Conseil Municipal - C R du Conseil Municipal du 25 06 2020

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Conseil Municipal - C R du Conseil Municipal du 25 06 2020 Document publié le Jeudi 25 juin 2020 par la commune d'Aizac. Lien du pdf (Conseil Municipal - C R du Conseil Municipal du 25 06 2020)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Système de retraite, Compte rendu de la séance du Conseil Municipal

du 25 juin 2020 à 20h00

Présents : Marie Christine SAUSSAC, Rémy BAUER, Alain VALENTIN, Lyliane BLONDEL, Jean Paul COMBE, Georgette CRUS, Alain DA ROLD, Olivier DUBREUIL, Lucette MOULIN, Cédric RAYE. Représentés : Émilie CHATELIN par Cédric RAYE.

Absents excusés :

Secrétaire de séance : Jean Paul COMBE.

Délibérations du conseil :

Affectation du résultat de fonctionnement de 2019 Budget Général M14 ( DE 2020 25) POUR : 11.

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice - statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice - constatant que le compte administratif fait apparaître un : excédent de 28 188.85 €

décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 1 453.07

Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 9 856.07

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 26 735.78

Résultat cumulé au 31/12/2019 28 188.85

A.EXCEDENT AU 31/12/2019 28 188.85

Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 26 188.85

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 2 000.00

B.DEFICIT AU 31/12/2019

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

Vote du Budget Général M14 de 2020 ( DE 2020 26) POUR : 11.

Vu le projet de budget primitif général de 2020 présenté à l'Assemblée, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

-APPROUVE le budget primitif de 2020 arrêté au niveau des chapitres comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de Fonctionnement 184 930.00 € 184 930.00 €

Section d'Investissement 93 531.88 € 93 531.88 €

TOTAL 278 461.88 € 278 461.88 €Vote des taux d'imposition de 2020 ( DE 2020 27) POUR : 11.

Vu le Code général des impôts ;

Vu le Code général de collectivités territoriales ;

Vu l'état 1259 de notification des bases prévisionnelles d'imposition des taxes directes locales et des allocations compensatrices pour 2020 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DÉCIDE de maintenir les taux des trois taxes communales pour 2020 au niveau de 2019, comme suit :

Taxe d’Habitation : 8,74 %

Taxe sur le Foncier Bâti : 15,08 %

Taxe sur le Foncier Non Bâti : 143,25 %

Affectation du résultat de fonctionnement 2019 Budget Eau et Assainissement M40 ( DE 2020 28)

POUR : 11.

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice - statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice - constatant que le compte administratif fait apparaître un : excédent de 7 786.51 €

décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 5 641.26

Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 5 653.44

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 2 145.25

Résultat cumulé au 31/12/2019 7 786.51

A.EXCEDENT AU 31/12/2019 7 786.51

Afffectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 2 145.25

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - Ig 002) 5 641.26

B.DEFICIT AU 31/12/2019

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

Vote du budget 2020 Service Eau et Assainissement M 40 ( DE 2020 29) POUR : 11.

Vu le projet de Budget Primitif Eau et Assainissement de 2020 présenté à l'Assemblée, Le Conseil Municipal, après en avoir

délibéré :

- APPROUVE le Budget Primitif Eau et Assainissement de 2020 arrêté au niveau des chapitres comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section d'Exploitation 39 710.06 € 39 710.06 € Section d'Investissement 133 271.00 € 133 271.00 € TOTAL 172 981.06 € 172 981.06 €Remboursement par le Budget Eau et Assainissement d'une partie des frais de personnel au Budget

Général exercice 2020. ( DE 2020 30) POUR: 11.

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que les travaux relatifs au réseau Eau et Assainissement sont effectués par le personnel des services techniques de la commune. Il est donc nécessaire que le service Eau et assainissement rembourse à la commune une partie des frais représentatifs de la mise à disposition du personnel.

Après avoir entendu l'exposé du Maire, le Conseil Municipal :

DONNE son accord pour que le budget annexe du service Eau et Assainissement rembourse à la commune une partie des frais de personnel pour les travaux effectués toute l'année sur les réseaux eau et assainissement. La participation est fixée sur la base de la rémunération et contributions annuelles versées pour notre agent soit pour 2020 :

4 000,00 € correspondant à 75 % des frais.

Désignation d'un délégué du Conseil Municipal au Syndicat de Développement, d'Équipement et d'Aménagement (SDEA) ( DE _ 2020 31) POUR : 11.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que suite au renouvellement des conseils municipaux, il convient de désigner un représentant de la commune appelé à siéger au sein du Syndicat de Développement, d' Équipement et Aménagement (SDEA). Le Syndicat mixte (Département-EPCI/Syndicats-Communes) est l'unique opérateur public ardéchois d'ingénierie et d'expertise technique mis à la disposition des élus pour mener nos opérations d'investissement et pour nous accompagner dans le montage de nos projets.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne :

- Monsieur Jean Paul COMBE

Comme délégué de la commune au Syndicat de Développement, d'Équipement et Aménagement (SDEA).

Convention CDG07/COMMUNE relative à l'assistance administrative à l'établissement des dossiers CNRACL, et d'information IRCANTEC et RAFP - mission de contrôle, de réalisation et de suivi des

dossiers CNRACL par le CDG de l'Ardèche. ( DE 2020 32) POUR : 11.

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que notre commune adhère depuis plusieurs années à la convention relative à l'assistance administrative à l'établissement des dossiers CNRACL, et d'information IRCANTEC et RAFP ; dans le cadre de

cette convention, le CDGO07 assure une mission de contrôle, de réalisation et de suivi des dossiers CNRACL.

