Procès Verbal - Procès verbal 18 décembre 2026

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Procès Verbal - Procès verbal 18 décembre 2026 Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Maîche. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal 18 décembre 2026)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Institutions publiques, 1 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 18 décembre 2025

PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 DÉCEMBRE 20252 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 18 décembre 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le dix-huit du mois de décembre, les membres du Conseil municipal de Maîche se sont réunis pour une séance ordinaire sur convocation qui leur a été adressée le douze décembre par Monsieur le Maire.

……………………..…………………….…….……….….…….……………….…….…

Etaient présents :

Monsieur Régis Ligier, Maire

Messieurs Constant Cuche, Jean-Michel Feuvrier Mesdames Véronique Tatu, Véronique Salvi, Sandrine Lepême Adjoint(e)s.

Messieurs Jean-Pierre Barthoulot, Alain Bertin, Emmanuel Monnet, Mathieu Salmon, Hervé Loichot, Richard Tissot, Mesdames Dany Krasauskas, Karine Tirole, Chantal Ferraroli, Sylviane Vuillemin, Patricia Paratte, Katia Tissot, Sonia Boichat, Messieurs Denis Simonin, Pascal Godin, Mesdames Francine La Penna (arrivée au point 2), Rachel Noroy Narbey Conseillers municipaux.

Etaient excusés :

Monsieur Madani Zaoui donne procuration à Régis Ligier.

Monsieur Gilles Thirion donne procuration à Mathieu Salmon.

Madame Florie Thore donne procuration à Dany Krasauskas.

Monsieur Serge Louis donne procuration à Denis Simonin.

Secrétaire de séance :

Il a été procédé, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales - Article L.

2121-15 - à l’élection d’un secrétaire pris dans le Conseil.

Madame Véronique Tatu ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire a déclaré la séance ouverte à 20h04.3 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 18 décembre 2025

ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 DÉCEMBRE 2025

……………………..…………………….…….……….….…….…………………………….…….

AFFAIRES GÉNÉRALES

01 – Approbation du procès-verbal de la séance du 17 novembre 2025

02 – Décisions du Maire prises par délégation du Conseil municipal

…………………..…………………….…….……….….…….…………………………….…….

COMMISSION RESSOURCES HUMAINES

03 – Ressources Humaines – Protection Sociale Complémentaire - Santé

04 – Ressources Humaines – Protection Sociale Complémentaire – Prévoyance 05 – Ressources Humaines – Service Technique – Création de poste

06 – Ressources Humaines – Service Périscolaire – Création de poste

……………………..…………………….…….……….….…….…………………………….…….

COMMISSION FINANCES

07 – Finances – Ouverture de crédits d’investissement 2026 avant vote du budget à hauteur de 25% du budget 2025 (Art L.1612-1 du CGCT)

08 – Finances – Débat des orientations budgétaires 2026

……………………..…………………….…….……….….…….…………………………….…….

COMMISSION INFRASTRUCTURE ET FORET

09 – Service hivernal – Déneigement et salage des voies communales et rurales sur l’agglomération de Maîche et ses écarts – Attribution du marché

10 – Lotissement du Pertus II – Annulation de la cession de terrain

11 – Franche-Comté Développement Foncier – Acquisition de terrain

12 – Les Paysages Fleuris – Cession de terrain

13 – Rénovation des logements existants de la Gendarmerie et création de logements supplémentaires – Validation du projet en phase APS et autorisation de dépôt des demandes de subventions 14 – Aménagement du quartier Sous-Montjoie/Belvédère – Validation du projet en phase avant-projet et autorisation de dépôt des demandes de subventions

……………………..…………………….…….……….….…….…………………………….…….

COMMISSION JEUNESSE, VIE SCOLAIRE, FAMILIALE ET SOCIALE

15– CAF – Convention d’objectifs et de financement pour la participation au pilotage du projet de territoire de la convention territoriale globale de la Communauté de Communes du Pays de Maîche – Autorisation de signature4 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 18 décembre 2025

……………………..…………………….…….……….….…….…………………………….…….

AFFAIRES DIVERSES

16 – Prochaine date du Conseil municipal

17 – Évènements5 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 18 décembre 2025

AFFAIRES GÉNÉRALES

01

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU

17 NOVEMBRE 2025

Délibération n° 2025.12.01

Le Conseil municipal est destinataire du procès-verbal de la séance 17 novembre 2025

(ANNEXE N°1) qui doit être approuvé lors de la présente séance, avant d’être signé par

Monsieur le Maire et le Secrétaire de séance, puis affiché et mis en ligne sur le site internet

de la Ville.

