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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 282 recueil des actes administratifs du 14 novembre 2018
Document publié le Mercredi 14 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 282 recueil des actes administratifs du 14 novembre 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2018-282
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2018 Sommaire
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2018-11-12-002 - DS N°363 - Mme HUGUENIN Nov 2018 (3 pages) Page 4
13-2018-11-12-003 - DS N°364 - Mme DUBO Nov 2018 (3 pages) Page 8
13-2018-11-12-004 - DS N°365 - M. BARON Nov 2018 (3 pages) Page 12
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi
13-2018-11-08-022 - Arrêté portant modification d'agrément au titre des services à la
personne au bénéfice de la SARL "MINOTS MINETTES" - nom commercial
"BABYCHOU SERVICES" sise 19, Rue Falque - 13006 MARSEILLE. (2 pages) Page 16
13-2018-11-08-023 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de la SARL "MINOTS MINETTES" - nom commercial "BABYCHOU
SERVICES" sise 19, Rue Falque - 13006 MARSEILLE. (2 pages) Page 19
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale
13-2018-11-08-021 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Didier
MAMIS aux principaux cadres de la Direction départementale déléguée (DRDJSCS) (2
pages) Page 22
Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-11-06-025 - Arrêté de mise en demeure du 6 novembre 2018 pris à l'encontre de
la société GCA LOGISTICS MARSEILLE à Rognac (3 pages) Page 25
13-2018-11-13-001 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « AGENCE
FUNERAIRE INTERNATIONALE » exploitée sous l’enseigne «A.F.I » sise à AIX EN
PROVENCE (13100) dans le domaine funéraire, du 13 novembre 2018 (2 pages) Page 29
13-2018-11-13-002 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société
« CENTRE FUNERAIRE REGIONAL (C.F.R) » exploité sous le nom commercial «
FUNE LEADER » sis à ARLES (13200) le domaine funéraire, du 13 novembre 2018 (2
pages) Page 32
13-2018-11-13-004 - Avis de la CDAC du 7 novembre 2018 sur le projet commercial
présenté par la SCI SODIMEYR à Venelles (2 pages) Page 35
13-2018-11-13-003 - Décision de la CDAC du 7 novembre 2018 sur le projet commercial
présenté par les SAS CARRE D'OR DISTRIBUTION et KAFREMBO à Allauch (2 pages) Page 38
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement
13-2018-11-12-005 - Avis de la CDAC du 7 novembre 2018 sur le projet commercial
prsent par la SCI LES GABINS INVEST Salon de Provence (lot 1A) (2 pages) Page 41
13-2018-11-12-006 - Avis de la CDAC du 7 novembre 2018 sur le projet commercial
prsent par la SCI LES GABINS INVEST Salon de Provence (lot 1B) (2 pages) Page 44
13-2018-11-12-007 - Avis de la CDAC du 7 novembre 2018 sur le projet commercial
prsent par la SCI LES GABINS INVEST Salon de Provence (lot 4) (2 pages) Page 47
2 13-2018-11-12-008 - Avis de la CDAC du 7 novembre 2018 sur le projet commercial
prsent par la SCI LES GABINS INVEST Salon de Provence (lot 5B) (2 pages) Page 50
3 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2018-11-12-002
DS N°363 - Mme HUGUENIN Nov 2018
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-11-12-002 - DS N°363 - Mme HUGUENIN Nov 2018 4 7
AP M
Assistance Publique
Hôpitaux de Marseille
DECISION n° 363/2018
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille :
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Olivier ARNAUD en tant que Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
DECIDE
ARTICLE 1 : La présente délégation annule et remplace la délégation de signature n°186/2017 du 02 mai 2017.
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-11-12-002 - DS N°363 - Mme HUGUENIN Nov 2018 5 ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Jennifer HUGUENIN, Directrice en charge de la Direction des Affaires Financières à l’effet de signer au nom du Directeur Général :
l.1 Les bordereaux de titres de recettes :
[.2 Les bordereaux de mandats, à l'exception de ceux concernant les affaires de la Direction des Ressources Humaines, c’est-à-dire :
a.
b.
Les bordereaux de paie du personnel médical et non médicale :
Les bordereaux relatifs aux autres dépenses du personnel non médical,
1.3 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant les affaires de sa
direction et notamment les opérations relatives aux lignes de trésorerie et aux emprunts
contractés par l'AP HM, à l'exception des documents suivants :
a.
b.
L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics ;
Les bons de commandes lié à l'exécution des marchés publics d’un montant
supérieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services
inscrit à l’article 26-11-2° du code des marchés publics ;
Les conventions, conventions —cadres, accords avec des organismes extérieurs ainsi
que les avenants y afférents générant des modifications substantielles :
Les protocoles transactionnels ;
Les sanctions disciplinaires du deuxième et troisième groupes ».
1.4 Toutes les correspondances internes ou externes à l'exception des documents suivants : a.
b.
G
Des courriers adressés aux autorités de tutelles :
Des courriers adressés à la Préfecture ;
Des courriers adressés à des élus y compris les réponses aux recommandations de
recrutement ;
Des courriers adressés au Président, Vice-président ou membres du Conseil de
Surveillance ;
Des courriers adressés au Président de la CME ou à d’autres Présidents de CME :
Des courriers adressés aux Présidents et Vice-présidents d'Université, Doyens de
faculté, ou Présidents d'UFR :
Des courriers adressés à des Directeurs d'établissements de santé publics ou privés.
ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d’accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.
ARTICLE 4 : Délégation est donnée à Madame Jennifer HUGUENIN, à l'effet de signer, en lieu et place du Directeur Général, durant les seules périodes d’astreintes :
- tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes ;
- tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de continuité des soins : - tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien en fonctionnement des installations de l’AP-HM :
- les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-11-12-002 - DS N°363 - Mme HUGUENIN Nov 2018 6 ARTICLE 6 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente délégation.
ARTICLE 7 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône
et accessible sur le site internet de l’AP-HM.
ARTICLE 8 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches.
Marseille, le 12/11/2018
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-11-12-002 - DS N°363 - Mme HUGUENIN Nov 2018 7 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2018-11-12-003
DS N°364 - Mme DUBO Nov 2018
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-11-12-003 - DS N°364 - Mme DUBO Nov 2018 8 7
APM
Le Assistance Publique Hôpitaux de Marseille
DECISION n° 364/2018
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 :
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés àl’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé :
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Olivier ARNAUD en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 07
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
DECIDE
ARTICLE I : La présente délégation annule et remplace la délégation de signature n°177/2017 du 02 mai 2017.
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-11-12-003 - DS N°364 - Mme DUBO Nov 2018 9 ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Muriel DUBO, Directrice adjointe à la Direction des Affaires Financières à l’effet de signer au nom du Directeur Général :
1.1 Les bordereaux de titres de recettes ;
1.2 Les bordereaux de mandats, à l'exception de ceux concernant les affaires de la Direction des Ressources Humaines, c’est-à-dire :
a. Les bordereaux de paie du personnel médical et non médicale ;
b. Les bordereaux relatifs aux autres dépenses du personnel non médical.
I.3 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant les affaires de sa direction et notamment les opérations relatives aux lignes de trésorerie et aux emprunts
contractés par l’AP HM, à l'exception des documents suivants :
a. L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics :
b. Les bons de commandes lié à l'exécution des marchés publics d'un montant
supérieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services
inscrit à l’article 26-I1-2° du code des marchés publics ;
c. Les conventions, conventions —cadres, accords avec des organismes extérieurs ainsi
que les avenants y afférents générant des modifications substantielles :
d. Les protocoles transactionnels ;
e. Les sanctions disciplinaires du deuxième et troisième groupes ».
1.4 Toutes les correspondances internes ou externes à l'exception des documents suivants : a. Des courriers adressés aux autorités de tutelles ;
b. Des courriers adressés à la Préfecture :
c. Des courriers adressés à des élus y compris les réponses aux recommandations de
recrutement ;
d. Des courriers adressés au Président, Vice-président ou membres du Conseil de
Surveillance ;
e. Des courriers adressés au Président de la CME ou à d’autres Présidents de CME :
f. Des courriers adressés aux Présidents et Vice-présidents d'Université, Doyens de
faculté, ou Présidents d'UFR ;
g. Des courriers adressés à des Directeurs d'établissements de santé publics ou privés.
ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d’accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.
ARTICLE 4 : Délégation est donnée à Madame Muriel DUBO, à l'effet de signer, en lieu et place du Directeur Général, durant les seules périodes d’astreintes :
- tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes ;
- tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de continuité des soins : - tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de l'AP-HM :
- les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE 5: Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-11-12-003 - DS N°364 - Mme DUBO Nov 2018 10 ARTICLE 6 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente délégation.
ARTICLE 7 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l’AP-HM.
ARTICLE 8 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches.
Marseille, le 12/11/2018
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Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-11-12-003 - DS N°364 - Mme DUBO Nov 2018 11 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2018-11-12-004
DS N°365 - M. BARON Nov 2018
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-11-12-004 - DS N°365 - M. BARON Nov 2018 12 <1
LE APM
Assistance Publique
Hôpitaux de Marseille
DECISION n° 365/2018
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 :
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Olivier ARNAUD en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille :
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés auprès
des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
DECIDE
ARTICLE I : La présente délégation annule et remplace la délégation de signature n°71/2018 du 26 janvier 2018.
