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Compte-Rendu - CR 03042018
Document publié le Mardi 3 avril 2018 par la commune de Membrolle-sur-Choisille.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 03042018)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Fiscalité,
1
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 03 AVRIL 2018
CONSEIL MUNICIPAL DE LA MEMBROLLE SUR CHOISILLE
______
Le 03 avril 2018, à 20 heures 30, le Conseil municipal de la Commune de la Membrolle-sur-Choisille, dument convoqué le 30 mars 2018, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Sébastien MARAIS, Maire.
Présents : M. MARAIS Sébastien – Mme RUQUOIS – M. FLEUREAU – Mme DABAN-SIGRIST - M. BOIGEGRAIN – Mme LABOUE – M. BONTEMPS – Mme POTEL – M. CORLAY-QUESTEL– Mme LAMIRAULT – M. MARTINEAU - Mme CAILLEAU –– M. MENUDIER - Mme PERRETIER - M. MARCHAND – Mme SIGONNEAU - M. CHOMIENNE - Mme GOYET – M. BOISRAMIER – Mme CERDAN – M. PINARD – M. LACHAUD
Absent : M. BLANCHECOTTE
Pouvoirs : M. BLANCHECOTTE à Mme CERDAN
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame CAILLEAU est désignée en qualité de secrétaire de séance et lui est adjointe un auxiliaire pris en dehors du Conseil et ne participant pas aux débats.
Le Maire déclare la séance ouverte à 20H30.
1. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2017 DE LA COMMUNE
Monsieur le Maire, rappelle que le compte de gestion du trésorier doit être approuvé préalablement au vote du compte administratif.
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 18 voix pour et 5 abstentions (M. LACHAUD, M. PINARD, M. BOISRAMIER, Mme CERDAN, M. BLANCHECOTTE) des membres présents et représentés :
Approuve le compte de gestion de la commune dressé par le Trésorier municipal pour l’exercice 2017, lequel n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
2. VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 DE LA COMMUNE
Le Compte Administratif 2017 est présenté au Conseil Municipal.
Puis, conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal élit à sa présidence Madame Nathalie RUQUOIS, Première Adjointe, afin de procéder au vote du Compte Administratif de la Commune, Monsieur le Maire s’étant retiré.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 17 voix pour et 5 abstentions (M. LACHAUD, M. PINARD, M. BOISRAMIER, Mme CERDAN, M. BLANCHECOTTE) des membres présents et représentés :
Approuve le Compte Administratif 2017 de la Commune 2
Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion de l'exercice dressé par le Trésorier de la Commune.
Arrête les résultats définitifs, soit :
− Un excédent de fonctionnement cumulé à fin 2017 de 1 233 084.02€
− Un déficit d’investissement cumulé à fin 2017 de 756 321.30€
− Un excédent des restes-à-réaliser 2017 de 1 556 490.30€
− Un excédent global d’investissement en tenant compte des restes-à-réaliser de 800 169.00€
3. AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2017 DE LA COMMUNE
Monsieur le Maire, rappelle aux membres du Conseil Municipal que le compte administratif 2017 de la Commune fait apparaître un résultat excédentaire en fonctionnement de 1 233 084.02€.
Monsieur le Maire présente au Conseil la proposition d’affectation du résultat de fonctionnement 2017 suivante :
− Section d’investissement
En recettes
Compte 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé : 233 084.02€
− Section de fonctionnement
En recettes
Ligne 002 : Résultat de fonctionnement reporté : 1 000 000€
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 18 voix pour et 5 (M. LACHAUD, M. PINARD, M. BOISRAMIER, Mme CERDAN, M. BLANCHECOTTE) des membres présents et représentés :
Approuve l’affectation de l’excédent de fonctionnement 2017 présentée ci-dessus.
4. OUVERTURE D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME POUR LE PROJET MAISON DES ASSOCIATIONS
Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d’une année sur l’autre le solde.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire. Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par des articles du CGCT et du code des juridictions financières.
