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Déliberation - ee2fb96d3ff9bb11d06b337345529d8e
Conseil Municipal - Conseil Municipal Decembre 2022
Compte-Rendu - 5 decembre 2022
Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Vaunac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 5 decembre 2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Procès-verbal de la séance du 5 décembre 2022
L’an deux mil vingt-deux, le lundi cinq décembre à vingt
heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune
de Vaunac s’est réuni en session ordinaire en la Mairie sous la
présidente de Monsieur Jean-Claude JUGE, Maire de Vaunac.
Présents : Jean-Claude JUGE, Pierre ROUSSEAU, Didier
MERY, Mallorie CARREAU, François FILLION, Bruno
LECLER, François LALIZOU, Catherine HALL, Viviane
FOUSSETTE
Excusés / Absents :
Convocation du Conseil Municipal : 1er décembre 2022
Le quorum étant réuni, l’assemblée peut valablement
délibérer.
Secrétaire de séance : François FILLION
************************************************************************* Ordre du jour :
1. Assurance statutaire du personnel
2. RPC Négrondes/Vaunac – participation aux dépenses de fonctionnement pour l’année 2021/2022
3. RPC Négrondes/Vaunac – participation aux dépenses du transport scolaire et du personnel accompagnant pour l’année 2021/2022
4. Voirie d’intérêt communautaire - révision libre des attributions de compensation 5. Adhésion et transfert de la compétence obligatoire « Protection du point de prélèvement » de la commune de Beynac-et-Cazenave
6. Passation du marché pour le déplacement du préau
7. Budget principal – Décision modificative n° 2 – Virement de crédits 8. Rattrapage amortissement 2021 de la subvention d’équipement versée en 2016 9. Questions diverses
Délibération 2022/34 : Assurance statutaire du personnel
Monsieur le Maire explique que les contrats d’assurance relatifs à la protection sociale des agents permettent à la collectivité employeur de s’assurer pour les risques demeurant à sa charge.
Après avoir pris connaissance des contrats adressés par CNP Assurances et après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Autorise le Maire à signer les contrats CNP Assurances pour l’année 2023.
Délibération 2022/35 : RPC Négrondes/Vaunac – participation aux dépenses de fonctionnement pour l’année 2021/2022
Il y a lieu de réviser la convention avec la commune de Négrondes concernant la répartition des dépenses de fonctionnement (alimentation-eau-gaz-électricité-produits d’entretien- salaires et charges du personnel de la cantine et surveillance) et de fournitures scolaires au prorata du nombre d’enfants.
En fonction du nombre d’élèves concernés pour l’année scolaire 2021-2022, la répartition sera la suivante :
En exercice 9
Présents 9
Votants 9 NEGRONDES VAUNAC
CANTINE – FRAIS DE PERSONNEL ET
FRAIS GENERAUX
33 566 € 9 550 €
FOURNITURES SCOLAIRES 4 469 € 1 162 € TOTAL FRAIS SCOLAIRES A
REPARTIR
38 035 € 10 712 €
Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal, autorise Monsieur le Maire à conclure une convention avec la commune de Négrondes pour l’année scolaire 2021-2022.
Délibération 2022/36 : RPC Négrondes/Vaunac – participation aux dépenses du transport scolaire et du personnel accompagnant pour l’année 2021/2022 Dans le cadre du Regroupement Pédagogique Concentré avec Négrondes, le conseil municipal autorise à conclure une convention acceptant la répartition de :
L’accompagnateur intervenant dans le bus scolaire,
La prise en charge du ticket unique pour les enfants transportés (le ticket unique est calculé en fonction du quotient familial).
La répartition des frais de transports scolaires se fait au prorata du nombre d’élèves transportés (soit 3 élèves pour Vaunac et 6 élèves pour Négrondes).
