unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2116 Travaux prescrits dans le plan pluriannuel de restauration et dentretien du fleuve herault con

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 292

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 391

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 180

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 292

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 341

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 278

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 214

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 928

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 174

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D20

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2116 Travaux prescrits dans le plan pluriannuel de restauration et dentretien du fleuve herault con Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2116 Travaux prescrits dans le plan pluriannuel de restauration et dentretien du fleuve herault con)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique, Republique Francaise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 18 novembre 2019

TRA VAUX PRESCRITS DANS LE PLAN PLURIANNUEL DE RESTAURA TION

ET D'ENTRETIEN DU FLEUVE HERA UL T

CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES.

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 18 novembre 2019 a 18h00 a la Salle du Conseil Communautaire sous la presldence de M. Louis VILLARET, President de la cornrnunaute de communes.

Etaient presents ou

representes :

Procurations :

Excuses:

Absents:

M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, Madame Roxane MARC, M. Rene

GOMEZ, M. Gerard CABELLO, Monsieur Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M.

Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Madame Jocelyne

KUZNIAK, M. Daniel JAUDON, Monsieur Jean-Luc BESSODES, Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Monsieur

Christian VILOING, Monsieur Yannick VERNIERES, Madame lsabelle ALIAGA, Madame Marie-Helene SANCHEZ,

Monsieur Olivier SERVEL, Monsieur [ean-Francois SOTO, Madame Marie-Fran~oise NACHEZ, Madame Beatrice

FERNANDO, Monsieur Henry MARTINEZ, Monsieur Marcel CHRISTOL, Monsieur Rene GARRO, M. Pascal

DELIEUZE, Mme Maria MENDES CHARLIER, M. Bernard GOUZIN, Monsieur Jose MARTINEZ, Mme Florence

QUINONERO, Mme Nicole MORERE -M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND

Mme Agnes CONSTANT a Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI a M. Georges

PIERRUGUES, Mme Josette CUTANDA a M. Louis VILLARET, Monsieur Jean-Claude CROS a M. Michel

SAINTPIERRE, Madame Amelie MATEO a Monsieur Jean-Fran~ois SOTO

Monsieur Stephane SIMON, Monsieur Jean-Andre AGOSTINI, Madame Veronique NEIL

M. Maurice DEJEAN, Monsieur Gregory BRO, Monsieur David CABLAT, Madame Annie LEROY, M. Philippe

MACHETEL

Quorum: 24 Presents : 34 jvotants : 3 9 Pour 39

Contre 0

1Abstent1on 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-1 et suivants et L 521 1-6 alinea 1.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU le code de la commande publique et en particulier ses articles L. 2113-6, L.2113-7; VU le code general des collectivites territoriales et en particulier son article L. 1414-3 11. et 111. ; VU l'arrete prefectoral n°2O/9-l-995 en date du 02 ao0t 2019 portant derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, en particulier sa competence obligatoire en matiere de gestion des milieux aquatiques et de prevention des inondations (GEMAP') ;

VU l'arrete prefectoral n°20/9-O2-IO/79 du 28 fevrier 2019 declarant d'interet general la mise en reuvre du plan pluriannuel de restauration et d'entretien du Fleuve Herault et de la Lergue aval sur le territoire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault.

VU la deliberation n° 1742 du 9 juillet 2018 approuvant le plan pluriannuel de restauration et d'entretien du Fleuve Herault et de la Lergue aval ;

VU la deliberation n° 180 I du Conseil communautaire en date du 22 octobre 2018 relative a l'approbation d'une convention de groupement de commandes avec la Communaute de communes du Clermontais (CCC) pour la premiere tranche de travaux de restauration et d'entretien du fleuve Herault et de la Lergue aval.