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page | sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-11-12-004 - DS N°365 - M. BARON Nov 2018 13 ARTICLE 2: Délégation est donnée à Monsieur Adrien BARON, Directeur adjoint à la Direction des Affaires Financières à l'effet de signer au nom du Directeur Général :
1.1 Les bordereaux de titres de recettes :
1.2 Les bordereaux de mandats, à l'exception de ceux concernant les affaires de la Direction des
Ressources Humaines, c’est-à-dire :
a. Les bordereaux de paie du personnel médical et non médicale ;
b. Les bordereaux relatifs aux autres dépenses du personnel non médical.
1.3 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant les affaires de sa direction et notamment les opérations relatives aux lignes de trésorerie et aux emprunts
contractés par l’AP HM, à l'exception des documents suivants :
a. L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics ;
b. Les bons de commandes lié à l'exécution des marchés publics d’un montant
supérieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services
inscrit à l’article 26-I1-2° du code des marchés publics ;
c. Les conventions, conventions —-cadres, accords avec des organismes extérieurs ainsi
que les avenants y afférents générant des modifications substantielles :
d. Les protocoles transactionnels ;
e. Les sanctions disciplinaires du deuxième et troisième groupes ».
l.4 Toutes les correspondances internes ou externes à l'exception des documents suivants : a. Des courriers adressés aux autorités de tutelles :
b. Des courriers adressés à la Préfecture :
c. Des courriers adressés à des élus y compris les réponses aux recommandations de
recrutement ;
d. Des courriers adressés au Président, Vice-président ou membres du Conseil de
Surveillance ;
e. Des courriers adressés au Président de la CME ou à d’autres Présidents de CME :
f. Des courriers adressés aux Présidents et Vice-présidents d'Université, Doyens de
faculté, ou Présidents d'UFR ;
g. Des courriers adressés à des Directeurs d'établissements de santé publics ou privés.
ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d’accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.
ARTICLE 4 : Délégation est donnée à Monsieur Adrien BARON, à l'effet de signer, en lieu et place du Directeur Général, durant les seules périodes d’astreintes :
- tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes ;
- tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de continuité des soins ; - tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de l’AP-HM :
- les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE 5: Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-11-12-004 - DS N°365 - M. BARON Nov 2018 14 ARTICLE 6: La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente délégation.
ARTICLE 7 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône
et accessible sur le site internet de l’AP-HM.
ARTICLE 8 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches.
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille
Marseille, le 12/11/2018
Ep f À
Πours Prends
Jean-Olier ARNAUD.
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Page 3 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-11-12-004 - DS N°365 - M. BARON Nov 2018 15 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2018-11-08-022
Arrêté portant modification d'agrément au titre des services
à la personne au bénéfice de la SARL "MINOTS
MINETTES" - nom commercial "BABYCHOU
SERVICES" sise 19, Rue Falque - 13006 MARSEILLE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-11-08-022 - Arrêté portant modification d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "MINOTS MINETTES" - nom commercial "BABYCHOU SERVICES" sise 19, Rue 16 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
UNITE DEPARTEMENTALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° PORTANT 1ère MODIFICATION DE L’ARRETE D’AGREMENT N °13-2018-03-08-014 DU 08/03/2018
D’UN ORGANI SME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMERO : SAP501291751
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
le Responsable en charge de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,
Vu l’arrêté Préfectoral n° 13-2018-03-08-014 portant renouvellement d’agrément au titre des Services à la Personne délivré le 14 mars 2018 à la SARL « MINOTS MINETTES » - nom commercial « BABYCHOU SERVICES » sise, à cette date, 8, Rue Antoine Pons 13004 Marseille,
Vu la demande de modification reçue le 25 octobre 2018 relative au transfert du siège social de la SARL « MINOTS MINETTES » - nom commercial « BABYCHOU SERVICES »,
Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-11-08-022 - Arrêté portant modification d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "MINOTS MINETTES" - nom commercial "BABYCHOU SERVICES" sise 19, Rue 17 13415 MARSEILLE cedex 20 !:
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté modifie à compter du 10 septembre 2018 l’article 1er de l’arrêté préfectoral N°13-2018-03-08-014 délivré le 14 mars 2018.
L’article 1er est modifié comme suit :
L’agrément de la SARL « MINOTS MINETTES » - nom commercial « BABYCHOU SERVICES » dont le siège social est situé 19, Rue Falque - 13006 MARSEILLE est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 14 mars 2018.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. 7232-8 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté n° 13-2018-03-08-014 délivré le 14 mars 2018 restent inchangées.
ARTICLE 3 :
Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 08 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,
Sylvie BALDY
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-11-08-022 - Arrêté portant modification d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "MINOTS MINETTES" - nom commercial "BABYCHOU SERVICES" sise 19, Rue 18 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2018-11-08-023
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de la SARL "MINOTS MINETTES" - nom
commercial "BABYCHOU SERVICES" sise 19, Rue
Falque - 13006 MARSEILLE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-11-08-023 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "MINOTS MINETTES" - nom commercial "BABYCHOU SERVICES" sise 19, Rue Falque - 13006 19 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi PACA
Unité départementale des
Bouches-du-Rhône
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de Services à la Personne
enregistré sous le N° SAP501291751
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le Code l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l’agrément délivré le 14 mars 2018 à la SARL « MINOTS MINETTES » - nom commercial « BABYCHOU SERVICES »,
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Que Madame Linda GUENFICI, Gérante de la SARL « MINOTS MINETTES » - nom commercial « BABYCHOU SERVICES », a informé par courrier électronique du 25 octobre 2018 l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA du changement d’adresse de son siège social à compter du 10 septembre 2018.
DECLARE
Que le présent récépissé abroge, à compter du 10 septembre 2018 le récépissé de déclaration initial N°SAP501291751 du 09 avril 2013 au profit de la SARL « MINOTS MINETTES » - nom commercial « BABYCHOU SERVICES ».
A compter du 10 septembre 2018, l’adresse du siège social de la SARL « MINOTS MINETTES » - nom commercial « BABYCHOU SERVICES » est située :
19 Rue Falque - 13006 MARSEILLE.
Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP501291751 pour les activités suivantes exercées en mode PRESTATAIRE et MANDATAIRE :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-11-08-023 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "MINOTS MINETTES" - nom commercial "BABYCHOU SERVICES" sise 19, Rue Falque - 13006 20 13415 MARSEILLE cedex 20 !!
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2 2
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément sur le département des Bouches-du-Rhône :
Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,
Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre des services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 08 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,
Sylvie BALDY
55, Boulevard Perier - 04 91 57 97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-11-08-023 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "MINOTS MINETTES" - nom commercial "BABYCHOU SERVICES" sise 19, Rue Falque - 13006 21 Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale
13-2018-11-08-021
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur
Didier MAMIS aux principaux cadres de la Direction
départementale déléguée (DRDJSCS)
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2018-11-08-021 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Didier MAMIS aux principaux cadres de la Direction départementale déléguée (DRDJSCS) 22 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
RAA
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Didier MAMIS aux principaux cadres de la Direction départementale déléguée (DRDJSCS)
Vu l’arrêté ministériel du 31 mars 2015 portant nomination de Monsieur Didier MAMIS, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n°13-2018-10-22-004 du 22 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Didier MAMIS, directeur départemental délégué de la direction régionale et départementale d la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Sur proposition du directeur départemental délégué de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Didier MAMIS , la délégation de signature du préfet telle que prévue dans l’arrêté visé en référence est conférée à Monsieur Henri CARBUCCIA, directeur départemental délégué adjoint. En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Didier MAMIS et de Monsieur Henri CARBUCCIA, la délégation sera exercée, dans la limite de leurs attributions par :
- Madame Brigitte FASSANARO, cheffe du pôle Hébergement, Accompagnement, Logement social;
- Madame Lætitia STEPHANOPOLI,cheffe du pôle Familles et personnes vulnérables et CMCR ,
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2018-11-08-021 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Didier MAMIS aux principaux cadres de la Direction départementale déléguée (DRDJSCS) 23 ARTICLE 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Brigitte FASSANARO, cheffe du pôle Hébergement Accompagnement, Logement social, la subdélégation de signature qui lui est accordée dans les conditions prévues à l’article 1 du présent arrêté est exercée, par :
• Monsieur Pierre HANNA, chef du service logement social, à l'effet de signer les actes, décisions ou avis dans le champ des politiques sociales du logement , et en cas d'absence ou d'empêchement par Madame Marie-Josée MURRU et Madame Anne-Marie MURRU adjointes au chef de service.
• Monsieur Jérôme COMBA, chef du service hébergement et accompagnement social, à l'effet de signer les actes, décisions ou avis dans le champ de ce service et en cas d'absence ou d'empêchement à Madame Camille VELLA, responsable de l’unité veille sociale – hébergement, Madame Anna ZAQUIN, responsable de l’unité – CHRS – agréments, Mme Bénédicte BADUEL responsable de l’unité logement accompagné – agréments, Monsieur Nicolas BONDOUX et Monsieur Nacer DABAGHA responsables de l’unité asile migrants, à l’effet de signer les actes, décisions ou avis dans le champ de chacune de ces unités respectives.
• Mme Roselyne PRINCE-GRONDIN, chargée de mission pour la résorption des bidonvilles, à l’effet de signer les actes, décisions ou avis dans le champ de cette mission.
ARTICLE 3:
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lætitia STEPHANOPOLI, cheffe du pôle Familles et personnes vulnérables et CMCR, la subdélégation de signature qui lui est accordée dans les conditions prévues à l’article 1 du présent arrêté est exercée, par :
• Madame Marie-Angeline COUPE, cheffe du service Familles et personnes vulnérables pour les actes, décisions ou avis relevant du service Familles Vulnérables (politique d’intégration)
ARTICLE 4:
Le présent arrêté prend effet à la date de la publication au recueil des actes administratifs, date à laquelle toute décision comportant des dispositions contraires est abrogée.
