Procès Verbal - PV CM 22092022 signe x2

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Procès Verbal - PV CM 22092022 signe x2 Document publié le Jeudi 14 avril 2022 par la commune de Carignan-de-Bordeaux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 22092022 signe x2)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Jeunesse, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

CARIGNAN DE BORDEAUX

REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

1

L'an deux mil vingt-deux, le 22 septembre à 18h30, les membres du Conseil Municipal, ont été légalement convoqués en séance ordinaire par Thierry GENETAY, Maire de la commune de Carignan de Bordeaux, à la mairie, salle du conseil municipal, 24 rue de Verdun, 33 360 Carignan de Bordeaux.

CONVOQUÉS : Thierry GENETAY, Isabelle PASSICOS, Christophe COLINET, Aurélie LACOMBE, Rémy POINTET, Sandrine ALABEURTHE, Laurent JANSONNIE, Anthony BROUARD, Martine LACLAU, Nicolas RAMON, Julia ZIMMERLICH, Charles ARIS- BROSOU, Karine VIROT, Michel BONNAT, Sylvie LHOMET, Patrice DANIAUD, Laetitia GADAIS, Etienne LHOMET, Sandrine LACOSTE, Cédric FLOUS, Cécile PEREZ, Pascal LATORRE, Bernard LACAZE, Frank MONTEIL, Véronique ZOGHBI, Philippe CASENAVE, Isabelle ELLIES

Excusé(e)(s) et pouvoir(s) :

Mme Sandrine ALABEURTHE a donné pouvoir à M. Pascal LATORRE, Mme Julia ZIMMERLICH a donné pouvoir à M. Patrice DANIAUD,

M. Charles ARIS-BROSOU a donné à Mme Aurélie LACOMBE,

Mme Karine VIROT a donné pouvoir à M. Christophe COLINET,

Mme Laetitia GADAIS a donné pouvoir à M. Isabelle PASSICOS,

M. Etienne LHOMET a donné pouvoir à Mme Sylvie LHOMET,

M. Philippe CASENAVE a donné pouvoir à M. Frank MONTEIL.

Excusé(e)(s) : -

Absent(e)(s) : -

Secrétaire de séance : Madame Cécile PEREZ

Délibération 2022-63

Objet : RESSOURCES HUMAINES - Après Visa du Comité Technique du CDG 33 – Autorisations d’absence des agents communaux

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2022-23 du 14 avril 2022 relative à la saisine avec le projet en annexe pour ce même dossier, Vu l’avis favorable du CT du CDG33,

Considérant l’avis favorable de la commission « Administration Générale » du 29 mars 2022, Considérant l’avis favorable de la commission « Administration Générale » du 7 septembre 2022,

Il est rappelé que les personnels des collectivités locales peuvent bénéficier d’autorisations d’absence (spéciales ou permanentes) dont le principe est posé par le Code Général de la Fonction Publique. En l’absence de décret d’application, les conditions d’octroi de ces autorisations sont fixées au niveau local et les autorités peuvent tenir compte des avantages pouvant être accordés aux fonctionnaires de l’Etat. Il appartient donc à l’organe délibérant de se prononcer, après avis du Comité Technique, sur la nature des autorisations d’absence accordées et sur le nombre de jours.

Après avoir proposé au conseil municipal de prévoir la possibilité d’accorder, sous réserve des nécessités liées au service, les autorisations d’absence pour les événements détaillés dans l’annexe de la délibération 2022-23 de saisine du Comité Technique et après reçu l’aval du CT du CDG33, il est rappelé que la délibération définitive est à prendre par cette assemblée délibérante dans les mêmes termes et avec les mêmes pièces que la délibération sus nommée.

Après présentation, il est demandé aux membres de l’assemblée délibérante de se prononcer et d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents qui se réfèrent au traitement de ce dossier.

Après délibération, l’assemblée décide à l’unanimité des membres présents et/ou représentés : D’adopter les autorisations d’absence comme présentée en annexe, D’autoriser Monsieur le Maire pour la mise en application de cette décision avec effet immédiat.

Nombre de membres :

- En exercice : 27

- Présents : 19

- Votants : 27

- Procuration(s) : 8

- Absent(s) excusé(s) : -

- Absent(s) : -

PV CM 22092022

Date de convocation :

Le 16 septembre 2022

Date d’affichage :

Le 16 septembre 2022PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

CARIGNAN DE BORDEAUX

REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

2

Détail du vote : ❑ ……. « Pour »

❑ ……. « Contre »

❑ ……. Abstentions

 Unanimité des présents



Délibération 2022-64

Objet : RESSOURCES HUMAINES - Après Visa du Comité Technique du CDG 33 – Suppressions d’emplois et réorganisation du tableau des effectifs

