Séance - 37 d1650004824114

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Séance - 37 d1650004824114 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - 37 d1650004824114)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Justice et droit, République Française

Conseil Municipal

Séance publique 04/04/22

Délibération n° 2022/11

CADRE DE VIE. Convention de délégation de gestion de l'espace des Grandes Terres par la Métropole de Lyon aux Communes de Feyzin - Corbas et Vénissieux

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49

Nombre de présents : 34

Date de la convocation : 29/03/22

Compte rendu affiché : 08/04/22

Transmis en préfecture : 06/04/22

Numéro de télétransmission unique :

069-216902593-20220404-39110-CC-1-1

Présidente : Mme Michèle PICARD

Secrétaire :

Elu(e)s :

Mme Monia BENAISSA

Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Mme Véronique FORESTIER, Mme Samira MESBAHI, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, M. Nicolas PORRET, Mme Patricia OUVRARD, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Monia BENAISSA, M. Nacer KHAMLA, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, Mme Joëlle CONSTANTIN, M. Albert NIGRA, M. Pierre MATEO, M. Said ALLAOUI, M. Jeff ARIAGNO, Mme Nathalie DEHAN, Mme Amel KHAMMASSI, Mme Christelle CHARREL, Mme Sophia BRIKH, M. Aurélien SCANDOLARA, M. Murat YAZAR, Mme Aude LONG, M. Maurice IACOVELLA, M. Yalcin AYVALI, Mme Marie- Danielle BRUYERE, M. Christophe GIRARD, M. Lionel PILLET, M. Damien MONCHAU.

Absent(e)s : Mme Sandrine PICOT, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Fazia OUATAH, Mme Estelle JELLAD.

Excusé(e)s : M. Farid BEN MOUSSA.

Dépôt de pouvoir : M. Idir BOUMERTIT à Mme Monia BENAISSA, M. Lanouar SGHAIER à M. Nicolas PORRET, Mme Souad OUASMI à M. Hamdiatou NDIAYE, M. Karim SEGHIER à M. Djilannie BEN MABROUK, M. Yannick BUSTOS à Mme Patricia OUVRARD, M. Benoît COULIOU à Mme Aude LONG, M. Mustapha GHOUILA à M. Maurice IACOVELLA, Mme Fatma HAMIDOUCHE à M. Yalcin AYVALI, Mme Camille CHAMPAVERE à Mme Nathalie DEHAN, Monsieur Frédéric PASSOT à M. Lionel PILLET.

Conseil Municipal du 04/04/22 - page 1République Française

Conseil Municipal

Séance publique 04/04/22

Rapport n° 11

CADRE DE VIE. Convention de délégation de gestion de l'espace des Grandes Terres par la Métropole de Lyon aux Communes de Feyzin - Corbas et Vénissieux

Direction du Cadre de vie

Mesdames, Messieurs,

A partir de 1998, les villes de Feyzin, Corbas et Vénissieux ont mis en œuvre une politique de gestion et de valorisation de l’espace naturel remarquable des Grandes Terres par le biais d’un syndicat intercommunal.

Les objectifs du syndicat du plateau des Grandes Terres étaient les suivants :

 maintenir une agriculture péri-urbaine,

 développer les chemins ruraux et replanter des haies dans le but de contribuer au développement de la biodiversité,

 permettre l’appropriation par les habitants des trois communes de ces espaces en développant des activités ainsi que des actions pédagogiques en direction des publics scolaires.

Avec la nouvelle répartition des compétences et le transfert au 1er janvier 2015 des compétences sur les espaces naturels sensibles du département à la Métropole, le Syndicat des Grandes Terres a été dissout.

Les élus communaux et métropolitains ont souhaité conserver un projet Nature sur le plateau des Grandes terres avec une gestion communale proche du site et une meilleure réactivité en cas de dysfonctionnement.

Ainsi il a été décidé de déléguer la gestion du Projet Nature Plateau des Grandes Terres aux communes avec comme commune pilote la commune de Feyzin. Pour se faire, la Métropole de Lyon et les communes ont défini les modalités de gestion du projet nature dans une convention fixant les modalités financières et patrimoniales d’exercice des actions et missions déléguées.

Les grandes missions techniques délégués permettent de mettre en œuvre un programme d’actions portant sur :

 la gestion du plateau des Grandes Terres (Entretien du végétal, Entretien courant, Gestion de la propreté, Suivis naturalistes)

 la valorisation du plateau des Grandes Terres (Travaux en faveur de la biodiversité, Mise en œuvre du plan de déplacement du public, Éducation à la nature, Actions d’animation et de communication locale)

Ce programme d’actions est financé tous les ans par la Métropole de Lyon à hauteur de 77 600 € en fonctionnement pour 2022 (stable chaque année) et de 35 000 € en investissement pour 2022 (dépend des projets à réaliser).

