Compte-Rendu - CR 23062020

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Compte-Rendu - CR 23062020 Document publié le Mardi 23 juin 2020 par la commune de Membrolle-sur-Choisille. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 23062020)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Consommateurs, 1

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 23 JUIN 2020

CONSEIL MUNICIPAL DE LA MEMBROLLE SUR CHOISILLE

______

Le 23 juin 2020, à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de la Membrolle-sur-Choisille, dûment convoqué le 19 juin 2020, s’est assemblé à la salle des fêtes Emmanuel Chabrier sous la présidence de Monsieur Sébastien MARAIS, Maire.

Présents : M. MARAIS Sébastien, M. FLEUREAU Emmanuel, Mme DABAN-SIGRIST Sabrina, M. BONTEMPS Jean-Luc, Mme BLIN Christine, M. FOUCHE Philippe, M. JEANNIN Patrick, Mme LABOUE Florence, Mme VILLENEUVE PINET Catherine, Mme BRION Anne, Mme LAMIRAULT Isabelle, M. CORLAY-QUESTEL Sébastien, M. GISCLARD Stéphane, M. MENUDIER Sébastien, M. ESPITALIER David, Mme JEGOU Stéphanie, Mme ALBERT Julie, M. CHOMIENNE Matthieu, Mme PARANTHOINE Nina, Mme DUBOURDIEU Catherine, M. BIGNAND Didier, Mme CERDAN Carole, M. GAGNEUX David.

Le Maire déclare la séance ouverte à 20h00.

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme Julie ALBERT est désignée en qualité de secrétaire de séance et lui est adjointe une auxiliaire prise en dehors du Conseil et ne participant pas aux débats.

DEL 23062020-01 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019 DU TRESORIER

Le compte de gestion du trésorier doit être approuvé préalablement au vote du compte administratif.

Après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes et mandats de paiement émis et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 19 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Mme DUBOURDIEU, M. BIGNAND, Mme CERDAN, M. GAGNEUX) :

- APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2019, lequel n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

DEL 23062020-02 : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 DE LA COMMUNE

Le Compte Administratif 2019 est présenté au Conseil Municipal.

Puis, conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal élit à sa présidence M. FLEUREAU Emmanuel, Premier Adjoint, afin de procéder au vote du Compte Administratif de la Commune, M. le Maire s’étant retiré.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 18 voix POUR et 4 voix CONTRE (Mme DUBOURDIEU, M. BIGNAND, Mme CERDAN, M. GAGNEUX) :

- APPROUVE le compte administratif 2019 de la Commune ;

- CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion de l'exercice dressé par le Trésorier de la Commune.

- ARRETE les résultats définitifs, soit :

- Excédent de fonctionnement cumulé à fin 2019 de 1 233 136,98 € - Excédent d’investissement cumulé à fin 2019 de 1 128 400,73 € - Déficit des reste-à-réaliser 2019 de - 329 037,03 €2

- Excédent global d’investissement en tenant compte des reste-à-réaliser de 799 363,70 €

DEL 23062020-03 : AFFECTATION DES RESULTATS DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 DE LA COMMUNE

Il est rappelé à l’Assemblée que le compte administratif 2019 de la Commune fait apparaître un résultat excédentaire en fonctionnement de 1 233 136,98 €.

Compte tenu du financement des investissements sur l’année 2020, il est proposé de reprendre les résultats de la manière suivante :

- au 002 (recettes FCT) - Excédent de fonctionnement reporté : 1 233 136,98 € - au 001 (recettes INV) – Excédent d'investissement reporté : 1 128 400,73 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 19 voix POUR et 4 voix CONTRE (Mme DUBOURDIEU, M. BIGNAND, Mme CERDAN, M. GAGNEUX) :

- APPROUVE l’affectation de l’excédent de fonctionnement 2019 présentée ci-dessus.

DEL 23062020-04 : ACTUALISATION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENTS – MAISON DES ASSOCIATIONS (PCIA)

En date du 23 mars 2019, le Conseil Municipal s’est prononcé sur l’actualisation d’une autorisation de programme et crédits de paiements pour le projet de construction de la maison des associations (PCIA).