Pour l’année scolaire 2021-2022, une subvention a été allouée par le Conseil Régional à la commune de Négrondes pour le financement des accompagnateurs de 3000 €, soit un résiduel de 608 € à répartir comme suit :
NEGRONDES VAUNAC
TRANSPORTS SCOLAIRES – FRAIS DE
PERSONNEL ET PRISE EN CHARGE
TICKET UNIQUE
406 € 202 €
TOTAL DES FRAIS DE TRANSPORTS
SCOLAIRES A REPARTIR
406 € 202 €
Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal, autorise Monsieur le Maire à conclure une convention avec la commune de Négrondes pour l’année scolaire 2021-2022.
Délibération 2022/37 : Voirie d’intérêt communautaire – Révision libre des attributions de compensations.
Cadre juridique de la révision libre des AC :
Lorsque le montant de l’AC initiale a déjà été fixé, il peut être révisé à la hausse ou à la baisse en cas d’accord entre l’EPCI et les communes membres intéressées selon les modalités de la révision libre prévues au 1° bis du V de l’article 1609 nonies du CGI. Cette procédure de révision implique qu’une commune ne puisse pas voir le montant de son AC révisé sans avoir au préalable donné son accord.
Pour pouvoir être mise en œuvre, la révision libre du montant de l’attribution de compensation suppose la réunion de trois conditions cumulatives :
- une délibération à la majorité des deux tiers du conseil communautaire sur le montant révisé de l’AC,
- que chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur ce même montant révisé d’AC,
- que cette délibération vise le dernier rapport élaboré par la CLECT.
Une révision libre ne s’effectue pas systématiquement à la suite d’un transfert de charges entre l’EPCI et ses communes membres. Dans la mesure où il n’y a pas de transfert de charges, la CLECT n’a pas d’obligation de se réunir et n’est donc pas tenue d’établir un nouveau rapport.
Les délibérations concordantes de l’EPCI et des communes fixant librement les nouveaux montants d’AC doivent cependant viser le dernier rapport remis par la CLECT lors du dernier transfert de charges ayant eu lieu entre l’EPCI et ses communes membres. Dans le cas de figure qui nous intéresse, il n’y a pas de nouveau transfert de charges, il s’agit de réviser les attributions de compensation afin que les Communes participent de manière plus importante à la compétence voirie.
Dernier rapport de la CLECT du 15/09/2021 :
Le dernier rapport de la CLECT concernait 2 transferts de charges :
- La rétrocession du logement de La Perdicie à la Commune de Jumilhac le Grand, sur la base d’un montant de 187,67 € de charges transférées au bénéfice de la Communauté de communes,
- L’application du règlement intérieur de la voirie communautaire avec un calcul du cout de voirie à 2,67 € du mètre linéaire.
Ce rapport avait été suivi de révisions libres des AC pour la rétrocession du logement à 0 € et pour la voirie (rétrocession et transfert) sur la base d’un montant au m² selon la nature du revêtement (enrobé ou bicouche).
Rappel de la révision libre des AC pour la voirie appliquée à partir du 01/01/2022 : - Le calcul de la révision libre de l’attribution de compensation a été basé sur un coût de 0,457 € le m² de voirie en enrobé et de 0,410 € le m² de voirie en enduit bicouche afin de répartir le montant des charges transférées s’élevant à 550.640,97 €. - La révision libre correspondait donc à la différence entre :
o le montant d’une AC liée au linéaire de VIC des années 2017-2021 calculé sur la base de 1,60 € le ml
o et le montant d’une AC au m² (0,410 € le m² de VIC revêtues d’un enduit et 0,457 € le m² de VIC en enrobé) pour l’ensemble du linéaire de voirie harmonisé après application des critères d’intérêt communautaire.
Colonne (j) du tableau ci-dessus : (j) = (i) – (b)
- Par délibération du 08/12/2021, le Conseil de communauté a accepté la procédure de « révision libre » de l’attribution de compensation pour le transfert de voiries par les communes ou la rétrocession d’autres voiries par la communauté de communes sur une base de calcul au m² (afin de mieux coller à la réalité) et ainsi déroger au rapport de la CLECT.