Vous trouverez en annexe le programme des Rendez-vous nature de l’année 2022.

La convention est reconduite tous les ans (seul le programme d’actions en annexe 2 évolue avec les mêmes objectifs). Cette convention sera donc à reconduire pour les années 2022, 2023, 2024, 2025 et 2026.

Vu l’article L2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Conseil Municipal du 04/04/22 - page 2République Française

Conseil Municipal

Séance publique 04/04/22

Considérant l’intérêt du dispositif mis en place,

Le Conseil municipal,

Le rapport de Madame Le Maire, entendu,

Vu l'avis du Bureau municipal du 28 février 2022 après en avoir délibéré,

A l'unanimité des suffrages exprimés

décide de :

- Autoriser Madame le Maire, ou à défaut l'adjoint délégué, à signer la convention de délégation de gestion pour le projet des Grandes Terres entre la Métropole de Lyon et les villes de Feyzin, Corbas et Vénissieux.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Pour expédition certifiée conforme

Pour le Maire

La Première Adjointe

Yolande PEYTAVIN

Conseil Municipal du 04/04/22 - page 3Métropole de Lyon

Délégation Gestion et Exploitation de l’Espace Public

Direction Voirie Végétal Nettoiement

Service Patrimoine Végétal

Convention de délégation de gestion

Plateau des Grandes Terres - année 2022

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 3633-4,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des Métropoles,

Vu la délibération n°2006-3763 du conseil métropolitain du 13 novembre 2006 relatif à la définition d’une politique communautaire en faveur des espaces naturels et agricoles et des agriculteurs,

Vu la délibération de la Commission Permanente n°CP-2021-0490 du 26 avril 2021 Vu l'article L2121-29 du code général des collectivités territoriales

Considérant l'intérêt du dispositif mis en place

Entre

La Métropole de Lyon, collectivité territoriale à statut particulier, dont le siège est situé 20 rue du Lac, CS 33569 - 69505 Lyon Cedex 03 représentée par son Président en exercice, Monsieur Bruno BERNARD dûment habilité à cet effet par délibération n° 2021-0490 du conseil Métropolitain en date du 26 avril 2021.

Ayant délégué à cet effet Monsieur Pierre ATHANAZE, Vice-président, en charge de l’environnement, de la protection animale et de la prévention des risques, en vertu de l’arrêté de délégation de signature n° 2020-07-16-R-0572 du 16 juillet 2020.

Ci-après désignée la Métropole de Lyon

Et

La commune de Feyzin, dont la mairie est située 18 Rue de la Mairie, 69320 Feyzin représentée par son Maire en exercice, Madame Murielle LAURENT dûment habilitée à cet effet par délibération du conseil municipal n°2021_0031 en date du 29 mars 2021. ,

Ci-après désignée la Commune de Feyzin

Et

La commune de Corbas, dont la mairie est située place Charles Jocteur 69960 Corbas représentée par son Maire en exercice, Monsieur Alain VIOLLET dûment habilité à cet effet par délibération du conseil municipal n°………………… en date du ,

Ci-après désignée la Commune de Corbas

Et

La commune de Vénissieux, dont la mairie est située 5 avenue Marcel Houël BP 24 69631 Vénissieux représentée par sa Maire en exercice, Madame Michèle PICARD dûment habilitée à cet effet par délibération du conseil municipal n°………………… en date du ,Ci-après désignée la Commune de Vénissieux

Ci-après désignées ensemble les Communes

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :

- Depuis les années 90, la Communauté urbaine de Lyon a reconnu l’importance de la préservation des espaces naturels sensibles et agricoles qui composent la trame verte d’agglomération. Dans les faits, 13 projets-nature ont été créés dont le projet nature « Plateau des Grandes terres » sur les communes de Corbas, Feyzin et Vénissieux grâce au partenariat avec les communes ou les groupements et le Département.

- Dans sa délibération n°2006-6763 du conseil du 13 novembre 2006 relatif à la définition d’une politique communautaire en faveur des espaces naturels et agricoles et des agriculteurs, la Communauté urbaine de Lyon a précisé son champ d’intervention et réaffirmé le partenariat avec les communes ou groupements et le Département du Rhône.

- Afin de répondre à ces orientations, la Communauté urbaine de Lyon poursuivait avec ses partenaires le développement des « Projets nature » qui ont pour objectifs, la connaissance, la préservation, la gestion et la valorisation des espaces naturels et agricoles périurbains.

- Le projet nature du plateau des Grandes Terres était géré par le syndicat intercommunal du plateau des Grandes Terres créé par arrêté préfectoral n°3821 du 6 novembre 2002.