Pour rappel, ce système permet d’engager une opération dans sa globalité mais de n’inscrire au budget que les dépenses susceptibles d’être réellement payées dans l’année.

Le vote du compte administratif 2019 et du budget primitif 2020 est l’occasion d’effectuer l’actualisation en ajustant les dépenses déjà réalisées et les prévisions à venir.

Il est proposé au Conseil Municipal d’actualiser pour 2020, l’autorisation de programme et les crédits de paiement (AP/CP) comme suit (les montants indiqués sont en TTC) :

AP Libellé Montant AP CP 2018 CP 2019 CP 2020

2018-1 Pôle intergénérationnel « Maison des Associations » 3 061 320 € 194 533 € 1 574 733 € 1 292 054 €

Vu l’article L2311-3 du CGCT,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 19 voix POUR et 4 voix CONTRE (Mme DUBOURDIEU, M. BIGNAND, Mme CERDAN, M. GAGNEUX) :

- APPROUVE l’actualisation de l’autorisation de Programme et les Crédits de Paiement afférents, telle que présentée ci-dessus.

DEL 23062020-05 : VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

M. Philippe FOUCHE présente les propositions de la commission Sports et Vie associative à l’Assemblée :

Nom de l’association

CUMUL

Commune

+ TMVL

COMMUNE TMVL VOTES

Combattre la paralysie 140 € 140 €

19 voix POUR / 4 ABSTENTIONS (Mme

DUBOURDIEU, M. BIGNAND, Mme CERDAN, M.

GAGNEUX)

1 défibrillateur pour la vie 200 € 200 €

19 voix POUR / 4 ABSTENTIONS (Mme

DUBOURDIEU, M. BIGNAND, Mme CERDAN, M.

GAGNEUX)

Les blouses roses 200 € 200 € 19 voix POUR / 4 ABSTENTIONS (Mme DUBOURDIEU, M. BIGNAND, Mme CERDAN, M.3

GAGNEUX)

Les fils d’argent de la

Choisille 650 € 650 €

19 voix POUR / 4 ABSTENTIONS (Mme

DUBOURDIEU, M. BIGNAND, Mme CERDAN, M.

GAGNEUX)

Judo Mettray 555 € 555 €

19 voix POUR / 4 ABSTENTIONS (Mme

DUBOURDIEU, M. BIGNAND, Mme CERDAN, M.

GAGNEUX)

APE 1 000 € 1 000 €

M. CHOMIENNE se retire du vote.

18 voix POUR / 4 ABSTENTIONS (Mme

DUBOURDIEU, M. BIGNAND, Mme CERDAN, M.

GAGNEUX)

Coopérative scolaire

maternelle 1 200 € 1 200 €

19 voix POUR / 4 ABSTENTIONS (Mme

DUBOURDIEU, M. BIGNAND, Mme CERDAN, M.

GAGNEUX)

Coopérative scolaire

élémentaire 1 500 € 1 500 €

19 voix POUR / 4 ABSTENTIONS (Mme

DUBOURDIEU, M. BIGNAND, Mme CERDAN, M.

GAGNEUX)

MG RACING - - Pas de demande cette année

FC2M 2 000 € 2 000 €

19 voix POUR / 4 voix CONTRE (Mme

DUBOURDIEU, M. BIGNAND, Mme CERDAN, M.

GAGNEUX)

Tennis Club Membrollais * 3 000 € 566 € 2 434 € 19 voix POUR / 3 voix CONTRE (Mme

DUBOURDIEU, Mme CERDAN, M. GAGNEUX)

M. BIGNAND ne prend pas part au vote.

Total 1 10 445 € 8 011 € 2 434 € CSM*

Arqueleux 200 € 200 € 19 voix POUR / 3 voix ABSTENTIONS (Mme

DUBOURDIEU, Mme CERDAN, M. GAGNEUX)

M. BIGNAND ne prend pas part au vote.

Amicale de Pétanque 300 € 300 € 19 voix POUR / 3 voix ABSTENTIONS (Mme

DUBOURDIEU, Mme CERDAN, M. GAGNEUX)

M. BIGNAND ne prend pas part au vote.

Tir à l’arc 500 € 500 € 19 voix POUR / 4 ABSTENTIONS (Mme

DUBOURDIEU, M. BIGNAND, Mme CERDAN, M.