Le Conseil municipal par 22 POUR et 4 ABSTENTIONS (minorité municipale) :

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 17 novembre 2025.6 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 18 décembre 2025

02 DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU

CONSEIL MUNICIPAL

Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire informe le Conseil municipal des décisions qu’il a prises depuis la séance du 17 novembre dans le cadre de la délégation qui lui a été confiée par délibération n° 2020.24 du 27 mai 2020 :

• 2025.59 – ACCA de Maîche – Exercice du droit de chasse sur le territoire communal – Autorisation de signature convention de chasse

Il sera établi une convention pour l’exercice du droit de chasse sur les terres communales avec l’ACCA de Maîche, représentée par son président Monsieur Bernard Paratte, domicilié 5 rue des Mailleux à Maîche.

Cette convention est consentie moyennant un loyer de 280€ annuel et est établie pour une durée de 6 ans, renouvelable une seule fois.

• 2025.96 – Droit de préemption urbain – Renonciation – Bien situé lieu-dit Jay Ouest

Monsieur le Maire décide de renoncer à préempter le bien situé au lieu-dit Jay Ouest

ayant fait l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner susvisée.

• 2025.97 – Droit de préemption urbain – Renonciation – Bien situé lieu-dit Jay Ouest

Monsieur le Maire décide de renoncer à préempter le bien situé au lieu-dit Jay Ouest

ayant fait l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner susvisée.

• 2025.98 – Droit de préemption urbain – Renonciation – Bien situé 17 rue d’Athènes

Monsieur le Maire décide de renoncer à préempter le bien situé 17 rue d’Athènes ayant

fait l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner susvisée.

• 2025.99 – Droit de préemption urbain – Renonciation – Bien situé 5 rue de Paris

Monsieur le Maire décide de renoncer à préempter le bien situé 5 rue de Paris ayant

fait l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner susvisée.

• 2025.100 – Droit de préemption urbain – Renonciation – Bien situé rue Pasteur (lot

n°4)

Monsieur le Maire décide de renoncer à préempter le bien situé rue Pasteur (lot n°4)

ayant fait l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner susvisée.7 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 18 décembre 2025

• 2025.101 – Droit de préemption urbain – Renonciation – Bien situé 15 rue du Général

de Gaulle

Monsieur le Maire décide de renoncer à préempter le bien situé 15 rue du Général de

Gaulle ayant fait l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner susvisée.

• 2025.102 – Droit de préemption urbain – Renonciation – Bien situé 2 rue du Square

Monsieur le Maire décide de renoncer à préempter le bien situé 2 rue du Square ayant

fait l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner susvisée.

• 2025.103 – Droit de préemption urbain – Renonciation – Bien situé 2 rue du Vieux

Château

Monsieur le Maire décide de renoncer à préempter le bien situé 2 rue du Vieux

Château ayant fait l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner susvisée.

• 2025.104 – Etablissement Public Foncier de Bourgogne Franche-Comté - Signature

d’une convention de mise à disposition des locaux de l’ancien Crédit Agricole pour

l’organisation d’une manifestation

Une convention sera signée avec l’Etablissement Public Foncier Bourgogne Franche-

Comté, dont le siège social est à Besançon (25000), 21 rue Louis Pergaud, pour

assurer à la Commune la mise à disposition de l’ancien Crédit Agricole pour

l’organisation de manifestation durant le mois de décembre, situé 10 rue

Montalembert à Maîche (25120).8 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 18 décembre 2025

COMMISSION RESSOURCES

HUMAINES

03 RESSOURCES HUMAINES – PROTECTION SOCIALE

COMPLÉMENTAIRE - SANTÉ

Délibération n° 2025.12.02

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le Code des Assurances,

VU le Code de la sécurité sociale,

VU le Code de la mutualité,

VU la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à

la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures

et de services,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents,

VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement,

VU la circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs

agents ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du centre de gestion du Doubs en date du

02/07/2025 portant choix de conventions de participation dans le domaine de la protection

sociale complémentaire ;

VU la liste des contrats et règlements labellisés sur le site internet

http://www.dgcl.interieur.gouv.fr;

VU l’avis du comité social territorial en date du 26 novembre 2025

VU l’exposé du Maire ;9 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 18 décembre 2025

Le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et

de droit privé en activité pour le risque santé c’est-à-dire les risques d’atteinte à l’intégrité

physique de la personne et la maternité.