- La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des Métropoles a créé la Métropole de Lyon qui se substitue à la Communauté urbaine de Lyon à compter du 1er janvier 2015.

- En application de l’article L 3641-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales (CGCT), la Métropole de Lyon exerce de plein droit en lieu et place des communes situées sur son territoire la compétence « actions de valorisation du Patrimoine Naturel et Paysager ».

- Le syndicat intercommunal du plateau des Grandes Terres a été dissout par arrêté préfectoral n° 2014352-0011 du 18 décembre 2014 au 1er janvier 2015, car son périmètre était inclus entièrement dans le périmètre de la Métropole de Lyon, selon les dispositions de l’article L. 3641-8 du CGCT.

- En application de l’article L 3641-8 du CGCT, la Métropole de Lyon est substitué de plein droit, pour les compétences prévues à l’article L 3641-1, aux syndicats de communes, aux syndicats mixtes dont le périmètre est identique au sien ou totalement inclus dans le sien.- En vertu des articles L-3641-1 et L.3641-8 précités du CGCT, la Métropole de Lyon se voit transférer la gestion du Projet Nature du Plateau des Grandes Terres.

- Les élus communaux et métropolitains veulent conserver un projet Nature sur le plateau des Grandes terres avec une gestion communale proche du site et une meilleure réactivité en cas de dysfonctionnement.

- Le 20 mars 2015, Monsieur le Maire de Feyzin a proposé d’assurer la gestion du Projet Nature. Les élus communaux concernés et les élus métropolitains ont accepté le principe.

- En vertu de l’article L-3633-4 du CGCT, la Métropole de Lyon peut déléguer , par convention , la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses compétences à une ou plusieurs communes situées sur son territoire, à un ou plusieurs établissements publics ou à toute autre collectivité territoriale.

- Afin de pouvoir déléguer la gestion du Projet Nature Plateau des Grandes Terres aux communes avec comme commune pilote la commune de Feyzin, la Métropole de Lyon et les communes partenaires proposent de définir, les modalités de gestion du projet nature dans la présente convention fixant ainsi les modalités financières et patrimoniales d’exercice des actions et missions déléguées.

CELA EXPOSÉ, IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION

Par la présente, et conformément à l’article L.3633-4 du CGCT, la Métropole de Lyon confie à la commune de Feyzin, désignée Commune pilote du projet, et aux Communes de Corbas et Vénissieux désignées Communes participantes, la réalisation et la gestion des actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager sur le territoire du Projet Nature-Espace naturel sensible du Plateau des Grandes Terres, dans les conditions ci-après précisées.

ARTICLE 2. TERRITOIRE D’EXERCICE DE LA DELEGATION DE GESTION

La délégation de gestion issue de la présente convention s’exerce sur les trois communes suivantes : Corbas, Feyzin, Vénissieux, sur le territoire précis du Plateau des Grandes Terres tel que défini en annexe 1.

ARTICLE 3. ACTIONS CONFIEES AUX COMMUNES

Cette délégation de gestion a pour objet la mise en œuvre par les communes, sur le territoire défini à l’article 2, des actions définies ci-après et listées à l’annexe 2 :

* Pour la commune de Feyzin :

Gestion administrative et financière du projet :

La commune de Feyzin en tant que commune pilote, exécutera toutes les procédures administratives nécessaires. Ainsi, elle passera, signera et exécutera tous les contrats ou tous autres actes qui s’avéreront nécessaires à la satisfaction des besoins.Gestion technique du projet dans le respect des conditions fixées dans la présente convention : La commune de Feyzin est chargée de mettre en œuvre les missions techniques suivantes :  Gestion du plateau des Grandes Terres

• Entretien du végétal

- Fauche des linéaires herbacés (bandes enherbées, talus enherbés, digues enherbées, fossés enherbés) et de l’aire d’accueil du public de la diligence

- Entretien des linéaires verts et des aires particulières d’accueil du public (triangle BUS, aires de pique-nique, aire du château d’eau). Une attention particulière devra être portée pour lutter contre l’Ambroisie, la Renouée du Japon et l’Ailante

- Débroussaillage et broyage de la végétation concurrentielle permettant le dégagement des jeunes plants dans les haies

- Taille légère des strates arbustives et arborées des haies ainsi que des arbres et arbustes isolés sur les linéaires et les aires particulières d’accueil du public. Une attention particulière devra être portée sur les Mûriers taillés en « têtard ». Élimination des rémanents de taille en privilégiant l’évacuation en déchetterie

• Entretien courant

- Enlèvements des tags sur la signalétique et les équipements d’accueil du public (corbeilles, tables, bancs…)

- Mise en sécurité de la signalétique et des équipements défectueux

- Réparation légère ou remplacement de la signalétique et des équipements d’accueil du public dégradés