GAGNEUX)

Gymnastique 500 € 500 € 19 voix POUR / 4 ABSTENTIONS (Mme

DUBOURDIEU, M. BIGNAND, Mme CERDAN, M.

GAGNEUX)

Cyclo membrollais 900 € 900 € 19 voix POUR / 4 ABSTENTIONS (Mme

DUBOURDIEU, M. BIGNAND, Mme CERDAN, M.

GAGNEUX)

Basket 3 100 € 3 100 € 19 voix POUR / 4 ABSTENTIONS (Mme

DUBOURDIEU, M. BIGNAND, Mme CERDAN, M.

GAGNEUX)

Tennis de table 3 300 € 3 300 € 19 voix POUR / 4 ABSTENTIONS (Mme

DUBOURDIEU, M. BIGNAND, Mme CERDAN, M.

GAGNEUX)

Total 2 (CSM) 8 800 € 8 800 €

English Game Club 200 € 200 €

19 voix POUR / 4 ABSTENTIONS (Mme

DUBOURDIEU, M. BIGNAND, Mme CERDAN, M.

GAGNEUX)

Les peintres de le Choisille 250 € 250 €

19 voix POUR / 4 ABSTENTIONS (Mme

DUBOURDIEU, M. BIGNAND, Mme CERDAN, M.

GAGNEUX)

Comité des Fêtes 1 000 € 1 000 €

19 voix POUR / 4 ABSTENTIONS (Mme

DUBOURDIEU, M. BIGNAND, Mme CERDAN, M.

GAGNEUX)

Union des Commerçants 500 € 500 €

19 voix POUR / 4 ABSTENTIONS (Mme

DUBOURDIEU, M. BIGNAND, Mme CERDAN, M.

GAGNEUX)

Chœur E. CHABRIER 570 € 570 €

19 voix POUR / 4 ABSTENTIONS (Mme

DUBOURDIEU, M. BIGNAND, Mme CERDAN, M.

GAGNEUX)

Harmonie la Membrolle

et EMEDC* 4 850 € 4 850 €

19 voix POUR / 4 ABSTENTIONS (Mme

DUBOURDIEU, M. BIGNAND, Mme CERDAN, M.

GAGNEUX)

Total 3 7 370 € 2 520 € 4 850 €

TOTAL des subventions aux

associations 26 615 € 10 531 € 16 084 € *Il est à noter que la subvention allouée par Tours Métropole Val de Loire est directement versée aux associations.4

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal APPROUVE les montants des subventions tels qu’ils figurent dans le tableau ci-dessus.

DEL 23062020-06 : VOTE DE LA SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS) POUR L’ANNEE 2020

Comme les années précédentes, il est proposé de reconduire le versement d’une subvention de 10 000 € sur le budget du CCAS.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 19 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Mme DUBOURDIEU, M. BIGNAND, Mme CERDAN, M. GAGNEUX) :

- DECIDE de verser au Centre Communal d’Action Sociale, pour l’année 2020, une subvention de 10 000 euros.

Cette somme sera inscrite au compte 657362 du budget de la commune et au compte 7474 du budget du CCAS.

DEL 23062020-07 : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION LOCAUX 2020

Il est rappelé que les taux relatifs à la taxe d’habitation, à la taxe foncière sur le bâti et le non bâti doivent être fixés par le Conseil municipal, de manière à équilibrer le budget 2020 de la Commune.

Considérant le produit fiscal attendu nécessaire pour équilibrer le projet de budget 2020,

Considérant le contexte économique et social difficile,

Considérant l’article 16 de la loi de finances pour 2020 qui stipule que le taux de la taxe d’habitation appliqué sur le territoire de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre est égal au taux appliqué sur leur territoire en 2019 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, DECIDE :

- DE MAINTENIR les taux d’imposition 2020 à leur niveau de 2019, soit :

TAXES TAUX 2020

Taxe sur le foncier bâti 23.51%

Taxe sur le foncier non bâti 65.37%

- DE PRECISER que le taux de la Taxe d’habitation est figé à 20.88 %.