Il est proposé au Conseil Municipal d’ouvrir pour 2018 une autorisation de programme et les crédits de paiement (AP/CP) suivants : 3
AP Libellé Montant AP CP 2018 CP 2019 CP 2020
2018-1 Pôle intergénérationnel « Maison des Associations » 1 850 000€ TTC 548 000€ TTC 900 000€ TTC 402 000€ TTC
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire
Vu l’article L2311-3 du CGCT
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 18 voix pour, 3 voix contre (M. BOISRAMIER, Mme CERDAN, M. BLANCHECOTTE) et 2 abstentions (M. LACHAUD, M. PINARD) des membres présents et représentés :
Approuve l’Ouverture de Programme et les Crédits de Paiement afférents.
5. OUVERTURE D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME POUR LE PROJET RESEAU DE CHALEUR
Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d’une année sur l’autre le solde.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire. Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par des articles du CGCT et du code des juridictions financières.
Il est proposé au Conseil Municipal d’ouvrir pour 2018 une autorisation de programme et les crédits de paiement (AP/CP) suivants :
AP Libellé Montant AP CP 2018 CP 2019 AP 2018-2 Réseau de Chaleur 480 000€
TTC
50 000€
TTC
430 000€
TTC
2018-2
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire
Vu l’article L2311-3 du CGCT
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 18 voix pour et 5 abstentions (M. LACHAUD, M. PINARD, M. BOISRAMIER, Mme CERDAN, M. BLANCHECOTTE) des membres présents et représentés :
Approuve l’Ouverture de Programme et les Crédits de Paiement afférents.
6. VOTE DU BUDGET 2018 DE LA COMMUNE
Madame LABOUE, Adjointe au Maire, présente au Conseil Municipal le projet de budget de la Commune pour l’exercice 2018 se résumant comme suit : 4
Section de fonctionnement :
− Dépenses : 2 347 247.00€
− Recettes : 3 347 247.00€
Section d’investissement :
− Dépenses : 2 215 224.51€, en tenant compte des restes à réaliser
− Recettes : 2 215 224.51€, en tenant compte des restes à réaliser
Vu l’Article L1612-6, autorisant le vote du budget en suréquilibre,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Vote par 18 voix pour, 5 voix contre (M. LACHAUD, M. PINARD, M. BOISRAMIER, Mme CERDAN, M. BLANCHECOTTE) des membres présents et représentés, la section de fonctionnement du budget de la commune pour l’exercice 2018
Vote par 18 voix pour, 3 voix contre (M. BOISRAMIER, Mme CERDAN, M. BLANCHECOTTE) et 2 abstentions (M. LACHAUD, M. PINARD) des membres présents et représentés, la section d’investissement du budget de la Commune pour l’exercice 2018
Rappelle que le budget est voté par nature au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement, et au niveau de l’opération concernant la section d’investissement.
7. VOTE DES SUBVENTIONS 2018 AUX ASSOCIATIONS
Madame RUQUOIS, Première Adjointe, présente au Conseil les propositions de subventions aux associations pour l’année 2018 :
COMMUNE TMVL VOTE
Pour Contre Abstention Nom de l’association Proposition
Combattre la paralysie 140 € 140 € 19 4 1 défibrillateur pour la vie 200 € 200 € 19 4 Les blouses roses 200 € 200 € 18 5 Les fils d’argent de la Choisille 650 € 650 € 18 5 Judo Mettray 925 € 925 € 19 4 APE 1 000 € 1 000 € 18 2 3 Coopérative scolaire maternelle 1 200 € 1 200 € 18 5 MG RACING 1 500 € 1 500 € 18 3 2 FC2M (1 conseiller se retire du vote) 2 000 € 2 000 € 18 4 Tennis Club Membrollais * 3 000 € 950 € 2 050 € 19 4 Coopérative scolaire élémentaire 3 232 € 3 232 € 18 1 4 Total 1 14 047 € 11 997 € 2 050 €
CSM*
Arqueleux 200 € 200 € 18 1 4 Amicale de Pétanque 300 € 300 € 19 4 Tir à l’arc 500 € 500 € 18 5 Gymnastique 500 € 500 € 18 5 Cyclo membrollais 800 € 800 € 18 5 Basket 3 100 € 3 100 € 18 5 Tennis de table (1 conseiller se retire du vote) 3 300 € 3 300 € 17 5 Total 2 (CSM) 8 700 € 8 700 €
English Game Club (1 conseiller se retire du vote) 151 € 151 € 18 4 Les peintres de le Choisille 250 € 250 € 19 4 Comité des Fêtes 500 € 500 € 19 4 Union des Commerçants 500 € 500 € 19 4 5
Chœur E. CHABRIER 800 € 800 € 19 4 Harmonie la Membrolle et EMEDC* 4 850 € 4 850 € 18 5 MJC 3 000 € 3 000 € 18 5 Total 3 10 051 € 5 201 € 4 850 €
Total des subventions aux associations * 32 798 € 17 198 € 15 600 €
*Il est à noter que la subvention allouée par Tours Métropole Val de Loire (15 600€) est directement versée aux associations, sur demande de Monsieur le Maire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve les montants des subventions tels qu’ils figurent dans le tableau ci-dessus.