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le tableau des emplois adopté par la délibération 2021-51 du Conseil Municipal de Mai 2021, Vu la délibération 2022-24 du 14 avrils 2022 de saisine du CT du CDG33, Vu la décision du Comité Technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Gironde, Considérant l’avis favorable de la commission « Administration Générale » du 7 septembre 2022,

Il est présenté pour rappel le tableau suivant :

GRADES OU EMPLOIS Catégories Effectifs

ouverts

Effectifs

pourvus

Dont :

temps non

complet

FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché territorial A 1 1 Attaché principal A 1 1 Rédacteur principal 1ère classe B 2 2 Adjointe administratif territorial principal de 1ère classe C 1 1 Adjoint administratif territorial principal de 2ième classe C 3 3 Adjoint administratif territorial C 5 5 TOTAL 13 13 FILIERE TECHNIQUE

Technicien territorial B 2 2 Agent de maîtrise C 1 1 Adjoint technique territorial principal de 1ère classe C 4 4 Adjoint technique territorial principal de 2ième classe C 5 5 1 Adjoint technique territorial C 9 9 4 TOTAL 20 20 5

FILIERE SOCIALE

Agent spécialisé principal de 2ième classe des écoles

maternelles

C 3 3

Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles C 2 2 TOTAL 5 5

FILIERE CULTURELLE

Adjoint territorial du patrimoine C 1 1 1 TOTAL 1 1 1

FILIERE ANIMATION

Agent territorial d’animation principal de 2ième classe C 1 1 Adjoint territorial d’animation C 3 3 3 TOTAL 4 4 3

TOTAL 43 43 9

Il est demandé au conseil municipal de valider ce tableau des emplois de la commune et d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce sujet.

Après délibération, l’assemblée décide à l’unanimité des membres présents et/ou représentés :PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

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3

D’adopter le tableau des emplois présenté en supra,

D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents relatifs à ce sujet.

Détail du vote : ❑ ……. « Pour »

❑ ……. « Contre »

❑ ……. Abstentions

 Unanimité des présents



Délibération 2022-65

Objet : RESSOURCES HUMAINES - Changement quotité d’heures adjoint technique territorial

Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 313-1 et L. 542-3 ; Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis favorable du comité technique du CDG33 le 20 septembre 2022 ; Vu notamment l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique précitée ; Considérant l’avis favorable de la commission « Administration Générale » du 7 septembre 2022,

Actuellement l’agent dont il est question a un planning de 20h par semaine détaillé comme suit : contrat de 13h environ + 7 h en complément chaque semaine (fonction : entretien des locaux et animation).

Il est présenté la proposition de pouvoir passer l’agent sur un temps de travail de 20h hebdomadaires afin de régulariser le contrat actuel.

Il n’y a pas d’impact budgétaire.

L’assemblée délibérante doit donc se prononcer sur ce sujet et autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents qui se rapportent à ce changement de quotité horaire, étant entendu que le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Gironde a rendu un avis favorable, comme visé en supra.

Après délibération, l’assemblée décide à l’unanimité des membres présents et/ou représentés : D’adopter le changement de quotité horaire,

D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents relatifs à ce sujet.

Détail du vote : ❑ ……. « Pour »

❑ ……. « Contre »

❑ ……. Abstentions

 Unanimité des présents



Délibération 2022-66

Objet : FINANCES - DELIBERATION MODIFICATIVE 02-2022 (Budget Principal) : Sur Opération d’investissement 47 pour les travaux du nouveau restaurant scolaire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les demandes de la trésorerie principale,PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

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4

Considérant l’avis favorable de la commission « Administration Générale » du 7 septembre 2022,

Sur présentation de Monsieur Rémy POINTET, adjoint aux affaires générales et aux finances, il sera demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur la demande suivante :

Imputation Libellé + -

21312 Op 47 Bâtiments scolaires : Restaurant scolaire 44 759,00

2031 Op 47 Frais d'études : Enseignement et formation 10 683,00

21318 Op 2022001 Autres bâtiments publics : Bâtiments communaux 55 442,00

55 442,00 55 442,00 TOTAL

Après présentation, il convient au conseil municipal de délibérer sur la décision modificative exposée en supra et d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Après délibération, l’assemblée décide à la majorité des membres présents et/ou représentés : D’adopter la décision modificative présentée en supra,

D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents relatifs à ce sujet.

Détail du vote :  23 « Pour »

❑ ……. « Contre »

 4 Abstentions

❑ ……. Unanimité des présents



Délibération 2022-67

Objet : FINANCES - DELIBERATION MODIFICATIVE 03-2022 (Budget Principal) : Sur Ecriture 775 – produits de cessions d’immobilisation

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les demandes de la trésorerie principale,

Considérant l’avis favorable de la commission « Administration Générale » du 7 septembre 2022,

Sur présentation de Monsieur Rémy POINTET, adjoint aux affaires générales et aux finances, il sera demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur la demande suivante :

Imputation Libellé + -

775 Produits de cessions d'immobilisation 50,00

7788 Produits exceptionnels divers 50,00

50,00 50,00 TOTAL

Pour information, on ne doit plus utiliser l’article 775.PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

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5

En effet, pour une cession il ne faut prévoir que le 024 en recettes pour le budget. Les écritures d’exécution ne sont plus à être budgétées aux comptes 675, 775, 192.

