détaillée ci- dessus, actualisée conformément au marché de l’USEDA et des travaux réalisés. - En cas d’abandon du projet approuvé par la collectivité, les frais d’étude engagés seront remboursés à l’USEDA.

9- Versement d’une subvention exceptionnelle à l’association les P’tits Mômes

Melle BASTIN, présidente de L'association, organise un LOTO le 23 Novembre 2025 à la Salle

Polyvalente de VERVINS, l'argent récolté lors de cet évènement sera reversé à l'école primaire

Brimbeuf-Ceccaldi pour les aider à financer une partie de la sortie classe de mer et l'école

maternelle Marie Moret pour les aider pour leur sortie classe d'eau.

Il s’agit d’une petite association avec peu de moyen mais qui aide énormément les 2 écoles avec

leurs différentes manifestations, (vente de cases NÖEL, PAQUES, les kermesses, etc...). Ils ont

réservé la salle polyvalente pour ce loto pour un coût de 400€. Melle BASTIN a sollicité une

remise gracieuse par rapport à la location ou même une gratuité pour leur Loto, c'est de l'argent

en moins pour les enfants.

Cette demande a été étudiée en municipalité. Il a été décidé que la municipalité ne pouvait

répondre favorablement à la demande de gratuité de la salle.

Cependant, afin de compenser la dépense, il est proposé au conseil municipal de verser cette

somme sous forme de subvention exceptionnelle à hauteur de 400€. L’association est également

invitée à compléter le dossier de demande de subvention en début d’année.A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de verser à l’association les P’tits Mômes la somme

de 400€ comme subvention exceptionnelle.

10- Choix AMO réhabilitation et aménagement des locaux du journal « Le Démocrate de l’Aisne » pour permettre la création d’une galerie et l’installation d’une médiathèque/micro-folie

Monsieur le Maire explique que la commune a lancé une consultation pour une mission d’assistance à maitrise d’ouvrage dans le cadre de la réhabilitation et l’aménagement des locaux du journal « Le Démocrate de l’Aisne » pour permettre la création d’une galerie et l’installation d’une médiathèque/micro-folie.

Cette consultation a pour objet une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage qui a un double objectif :

► La réalisation d’une étude de faisabilité qui permet à la collectivité de déterminer la faisabilité du projet qui est bien spécifique où plusieurs activités sont amenées à cohabiter ►Le recrutement d’un maître d’œuvre spécialisé dans les Monuments historiques Après consultation, deux propositions ont été transmises en mairie.

Le dossier de consultation lié à l’AMO a été envoyé à une douzaine de bureaux d’études d’après une liste transmise par les référents du conseil départemental.

La date limite de réception des offres a été fixée au lundi 17 novembre 2025 à 12h00.

Sur ces douze dossiers, deux sociétés ont bien voulu répondre.

 Filigrane Programmation, Mme Natalie BONNEVIDE, PARIS

 AMOË, Mme Blandine GALIEGUE, accompagnée de la société Le troisième pôle de PARIS également.

Le classement des offres réceptionnées s’est effectué comme suit :

L'offre économiquement la plus avantageuse a été choisie à l'issue d'un classement, selon les critères pondérés suivants, retenus parmi ceux de l’article R. 2152-7 du CMP :

► Prix : 55 POINTS

► Valeur technique : 45 points

Ce critère est divisé en sous-critères, de la façon suivante :

◦ Méthodologie développée (15 points)

◦ qualification et expérience dans la même spécificité (bâtiment MH) (15 points)

◦ délais de réalisation (15 points)

Après analyse des offres, c’est la société AMOË qui est la mieux placée grâce notamment au montant des prestations qui est en deçà de son concurrent. Le forfait de la société AMOË a été fixé à 27 525€ht alors que son concurrent était de 30 400€ht.

Au niveau des délais, là encore, la société AMOË propose une réalisation de l’ensemble des prestations sur 28 semaines alors que la société Filigrane Programmation était de 41 semaines.

En ce qui concerne la méthodologie et la valeur technique les deux dossiers sont similaires. Il y a cependant du personnel qui semble plus diplômé au niveau de la société AMOË. Il s’agit d’une équipe expérimentée dans le domaine de la programmation architecturale et technique d’équipements culturels et familiers de la remise en vie des Monuments historiques.

