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Déliberation - 2022 2 14 Taxe pour la GEstion des Milieux Aquatiq
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - Fixation de
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 22 180927 ENV Gestion des Milieux Aquatiques et Prevention des Inondations Adhesion au SMBGP
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h40
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 22 180927 ENV Gestion des Milieux Aquatiques et Prevention des Inondations Adhesion au SMBGP)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Collectivités territoriales,
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
HAUT-BEARN
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE
DU
27
SEPTEMBRE
2018
Etaient
Présents
54
titulaires,
4
suppléants,
10
conseillers
ayant
donné
pouvoir
Titulaires
:
Guy
BONPAS-BERNET,
Etienne
SERNA,
David
MIRANDE,
Pierre
CASABONNE,
Michel
NOUSSITOU,
Bernard
MORA,
Jacques
CAZAURANG,
Henri
BELLEGARDE,
Yvonne
COIG,
Jean
GASTOU,
Jean
CASABONNE,
Michel
BARRERE-MAZOUAT,
Maryse
ARTIGAU,
Suzanne
SAGE,
Alain
TEULADE,
Elisabeth
MEDARD,
Anne
VOELTZEL,
Jean-Claude
COSTE,
Michel
CONTOU-CARRERE,
Claude
LACOUR,
Jean
LABORDE,
Cédric
PUCHEU,
Lydie
ALTHAPE,
Cédric
LAPRUN,
Laurent
KELLER,
Aimé
SOUMET,
Bernard
AURISSET,
Sandrine
HIRSCHINGER,
Patrick
MAUNAS,
Pierre-Félix
CAUHAPÉ,
Marc
OXIBAR,
Fabienne
MENE-SAFFRANE,
Daniel
LACRAMPE,
Dominique
FOIX,
Mailys
DEL
PIANTA,
Gérard
ROSENTHAL,
Michel
ADAM,
Jean-Jacques
DALL'ACQUA,
Leila
LE
MOIGNIC-GOUSSIES,
Maïté
POTIN,
Aracéli
ETCHENIQUE,
André
LABARTHE,
David
CORBIN,
Marylise
GASTON,
Jean-Etienne
GAILLAT,
Robert
BAREILLE,
Anne
BARBET,
Pierre
ARTIGUET,
Elisabeth
MIQUEU,
Dominique
LAGRAVE,
Jean-Pierre
TERUEL,
Evelyne
BALLIHAUT,
Jean-Pierre
CHOURROUT-POURTALET,
Martine
MIRANDE,
Christophe
GUERY
Pouvoirs
:
Jean-Michel
IDOIPE
Marianne
PAPAREMBORDE
Françoise
BESSONNEAU
Jacques
NAYA
Bernard
UTHURRY
Henriette
BONNET
Valérie
SARTOLOU
Denise
MICHAUT
Aurélie
GIRAUDON
Jean
GASTOU
Suppléants
:
Frédéric
CACHELOU
Anne-Marie
BARRERE
Marthe
CLOT
Alain
QUINTANA
Anne
BARBET
Laurent
KELLER
Bernard
AURISSET
Daniel
LACRAMPE
Jean-Etienne
GAILLAT
Maylis
DEL
PIANTA
Michel
ADAM
Dominique
FOX
Fe
Robert
BAREILL
REÇU
ALAIN
TEULAD
D D- D M: M D- D- D D
Le
…
suppléant de
Paule BERGES
9 OCT.
2018
suppléante
de André
BERNOS
SOUS
- p
suppléante
de
Jean
LASSALL
OLORON
Sie AR
suppléant
de
Gérard
BURS
no
Absents
:
Joseph
LEES
(excusé),
Didier
BAYENS,
Pierre
CASAUX-BIC
(excusé),
Alain
CAMSUZOU,
France
JAUBERT-BATAILLE,
Gérard
LEPRETRE,
Pierre
SERENA,
Didier
CASTERES,
Jacques
MARQUEZE
RAPPORT
N°
22-180927-ENV-
GESTION
DES
MILIEUX
AQUATIQUES
ET
PREVENTION
DES
INONDATIONS
:
ADHESION
AU
SYNDICAT
MIXTE
DU
BASSIN
DU
GAVE
DE
PAU
(SMBGP) M.CASABONNE
expose
:
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'alinéa
1-2°
de
l’article
L5211-18
relatif
à
l’extension
de
périmètre
des
établissements
intercommunaux,
ainsi
que
les
articles
L5211-20
relatif
aux
modifications
statutaires
et
L5211-17
relatif
à
l'extension
des
compétences
:
VU
la délibération
du
Syndicat
mixte
pour
la gestion
des
cours
d'eau
des
Baïses
en
date
du
29
juin
2018,
actant
la
dissolution
du
Syndicat
par
transfert
de
l'intégralité
de
ses
compétences
au
Syndicat
mixte
du
bassin
du
gave
de
Pau
à
compter
du
1er
janvier
2019
:
VU
l'arrêté
préfectoral
des
Pyrénées-Atlantiques
en
date
du
23
décembre
2011,
portant
création
du
Syndicat
mixte
du
bassin
du
gave
de
Pau
;
VU
les
arrêtés
préfectoraux
successifs
portant
extension
et
modification
du
Syndicat
mixte
du
bassin
du
gave
de
Pau ;
VU
la
délibération
du
Syndicat
mixte
du
bassin
du
gave
de
Pau
en
date
du
11
juillet
2018,
portant
extension
du
périmètre
et
modification
des
statuts
du
Syndicat
à
compter
du
1°
janvier
2019
;
CONSIDERANT
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
attribuant
au
bloc
communal
une
compétence
exclusive
et
obligatoire
relative
à
la
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
la
Prévention
des
Inondations
(GeMAP1)
telle
que
définie
à
l'article
L211-7
du
Code
de
l'Environnement
;
CONSIDERANT
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
affectant
la
compétence
GeMAPI
à
la
date
du
1°
janvier
2018
au
bloc
communautaire,
par
un
transfert
en
totalité
et
automatique
des
communes
vers
l'échelon
intercommunal
;
CONSIDERANT
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
Adour-
Garonne
2016-2021
(dispositions
Aî
et
A2),
le
Plan
de
Gestion
du
Risque
Inondation
(PGRI)
2016-
2021
(disposition
D
1.2)
et
la
Stratégie
d'Organisation
des
Compétences
Locales
de
l'Eau
(SOCLE)
du
bassin
Adour-Garonne
adoptée
par
décision
du
comité
de
bassin
en
date
du
12
décembre
2017,
qui
préconisent
un
regroupement
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
au
sein
de
syndicats
mixtes
de
bassins
versants,
et
que
l'exercice
de
la
compétence
GeMAPI
nécessite
que
cette
structuration
vise
la
cohérence
hydrographique
par
bassin
versant
;
CONSIDERANT
l'intérêt
pour
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
(EPCI-FP)
dont
tout
ou
partie
du
territoire
est
situé
sur
le
bassin
versant
du
gave
de
Pau
aval
(y
compris
ses
affluents)
de
se
fédérer
à
l'échelle
hydrographique
pertinente
du
Syndicat
mixte
du
bassin
du
gave
de
Pau
pour
assurer
un
exercice
cohérent
de
la
compétence
GeMAPI ;
CONSIDERANT
que
les
propositions
de
statuts
révisés
et
de
répartition
des
charges
présentées
en
séance
sont
le
fruit
d’un
travail
élaboré
en
concertation
avec
les
8
EPCI-FP
concernés
par
le
bassin
versant
aval
du
gave
de
Pau
et
le
Syndicat
mixte
du
bassin
du
gave
de
Pau
:
CONSIDERANT
que
les
éléments
de
contexte
(actions
GEMAPI,
participation
financière
au
Syndicat
et
budget
prévisionnel)
ont
été
présentés
en
Bureau
le
7
septembre
puis
en
Assemblée
plénière
du
13
septembre
2018
(power
point
adressé
par
mail
le
18/09/2018),
que
ces
présentations
ont
certes
donné
lieu
à
des
échanges,
sans
oppositions
de
principe
toutefois,
Ouï
cet
exposé
Le
Conseil
Communautaire,
par
65
voix
pour
et
3
abstentions
(M.
GAILLAT,
M.
UTHURRY,
M.