Les cessions sont obligatoirement affectées à la section d'investissement. C’est donc le 024 qui est utilisé dans les décisions budgétaires (BP et DM) et qui ne peut donc équilibrer que des dépenses d'investissement.

Le 775 n'étant utilisé que pour la recette réelle et uniquement en exécution (émission de titre) et jamais en prévisions budgétaires, il s'accompagne obligatoirement d'écritures d'ordre de transfert entre sections qui annulent la recette en fonctionnement et la transfère en investissement avec plus ou moins-value et sortie de l'immobilisation vendue.

Enfin, en théorie, le 024 ne devrait être prévu au budget que si des éléments probants (compromis ou promesse d'achat par exemple) justifient cette prévision de recette.

Régulièrement les Cours Régionales des Comptes remettent en cause des budgets comprenant des cessions qui ne sont dans les faits que des possibilités absolument pas certaines car réputées non sincères.

Après présentation, il convient au conseil municipal de délibérer sur la décision modificative exposée en supra et d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Après délibération, l’assemblée décide à l’unanimité des membres présents et/ou représentés : D’adopter la décision modificative présentée en supra,

D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents relatifs à ce sujet.

Détail du vote : ❑ ……. « Pour »

❑ ……. « Contre »

❑ ……. Abstentions

 ……. Unanimité des présents



Délibération 2022-68

Objet : FINANCES - DELIBERATION MODIFICATIVE 04-2022 (Budget Principal) : Sur les opérations d’ordre pour les opérations Recettes-040 et Dépenses-042 – différence de 1,25 € à régulariser

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les demandes de la trésorerie principale,

Considérant l’avis favorable de la commission « Administration Générale » du 7 septembre 2022,

Sur présentation de Monsieur Rémy POINTET, adjoint aux affaires générales et aux finances, il sera demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur la demande suivante :

Imputation Libellé + -

020 Dépenses imprévues 1,25

2802-040 Recettes des frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme 1,25

1,25 1,25 TOTAL

Après présentation, il convient au conseil municipal de délibérer sur la décision modificative exposée en supra et d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

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6

Après délibération, l’assemblée décide à l’unanimité des membres présents et/ou représentés : D’adopter la décision modificative présentée en supra,

D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents relatifs à ce sujet.

Détail du vote : ❑ ……. « Pour »

❑ ……. « Contre »

❑ ……. Abstentions

 ……. Unanimité des présents



Délibération 2022-69

Objet : FINANCES - DELIBERATION MODIFICATIVE 05-2022 (Budget Principal) : Sur les reports validés du budget de fonctionnement et sur l’équilibre des comptes à régulariser

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les demandes de la trésorerie principale,

Considérant l’avis favorable de la commission « Administration Générale » du 7 septembre 2022,

Sur présentation de Monsieur Rémy POINTET, adjoint aux affaires générales et aux finances, il sera demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur la demande suivante :

Imputation Libellé Dépenses Recettes

615232 Entretien réseaux 19144,33

002 Résultat d'exploitation reporté 19 144,33

19144,33 19 144,33 TOTAL

Après présentation, il convient au conseil municipal de délibérer sur la décision modificative exposée en supra et d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Après délibération, l’assemblée décide à l’unanimité des membres présents et/ou représentés : D’adopter la décision modificative présentée en supra,

D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents relatifs à ce sujet,

Détail du vote : ❑ ……. « Pour »

❑ ……. « Contre »

❑ ……. Abstentions

 ……. Unanimité des présents



Délibération 2022-70

Objet : FINANCES - DELIBERATION MODIFICATIVE BE-01-2022 (Budget Energie) : sur opérations d’ordre pour les opérations Recettes-02 3500 € et Dépenses-040 3440,88 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les demandes de la trésorerie principale,

Considérant l’avis favorable de la commission « Administration Générale » du 7 septembre 2022,PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

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7

Sur présentation de Monsieur Rémy POINTET, adjoint aux affaires générales et aux finances, il sera demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur la demande suivante :

Imputation Libellé + -

040 13912 Opérations d'ordre : Région 59,12

2135 Opérations non individualisée 59,12

59,12 59,12 TOTAL

Après présentation, il convient au conseil municipal de délibérer sur la décision modificative exposée en supra et d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Après délibération, l’assemblée décide à l’unanimité des membres présents et/ou représentés : D’adopter la décision modificative présentée en supra,

D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents relatifs à ce sujet,

Détail du vote : ❑ ……. « Pour »

❑ ……. « Contre »

❑ ……. Abstentions

 ……. Unanimité des présents



Délibération 2022-71

Objet : FINANCES - Délibération pour demande de subvention auprès du SDEEG n°1

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu la délibération relative aux délégations accordées au Maire par le conseil Municipal, Considérant l’avis favorable de la commission « Administration Générale » du 7 septembre 2022,

Sur présentation de Monsieur Rémy POINTET, adjoint aux affaires générales et aux finances, il est rappelé que le Maire peut signer tous les documents relatifs aux demandes de subventions jusqu’à 100 000 € comme énoncé dans la délibération visée en objet.