- Dégagement de la signalétique et des équipements d’accueil masqués par la végétation - Débroussaillage des périmètres situés à proximité immédiate des bancs publics placés le long des chemins

• Gestion de la propreté

- Collecte des déchets et résorption des dépôts sauvages situés sur les cheminements. Ramassage des corbeilles de propreté et entretien de leur environnement proche de manière régulière

• Suivis naturalistes

- Mise en œuvre de suivis naturalistes (faune/flore) pour permettre de mesurer l’efficacité de la gestion, de l’adapter si nécessaire, et de valoriser les espèces recensées (dans le respect de leur sensibilité) dans les actions d’animations

 Valorisation du plateau des Grandes Terres

• Travaux en faveur de la biodiversité

- Création de haies, de mares, plantation d’arbres, renforcement d’un corridor écologique…

• Mise en œuvre du plan de déplacement du public

- Réalisation des aménagements et équipements pour améliorer la fréquentation du plateau et en limiter les conflits d’usages

• Éducation à la nature

- Mise en place et suivi d’un programme d’animations pédagogiques pour l’année scolaire 2022-2023 à destination d’un public jeune et adulte dans le cadre du plan d’éducation au développement durable de la Métropole

• Actions d’animation et de communication locale- Actions permettant d’animer le site (organisation d’évènements) et de faire connaître localement le Projet nature, ses évènements, les règles de bonne conduite en milieu agricole et naturel… Les services communication des villes assureront le relais d’information.

* Pour les communes de Corbas et Vénissieux :

Les communes apporteront leur aide à la commune de Feyzin pour la mise en place des actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager sur le territoire du Plateau des Grandes Terres. Elles accompagneront notamment la commune de Feyzin dans le pilotage du projet par leur participation aux comités mentionnés à l’article 7 de la présente convention et par la participation exceptionnelle et ponctuelle de certains de leurs agents.

ARTICLE 4. OBLIGATIONS DES COMMUNES

4.1 - Actions et procédures à mettre en œuvre

Les communes s’engagent à mettre en œuvre les actions de valorisation du patrimoine naturel

et paysager au nom et pour le compte de la Métropole de Lyon conformément aux dispositions de la présente convention.

4.2 - Obligations en matière de propriété intellectuelle

Chaque partie à la convention reste seule propriétaire des connaissances antérieures qu'elle apporte pour la réalisation d’études réalisées dans le cadre de cette délégation de gestion.

La commune de Feyzin devra faire le nécessaire pour que la Métropole de Lyon et les communes participantes soient copropriétaires des résultats qu’elle achètera dans le cadre de la délégation de gestion.

La commune de Feyzin, la Métropole de Lyon et les communes participantes pourront exploiter librement les résultats émanant du projet sous réserve du respect des obligations de confidentialité concernant les informations confidentielles d’une autre partie, ainsi que de l’accord de celle-ci, pour les connaissances antérieures mises à sa disposition par chacun pour l’exécution de la convention et susceptibles d’avoir été incorporées dans les résultats.

4.3 - Obligation de publicité

Les Communes s’engagent à faire apparaître sur leurs principaux documents informatifs ou promotionnels la participation de la Métropole, au moyen de l’apposition de son logo et à faire mention de cette participation dans leurs rapports avec les médias, y compris le site internet de chaque commune.

ARTICLE 5. OBLIGATIONS DE LA METROPOLE

La Métropole de Lyon s’engage à communiquer aux Communes toutes les données, informations et études qui sont en sa possession, et qui sont utiles à la mise en œuvre des actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager sur le projet nature du Plateau des Grandes terres.

La Métropole de Lyon s’engage à faciliter l’accès des Communes aux informations détenues par les acteurs concernés ou par tous tiers à la présente convention.

La Métropole de Lyon s’engage à financer la mise en œuvre des actions de valorisation du patrimoinenaturel et paysager sur le projet nature du Plateau des Grandes terres conformément à l’article 8 de la présente convention relatif aux modalités financières.

La Métropole de Lyon s’engage à mettre à disposition de la commune de Feyzin, en tant que commune pilote, les moyens matériels dont elle dispose sur le Projet nature du Plateau des Grandes terres, pour la mise en œuvre des actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager, conformément à l’article 9.2 de la présente convention.

La Métropole de Lyon, en tant que propriétaire, s’engage à mettre à la disposition de la commune de Feyzin, en tant que Commune pilote, les terrains listés à l’article 9.3 de la présente convention.

ARTICLE 6. DUREE DE LA CONVENTION

Les dispositions de la présente convention prendront effet à compter de sa notification aux bénéficiaires pour se terminer le jour où chacune des parties aura exécuté l’ensemble de ses obligations.