CHOURROUT-POURTALET) APPROUVE
l'adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
du
Haut
Béarn
au
Syndicat
Mixte
du
Bassin
du
Gave
de
Pau,
à
compter
du
1° janvier
2019
;
APPROUVE
le
périmètre
du
Syndicat
mixte
du
bassin
du
gave
de
Pau
couvrant
les
EPCI-FP
des
Hautes-Pyrénées,
des
Pyrénées-Atiantiques
et
des
Landes
pour
leur
territoire
inclus
dans
le
bassin
versant
aval
du
gave
de
Pau,
soit :
o
Communautés
d'agglomération
:
*
Pau
Béarn
Pyrénées
(64),
pour
tout
ou
partie
des
communes
de
Arbus,
Aressy,
Artigueloutan,
Artiguelouve,
Aubertin,
Aussevielle,
Beyrie-en-Béarn,
Billère,
Bizanos,
Bosdarros,
Bougarber,
Denguin,
Gan,
Gelos,
Idron,
Jurançon,
Laroin,
Lée,
Lescar,
Lons,
Mazères-Lezons,
Meillon,
Ousse,
Pau,
Poey-de-Lescar,
Rontignon,
Saint-Faust,
Sendets,
Siros,
Uzos,
»
Tarbes
Lourdes
Pyrénées
(65),
pour
tout
ou
partie
des
communes
de
Barlest,
Bartrès,
Lamarque-Pontacq,
Loubajac,
Lourdes,
Poueyferré,
Saint-
Pé-de-Bigorre,
o
Communautés
de
communes :
»"
du
Béarn
des
Gaves
(64),
pour
tout
ou
partie
des
communes
de
Bérenx,
Lahontan,
L'Hôpital-d'Orion,
Ogenne-Camptort,
-
du
Haut
Béarn
(64),
pour
tout
ou
partie
des
communes
de
Estialescq,
Goes,
Lasseube,
Lasseubetat,
Ledeuix,
Ogeu-les-Bains,
Oloron-Sainte-Marie,
“
de
Lacq-Orthez
(64),
pour
tout
ou
partie
des
communes
de
Abidos,
Abos,
Argagnon,
Arthez-de-Béarn,
Artix,
Baigts-de-Béarn,
Balansun,
Bellocq,
Bésingrand,
Biron,
Cardesse,
Casteide-Cami,
Casteide-Candau,
Castétis,
Castetner,
Cescau,
Cuqueron,
Laà-Mondrans,
Labastide-Cézéracq,
Labastide-Monréjeau,
Lacommande,
Lacq-Audéjos,
Lagor,
Lahourcade,
Lanneplaà,
Loubieng,
Luca-de-Béarn,
Maslaca,
Mesplède,
Monein,
Mont-
Arance-Gouze-Lendresse,
Mourenx,
Noguères,
Orthez,
Os-Marsillon,
Ozenx-Montestrucq,
Parbayse,
Pardies,
Puyoë,
Ramous,
Saint-Boëès,
Saint-
Girons-en-Béarn,
Saint-Médard,
Sailes-Mongiscard,
Sallespisse,
Sarpourenx,
Sauvelade,
Serres-Sainte-Marie,
Tarsacq,
Urdès,
Vielleségure,
“
du
Nord
Est
Béarn
(64),
pour
tout
où
partie
des
communes
de
Andoins,
Barzun,
Espoey,
Gomer,
Hours,
Limendous,
Livron,
Lucgarier,
Morlaàs,
Nousty,
Pontacq,
Soumoulou,
“
du
Pays
de
Nay
(64
et
65),
pour
les
communes
de
Angaïs,
Arbéost
(65),
Arros
de
Nay,
Arthez
d'Asson,
Assat,
Asson,
Baliros,
Baudreix,
Bénéjacq,
Beuste,
Boeil
Bezing,
Bordères,
Bordes,
Bourdettes,
Bruges-Capbis-Mifaget,
Coarraze,
Ferrières
(65),
Haut
de
Bosdarros,
Igon,
Labatmale,
Lagos,
Lestelle
Bétharram,
Mirepeix,
Montaut,
Narcastet,
Nay,
Pardies
Piétat,
Saint
Abit,
Saint
Vincent,
“
du
Pays
d'Orthe
et
Arrigans
(40),
pour
tout
ou
partie
des
communes
de
Cauneille,
Habas,
Labatut,
Misson,
Ossages,
Pouillon,
Saint-Cricq
du
Gave,
Sorde
l'Abbaye,
à
l'exclusion
des
sous-bassins
détaillés
à
l’article
3
du
projet
de
statuts
tel
qu'annexé
à
la
présente
délibération,
APPROUÛUVE
le
projet
de
statuts
révisés
qui
intègre
notamment
la
délimitation
de
ce
périmètre,
l'adhésion
des
EPCI-FP
précités,
ainsi
que
les
modifications
statutaires
inhérentes
portant
sur
la
représentativité
des
membres,
le
champ
de
compétences
du
Syndicat,
la
répartition
des
contributions
entre
les
membres
et
les
modalités
de
fonctionnement,
tel
qu'annexé
à
la
présente
délibération,
(envoi
en
dématérialisé).
APPROUVE
le
principe
d'une
prise
d'effet
de
l'adhésion
et
des
nouveaux
statuts
du
syndicat
à
compter
du
1°’ janvier
2019,
ADOPTE
le
présent
rapport. Ainsi
délibéré
à
OLORON
STE
MARIE,
ledit jour
27
septembre
2018
Suivent
les
signatures
Affiché
le
08
10.
Le
Président
)
Daniel
LACRAMPE
REÇU
Le
9
OCT,
2018
SOUS
- PREFECTURE
OLORON
Ste
MARIE