Néanmoins, il faut que les sommes soient prévues au budget.

Sur cette condition, il est présenté aujourd’hui des demandes de subventions en lien avec des travaux du SDEEG sur la commune.

L’assemblée délibérante doit donc se prononcer sur les demandes suivantes : Opération ECP - PRG FOYERS HC 2022

375 allée du Grand Arnaud

Montant HT 1 544,66 € Subvention SDEEG 308,93 € Maîtrise d'œuvre HT 108,13 €

TVA HT 308,93 € Autofinancement 1652,79 €

Montant Total TTC 1961,72 €

1961,72 € 1961,72 €

Débit CréditPROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

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Après présentation, il convient au conseil municipal de délibérer sur la demande exposée via le plan de financement présenté en supra et d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Véronique Zoghbi pose une question sur le remplacement du matériel. Rémy Pointet répond que c’est par du matériel basse consommation Frank Monteil reprend Rémy Pointet lorsqu’il donne le montant global des dépenses et des subventions. Rémy Pointet se reprend et donne les bons montants.

Frank Monteil le reprend de nouveau en précisant qu’on parle de 20% de subvention et que là il manque environ 5 %. Rémy Pointet lui répond qu’une demande de subvention se fait sur le montant hors taxe. Frank Monteil s’en excuse.

Après délibération, l’assemblée décide à l’unanimité des membres présents et/ou représentés : D’adopter la demande de subvention présentée en supra,

D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce sujet,

Détail du vote : ❑ ……. « Pour »

❑ ……. « Contre »

❑ ……. Abstentions

 ……. Unanimité des présents



Délibération 2022-72

Objet : FINANCES - Délibération pour demande de subvention auprès du SDEEG n°2

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu la délibération relative aux délégations accordées au Maire par le conseil Municipal, Considérant l’avis favorable de la commission « Administration Générale » du 7 septembre 2022,

Sur présentation de Monsieur Rémy POINTET, adjoint aux affaires générales et aux finances, il est rappelé que le Maire peut signer tous les documents relatifs aux demandes de subventions jusqu’à 100 000 € comme énoncé dans la délibération visée en objet.

Néanmoins, il faut que les sommes soient prévues au budget.

Sur cette condition, il est présenté aujourd’hui des demandes de subventions en lien avec des travaux du SDEEG sur la commune.

L’assemblée délibérante doit donc se prononcer sur les demandes suivantes :

Opération ECP - RENOVATION DOMAINE DE FITTA

Montant HT 6 343,00 € Subvention SDEEG 1268,6 € Maîtrise d'œuvre HT 444,01 €

TVA HT 1268,6 € Autofinancement 6787,01 €

Montant Total TTC 8 055,61 €

8055,61 € 8055,61 €

Débit Crédit

Après présentation, il convient au conseil municipal de délibérer sur la demande exposée via le plan de financement présenté en supra et d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

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9

Après délibération, l’assemblée décide à l’unanimité des membres présents et/ou représentés : D’adopter la demande de subvention présentée en supra,

D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce sujet,

Détail du vote : ❑ ……. « Pour »

❑ ……. « Contre »

❑ ……. Abstentions

 ……. Unanimité des présents



Délibération 2022-73

Objet : FINANCES - Délibération pour demande de subvention auprès du SDEEG n°3

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu la délibération relative aux délégations accordées au Maire par le conseil Municipal, Considérant l’avis favorable de la commission « Administration Générale » du 7 septembre 2022,

Sur présentation de Monsieur Rémy POINTET, adjoint aux affaires générales et aux finances, il est rappelé que le Maire peut signer tous les documents relatifs aux demandes de subventions jusqu’à 100 000 € comme énoncé dans la délibération visée en objet.

Néanmoins, il faut que les sommes soient prévues au budget.

Sur cette condition, il est présenté aujourd’hui des demandes de subventions en lien avec des travaux du SDEEG sur la commune.