Cette démarche du CDGO7 s'inscrit dans le prolongement d'une convention que cet établissement a avec la Caisse des Dépôts et Consignations (branche CNRACL) ; cette convention entre les deux entités est arrivée à échéance le 31 décembre

2019, et une nouvelle a été proposée, par la CDC, au CDGO07 courant mai 2020 avec effet au 1€7 janvier 2020 et pour une durée de 3 ans.

Pour ce qui concerne la démarche du CDG07 envers notre collectivité, il en ressort, au terme de l’article 24 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, que « /es centres de gestion peuvent assurer toute tâche en matière de retraite et d'invalidité des agents pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements. Les centres de gestion sont habilités à recueillir, traiter et à transmettre aux régimes de retraite, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les données relatives à la carrière et aux cotisations des agents. Ils apportent leur concours aux régimes de retraite pour la mise en œuvre du droit à l'information des actifs sur leurs droits à la retraite. Les modalités de ces interventions et les conditions de contribution financière par les régimes de retraite sont fixées par des conventions conclues avec les centres de gestion ».

La convention « retraite » CDG07/COMMUNE D'AIZAC est arrivée à échéance le 31 décembre 2019 ; la période d'urgence sanitaire liée au COVID-19 n'a pas permis de nous présenter la nouvelle convention au 1.1.2020 ; afin de continuer à nous proposer le soutien de ses services pour ce qui est du domaine CNRACL, le CDG07 soumet à votre approbation une nouvelle

convention pour la période du 1€f juillet 2020 au 31 décembre 2022.

Dans le cadre du processus de dématérialisation de ses prestations sur la plateforme « e-services », la CNRACL appelle ainsi les collectivités/établissements à gérer les dossiers de leurs agents et à maîtriser une règlementation particulièrement

complexe. C'est pourquoi le CDGO7 s'engage à accompagner les collectivités/établissements signataires pour remplir ce rôle.

Ainsi, cette nouvelle convention consistera en :

1 - l'information et la formation multi-fonds au profit des collectivités et de leurs agents ; 2 - l'intervention sur les dossiers adressés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) en tant que représentante de la CNRACL.

Plus précisément, au travers de cette convention le CDG07 assurera la mission de contrôle et de suivi auprès des collectivités

et établissements affiliés, pour le compte de leurs agents en activité, exclusivement sur les processus listés ci-après :

- Immatriculation de l'employeur

- Affiliation de l'agent

- Régularisation de service (stagiaire et titulaire)

- Validation de services de contractuel de droit public- Rétablissement au régime général et à l'IRCANTEC - RTB

- Mise en œuvre du droit à l'information : fiabilisation compte individuel retraite (CIR) et qualification du compte individuel retraite (QCIR)

- Estimation de pension CNRACL (simulation de calcul)

- Demande d'avis préalable

- Liquidation des droits à pension normale, carrières longues, d'invalidité, de réversion - Correction des anomalies sur les déclarations individuelles (DI)

Conformément à l'avant dernier alinéa de l'article 22 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la participation financière demandée aux collectivités/établissements sollicitant cette assistance administrative pour les dossiers CNRACL est destinée à couvrir les dépenses afférentes à cette mission facultative.

Les tarifs ont été fixés par le conseil d'administration du CDG 07 sur la base d'un forfait défini selon la nature du dossier contrôlé ainsi déterminé :

CONTRÔLE | REALISATION

TOTALE

Immatriculation de l'employeur 0 € | SANS OBJET

Affiliation de l'agent 0 € | SANS OBJET

Régularisation de service (stagiaire et titulaire) 12 € | SANS OBJET

Validation de services de contractuel de droit public 12 € | SANS OBJET

Rétablissement au régime général et à l’Ircantec - RTB - 26 € | SANS OBJET

Fiabilisation Compte individuel retraite (CIR) et Qualification du 30 € | SANS OBJET compte individuel retraite (QCIR)

Estimation de pension CNRACL (simulation de calcul de pension) 40 € | SANS OBJET

Demande d'avis préalable 50 € | SANS OBJET

La liquidation des droits à pension normale, carrières longues, 55 € 100 €

d'invalidité, de réversion

Correction des anomalies sur les déclarations individuelles (DI) 30 € | SANS OBJET

Les tarifs pourront être actualisés chaque année par délibération du conseil d'administration CDGO7.

Madame le Maire donne lecture de la proposition de convention annexée à la présente délibération. Elle invite les membres à se prononcer sur celle-ci et à lui en autoriser la signature.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré : AUTORISE le Maire à signer la convention d'assistance administrative à l'établissement des dossiers CNRACL, et

d'information IRCANTEC et RAFP par le CDG de l'Ardèche.

Garde-corps parking Mairie-École (DE 2020 33) POUR : 11.

Madame le Maire rappelle au conseil municipal, la délibération n° DE_2020_07 du 9 mars 2020, concernant le choix de

l'entreprise qui va effectuer les travaux du garde-corps de la place publique à côté de la mairie et de l'école.

C'est l'entreprise BREDILLET qui a été retenue pour un montant H.T. de 7 774,00 €.

Elle propose à l'assemblée de faire construire un cache pour les containers poubelles en tôle, par la même entreprise, afin de l'harmoniser avec le garde-corps.

Le montant du devis s'élève à un montant H.T de 1 232,00 €.

Après audition de cet exposé et en avoir délibéré le conseil municipal :

ACCEPTE la plus-value de 1 232,00 € H.T. pour la fabrication et la pose d'un cache containers.

Vu pour affichage,

Le Maire, Marie Christine SAUSSAC

La séance est levée à 22h00

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