8. VOTE DES TAUX D’IMPOSITION LOCAUX 208
Monsieur le Maire rappelle que les taux relatifs à la taxe d’habitation, à la taxe foncière sur le bâti et le non bâti doivent être fixés par le Conseil Municipal, de manière à équilibrer le budget 2018 de la Commune.
Considérant le produit fiscal attendu nécessaire pour équilibrer le projet de budget 2018,
Considérant le contexte économique et social difficile,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :
Décide de maintenir les taux d’imposition 2018 à leur niveau de 2017 soit :
TAXES TAUX 2018
Taxe d’habitation 20.88%
Taxe foncière (bâti) 23.51%
Taxe foncière (non bâti) 65.37%
9. FONDS DE CONCOURS POUR LES ILLUMINATIONS DE FIN D’ANNEE AUPRES DE TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE (TMVL)
Les communes de la Métropole peuvent bénéficier d’un Fonds de Concours annuel pour les illuminations de Noël.
Il est proposé à l’Assemblée de solliciter auprès de Tours Métropole Val de Loire l’attribution de ce Fonds de Concours, au titre de l’exercice 2018.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, des membres présents et représentés :
Sollicite pour l’année 2018 le Fonds de Concours au titre des Illuminations de fin d’année.
Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette opération. 6
10.FONDS DE CONCOURS AU TITRE DU PLAN CLIMAT AUPRES DE TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE (TMVL)
Les communes de la Métropole peuvent bénéficier du Fonds de Concours « Mutation énergique des bâtiments communaux », rendant ainsi éligibles tous les investissements d’efficacité énergétique :
- Equipement de bâtiment en instruments de mesures des consommations d’énergie - Modification d’équipement de chauffage ou de distribution de chaleur
- Amélioration de la performance du bâti
Il est proposé au Conseil Municipal de demander à la Métropole l’attribution du Fonds de Concours « Mutation énergétique des bâtiments communaux » au titre de l’année 2018 pour les travaux de construction du Réseau de Chaleur
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, des membres présents et représentés :
Sollicite pour l’année 2018 le Fonds de Concours au titre du Plan Climat auprès de TMVL
Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette opération.
11. FONDS DE CONCOURS DE DROIT COMMUN AUPRES DE TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE
(TMVL)
La Commune peut solliciter un Fonds de Concours de Droit Commun pour le coût de fonctionnement d’un équipement.
Pour l’exercice 2018, il est proposé de réaliser cette demande au titre du Fonctionnement du Multi Accueil « les Petites Frimousses ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, des membres présents et représentés :
Sollicite pour l’année 2018 le Fonds de Concours de Droit Commun auprès de TMVL pour un montant de 47 713 €
Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette opération.
12.LA DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL)
Monsieur le Maire précise que le gouvernement a décidé de maintenir et de consolider le dispositif exceptionnel de soutien à l’investissement local mis en place en 2016 afin d’accompagner et de favoriser la transformation des territoires.
A ce titre sont éligibles, les projets d’investissement s’intégrant dans les priorités suivantes :
− Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables
− Réalisation d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants. 7
Il est proposé à l’Assemblée de solliciter l’Etat pour l’attribution de la DSIL, dans le cadre de la construction de la Maison des Associations alimentée par un réseau de chaleur (chaudière bois), au titre de l’exercice 2018.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 20 voix pour et 3 abstentions (M. BOISRAMIER, Mme CERDAN, M. BLANCHECOTTE) des membres présents et représentés :
Sollicite pour l’année 2018 la DSIL
Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette opération.