L’assemblée délibérante doit donc se prononcer sur les demandes suivantes :

Opération ECP - PRG FOYERS HC 2022

Allée des chênes de Robert

Montant HT 6 557,97 € Subvention SDEEG 1311,59 € Maîtrise d'œuvre HT 459,06 €

TVA HT 1311,59 € Autofinancement 7017,03 €

Montant Total TTC 8 328,62 €

8328,62 € 8328,62 €

Débit Crédit

Après présentation, il convient au conseil municipal de délibérer sur la demande exposée via le plan de financement présenté en supra et d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Après délibération, l’assemblée décide à l’unanimité des membres présents et/ou représentés : D’adopter la demande de subvention présentée en supra,

D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce sujet,

Détail du vote : ❑ ……. « Pour »

❑ ……. « Contre »

❑ ……. Abstentions

 ……. Unanimité des présents



Délibération 2022-74

Objet : FINANCES - Délibération pour demande de subvention auprès du SDEEG n°4

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu la délibération relative aux délégations accordées au Maire par le conseil Municipal, Considérant l’avis favorable de la commission « Administration Générale » du 7 septembre 2022,PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

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10

Sur présentation de Monsieur Rémy POINTET, adjoint aux affaires générales et aux finances, il est rappelé que le Maire peut signer tous les documents relatifs aux demandes de subventions jusqu’à 100 000 € comme énoncé dans la délibération visée en objet.

Néanmoins, il faut que les sommes soient prévues au budget.

Sur cette condition, il est présenté aujourd’hui des demandes de subventions en lien avec des travaux du SDEEG sur la commune.

L’assemblée délibérante doit donc se prononcer sur les demandes suivantes :

Opération ECL PUBLIC - REMPLACEMENT FOYER 209-210-211 Allée De Nougueylon

Montant HT 2 202,78 € Subvention SDEEG 440,56 € Maîtrise d'œuvre HT 154,19 €

TVA HT 440,56 € Autofinancement 2356,97 €

Montant Total TTC 2 797,53 €

2797,53 € 2797,53 €

Débit Crédit

Après présentation, il convient au conseil municipal de délibérer sur la demande exposée via le plan de financement présenté en supra et d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Après délibération, l’assemblée décide à l’unanimité des membres présents et/ou représentés : D’adopter la demande de subvention présentée en supra,

D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce sujet,

Détail du vote : ❑ ……. « Pour »

❑ ……. « Contre »

❑ ……. Abstentions

 ……. Unanimité des présents



Délibération 2022-75

Objet : FINANCES - Délibération pour demande de subvention auprès du SDEEG n°5

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu la délibération relative aux délégations accordées au Maire par le conseil Municipal, Considérant l’avis favorable de la commission « Administration Générale » du 7 septembre 2022,

Sur présentation de Monsieur Rémy POINTET, adjoint aux affaires générales et aux finances, il est rappelé que le Maire peut signer tous les documents relatifs aux demandes de subventions jusqu’à 100 000 € comme énoncé dans la délibération visée en objet.

Néanmoins, il faut que les sommes soient prévues au budget.

Sur cette condition, il est présenté aujourd’hui des demandes de subventions en lien avec des travaux du SDEEG sur la commune.

L’assemblée délibérante doit donc se prononcer sur les demandes suivantes :PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

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11

Opération ECP - PRG FOYERS HC 2022

Haute Prairie

Montant HT 5 020,46 € Subvention SDEEG 1004,09 € Maîtrise d'œuvre HT 351,43 €

TVA HT 1004,09 € Autofinancement 5371,89 €

Montant Total TTC 6 375,98 €

6375,98 € 6375,98 €

Débit Crédit

Après présentation, il convient au conseil municipal de délibérer sur la demande exposée via le plan de financement présenté en supra et d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Après délibération, l’assemblée décide à l’unanimité des membres présents et/ou représentés : D’adopter la demande de subvention présentée en supra,

D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce sujet,

Détail du vote : ❑ ……. « Pour »

❑ ……. « Contre »

❑ ……. Abstentions

 ……. Unanimité des présents



Délibération 2022-76

Objet : FINANCES - Délibération pour demande de subvention auprès du SDEEG n°6

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu la délibération relative aux délégations accordées au Maire par le conseil Municipal, Considérant l’avis favorable de la commission « Administration Générale » du 7 septembre 2022,

Sur présentation de Monsieur Rémy POINTET, adjoint aux affaires générales et aux finances, il est rappelé que le Maire peut signer tous les documents relatifs aux demandes de subventions jusqu’à 100 000 € comme énoncé dans la délibération visée en objet.

Néanmoins, il faut que les sommes soient prévues au budget.

Sur cette condition, il est présenté aujourd’hui des demandes de subventions en lien avec des travaux du SDEEG sur la commune.