ARTICLE 5
Le directeur départemental délégué et les cadres mentionnés dans le présent arrêté sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans les Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 8 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental délégué
Didier MAMIS
Signé
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2018-11-08-021 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Didier MAMIS aux principaux cadres de la Direction départementale déléguée (DRDJSCS) 24 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-11-06-025
Arrêté de mise en demeure du 6 novembre 2018 pris à
l'encontre de la société GCA LOGISTICS MARSEILLE à
Rognac
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-11-06-025 - Arrêté de mise en demeure du 6 novembre 2018 pris à l'encontre de la société GCA LOGISTICS MARSEILLE à Rognac 25 M
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Marseille, le 6 novembre 2018
Préfecture
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l'Environnement
Bureau des Installations et des Travaux Réglementés
pour la Protection des Milieux
Dossier suivi par : M GILLARDET
Tél: 04.84.35.42.76
sylvain. gillardet@bouches-du-rhône.gouv.fr
n°2018-361
ARRÊTÉ
de mise en demeure
pris à l'encontre de la Société
GCA LOGISTICS MARSEILLE
à Rognac(13
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le code de l’environnement et notamment l'article L.171-8,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-28A du 01 juin 2018 autorisant la Société GCA LOGISTICS Marseille, à exploiter une plateforme logistique ainsi qu’une installation de traitement de déchets non dangereux (pneumatiques usagés) sur le territoire de la commune de Rognac,
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 22 octobre 2018,
Vu l'arrêté du 26 octobre 2018 portant organisation de l’intérim des fonctions de Secrétaire Général
de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Vu le rapport et le projet d'arrêté de l’inspecteur de l’environnement transmis à l'exploitant par courrier le 26 octobre 2018, conformément à l’article L.171-6 et L.514-5 du code de
l’environnement,
Vu l'avis de Monsieur le Sous-Préfet d'Istres le 30 octobre 2018,
Vu les observations du 31 octobre 2018 de la société GCA LOGISTICS Marseille,
Considérant que lors de la visite d’inspection du 27 septembre 2018 l'inspecteur de
l’environnement (spécialité installations classées) a constaté que l'installation est exploitée sans respecter certaines prescriptions de l’arrêté préfectoral du 10 juin 2018, en particulier :
- le volume de déchets pneumatiques présents sur le site (16 400m°) est supérieur au volume
autorisé par arrêté préfectoral (8 800m*)
- les conditions d’entreposage des déchets de pneumatiques ne sont pas satisfaisantes : la hauteur d’entreposage est supérieure à la hauteur des murs coupe-feu des alvéoles et des déchets de
pneumatiques sont entreposés en dehors des alvéoles prévus à cet effet.
Considérant la nécessité d'imposer à la société GCA LOGISTICS Marseille le respect des dispositions réglementaires nécessaires à prévenir les risques et à limiter les nuisances visées à
l'article L.511-1 du code de l'environnement,
so ses
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-11-06-025 - Arrêté de mise en demeure du 6 novembre 2018 pris à l'encontre de la société GCA LOGISTICS MARSEILLE à Rognac 26 Considérant qu’il convient en application des dispositions de l'article L.171-8 du code de
l'environnement, en mettant en demeure la société GCA LOGISTICS Marseille de respecter les
prescriptions de l’arrêté préfectoral susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article
L.511-1 du code de l’environnement,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général par intérim,
ARRÊTE
Article 1 : volume de déchets de pneumatiques présents sur site
La société GCA LOGISTICS Marseille dont le siège social est situé, 91 Montée des Pins, ZI Nord — 13340 Rognac, est mise en demeure de respecter pour son site de Rognac, la prescription suivante de l’article 1.2.1 de l’arrêté préfectoral du 10 juin 2018 :
"le volume maximal de déchets de pneumatiques présents sur le site est de 8 800m°
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- au plus tard le 9 novembre 2018, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les documents permettant de justifier d’un volume de déchets de pneumatiques présents sur site
inférieur ou égal à 12 000 m°
- au plus tard le 30 novembre 2018, l’exploitant transmet à l’inspection des installations les documents permettant de justifier d’un volume de déchets de pneumatiques présents sur site
inférieur ou égal à 8 800m°.
Article 2 : conditions d’entreposage des déchets en pneumatiques
La société GCA LOGISTICS Marseille est mise en demeure de respecter pour son site de Rognac,
de respecter les prescriptions suivantes de l’arrêté préfectoral du 10 juin 2018 au plus tard le 30 novembre 2018 :
- entreposer les déchets de pneumatiques dans les alvéoles dont les parois sont coupe-feu degré deux heures et d’une hauteur de 2,75m
- la hauteur des déchets de pneumatiques n’excède pas 2,25m.
Article 3
Si à l'expiration des délais susvisés, l'exploitant n'a pas obtempéré à la présente mise en demeure, il pourra être fait application des suites administratives prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Article 4
Conformément à l'article L.514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction, elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente le Tribunal Administratif de Marseille, dans les délais prévus à l'article R.514-3-1 du même code :
- par l’exploitant, dans un délai de deux mois qui suivent la date de la notification du présent arrêté,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou affichage de ces décisions.
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-11-06-025 - Arrêté de mise en demeure du 6 novembre 2018 pris à l'encontre de la société GCA LOGISTICS MARSEILLE à Rognac 27 Article 5
Le présent arrêté est notifié à la Société GCA LOGISTICS Marseille et publié au recueil des actes administratifs du département.
Article 6
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture par intérim,
Monsieur le Sous-Préfet d'Istres,
Monsieur le Maire de la commune de Rognac,
Madame la Directrice Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, et toutes autorités de Police et de Gendarmerie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 6 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence
chargé de l’intérim de des fonctions de Secrétaire Général
Serge GOUTEYRON
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-11-06-025 - Arrêté de mise en demeure du 6 novembre 2018 pris à l'encontre de la société GCA LOGISTICS MARSEILLE à Rognac 28 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-11-13-001
Arrêté portant habilitation de la société dénommée «
AGENCE FUNERAIRE INTERNATIONALE » exploitée
sous l’enseigne «A.F.I » sise à AIX EN PROVENCE
(13100) dans le domaine funéraire, du 13 novembre 2018
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-11-13-001 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE INTERNATIONALE » exploitée sous l’enseigne «A.F.I » sise à AIX EN PROVENCE (13100) dans le domaine funéraire, du 13 novembre 2018 29 L
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PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
Activités funéraires
DCLE/BER/FUN/2018/N°
Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« AGENCE FUNERAIRE INTERNATIONALE » exploitée sous l’enseigne «A.F.I » sise à AIX EN PROVENCE (13100) dans le domaine funéraire, du 13 novembre 2018
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) (notamment les articles L2223-19 et L2223- 23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral modificatif du 02 janvier 2014 portant habilitation sous le n° 12/13/219 de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE INTERNATIONALE » exploitée sous l’enseigne « A.F.I. » sise 8 Boulevard Aristide Briand à Aix-en-Provence (13100) dans le domaine funéraire, jusqu’au 7 novembre 2018 ;
Vu la demande reçue le 12 octobre 2018 de Madame Christine RAYNAL, gérante, sollicitant le renouvellement de l’habilitation susvisée dans le domaine funéraire;
Considérant que Mme Christine RAYNAL, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeante dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du code, l’intéressée est réputée satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-11-13-001 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE INTERNATIONALE » exploitée sous l’enseigne «A.F.I » sise à AIX EN PROVENCE (13100) dans le domaine funéraire, du 13 novembre 2018 30 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’entreprise dénommée « AGENCE FUNERAIRE INTERNATIONALE » exploitée sous l’enseigne « A.F.I. » sise 8 Boulevard Aristide Briand à Aix-en-Provence (13100) représentée par Mme Christine RAYNAL, gérante, est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ».
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 18/13/219.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour 6 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée 2 mois avant son échéance.
Article 4 : L’arrêté modificatif du préfet des Bouches-du Rhône du 02 janvier 2014 susvisé, portant habilitation sous le n° 12/13/219 est abrogé ;
Article 5 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 6: La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Aix-en- Provence, le Directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 13 novembre 2018
Pour le Préfet
Le Chef de Bureau
SIGNE
Marylène CAIRE
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-11-13-001 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE INTERNATIONALE » exploitée sous l’enseigne «A.F.I » sise à AIX EN PROVENCE (13100) dans le domaine funéraire, du 13 novembre 2018 31 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-11-13-002
Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de
la société « CENTRE FUNERAIRE REGIONAL (C.F.R)
» exploité sous
le nom commercial « FUNE LEADER » sis à ARLES
(13200) le domaine funéraire, du 13 novembre 2018
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-11-13-002 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société « CENTRE FUNERAIRE REGIONAL (C.F.R) » exploité sous 32 LA
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PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITE
ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2018/
Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société
« CENTRE FUNERAIRE REGIONAL (C.F.R) » exploité sous
le nom commercial « FUNE LEADER » sis à ARLES (13200)
le domaine funéraire, du 13 novembre 2018
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223- 23) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2017 portant habilitation sous le n° 17/13/531 de l’établissement secondaire de la société « CENTRE FUNERAIRE REGIONAL (C.F.R) » exploité sous le nom commercial « ROC’ECLERC » sis 1B, rue Emile Fassin à ARLES (13200), dans le domaine funéraire, jusqu’au 9 septembre 2016 ;
Vu la demande reçue le 09 août 2018 et réputée complète le 06 novembre 2018 de M. Yann GALLOUEDEC, Président, sollicitant le renouvellement de l’habilitation de l’établissement secondaire susvisé sis à ARLES (13200) dans le domaine funéraire ;
Considérant l’extrait Kbis délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce de Tarsascon le 4 novembre 2018 attestant de la nouvelle dénommination commmerciale « FUNE LEADER » de l’établissement susvisé ;
Considérant l’arrêté du 5 juillet 2017 de la Préfecture du Gard portant renouvellement de l’habilitation funéraire du siège de la société dénommée CENTRE FUNERAIRE REGIONAL (C.F.R) sise à NIMES (30) pour une durée de 6 ans ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-11-13-002 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société « CENTRE FUNERAIRE REGIONAL (C.F.R) » exploité sous 33 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement secondaire de la société dénommée « CENTRE FUNERAIRE REGIONAL (C.F.R) » exploité sous le nom commercial « FUNE LEADER » situé 1B, rue Emile Fassin - ARLES (13200) représenté par M. Yann GALLOUEDEC, Président, est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- transport de corps avant mise en bière
- transport de corps après mise en bière
- fourniture de corbillards
- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 18/13/531.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour 1 an à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée 2 mois avant son échéance.