DEL 23062020-08 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020 DE LA COMMUNE

Mme DABAN-SIGRIST, Adjointe au Maire, présente au Conseil Municipal le projet de budget de la Commune pour l’exercice 2020.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2311-1 et suivants ;

Vu que l’ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid19 ;

Vu l’avis de la Commission Finances en date du 16 juin 2020 ayant examiné le projet de budget 2020 ;

Considérant que le budget doit être voté en équilibre réel ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 19 voix POUR et 4 voix CONTRE (Mme DUBOURDIEU, M. BIGNAND, Mme CERDAN, M. GAGNEUX) :5

- ADOPTE le budget primitif de la commune pour l’année 2020 comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 3 787 800 € 3 787 800 €

Section d’investissement

Crédits 2020 3 185 516,18 € 3 514 553,21 €

RAR 2019 744 483,82 € 415 446,79 €

Total Section d’investissement 3 930 000 € 3 930 000 €

TOTAL BUDGET 2019 7 717 800 € 7 717 800 €

- RAPPELLE que le budget est voté par nature au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement, et au niveau de l’opération concernant la section d’investissement ;

- ADOPTE la procédure de neutralisation budgétaire de l’amortissement des subventions d’équipement versées pour l’année 2020.

DEL 23062020-09 : APPROBATION DES TRANSFERTS DE CHARGES POUR 2020 ENTRE LA COMMUNE ET A LA METROPOLE

Il est rappelé que la Commune, en qualité de membre de la Métropole « Tours Métropole Val de Loire », siège à la Commission Locale d’Evaluation des Transferts (CLET), instance chargée de se prononcer sur le montant des transferts de charges entre la Métropole et ses communes membres, suite aux compétences que la commune a transférées à la Métropole. Le représentant de la commune à cette instance est le Maire.

Au titre de l’exercice 2020, la CLET s’est réunie le 30 janvier 2020.

Le rapport 2020 de la CLET et son annexe financière ont été joints à la convocation.

Pour ce qui concerne la commune :

- le montant de l’attribution de compensation en fonctionnement a été porté à 48 896,08 € afin de prendre en compte la charge des emplois d’été et des services supports ;

- le montant de la contribution en investissement est passé à 200 000 €. La 2ème tranche des travaux de requalification de l’avenue Charles de Gaulle sera financée par le versement d’un fonds de concours.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, DECIDE :

- d’APPROUVER le rapport 2020 de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts et son annexe financière dont un exemplaire est joint,

- d’APPROUVER le montant des transferts de charge pour la Commune sur la base de l’annexe financière jointe au rapport 2020 de la CLET.

DEL 23062020-10 : ABATTEMENT EXCEPTIONNEL DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) SUR L’ANNEE 2020

M. le Maire expose que par délibération en date du 28 octobre 2008, la commune a instauré la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) sur le territoire de la commune, suite à la réforme introduite par l’article 171 de la loi de modernisation de l’économie.6

La TLPE s’applique sans exception à tous les supports publicitaires fixes, exploités, et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, situés sur l’ensemble du territoire de la commune. On distingue trois catégories de supports : les dispositifs publicitaires, les pré-enseignes et les enseignes. Les tarifs appliqués sont ceux du droit commun et varient selon la nature du support et la taille de la collectivité. Des exonérations sur les enseignes ont été décidées par délibération du 11 mars 2014.

Les articles L 2333-6 à 16 du Code Général des Collectivités Territoriales précisent que la commune doit délibérer, avant le 1er juillet de chaque année, pour une application au 1er janvier de l’année suivante sur les tarifs applicables, ainsi que les majorations, minorations, exonérations et réfactions qu’elle entendrait appliquer aux supports précités.

Néanmoins, au regard de la crise sanitaire et économique que nous traversons, liée au Covid19, les acteurs économiques sont fortement impactés. Ainsi, la commune souhaite les aider à surmonter cette épreuve, avec les dispositifs en sa possession.

Vu l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de Modernisation de l’Economie,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2333-6 à L.2333- 16 et R.2333- 10 à R.2333-17,

Vu le Décret n°2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure,

Vu les délibérations n° DEL 28102008 du 28 octobre 2008 et n° DEL 11032014-01 du 11 mars 2014 fixant les modalités d’instauration de la TLPE sur le territoire communal,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19.

