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Déliberation - 2023 054
Document publié le Mardi 27 décembre 2005 par la commune de Cussac.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 054)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2023/054
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de L’an deux mille vingt-trois, le vingt-huit septembre, le Conseil Municipal de la Conseillers Commune de Cussac, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en mairie en exercice: 15 (en raison de l’indisponibilité d’utilisation du lieu habituel, le Chapiteau de la présents : 9 Fontanelle), sous la présidence de Monsieur Dominique CHAMBON, Maire.
votants : 9 Date de convocation de l’Assemblée : le vingt-deux septembre deux mille vingt-trois
Question N°7
Affichée le :
Présents : N. BARNY ; D. CHAMBON ; R.DUFOUR ; F.GAILLARD ;; R. GRENOUILLET ; D. JARDIN ; J. LEFORT ; F. TOMAS ; A.RAVET ;
Excusés (Sans procuration) : L. GABETTE
Absente(s) (sans procuration) : M. CERQUEIRA ; F. CHALEIX; P.
GABORIAU ; P. GIBAUD ; C. VIARD
Secrétaire : A. RAVET
OBJET : REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES OUVRAGES DES RÉSEAUX
PUBLICS DES TÉLÉCOMS — TARIFS 2023 ET MODALITÉS GÉNÉRALES DE REVALORISATION
ANNUELLE
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée délibérante que les opérateurs utilisateurs de réseaux publics en matière d'ouvrages des réseaux de communication demeurent assujettis au paiement d’une redevance d’occupation du domaine public
Monsieur le Maire présente les modalités de calculs de cette redevance, établi sur les bases du décret du 27 décembre 2005, sachant que les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine, doivent tenir compte de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels économique, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire ».
Il rappelle de facto, l’article R.20-53 du code des postes et communications électroniques, précisant que « la redevance due chaque année à une commune pour l'occupation du domaine public
communal par les ouvrages de télécommunication est fixé par le conseil municipal sur les bases de l'indice général mensuel relatif aux travaux publics TPO1 en réalisant la moyenne des 4 dernières valeurs mensuelles, pour obtenir un coefficient d’actualisation à l’origine des montants plafonds :
Montants plafonds Patrimoine réseau
D Ï bli ne canal Soulerrain 46.95 16.50 km”
Aérien 62.60 16.407 km?
autres 31.30 1.80 m°?
De sorte que la redevance d'occupation du domaine public = Montant plafonds année N*longueur de chaque réseau pour la commune.
Pour l’année 2023, la redevance pour les Télécoms équivaut à :
RODP 2023 = 16.50*46.95+ 16.407*62.60+1.800*31.30 = 1 858.10€ (montant maximum de la redevance)
Il précise que ce montant doit être soumis à délibération pour pouvoir être ordonné à l’occupant du domaine public.
Sur cette proposition, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants
DÉCIDE d’appliquer le montant maximal de la RODP auprès des Télécoms à savoir 1 858.10€ pour l’année 2023
VALIDE les modalités de calcul et de revalorisation annuelle telles qu’elles sont précisées dans le CGCT, et mise en valeur ci-dessus.
AUTORISE le Maire à signer les démarches en conséquence.
Fait et délibéré en Maire de CUSSAC
Le 28 Septembre 2023
LE MAIRE
Dominique CHAMBON
Cl Ae | 22
Monsieur Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le car#tère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribuyal Admimfstratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmissio} aux sepfises-del’Etat, via www.telerecours.fr
Le OISE ET Le Maire
cusé de réception en préfecture
Reçu le 03/10/2023
087-218705408-20230928-2023005_2023054-DE