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Arrêté - D 67 24 Conclusion avenant 1 marché réhabilitation et extension maternelle Camus et partie ancienne Cosec Préf
Document publié le Lundi 11 juillet 2022 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 67 24 Conclusion avenant 1 marché réhabilitation et extension maternelle Camus et partie ancienne Cosec Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 28/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/03/2024
Publié
le
SG
ID
: 077-217704071-20240305-D6724-CC
Pr
N° feuillet 2024/139
Saint-Fargeau Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
N°
67/24
OBJET
: Conclusion
de l'avenant
n°1
au
marché
2022.10
relatif à la mission
de coordinateur
de sécurité
et
de
protection
de
la santé
dans
le cadre
des
opérations
de
réhabilitation
et extension
de
l'école
maternelle
Camus
et de réhabilitation
de la partie ancienne
du
Cosec
La
Maire
de
la commune,
Vu
les articles
L.2122-22
et L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de la Commande
Publique,
Vu
la délibération
n°2020-31
du
Conseil
municipal
en
date
du
4 juillet
2020
qui
porte
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire et notamment
le point n°4
lui permettant « de prendre toute décision concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs avenants,
lorsque
les crédits sont inscrits au
budget
»,
Vu
l'arrêté
n°04/23/20
pris par la Maire
en
date
du
23 juin
2023
de
délégation
de fonction
et de
signature
au
1e'
adjoint au
Maire,
Monsieur Jacky
POUILLON,
Vu
le marché
2022.10
conclu
le 11 juillet 2022
avec
la société
Ci,
Vu
l'avenant
n°1
au
marché
2022.10,
Considérant
que
la société
C2i
a cédé
la propriété
du fonds
de commerce
et sa clientèle de l'activité de coordination
SPS
à la société
CLT
IDF
en
date
du
5 décembre
2023,
Considérant
que
la Ville de Saint-Fargeau-Ponthierry
est cliente de la société
C2i
dans
le cadre
du
marché
2022.10,
-DECIDE-
ARTICLE
1 : De
conclure
l'avenant de transfert n°1
au
profit de
la société
CLT
IDF
sise,
31
rue Didot Saint-Léger
— 91100
CORBEIL
ESSONNES.
L'avenant
n°1
n'a pas d'incidence financière.
ARTICLE
2
: Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et
de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux délibérations
du
Conseil
Municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 05
mars
2024
Pour la Maire,
par délégation
Transmis en Préfecture le :
À
8/23/2224
La présente
décision peut faire l'objet,
d'un recours
gracieux
auprès
du Maire
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un
délai de deux mais pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès du
Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général de Gaulle,
case postale
8630,
77008
MELUN
CEDEX.
Conformément
aux termes de l'article R. 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes
résidant outre-mer
et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance
de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville
- 185 Avenue
de
Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr