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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche - 2022 165 Deliberation instaurant les travaux en regie Fixation du taux moyen horaire des travaux en regie avec compression)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Économie et finances, Entrepreneuriat et startup,
pass 2 0 DÉC, 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES DU HAUT LIMOUSIN EN MARCHE
Haut Limousin SEANCE DU 12 DECEMBRE 2022 en Marche
DELIBERATION INSTAURANT LES TRAVAUX EN REGIE — FDATION me OÙ TAUX MOYEN HORAIRE DES TRAVAUX EN REGIE
L'an deux mile vingt t deux, le douze décembre àdix-huit heures, le Conseil de Ia Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche, dûment convoqué, s'est réun à l'Espace du Rocher à Magnac-Laval (87180), sous La présidence de Monsieur PERRIN, Président.
(Date de convocation du Consel de Communauté : 2 décembre 2022.
BACHELLERIE Pire, BARRET-BONNIN Mare-Catheine, Nombre de conseillers BARRIERE Jean-Paul, BERGER Odie, BOULE Jean.
Claude, BOUX Michel, COINDEAU Yeti, COMBECAU Pascal, COURTIOUX Vincent, DAVID Daniel, de LA SALLE
| Jacques, DELPEUCH Dominique, DESBORDES Mare Hélène, DREUX Sophie, DUFOURD … Jacques,
ESCLAMADON Jean-Marie, FILLOUX Virginie, GAINAND ipétiaits Jean-Pierre, GENTY Guillaume, GUIBERT Phlippe, GUIBERT
de 2 Xavier, GULLOT Olier, GUILLON Jean-Ciaude, IMBERT Ginetl, JACQUIER Christian, JOUANNY Alain, LACHAISE
Jl. LAVERGNE Viviane, LAURENT-DUSSY Claudine, LONDEIX Calete, MAITRE Daniel, MARCOUX-LESTIEUX
m Patica, MARTIN Francis, MAURY Alice, MOREAU Piero Votants) OM Charñes, NAVARRE Michel, NVARD Fabrice, NOUGIER
Serge, OVAN Nicolas, PAILLER Alain, PERRIN Jean-François, PEYRONNET Claude, PIVETEAU Michel, REYNAUD Giles,
ROCH Jean-Marie, ROUET Jean-Louis, ROUMILHAC Piere, SAILLARD Madeloine, SCHIRA Bruno, SINGEOT Anne-Marie.
PRÉSENT Suppléant Jean-Michel DACKOW, Marie-Thérèse NOEL, POUVOIRS hors suppléant
Laurent BREGEAUD qui donne pouvoir à Vigini FILLOUX Michel LAVERGNE qui donne pouvoir à Viviane LAVERGNE
Pierete THEVENOT qui donne pouvoir à Pierre-Charles MOREAU Lynda AUBRUN qui donne pouvoirà Nicolas OVAN
Claudine GORIN qui donne pouvoir à Bruno SCHIRA Bermard MARTIN qui domne pouvoir à Chrisian JACQUIER
Marine BAMBAGINI qui donne pouvoir à Xavier GUIBERT
Excusés : Vincent DAMAR, Alain FIOUX, Pascal BREGEON
Assistalent également à la séance des délégués suppléants.
Monsieur Guilaume GENTY est lu secrétaire de sbance
Pouvoirs titulaires 7
Page 1sur3 LLY DEL AD
Madame Madeloine SAILLARD, Vico-Présidente en charge du budget, s'exprime en ces termes
Les travaux en régie ou production Immoblisée sont, selon la circuiaire du Ministère de Fintérieur et du budget du 23/09/1994 « des vavaux effectués par du personnel rémunéré directement par la collectivité qui met en œuvre des moyens en matériels, fournitures et utilages acquis ou loués par ele ». Les travaux en régie concemant ainsi tous les travaux réalisés par le personnel technique viennent accroïe le patimaine de la Communauté de ‘Communes du Haut Limousin en Marche, Ces travaux sont donc de vériables dépenses d'investissement pour la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche.
11 est donc nécessaire de mettre en place les travaux en régie au sein de Ia CCHLEM enregistrement comptable et mode de valorisation)
AA chaque exercice budgétaire, 1 convient de chier les chantiers menés par le personnel technique afin de transférer le coût des travaux, de l section de fonctionnement vers la section dinvestissement par l'intermédiaire du compie « travaux en régie ». Les fournitures sont reprises pour leur montant facturé.
Les frais de personnel sont comptabilisés au temps passé avec application d'un barème horaire selon les catégories de personnel concemées. La référence est la moyenne des. salaires et charges par grade.
En ef les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable de la comptabilité publique rappellent que « l'mégration des travaux faits en régie aux comptes 21 et 23 par écriure d'ordre budgétaire doi re justifée par un état signé de l'ordonnaleur, développant le montant des dépenses. Pour les dépenses de main d'œuvre, I es fait un décompte des heures de travail précisant les tañfs horaires retenus selon la catégarie de personnel (le calcul réalisé pour déterminer le taux horaire à appliquer est basé sur le salaire brut de l'agent Communautairs et les charges patronales divisés par les heures travailées sur un mois).
Iest proposé au Conseil Communautaire de retenir ce barème horaire pour la valorisation des heures des agants communautaires dans le cadre des travaux réalisés en régie.
gent de catégorie À
Grade Coüthoraire moyen chargé Tngérieur 320€
Coût moyen horalre catégorie À 3239€
1 de
Grade [_Coüthoraire moyen chargé Technicien principal 715€
Technicien 116€ “Coût moyen horaire catégorie 8 rase
Bent de catégorie ©
Grade Coüt horaire moyen chargé Agenide mais 24.18€ ]
joint technique principal Fe classe 22€ joint technique principal 2 classer ne
joint technique 180€ “Coût moyen horaire catégorie © m05e
Page 2sue3 ras 2 0 DEC. 2022
Pour conclure, est précisé que cette pratique permettra à la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche de valoriser son patrimoine et de récupérer la TVA payée sur les foumiures par le biais du FOTVA (hors frais de personnel et hors frais d'entretien et de réparations).
Les crédits nécessaires serant prévus sur la base des interventions prévisionnelle dans le budget primit.
{Un tableau récapitulatif des travaux en régie résumant les achats de fournitures, les heures, le taux horaire et la valorisation de ces heures sera présenté à l'assemblée communautaire pour vote.
Valorisation des travaux en régie
Main ouvre ren ane | arc | outre ne Gras | co
d'heures gun Opération | Article
=
Le Conseil communautaire, après en avoir débéré,
DECIDE
Attcle + : d'appliquer les trs horaires suivants pour valoriser les heures de travail du Personnel communautaire dans le cadre des travaux en régle à partir du 1° janvier 2023
Grade Coüthoraire moyen chargé Colt moyen horaire catégorie À 3288 €
Coût moyen horaire catégorie B 245€ [Coût moyen horaire catégorie © 21.08€
{Attclo 2: d'autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires àl'exécution de la présente délibération,
Adoptée à l'unanimité
Le Président,
Jean-François PERRIN
La présents délibération, à supposer que cale-i fasse gr peu fire l'objet, dans un délai 2 mois à compler de sa noëfcaion, dun recours contentieux auprèsdu Trbunal sdminisraf de Limoges où d'un recours gracieux auprès dela Communauté, état précisé que celle-ci dispose alors dun dla de doux mois pour répondre. Un slenco do deux mois vaut alors décision implete de rja. La décision si prise, quel sot expresse ou mplcie, pours ele-méême étre déféréo à co même trbunal ‘éministrar dans un délai do deux mas
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