CONSIDERANT qu'apres la reception du plan pluriannuel de restauration et d'entretien du Fleuve

Herault, il est necessaire de mettre en reuvre les travaux inscrits au plan de gestion,

CONSIDERANT que la Communaute de communes Vallee de l'Herault et la Communaute de

communes du Clermontais sont communement concernees par des travaux inscrits dans le plan

pluriannuel de restauration et d'entretien du fleuve Herault,

CONSIDERANT qu'une premiere tranche de travaux a ete realisee en 2018 -2019 et a fait l'objet

d'un groupement de commandes dont la Communaute de communes du Clermontais etait

coordinatrice,

CONSIDERANT qu'une deuxieme tranche de travaux est prevue pour 2020 - 2021,

CONSIDERANT qu'afin de permettre une coherence et une homogeneite des travaux prevus, il est

souhaitable qu'un seul des deux EPCI devienne coordinateur des operations,

CONSIDERANT qu'une convention de groupement de commandes est ainsi proposee entre la

Communaute de communes Vallee de l'Herault et la Communaute de communes du Clermontais,

CONSIDERANT que l'attribution du statut de coordinateur, pour cette deuxieme tranche de

travaux, s'est portee sur la Communaute de communes Vallee de l'Herault,CONSIDERANT qu'en consequence de ce groupement de commandes, la Cornrnunaute de

communes Vallee de l'Herault s'engagerait notamment pour le compte de la Cornrnunaute de

communes du Clermontais (CCC) a :

Deflnir les rnodalites de consultation des entreprises ;

Lancer les procedures de passation des rnarches necessaires a l'operation ;

Conclure les contrats de travaux, et toute mission necessaire a la realisation des travaux ; Assurer la mise en oeuvre et le suivi des travaux ;

Solliciter et encaisser les subventions ;

Assurer un suivi reguller de l'avancement des travaux aupres de la CCC.

CONSIDERANT que ce groupement de commandes prendra fin au terme des travaux prevus par les

plans pluriannuels susrnentionnes,

CONSIDERANT que les besoins (travaux) sur la base desquels la procedure de passation sera

conduite sont les suivants :

Gestion de la vegetation rivulaire du fleuve Herault: Tronc;:on PI ;Tronc;:on E2; Tronc;:on ES;

Tronc;:on E7; Tronc;:on E8 ; Tronc;:on P2 ; Tronc;:on E3 ; Tronc;:on E4; Tronc;:on E6 ; Tronc;:on E9

Gestion des atterrissements du fleuve Herault : Secteur AT-H4 ; Secteur AT-HS ; Secteur AT-H6 ;

Secteur AT-H8 ; Secteur AT-H9 ; Secteur AT-H 1 1 ; Secteur AT-H 16 ; Secteur AT-H 17 ; Secteur AT-H 18 ;

Secteur AT-H2 I,

CONSIDERANT que le detail des travaux est joint en annexe du present rapport et le montant total

previsionnel de l'operation, dont le detail figure egalement en annexe, est estime a 433 692 € HT,

soit 520 430 € TTC pour les deux communautes, soit un coOt previsionnel pour la CCVH

aujourd'hui estime a 274 796 € HT, soit 329 755 € TTC,

Le Conseil communautaire de la communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- d'approuver les termes de la convention de groupement de commandes ci-annexee relative aux

travaux de restauration et d'entretien du Fleuve Herault entre la Communaute de communes du

Clermontais et la Communaute de communes Vallee de l'Herault

- de designer la Communaute de communes Vallee de l'Herault en tant que coordinatrice du groupement de commandes ;

- d'autoriser Monsieur le President a signer ladite convention et a accomplir l'ensemble des formalites necessaires a sa bonne execution.

Transmission au Representant de l'Etat

N° 2116 le 19/11/19

Publication le 19/ 1 1 / 19

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 19/11/19

ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20191 1 18-lmc 1 1 13002-DE- I - I

Le President de la communaute de communes

Signe : Louis VILLARET

Le President de la communaute de communes

Louis VILLARET~ EE DE L'HERAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES COMMUNAUTE DE COMMUNES DU

CLERMONTAIS

CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIVE

AUX TRAVAUX PRESCRITS DANS LE PLAN PLURIANNUEL DE

RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DU FLEUVE HERAULT

ENTRE

La Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, representee par son President, Monsieur Louis VILLARET, 2 parc d'activites de Carnalce 34 150 GIGNAC, agissant en application de la deliberation en date du ,

D'une part,

ET

La Cornmunaute de communes du Clermontais, representee par son President, Monsieur Jean-Claude LACROIX, 20 Avenue Raymond Lacombe 34 800 CLERMONT L'HERAULT, agissant en application de la deliberation en date du ..