(a) VIC
actuelles
(b) AC à 1,60 €
le ml
Chalais 36 788 ml 8 937 ml 14 299,20 € 10 147 ml 16 235,20 € 1 210 ml 3 230,70 € 8 040 m² 27 876 m² 15 103,32 € 804,12 €
Corgnac 37 031 ml 20 735 ml 33 176,00 € 19 840 ml 31 744,00 € -895 ml -2 389,65 € 19 100 m² 62 110 m² 34 193,60 € 1 017,60 €
Eyzerac 21 000 ml 15 380 ml 24 608,00 € 14 110 ml 22 576,00 € -1 270 ml -3 390,90 € 0 000 m² 57 876 m² 23 729,16 € -878,84 €
Firbeix 14 892 ml 8 005 ml 12 808,00 € 11 725 ml 18 760,00 € 3 720 ml 9 932,40 € 17 040 m² 27 475 m² 19 052,03 € 6 244,03 €
Jumilhac 75 487 ml 21 741 ml 34 785,60 € 22 485 ml 35 976,00 € 744 ml 1 986,48 € 29 459 m² 53 731 m² 35 492,47 € 706,87 €
La Coquille 24 574 ml 9 807 ml 15 691,20 € 9 807 ml 15 691,20 € 0 ml 0,00 € 0 000 m² 39 797 m² 16 316,81 € 625,61 €
Lempzours 17 160 ml 11 535 ml 18 456,00 € 11 165 ml 17 864,00 € -370 ml -987,90 € 0 000 m² 36 033 m² 14 773,53 € -3 682,47 €
Miallet 24 894 ml 8 761 ml 14 017,60 € 18 019 ml 28 830,40 € 9 258 ml 24 718,86 € 0 000 m² 65 392 m² 26 810,52 € 12 792,92 €
Nantheuil 30 775 ml 24 630 ml 39 408,00 € 15 558 ml 24 892,80 € -9 072 ml -24 222,24 € 12 429 m² 47 767 m² 25 264,40 € -14 143,60 €
Nanthiat 21 950 ml 17 060 ml 27 296,00 € 14 160 ml 22 656,00 € -2 900 ml -7 743,00 € 6 000 m² 52 207 m² 24 146,87 € -3 149,13 €
Négrondes 31 044 ml 21 421 ml 34 273,60 € 18 243 ml 29 188,80 € -3 178 ml -8 485,26 € 46 121 m² 26 239 m² 31 835,21 € -2 438,40 €
St Front 21 389 ml 15 515 ml 24 824,00 € 10 605 ml 16 968,00 € -4 910 ml -13 109,70 € 18 284 m² 19 618 m² 16 399,25 € -8 424,75 €
St Jean 19 565 ml 8 945 ml 14 312,00 € 8 945 ml 14 312,00 € 0 ml 0,00 € 6 413 m² 25 286 m² 13 298,00 € -1 014,00 €
St Jory 42 204 ml 13 059 ml 20 894,40 € 21 721 ml 34 753,60 € 8 662 ml 23 127,54 € 17 305 m² 62 231 m² 33 422,97 € 12 528,57 €
St Martin 29 259 ml 21 470 ml 34 352,00 € 15 800 ml 25 280,00 € -5 670 ml -15 138,90 € 6 789 m² 49 903 m² 23 562,60 € -10 789,40 €
St Paul la Roche 85 274 ml 19 855 ml 31 768,00 € 16 855 ml 26 968,00 € -3 000 ml -8 010,00 € 0 000 m² 63 885 m² 26 192,85 € -5 575,15 €
St Pierre de Cole 25 255 ml 19 790 ml 31 664,00 € 18 190 ml 29 104,00 € -1 600 ml -4 272,00 € 7 140 m² 58 248 m² 27 144,66 € -4 519,34 €
St Pierre de Frugie 32 718 ml 15 187 ml 24 299,20 € 15 187 ml 24 299,20 € 0 ml 0,00 € 0 000 m² 56 104 m² 23 002,52 € -1 296,68 €
St Priest les Fougères 31 750 ml 9 690 ml 15 504,00 € 9 690 ml 15 504,00 € 0 ml 0,00 € 0 000 m² 34 417 m² 14 110,97 € -1 393,03 €
St Romain 27 032 ml 16 664 ml 26 662,40 € 15 654 ml 25 046,40 € -1 010 ml -2 696,70 € 3 069 m² 59 795 m² 25 918,40 € -744,00 €
Thiviers 42 221 ml 31 301 ml 50 081,60 € 23 329 ml 37 326,40 € -7 972 ml -21 285,24 € 41 092 m² 61 672 m² 44 064,44 € -6 017,16 €
Vaunac 28 351 ml 23 580 ml 37 728,00 € 20 310 ml 32 496,00 € -3 270 ml -8 730,90 € 37 639 m² 47 818 m² 36 806,40 € -921,60 €