L’assemblée délibérante doit donc se prononcer sur les demandes suivantes :

Opération ECP - PR G FOYERS HC 2022

383 + BF allée du Grand Arnaud

Montant HT 5 074,40 € Subvention SDEEG 1014,88 € Maîtrise d'œuvre HT 355,21 €

TVA HT 1014,88 € Autofinancement 5429,61 €

Montant Total TTC 6 444,49 €

6444,49 € 6444,49 €

Débit Crédit

Après présentation, il convient au conseil municipal de délibérer sur la demande exposée via le plan de financement présenté en supra et d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

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Après délibération, l’assemblée décide à l’unanimité des membres présents et/ou représentés : D’adopter la demande de subvention présentée en supra,

D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce sujet,

Détail du vote : ❑ ……. « Pour »

❑ ……. « Contre »

❑ ……. Abstentions

 ……. Unanimité des présents



Délibération 2022-77

Objet : FINANCES - Délibération pour demande de subvention auprès du SDEEG n°7

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu la délibération relative aux délégations accordées au Maire par le conseil Municipal, Considérant l’avis favorable de la commission « Administration Générale » du 7 septembre 2022,

Sur présentation de Monsieur Rémy POINTET, adjoint aux affaires générales et aux finances, il est rappelé que le Maire peut signer tous les documents relatifs aux demandes de subventions jusqu’à 100 000 € comme énoncé dans la délibération visée en objet.

Néanmoins, il faut que les sommes soient prévues au budget.

Sur cette condition, il est présenté aujourd’hui des demandes de subventions en lien avec des travaux du SDEEG sur la commune.

L’assemblée délibérante doit donc se prononcer sur les demandes suivantes :

Opération ECP - PR G FOYERS HC 2022

Grand R oc

Montant HT 3 936,11 € Subvention SDEEG 787,22 € Maîtrise d'œuvre HT 275,53 €

TVA HT 787,22 € Autofinancement 4211,64 €

Montant Total TTC 4 998,86 €

4998,86 € 4998,86 €

Débit Crédit

Après présentation, il convient au conseil municipal de délibérer sur la demande exposée via le plan de financement présenté en supra et d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Après délibération, l’assemblée décide à l’unanimité des membres présents et/ou représentés : D’adopter la demande de subvention présentée en supra,

D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce sujet,

Détail du vote : ❑ ……. « Pour »

❑ ……. « Contre »

❑ ……. Abstentions

 ……. Unanimité des présents

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

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Délibération 2022-78

Objet : FINANCES – Harmonisation des amortissements sur les différents budgets communaux qui dépendent de l’assemblée délibérante : Cas du Budget Energie

Vu l’article L2321-2, 27° du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération 2022-25 relative à l’amortissement du budget principal de la commune, Considérant l’avis favorable de la commission « Administration Générale » du 7 septembre 2022,

Sur présentation de Monsieur Rémy POINTET, adjoint aux affaires générales et aux finances, il est proposé à l’assemblée délibérante de reprendre les mêmes bases d’amortissement que sur la délibération visée en supra.

Frank Monteil reprend Rémy Pointet sur la formulation du titre de la délibération. « Mise en place des amortissements pour les différents budgets communaux : Budget Energie » Il trouve que ce n’est pas clair et cohérent.

Donc les durées d’amortissement seront les mêmes ?

Rémy Pointet explique que les durées seront les mêmes que celles appliquées sur le budget principal sur le budget Energie.

Frank Monteil précise que c’est mal rédigé.

Après délibération, l’assemblée décide à l’unanimité des membres présents et/ou représentés : D’adopter les bases d’amortissement présentées en supra pour le Budget Energie, D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce sujet,

Détail du vote : ❑ ……. « Pour »

❑ ……. « Contre »

❑ ……. Abstentions

 ……. Unanimité des présents



Délibération 2022-79

Objet : FINANCES – Adoption de l’instruction budgétaire et comptable M57

Vu le III de l’article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, offre la possibilité, pour les collectivités volontaires, d’opter pour la nomenclature M57 ;

Biens - Durées d'amortissement

Logiciel 2 ans

Voiture 5 ans

Camion et véhicule industriel 7 ans

Mobilier 10 ans

Matériel de bureau électrique ou électronique 3 ans

Matériel informatique 4 ans

Matériel classique 6 ans

Coffre-fort 20 ans

Installation et appareil de chauffage 10 ans

Appareil de levage, ascenseur 20 ans

Equipement garages et ateliers 10 ans

Equipement des cuisines 10 ans

Equipement sportif 10 ans

Installation de voirie 20 ans

Plantation 15 ans

Autre agencement et aménagement de terrain 15 ans

Bâtiment léger, abris 10 ans

Agencement et aménagement de bâtiment 15 ans

Installation électrique et téléphonie 10 ans

Bien de faible valeur inférieure à 1000 € 1 anPROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

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Vu l’avis du comptable public de mai 2022 pour l’application du référentiel M57 avec le plan comptable abrégé pour la commune de Carignan de Bordeaux au 1er janvier 2023 ;

Vu la demande par mail de juin 2022 du comptable public sollicitant une délibération pour l’adoption de la M57 ; Considérant l’avis favorable de la commission « Administration Générale » du 7 septembre 2022,

Sur présentation de Monsieur Rémy POINTET, adjoint aux affaires générales et aux finances, Il est présenté à l’assemblée délibérante le projet et il sera demandé :

- d’adopter, à compter du 1er janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégée ; - de préciser que la nomenclature M57 abrégée s’appliquera aux budgets suivants : Budget Principal

Budget Energie

- que l’amortissement des immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2023 est linéaire et pratiqué par dérogation, à compter du 1er janvier N+1.

