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Procès Verbal - PV conseil du 16 septembre 2019 2
Document publié le Lundi 16 septembre 2019 par la commune de Croutelle.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil du 16 septembre 2019 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 16 septembre 2019
Sur la convocation du Maire, les Conseillers Municipaux se sont réunis en Mairie le lundi 16 septembre 2019 à
20h00.
L’ordre du jour est le suivant :
Informations générales
1. Rétrocession du lotissement de La Berlanderie
2. Indemnité pour la Trésorerie de Poitiers
3. Convention Pouce Doudou
4. Création du service de médecine de prévention CDG 86
5. Avis sur la création d’un équipement à destination des gens du voyage
6. Droit à opposition au retrait de la Communauté d’Agglomération du Grand Châtellerault au CDG 86
7. Fermeture des finances publiques dans la Vienne
8. Création de deux noms de rue
Le seize septembre deux mil dix-neuf à vingt heures, les membres du conseil municipal de la commune de
Croutelle se sont réunis en Mairie en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire
conformément aux articles L.2121-10, et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales.
Étaient présents : ROUSSEAU Arnaud, MICHAUD Sonia, BEAUVILAIN Corinne, BOUDIES Thierry, BOURGÈS
Stéphane, CLERCQ Olivier, GONÇALVÈS Cédric, HUBERT Fabrice, HUELVAN Philippe, ROBIN Alain,
ROUSSEAU Serge, TENAILLEAU Sandra
Absents : LEY Véronique, PEAN Jean-François, HOFFSTETER Natalia.
Absents excusés : PEAN Jean-François a donné un pouvoir à ROUSSEAU Arnaud, HOFFSTETER Natalia a donné
un pouvoir à MICHAUD Sonia
MICHAUD Sonia a été élue secrétaire.
Monsieur Arnaud ROUSSEAU, Maire, procède à la lecture du procès-verbal du conseil municipal du 03 juin 2019.
Après lecture, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité et signé par l'ensemble des membres présents.
Monsieur le Maire demande à modifier l’ordre du jour en ajoutant un point concernant la subvention de
l’association « Symphonie ». Le conseil municipal accepte à l'unanimité.
Informations générales :
Une subvention de 5324€ pour l’amélioration thermique de la salle des fêtes et une subvention de 11
096€ pour l’isolation thermique de l’espace loisirs ont été attribuées par le Conseil Départemental.
L’association « Les Virade de l’Espoir » remercie le conseil municipal pour sa subvention. Elle invite le
conseil le dimanche 19 septembre 2019 aux virades de l’Espoir à Fontaine le Comte.
Travaux Cœur de Bourg : les deux murets du parking sont terminés. Il reste à poser les barrières, le
mobilier urbain et les candélabres. A noter que le changement de signalisation a interpellé la population.
Une couche de résine sur la zone 30 est envisagée.
Tous les vendredis un camion itinérant, « Poulet BIBI », vient sur la place du parking à partir de 15h30 :
ce nouveau commerce est très prometteur, il est prévu prochainement la pose d’un compteur électrique.
Et l’arrivée de nouveaux commerçants.
DELIBERATION N° 2019/ 21
Objet : Rétrocession du lotissement de la Berlanderie Depuis de nombreuses années la commune de Croutelle a été amenée à prendre en charge l’entretien des voies
privées du lotissement de La Berlanderie II. Une entente amiable avec le lotisseur a été tentée, mais devant
aucune réponse de ce dernier, la procédure de la mise en œuvre de « classement d’office » a été envisagée.
Par délibération en date du 29 avril 2019, le conseil municipal a adopté le dossier de rétrocession du
Lotissement de La Berlanderie II, a approuvé, conformément aux dispositions de l’article L 318-3 du code de
l’urbanisme, l’ensemble des propositions de classement et classements listées dans ce dossier et donné mandat à
Monsieur le Maire pour lancer l’enquête publique et poursuivre l’exécution de la délibération précitée.