Le programme d’actions est annuel (1er janvier au 31 décembre 2022) sauf les actions d’investissement qui peuvent s’étendre sur l’année 2023 et les actions d’animations pédagogiques qui courent du 1er août 2022 au 31 août 2023.

Toutefois la commune pilote devra avoir présenté toutes ses factures acquittées visées à l’article 8 et permettant le remboursement des coûts de gestion au plus tard 24 mois à compter de la signature de la présente convention. A défaut, à l’expiration de ce délai, la convention sera résiliée de plein droit et plus aucun versement ne pourra intervenir.

ARTICLE 7. MODALITES DE CONTROLE DE LA METROPOLE

La Métropole de Lyon, en tant qu’autorité délégante, reste responsable des actes passés par les communes. Elle exercera à ce titre un contrôle de la gestion des actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager de la manière suivante :

7.1 - Présence aux comités

La commune de Feyzin devra mettre en place un comité de pilotage et un comité technique. La commune de Feyzin associera la Métropole de Lyon à l’ensemble de ces comités.

Le comité de pilotage :

Le comité de pilotage est composé, à minima, des représentants des communes de Feyzin, Corbas, Vénissieux et de la Métropole de Lyon.

Il a pour mission de valider la programmation annuelle à venir en respectant le montant maximal fixé à l’article 8 de la présente convention et d’établir un bilan des actions réalisées et d’identifier les actions à mener.

A minima, la commune de Feyzin organisera deux comités de pilotage chaque année.

Le comité technique :

Le comité technique est composé, à minima, des représentants techniques des communes de Feyzin, Corbas, Vénissieux et de la Métropole de Lyon.

Il a pour rôle de préparer la programmation annuelle, d’assurer le suivi et de coordonner la réalisation des opérations.A minima, la commune de Feyzin organisera deux comités techniques par an pour préparer les comités de pilotage. D’autres réunions du comité technique pourront être organisées à l’initiative de l’un ou plusieurs membres du comité technique.

La commune de Feyzin gérera l’organisation des comités (rédaction et diffusion des invitations, rédaction et diffusion des comptes rendus…). Les convocations aux comités seront transmises aux membres au moins un mois avant la date de réunion.

7.2 - Documents à remettre

La Commune de Feyzin devra fournir à la Métropole de Lyon en plus des justificatifs listés à l’article 8,

au titre de l'année n-1 :

- le bilan qualitatif et quantitatif de la programmation de l’année n-1 qui recensera

également les éventuels dysfonctionnements et proposera des pistes d’amélioration ;

- la programmation financière prévisionnelle de l’année à venir

La commune de Feyzin devra fournir, dans un délai raisonnable, ces documents ainsi que tout document demandé par la Métropole de Lyon permettant de justifier de la bonne gestion des actions.

ARTICLE 8. LES MODALITES FINANCIERES ENTRE LA METROPOLE DE LYON ET LA COMMUNE PILOTE

8.1 – Modalités de versement

Le remboursement du coût de gestion par la Métropole de Lyon correspondra strictement au coût de la gestion des actions 2022 de valorisation du patrimoine naturel et paysager sur le territoire du Projet nature du Plateau des Grandes Terres suivant la base exclusive des missions décrites à l’article 3, confiées aux communes et notamment à la Commune de Feyzin en tant que commune pilote.

Le montant du remboursement du coût de gestion pour les dépenses engagées en 2022 correspondra à celui des factures acquittées par la commune de Feyzin pour les actions engagées concernant la programmation 2022. Dans l’hypothèse où la commune de Feyzin réaliserait les dites actions en régie avec son propre personnel, la commune valorisera les coûts à travers une comptabilité analytique.

Les frais relatifs à l’intervention des Brigades nature sont pris en charge directement par la Métropole de Lyon via un marché et ne sont donc pas remboursés dans le cadre de la présente convention.

Les coûts de réalisation et de gestion des actions pour la Métropole sont évalués au maximum à : - 35 000 € TTC en frais d’investissement

Et

- 77 600 € TTC en frais de fonctionnement

Dépenses de fonctionnement :

La Métropole financera le coût de la gestion selon les modalités suivantes :- Une avance de 50% des frais de fonctionnement au vu d’une attestation de démarrage du projet ;

- Un ou des acomptes jusqu’au remboursement total des actions dans la limite du montant indiqué ci-dessus, au vu de demandes de paiement accompagnées d’un état récapitulatif des dépenses acquittées ou valorisées faisant ressortir, le cas échéant le montant HT et celui de la TVA. Cf. modèles proposés en annexe.

Dépenses d’investissement :

La Métropole financera le coût de la gestion selon les modalités suivantes : - Une avance de 50% des frais d’investissement au vu d’une attestation de démarrage du projet ;

- Un ou des acomptes jusqu’au remboursement total des actions dans la limite du montant indiqué ci-dessus, au vu de demandes de paiement accompagnées d’un état récapitulatif des dépenses acquittées ou valorisées faisant ressortir, le cas échéant le montant HT et celui de la TVA. Cf. modèles proposés en annexe.