DECIDE que pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée

exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le centre

de gestion du Doubs proposé par MNT pour la période 2026-2031.

DECIDE que pour ce risque, le niveau de participation sera fixé à hauteur de 15€ par mois et

par agent.

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et signer les contrats et convention correspondant et

tout acte en découlant.10 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 18 décembre 2025

04 RESSOURCES HUMAINES – PROTECTION SOCIALE

COMPLÉMENTAIRE – PRÉVOYANCE

Délibération n° 2025.12.03

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le Code des Assurances,

VU le Code de la sécurité sociale,

VU le Code de la mutualité,

VU la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à

la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures

et de services,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents,

VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement,

VU la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs

agents,

VU la délibération du Conseil d’Administration du centre de gestion du Doubs en date du

17/06/2019 portant choix de conventions de participation dans le domaine de la protection

sociale complémentaire,

VU l’avis du comité social territorial en date du 26 novembre 2025,

VU la liste des contrats et règlements labellisés sur le site internet

http://www.dgcl.interieur.gouv.fr,

VU l’exposé du Maire,

Le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et

de droit privé en activité pour le risque prévoyance c’est-à-dire les risques liés à l’incapacité

de travail, l’invalidité ou le décès,11 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 18 décembre 2025

DECIDE que pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée

exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire par le centre de gestion du

Doubs proposé par CNP avec une gestion du régime assurée par Relyens. L'assiette de

cotisation est composée du traitement brut indiciaire annuel et de la NBI (nouvelle

bonification indiciaire) et des éléments de régime indemnitaire susceptibles d'être perdus en

cas de congés à l'exclusion du CIA (complément indemnitaire annuel),

DECIDE que pour ce risque, le niveau de participation sera fixé à hauteur 10 € par mois et par

agent,

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et signer les contrats et convention correspondant et

tout acte en découlant.12 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 18 décembre 2025

05 RESSOURCES HUMAINES – SERVICE PÉRISCOLAIRE -

CRÉATION DE POSTE

Délibération n° 2025.12.04

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil municipal que conformément à l’article 34 de la loi du

26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe

délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient au conseil municipal de fixer

l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Lors de l’ouverture du nouveau groupe scolaire, les temps de travail avaient été recalculés afin

de permettre l’accueil d’un nombre plus conséquent d’enfants et l’extension des plages

horaires d’accueil.

En lien avec le projet éducatif territorial (PEDT) le calcul pour la prochaine annualisation a

permis des ajustements. Il est nécessaire de créer un poste pour le temps périscolaire du midi.

CONSIDERANT les ajustements liés au service périscolaire

Le Conseil municipal par 23 POUR et 4 ABSTENTIONS (minorité municipale) :

CREE tels qu’il suit le poste suivant :

Service périscolaire :

Grade Temps de travail Action sur le poste

Adjoint d’animation 3.37 CREATION13 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 18 décembre 2025

06 RESSOURCES HUMAINES – SERVICE TECHNIQUE -

CRÉATION DE POSTE

Délibération n° 2025.12.05

Dans le cadre de la réorganisation des services techniques suite au départ du Directeur des

services techniques, Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’une évaluation

interne a été mené aux termes de 6 mois. Il propose au Conseil Municipal de créer, à compter

du 01 avril 2026, un emploi permanent de Responsable du pôle patrimoine immobilier

relevant de la grade d’agent de maitrise (C) ou technicien (B) à temps complet dont la durée

hebdomadaire de service est fixée à 35 heures.

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment son article 34,

VU le départ du Directeur des Services Techniques intervenu le 1er juillet 2025 et la

réorganisation mise en place pour assurer la continuité du service public,

VU la période d’expérimentation de six mois de la nouvelle organisation et les constatations

tirées de cette période,

VU l’avis du CST du 26 novembre 2025,

CONSIDÉDANT que ces missions nécessitent une compétence technique et une responsabilité

d’encadrement et de coordination permanente,

CONSIDÉRANT que la création de ce poste permettra d’optimiser la gestion patrimoniale, la

sécurité, la performance énergétique et la maîtrise des coûts des opérations,

CONSIDÉRANT que la création de l’emploi s’inscrit dans le respect des règles de la fonction

publique territoriale et des capacités budgétaires de la collectivité,

Le Conseil municipal par 23 POUR et 4 ABSTENTIONS (minorité municipale) :

DÉCIDE de créer, à compter du 1er avril 2026, un emploi permanent intitulé « Responsable du

pôle infrastructure et patrimoine immobilier », à temps complet,

DECIDE que cet emploi relève de la catégorie hiérarchique C ou B, grade agent de maîtrise ou

technicien, selon la classification et la décision de l’autorité compétente et en fonction du

profil retenu.14 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 18 décembre 2025