Article 4 : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 25 juillet 2017 susvisé, portant habilitation sous le n° 17/13/531 est abrogé.
Article 5 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 6 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Arles, le Directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 13 novembre 2018
Pour le Préfet
Le Chef de Bureau
SIGNE
Marylène CAIRE
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-11-13-002 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société « CENTRE FUNERAIRE REGIONAL (C.F.R) » exploité sous 34 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-11-13-004
Avis de la CDAC du 7 novembre 2018 sur le projet
commercial présenté par la SCI SODIMEYR à Venelles
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-11-13-004 - Avis de la CDAC du 7 novembre 2018 sur le projet commercial présenté par la SCI SODIMEYR à Venelles 35 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l’Environnement
Bureau des Élections et de la Réglementation
Secrétariat de la CDAC13
Avis
émis par la Commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône sur le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale présenté par la SCI SODIMEYR, sise Route Nationale 96 La Coudourousse à Meyrargues (13650)
pour son projet commercial situé sur la commune de VENELLES
Séance du 7 novembre 2018
La Commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de commerce,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial,
Vu l’arrêté préfectoral du 3 mars 2015 portant constitution et composition de la commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13),
Vu l’arrêté préfectoral du 30 août 2016 modifié relatif à la composition de la CDAC13,
Vu l’arrêté préfectoral du 9 mars 2018 portant renouvellement du mandat des représentants des élus locaux et des personnalités qualifiées de la CDAC13,
Vu l’arrêté préfectoral du 28 juin 2018 modifiant la composition de la CDAC13,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2018 fixant la composition de la CDAC13 délibérant sur un projet situé sur la commune de Venelles,
Vu l’arrêté préfectoral du 6 novembre 2018 modifiant la composition de la CDAC13 délibérant sur un projet situé sur la commune de Venelles,
Vu la demande de permis de construire n°PC 013 113 18 00023 valant autorisation d’exploitation commerciale déposée par la SCI SODIMEYR, en qualité de future propriétaire, auprès du maire de Venelles le 7 août 2018, enregistrée au 1er octobre 2018 sous le numéro CDAC/18-24, en vue de la création d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile, à l’enseigne « E. LECLERC DRIVE » de 5 pistes de ravitaillement et 505,56 m2 d’emprise au sol affectés au retrait des marchandises, sis zone d’activités « Les Logissons » - allée du Verdon 13770 VENELLES,
Vu le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer,
Aux termes du procès-verbal, de ses délibérations en date du 7 novembre 2018, prises sous la présidence de Monsieur Serge GOUTEYRON, Secrétaire Générale par intérim de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, représentant le Préfet,
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission :
-Monsieur Arnaud MERCIER, maire de Venelles
-Madame Solange BIAGGI, représentant la Métropole Aix-Marseille-Provence, EPCI à fiscalité propre -Monsieur Henri PONS, représentant la Métropole Aix-Marseille-Provence, EPCI chargé du ScoT -Monsieur Xavier CACHARD, représentant le président de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur -Monsieur André JULLIEN, représentant les maires dans le département des Bouches-du-Rhône -Monsieur Serge PEROTTINO, représentant les intercommunalités dans le département des Bouches-du-Rhône -Madame Jamy BELKIRI, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs -Madame Sophie DERUAZ, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire -Monsieur Jean-Luc LINARES, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire
Excusés :
-Madame la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône -Monsieur Patrice CHEILLAN, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs
Assistés de :
-Monsieur Jean-Claude VENTRE, direction départementale des territoires et de la mer
…/...
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-11-13-004 - Avis de la CDAC du 7 novembre 2018 sur le projet commercial présenté par la SCI SODIMEYR à Venelles 36 2
Considérant le permis de construire n°PC 013 113 18 00023 valant autorisation d’exploitation commerciale présenté par la SCI SODIMEYR, en qualité de future propriétaire, en vue de la création d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile, à l’enseigne « E. LECLERC DRIVE » de 5 pistes de ravitaillement et 505,56 m2 d’emprise au sol affectés au retrait des marchandises, sis zone d’activités « Les Logissons » - allée du Verdon 13770 VENELLES,
Considérant que ce projet ne respecte pas les prescriptions de la modification du Plan Local d’Urbanisme de la commune, en matière d’implantation de nouvelles surfaces commerciales,
Considérant que ce projet de point permanent de retrait, situé au sein de la zone d’activité des Logissons, sera implanté dans une zone inondable à risque modéré,
Considérant que le projet implanté en bordure de la RD 96 générera de nouveaux flux de circulation de véhicules dans le secteur,
Considérant que ce projet s’ajoutera à l’offre de point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile, qui est déjà jugée surabondante sur la commune,
Considérant l’insuffisance du projet en matière d’insertion paysagère et architecturale,
Considérant qu’ainsi ce projet n’est pas compatible avec les dispositions de l’article L 752-6 du code de commerce,
DÉCIDE
DE RENDRE UN AVIS DEFAVORABLE sur permis de construire n°PC 013 113 18 00023 valant autorisation d’exploitation commerciale déposée par la SCI SODIMEYR, en qualité de future propriétaire, auprès du maire de Venelles le 7 août 2018, en vue de la création d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile, à l’enseigne « E. LECLERC DRIVE » de 5 pistes de ravitaillement et 505,56 m2 d’emprise au sol affectés au retrait des marchandises, sis zone d’activités « Les Logissons » - allée du Verdon 13770 VENELLES, par :
8 votes défavorables : Mesdames BIAGGI, DERUAZ, Messieurs MERCIER, PONS, CACHARD, JULLIEN, PEROTTINO, LINARES. 1 vote favorable : Madame BELKIRI
Le projet est, en conséquence, refusé à la majorité absolue des membres présents de la commission.
Fait à Marseille, le 13 novembre 2018
Pour le Préfet
La Secrétaire Général par intérim
Signé
Serge GOUTEYRON
Notification des délais et voies de recours
Le présent avis peut faire l’objet d’un recours préalable auprès de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial – CNAC – bureau de l’aménagement commercial – Télédoc 121 – 61, boulevard Vincent Auriol – 75703 PARIS CEDEX 13, dans un délai d’un mois, à l’initiative : - du demandeur, à compter de la notification du présent avis
- du préfet du département ou de tout membre de la commission à compter de la date de la réunion de la CDAC - de tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour le projet, est susceptible d’être affectée par le projet ou toute association les représentant, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5ème alinéas de l’article R752-19 du code du commerce
Place Félix Baret CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-11-13-004 - Avis de la CDAC du 7 novembre 2018 sur le projet commercial présenté par la SCI SODIMEYR à Venelles 37 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-11-13-003
Décision de la CDAC du 7 novembre 2018 sur le projet
commercial présenté par les SAS CARRE D'OR
DISTRIBUTION et KAFREMBO à Allauch
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-11-13-003 - Décision de la CDAC du 7 novembre 2018 sur le projet commercial présenté par les SAS CARRE D'OR DISTRIBUTION et KAFREMBO à Allauch 38 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l’Environnement
Bureau des Élections et de la Réglementation
Secrétariat de la CDAC13
Décision
prise par la Commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SAS CARRE D’OR DISTRIBUTION et la SAS KAFREMBO, sise 602 avenue du 7ème régiment des tirailleurs algériens, 13190 ALLAUCH, pour son projet commercial situé sur la commune d’Allauch
Séance du 7 novembre 2018
La Commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de commerce,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial,
Vu l’arrêté préfectoral du 3 mars 2015 portant constitution et composition de la commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13),
Vu l’arrêté préfectoral du 30 août 2016 modifié relatif à la composition de la CDAC13,
Vu l’arrêté préfectoral du 9 mars 2018 portant renouvellement du mandat des représentants des élus locaux et des personnalités qualifiées de la CDAC13,
Vu l’arrêté préfectoral du 28 juin 2018 modifiant la composition de la CDAC13,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2018 fixant la composition de la CDAC13 délibérant sur un projet situé sur la commune d’Allauch,
Vu l’arrêté préfectoral du 6 novembre 2018 modifiant l’arrêté susvisé,
Vu la demande d’autorisation d’exploitation commerciale présentée conjointement par la SAS CARRE D’OR DISTRIBUTION et la SAS KAFREMBO, en leur qualité respective d’exploitant du supermarché et de propriétaire de la galerie marchande, enregistrée au 8 octobre 2018 sous le numéro CDAC/18-25, en vue de la création d’un ensemble commercial d’une surface totale de vente de 1932 m2 composé de deux bâtiments dénommés « Jet d’Eau » (1707 m2) et « Espace du Grand Pin » (225 m2), sis 602 avenue du 7ème régiment des tirailleurs algériens à ALLAUCH. Cette opération se traduit par la création des surfaces commerciales suivantes : bâtiment « Jet d’Eau » : un supermarché « CARREFOUR MARKET » de 1540 m2 et une galerie marchande de 167 m2 (pressing « 5àsec » : 10 m2, vente à emporter de secteur 1: 40 m2, coiffeur « Pascal Coste » : 38 m2, « Natur House » diététique : 24 m2, opticien « Lucien » : 55 m2) - bâtiment « Espace du Grand Pin » : une cave à vins « Inter Caves » de 164 m2 et un fleuriste « Monceau Fleurs » de 61 m2,
Vu le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer,
Aux termes du procès-verbal, de ses délibérations en date du 7 novembre 2018, prises sous la présidence de Monsieur Serge GOUTEYRON, Secrétaire Général par intérim de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, représentant le Préfet,
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission :
-Monsieur Christian JAILLE, représentant le maire d’Allauch