TOTAL 720 613 ml 363 068 ml 580 908,80 € 341 545 ml 546 472,00 € -21 523 ml -57 466,41 € 275 920 m² 1 035 477 m² 550 640,97 € -30 267,83 €
= (a) x 1,60 € = (c) x 1,60 € = (d) - (b) = (e) x 2,67 € = (g) x 0,457 € + (h) x 0,410 € = (i) - (b)
Cout au m² Cout au m²
0,457 € 0,410 €
(j) Révision libre
d'harmonisation
TABLEAU DE SYNTHESE PRESENTANT LE CALCUL DE L'AC LIBRE
(i) AC global
selon les
critères au m²
Classé en 2017
Commune Total Voirie (c) VIC 2022 Harmonisation (g) Surface de VIC en enrobé
(h) Surface de
VIC en enduit
bicouche
(d) AC 2022
à 1,60 € le ml
(e) VIC : Delta
2021-2017
(f) Evolution
"CLECT" à 2,67
€ le ml - A compter du 01/01/2022 une révision libre par Commune rappelée dans le tableau de synthèse
- présenté ci-dessus : colonne (i) a été appliquée.
Proposition portée par la commission voirie :
La Communauté de communes, soucieuse de l’entretien de son réseau routier, réalise comme chaque année un programme d’investissement de travaux de revêtements de chaussée. Les voies communautaires avaient été diagnostiquées en concertation avec les services de l’ATD pour que le service voirie de la communauté de communes établisse un programme pluriannuel d’investissement 2022-2026.
Ce programme a été conçu sur la base de 600 000 € TTC par année, sous réserve de possibilité financière : il permettait un taux de renouvellement de la voirie de 15 ans. Il était proposé de le financer de la manière suivante : 400 000 € de dépenses récurrentes, 100 000 € de subvention du Conseil Départemental (contrat territorial) et une nouvelle demande en récurrence de 100 000 € par an dans le cadre du projet de territoire de la Communauté de communes.
Décision du conseil communautaire du 12/10/2022 concernant le projet de territoire : A l’occasion de l’analyse des propositions réalisées dans le cadre du Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI), le conseil de communauté a considéré que compte tenu de l’inflation, la demande de récurrence supplémentaire concernant des travaux de voirie pour un montant de 100 000 € TTC devait être mise en place avec l’aide d’une révision libre de l’attribution de compensation.
Pour cela une proposition serait réalisée lors du prochain conseil de communauté. Calcul de la révision libre des attributions de compensation :
En application de la décision du Conseil Communautaire du 12 octobre 2022, il est proposé d’augmenter le montant de l’attribution de compensations en faveur de la Communauté de communes d’un montant de 83.596 € HT selon le tableau de répartition ci-dessous :
Le calcul des montants supplémentaires de la révision libre résulte d’une proratisation selon la clef de répartition issue de la 1ère révision libre. Cette contribution complémentaire s’ajoutant au 400 000 € TTC du budget voirie permettra d’établir un plan pluriannuel d’investissement de 500 000 € TTC assurant un taux de renouvellement de la voirie intercommunautaire de 18 ans.