Ce dossier a donc été soumis à enquête publique pendant 15 jours consécutifs du 27 juin 2019 au 11 juillet 2019
inclus, suivant arrêté de Monsieur le Maire de Croutelle en date du 06 juin 2019 et publié les 13 et 28 juin 2019,
M Michel BOBIN ayant été désigné en qualité de commissaire enquêteur.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29,
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L 318-3,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article R 134-5,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 avril 2019 adoptant le dossier soumis à enquête publique et
autorisant Monsieur le Maire à lancer l’enquête publique,
Vu l’arrêté de Monsieur le Maire en date du 06 juin 2019 soumettant à enquête publique le dossier de
classement d’office des voies privées,
Vu le rapport et les conclusions de M Michel BOBIN, commissaire enquêteur, en date du 26 juillet 2019 donnant
un avis favorable au projet de classement dans le domaine public communal des voies privées ouvertes à la
circulation et équipements annexes du Lotissement de La Berlanderie II à Croutelle
Considérant que les conditions requises pour le classement d’office des voies listées dans le dossier soumis à
enquête publique sont remplies,
Considérant qu’aucune opposition des propriétaires n’a été signifiée à la commune de Croutelle,
Procède au classement d’office des voies concernées par le dossier soumis à enquête publique,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité, le transfert dans le domaine public
communal des voies susmentionnées.
DELIBERATION N° 2019/22
Objet : Concours du Chef de Service Comptable – Attribution d’indemnité de conseil
Le maire rappelle que conformément à l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, les collectivités
territoriales peuvent verser des indemnités supplémentaires aux agents des services déconcentrés de l’État ou
des établissements publics de l’État au titre des prestations fournies personnellement par ces agents en dehors
de l'exercice de leurs fonctions dans lesdits services et établissements publics de l’État.
L'arrêté du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux
comptables précise qu'outre les prestations de caractère obligatoire qui résultent de leur fonction de
comptable principal des communes, les comptables non centralisateurs du Trésor, exerçant les fonctions de
receveur municipal, sont autorisés à fournir aux collectivités territoriales des prestations de conseil et
d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable, notamment dans les domaines relatifs
à :
L'établissement des documents budgétaires et comptables ;
La gestion financière, l'analyse budgétaire, financière et de trésorerie ;
La gestion économique, en particulier pour les actions en faveur du développement économique et de l'aide aux
entreprises ;
La mise en œuvre des réglementations économiques, budgétaires et financières.
Ces prestations ont un caractère facultatif. Elles donnent lieu au versement, par la collectivité ou
l'établissement public intéressé, d'une indemnité dite « indemnité de conseil ».
Pour bénéficier de tout ou partie de ces prestations facultatives, la collectivité concernée doit en faire la
demande au comptable intéressé. Lorsque le comptable a fait connaître son accord, l'attribution de l'indemnité
de conseil fait l'objet d'une délibération du conseil municipal. Le taux de l'indemnité est fixé par la délibération, par référence aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du
16 décembre 1983. Toutefois, son taux peut être modulé en fonction des prestations demandées au comptable.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités
territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’État,
Vu l'Arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil
allouée aux comptables du Trésor Public, chargés des fonctions de receveur des communes et établissements
publics locaux,
CONSIDERANT que Mme Marie José LAURENCE a été nommée Chef de Service Comptable depuis le 10 janvier
2019 pour la commune de Croutelle,
CONSIDERANT qu'il convient, en contrepartie, de verser à Mme Marie José LAURENCE une indemnité de
conseil, calculée en fonction de la moyenne des dépenses budgétaires réelles des trois derniers exercices clos,
sur la base des dispositions réglementaires susvisées.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :
- de demander le concours du Chef de Service Comptable pour assurer des prestations de conseil
- d’accorder l’indemnité de conseil au taux plein, que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à
l’article 4 de l’arrêté interministériel précité et sera attribuée à Mme Marie José LAURENCE, Chef de Service
Comptable depuis le 10 Janvier 2019.