13. CONVENTION DE COOPERATION CADRE ET SES ANNEXES ENTRE LA METROPOLE ET SES COMMUNES MEMBRES CONFIANT AUX COMMUNES DES MISSIONS PARTICULIERES DE GESTION
Le Préfet d’Indre-et-Loire a prononcé par arrêté du 3 août 2016 les modifications statutaires dotant la communauté d’agglomération des compétences d’une métropole au 31 décembre 2016. Le 20 mars 2017 le Décret n°2017-352 a acté la création de la Métropole dénommée « Tours Métropole Val de Loire ».
Les agents des services municipaux transférés ou mis à la disposition de la Métropole ont été affectés sur les sites de travail de leur commune d’origine, le temps de structurer à l’échelle du territoire une organisation optimale des compétences transférées. Certains des agents transférés font l’objet d’une mise à disposition partielle à leur commune d’origine.
La présente convention de coopération cadre a pour but de détailler les domaines dans lesquels la Métropole confie aux Communes des missions particulières nécessitant l’avance de dépenses nécessaires au bon fonctionnement des services métropolitains sur leur territoire.
Cette convention cadre précise également les modalités de gestion (fonctionnement et investissement) du matériel à usage partagé, utilisé par les agents transférés mis à disposition partielle des communes ou mis à disposition partielle de la Métropole par les communes. Ces agents effectuent donc avec ce matériel des opérations au titre de compétences aussi bien métropolitaines que communales.
Des conventions spécifiques, seront établies par commune et pourront connaître des ajustements prenant en compte les spécificités de chaque commune. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter la délibération suivante :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, des membres présents et représentés
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Décret n° 2017-352 du 20 mars 2017 portant création de la Métropole dénommée « Tours Métropole Val de Loire »
Adopte la convention de coopération cadre et ses annexes entre la Métropole et ses communes membres confiant aux communes des missions particulières de gestion,
Dit que la convention prend effet à compter du 1er janvier 2018 pour une durée d’un an et sera renouvelable de façon tacite par période d’un an, sauf à ce que l’une des parties y mette fin au moins deux mois avant la date d’échéance. 8
Autorise le Maire à signer la convention de gestion cadre et les conventions spécifiques à établir avec les communes membres ainsi que tout acte ou document afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.
14. CONVENTION RELATIVE A L’IMPLANTATION DES CANALISATIONS DESTINEES AU TRANSIT
DE GAZ NATUREL (LOGEMENTS VTH)
Dans le cadre des travaux d’approvisionnement en gaz des futurs logements Val Touraine Habitat par la société GRDF, gestionnaire de réseaux de distribution de gaz, une autorisation est nécessaire pour l’implantation de la canalisation sur une parcelle communale.
La convention de servitude, jointe à la présente délibération, a pour objet de consentir un droit permettant le passage de la canalisation destinée au transit de gaz naturel et ses accessoires, ainsi que l’entretien ou le remplacement.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter la délibération suivante :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve la convention de servitude de passage d’une canalisation destinée au transit de gaz naturel pour l’opération des logements VTH entre la Commune et GRDF,
Autorise le Maire à signer la convention ainsi que tout acte ou document afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.
15. AVENANT LOCATION ETANG POUR L’ANNEE 2018
Mme Nathalie RUQUOIS, 1ère Adjointe informe le Conseil qu’il convient de fixer le montant du loyer du plan d’eau acquitté par l’association « La Gaule Tourangelle ». Il rappelle qu’une convention a été signée avec cette association de pêche en 1999, et a été reconduite chaque année à l’exception de l’année 2010, en raison de la mise en assec du plan d’eau.
Il est proposé de maintenir le loyer à 1 800 € pour l’année 2018.
Entendu l’exposé de Mme Nathalie RUQUOIS,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve l’avenant n°19 à la convention du 9 mars 1999 signée avec l’association « La Gaule Tourangelle » fixant le montant du loyer à 1 800 € pour l’année 2018.