La dépense pour la voirie pour la commune de Vaunac représente une charge de 152€ par habitant alors que pour les autres communes la charge n’est que de 30€ à 60€ par habitant. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- REFUSE l’augmentation de l’attribution de compensation pour la commune au bénéfice de la Communauté de communes ;
- SOUHAITE que l’augmentation nécessaire pour les charges de voirie soit imputée sur la fiscalité, beaucoup plus équitable car la commune de Vaunac est désavantagée avec sa voirie (longueur et largeur avec l’ancienne nationale).
Délibération 2022/38 : Adhésion et transfert de la compétence obligatoire « Protection du point de prélèvement » de la commune de Beynac-et-Cazenave
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les éléments suivants : ➢ Par délibération en date du 29 septembre 2022, la commune de Beynac-et-Cazenave sollicite son adhésion au SMDE 24, ainsi que le transfert de la compétence « Protection du point de prélèvement » (bloc 6.31).
➢ Le Comité Syndical du SMDE 24, lors de sa réunion du 06/10/2022 a donné suite favorable à cette demande d’adhésion et de transfert de compétence.
Conformément aux statuts du SMDE 24, il convient de soumettre à l’acceptation de chaque collectivité adhérente au SMDE 24, l’adhésion et le transfert de Beynac-et-Cazenave au SMDE 24.
Monsieur le Maire propose de l’accepter.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :
➢ Décide d’accepter l’adhésion eu SMDE 24 avec le transfert de la compétence « Protection du point de prélèvement » de la commune de Beynac-et-Cazenave.
Délibération 2022/39 : Passation du marché pour le déplacement du préau Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 04/10/2021, le Conseil Municipal avait acté le principe de réaliser le déplacement de l’ancien préau existant.
Des aides au financement devaient être demandées et celles-ci sont maintenant connues : - 7 663 € au titre de la DETR
- 5 900 € du Conseil Départemental
La consultation des entreprises réalisées par le Maître d’Œuvre donne le résultat suivant : - Lot 1 maçonnerie 17 920.00 €
- Lot 2 charpente bois 11 920.00 €
- Lot 3 couverture 7 728.10 €
- Lot 4 électricité 1 944.00 €
- Lot 5 peinture 3 960.00 €
43 472.10 €
Après négociation avec les entreprises, les prix sont confirmés. Il est possible de passer un marché avec chacune d’elles afin de pouvoir donner rapidement les ordres de service. Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :
➢ Décide de passer un marché avec les entreprises suivantes :
Lots Nature Entreprise HT (€) TVA (€) TTC (€) 1 Maçonnerie
démolition
BRACHET 17 920.00 3 584.00 21 504.00
2 Charpente bois MEYZIE 11 920.00 2 384.00 14 304.00
3 Couverture
zinguerie
MEYZIE 7 728.70 1 545.74 9 274.44
4 Electricité J.M.E 1 944.00 388.80 2 332.80 5 Peinture FIXOT 3 960.00 792.00 4 752.00
43 472.70 8 694.54 52 1
67.24
➢ Demande au maître d’œuvre de donner rapidement les ordres de service. Délibération 2022/40 : Budget principal – Décision modificative n° 2 – Virement de crédits
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que les crédits ouverts à l’article 65541 « contributions au fonds de compensation des charges territoriales » (chapitre 65) ont été sous évalués lors de l’établissement du budget car la commune doit payer deux années de fonctionnement du RPC (école de Négrondes) soit 2020/2021 et 2021/2022. Les dépenses de charges du personnel à l’article 6411 (chapitre 012) ont également été sous évaluées en raison de l’augmentation du point d’indice au 1er juillet
Il propose de faire un virement de crédits sur la section de fonctionnement de la manière suivante :
Objet des dépenses Diminution
sur crédits déjà alloués
Augmentation
des crédits
Chapitre/articles Montants Chapitre/article Montants
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Entretien et réparation de voiries
Entretien et réparation bâtiments publics
Autres primes d’assurance
Concours divers
Fournitures de petit équipement
(011) / 615231
(011) / 615221
(011) / 6168
(011) / 6281
(011) / 60632
- 1 500
- 1 600
- 2 000
- 2 000
- 1 500
- -
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Personnel titulaire
Contributions au fonds de compensation des
charges territoriales
- - (012) / 6411
(65) / 65541
+ 1.500
+ 7 100
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :
➢ Adopte la décision modificative proposée.