COMMISSION FINANCES

07 FINANCES – OUVERTURE DE CRÉDITS

D’INVESTISSEMENT 2026 AVANT VOTE DU BUDGET À

HAUTEUR DE 25% DU BUDGET 2025 (ART L.1612-1 DU

CGCT)

Délibération n° 2025.12.06

Il est rappelé au Conseil municipal les dispositions prévues par l’article L. 1612-1 et L. 5217-10-

9 du Code général des collectivités territoriales afin de faciliter les dépenses d’investissement

du premier trimestre, selon lesquelles l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur

autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses

d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent

et pour les opérations en AP-CP, un tiers des crédits de l’année précédente, non compris les

crédits afférents au remboursement de la dette.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal, dans l’attente de l’adoption du prochain budget,

d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement

dans la limite de 25 % des crédits ouverts aux budgets de l’exercice 2025 (hors chapitre 16 :

Remboursement d’emprunts) (ANNEXE 2).

Il est proposé que le montant de 25 % soit ouvert sur les investissements de l’exercice 2025,

avant vote du BP 2026, et arrêté conformément aux tableaux détaillés ci-dessous :15 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 18 décembre 202516 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 18 décembre 2025

Le Conseil Municipal par 23 POUR et 4 OPPOSITIONS (minorité municipale) :

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement

dans la limite de 25 % des crédits ouverts aux budgets de l’exercice 2025 (Hors Chapitre 16 :

Remboursement d’emprunts) conformément au tableau présenté ci-dessus.17 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 18 décembre 2025

08 FINANCES – DÉBAT DES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES

2026

Délibération n° 2025.12.07

Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) doit permettre d’informer les élus sur la situation

économique et financière de leur collectivité mais aussi sur ses engagements pluriannuels.

La loi du 6 février 1992, dans ses articles 11 et 12, a étendu aux communes de 3 500 habitants

et plus, ainsi qu'aux régions, l'obligation d'organiser un débat sur les orientations générales du

budget qui était déjà prévue pour les départements (loi du 2 mars 1982).

L’article L.2312-1 du CGCT reprend cette disposition : "Dans les communes de 3 500 habitants

et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de

l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les

caractéristiques de l'endettement de la commune, dans un délai de deux mois précédant

l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article

L.2121-8".

Par ailleurs, le décret du 24 juin 2016 publié au JO du 26 juin 2016 est venu modifier le contenu

(structure et évolution des dépenses de personnel) ainsi que les modalités de publication et

de transmission du rapport sur lequel se fonde le débat d’orientations budgétaires :

transmission au Préfet, à l’EPCI de rattachement, mise à disposition du public, dans les 15 jours

suivant son examen en conseil municipal.

Enfin, le débat et le rapport d’orientations budgétaires n’ont pas de caractère décisionnel.

Toutefois, le Conseil municipal doit prendre acte de la tenue du débat d’orientations

budgétaires sous la forme d’une délibération spécifique qui fait l’objet d’un vote de

l’assemblée délibérante

Le Conseil municipal est destinataire du Rapport sur les Orientations Budgétaires pour 2026 et

du tableau des investissements (ANNEXE 3).

En préambule, Monsieur le Maire tient à remercier Monsieur Constant Cuche, élu depuis 1983,

qui présente ses dernières orientations budgétaires. Élu à ses côtés depuis 2014, Monsieur

Cuche a été un adjoint précieux et fidèle, toujours pleinement engagé sur le terrain et grand

connaisseur des finances publiques.

Ainsi, après avoir présenté le contexte des orientations budgétaires, Monsieur Cuche fait le

point sur les différentes recommandations de la Chambre régionale des comptes ainsi que sur18 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 18 décembre 2025

l’état d’avancement de leur mise en œuvre. Il laisse ensuite la parole à la Directrice Générale

des Services, qui détaille le dossier relatif au sinistre des ateliers municipaux. A la suite,

Monsieur Billot, prestataire du groupe Analis Finance, présente l’analyse rétrospective 2025

et l’analyse prospective ainsi que la dette de la Commune.

Monsieur Billot souligne la qualité du rapport des orientations budgétaires, qui garantit au

conseil municipal un très haut niveau de transparence financière.

