Procès Verbal - 2025 05 07

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Procès Verbal - 2025 05 07 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ougney-Douvot. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 05 07)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 7 MAI 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le mercredi sept mai à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune

d’Ougney-Douvot, s’est réunie, exceptionnellement dans la salle de convivialité afin de pouvoir

respecter la distanciation, après convocation légale en date du vingt et un janvier sous la présidence de

Mr TROUILLOT Francis, Maire.

Etaient présents : Mme CARROLA Paula, Mr CARTIER Michel, Mme DELCEY Roselyne, Mr

DURANDE Patrick, Mr GAUTHIER Jean-Yves, Mr MURET Patrick, Mme ROULLIER Sylvie, Mr

TRONCIN Clément, Mr TRONCIN Jean-Baptiste et Mr TROUILLOT Francis.

Était absent : Mr DELCEY Christophe.

Secrétaire de séance : Mme Roselyne DELCEY

Président de séance : Mr TROUILLOT Francis.



ORDRE DU JOUR

 Approbation du procès-verbal de la dernière réunion,

 Compte Administratif et Compte de Gestion 2024 – Budget Eau,

 Compte Administratif et Compte de Gestion 2024 – Budget Général,

 Affectation du Résultat 2024 – Budget Général,

 Transfert du résultat financier du budget annexe eau au Syndicat d’eau Fourbanne – Blafond,

 Délibération : convention SAUR - pour le contrôle et l’entretien du matériel de protection incendie,

 Délibération relative aux modalités de publicité des actes pris par les communes de moins de 3 500 habitants,

 Remboursement caution : VIEILLARD Françoise,

 Délibération Election municipale 2026,

 Questions diverses.

∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 11 MARS 2025 :

Mr le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 11 mars 2025 à l’approbation des conseillers

municipaux.

Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce compte-rendu avant son

adoption définitive.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’Unanimité, décide :

- D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du 11 mars 2025.

COMPTE ADMINISTRATIF 2024– BUDGET EAU :

Le Maire donne la présidence à Mr CARTIER Michel, 1er Adjoint, et remet au Conseil municipal tous les documents nécessaires à l’examen des comptes.

Après que le Maire eût quitté la salle, le Conseil municipal après en avoir délibéré donne acte de la présentation du Compte Administratif du budget Eau et l’approuve à l’unanimité pour, tel qu’il est présenté ci-dessous :Quitus est donné au Receveur Municipal pour le Compte de Gestion 2024.

COMPTE DE GESTION 2024– BUDGET EAU :

Le Maire rappelle que le Conseil municipal doit se prononcer sur l’approbation du Compte de Gestion 2024 du Budget Eau émis par le trésorier principal.

Ils précisent que l’analyse compte par compte, de celui-ci est conforme à l’état des réalisations effectuées par la commune. Le Conseil municipal à l’unanimité vote l’ensemble des opérations effectuées sur l’exercice budgétaire du Budget Eau en 2024.

Ils déclarent que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2024 par le trésorier principal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de leur part.

COMPTE ADMINISTRATIF 2024 – BUDGET GENERAL :

Le Maire donne la présidence à Mr CARTIER Michel, 1er adjoint, et remet au Conseil municipal tous les documents nécessaires à l’examen des comptes.

Après que le Maire eût quitté la salle, le Conseil municipal après en avoir délibéré donne acte de la présentation du Compte Administratif du budget Général et l’approuve à l’unanimité voix pour, tel qu’il est présenté ci-dessous :

Quitus est donné au Receveur municipal pour le Compte de Gestion 2024.

COMPTE DE GESTION 2024 – BUDGET GENRAL :

Le Maire rappelle que le Conseil municipal doit se prononcer sur l’approbation du Compte de Gestion 2024 du Budget Général émis par le trésorier principal.

Ils précisent que l’analyse compte par compte, de celui-ci est conforme à l’état des réalisations effectuées par la commune. Le Conseil municipal à l’unanimité vote l’ensemble des opérations effectuées sur l’exercice budgétaire du Budget Général en 2024.

Ils déclarent que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2024 par le trésorier principal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de leur part.