DELIBERATION N° 2019/23
Objet : Convention Pouce Doudou
Suite au contrat de partenariat signé entre la Mairie et la crèche intercommunale et interentreprises Pouce
Doudou en septembre 2011 et 2015, une nouvelle convention de réservation de 3 berceaux est proposée aux
communes de Fontaine le Comte et Croutelle pour une durée de 4 ans.
Le conseil municipal vote :
o pour la convention de réservation de 3 berceaux
o pour l’engagement à la convention tripartite Fontaine le Comte/Croutelle/Pouce Doudou
Adopté à l’unanimité
DELIBERATION N° 2019/24
Objet : Création du service de médecine de prévention CGD 86
Afin de renforcer son action en matière de santé au travail et conformément aux dispositions de l’article 26-1
de la loi du 26 janvier 1984, le conseil d’administration du CDG 86 a décidé, par délibération en date du 16
novembre 2018, de créer à compter du 1er janvier 2020 un service de médecine de prévention et de mettre à
disposition des collectivités territoriales et des établissements publics, du département de la Vienne affiliés
obligatoirement au CDG 86, qui en feront la demande.
Pour le financement de ce nouveau service le conseil d’administration a voté la tarification suivante par
délibération en date du 21 juin 2019 :
- 85 € par visite (le CDG 86 n’est pas assujetti au régime normal de la TVA)
- Majoration du taux de cotisation additionnelle de 0.1% pour les visites dédiées au tiers temps.
Le service de médecine de prévention intervenant sur tout le territoire du département, ce dernier sera divisé
en fonction des effectifs concernés en plusieurs secteurs géographiques d’intervention, à ce jour en cours de
constitution. L’objectif affiché par le conseil d’administration est de réaliser des secteurs géographiques
cohérents proches des collectivités adhérentes au service de médecine de prévention afin de limiter les
déplacements des agents territoriaux. A ce jour, le CDG 86, au titre et au nom des collectivités territoriales et établissements publics, a réalisé par
lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 juin 2019 la convention avec l’ASSTV, cette
résiliation sera effective au 31 décembre 2019.
Aussi, par le présent courrier, le CDG 86 résilie de la même façon la convention conclue avec votre collectivité
territoriale ou votre établissement public au 31 décembre 2019.
En conséquence, le CDG 86 propose d’adhérer au service de médecine de prévention qu’il assumera directement
au 1er janvier 2020.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’adhérer au service de médecine de prévention et autorise
le Maire à signer cette convention.
DELIBERATION N° 2019/25
Objet : Avis sur la création d’un équipement à destination des gens du voyage
La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage prévoit que chaque département soit
doté d’un schéma élaboré conjointement par l’Etat et le conseil Départemental. Le précédent document arrivant
à échéance, la révision d’un nouveau schéma a été lancée en décembre 2016. A cet effet, des travaux importants
mobilisant de nombreux acteurs ont été conduits et une large concertation des collectivités locales a été
réalisée.
Cette démarche a permis d’aboutir à la rédaction d’un projet de schéma comportant 24 fiches actions
regroupées en 3 orientations stratégiques :
1/ Répondre aux besoins diversifiés d’accueil et d’habitat adapté des gens du voyage ;
2/ Favoriser l’accès au droit commun et à la citoyenneté tout en maintenant des projets spécifiques ;
3/ Animer la mise en œuvre du schéma en associant les différents partenaires et les gens du voyage.
Ce document indique les secteurs géographiques d’implantation et les communes concernées ou devront être
réalisés les aires d’accueil et les terrains familiaux locatifs.
Ce projet a recueilli un avis favorable de la commission départementale consultative des gens du voyage qui s’est
tenue le 20 juin 2019.
Conformément aux dispositions de la loi du 5 juillet 2000, l’avis de l’organe délibérant de la collectivité doit être
recueilli avant son approbation, le 20 octobre 2019.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide par 9 abstentions et 5 voix pour, d’adopter ce projet.