Le Conseil Municipal :

PREND ACTE de la tenue du débat d’orientations budgétaires19 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 18 décembre 2025

COMMISSION

INFRASTRUCTURES ET

FORÊT

09 SERVICE HIVERNAL - DÉNEIGEMENT ET SALAGE DES

VOIES COMMUNALES ET RURALES SUR

L’AGGLOMERATION DE MAICHE ET SES ECARTS –

ATTRIBUTION DE MARCHÉ

Délibération n° 2025.12.08

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une consultation a été lancée en procédure

formalisée, conformément à l’article R.2124-1 et suivants du Code de la Commande Publique

concernant un marché de prestation de fournitures et services pour le service hivernal pour 5

années, à compter du 1er janvier 2026.

Cette consultation comprend 2 lots :

- LOT 1 : Déneigement et salage des voies communales, rurales et des trottoirs

- LOT 2 : Chargement, transport et évacuation de la neige issue du déneigement

La publication de l’avis d’appel à concurrence a été réalisée sur le BOAMP (Bulletin Officiel des

annonces de Marchés Publics) ainsi que sur le JOUE (Journal Officiel de l’Union Européenne)

afin de respecter la publicité applicable pour les marchés supérieurs aux seuils (à partir de

221 000€ HT) le 19 novembre 2025. Le marché a ensuite été publié sur la plateforme de

dématérialisation www.marches-securises.fr .

Le délai limite de réponse était fixé au 5 décembre 2025.

La Commission d’appel d’offre, réunie le 11 décembre 2025, a pris acte et a validé l’admission

de l’unique candidature reçue pour les deux lots. Elle a ensuite examiné l’offre du lot 1 et l’offre

du lot 2.20 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 18 décembre 2025

A l’appui des rapports d’analyse de candidature et des offres, la Commission a validé à

l’unanimité, l’attribution des deux lots comme suit :

Cet exposé entendu,

VU le Code Général des Collectivités locales, et notamment l’article L.2122-21-1,

Vu le Code de la Commande Publique, et notamment ses articles R.2124-1 et suivants,

VU le dossier de Consultation des entreprises,

VU les rapports d’analyse des candidatures et des offres,

VU la décision de la Commission d’appel d’offres,

Monsieur Louis fait remarquer qu’un marché de cinq ans est excessivement long et qu’une remise en concurrence tous les deux ou trois ans serait plus pertinent.

Monsieur Cuche explique que le délai de 5 ans s’explique en raison de l’absence d’autres prestataires sur le secteur en mesure d’assurer le déneigement et de satisfaire les besoins de la ville.

Monsieur le Maire précise que ce marché conclu pour cinq ans a permis de stabiliser les prix et à encourager les entreprises à répondre lors de la consultation. En effet, comme expliquer lors de la commission, ce marché nécessite des investissements conséquents de la part des entreprises au regard des conditions météorologiques et du fait qu’il y a de moins en moins de neige. Néanmoins, cette prestation demeure indispensable pour la Commune durant la période hivernale.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

PREND ACTE de la décision de la Commission d’appel d’offres,

ATTRIBUE les 2 lots,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés de travaux avec l’entreprise retenue, telles

que présentées ci-dessus,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents liés à ce marché, hors futurs

avenants.21 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 18 décembre 2025

10 LOTISSEMENT DU PERTUS II – ANNULATION DE LA

CESSION DE TERRAIN

Délibération n° 2025.12.09

Le Conseil municipal, par délibération n° 2024.12.13 du 19 décembre 2024 a confirmé la vente

de la parcelle n° 4 du lotissement du Pertus II en faveur de Madame et Monsieur Jonathan

DONZELOT, domiciliés 21 rue de Mérode à Maîche (25120).

Par courriel du 10 décembre dernier, les acquéreurs ont fait savoir qu’ils ne souhaitaient plus

concrétiser ce projet d’acquisition et que par conséquent, ils annulent leur réservation.

Le Conseil municipal à l’unanimité :

ANNULE sa délibération n° 2024.12.13 du 19 décembre 2024,

AUTORISE Monsieur le Maire à proposer cette parcelle disponible à de potentiels acquéreurs.22 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 18 décembre 2025

11 FRANCHE-COMTÉ DÉVELOPPEMENT FONCIER –

ACQUISITION DE TERRAIN

Délibération n° 2025.12.10

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été contacté par le représentant du

Crédit Agricole, concernant la situation du stationnement sur leur site situé 6 bis rue du

Gymnase.