D'autre part.

Ci-dessous denornrnees ensemble « les membres » de la convention.

VU le code de la commande publique et en particulier ses articles L. 21 13-6 a 8 et L. 2313-4 ;

VU le code general des collectivites territoriales et en particulier son article L. 1414-3 11. et 111. ;

VU l'arrete prefectoral n°2O/9-l-995 en date du 02 ao0t 2019 portant derniers statuts de la Cotnmunaute de communes Vallee de l'Herault et en particulier sa competence obligatoire en matiere de Gestion des Milieux Aquatiques et Prevention de lnondations, dans les conditions prevues a /'article L. 21 1-7 du code de l'environnement (items /, 2, 5 et 8).

La presente convention a pour but de definir l'objet et les modalites de son fonctionnement.Article 1 : Objet

Apres realisation et reception du plan pluriannuel de restauration et d'entretien du fleuve Herault, il est necessaire de mettre en oeuvre les travaux qui y sont inscrits, en annee 2, 3 et 4. Pour cela, la presente convention propose un groupement de commandes entre la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault et la Cornrnunaute de communes du Clermontais.

Les deux EPCI sont cornrnunernent concernes par des travaux inscrits aux plans pluriannuels de restauration et d'entretien du fleuve Herault, Afin de permettre une coherence et une hornogeneite des travaux prevus, la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault sera designee coordinateur du groupement.

La presente convention detaille les modalites effectives du groupement de commandes entre la Communaute de communes Vallee de l'Herault et la Communaute de communes du Clermontais pour les travaux inscrits en annee 2, 3 et 4 dans le plan pluriannuel de restauration et d'entretien de du fleuve Herault.

Les besoins (travaux) sur la base desquels la procedure de passation sera conduite sont les suivants :

• Gestion de la vegetation rivulaire du fleuve Herault

TRON<;:ON EPCI TOTAL Travaux (€ HT) TOTAL Travaux (€ TTC)

2020

PI CCVH 10 000 12 000

E2 CCVH 32 000 38 400

E5 CCVH 22 500 27 000 CCC 22 500 27 000

E7 CCVH 12 500 15 000 CCC 12 500 15 000

E8 CCVH 12 500 15 000 CCC 12 500 15 000

2021

P2 CCVH 5000 6000 CCC 5000 6000

E3 CCVH 30 000 36 000

E4 CCVH 25 000 30 000

E6 CCVH 17 500 21 000 CCC 17 500 21 000

E9 CCVH 7500 9000 CCC 7500 9000

Sous Total 252 000 302 400

2• Gestion des atterrissements du fleuve Herault :

l:-1:ceJIM, JiJ m ,mr.;n'iiiMim(flCQ) ,mr.;n~

2020

AT-H4 CCVH 5040 6048

AT-H5 CCVH 5040 6048

AT-H6 CCVH 8820 10 584

AT-H8 CCVH 31 500 37 800 CCC 31 500 37 800

AT-H9 CCVH 11 970 14 364 CCC 11 970 14 364

AT-HI 1 CCVH 11 340 13 608 CCC 11 340 13 608

2021

AT-Hl6 CCVH 5040 6048 CCC 5040 6048

AT-Hl7 CCVH 8316 9979 CCC 8316 9979

AT-Hl8 CCVH 6678 8014 CCC 6678 8014

AT-H21 CCVH 6552 7862 CCC 6552 7862

Sous Total 181 692 218 030

Le detail des travaux et leur plan de financement previsionnel est joint en annexe de la presente convention.