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

Résultat antérieur reporté 10 811.66 € 6 507.89

Opérations 2024 36 809.53 27 316.81 49 543.69 43 939.66

TOTAUX 47 621.19 27 316.81 49 543.69 50 447.55

Déficit au 31/12/2024 -19 400.52

EXPLOITATION INVESTISSEMENT

COMPTE ADMINISTRATIF EAU 2024

-20 304.38 903.86

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

Résultat antérieur reporté 210 844.25 € 36 281.68 €

Opérations 2024 131 427.87 € 216 269.05 € 172 264.05 € 111 262.40 €

TOTAUX 131 427.87 € 427 113.30 € 208 545.73 € 111 262.40 €

Excédent au 31/12/2024

COMPTE ADMINISTRATIF GENERAL 2024

295 685.43 € -97 283.33 €

198 402.10 €

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTAFFECTATION DU RESULTAT DE FONCIONNEMENT DE L’EXERCICE 2024 :

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement

de l'exercice,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

 un excédent de fonctionnement de : 295 685.43 €

 un déficit de fonctionnement de : 0.00 €.

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 84 841.18 €

B Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 210 844.25 €

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser) 295 685.43 €

(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D Solde d'exécution d'investissement -97 283.33 €

E Solde des restes à réaliser d'investissement (4) 0.00 €

Besoin de financement F =D+E -97 283.33 €

AFFECTATION = C =G+H 295 685.43 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 97 283.33 €

G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 198 402.10 €

DEFICIT REPORTE D 002 (5) 0.00 €

TRANSFERT DU RESULTAT FINANCIER DU BUDGET ANNEXE EAU AU

SYNDICAT D’EAU FOURBANNE BLAFOND :

 Vu l’arrêté inter-préfectoral du 5 novembre 2024 portant adhésion de la commune d’Ougney- Douvot au Syndicat des eaux de Fourbanne Blafond au 1 janvier 2025,

 Vu le CGCT,

Le service eau est un SPIC (service public industriel et commercial) ; il est ainsi soumis au principe de l'équilibre financier, posé par les articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du CGCT. L'application de ce principe nécessite l'individualisation des opérations relatives au SPIC dans un budget spécifique et son financement par la seule redevance acquittée par les usagers.

C’est pourquoi, il est admis que les résultats budgétaires du budget annexe communal, qu’il s’agisse d’excédents ou de déficits, peuvent être transférés en tout ou en partie.

Ce transfert doit donner lieu à délibérations concordantes de la commune et du syndicat.

Le compte de gestion du budget eau arrêté au 31/12/2024, le montant du résultat à transférer se décompose de la manière suivante : Excédent d’investissement : 903,86 €

 Déficit de fonctionnement : 20 304,38 €

Les écritures budgétaires à passer au budget communal pour intégrer les résultats du budget eau et le reversement au syndicat d’eau Fourbanne Blafond doivent être prévus par la décision modificative suivante :

Recettes de fonctionnement :

 Art 7588 = + 20 304,38 €

 Art 002 = - 20 304,38 €

Dépenses d’investissement :

 Art 001 = - 903,86 €

 Art 1068 = + 903,86 €

Par ailleurs, afin de comptabiliser la mise à disposition des réseaux d’eaux et des prêts au Syndicat, le maire doit recevoir délégation du conseil afin de signer le procès-verbal de mise à disposition établi à partir des états de l’actif et du passif du budget annexe eau arrêtés au 31/12/2024.

L’exposé entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le transfert du résultat budgétaire du budget annexe eau communal au Syndicat d’eau Fourbanne Blafond, la décision modificative, et autorise le maire à ordonnancer les écritures comptables et à signer le procès-verbal de mise à disposition.

DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°2 – BUDGET GENERAL :

Le Maire expose au Conseil municipal que suite au vote du Budget Primitif 2025, des opérations supplémentaires ont été effectuées sur le budget 2024 ce qui modifie les résultats.

Afin de corriger les résultats erronés aux compte 001 et 002 dans le budget 2025, il est nécessaire de faire une décision modificative.