La commune de Feyzin intervient pour le compte de la Métropole de Lyon. Les dépenses d’investissement payées par la commune ne seront donc pas éligibles pour elle au FCTVA mais le seront pour la Métropole de Lyon. Par conséquent, la Métropole remboursera à la commune de Feyzin la totalité des dépenses d’investissement et de fonctionnement payées par la commune de Feyzin, pour son compte, TVA comprises.

Les versements seront effectués, par la Métropole de Lyon sur le compte de la commune de Feyzin, en tant que commune pilote, par virement administratif à la Banque de France :

code banque : 30001 , code guichet : 0497 , compte n° E6980000000 , clé : 21

8.2 –Modalités de transmission de la demande de paiement

Les demandes de paiement devront être transmises, par la commune de Feyzin, par voie électronique ou par voie postale :

Modalités de transmission de la demande de paiement par voie électronique :

Conformément aux dispositions du décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique, selon le calendrier national défini par l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 sur le site : http://www.economie.grandlyon.com/, et l’Instruction du 22 février 2017 NOR: ECFE1706554J qui précise notamment les champs de l’obligation de dématérialisation des avis de sommes à payer pour les personnes publiques, la Métropole de Lyon dématérialise progressivement ses échanges avec le comptable public, ses fournisseurs et le secteur public et utilise la plateforme informatique de l’Etat gratuite et sécurisée, Chorus Pro.

- Pour la transmission de l’avis des sommes à payer (ASAP) ou de la demande de paiement de la commune pilote via Chorus Pro, il est nécessaire d’indiquer les références suivantes :

o Le numéro d’engagement ou référence à rappeler qui figure en page de garde de la présente convention débutant par un E suivi de 6 chiffres (exemple : E321317) ou qui sera transmis par courrier

o Le numéro de SIRET de la Métropole de Lyon suivant :Budget principal 200 046 977 00019

A noter : le dépôt d’une demande de paiement à la Métropole de Lyon n’impose pas la saisie d’un code service.

Modalités de transmission de la demande de paiement par voie postale :

La demande de paiement ou l’avis des sommes à payer pourra être transmis par voie postale à l’adresse suivante :

Métropole de Lyon

DGEEP/ Direction Ressources Urbain et Environnement/DAAF/SF

Unité Finances VVN / TSU

20 rue du Lac

CS 33569

69 505 LYON Cedex 03

ARTICLE 9. ÉLEMENTS D’ORGANISATION

9.1 - Moyens humains

9.1.1 - Moyens de la commune pilote

La Commune de Feyzin, en tant que commune pilote, mettra en œuvre les actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager sur le projet nature du Plateau des Grandes terres avec son personnel propre.

S’il s’avère nécessaire de recruter du personnel pour mettre en œuvre des actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager sur le projet nature du Plateau des Grandes terres, il sera à la charge de la commune de procéder au recrutement. Le personnel recruté fera partie intégrante du

personnel de la Commune de Feyzin, en tant que commune pilote.

La rémunération du personnel de la commune de Feyzin, en tant que commune pilote, travaillant sur les actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager sur le projet nature du Plateau des Grandes terres sera financée par la Métropole à hauteur du temps passé. Ce montant est inclus dans la somme allouée par la Métropole et définie à l’article 8.

9.1.2 - Moyens « Brigades nature »

Depuis 2017, la Métropole porte un marché d’entretien des espaces de nature confié en février 2020 à l’association Environnement Réponse Aménagement (ERA). Si le programme d’actions du Projet nature-Espace naturel sensible le nécessite, la Métropole de Lyon pourra mettre à la disposition des communes, qui en auront fait la demande, des interventions Brigades nature, dispositif de l’association ERA.

Le coût des interventions est pris en charge directement par la Métropole de Lyon, dans la limite du montant global d’interventions Brigades nature défini chaque année par site Projet nature-ENS par la Métropole de Lyon. Ce montant est fixé par la Métropole de Lyon, après consultation des communes, au regard des besoins de chaque Projet nature-ENS et du budget annuel alloué à ce marché par la Métropole de Lyon.