Vu l’article 16 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19,

Considérant que ces aménagements sont pris en application d’un délai exceptionnel pour la prise de la décision par délibération, conformément à l’article 16 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 qui énonce que « par dérogation aux articles L. 2333-8 et L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'au paragraphe A de l'article L. 2333-9 du même code, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ayant choisi d'instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure avant le 1er juillet 2019 peuvent, par une délibération prise avant le 1er septembre 2020, adopter un abattement compris entre 10 % et 100 % applicable au montant de cette taxe due par chaque redevable au titre de l'année 2020. Le taux de cet abattement doit être identique pour tous les redevables d'une même commune »,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, DECIDE :

- DE PREVOIR un abattement de 100 % du montant de cette taxe au titre de l’année 2020 ;

- D’APPLIQUER cette mesure à l’ensemble des assujettis à la taxe.

DEL 23062020-11 : PROPOSITION DE COMMISSAIRES A LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)

L’article 1650 du Code Général des Impôts précise que la durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du Conseil Municipal, et que de nouveaux commissaires doivent être nommés suite au renouvellement général des conseils municipaux. Cette commission, outre le Maire ou l’Adjoint délégué qui en assure la présidence, comprend huit commissaires dans les communes de plus de 2 000 habitants.

Ces huit commissaires sont désignés par les services fiscaux au vu d’une liste dressée par le Conseil municipal en nombre double. Il convient donc de proposer une liste de 16 noms de commissaires titulaires et 16 noms de commissaires suppléants maximum. Les commissaires doivent être de nationalité française, avoir plus de 25 ans, jouir de leurs droits civils et être inscrits à l’un des rôles des impôts directs7

locaux dans la commune. De plus, un commissaire titulaire et un commissaire suppléant au minimum doit être propriétaire de bois ou forêts, et un commissaire titulaire au minimum ainsi que son suppléant doit être domicilié en dehors de la commune.

Vu l’article 1650 du Code Général des Impôts,

Vu l’article L. 2121-32 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que le Conseil Municipal doit procéder, à la demande du Directeur des Services Fiscaux, à l’établissement d’une liste de contribuables comportant seize noms pour les membres titulaires et seize noms pour les membres suppléants, parmi lesquels seront désignés les huit membres titulaires et huit membres suppléants de la Commission Communale des Impôts Directs ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- DRESSE la liste de présentation suivante :

TITULAIRES SUPPLEANTS

1 Monsieur HERAULT Jean-Claude 1 Monsieur HEMONT Roland 2 Monsieur HEMONT Olivier 2 Madame LISZKAY Martine 3 Monsieur PRIDO Jean-François 3 Madame STEBLESKI Sabine 4 Madame BONSERGENT Sandra 4 Madame BRUNEAU Cécile 5 Madame GUILLOU Etiennette 5 Monsieur BICHAUD Eric 6 Madame MASSE Marie-Françoise 6 Madame HENAULT Anne-Sophie 7 Monsieur MOREL Michel 7 Madame REGERAT Elisabeth 8 Monsieur TRICOTET Yves 8 Monsieur DESCHAMPS Patrick 9 Monsieur RUIZ Christophe 9 Madame JEANNIN Françoise 10 Madame COIMBRA Annabelle 10 Monsieur JACOB Sylvain 11 Madame MARCHAND Laurence 11 Madame DEHGHANI Christelle 12 Monsieur MOREAU Vincent 12 Madame MAROT Gaëlle 13 Monsieur DEFORGES Eric 13 Monsieur BLIN Olivier 14 Monsieur DUPUET Franck 14 Monsieur DEROY Michel

DEL 23062020-12 : APPROBATION DE LA CONVENTION DU FONDS D’AIDE AUX ACCUEILS DE LOISIRS (FAAL) DE LA CAF

Le Fonds d’Aide aux Accueils de Loisirs (FAAL) est un dispositif propre à la CAF Touraine qui apporte des moyens supplémentaires aux Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) en contrepartie de l’application d’un barème départemental des participations familiales pour les familles les plus modestes. Le FAAL est entrée en vigueur en 2008 et vient compléter les autres financements de la CAF (Prestation de Service Ordinaire et Contrat Enfance Jeunesse). Son montant est estimé à 568 € pour l’année 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, DECIDE :

- D’APPROUVER la convention FAAL 2020-2022 avec la CAF Touraine ;

- D’AUTORISER M. le Maire à signer la convention ainsi que tout acte ou document y afférent.

