Procès Verbal - PV du 11 12 2023

Documents similaires

Procès Verbal - PV du 25 septembre 2023

Déliberation - Liste deliberations 11 12

Procès Verbal - PV du 12 fevrier 2024

Procès Verbal - PV du 04 12 2024

Procès Verbal - pv fev 2023

Procès Verbal - PV du 11 mars

Procès Verbal - PV 09 mai 2023

Procès Verbal - PV 17 juillet 2023

Procès Verbal - PV 27 mars 2023

Procès Verbal - PV 05 juin 2023

Procès Verbal - PV du 11 12 2023 Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Frénouville. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 11 12 2023)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 11 DÉCEMBRE 2023

L’an Deux Mil Vingt-trois, le lundi 11 décembre à 19h00, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement

convoqué, en application des articles L 2121-7, L2121-10 et 2121-11 du Code Général des Collectivités

Territoriales, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Alain PORQUET, Maire,

à [a salle Clairjoie

Etaient présents : BONNEVIALLE Marina, CARPENTIER Isabelle, CHEDEVILLE Sylvain (arrivée à 19h25,

délibération n°2023/64), CLEMENT Christophe, ENEE Régine, LA MARTA BLASCO Laurence, LERENDU Justine, MAGIS Jean-Claude, NEUVILLE BOURDON Céline, STALLIN Nathalie, THOREL Gwénaëlle.

Absents: CONTENTIN Arnaud, GUEUDET Valérie, HERFORT William, TCHEOU Guy Passou, VAN DEN BUSSCHE Sébastien.

Absents et excusés : HOUDUSSE Michel, PIARD Philippe qui a donné pouvoir à PORQUET Alain

Secrétaire de séance : Nathalie STALLIN

Date de convocation : 05 décembre 2023

PREAMBULE

Mr le Maire demande que soit ajouté à l’ordre du jour le point suivant :

- Zone d'accélération des énergies renouvelables : Report de leur identification

Après délibération et à l’unanimité (12 voix pour dont un pouvoir), le Conseil Municipal donne un avis favorable

à l’ajout de ce point.

Arrivée à 19h25 de Sylvain CHEDEVILLE

APPROBATION CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2023 (n°2023/64)

Il convient d’approuver le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 novembre 2023.

Après délibération et à l’unanimité (13 voix pour dont un pouvoir), le Conseil Municipal approuve le Procès-Verbal de la séance du 13 novembre 2023.

DÉLÉGATIONS DU MAIRE

SEDI-EQUIPEMENT - Illuminations « paquet cadeau avec ruban » - 1 346,89 € SAUR -— Renouvellement d’un poteau incendie — 3 314.29 €

DEFIBTECH - 4 défibrillateurs — 6 969.60 €

PRODES — 20 tables pliantes + 1 chariot de transport — 1 848.00 €AUTORISATION AU MAIRE : SIGNATURE CONVENTION INOLYA (n°2023/65)

Mr PORQUET Alain, Maire, donne la parole à Mme ÉNÉE Régine, Maire Adjointe.

La Loi n°2018-1021 pour l’Evolution du Logement, de l’ Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN, a modifié la gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux, et a instauré une gestion de ces droits en flux annuel par réservataires.

Le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux a précisé les conditions de mise en œuvre de ce nouveau mode de gestion qui concerne désormais l’ensemble des réservataires.

La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, loi dite « 3DS » a organisé le report de la date butoir pour la conversion en flux des conventions de réservation en stock au 24 novembre 2023.

Afin de prendre en compte les nouvelles obligations issues de la loi ELAN, une convention de réservation doit obligatoirement être signée entre tout bénéficiaire de réservations de logements locatifs sociaux et l'organisme bailleur afin de définir les modalités de leur mise en œuvre conformément à l’article R.441-5 du Code de la construction et de l’l’habitation.

La présente convention annule et remplace l’ensemble des conventions de réservation conclus antérieurement entre les deux parties.

La présente convention de réservation précise les modalités de mise en œuvre des attributions, dont les flux annuels de logements exprimés en pourcentage, de façon compatible avec les orientations définies en la matière dans le cadre de la convention intercommunale d’attribution,

Les logements soumis à convention de réservation sont les logements conventionnés ouvrant droit à l’APL et

ceux relevant des dispositions relatives aux attributions de logement sociaux ; Les logements non conventionnés mais construits, améliorés avec le concours financier de l’État ; Les logements appartenant aux organismes HLM ou gérés par ceux-ci.

Le principe retenu pour le fonctionnement des réservations est celui du flux annuel à l'exception de celles qui s’exercent lors de la première mise en location des logements (des livraisons de logements neufs). Dans ce cas, la gestion sera en stock à chaque opération puis passera en gestion flux lors des prochaines rotations.

Le cas échéant, la convention de réservation est actualisée annuellement pour adapter le calcul des réservations mises à disposition du réservataire sur le territoire concerné, en fonction des mises en services de programmes intervenues l’année précédente, de l’échéance des droits de réservation.

Avant le 28 février de chaque année, l’organisme transmet au réservataire un bilan annuel des logements proposés sur son territoire, par type de financement, localisation hors et en quartier politique de la ville, commune et période de construction.

La convention s’applique à partir du 1% janvier 2024 et pour une période de 6 ans. Elle fera l’objet d’un avenant annuel et, le cas échéant, pourra faire l’objet d’une révision au terme d’une période de trois ans.