-Madame Solange BIAGGI, représentant la Métropole Aix-Marseille-Provence, EPCI à fiscalité propre -Monsieur Henri PONS, représentant la Métropole Aix-Marseille-Provence, EPCI chargé du ScoT -Monsieur Xavier CACHARD, représentant le président de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur -Monsieur André JULLIEN, représentant les maires dans le département des Bouches-du-Rhône -Monsieur Serge PEROTTINO, représentant les intercommunalités dans le département des Bouches-du-Rhône -Madame Jamy BELKIRI, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs -Madame Sophie DERUAZ, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire -Monsieur Jean-Luc LINARES, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire
Excusés :
-Madame la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône -Monsieur Patrice CHEILLAN, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs
Assistés de :
-Monsieur Jean-Claude VENTRE, direction départementale des territoires et de la mer
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-11-13-003 - Décision de la CDAC du 7 novembre 2018 sur le projet commercial présenté par les SAS CARRE D'OR DISTRIBUTION et KAFREMBO à Allauch 39 2
Considérant la demande d’autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SAS CARRE D’OR DISTRIBUTION et la SAS KAFREMBO en vue de la création d’un ensemble commercial d’une surface totale de vente de 1932 m2 sur la commune d’Allauch,
Considérant que le projet est implanté au sein d’un quartier résidentiel situé à 500 m seulement du centre bourg, rendant satisfaisante l’accessibilité au projet en terme de proximité de l’offre par rapport aux lieux de vie,
Considérant que l’implantation de cet équipement a été conçue dans un souci de limitation de la consommation de l’espace qui se traduit par une compacité du bâtiment, notamment par la construction d’un ensemble commercial sur deux niveaux et d’un parking en toiture, ainsi que la présence d’un parking sous-terrain réservé aux salariés,
Considérant que le site du projet est bien desservi par le réseau routier et que l’accroissement des flux de circulation provoqué par la création de cet équipement commercial sera absorbé par les infrastructures routières,
Considérant que le projet bénéficie d’une desserte très satisfaisante par le réseau des transports en commun ; qu’une fréquentation par les piétons et les cyclistes sera envisageable, notamment grâce à la présence de pistes ou bandes cyclables à proximité immédiate du projet, l’avenue du 7ème Régiment des Tirailleurs Algériens desservant le projet étant bordée de trottoirs et équipée de passages piétons permettant une desserte sécurisée,
Considérant que cette opération s’inscrit dans une démarche de développement durable, notamment par la mise en œuvre de plusieurs procédés d’économie d’énergie (LED, portes sur meubles froids, Gestion Technique Centralisé), l’installation d’un dispositif d’énergie renouvelable avec la production d’eau chaude sanitaire par panneaux solaires pour les locaux sociaux et les laboratoires, ainsi que la présence de 4 places destinées aux véhicules électriques,
Considérant que le projet permettra de limiter l’imperméabilisation des sols, avec en particulier la création de 69 places de stationnement en revêtement perméable, et une gestion efficace des eaux pluviales,
Considérant que cet équipement commercial s’inscrit sans difficulté grâce à une architecture respectueuse de son environnement du fait de la présence d’une couverture du bâtiment en tuiles romanes vieillies et d’un mur en pierre sèche,
Considérant que le projet prévoit un accompagnement végétal particulièrement qualitatif favorisant la biodiversité ; ainsi, 15 micocouliers et 2 cyprès supplémentaires seront plantés en pleine terre sur l’ensemble de plantations arborées et parterres extérieurs du parking,
Considérant que l’opération projetée vise à proposer une offre de proximité contribuant à l’animation de la vie urbaine, et à augmenter le confort d’achat grâce notamment à l’installation de pergolas renforçant l’ombrage du parc de stationnement,
Considérant qu’en matière sociale, le projet prévoit la création de 100 emplois en équivalent temps plein sur le bassin local de population,
Considérant qu’ainsi ce projet est compatible avec les dispositions de l’article L 752-6 du code de commerce,
DÉCIDE
D’ACCORDER l’autorisation d’exploitation commerciale sollicitée conjointement par la SAS CARRE D’OR DISTRIBUTION et la SAS KAFREMBO, en leur qualité respective d’exploitant du supermarché et de propriétaire de la galerie marchande, en vue de la création d’un ensemble commercial d’une surface totale de vente de 1932 m2 composé de deux bâtiments dénommés « Jet d’Eau » (1707 m2) et « Espace du Grand Pin » (225 m2), sis 602 avenue du 7ème régiment des tirailleurs algériens à ALLAUCH. Cette opération se traduit par la création des surfaces commerciales suivantes : bâtiment « Jet d’Eau » : un supermarché « CARREFOUR MARKET » de 1540 m2 et une galerie marchande de 167 m2 (pressing « 5àsec » : 10 m2, vente à emporter de secteur 1: 40 m2, coiffeur « Pascal Coste » : 38 m2, « Natur House » diététique : 24 m2, opticien « Lucien » : 55 m2) - bâtiment « Espace du Grand Pin » : une cave à vins « Inter Caves » de 164 m2 et un fleuriste « Monceau Fleurs » de 61 m2, par :
8 votes favorables: Mesdames BELKIRI, BIAGGI, Messieurs JAILLE, PONS, CACHARD, JULLIEN, PEROTTINO, LINARES 1 vote défavorable : Madame DERUAZ
Le projet est, en conséquence, accordé à la majorité absolue des membres présents de la commission.
Fait à Marseille, le 13 novembre 2018
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général par intérim
Signé
Serge GOUTEYRON
Notification des délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours préalable auprès de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial – CNAC – bureau de l’aménagement commercial – Télédoc 121 – 61, boulevard Vincent Auriol – 75703 PARIS CEDEX 13, dans un délai d’un mois, à l’initiative : - du demandeur, à compter de la notification de la présente décision
- du préfet du département ou de tout membre de la commission à compter de la date de la réunion de la CDAC - de tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour le projet, est susceptible d’être affectée par le projet ou toute association les représentant, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5ème alinéas de l’article R752-19 du code du commerce
Place Félix Baret CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-11-13-003 - Décision de la CDAC du 7 novembre 2018 sur le projet commercial présenté par les SAS CARRE D'OR DISTRIBUTION et KAFREMBO à Allauch 40 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2018-11-12-005
Avis de la CDAC du 7 novembre 2018 sur le projet
commercial prsent par la SCI LES GABINS INVEST
Salon de Provence (lot 1A)
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-11-12-005 - Avis de la CDAC du 7 novembre 2018 sur le projet commercial prsent par la SCI LES GABINS INVEST Salon de Provence (lot 1A) 41 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l’Environnement
Bureau des Élections et de la Réglementation
Secrétariat de la CDAC13
Avis
émis par la Commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône sur le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale présenté par la SCI LES GABINS INVEST, sise Duval Développement Méditerranée 290 avenue Galilée Parc Cézanne II bâtiment J 13 100 AIX-EN-PROVENCE pour son projet commercial situé sur la commune de SALON-DE-PROVENCE
Séance du 7 novembre 2018
La Commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de commerce,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial, Vu l’arrêté préfectoral du 3 mars 2015 portant constitution et composition de la commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13),
Vu l’arrêté préfectoral du 30 août 2016 modifié relatif à la composition de la CDAC13, Vu l’arrêté préfectoral du 9 mars 2018 portant renouvellement du mandat des représentants des élus locaux et des personnalités qualifiées de la CDAC13,
Vu l’arrêté préfectoral du 28 juin 2018 modifiant la composition de la CDAC13, Vu l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 fixant la composition de la CDAC13 délibérant sur un projet situé sur la commune de Salon-de-Provence,
Vu l’arrêté préfectoral du 6 novembre 2018 modifiant l’arrêté du 12 octobre 2018 susvisé, Vu la demande de permis de construire n°PC 013 103 18E0091 valant autorisation d’exploitation commerciale (1ère phase) déposée par la SCI LES GABINS INVEST, en qualité de futur propriétaire des constructions, auprès du maire de Salon-de-Provence le 26 juillet 2018, enregistrée au 21 septembre 2018 sous le numéro CDAC/18-20, en vue de la création de l’ensemble commercial « Les Gabins » constitué de quatre lots distincts d’une surface totale de vente de 20 250 m2, sis quartier Les Gabins, avenue du Bachaga Boualem 13300 SALON-DE-PROVENCE. Cette première opération se traduit par la construction du « lot 1A » comprenant 4 moyennes surfaces relevant du secteur 2 totalisant 4850 m2 (2000 m2, 850 m2, 800 m2, 1200 m2),
Vu le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer,
Aux termes du procès-verbal, de ses délibérations en date du 7 novembre 2018, prises sous la présidence de Monsieur Serge GOUTEYRON, Sous-Préfet d’Aix-en-Provence chargé de l’intérim des fonctions de secrétaire général de la Préfecture des Bouches- du-Rhône, représentant le Préfet,
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission :
-Monsieur Nicolas ISNARD, maire de Salon-de-Provence
-Madame Solange BIAGGI, représentant la Métropole Aix-Marseille-Provence, EPCI à fiscalité propre -Monsieur Henri PONS, représentant la Métropole Aix-Marseille-Provence, EPCI chargé du SCoT -Monsieur Xavier CACHARD, représentant le président du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur -Monsieur André JULLIEN, représentant les maires dans le département des Bouches-du-Rhône -Monsieur Serge PEROTTINO, représentant les intercommunalités dans le département des Bouches-du-Rhône -Madame Jamy BELKIRI, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs -Madame Sophie DERUAZ, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire -Monsieur Jean-Luc LINARES, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire
Excusés :
-Madame la Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône -Monsieur Patrice CHEILLAN, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs
Assistés de :
-Madame Bénédicte MOISSON DE VAUX, chef du service urbanisme de la direction départementale des territoires et de la mer -Monsieur Jean-Claude VENTRE, direction départementale des territoires et de la mer …/...