DELIBERATION N° 2019/26
Objet : Droit à opposition au retrait de la Communauté d’Agglomération du Grand Châtellerault au
CDG 86
Le président de la Communauté d’Agglomération de Grand Châtellerault, autorisé par une délibération du conseil
communautaire du 8 juillet 2019, sollicite le retrait de la communauté d’Agglomération du Grand Châtellerault
du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne à compter du 1er janvier 2020.
Depuis le 1er janvier 2014, cet établissement public compte parmi ses effectifs plus de 350 fonctionnaires et
était affilié à titre volontaire au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne.
En tant que collectivité territoriale ou établissement public affilié la commune est invitée à faire valoir dans un
délai de deux mois son droit à opposition au retrait avec les conditions de majorités suivantes :
- Par les deux tiers des collectivités et établissements affiliés représentant au moins les trois quarts des
fonctionnaires concernés ou,
- Par les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des
fonctionnaires concernés.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide par 8 voix contre 5 abstentions et 1 voix pour, de refuser le
retrait de la CA du Grand Châtellerault au CDG86.
DELIBERATION N° 2019/27
Objet : Fermeture des finances publiques dans la Vienne
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil Départemental dans sa séance du 28 juin 2019 adoptant une motion relative au
projet de fermeture des services des finances publiques dans la Vienne,
Vu la délibération de la commission permanente du Conseil départemental en date du 04 juillet 2019 adoptant
une motion relative au nécessaire maintien du dialogue cohérent entre l’Etat et le Département pour
l’amélioration et l’accessibilité des services au public sur les territoires dans la Vienne,
Le Conseil Municipal de Croutelle dans sa séance du 16 septembre 2019.
Après en avoir délibéré et voté,
DECIDE d’adopter à l’unanimité, la motion relative au projet de fermeture des services des finances publiques
dans la Vienne, jointe en annexe.
Le Conseil Municipal :
Réaffirme son attachement à la présence équilibrée sur tout le territoire, de services de proximité et de
qualité, et à leur égal accès en tout lieu du territoire départemental, urbain comme rural
Souhaite expressément que le principe de concertation entre l’Etat, le Département et les collectivités
s’applique en préalable à toute information de modification de la présence des services dans les territoires, dans
le cadre du SDAASP (Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public) dont c’est
la vocation.
Souhaite expressément que le principe d’égalité des citoyens devant l’accès aux services des Finances Publiques
soit préservé
Demande le maintien du maillage territorial existant dans la Vienne, assorti d’une présence physique d’agents et
d’horaires d’ouverture correspondant aux besoins des habitants,
Demande instamment que l’Etat mette en place un financement spécifique supplémentaire pour permettre
notamment aux mairies qui le souhaitent d’assurer également les points d’entrée privilégiés d’information des
usagers, en leur qualité de services de proximité.
Exige qu’une réelle concertation soit engagée, comme promise par le Gouvernement, avec l’ensemble des Elus
locaux concernés.
S’oppose vivement en conséquence à ces nouvelles fermetures de services qui concourent, une fois de plus, à
l’aggravation de la désertification du territoire, situation vécue par les communes et leurs habitants comme un
abandon de la République.
DELIBERATION N° 2019/28
Objet : Création de deux noms de rue
Le constructeur du lotissement de « La Saulaie II » demande de prévoir l’adressage et le numéro des parcelles
concernant l’impasse nouvellement créée. Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide
d’attribuer le nom : « Impasse des Finesses ».
De plus, l’impasse qui desserre l’ancienne école et la salle des fêtes n’a pas de nom. Le conseil municipal après en
avoir délibéré à l’unanimité décide de la nommer : « Impasse de l’ancienne école ».
DELIBERATION N° 2019/29
Objet : Subvention exceptionnelle pour l’association « Symphonie »
L’association Symphonie a demandé une subvention à la commune de Croutelle correspondant à leur base de
calcul soit : 1.12€ par habitant.
Considérant que la commune a déjà versé la somme de 350 € en 2019, le conseil municipal, après en avoir
délibéré, décide par 1 voix contre et 13 voix pour de verser la somme de 650€ en complément.
Clôture de la séance à 21h30