- que les durées d’amortissement seront celles qui étaient antérieurement appliquées ; - de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement, sans vote formel sur chacun des chapitres ;

- de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d’un actif ;

- d’autoriser Monsieur le Maire, à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Frank Monteil reprend Rémy Pointet sur la phrase : « que les durées d’amortissement seront celles qui étaient antérieurement appliquées ».

Il demande quelles seront-elles alors ? La formulation laisse une place au doute. Rémy Pointet répond qu’il n’y a pas de doute. Les amortissements pratiqués seront ceux délibérés avant le 1er janvier 2023, donc ceux précédemment utilisés.

Après délibération, l’assemblée décide à l’unanimité des membres présents et/ou représentés : • d’adopter, à compter du 1er janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégée, • de préciser que la nomenclature M57 abrégée s’appliquera aux budgets suivants : o Budget Principal

o Budget Energie

• que l’amortissement des immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2023 est linéaire et pratiqué par dérogation, à compter du 1er janvier N+1,

• que les durées d’amortissement seront celles qui étaient antérieurement appliquées ; • de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement, sans vote formel sur chacun des chapitres ;

• de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d’un actif ;

• d’autoriser Monsieur le Maire, à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Détail du vote : ❑ ……. « Pour »

❑ ……. « Contre »

❑ ……. Abstentions

 ……. Unanimité des présents

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

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Délibération 2022-80

Objet : FINANCES – Provisions pour Risques d'irrécouvrabilité des Titres Impayés Au Compte 6817

Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale,

Considérant la demande du Trésorier Payeur,

Considérant l’avis favorable pour l’option 2 de la commission « Administration Générale » du 7 septembre 2022,

Monsieur Pointet rappelle que la constitution de provisions pour créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation.

Compte tenu du volume des titres restant à recouvrer, la Trésorerie Principale propose de définir une méthode statistique pour la fixation de ces provisions afin d’éviter au conseil municipal de délibérer chaque année. Il suffit ensuite de procéder à l’ajustement de ces provisions, chaque année, au vu des états des restes au 31 décembre.

Il rappelle également que, dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la règlementation.

Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public. Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte-tenu, notamment, de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse.

Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité est supérieure à celle attendue.

L’identification et la valorisation du risque impliquent un travail concerté entre l’ordonnateur et la comptable, sur la base de tableaux de bord.

L’objectif est d’aboutir à une évaluation, la plus précise possible, du montant de la provision des créances du fait de leur irrécouvrabilité.

En théorie, chaque créance doit être analysée. Cependant, lorsque la volumétrie des restes à recouvrer est importante, la collectivité peut retenir une méthode statistique : les montants des créances prises individuellement sont non significatives, mais lorsqu’elles sont associées, elles peuvent alors représenter des enjeux financiers réels et significatifs.

Ainsi, deux types de calculs, inspirés des méthodes retenues dans le cadre de la certification des comptes, sont proposés afin de déterminer les dotations aux provisions des créances douteuses :

1. Une méthode prenant en compte l’analyse par strate de l’Etat des restes à recouvrer. Elle permet d’identifier et d’analyser individuellement les créances qui, prises une à une, représentent les plus forts montants et qui, prises globalement, atteignent un pourcentage jugé significatif du montant total des créances de la Commune.

2. Une méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance.

Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la manière suivante :

Exercice de prise en charge de la créance : N, N-1, N-2, N-3, N-4, antérieur Taux de dépréciation : N : 0 %, N-1 : 5 %, N-2 : 30 %, N-3 : 60 %, antérieur : 100%

Cette deuxième méthode, au-delà de la simplicité des calculs du stock de provisions à constituer, donne une lisibilité claire et précise que les données et la compréhension.

En outre, elle semble plus efficace.PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

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En effet, dès lors que les créances non recouvrées ont fait l’objet d’une procédure de contentieux par le comptable public sans résultat probant, les chances de les régulariser s’amenuisent et le risque d’irrécouvrabilité s’accroit avec le temps.

Procéder à des provisions avec une dépréciation calculée selon l’ancienneté des créances permet une comptabilisation progressive, qui applique des taux proportionnellement plus élevés et pertinent face à un recouvrement temporel compromis.

Il est donc proposé aux membres du conseil municipal de retenir la méthode n° 2.

Après délibération, l’assemblée autorisera l’application de la méthode sélectionnée et autorisera M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents en rapport avec les risques d’irrécouvrabilité.