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-11-12-005 - Avis de la CDAC du 7 novembre 2018 sur le projet commercial prsent par la SCI LES GABINS INVEST Salon de Provence (lot 1A) 42 2
Considérant le permis de construire n°PC 013 103 18E0091 valant autorisation d’exploitation commerciale présenté par la SCI LES GABINS INVEST portant sur la création du « lot 1A » comprenant 4 moyennes surfaces relevant du secteur 2 totalisant 4850 m2 de vente, à l’entrée Ouest de la commune de Salon-de-Provence, dans le quartier des Gabins,
Considérant que cette demande s’accompagne de la construction de trois autres lots en vue de la création de l’ensemble commercial dénommé « Les Gabins » d’une surface totale de vente de 20 250 m2 comprenant 17 moyennes surfaces non alimentaires ; que cette opération accueillera par ailleurs des activités de restauration et une concession automobile,
Considérant que ce projet d’envergure qui s’inscrit sur une emprise foncière de 102 292 m2, n’est pas suffisamment ambitieux en termes de compacité des bâtiments et d’optimisation des aires de stationnement,
Considérant que cette consommation excessive de l’espace conduira à étendre la tache urbaine en dehors de ses limites et à la suppression de 8,3 ha de terres agricoles présentant un potentiel en foin de Crau avéré, dont 3,14 ha identifiés comme zone humide,
Considérant que la création de 17 moyennes surfaces risque de générer des effets négatifs sur les équilibres généraux du territoire, et plus particulièrement sur l’activité des commerces du cœur de ville de Salon-de-Provence ; qu’en conséquence, cette opération globale ne participera pas à l’animation de la vie urbaine,
Considérant que le projet de construction ne prend pas suffisamment en compte les principes de prévention du risque inondation en termes de calage des premiers niveaux de planchers au-dessus du terrain naturel,
Considérant qu’en matière de desserte, l’étude de trafic réalisée par la société ne permet pas de se prononcer sur les effets réels du projet sur les conditions de déplacement dans le secteur d’étude,
Considérant qu’ainsi ce projet n’est pas compatible avec les dispositions de l’article L 752-6 du code de commerce,
DÉCIDE
DE RENDRE UN AVIS DÉFAVORABLE sur le permis de construire n°PC 013 103 18E0091 valant autorisation d’exploitation commerciale (1ère phase) sollicité par la SCI LES GABINS INVEST, en qualité de futur propriétaire des constructions, en vue de la création de l’ensemble commercial « Les Gabins » constitué de quatre lots distincts d’une surface totale de vente de 20 250 m2, sis quartier Les Gabins, avenue du Bachaga Boualem 13300 SALON-DE-PROVENCE. Cette première opération se traduit par la construction du « lot 1A » comprenant 4 moyennes surfaces relevant du secteur 2 totalisant 4850 m2 (2000 m2, 850 m2, 800 m2, 1200 m2), par :
7 votes défavorables : Mesdames BIAGGI, BELKIRI, DERUAZ, Messieurs CACHARD, JULLIEN, PEROTTINO, LINARES. 2 abstentions : Messieurs ISNARD, PONS.
Le projet est, en conséquence, refusé à la majorité absolue des membres présents de la commission.
Fait à Marseille, le 12 novembre 2018
Pour le Préfet,
et par délégation
Le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence,
chargé de l’intérim des fonctions de secrétaire général
Signé Monsieur Serge GOUTEYRON
Notification des délais et voies de recours
Le présent avis peut faire l’objet d’un recours préalable auprès de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial – CNAC – bureau de l’aménagement commercial – Télédoc 121 – 61, boulevard Vincent Auriol – 75703 PARIS CEDEX 13, dans un délai d’un mois, à l’initiative : - du demandeur, à compter de la notification du présent avis
- du préfet du département ou de tout membre de la commission à compter de la date de la réunion de la CDAC - de tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour le projet, est susceptible d’être affectée par le projet ou toute association les représentant, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5ème alinéas de l’article R752-19 du code du commerce
Place Félix Baret CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-11-12-005 - Avis de la CDAC du 7 novembre 2018 sur le projet commercial prsent par la SCI LES GABINS INVEST Salon de Provence (lot 1A) 43 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2018-11-12-006
Avis de la CDAC du 7 novembre 2018 sur le projet
commercial prsent par la SCI LES GABINS INVEST
Salon de Provence (lot 1B)
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-11-12-006 - Avis de la CDAC du 7 novembre 2018 sur le projet commercial prsent par la SCI LES GABINS INVEST Salon de Provence (lot 1B) 44 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l’Environnement
Bureau des Élections et de la Réglementation
Secrétariat de la CDAC13
Avis
émis par la Commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône sur le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale présenté par la SCI LES GABINS INVEST, sise Duval Développement Méditerranée 290 avenue Galilée Parc Cézanne II bâtiment J 13 100 AIX-EN-PROVENCE pour son projet commercial situé sur la commune de SALON-DE-PROVENCE
Séance du 7 novembre 2018
La Commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de commerce,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial, Vu l’arrêté préfectoral du 3 mars 2015 portant constitution et composition de la commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13),
Vu l’arrêté préfectoral du 30 août 2016 modifié relatif à la composition de la CDAC13, Vu l’arrêté préfectoral du 9 mars 2018 portant renouvellement du mandat des représentants des élus locaux et des personnalités qualifiées de la CDAC13,
Vu l’arrêté préfectoral du 28 juin 2018 modifiant la composition de la CDAC13, Vu l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 fixant la composition de la CDAC13 délibérant sur un projet situé sur la commune de Salon-de-Provence,
Vu l’arrêté préfectoral du 6 novembre 2018 modifiant l’arrêté du 12 octobre 2018 susvisé, Vu la demande de permis de construire n°PC 013 103 18E0092 valant autorisation d’exploitation commerciale (2ème phase) déposée par la SCI LES GABINS INVEST, en qualité de futur propriétaire des constructions, auprès du maire de Salon-de-Provence le 26 juillet 2018, enregistrée au 21 septembre 2018 sous le numéro CDAC/18-21, en vue de la création de l’ensemble commercial « Les Gabins » constitué de quatre lots distincts d’une surface totale de vente de 20 250 m2, sis quartier Les Gabins, avenue du Bachaga Boualem 13300 SALON-DE-PROVENCE. Cette deuxième opération se traduit par la construction du « lot 1B » comprenant 10 moyennes surfaces relevant du secteur 2 totalisant 14 300 m2 (420 m2, 1200 m2, 2000 m2, 1350 m2, 2200 m2, 1350 m2, 1150 m2, 1600 m2, 1700 m2, 1330 m2),
Vu le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer,
Aux termes du procès-verbal, de ses délibérations en date du 7 novembre 2018, prises sous la présidence de Monsieur Serge GOUTEYRON, Sous-Préfet d’Aix-en-Provence chargé de l’intérim des fonctions de secrétaire général de la Préfecture des Bouches- du-Rhône, représentant le Préfet,
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission :
-Monsieur Nicolas ISNARD, maire de Salon-de-Provence
-Madame Solange BIAGGI, représentant la Métropole Aix-Marseille-Provence, EPCI à fiscalité propre -Monsieur Henri PONS, représentant la Métropole Aix-Marseille-Provence, EPCI chargé du SCoT -Monsieur Xavier CACHARD, représentant le président du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur -Monsieur André JULLIEN, représentant les maires dans le département des Bouches-du-Rhône -Monsieur Serge PEROTTINO, représentant les intercommunalités dans le département des Bouches-du-Rhône -Madame Jamy BELKIRI, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs -Madame Sophie DERUAZ, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire -Monsieur Jean-Luc LINARES, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire
Excusés :
-Madame la Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône -Monsieur Patrice CHEILLAN, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs
Assistés de :
-Madame Bénédicte MOISSON DE VAUX, chef du service urbanisme de la direction départementale des territoires et de la mer -Monsieur Jean-Claude VENTRE, direction départementale des territoires et de la mer …/...