DEL 23062020-13 : REVISION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L’ALSH

Il est rappelé que le règlement de fonctionnement de l’accueil de loisirs va être adressé comme chaque année aux familles pour la rentrée scolaire 2020 et qu’il convient de l’actualiser. Il est fait part au Conseil Municipal des modifications proposées par rapport à la précédente version.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :8

- D’APPROUVER le règlement de fonctionnement de l’accueil de loisirs ci-annexé applicable à compter du 31 août 2020 ;

-

- DE METTRE A JOUR les tarifs conformément au barème départemental comme suit :

DEL

23062

020-

14.

REVISI

ON

DU

REGLE

MENT INTERIEUR DE LA CANTINE

Il est rappelé que le règlement de fonctionnement de la cantine va être adressé comme chaque année aux familles pour la rentrée scolaire 2020 et qu’il convient de l’actualiser. Il est fait part au Conseil Municipal des modifications proposées par rapport à la précédente version.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

- D’APPROUVER le règlement de fonctionnement de la cantine ci-annexé applicable à compter du 31 août 2020.

DEL 23062020-15. REVISION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA GARDERIE

Il est rappelé que le règlement de fonctionnement de la garderie va être adressé comme chaque année aux familles pour la rentrée scolaire 2020 et qu’il convient de l’actualiser. Il est fait part au Conseil Municipal des modifications proposées par rapport à la précédente version.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

- D’APPROUVER le règlement de fonctionnement de la garderie ci-annexé applicable à compter du 31 août 2020.

DEL 23062020-16 : MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU MULTI-ACCUEIL LES PETITES FRIMOUSSES

Il est rappelé que le règlement de fonctionnement du multi-accueil est remis aux familles lors de l’inscription de leurs enfants à la crèche et qu’il convient de l’actualiser. Il est fait part au Conseil Municipal des modifications proposées par rapport à la précédente version.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

- D’APPROUVER le règlement de fonctionnement du multi-accueil Les Petites Frimousses.

DEL 23062020-17 : PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ELEVES « HORS COMMUNES » DES ECOLES PUBLIQUES

Tranche du quotient familial Taux d’effort Familles Membrollaises Taux d’effort Familles non Membrollaises

De 0 à 830 € 1 % 1 % De 831 à plus 1,37% 1,52% Tarif plancher / jour 3,50 € 3,50 € Tarif plancher / ½ journée avec repas 1,83 € 1,83 € Tarif plancher / ½ journée sans repas 1,33 € 1,33 € Tarif plafond / jour 16,75 € 20,50 € Tarif plafond / ½ journée avec repas 8,77 € 10,74 € Tarif plafond / ½ journée sans repas 6,38 € 7,81 €9

Il est rappelé que comme les années antérieures, il convient d'actualiser, au titre des années scolaires 2019/2020 et 2020/2021, le montant de la répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement de l'enseignement public, pour les élèves hors commune, scolarisés dans les écoles maternelle et élémentaire de la Membrolle sur Choisille.

Une harmonisation est recherchée entre les communes de Tours Métropole Val de Loire.

La ville de Tours, par délibération en date du 11 décembre 2019, a fixé les nouveaux montants.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d'appliquer les frais similaires à la ville de Tours.

Pour mémoire, le bénéfice de la franchise de 4 élèves pour les élèves des communes extérieures scolarisés dans les écoles publiques du 1er degré à La-Membrolle-sur-Choisille et réciproquement a été supprimé par délibération du 1er octobre 2018.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

- de FIXER le montant des participations communales comme suit :

Elèves de classe Montant 2019/2020 Montant 2020/2021

Elémentaire 542 € 548 €

Maternelle 906 € 916 €

DEL 23062020-18 : CREATION D’UN POSTE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DU PARCOURS EMPLOI

COMPETENCES

Depuis le 1er janvier 2018, le dispositif « Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi » (CAE) est remplacé

par le Parcours Emploi Compétences (PEC).

Ce dispositif a pour objet de favoriser le retour à l’emploi des personnes sans emploi rencontrant des

difficultés sociales et professionnelles d’accès au marché du travail.