9.2 - Moyens matérielsLa Métropole de Lyon met à la disposition de la commune de Feyzin, en tant que commune pilote, pour la mise en œuvre des actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager sur le projet nature du Plateau des Grandes terres, les équipements suivants :

- un conteneur de 500 litres situé sur la commune de Corbas (site de la SARL du Fort) et servant au stockage des déchets collectés sur le site ;

- 10 ruches ;

- Équipements signalétiques et d’interprétation valorisant le projet nature-ENS des Grandes Terres

9.3 - Propriétés Foncières

La Métropole de Lyon, en tant que propriétaire, met à la disposition de la commune de Feyzin, en tant que Commune pilote, les terrains suivants :

Parcelles Commune

ZA 9, 12, 14, 30, 32, 38, 40, 41, 42, 53, 56, 57, 62, 68, 70

et 73. Vénissieux

ZC 1, 7, 10, 11, 38, 48, 49, 51, 53, 57, 58, 59, 61, 65, 71,

72, 77, 79, 82, 92, 94 et 95. Feyzin

ZD 14, 15, 17, 18, 20, 21, 22, 23, 24, 33, 42, 43, 44, 46,

53, 58, 60, 61, 65, 79, 81, 86 et 87. Feyzin

ZE 4, 10, 12, 14, 15, 22, 41, 42, 45, 46, 54 et 55. Feyzin

ZD 1, 20, 24, 26, 27, 29, 38, 40, 45, 47, 52 et 54 Corbas

ZE 26 et 33 Corbas

S’il s’avère nécessaire pour mettre en œuvre les actions d’acheter de nouveaux terrains, la Commune de Feyzin, en tant que commune pilote, en informera immédiatement la Métropole par mail ou courrier, aux adresses indiquées à l’article 16. A défaut d’accord de la Métropole, les Communes adapteront la mise en œuvre de la compétence voire suspendront l’action. Si la Métropole acquière le terrain, les Communes et la Métropole devront signer un avenant dans les mêmes termes que la présente convention.

ARTICLE 10. RESPONSABILITES

10.1 - Responsabilités - moyens humains

Le personnel de la commune de Feyzin, mentionné à l’article 9.1.1 de la présente convention, qui sera amené à mettre en œuvre des actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager dans le cadre de la présente convention reste du personnel propre de la commune de Feyzin. A ce titre, il appartient à la commune de Feyzin de répondre des dommages qui pourraient être causés et subis par ses agents dans le cadre des missions exercées par ses soins et relevant de la présente convention. La responsabilité de la Métropole de Lyon ne pourra pas être recherchée pour quelque motif que ce soit.

En cas d’intervention exceptionnelle des agents des autres communes dans le cadre de la présente convention, la responsabilité de la Métropole de Lyon ne saurait être recherchée pour quelque motifque ce soit. Chaque commune reste responsable de son personnel dans le cadre de la présente convention.

10.2 - Responsabilités - moyens materiels

La Métropole de Lyon met à disposition de la commune de Feyzin le matériel listé à l’article 9.2 de la présente convention. Cette mise à disposition emporte un transfert de la garde du matériel à la commune de Feyzin. Ainsi, la commune de Feyzin sera seule responsable du matériel mis à sa disposition et sa responsabilité pourra être recherchée en cas de dommages causés ou subis par le matériel. La responsabilité de la Métropole de Lyon ne pourra pas être recherchée en cas de dommages causés ou subis par le matériel mis à disposition de la commune de Feyzin.

10.3 - Responsabilités - propriétés foncières

La commune de Feyzin est seule responsable des accidents et dommages pouvant être causés aux personnes ou aux biens du fait de ses aménagements, travaux ou installations et de son activité sur les parcelles listées à l’article 9.3 de la présente convention.

La commune de Feyzin fera ainsi son affaire personnelle de tous risques et litiges de quelque nature qu’ils soient provenant de l’occupation des parcelles, objet de la présente convention.

En cas d’intervention des communes participantes sur les parcelles objet de la présente convention, chaque commune sera responsable des dommages pouvant être causés ou subis lors de ses interventions dans le cadre de la présente convention.

La responsabilité de la Métropole de Lyon ne pourra pas être recherchée du fait de l’occupation et des activités exercées par les communes sur les parcelles objet de la présente convention.

ARTICLE 11. ASSURANCES

Pendant toute la durée de la présente convention, les communes devront souscrire à leurs frais, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable, une assurance couvrant leur responsabilité civile pour toutes les responsabilités encourues, tant vis-à-vis des tiers (usagers, riverains…) que du propriétaire du fait des prestations effectuées ainsi que du matériel et des parcelles, propriété de la Métropole de Lyon.

ARTICLE 12. MODALITES DE RESILIATION ANTICIPEE

En cas de non respect par l’une ou l’autre des parties d’une obligation substantielle inscrite dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une des parties à l’expiration d’un délai de 3 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

En cas de résiliation anticipée de la présente convention, la Commune de Feyzin, en tant que commune pilote, présentera à la Métropole un compte rendu détaillé et un bilan financier sur la base desquels la Métropole lui versera les sommes dues au prorata des actions qui auront effectivement été réalisées.