Après délibération, l’assemblée décide à l’unanimité des membres présents et/ou représentés : • De retenir la méthode n°2,

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents en rapport avec les risques d’irrécouvrabilité

Détail du vote : ❑ ……. « Pour »

❑ ……. « Contre »

❑ ……. Abstentions

 ……. Unanimité des présents

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Délibération 2022-81

Objet : FINANCES – Convention d’Aménagement de Bourg : sollicitation auprès du conseil départemental d’une demande de subvention en rapport avec le choix du Bureau d’étude.

Vu la délibération n° 2011-18 portant programmation financière des actions de la Convention d’aménagement de bourg (CAB) avec le Conseil Général ;

Vu la délibération n° 2022- 54 portant demande de subvention auprès du Conseil départemental de la Gironde sur le principe d’une aide relative à l’étude de préalable à la CAB ;

Vu le choix de la commission ad hoc réunie le 16 juin 2022 concernant les résultats de l’appel d’offre ; Vu l’acte d’engagement notifié à l’Agence WEYLAND en date du 24 juin 2022 ; Considérant que La Commune de Carignan de Bordeaux avait pu bénéficier de ce dispositif en 2011, ce qui avait donné lieu à de nombreux travaux d’aménagement permettant de commencer à structurer le Centre bourg ;

Sur présentation conjointe des membres du bureau municipal, il est rapporté qu’en dépit des progrès réels réalisés en termes d’aménagement, la commune de Carignan reste encore aujourd’hui structurée autour de trois cœurs de bourgs distincts et insuffisamment reliés entre eux :

- un cœur de bourg historique de l’Église,

- un cœur de bourg commercial autour de la place de Lartigotte,

- un cœur de bourg administratif autour de la Mairie ;

Il est nécessaire de renouveler la procédure d’aménagement de bourg permettant à la commune de carignan d’adopter une démarche globale cohérente et un schéma de développement à moyen et long terme, se déclinant en interventions annuelles en adéquation avec ses moyens financiers et compte tenu des financements extérieurs qu’elle pourra obtenir.

De plus, cette procédure d’aménagement permettra, entre autres, de retisser les connexions entre les 3 cœurs de bourg en donnant la priorité à la sécurité des cheminements, notamment par voies douces, et en facilitant au mieux la circulation de tous et pour tous les âges.

Elle permettra également de s’assurer de l’adéquation des équipements publics avec les besoins des administrés en cours et futurs ainsi que de mettre en conformité des équipements de fourniture d’eau, d’énergie et d’assainissement.PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

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Pour rappel, les objectifs poursuivis par la collectivité sont les suivants : - réaliser un diagnostic partagé de l’aménagement,

- définir les orientations prioritaires,

- décrire des fiches actions répondant à ces orientations,

- définir la planification de ces actions d’aménagement.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, devra donc se prononcer : - Sur la sollicitation du Conseil départemental de la Gironde pour une aide à l’étude préalable auprès de l’Agence WEYLAND, et d’entériner ainsi de facto le début de sa mission, pour un montant de 23 800 € HT qui peut être financée à hauteur de 65% et plafonnée à 12 000 euros, dès lors qu’il s’agit d’une 2nde Convention d’aménagement de bourg ;

- Pour autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Le Maire prend la parole et présente le dossier.

La commune a mandaté le cabinet Weyland.

Thierry Genetay poursuit sur les subventions liées à ce projet. IL précise que c’est une seconde demande car il y avait déjà eu une première demande il y a10 ans.

Frank Monteil demande s’il y a eu une mise en concurrence ?

Le Maire répond qu’il y a eu une commission Ad’hoc à laquelle il avait été convié.

Après délibération, l’assemblée décide à la majorité des membres présents et/ou représentés : • De valider la sollicitation du Conseil départemental de la Gironde pour une aide à l’étude préalable auprès de l’Agence WEYLAND, et d’entériner ainsi de facto le début de la mission du dit cabinet, pour un montant de 23 800 € HT qui sera financée à hauteur de 65% et plafonnée à 12 000 euros, dès lors qu’il s’agit d’une 2nde Convention d’aménagement de bourg ; détail comme suit :

Débit (Dépenses) Crédit (Recettes)

Mission d’étude Cabinet WEYLAND Subvention Conseil Départemental 23 800 € 65 % - plafond 12 000 €

12 000 €

Autofinancement

11 800 €

Total HT : 23 800 € Total HT : 23 800 €

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents en rapport avec ce dossier.

Détail du vote :  23 « Pour »

 2 « Contre »

 2 Abstentions

❑ ……. Unanimité des présents

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FIN DES DELIBERATIONS

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PRESENTATION DU RPQS DU SIEA EN QUESTIONS DIVERSES

Fin de séance 19h18

Signature de la secrétaire de séance Signature du Maire Cécile PEREZ Thierry GENETAY

Le Maire,

Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité, Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.