La commune de la Membrolle-sur-Choisille peut donc décider d’y recourir en conciliant ses besoins avec

la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail, en lui permettant

d’acquérir des compétences via la formation.

Pour répondre aux besoins occasionnés par l’ouverture d’une classe supplémentaire en septembre 2020 à

l’école maternelle, un agent pourrait être recruté sous Contrat Emploi Compétences (CEC), à raison de 20

heures par semaine. Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 12 mois à compter

de sa signature. Il pourra être renouvelé pour la même durée.

Une aide de 40 à 60% du SMIC dans la limite de 20 heure hebdomadaires pourra être accordée par l’Etat

en cofinancement avec le Conseil Départemental.

Le CEC donne lieu à une exonération des charges patronales de cotisations et contribution de sécurité

sociale dans la même limite.

Il est proposé au Conseil Municipal de créer un poste de 20 heures hebdomadaires en contrat CEC dans le cadre du Parcours Emploi Compétences pour une durée de douze mois renouvelable une fois, et ce à compter de sa signature.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

- de CREER un poste d’agent des services périscolaires à 20 heures hebdomadaires en contrat CEC

dans le cadre du Parcours Emploi Compétences pour une durée de douze mois renouvelable une

fois, et ce à compter de la signature du contrat ;10

- d’AUTORISER M. le Maire à signer tout document relatif à ce dossier ;

- d’INSCRIRE les crédits correspondants au budget de la Commune.

DEL 23062020-19 : PARTICIPATION A LA CONSULTATION ORGANISEE PAR LE CDG37 EN VUE DE SOUSCRIRE UN CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE

Le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire a décidé de relancer une consultation en vue de souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département un « contrat groupe d’assurance statutaire » garantissant les frais laissés à la charge des employeurs publics locaux, en vertu de l’application des textes régissant leurs obligations à l’égard de leur personnel en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité et d’accidents ou de maladies imputables ou non au service.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

- De CHARGER le CDG d’organiser, pour son compte, une consultation en vue de souscrire un contrat groupe ouvert à adhésion facultative à compter du 1er janvier 2021 auprès d’une entreprise d’assurance agréé, en se réservant la faculté d’y adhérer sans devoir en aucune manière justifier sa décision ;

- De PRECISER que le contrat devra garantir tout ou partie des risques suivants :

. Personnel affilié CNRACL : décès, accidents ou maladies imputables au service, longue maladie/longue durée, maternité/paternité/adoption.

. Personnel affilié à l’IRCANTEC : décès, accidents ou maladies imputables au service, longue maladie/longue durée, maternité/paternité/adoption.

DEL 23062020-20 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN MINIBUS

Il est rappelé que la commune a signé un contrat pour la location d’un mini-bus avec la Société Visiocom, entièrement financé par les annonceurs.

Celui-ci est mis à disposition du CCAS, afin de proposer un service à destination des séniors pour les déplacements vers les zones commerciales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, DECIDE :

- D’APPROUVER la convention mise à disposition d’un mini-bus au Centre Communal d’Action Social ;

- D’AUTORISER M. le Maire à signer la convention ainsi que tout acte ou document y afférent.

INFORMATIONS DU MAIRE

Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations données par le Conseil Municipal :

 Le 05 juin 2020 : décision pour approuver et signer les avenants n° 1 au marché de construction du pôle de centralité intergénérationnel pour les lots :

– lot 1 : VRD-Espaces Verts, dont le titulaire est COLAS (37390 METTRAY)

- Montant initial : 236.487,09 € HT

- Montant de l’avenant : 38.235,44 € HT

- Nouveau montant du marché : 274.722,53 € HT

- soit une augmentation du montant du marché initial de 16,17 %.

– lot 3 : Charpente et bardages bois, dont le titulaire est la SARL POUESSEL (37260 MONTS) - Montant initial : 184.750,00 € HT11

- Montant de l’avenant : -19.118,79 € HT

- Nouveau montant du marché : 165.631,12 € HT

- soit une diminution du montant du marché initial de 10,35 %.

La séance est levée à 23h11.

Fait à La Membrolle-sur-Choisille,

Le 26 juin 2020

Certifié conforme,

Sébastien MARAIS, Maire