La société Filigrane Programmation proposait également un certain nombre de réunions en visio et ne semble pas avoir pris le temps de découvrir le territoire et les locaux avant de répondre à laconsultation. Dans le dossier d’AMOË, des photos du Démocrate et de la médiathèque ont été insérées à leur offre et une référence au Familistère de Guise a aussi été remarquée.

Après discussion et en avoir délibéré, à l’unanimité, l’assemblée décide de retenir la société AMOË accompagnée de la société Le troisième pôle pour un montant de 27 525€ht pour cette mission d’AMO pour le projet de réhabilitation du Démocrate et création de la future médiathèque/micro folie.

11- Avis de la commune de Vervins sur le projet d’aliénation d’un logement situé 2 rue des 3 Mousquetaires appartenant à Clésence

Monsieur le Maire explique à l’assemblée qu’il a reçu un courrier le 16 octobre dernier de la DDT l’informant que Clésence sollicite l’autorisation d’aliéner 1 logement situé sur la commune de Vervins au 2 rue des Trois Mousquetaires.

Ce logement a été construit en 1992, le prix moyen du m² est de 1192€ représentant la somme de 93 000€ pour un T4 de 78m²

Conformément aux dispositions des articles L443-7 et 443-8 du code de la construction et de l’habitation qui stipulent que « le représentant de l’Etat dans le département doit consulter la commune d’implantation ainsi que les collectivités publiques qui ont accordé leur garantie aux emprunts contractés », il est demandé de bien vouloir transmettre l’avis de la commune sur cette aliénation envisagée.

Le conseil municipal émet unanimement un avis favorable à ce projet d’aliénation d’un logement situé 2 rue des 3 Mousquetaires appartenant à Clésence.

12- Vols au sein de l’Eglise : autorisation au Maire pour agir en justice au nom de la commune

Suite aux vols et dégradations dans l’église le tribunal judiciaire nous a informé que les auteurs présumés des faits ont été appréhendés par les services de la gendarmerie et seront jugés le 9 décembre 2025 par le Tribunal correctionnel de LAON.

Afin de pouvoir se constituer partie civile et solliciter l’indemnisation du préjudice, il convient d’accomplir plusieurs formalités préalables.

Le conseil municipal, qui est par principe compétent pour ester en justice au nom et pour le compte de la commune, doit, par délibération, autoriser Monsieur le Maire à agir en justice au nom de la commune (L.2132-2 du code général des collectivités territoriales).

Dans un second temps, la commune doit formaliser une demande en constituant un dossier complet avec une demande formulée intitulée « constitution de partie civile » accompagnée des devis de réparation ou autres préjudices chiffrés

A l’unanimité, l’assemblée décide de donner pouvoir à Monsieur le Maire afin d’agir en justice au nom de la commune pour demander réparation du préjudice subit à savoir la dégradation de la porte de la sacristie 2 102,40€ttc.

François GOSSET précise que l’Evêque qui a tenu un office religieux dans l’Eglise Sainte Anne en septembre, remercie la commune de Vervins pour les travaux réalisés.III. QUESTIONS DIVERSES :

► Cinéma :

Suite à la décision de l’association Vervins Ciné Vidéo de suspendre une large majorité des activités du cinéma, Monsieur le Maire explique qu’avec les membres du bureau municipal il a reçu le Président, le trésorier et deux membres du conseil d’administration de cette association. Il indique qu’il y a quelques mois, le Président avait déjà sensibilisé la municipalité au fait que l’activité des bénévoles du cinéma ne se limitait pas à la simple diffusion des films et qu’en amont, il y avait un travail important à réaliser. Avant la reprise du cinéma par l’équipe actuelle, c’était M. Défosset qui soumettait les films et établissait le planning. Aujourd’hui, l’association a voulu travailler différemment en souhaitant notamment avoir la main sur le choix des films et aussi les obtenir plus rapidement après leur sortie nationale. Ce choix demande davantage de démarche en aval de la projection. De même, des choix techniques ont été faits qui exigent aussi une plus grande technicité.

Dans la mesure où ce travail important était assumé essentiellement par le président, au printemps, l’association a souhaité recruter une personne sous contrat. Cependant, des compétences particulières notamment en informatique ont nécessité la formation de ce salarié par le président qui indique y avoir consacré beaucoup de temps sans que pour autant à ce jour, le salarié ne soit en capacité d’assumer totalement la charge.