Ce bâtiment accueille actuellement six entités : deux cabinets d’expertise comptable, une

agence bancaire, une agence immobilière, une agence d’intérim et un magasin d’optique. Les

collaborateurs disposent de places de parking en sous-sol, tandis que l’aire de stationnement

réservée à la clientèle se limite à 14 places. Or, depuis plusieurs mois, ce parking clients

connaît une saturation quasi permanente, ce qui engendre des difficultés d’accueil et de

fonctionnement pour l’ensemble des activités présentes sur le site.

Des réflexions ont été menées entre la Commune et le représentant du Crédit Agricole, afin

d’examiner les différentes possibilités d’aménagement du site. À ce titre, plusieurs solutions

ont été étudiées, notamment la création de places de stationnement supplémentaires.

Il a toutefois été rappelé que les dispositions du plan local d’urbanisme prévoient, pour les

opérations réalisées sur des parcelles privées, que les manœuvres d’entrée et de sortie des

véhicules s’effectuent hors de la voie publique, ce qui limite significativement les possibilités

d’aménagement envisagées.

Après analyse, il ressort que cette exigence ne s’applique pas lorsque les emplacements de

stationnement relèvent du domaine public communal. Dans cette hypothèse, les manœuvres

pouvant dès lors s’effectuer sur la voie publique, sous réserve du strict respect des règles de

sécurité et de circulation applicables.

Dans ce contexte, il a été décidé que la Commune acquière la parcelle d’une superficie

d’environ 60 m² afin que la société puisse ensuite réaliser les travaux nécessaires à la création

de places de stationnement. La commune conclura ensuite une convention d’occupation

temporaire du domaine public, permettant aux différentes entités de bénéficier de ces

nouvelles places.23 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 18 décembre 2025

L’objectif de cette opération est de permettre la création de places de stationnement et de

résoudre le problème de saturation.

Il a été convenu avec société Franche-Comté Développement Foncier que cette opération se

réalisera pour un montant à l’euro symbolique.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

FIXE un prix d’achat à l’euro symbolique,

CONFIRME que les frais annexes seront à la charge du vendeur,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention d’occupation temporaire du domaine

public,

AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches permettant d’aboutir à

l’acquisition de ce terrain,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte inhérent à cette opération foncière.24 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 18 décembre 2025

12 LES PAYSAGES FLEURIS – CESSION DE TERRAIN

Délibération n° 2025.12.11

Monsieur le Maire rappelle que, dans le cadre du projet d’extension de la pépinière « Les

Paysages Fleuris », le Conseil municipal avait, par délibération n°2025.02.08 du 10 février

2025, émis un accord de principe pour céder à cette entreprise une bande de terrain d’environ

11 000 m² prélevée sur la parcelle ZE 56.

Afin de permettre la réalisation de cette opération foncière et d’harmoniser le parcellaire

cadastral, il avait également été décidé par la délibération n°2024.12.11, d’acquérir la parcelle

cadastrée ZE 48, d’une superficie de 1133 m².

L’acquisition de cette parcelle ayant été réalisée, les opérations de division parcellaire ont

ensuite été menées à bien.

À l’issue de ces divisions, la société « Les Paysages Fleuris » souhaite acquérir les parcelles

cadastrées ZE 57, d’une superficie de 400 m² et la parcelle ZE 59 de 10402 m², pour un prix

fixé à 10 € HT par mètre carré.25 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 18 décembre 2025

VU la délibération n°2025.02.08 en date du 10 février 2025,

VU la délibération n°2024.12.11 en date du 19 décembre 2024,

VU l’avis du Service France Domaines,

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

AUTORISE la réalisation de cette opération foncière,

VALIDE le prix de cession fixé à 10€HT/m²,

CONFIRME que l’ensemble des frais annexes sont à la charge de l’acquéreur,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents inhérents à cette opération foncière.26 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 18 décembre 2025

13 RÉNOVATION DES LOGEMENTS EXISTANTS DE LA

GENDARMERIE ET CRÉATION DE LOGEMENTS

SUPPLÉMENTAIRES – VALIDATION DU PROJET EN

PHASE APS ET AUTORISATION DE DÉPÔT DES

DEMANDES DE SUBVENTIONS

Délibération n° 2025.12.12

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que les logements actuels de la gendarmerie,

situés au 4 rue de l’Europe, dont la commune est propriétaire, ne sont plus aux normes de

performance énergétique et ne permettent plus d’accueillir décemment des gendarmes sur le

territoire.

L’objectif pour la Commune consiste dans le fait de :

- Réhabiliter et moderniser les logements existants et de créer des logements

supplémentaires pour répondre aux besoins des résidents,

- Renforcer l’attractivité du territoire de Maîche auprès des gendarmes et de leurs

familles

- Réduire les consommations et atteindre une performance énergétique optimale.