ARTICLE 13. RESTITUTION A LA METROPOLE DE LYONS’il apparaît, notamment au terme des opérations de contrôle prévues dans la présente convention, que :

- la somme allouée par la Métropole a été partiellement ou totalement utilisée à des fins non conformes à l’objet de la présente convention ;

- les obligations auxquelles sont astreintes les communes n’ont pas été respectées : inexécution, absence de commencement d’exécution, ou modification substantielle des conditions d’exécution de la convention par les communes sans l’accord écrit de la Métropole …

- la totalité des financements dépasse le coût total de la mise en œuvre de la gestion des actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager du plateau des grandes Terres ;

alors, la Métropole de Lyon peut exiger le remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la somme allouée après examen des justificatifs présentés par les Communes et avoir préalablement entendu leurs représentants, sans préjudice du dommage que pourrait faire valoir par ailleurs la Métropole du fait de ce(s) manquement(s).

La Métropole en informe la Commune de Feyzin par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 14. MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant adopté selon les mêmes modalités.

ARTICLE 15. ATTRIBUTION DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les litiges qui pourraient découler de l’exécution de la présente convention relèveront, après une phase de conciliation entre les parties restée infructueuse, de la compétence du Tribunal administratif de Lyon.

ARTICLE 16. NOTIFICATIONS - CONTACTS

Toute notification faite par l’une des parties à l’autre pour les besoins de la présente convention de financement sera adressée par écrit et envoyée par courrier simple ou courrier électronique à :

Pour les Communes :

Laurence CHANOVE

Ville de Feyzin

Hôtel de ville

18 rue de la Mairie

BP 46

69552 FEYZIN CEDEX

Tel : 04 72 21 46 40

E-mail : l.chanove@ville-feyzin.fr

Comptable :

Isabelle CHÊNE

Tel : 04 72 21 46 41

Pour la Métropole de Lyon :

Ludovic BADOIL

DGEEP / VVN / Service Patrimoine Végétal

20 rue du Lac

CS 33569

69505 Lyon Cedex 03

B.P. 3103 F-69399

Tel : 04 26 99 37 67

E-mail : lbadoil@grandlyon.com

Comptable :

Chrystel BOUSSELAMI

Tel : 04 78 95 70 06i.chene@ville-feyzin.fr cbousselami@grandlyon.com

En cas de changement d’interlocuteurs, chaque partie s’engage à informer l’autre.

Fait à Lyon,

Le

Fait à Feyzin,

le

Pour la Métropole de Lyon Pour la commune de Feyzin

Pour le Président,

Le Vice-président délégué

M. Pierre ATHANAZE

Le Maire,

Mme Murielle LAURENT

Fait à Corbas,

le

Fait à Vénissieux,

Le

Pour la commune de Corbas Pour la commune de Vénissieux

Le Maire,

M. Alain VIOLLET

Le Maire,

Mme Michèle PICARDANNEXE N°1. PERIMETRE DU PROJET NATURE-ESPACES NATURELS SENSIBLES

Le périmètre de gestion du plateau des Grandes Terres est précisé sur la carte suivante :ANNEXE N°2. PROGRAMME PREVISIONNEL D’ACTIONS

Les actions prévues au titre de l’année 2022 sont décrites dans le tableau suivant :

Plateau des Grandes Terres - Programmation 2022 -

ACTIONS DE FONCTIONNEMENT

- entretien du végétal, du mobilier et de la signalétique

- gestion de la propreté

- programme d’éducation à l’environnement

- coordination du projet

- achat fluides

ACTIONS D’INVESTISSEMENT

- Plantations de haies

- Aménagement de la porte de la Route de Lyon à CorbasThème de l'animation Période / date horaire Animatrice Lieu de Rendez-vous

Jouons avec la Nature jeudi 17 février 2022 14h00 - 16h30 FNE Pavillon du Fort

Conférence Bio mercredi 6 avril 2022 18h00 - 20h00 ARDAB Fort - Chzambré 8

Les haies du plateau des GT mardi 19 avril 2022 14h00 - 16h30 FNE Pavillon du Fort

Balade sur les animaux mal aimé

(crapaud, serpents, corneilles

ect…)

mercredi 20 avril 2022 14h00 - 17h30 LPO Pavillon du Fort

Blaireau mercredi 27 avril 2022 14h00 - 16h30 FNE Pavillon du Fort

Sortie découverte des chants

d'oiseaux mercredi 4 mai 2022 8h30 - 11h30 LPO Pavillon du Fort

Découverte du monde des

réptiles mardi 31 mai 2022 17h30 - 20h00 LPO Halle à Grains - Vénissieux

Fête des Grandes Terres Samedi 11 juin 2022 10h00 - 17h00 Fort de Feyzin

PROGRAMME DES RDV NATURE 2022