Autorise le Maire à signer cet avenant
Dit que la recette correspondante sera inscrite au chapitre 75 du budget 2018 de la commune
16. CREATION DE POSTES – AVANCEMENT DE GRADE
Monsier le Maire expose que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifié, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. 9
Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la création de l’emploi d’Adjoint administratif Principal de 2ème classe pour assurer les missions d’agent en charge de la comptabilité et des ressources humaines.
Après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
Décide la création, à compter du 4 avril 2018, d’un poste à temps complet d’Adjoint administratif Principal de 2ème classe
Précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
17. DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU C.C.A.S
Lors de la séance du Conseil Municipal du 22 février, il a été proposé à l’Assemblée de procéder à l’élection des conseillers municipaux siégeant au Conseil d’Administration du CCAS dans le cadre suivant :
Vu les articles L123-6 et R123-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
Le Conseil Municipal a décidé de fixer à 4 le nombre de personnes non membres du Conseil Municipal appelés à siéger au sein du conseil d’administration du C.C.A.S, lesquelles seront nommées par arrêté du Maire selon la réglementation en vigueur.
Le Conseil Municipal a décidé de fixer à 4 le nombre de conseillers municipaux appelés à siéger au sein du conseil d’administration du C.C.A.S, le Maire étant Président de droit,
Monsieur le Maire a proposé de procéder à l’élection des 4 membres issus du Conseil Municipal. Les 2 listes suivantes sont déposées :
Liste 1 Liste 2
Nathalie RUQUOIS Carole CERDAN
Bénédicte PERRETIER
Florence LABOUE
Véronique CAILLEAU
Les conseillers municipaux ont procédé au vote à scrutin secret à la représentation proportionnelle au plus fort reste. La liste 1 a obtenu 18 voix. La liste 2 a obtenu : 5 voix.
Il s’avère que la répartition des sièges au deuxième tour n’est pas conforme au Code de l’Action Sociale et des Familles. En effet, la liste 2 obtient le plus fort reste à la deuxième distribution et se voit donc attribuer le siège restant.
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’approuver le retrait de la délibération 22022018-06 portant désignation des représentants du Conseil Municipal au CA du CCAS
De désigner les conseillers municipaux suivants à siéger au sein du CA du CCAS :
− Nathalie RUQUOIS 10
− Bénédicte PERRETIER
− Florence LABOUE
− Carole CERDAN
18. COMPTE RENDU DES DECISIONS
Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations données par le Conseil Municipal :
Marché / Contrat :
Le 8 février 2018 : Signature du marché d’étude géotechnique avec la société ECR Environnement située 1 rue des Artisans à Joué les Tours (37300) pour un montant de 1 520.00 € HT soit 1 834.00 € TTC.
Le 27 février 2018 : Signature du contrat de maintenance de l’ensemble des postes informatiques et du serveur de la Mairie avec la société CFG située 21 rue Résidence Beaumer à Monts (3738070) pour un montant de 4 075.40 € HT soit 4 890.48 € TTC pour l’année 2018.
Le 13 mars 2018 : Signature du contrat de maintenance du logiciel petite enfance « SACHA » avec la société AMICIEL 95 rue du Ruisseau à Saint Quentin Fallavier (38070) pour un montant de 525.48 € HT soit 630.58 € TTC pour une période de 1 an renouvelable 2 fois. Une révision de prix sera appliquée conformément à la formule de révision fixée à l’article X du contrat.
Action en justice :
Décision IVP N°27022018-01 du 27 février 2018 relative au recours contentieux devant le Tribunal Administratif afin de contester la décision du 12 janvier 2018 du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique refusant de reconsidérer la contribution appliquée suite au contrôle pour la campagne 2015 au titre de l’année 2014.
Urbanisme :
Décision URB N°28022018-01 du 28 février 2018 concernant l’autorisation d’un dépôt d’un permis de démolir,
Décision URB N°28022018-02 du 28 février 2018 concernant l’autorisation d’un dépôt d’un permis de construire
Convention :
Le 16 mars 2018 : Signature de la convention d’utilisation de locaux avec Mme McKinley PINIER, Présidente de l’Association English Games Club,
La séance est levée à 22h30