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-11-12-006 - Avis de la CDAC du 7 novembre 2018 sur le projet commercial prsent par la SCI LES GABINS INVEST Salon de Provence (lot 1B) 45 2
Considérant le permis de construire n°PC 013 103 18E0092 valant autorisation d’exploitation commerciale présenté par la SCI LES GABINS INVEST portant sur la création du « lot 1B » comprenant 10 moyennes surfaces relevant du secteur 2 totalisant 14 300 m2 de vente, à l’entrée Ouest de la commune de Salon-de-Provence, dans le quartier des Gabins,
Considérant que cette demande s’accompagne de la construction de trois autres lots en vue de la création de l’ensemble commercial dénommé « Les Gabins » d’une surface totale de vente de 20 250 m2 comprenant 17 moyennes surfaces non alimentaires ; que cette opération accueillera par ailleurs des activités de restauration et une concession automobile,
Considérant que ce projet d’envergure qui s’inscrit sur une emprise foncière de 102 292 m2, n’est pas suffisamment ambitieux en termes de compacité des bâtiments et d’optimisation des aires de stationnement,
Considérant que cette consommation excessive de l’espace conduira à étendre la tache urbaine en dehors de ses limites et à la suppression de 8,3 ha de terres agricoles présentant un potentiel en foin de Crau avéré, dont 3,14 ha identifiés comme zone humide,
Considérant que la création de 17 moyennes surfaces risque de générer des effets négatifs sur les équilibres généraux du territoire, et plus particulièrement sur l’activité des commerces du cœur de ville de Salon-de-Provence ; qu’en conséquence, cette opération globale ne participera pas à l’animation de la vie urbaine,
Considérant que le projet de construction ne prend pas suffisamment en compte les principes de prévention du risque inondation en termes de calage des premiers niveaux de planchers au-dessus du terrain naturel,
Considérant qu’en matière de desserte, l’étude de trafic réalisée par la société ne permet pas de se prononcer sur les effets réels du projet sur les conditions de déplacement dans le secteur d’étude,
Considérant qu’ainsi ce projet n’est pas compatible avec les dispositions de l’article L 752-6 du code de commerce,
DÉCIDE
DE RENDRE UN AVIS DÉFAVORABLE sur le permis de construire n°PC 013 103 18E0092 valant autorisation d’exploitation commerciale (2ème phase) sollicité par la SCI LES GABINS INVEST, en qualité de futur propriétaire des constructions, en vue de la création de l’ensemble commercial « Les Gabins » constitué de quatre lots distincts d’une surface totale de vente de 20 250 m2, sis quartier Les Gabins, avenue du Bachaga Boualem 13300 SALON-DE-PROVENCE. Cette deuxième opération se traduit par la construction du « lot 1B » comprenant 10 moyennes surfaces relevant du secteur 2 totalisant 14 300 m2 (420 m2, 1200 m2, 2000 m2, 1350 m2, 2200 m2, 1350 m2, 1150 m2, 1600 m2, 1700 m2, 1330 m2), par :
7 votes défavorables : Mesdames BIAGGI, BELKIRI, DERUAZ, Messieurs CACHARD, JULLIEN, PEROTTINO, LINARES. 2 abstentions : Messieurs ISNARD, PONS.
Le projet est, en conséquence, refusé à la majorité absolue des membres présents de la commission.
Fait à Marseille, le 12 novembre 2018
Pour le Préfet,
et par délégation
Le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence,
chargé de l’intérim des fonctions de secrétaire général
Signé Monsieur Serge GOUTEYRON
Notification des délais et voies de recours
Le présent avis peut faire l’objet d’un recours préalable auprès de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial – CNAC – bureau de l’aménagement commercial – Télédoc 121 – 61, boulevard Vincent Auriol – 75703 PARIS CEDEX 13, dans un délai d’un mois, à l’initiative : - du demandeur, à compter de la notification du présent avis
- du préfet du département ou de tout membre de la commission à compter de la date de la réunion de la CDAC - de tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour le projet, est susceptible d’être affectée par le projet ou toute association les représentant, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5ème alinéas de l’article R752-19 du code du commerce
Place Félix Baret CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-11-12-006 - Avis de la CDAC du 7 novembre 2018 sur le projet commercial prsent par la SCI LES GABINS INVEST Salon de Provence (lot 1B) 46 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2018-11-12-007
Avis de la CDAC du 7 novembre 2018 sur le projet
commercial prsent par la SCI LES GABINS INVEST
Salon de Provence (lot 4)
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-11-12-007 - Avis de la CDAC du 7 novembre 2018 sur le projet commercial prsent par la SCI LES GABINS INVEST Salon de Provence (lot 4) 47 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l’Environnement
Bureau des Élections et de la Réglementation
Secrétariat de la CDAC13
Avis
émis par la Commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône sur le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale présenté par la SCI LES GABINS INVEST, sise Duval Développement Méditerranée 290 avenue Galilée Parc Cézanne II bâtiment J 13 100 AIX-EN-PROVENCE pour son projet commercial situé sur la commune de SALON-DE-PROVENCE
Séance du 7 novembre 2018
La Commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de commerce,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial, Vu l’arrêté préfectoral du 3 mars 2015 portant constitution et composition de la commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13),
Vu l’arrêté préfectoral du 30 août 2016 modifié relatif à la composition de la CDAC13, Vu l’arrêté préfectoral du 9 mars 2018 portant renouvellement du mandat des représentants des élus locaux et des personnalités qualifiées de la CDAC13,
Vu l’arrêté préfectoral du 28 juin 2018 modifiant la composition de la CDAC13, Vu l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 fixant la composition de la CDAC13 délibérant sur un projet situé sur la commune de Salon-de-Provence,
Vu l’arrêté préfectoral du 6 novembre 2018 modifiant l’arrêté du 12 octobre 2018 susvisé, Vu la demande de permis de construire n°PC 013 103 18E0090 valant autorisation d’exploitation commerciale (3ème phase) déposée par la SCI LES GABINS INVEST, en qualité de futur propriétaire des constructions, auprès du maire de Salon-de-Provence le 26 juillet 2018, enregistrée au 21 septembre 2018 sous le numéro CDAC/18-22, en vue de la création de l’ensemble commercial « Les Gabins » constitué de quatre lots distincts d’une surface totale de vente de 20 250 m2, sis quartier Les Gabins, avenue du Bachaga Boualem 13300 SALON-DE-PROVENCE. Cette troisième opération se traduit par la construction du « lot 4 » comprenant une moyenne surface relevant du secteur 2 d’une surface de vente de 320 m2,
Vu le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer,
Aux termes du procès-verbal, de ses délibérations en date du 7 novembre 2018, prises sous la présidence de Monsieur Serge GOUTEYRON, Sous-Préfet d’Aix-en-Provence chargé de l’intérim des fonctions de secrétaire général de la Préfecture des Bouches- du-Rhône, représentant le Préfet,
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission :
-Monsieur Nicolas ISNARD, maire de Salon-de-Provence
-Madame Solange BIAGGI, représentant la Métropole Aix-Marseille-Provence, EPCI à fiscalité propre -Monsieur Henri PONS, représentant la Métropole Aix-Marseille-Provence, EPCI chargé du SCoT -Monsieur Xavier CACHARD, représentant le président du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur -Monsieur André JULLIEN, représentant les maires dans le département des Bouches-du-Rhône -Monsieur Serge PEROTTINO, représentant les intercommunalités dans le département des Bouches-du-Rhône -Madame Jamy BELKIRI, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs -Madame Sophie DERUAZ, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire -Monsieur Jean-Luc LINARES, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire
Excusés :
-Madame la Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône -Monsieur Patrice CHEILLAN, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs
Assistés de :
-Madame Bénédicte MOISSON DE VAUX, chef du service urbanisme de la direction départementale des territoires et de la mer -Monsieur Jean-Claude VENTRE, direction départementale des territoires et de la mer …/...
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-11-12-007 - Avis de la CDAC du 7 novembre 2018 sur le projet commercial prsent par la SCI LES GABINS INVEST Salon de Provence (lot 4) 48 2
Considérant le permis de construire n°PC 013 103 18E0090 valant autorisation d’exploitation commerciale présenté par la SCI LES GABINS INVEST portant sur la création du « lot 4 » comprenant une moyenne surface relevant du secteur 2 d’une surface de vente de 320 m2, à l’entrée Ouest de la commune de Salon-de-Provence, dans le quartier des Gabins,
Considérant que cette demande s’accompagne de la construction de trois autres lots en vue de la création de l’ensemble commercial dénommé « Les Gabins » d’une surface totale de vente de 20 250 m2 comprenant 17 moyennes surfaces non alimentaires ; que cette opération accueillera par ailleurs des activités de restauration et une concession automobile,
Considérant que ce projet d’envergure qui s’inscrit sur une emprise foncière de 102 292 m2, n’est pas suffisamment ambitieux en termes de compacité des bâtiments et d’optimisation des aires de stationnement,
Considérant que cette consommation excessive de l’espace conduira à étendre la tache urbaine en dehors de ses limites et à la suppression de 8,3 ha de terres agricoles présentant un potentiel en foin de Crau avéré, dont 3,14 ha identifiés comme zone humide,
Considérant que la création de 17 moyennes surfaces risque de générer des effets négatifs sur les équilibres généraux du territoire, et plus particulièrement sur l’activité des commerces du cœur de ville de Salon-de-Provence ; qu’en conséquence, cette opération globale ne participera pas à l’animation de la vie urbaine,
Considérant que le projet de construction ne prend pas suffisamment en compte les principes de prévention du risque inondation en termes de calage des premiers niveaux de planchers au-dessus du terrain naturel,
Considérant qu’en matière de desserte, l’étude de trafic réalisée par la société ne permet pas de se prononcer sur les effets réels du projet sur les conditions de déplacement dans le secteur d’étude,
Considérant qu’ainsi ce projet n’est pas compatible avec les dispositions de l’article L 752-6 du code de commerce,
DÉCIDE
DE RENDRE UN AVIS DÉFAVORABLE sur le permis de construire n°PC 013 103 18E0090 valant autorisation d’exploitation commerciale (3ème phase) sollicité par la SCI LES GABINS INVEST, en qualité de futur propriétaire des constructions, en vue de la création de l’ensemble commercial « Les Gabins » constitué de quatre lots distincts d’une surface totale de vente de 20 250 m2, sis quartier Les Gabins, avenue du Bachaga Boualem 13300 SALON-DE-PROVENCE. Cette troisième opération se traduit par la construction du « lot 4 » comprenant une moyenne surface relevant du secteur 2 d’une surface de vente de 320 m2, par :
7 votes défavorables : Mesdames BIAGGI, BELKIRI, DERUAZ, Messieurs CACHARD, JULLIEN, PEROTTINO, LINARES. 2 abstentions : Messieurs ISNARD, PONS.