A cet effet, le bâtiment a fait l’objet d’un audit énergétique par le SYDED en 2024. Aussi, un

avant-projet a été réalisé par le bureau d’étude technique B.E.J., incluant plusieurs scénarii de

travaux.

L’enveloppe financière des travaux, en phase avant-projet sommaire (APS), a été estimée à

hauteur de 1 382 539,32 € HT, soit 1 659 047,18 € TTC.

H.T.

NATURE DES DÉPENSES

Foncier 0.00 €

Maîtrise d'œuvre 7 344.00 €

Etudes 0.00 €

Travaux 1 280 129.00 €

Aléa 102 410.32 €

MONTANT DE L'OPÉRATION 1 389 883.32 €27 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 18 décembre 2025

H.T. Taux de financement

DETR demandée 277 977.00 € 20.00 %

AUTRES AIDES PUBLIQUES 0.00 € 0.00 %

Sous-total aides publiques 277 977.00 € 20.00 %

AUTRES AIDES NON PUBLIQUES 0.00 €

Sous-total aides non publiques 0.00 €

PART DE LA COLLECTIVITÉ H.T.

Fonds propres 1 111 906.32 €

Emprunt 0.00 €

Crédit-bail ou autres 0.00 €

Recettes générées par le projet (Loyer, - total

annuel) 0.00 €

Total autofinancement 80 % 1 111 906.32 €

TOTAL DES RESSOURCES PRÉVISIONNELLES HT 1 389 883.32 €

Cet exposé entendu,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le plan de financement prévisionnel, en phase avant-projet sommaire,

CONSIDÉRANT la nécessité de rénover les logements existants de la gendarmerie et d’en créer

de nouveaux dans le but de répondre aux besoins des résidents actuels, de renforcer

l’attractivité du territoire pour les gendarmes et leur famille et dans un souci de performance

énergétique,

Madame La Penna souhaite savoir si les gendarmes paient un loyer.

Monsieur le Maire répond par l’affirmative et précise que des aides de l’État ainsi que des

subventions seront accordées dans le cadre de cette rénovation.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

APPROUVE le programme de l’opération de rénovation des logements actuels de la

gendarmerie et la création de nouveaux, dont le montant prévisionnel s’élève à 1 389 883.32

€ HT,

PREND ACTE que les modalités de financements reposeront notamment sur les fonds propres

de la ville, des emprunts potentiels et les demandes de subventionnement auprès de tous

partenaires financeurs.

PRÉCISE que les dépenses et recettes seront inscrites au budget 2026,28 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 18 décembre 2025

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une aide financière auprès de l’Etat (DSIL, DETR et/ou

Fonds Vert 2026) à hauteur de 277 977 €, soit 20% du coût total de l’opération

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter des aides financières complémentaires auprès du

Département, de la Région Bourgogne-Franche-Comté, de l’Union Européenne et d’éventuels

autres co-financeurs publiques ou non,

AUTORISE Monsieur le Maire à débuter les travaux avant intervention de la décision attributive

de subvention,

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre en charge les financements non acquis sur le budget

général de la Commune,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents à intervenir dans le cadre de ces

démarches et procédures.29 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 18 décembre 2025

COMMISSION JEUNESSE,

VIE SCOLAIRE, FAMILIALE

ET SOCIALE

14 CAF – CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT

POUR LA PARTICIPATION AU PILOTAGE DU PROJET DE

TERRITOIRE DE LA CONVENTION TERRITORIALE

GLOBALE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU

PAYS DE MAICHE – AUTORISATION DE SIGNATURE

Délibération n° 2025.12.13

Conformément à l’arrêté du 3 octobre 2001, les Caisse d’Allocations Familiales contribuent par

leur action sociale :

- Au renforcement des liens familiaux,

- A l’amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, - Au développement et à l’épanouissement de l’enfant et de l’adolescent, - Au soutien à l’autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.

L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur les valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.

Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires.

La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des

équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, et d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants.

Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent

être accessibles à l’ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’en enfant.30 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 18 décembre 2025

Pour mener à bien ces missions, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs partenaires de

terrain soit les collectivités territoriales. Les Communes ou Communautés de Communes sont en effet particulièrement investies dans les champs des politiques familiales et sociales, au

titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du

quotidien des citoyens.

A ce titre, la CAF poursuit son soutien aux collectivités locales qui s’engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.

Dans ce cadre, la Convention Territoriale Globale (Ctg) est une démarche stratégique

partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux

allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.