Aujourd’hui, l’association propose une autre façon de procéder en passant par notamment par Cinéode et en embauchant une personne à temps plein. Le coût estimé serait compris entre 45 000€ et 50 000€. Globalement la mairie en dehors des dépenses de viabilisation du bâtiment, la mairie dépense actuellement 7000€ par an pour le cinéma. C’est donc un vrai sujet et la question est politique. Le débat va même au-delà que celui de la commune de Vervins car le cinéma Piccoli Piccolo est un cinéma de territoire. Ce débat pourrait être porté devant la communauté de communes mais cela ne peut se faire en fin de mandat.

Monsieur le Maire propose de faire des petits groupes pour faire avancer ce dossier et trouver un intermédiaire entre toutes ces solutions.

► Futur centre social :

Monsieur le Maire informe l’assemblée que Monsieur Pradoux ABF autorise le démontage du bâtiment. Il indique que le gérant de la société Bâti Rénov lui a indiqué que le désamiantage de la toiture doit s’effectuer pendant les vacances de Noël. Les travaux doivent ensuite suivre dès le début d’année, il y aura certainement une CAO courant décembre pour le désamiantage.Rappel des délibérations :

2025-63

Avis sur la demande de déclaration d’intérêt général concernant la maitrise

du ruissellement et de l’érosion sur le bassin versant amont de la Serre et du

Vilpion

2025-64 Transformation de la SEM SIMEA – augmentation du capital SEDA-prise de participation

2025-65

Avenant de prorogation n°5 à la convention publique d’aménagement pour

la création d’une ZAC d’habitation dite « ZAC du Blanc Caillou » à

Vervins

2025-66 USEDA : Mise en sécurité et suppression du mât accidenté rue du Général Lepelletier Résidence Jardins

2025-67 USEDA : Rénovation des spots muraux rue des Mousquetaires et rue monte Cristo

2025-68 USEDA : Rénovation d’un mât accidenté route d’Hirson face au terrain de tennis

2025-69 USEDA : Rénovation poteau bois HS rue de la Vieille Chaussée 2025-70 USEDA : Rénovation mât accidenté AV016 avenue de la Gare 2025-71 USEDA : Rénovation mât A026 Place de la Danseuse

2025-72 Versement d’une subvention exceptionnelle à l’association Les P’tits Mômes

2025-73

Choix AMO réhabilitation et aménagement des locaux du journal « Le

Démocrate de l’Aisne » pour permettre la création d’une galerie et l’installation d’une médiathèque/micro-folie

2025-74 Avis de la commune de Vervins sur le projet d’aliénation d’un logement situé 2 rue des 3 Mousquetaires appartenant à Clésence

2025-75 Vols au sein de l’Eglise : Autorisation au Maire pour agir en justice au nom de la commune.Nom Prénom

Sens du vote (pour,

abstention, contre)

Ou non pris part au vote

Signatures et

pouvoirs éventuels

PRINCE Jean-Marc

Pour sur l’ensemble des

délibérations

JOSEPH Marie-José

Pour sur l’ensemble des

délibérations

MATHIEU Claudile

Pour sur l’ensemble des

délibérations

NOIROUX Bruno

Pour sur l’ensemble des

délibérations

CHANTRAINE-LION Maud

Pour sur l’ensemble des

délibérations

MARIÉ Jean-François

Pour sur l’ensemble des

délibérations

HARDERS Jacques

Pour sur l’ensemble des

délibérations

HOLLARD Michael

Pouvoir Jean-Marc

PRINCE

GOIRE Marie-Christine

Pour sur l’ensemble des

délibérations

COLAS Jean-Christophe

Pour sur l’ensemble des

délibérations

BOURGEOIS Delphine

Pour sur l’ensemble des

délibérations

LICETTE Delphine

Pouvoir Aline

HABONIMANA

LE VOURC’H Sandrine

Pour sur l’ensemble des

délibérations

DUBART Aline

Pouvoir à Maud

CHANTRAINE-LION

GOSSET François

Pour sur l’ensemble des

délibérations

LANDAT Clément

Pour sur l’ensemble des

délibérations