Le projet est, en conséquence, refusé à la majorité absolue des membres présents de la commission.
Fait à Marseille, le 12 novembre 2018
Pour le Préfet,
et par délégation
Le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence,
chargé de l’intérim des fonctions de secrétaire général
Signé Monsieur Serge GOUTEYRON
Notification des délais et voies de recours
Le présent avis peut faire l’objet d’un recours préalable auprès de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial – CNAC – bureau de l’aménagement commercial – Télédoc 121 – 61, boulevard Vincent Auriol – 75703 PARIS CEDEX 13, dans un délai d’un mois, à l’initiative : - du demandeur, à compter de la notification du présent avis
- du préfet du département ou de tout membre de la commission à compter de la date de la réunion de la CDAC - de tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour le projet, est susceptible d’être affectée par le projet ou toute association les représentant, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5ème alinéas de l’article R752-19 du code du commerce
Place Félix Baret CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-11-12-007 - Avis de la CDAC du 7 novembre 2018 sur le projet commercial prsent par la SCI LES GABINS INVEST Salon de Provence (lot 4) 49 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2018-11-12-008
Avis de la CDAC du 7 novembre 2018 sur le projet
commercial prsent par la SCI LES GABINS INVEST
Salon de Provence (lot 5B)
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-11-12-008 - Avis de la CDAC du 7 novembre 2018 sur le projet commercial prsent par la SCI LES GABINS INVEST Salon de Provence (lot 5B) 50 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l’Environnement
Bureau des Élections et de la Réglementation
Secrétariat de la CDAC13
Avis
émis par la Commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône sur le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale présenté par la SCI LES GABINS INVEST, sise Duval Développement Méditerranée 290 avenue Galilée Parc Cézanne II bâtiment J 13 100 AIX-EN-PROVENCE pour son projet commercial situé sur la commune de SALON-DE-PROVENCE
Séance du 7 novembre 2018
La Commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de commerce,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial, Vu l’arrêté préfectoral du 3 mars 2015 portant constitution et composition de la commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13),
Vu l’arrêté préfectoral du 30 août 2016 modifié relatif à la composition de la CDAC13, Vu l’arrêté préfectoral du 9 mars 2018 portant renouvellement du mandat des représentants des élus locaux et des personnalités qualifiées de la CDAC13,
Vu l’arrêté préfectoral du 28 juin 2018 modifiant la composition de la CDAC13, Vu l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 fixant la composition de la CDAC13 délibérant sur un projet situé sur la commune de Salon-de-Provence,
Vu l’arrêté préfectoral du 6 novembre 2018 modifiant l’arrêté du 12 octobre 2018 susvisé, Vu la demande de permis de construire n°PC 013 103 18E0094 valant autorisation d’exploitation commerciale (4ème phase) déposée par la SCI LES GABINS INVEST, en qualité de futur propriétaire des constructions, auprès du maire de Salon-de-Provence le 26 juillet 2018, enregistrée au 21 septembre 2018 sous le numéro CDAC/18-23, en vue de la création de l’ensemble commercial « Les Gabins » constitué de quatre lots distincts d’une surface totale de vente de 20 250 m2, sis quartier Les Gabins, avenue du Bachaga Boualem 13300 SALON-DE-PROVENCE. Cette quatrième opération se traduit par la construction du « lot 5B » comprenant deux moyennes surfaces relevant du secteur 2 totalisant 780 m2 (390 m2 chacune),
Vu le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer,
Aux termes du procès-verbal, de ses délibérations en date du 7 novembre 2018, prises sous la présidence de Monsieur Serge GOUTEYRON, Sous-Préfet d’Aix-en-Provence chargé de l’intérim des fonctions de secrétaire général de la Préfecture des Bouches- du-Rhône, représentant le Préfet,
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission :
-Monsieur Nicolas ISNARD, maire de Salon-de-Provence
-Madame Solange BIAGGI, représentant la Métropole Aix-Marseille-Provence, EPCI à fiscalité propre -Monsieur Henri PONS, représentant la Métropole Aix-Marseille-Provence, EPCI chargé du SCoT -Monsieur Xavier CACHARD, représentant le président du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur -Monsieur André JULLIEN, représentant les maires dans le département des Bouches-du-Rhône -Monsieur Serge PEROTTINO, représentant les intercommunalités dans le département des Bouches-du-Rhône -Madame Jamy BELKIRI, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs -Madame Sophie DERUAZ, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire -Monsieur Jean-Luc LINARES, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire
Excusés :
-Madame la Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône -Monsieur Patrice CHEILLAN, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs
Assistés de :
-Madame Bénédicte MOISSON DE VAUX, chef du service urbanisme de la direction départementale des territoires et de la mer -Monsieur Jean-Claude VENTRE, direction départementale des territoires et de la mer …/...
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-11-12-008 - Avis de la CDAC du 7 novembre 2018 sur le projet commercial prsent par la SCI LES GABINS INVEST Salon de Provence (lot 5B) 51 2
Considérant le permis de construire n°PC 013 103 18E0094 valant autorisation d’exploitation commerciale présenté par la SCI LES GABINS INVEST portant sur la création du « lot 5B » comprenant deux moyennes surfaces relevant du secteur 2 totalisant 780 m2 de vente, à l’entrée Ouest de la commune de Salon-de-Provence, dans le quartier des Gabins,
Considérant que cette demande s’accompagne de la construction de trois autres lots en vue de la création de l’ensemble commercial dénommé « Les Gabins » d’une surface totale de vente de 20 250 m2 comprenant 17 moyennes surfaces non alimentaires ; que cette opération accueillera par ailleurs des activités de restauration et une concession automobile,
Considérant que ce projet d’envergure qui s’inscrit sur une emprise foncière de 102 292 m2, n’est pas suffisamment ambitieux en termes de compacité des bâtiments et d’optimisation des aires de stationnement,
Considérant que cette consommation excessive de l’espace conduira à étendre la tache urbaine en dehors de ses limites et à la suppression de 8,3 ha de terres agricoles présentant un potentiel en foin de Crau avéré, dont 3,14 ha identifiés comme zone humide,
Considérant que la création de 17 moyennes surfaces risque de générer des effets négatifs sur les équilibres généraux du territoire, et plus particulièrement sur l’activité des commerces du cœur de ville de Salon-de-Provence ; qu’en conséquence, cette opération globale ne participera pas à l’animation de la vie urbaine,
Considérant que le projet de construction ne prend pas suffisamment en compte les principes de prévention du risque inondation en termes de calage des premiers niveaux de planchers au-dessus du terrain naturel,
Considérant qu’en matière de desserte, l’étude de trafic réalisée par la société ne permet pas de se prononcer sur les effets réels du projet sur les conditions de déplacement dans le secteur d’étude,
Considérant qu’ainsi ce projet n’est pas compatible avec les dispositions de l’article L 752-6 du code de commerce,
DÉCIDE
DE RENDRE UN AVIS DÉFAVORABLE sur le permis de construire n°PC 013 103 18E0094 valant autorisation d’exploitation commerciale (4ème phase) sollicité par la SCI LES GABINS INVEST, en qualité de futur propriétaire des constructions, en vue de la création de l’ensemble commercial « Les Gabins » constitué de quatre lots distincts d’une surface totale de vente de 20 250 m2, sis quartier Les Gabins, avenue du Bachaga Boualem 13300 SALON-DE-PROVENCE. Cette quatrième opération se traduit par la construction du « lot 5B » comprenant deux moyennes surfaces relevant du secteur 2 totalisant 780 m2 (390 m2 chacune), par :
7 votes défavorables : Mesdames BIAGGI, BELKIRI, DERUAZ, Messieurs CACHARD, JULLIEN, PEROTTINO, LINARES. 2 abstentions : Messieurs ISNARD, PONS.
Le projet est, en conséquence, refusé à la majorité absolue des membres présents de la commission.
Fait à Marseille, le 12 novembre 2018
Pour le Préfet,
et par délégation
Le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence,
chargé de l’intérim des fonctions de secrétaire général
Signé Monsieur Serge GOUTEYRON
Notification des délais et voies de recours
Le présent avis peut faire l’objet d’un recours préalable auprès de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial – CNAC – bureau de l’aménagement commercial – Télédoc 121 – 61, boulevard Vincent Auriol – 75703 PARIS CEDEX 13, dans un délai d’un mois, à l’initiative : - du demandeur, à compter de la notification du présent avis
- du préfet du département ou de tout membre de la commission à compter de la date de la réunion de la CDAC - de tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour le projet, est susceptible d’être affectée par le projet ou toute association les représentant, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5ème alinéas de l’article R752-19 du code du commerce
Place Félix Baret CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-11-12-008 - Avis de la CDAC du 7 novembre 2018 sur le projet commercial prsent par la SCI LES GABINS INVEST Salon de Provence (lot 5B) 52