Délibération 2022/41 : Rattrapage amortissement 2021 de la subvention d’équipement versée en 2016
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que dans son avis n° 2012-05 daté du 18/10/2012 relatif aux changements de méthodes comptables, changements d'estimations comptables et corrections d'erreurs dans les collectivités territoriales, le Conseil de Normalisation des comptes publics (CNoCP) a précisé que les erreurs doivent être corrigées en situation nette, c'est à dire qu'elles ne doivent pas impacter les résultats de fonctionnement et d'investissements de l'exercice en cours.
Les corrections d'erreurs sur exercices antérieurs concernent, par exemple, des montants erronés d'amortissements, une erreur de calcul dans le plan d'amortissement, de l'omission de la comptabilisation de la reprise d'une quote-part des subventions d'équipement transférables, de la comptabilisation à tort d'une dépense de fonctionnement en dépense d'investissement ou inversement.
Le fonds de concours versé en 2016 à hauteur de 10 890 € n'a pas été amorti sur les exercices 2017 à 2021. Compte tenu d'une durée d'amortissement de 5 années, il convient de régulariser les amortissements omis en situation nette.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal,
➢ Autorise le comptable public à utiliser le compte 1068 pour procéder au rattrapage des amortissements omis à hauteur de 2178 euros pour le compte 28041512 n° inventaire 2016/2041512/01. Délibération 2022/42 : Budget principal – Décision modificative n° 3 – Virement de crédits
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que les crédits ouverts à l’article 238 « avances versées commandés immo. incorp. » chapitre 23 opération d’équipement n° 74 « aménagement foncier forestier » alors qu’ils auraient pu être imputer directement au compte 2117 « bois et forêts » chapitre 21 opération d’équipement n° 74 « aménagement foncier forestier ».
Il propose de faire un virement de crédits sur la section d’investissement de la manière suivante :
Objet des dépenses Diminution
sur crédits déjà
alloués
Augmentation
des crédits
Chapitre/
articles Montants
Chapitre/
article Montants
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Avances versées commandés immo. incorp. (23) / 238 - 78 750 - -
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Bois et forêts - - (21) / 2117 + 78 750
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :
➢ Adopte la décision modificative proposée.
Délibération 2022/43 : Adhésion eu groupement de commande pour la passation d’un marché à bon de commande relatif aux travaux de revêtement et d’entretien de voirie Suite à l’interrogation des services de la communauté de commune Périgord Limousin auprès de ses communes membres dans l’objectif de créer un groupement de commandes pour la mise au point d’un marché public de travaux de revêtement et d’entretien de voirie, Monsieur le Maire informe qu’il avait manifesté son intérêt afin que la collectivité en bénéficie.
Une Majorité de communes étant intéressées, il convient à présent de conclure une convention constitutive ayant pour objet la passation d’un marché à bon de commande relatif aux travaux de revêtement et d’entretien de voirie.
Il est donc proposé :
- D’accepter que la commune de Vaunac adhère au groupement de commande initié par la communauté de communes Périgord Limousin pour la passation d’un marché à bon de commande relatif aux travaux de revêtement et d’entretien de voirie ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à venir ainsi que toutes les pièces en relation avec cette affaire.
- D’autoriser Monsieur le Maire, conformément aux articles 9 et 11, à signer le bon de commande auprès du fournisseur après le choix retenu par la commission d’appel d’offre et à assurer directement le règlement.