Article 2 : Presentatlon des signataires

La Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault agit dans le cadre de sa cornpetence

« Gestion des milieux aquatiques et prevention des inondations » comprenant:

( 1 °) l.'arnenagernent d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique

(2°) L'entretien et l'arnenagernent d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les acces a ce

cours d'eau, a ce lac ou a ce plan d'eau

(5°) La defense contre les inondations et contre la mer

(8°) La protection et la restauration des sites, des ecosysternes aquatiques et des zones humides ainsi

que des formations boisees riveraines

Le cours d'eau concerne est le fleuve Herault, il est inscrit dans le Plan Pluriannuel de Restauration et

d'Entretien du fleuve Herault (PPRE fleuve Herault 2018).

La Communaute de communes du Clermontais agit dans le cadre de sa competence « Gestion

des milieux aquatiques et prevention des inondations » comprenant :

3( 1 °) l.'arnenagernent d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique

(2°) L'entretien et l'arnenagernent d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les acces a ce

cours d'eau, a ce lac ou a ce plan d'eau

(5°) La defense contre les inondations et contre la mer

(8°) La protection et la restauration des sites, des ecosysternes aquatiques et des zones humides ainsi

que des formations boisees riveraines

Le cours d'eau concerne est le fleuve Herault, il est inscrit dans le Plan Pluriannuel de Restauration et

d'Entretien du fleuve Herault,

Article 3 : Engagements

3.1. Engagements de la Cornmunaute de communes du Clermontais :

La Comrnunaute de communes du Clermontais s'engage a regler sa part financiere pour la realisation

des travaux, prevus en annee 2, 3 et 4, dans le plan pluriannuel de restauration et d'entretien du

fleuve Herault,

3.2. Engagements de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault :

La Communaute de communes Vallee de l'Herault est designee par l'ensemble de ses membres en qualite de coordonnateur du groupement au sens de l'article L. 2113-7 du code de la commande

publique.

Le coordinateur s'engage a realiser les travaux inscrits dans le plan pluriannuel de restauration et

d'entretien du fleuve Herault, correspondant au territoire de la Communaute de communes du

Clermontais.

Le coordonnateur sera charge a ce titre de proceder a l'ensemble de la procedure de mise en concurrence dans le respect du code de la commande publique et de designer les attributaires du marche.

Plus precisement, la Communaute de communes Vallee de l'Herault, en tant que coordonnateur, est chargee des missions suivantes :

Lors de la procedure de passation et d'attribution :

Preparer la procedure de passation et elaborer les documents de la consultation et les documents contractuels (elaboration de l'avis d'appel public a la concurrence, reglement de consultation, acte d'engagement, cahier des charges administratives et techniques, pieces financieres, etc.) ;

Proceder aux formalites de publicite et de procedure (publication de l'avis d'appel public a la concurrence, mise a disposition ou envoi aux entreprises des documents de la consultation, reception et analyse des candidatures et des offres, demande de complements, negociations le cas echeant, envoi des lettres de « plaisir » et de regret, elaboration du rapport de presentation, transmission a la prefecture, demande des attestations fiscales et sociales au candidat retenu ... ) conformement aux besoins strictement definis par chacun des membres; Organiser, convoquer et gerer la Commission d'appel d'offres.

4Apres l'attribution du rnarche :

Signer les rnarches, les notifier au nom de l'ensemble du groupement.

Au stade de l'execution :

Gerer les relations precontentieuses et les contentieux forrnes par ou contre le groupement Transmettre, si besoin, les rnarches aux autorites de contr61e

Conclure les contrats de travaux, et toute mission necessaire a la realisation des travaux

Assurer la mise en oeuvre et le suivi des travaux

Solliciter et encaisser les subventions, sauf avis contraire des financeurs

Assurer un suivi reguller de l'avancement des travaux aupres du delegant

3.3. Commission d'appel d'offres du groupement

Sur le fondement de l'article L. 1414-3 11 et 111 du Code General des Collectivites Territoriales:

La commission d'appel d'offres de la Comrnunaute de communes Vallee de l'Herault est reconnue

competente pour proceder a la designation des titulaires des marches, dans le respect de ses regles

de fonctionnement habituelles. Elle peut egalement etre assistee par des agents de la Communaute

de communes du Clermontais, competents dans la matiere qui fait l'objet de la consultation ou en

matiere de marches publics.