Après délibération et à l’unanimité (13 voix pour dont un pouvoir), le Conseil Municipal autorise le Maire ou son représentant à signer la convention avec Inolya pour une durée de 6 ans.RECENSEMENT DE LA POPULATION 2024 - CREATION DE 2 POSTES D’AGENTS RECENSEURS

(n°2023/66)

Le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L332-23,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V, Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires, Vu le tableau des emplois,

Sur le rapport du Maire,

Après délibération et à l’unanimité (13 voix pour dont un pouvoir), le Conseil Municipal décide :

1- la création d'emplois de non titulaires en application de l’article L332-23-1 du Code Général de la Fonction Publique précité, pour faire face à un accroissement temporaire d'activité, à raison :

- De 2 emplois d'agents recenseurs, non titulaires, à temps non complet, pour la période allant du 18 janvier 2024 jusqu’au 18 février 2024,

La rémunération brute des agents sera comme suit :

- Forfait mensuel du SMIC sur la base de 35h00 1 747.20 €

- Formation par demi-journée 40.00 €

- Forfait frais kilométriques 150.00 €

2- d’inscrire au budget 2024 les crédits nécessaires

DÉPENSES A IMPUTER AU 6232 « FETES ET CEREMONIES » - ADDITIF (n°2023/67)

Vu le décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives exigées par le comptable à l’appui des mandats de paiement émis pour le règlement des dépenses publiques. Vu la délibération n°32/2017 en date du 19 juin 2017 précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 « fêtes et cérémonies », conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire,

Après avis du SGC Val et Littoral en date du 05 décembre 2023,

Il est donc proposé d’ajouter au compte 6232, les dépenses suivantes :

- Cartes cadeaux pour Le personnel

- Cartes cadeaux pour les animations de la bibliothèque

Après délibération et à l’unanimité (13 voix pour dont un pouvoir), le Conseil Municipal décide de considérer

l'affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 6232 « fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits repris au budget communal.DECISION MODIFICATIVE N°3

(n°2023/68)

Régularisation de comptes

- Article 6336 « Cotisation au Centre National et Centre de Gestion » + 100.00 € - Article 63512 « Taxe foncières » + 160.00 €

- Article 6218 « Autre personnels extérieurs » + 1 500.00 €

- Article 678 « Autres charges exceptionnelles » - 1760.00 €

- Article 2315 « Installations, matériel et out » - 90 000.00 €

- Article 2152 «Installations de voirie » + 90 000.00 €

- Article O21 « Virement section fonctionnement » - 40 000.00 €

- Article 023 « Virement section Investissement » - 40 000.00 €

- Article 60621 « Combustibles » + 13 000.00 €

- Article 61521 «Terrains » + 18 000.00 €

- Article 6232 « Fêtes et cérémonies » + 3 500.00 €

- Article61551 « Matériels roulants » + 2000.00 €

- Article 61558 « Autres biens » + 2 000.00 €

- Article 6064 « Fournitures administratives » + 1 500.00 €

- Article 2313 « Constructions » - 40 000.00 €

Adopté à l’unanimité par 13 voix pour dont un pouvoir

ZONE D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES : REPORT DE

LEUR IDENTIFICATION

(n°2023/69)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29,

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, Vu l’article L.141-5-3 du code de l’énergie, issu de la loi précitée,

Considérant que la loi du 10 mars 2023 précitée prévoit notamment à travers son article 15, codifié à l’article L.141-5-3 du code de l’énergie, qu’après concertation du public selon des modalités qu'elles déterminent librement, les communes identifient, par délibération du conseil municipal, des zones d'accélération des énergies renouvelables et les transmettent, dans un délai de six mois à compter de la mise à disposition par l’État des informations relatives au potentiel d’implantation des énergies renouvelables,

Considérant que la date butoir pour procéder à cette transmission au référent préfectoral est en l’état actuel des choses arrêtée au 31 décembre 2023,

Considérant que les services de l’État et plus particulièrement le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires font valoir : « À compter du 1er juillet 2023, et jusqu’à la fin de l’année 2023, les élus locaux sont invités à proposer leurs zones d’accélération. L'objectif est que les communes puissent faire leurs remontées à leur Référent Préfectoral avant le 31 décembre 2023 »,

Considérant toutefois que ces mêmes services ajoutent que « Passée cette échéance, il sera toutefois possible de communiquer des zones d’accélération à l’État, au fil de l’eau en concertation avec le Référent Préfectoral »,

Considérant que la mission technique de définition de ces zones qui incombe aux communes est incompatible avec les délais dans lesquels elle est actuellement enserrée, d'autant plus lorsqu'elle doit intervenir à l’issue d’une procédure de consultation du public,

Considérant que les services de l’Institut National de l'Information Géographique et Forestière (IGN) indiquent

que « Le portail cartographique des EnR actuellement « en version bêta », sera amené à évoluer par étapes jusqu’à la fin de l’année 2023, tant sur les fonctionnalités de l’outil, que sur les informations sous format cartographique disponibles »,Considérant par conséquent qu’il ne peut être considéré que le délai de 6 mois prévu à l’article L.141-5-3 du

code de l’énergie a commencé à courir dans la mesure où la mise à disposition desdites informations n’a pas eu lieu de façon complète,

Après délibération et à l'unanimité (13 voix pour dont un pouvoir), le Conseil Municipal décide de reporter l'identification des zones d’accélération des énergies renouvelables telles qu’elles sont issues de l’article L.141- 5-3 du code de l’énergie à une période de 6 mois suivant la mise à disposition complète des informations sur le portail cartographique des EnkR.

QUESTIONS DIVERSES

- Mr PESQUEREL, Président de la CDC, présente le rapport d’activités 2022 de la Communauté de Communes

- Mme ENEE donne un compte-rendu de la distribution des colis de Noël aux Anciens

Plus rien n'étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h42

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Nathalie STALLIN Alain PORQUET