Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2023 198 DAM Ing
unknown - Métropole - Grand Paris - 38 DEL OIM Noisy Pôle G
unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2025 62 DAM créa
unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2024 292 DAM inf
unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2023 67 DAM Créa
unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2024 295 DAM ZAC
unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2024 296 DAM ZAC
unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2026 59 DAM Acte
unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2024 294 DAM ZAC
unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2024 325 DAM PPA
unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2024 311 DAM Participation public création ZAC Noisy Pôle Gare
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2024 311 DAM Participation public création ZAC Noisy Pôle Gare)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Métropole
uGrand Paris
DECISION DU PRESIDENT N° D2024-311
Objet: Ouverture et définition des modalités de la procédure de participation du public par voie
électronique portant sur les dossiers de création et de réalisation de la ZAC Noisy-Pôle Gare sur le
territoire de la commune de Noisy-le-Grand (93)
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5211-10 permettant à
l'assemblée délibérante d’un établissement public de coopération intercommunale de déléguer à son
président une partie de ses attributions ;
Vu la loi n°214-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 12 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe) et notamment son article 59 ;
Vu le Code de l’environnement, en particulier les articles L. 123-2, L. 123-19 et R. 123-46-1, relatifs à
la procédure de participation du public par voie électronique ;
Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre, fixant le siège et désignant
le comptable public de la Métropole du Grand Paris;
Vu la délibération n°CM2019/11/10/08 du Conseil métropolitain déclarant d'intérêt métropolitain
l'opération d'aménagement dite « Noisy-Pôle Gare » ;
|
Vu la délibération n°CM2022/02/15/05 du Conseil métropolitain portant approbation des objectifs et
des modalités de concertation préalable à la création de la ZAC Noisy-Pôle Gare ;
Vu la délibération n°CM2022/10/21/13 du Conseil métropolitain portant approbation du bilan de la
concertation préalable à la création de la ZAC Noisy-Pôle Gare ;
Vu la délibération n°CM2023/10/12/45, modifiée par la délibération n°CM2024/02/15/17-2, portant
délégation d’attributions du Conseil métropolitain au Président pour prendre des décisions dans les
domaines limitativement énumérés parmi lesquels ouvrir et organiser « la participation du public par
voie électronique prévue au I de l’article L. 123-19 du code de l’environnement »;
Vu l'étude d'impact de l’opération d'aménagement d'intérêt métropolitain Noisy-Pôle Gare ;
Vu l'avis délibéré n°2024-25 de l'Autorité environnementale de l'Inspection Générale de
l'Environnement et du Développement Durable (IGEDD) sur l'étude d'impact de l’opération
d'aménagement d'intérêt métropolitain Noisy-Pôle Gare ;
Vu la saisine de la commune de Noisy-le-Grand et de l'Etablissement public territorial Grand Paris
Grand Est, par courrier en date du 29 avril 2024, lesquels n’ont pas formulé d’avis dans le délai de deux
mois prévu par le code de l’environnement;
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20241219-D2024-311-AI
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 Métropole
du Grand Paris
Considérant qu’en application des dispositions susvisées du code de l’environnement, il appartient au
Président de la Métropole du Grand Paris, préalablement à la soumission des dossiers de création et
de réalisation de la ZAC Noisy-Pôle Gare à l'approbation du Conseil métropolitain, de mettre à la
disposition du public un dossier comprenant notamment l'étude d'impact relative à l'opération
d'intérêt métropolitain Noisy-Pôle Gare, l'avis émis par l’autorité environnementale et les réponses
apportées à cet avis.
DECIDE
Article 1 : Pendant 32 jours consécutifs, du 22 janvier 2025 à 00h00 au 22 février 2025 à 23h59, il sera
procédé à une participation du public par voie électronique dans le cadre de la procédure d'évaluation
environnementale relative aux dossiers de création et de réalisation de la ZAC Noisy-Pôle Gare sur le
territoire de la commune de Noisy-le-Grand (93),
Article 2 : Le dossier de projet soumis à participation du public par voie électronique sera consultable
sur le site internet de la Métropole du Grand Paris, à l’adresse suivante :
https://www.metropolegrandparis.fr/fr/ppve-noisy-pole-gare
Pendant toute la durée de la participation du public par voie électronique mentionnée à l'article 1°,
les observations et propositions du public pourront être déposées sur le registre dématérialisé ouvert
a cet effet à l'adresse susvisée. Le lien sera également mis en ligne sur le site internet de la ville de
Noisy-le Grand.
Une consultation du dossier en version papier sera également possible aux lieux suivants :
- A la direction de l'aménagement de la Métropole du Grand Paris, 157 avenue de France — 75013
Paris; du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00,
- A la Mairie de Noisy-le-Grand, Hôtel de Ville de Noisy-le-Grand — Place de la Libération — 93160
Noisy-le-Grand ; du lundi au vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h45.
Article 3 : le dossier de participation du public par voie électronique comporte :
- Les dossiers de création et de réalisation de la future ZAC Noisy-Pôle Gare,
- l'étude d'impact de l’opération d'intérêt métropolitain Noisy-Pôle Gare et son résumé non
technique,
- l'avis motivé de l'autorité environnementale n°2024-25 ainsi que la réponse écrite du maître
d'ouvrage à cet avis,
- un court dossier de présentation du projet d'aménagement et de la procédure de participation
du public par voie électronique,
- la mention des textes qui régissent la participation du public et l'indication de la façon dont cette
PPVE s'insère dans la procédure administrative relative au projet considéré,
- la mention de la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de la procédure et des autorités
compétentes pour prendre ces décisions d'autorisation ou d'approbation,
- les avis émis sur le projet par les collectivités territoriales et leurs groupements intéressés,
- le bilan de la concertation préalable prévue par le code de l'urbanisme,
- la synthèse des observations et propositions formulées par le public lors de la concertation
préalable.
- la mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet dont la Métropole, maître
d'ouvrage a connaissance.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20241219-D2024-311-AI
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 Article 4 : Un avis faisant connaître l’ouverture de la participation du public par voie électronique sera
affiché en Mairie de Noisy-le-Grand, en Mairie de Champs-sur-Marne, au siège de la Métropole du
Grand Paris et sur les lieux concernés à plusieurs emplacements en raison de la superficie du projet.
Cet avis sera également mis en ligne sur le site internet de la ville de Noisy-le-Grand et sur le site de la
Métropole du Grand Paris. Cet affichage et cette mise en ligne seront réalisés quinze jours au moins
avant l’ouverture de la participation du public par voie électronique et pendant toute sa durée.
L'avis sera par ailleurs publié dans quatre journaux locaux, deux diffusés dans le département de la
Seine-Saint-Denis et deux dans le département de Seine-et-Marne, quinze jours au moins avant
l'ouverture de la participation du public par voie électronique.
Article 5 : La synthèse des observations et propositions du public avec l'indication de celles dont il a
été tenu compte, les observations et propositions déposées par voie électronique ainsi que, dans un
document séparé, les motifs de la décision seront rendus publics sur le site internet de la Métropole
du Grand Paris, au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale
de trois mois.
rat Parise 19 DEC. 2024
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Maire de Rueil-Malmaison
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut
faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à
compter de la publication de l'acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20241219-D2024-311-AI
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024