Article 3.4. Adhesion et retrait du groupement

Chaque membre adhere au groupement de commandes par la signature de la presente convention,

en y etant dOment habilite par deliberation ou decision de son instance deliberante ou decisionnaire.

Une copie de la deliberation ou decision est notifiee au coordonnateur du groupement de

commandes.

Article 4 : Conditions du groupement

11 n'y a pas de remuneration prevue pour cette convention.

Des penalites pour non observation des obligations du coordinateur ne sont pas prevues ; seule une

resiliation de la presente convention pourra etre induite, et ce, uniquement en cas de force majeure.

Article 5 : Repartition des charges financieres

Quand un tronc;:on ou atterrissement est commun a une commune de la Communaute de communes

Vallee de l'Herault et a une commune de la Communaute de communes du Clermontais, la

Communaute de communes du Clermontais finance a 50% le coOt des travaux, comme inscrit dans le

plan pluriannuel de restauration et d'entretien du fleuve Herault, les 50% restant sont a la charge de

la Communaute de communes Vallee de l'Herault.

5La repartition financiere n'a pas tenu compte des limites exactes des communes qui bordent les

cours d'eau. Le coOt des travaux prevus sur les tronc;:ons communs aux deux EPCI a ete divise par

deux, sans tenir compte du lineaire propre a chaque EPCI. Ceci dans le but de faciliter la mise en

oeuvre des travaux et s'appuyant sur le fait qu'ils seront benefiques, au rnerne titre, pour les deux

collectivites.

Le plan de financement est susceptible de modifications liees aux aleas de chantier.

La Cornrnunaute de communes du Clermontais s'engage a proceder :

Au versement d'une avance de 5% du montant des travaux, qui interviendra sur presentation

de l'ordre de service de commencement des travaux,

Au versement de 50% des demandes d'acomptes presentees par les entreprises,

Au versement du solde sur presentation du proces-verbal de reception des travaux et du

decompte general definitif.

La Communaute de communes Vallee de l'Herault s'engage a reverser a la Communaute de

communes du Clermontais les subventions lui revenant des perception.

Article 6 : Modalite de controle technique financier et comptable

La Communaute de communes du Clermontais se reserve le droit de demander l'etat comptable des

operations a la Communaute de communes Vallee de l'Herault qui s'engage a tenir cet etat a jour et

a leur disposition.

La reception des travaux est subordonnee a l'accord prealable de la Communaute de communes du

Clermontais.

Article 7 : Duree

La duree de la convention est celle de la duree des travaux. Elle commence a la signature de la presente convention et prend fin apres reception des travaux prevus et paiement de l'ensemble des sommes dues par chaque collectivite.

Article 8 : Modification de l'acte constitutif

Toute modification du present acte doit etre approuvee dans les memes termes par les membres de

la convention. Les deliberations des assemblees deliberantes des membres de la convention sont

notifiees au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l'ensemble des membres de la

convention a approuve les modifications.

6Article 9 : Resiliation

La presente convention ne pourra etre denoncee par ses membres, sauf impossibilite manifeste de

realiser l'operation en cas de force majeure.

Article 10 : Reglement des litiges

Les parties s'efforceront de regler a l'amiable toute difficulte susceptible de resulter de l'interpretation ou de l'application de la presente convention. A defaut, toute contestation relative a l'execution ou a l'interpretation de la presente convention sera du ressort du Tribunal Administratif de Montpellier.