En dépenses d’investissement :

 001 Solde d’exécution de la section d’investissement : +50,00 €,

En recettes d’investissement :

 1068 Excédent de fonctionnement : + 50,00 €,

En recettes de fonctionnement :

 002 Résultat de fonctionnement : - 162,07 €.

Ces modifications entraînent une modification de l’affectation de résultat comme le montre la délibération n°2015 – 14 Affectation du résultat.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal accepte à l’unanimité.

CONTROLE ET ENTRETIEN DU MATERIEL DE PROTECTION INCENDIE – CONVENTION SAUR :

Le Maire expose au Conseil municipal que la SAUR a envoyé une proposition de convention concernant la vérification annuelle des poteaux d’incendie.

Il rappelle à l’assemblée que :

 « Art. R.2225-10. -Des reconnaissances opérationnelles des points d’eau incendie destinées à vérifier leur disponibilité opérationnelle sont réalisées par le service départemental incendie et de secours, après information préalable du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu’il est compétent. Ces reconnaissances opérationnelles effectuées par les sapeurs-pompiers ne comprennent pas d’entretien. », Un contrôle doit être effectué annuellement par les communes au titre de la police spéciale de la défense extérieure contre l’incendie sous l’autorité du Maire et une mesure manodébitmètrique doit être effectuées tous les 3 ans.

Le Maire informe que S.I.E. de FOURBANNE – BLAFOND a reconduit son contrat de D.S.P. avec la SAUR pour la gestion des réseaux d’adduction et de distribution d’eau potable de votre commune pour les 10 prochaines années.

La SAUR étant l’exploitante de notre réseau pour le compte du syndicat, propose de réaliser annuellement l’entretien et les meusres des poteaux incendie de notre commune.

Le montant initial de la prestation s’élève à 52,00 € H.T. / poteau d’incendie.

Après concertation, le Conseil municipal donne pouvoir pour signer la convention relative à cette décision.

MODALITES DE PUBLICITE DES ACTES PRIS PAR LES COMMUNES DE MOINS DE 3 500 HABITANTS :

 Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

 Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

 Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Le Maire rappelle au Conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

 soit par affichage ;

 soit par publication sur papier ;

 soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune d’OUGNEY-DOUVOT afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes, le Maire propose au Conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :

 Publicité par publication papier sur tableau d’affichage « Place de la Mairie »,

Toutefois, une publicité sous forme électronique sera également faîte sur le site de la commune.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :DECIDE :

 D’ADOPTER la proposition du Maire qui sera appliquée à compter du 7 mai 2025,  ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents

REMBOURSEMENT CAUTION – MME VIEILLARD FRANCOISE :

Le Maire expose au Conseil municipal que suite au départ de Mme VIEILLARD Françoise le 30 avril 2025, il est nécessaire d’effectuer le remboursement de la caution qu’elle avait versée lors de son arrivée le 1er août 1999.

Le Conseil municipal accepte que Mme VIEILLARD Françoise ne subisse aucune soustraction de sa caution pour le logement municipal qu’elle a quitté le 30 avril 2025.

La caution s’élève à 484.48 € qui correspond à 3 178 F pour deux mois de loyers versés en 1999.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité de lui rembourser la totalité de la caution.

REFORME ELECTORALE :

Le Maire expose au Conseil municipal la nouvelle réforme sur le mode de scrutin pour les communes de moins de 1000 habitants votés par les parlementaires.

Après explication sur les nouvelles modalités de vote, le Conseil municipal à l’unanimité déplore la non concertation avec les communes concernées (environ 25 000) sous l’obligation de parité et de l’interdiction de rayer des noms sur les listes.

Dans les petites communes, les habitants se connaissent ce qui n’est pas le cas dans les grandes villes. Les femmes qui veulent s’investir dans la commune sont capables avec détermination de s’inscrire sur la liste sans contraintes parlementaires.

Il faut savoir que dans les petites communes, il existe des querelles de voisinage, des problèmes de famille, et tous les bulletins qui seront rayés seront nul pour toute la liste.

Le Conseil municipal soutient entièrement la saisine déposé au Conseil constitutionnel par le Sénateur Jean-François LONGEOT.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour copie certifiée conforme,

Le Maire,

Francis TROUILLOT