Afin d’intervenir en cohérence avec les orientations générales et au plus près des besoins du

territoire, la Caf du Doubs, la Communauté de Communes du Pays de Maîche et l’ensemble

des communes du territoire ont conclu en 2024, une Convention Territoriale Globale (Ctg).

Véritable démarche d’investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et

l’optimisation des interventions des différents acteurs.

Elle a pour objet :

- D’identifier les besoins prioritaires sur la commune ou la communauté de communes - De définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin - De pérenniser et d’optimiser l’offre de service existante, par une mobilisation des cofinancements

- De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants.

Pour ce faire, il est besoin de chargés de coopération pour mener à bien ces missions.

L’objet de la présente convention est le suivant. Le soutien de la Caf aux postes de chargés de

coopération vise à renforcer le suivi et le pilotage du plan d’action de la Convention Territoriale

Globale, en lien avec les objectifs prioritaires de la convention d’objectifs et de gestion signée entre l’État et la branche Famille de la Sécurité Sociale :

- Poursuite de l’appui à la conciliation vie familiale/vie professionnelle,

- Inclusion pleine et entière des enfants en situation de handicap,

- Investissement social en faveur des enfants de familles pauvres pour rééquilibrer les chances,

- Développement des services en territoire prioritaire,

- Accompagnement des familles monoparentales et des séparations,

- Optimisation du fonctionnement des services aux familles existants,

- Soutien aux parents,

- Facilitation de l’accès aux droits…31 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 18 décembre 2025

Ces fonctions de coopération soutiennent par ailleurs les perspectives de transfert ou de prises

de compétences des communes ou des intercommunalités sur les champs qui intéressent la branche Famille.

Elles mettent également en réseau les acteurs du territoire pour créer des synergies, se saisir

de coopération et de mutualisation et accroitre in fine l’efficacité des interventions.

La Commune de Maîche signataire s’engage donc par la présente convention à :

- Déployer un poste de coordination à 0.20 ETP sur l’animation de la démarche CTG de la Communauté de Communes du Pays de Maîche (volet Jeunesse notamment).

- Renforcer le contenu de la fonction en cohérence avec le référentiel d’emploi-cible de

« chargé de coopération CTG ».

- Produire au terme de la mission du Chargé de coopération, une évaluation de l’activité

réalisée sur la base du référentiel d’évaluation en vigueur fourni par la Cnaf (Caisse nationale des Allocations Familiales) sur le site Caf.fr sont nées de la volonté d’apporter

une aide à toutes les familles, dans leur diversité. L’aide prend la forme de prestations

monétaires aux familles, accentuées lorsque la famille est dans la difficulté ou d’aides aux collectivités permettant de développer des services.

Cet exposé entendu,

VU la délibération n° 2024.11.13 autorisant la signature de la Convention Territoriale Globale

entre la Caf, la Communauté de Communes du Pays de Maiche et l’ensemble des communes

composant la CCPM,

VU la Convention Territoriale Globale signée le 2 décembre 2024 pour une durée de 3 ans, du

1er janvier 2025 au 31 décembre 2027,

CONSIDÉRANT qu’il est important que la Ville de Maîche, en tant que centre bourg, soit

représentée à minima dans le pilotage des dossiers concernant le projet de territoire de la

Convention Territoriale Globale,

Le Conseil municipal à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la CAF, une convention d’objectifs et de financement pour le déploiement d’un poste de coordination à 0.2 ETP participant à

l’animation de la démarche CTG du territoire du Pays de Maîche (ANNEXE 4) et tous les documents afférents à cette convention.32 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 18 décembre 2025

AFFAIRES DIVERSES

15 PROCHAINE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

La date de la prochaine séance est la suivante :

- Janvier (si nécessaire)

- 23 février

16 ÉVÉNEMENTS

➢ Mercredi 17 décembre :

Atelier de noël à la bibliothèque

➢ Du samedi 20 au dimanche 21 décembre :

Animation et marché de noël

➢ Du 06 janvier au 07 février :

Exposition de Monsieur Argouac’h

➢ Vendredi 09 janvier :

Vœux du Maire

➢ Samedi 17 janvier :

Café des parents

➢ Jeudi 22 janvier :

Rodiathèque « 65 ans de la Pop Rock Britannique »

➢ Vendredi 23 janvier :

Nuit de la lecture « Villes et Campagnes »33 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 18 décembre 2025

➢ Mercredi 28 janvier :

Spectacle de la Compagnie des Contes Perdus

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h55.