Fait a en deux exemplaires,

Le 2019,

Pour la Cornrnunaute de communes

Vallee de l'Herault

Monsieur le President,

Louis VILLARET

7

Pour la Communaute de communes

du Clermontais

Monsieur le President,

Jean-Claude LACROIXAnnexe 1 : Detail des travaux et plan de financem ent Previsionnels

TOTAL HT TOTAL€TTC

TRX TRX

GESTION DE LA VEGETATION RIVULAIRE

2020

Pl CCVH 10000 12 000

E2 CCVH 32 000 38400

CCVH 22 500 27 000 E5

CCC 22 500 27 000

FLEUVE HERAULT CCVH 12 500 15 000 E7

CCC 12 500 15 000

CCVH 12 500 15 000 E8

CCC 12 500 15 000

CCVH 89500 107 400

SOUS TOTAL CCC 47500 57000

CCVH+CCC 137000 164400

2021

CCVH 5 000 6000 P2

CCC 5 000 6000

E3 CCVH 30000 36000

E4 CCVH 25 000 30000

FLEUVE HERAULT CCVH 17 500 21000 E6

CCC 17 500 21000

CCVH 7 500 9 000 E9

CCC 7 500 9 000

CCVH 85 000 102 000

SOUS TOTAL CCC 30000 36000

CCVH+CCC 115 000 138000

CCVH 174 500 209 400

TOTAL VEGETATION RIVULAIRE CCC 77 500 93 000

CCVH+CCC 252 000 302400

GESTION DES ATT ERRISSEMENTS

2020

AT-H4 CCVH 5 040 6048

AT-H5 CCVH 5 040 6048

AT-H6 CCVH 8820 10584

CCVH 31500 37 800 AT-H8

FLEUVE HERAULT CCC 31500 37 800

CCVH 11970 14364 AT-H9

CCC 11970 14364

CCVH 11340 13608 AT-Hll

CCC 11340 13608

CCVH 73 710 88452

SOUS TOTAL CCC 54810 65 772

CCVH+CCC 128 520 154 224

2021

CCVH 5 040 6048 AT-H16

CCC 5 040 6048

CCVH 8316 9 979 AT-H17

CCC 8316 9 979

CCVH 6678 8014 AT-H18

FLEUVE HERAULT CCC 6678 8014

CCVH 6552 7 862 AT-H21

CCC 6552 7 862

CCVH 26586 31903

SOUS TOTAL CCC 26586 31903

CCVH+CCC 53172 63806

CCVH 100 296 120 355

TOTAL ATT ERRISSEMENTS CCC 81396 97 675

CCVH+CCC 181 692 218 030

CCVH 274 796 329 755

TOTAL TRAVAUX 2020 - 2021 CCC 158 896 190 675

CCC+CCVH 433 692 520 430Communaute de communes Vallee de l'Herault

Travaux GEMAPI 2020-2021- Fleuve Herault

cl -du-

sam -Je n-d l,1-U q1 r

A-t or,1s

Pl

S ltJI-J n 1

Montp yroux

0

0

I

> u

u

z

5 {/)

z

Q

a,

0

"'

f:.. ltm

,. nd m,

Pop1a

PI lbS n

l Poug t

S lrrt-P 1rg 1r

n

lt U 1 ,;-:1 H

P ulh 1n

E8

A p rnn

Angirnr.

ccvra LJC stc

Lc.1gnm 1

E3

~ mt-An Ire-d · ng ll' G1g

N · .:i 1

ler nt-1 H r· ull

tt

Adls

h [ ::-:is

L 1 •u n- br1er ·

p l"i t

_.___J Entretien de la ripisylve 0 3 250 !!!!!!!~~!!!liiiiiiiiiiiiiiii Metres 1Communaute de communes Vallee de l'Herault

Travaux GEMAPI 2020-2021 - Fleuve Herault

a,

;;

"'

:,:

> 0

0

,; ';:!

z <(

0

A (/) z Q

..

" ~ :, §l

A 10n

G1gn

s tnt-Parq 1

.Jonqui res

M0'1l "'Y'OUX

A-bO' IS

Ceyras

P ul 1.1n

1n1-Fr.1-1lx- i -1 ocl

U'IC •..,t

Ad1,

N1 as

Cl nt-111rult

Brgn c

Pop1ar1

WI n uv n

NF>b 1

AT-Hll

L 1-'oug t

11

V nd rru

er t

A.,p h r

PI 1 ~-m

e Gestion des atterrissements 3 250 l!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!liiiiiiiiiiiiiiiiil Metres 1