Déliberation - 20221201 D26

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Déliberation - 20221201 D26 Document publié le Vendredi 25 novembre 2022 par la commune de Saint-Jean-d'Angély. Lien du pdf (Déliberation - 20221201 D26)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social,

Ville de EXTRAIT DU

Sai ntJ e an REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

dAngély nc à JEUDI 1° DECEMBRE 2022 à 19 h 00 Salon d’honneur de l’Hôtel de Ville

OBJET : D26 - Mise à jour du règlement intérieur du personnel communal

Date de cOnVOCatION : mrrrrnnsennenneneenenennnennnnnnnnnnnnnnneneneesenenessenesesnse 25 novembre 2022

Nombre de conseillers en exercice : .srssesssesensenenensneneneenenenenennnes 29

Nombre de présents : mmmssssmmennnnennnnnennenennennnnnnnnnennenennenenesnenennenennnee 19

Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Matthieu GUIHO, Jocelyne

PELETTE, Jean MOUTARDE, Marylène JAUNEAU, Philippe BARRIERE, Mathilde

MAINGUENAUD, Adjoints ;

Anne DELAUNAY, Jean-Marc REGNIER, Denis PETONNET, Pascale GARDETTE, Catherine

BAUBRI, Patrice BOUCHET, Fabien BLANCHET, Médéric DIRAISON, Julien SARRAZIN,

Micheline JULIEN, formant la majorité des membres en exercice.

Excusés avant donné DOUVOÏIr : .ssssssccuccssssvesosssoccssosssonaéodescocesessseocsesssace 6

Anne-Marie BREDECHE à Jean MOUTARDE; Michel LAPORTERIE à Philippe BARRIERE ;

Natacha MICHEL à Jocelyne PELETTE ; Gaëlle TANGUY à Myriam DEBARGE ; Sabrina THIBAUD

à Cyril CHAPPET ; Ludovic BOUTILLIER à Micheline JULIEN

Absents EXCUSÉS : mmsssmnemasasenneneneneenconnomannnensnasennenseanennessesnennenenennnnennn ee 4

Houria LADIJAL ; Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX ; Henoch CHAUVREAU ; Patrick BRISSET

Présidente de séance : Françoise MESNARD, Maire

Secrétaire de séance : Catherine BAUBRI

Mme la Maire constate que le quorum (15) est atteint et ouvre la séance.

EKKEKX

TÉLÉTRANSMIS AU

: | CONTRÔLE DE LÉGALITÉ

Hôtel-de-Ville - BP 10082 sous le n° 017-211703475-20221201-

17415 Saint-Jean-d’Angély cedex 2022 12_D26-DE

Tél. : 05 46 59 56 56 AR Sous-préfecture le 0 ? DEC. 2022

Fax : 05 46 32 29 54 Publication dématérialisée le 02 DEC. 1022

www.angely.net

AR Prefecture

017-211703475-20221201-2022_12_D26-DE

Reçu le 02/12/2022

| Conseil municipal du 1° décembre 2022

N° 26 - Mise à jour du règlement intérieur du personnel communal

Rapporteur : Mme Myriam DEBARGE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique (CGFP) ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 2005 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité ainsi qu’à la

médecine préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 7 février 2013 adoptant le règlement intérieur des services de la Ville ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 20 février 2020 mettant à jour l’article 24

(Régime indemnitaire) du règlement intérieur du personnel communal de la Ville de

Saint-Jean-d'Angély ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 20 février 2020 instaurant le compte épargne-temps (CET) ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 24 septembre 2020 mettant à jour les dispositions

réglementaires du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de

l'Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) mis en place le 1° janvier 2020 et

notamment ses articles n° 1, 8 et son annexe n° 1 ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 23 septembre 2021 instaurant les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF) ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 23 septembre 2021 instaurant les modalités de mise en œuvre du télétravail ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 9 décembre 2021 mettant en œuvre les obligations

réglementaires de la durée du temps de travail du personnel communal à 1607 heures annuelles :

Vu la délibération du Conseil municipal du 30 juin 2022 installant les conditions et modalités

d'application des temps partiels (TP) en faveur des agents de la Ville ;

Vu l'avis favorable du Comité technique en sa séance du 15 novembre 2022 ;

Considérant la nécessité pour la Ville de Saint-Jean-d’Angély de se doter d’un règlement intérieur

s'appliquant à l’ensemble du personnel communal précisant un certain nombre de règles,

principes et dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services ;

Considérant que des questions d'application concrète ou des évolutions règlementaires

intervenues depuis lors ont rendu nécessaire une mise à jour de ce document ;

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|

AR Prefecture

017-211703475-20221201-2022_12_D26-DE

Reçu le 02/12/2022

Conseil municipal du 1° décembre 2022

Considérant que le projet de règlement intérieur soumis à l'examen d’instances représentatives

dédiées de la Ville a pour ambition de garantir un traitement équitable des agents et faciliter

l'application des règles et prescriptions édictées par le statut de la fonction publique territoriale,

notamment en matière de :

- règles de vie dans la collectivité ;

- gestion du personnel, des locaux et matériels ;

- hygiène et sécurité ;

- gestion de la discipline (comportements professionnels) ;

- organisation du travail (fixation de la durée du temps de travail, des cycles de travail des

différents services et des horaires de travail qui en découlent) ;

- droit de grève ;

- droit syndical ;

- congés et absences diverses (fixation des modalités de gestion des congés annuels, des

aménagement et réduction du temps de travail (ARTT), RTT, des comptes épargne temps

et des autorisations spéciales d’absences, d'heures supplémentaires, complémentaires,

etc.) ;

- avantages instaurés par la commune ;

- action sociale ;

- santé et sécurité au travail.

Considérant qu’au cours des 5 séances du groupe de travail « Règlement intérieur 2022 »

constitué de représentants du personnel, de la collectivité et d'agents communaux, il a été

proposé un document synthétique qui reprend les différents domaines de la fonction publique

territoriale à mettre à jour et à appliquer aux effectifs de la Ville, en annexe n° 1;

Il est proposé au Conseil municipal :

- _ d’adopter le règlement intérieur du personnel communal ci-joint en tiré à part ;

- de donner tout pouvoir à Mme la Maire ou son représentant pour réaliser les démarches

nécessaires à sa mise en œuvre.

Le Conseil municipal, après délibération,

ADOPTE les propositions de Mme le Rapporteur, à l’unanimité des suffrages exprimés (25) :

e Pour:25

e Contre:0

e Abstention : 0

e Ne prend pas part au vote : 0

Pour extrait conforme, La Maire, Conseillère régionale, Françoise MESNARD TELETRANSMIS AU Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou CONTRÔLE DE LÉGALITÉ d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un

sous le n° 017-211703475-20221201- délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception 2022 12 D26-DE par le représentant de l'Etat.

AR Sous-préfecture le [} ? DEC, 207?

Publication dématérialisée le ( 2 DEC, 2022 3/3

AR Prefecture

017-211703475-20221201-2022_12_D26-DE

Reçu le 02/12/2022