Questions diverses
Demande de ZAD
Une demande de ZAD a été adressée à la Préfecture, et c’est en fait la Communauté de communes qui est compétente dans le cadre du PLU. Une délibération identique à celle envoyée à la préfecture sera donc adressée à la Communauté de communes, l’avis de la préfecture restant décisif en cas de refus de prise en compte. Rapport SMOSST
Le bus a dû être remis en état suite à des malfaçons de fabrication. L’entreprise l’ayant fabriquée ayant cessé ses activités, le repreneur a effectué les travaux pour un montant initial de 15 000€. Des négociations ont abouti à un compromis de 7500€, permettant d’espérer revendre le bus dans de meilleures conditions financières.
Détérioration du chemin des anciennes poubelles
Les chasseurs de Saint Pierre de Côle avaient emprunté ce chemin pendant des travaux de l’AFAFE alors qu’il n’était pas accessible pour la saison 2022-2023. Les détériorations étaient localisées dans sa partie haute. L’association de chasse s’est excusée des désagréments causés et les chasseurs ont participé à sa remise en état.
Place handicapée devant la Salle des Fêtes
Une place handicapée sera matérialisée par un panneau à droite de l’entrée de la Salle des Fêtes pour faciliter le stationnement et l’accès des personnes concernées.
Volumes d’eau consommée au cimetière
La mairie a reçu un courrier de la SOGEDO faisant part d’une forte augmentation de la consommation d’eau au cimetière.
François Lalizou, qui est principalement concerné, propose de régler la facture correspondante et de faire poser un compteur pour régulariser la situation.
Photocopieur
La société Photocopieur.com qui a vendu et installé le nouveau photocopieur au mois de Mai devait prendre en compte la résiliation du contrat de l’ancien photocopieur et le restituer à Ariane Bureautique.
Or rien n’a été fait et la commune se trouve dans l’obligation de payer deux contrats depuis le mois de Mai. L’ancien contrat vient d’être dénoncé et le photocopieur restitué. Le litige avec Photocopieur.com n’est pas réglé.
Eco Energie Tertiaire
Le décret Tertiaire impose aux bailleurs et occupants de locaux de plus de 1000 m² utilisé dans le cadre d’activité tertiaire à réaliser des économies d’énergie de 40% en 2030. La commune n’est pas concernée par ce décret compte tenu des surfaces inférieures occupées. SDE24 : travaux et économies d’énergie
Les travaux programmés consistent à remplacer le transformateur électrique alimentant le bourg, qui est sous dimensionné (puissance de 20kVA actuel, remplacé par un 100kVA) Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, limite la plage de l’éclairage public qui passera de 22h30 le soir à 6h30 le matin.
Bricomarché
La préfecture a envoyé un courrier à la commune pour l’informer d’une demande de permis de construire concernant le Bricomarché de Thiviers. La Commune doit fournir éventuellement une liste de commerçants afin de siéger à la CADAC (Commission départementale d’aménagement commercial) pour étudier le dossier.
Réunion sur la santé à Nontron
La réunion avait pour thème la désertification médicale en milieu rural.
L’exposé fait pour le secteur de Nontron montre que les professionnels de santé s’organisent pour palier à cet état de fait (création d’une maison médicale à Saint Pardoux par le docteur Farrugia sans aucune aide de la commune).
Enquête publique concernant les panneaux photo voltaïques de Négrondes
Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sur ce projet. La commune de Vaunac a souhaité que la route d’accès (impasse) soit entretenue par la société exploitante. L’emprise du projet est de 6ha60.
Vœux du Conseil Municipal aux habitants
La date retenue est fixée au dimanche 8 janvier à 18 heures Repas des aînés du 10/12/2022
34 personnes se sont inscrites à ce repas
Séance du conseil municipal levée à 23 heures.
Le Maire, Le secrétaire de séance Jean-Claude JUGE François FILLION