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Conseil Municipal - DE 23.07.2026 22
Conseil Municipal - DE 23.07.2026 01
Conseil Municipal - DE 23.07.2026 25
Document publié le Jeudi 23 juillet 2026 par la commune de Pernes-les-Fontaines.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DE 23.07.2026 25)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
REGU EN PREFECTURE Î
le 17/88/2826
A Agpheation agrése E-decgebte con ñ N° DE/31/3.5/23.07.2026-25
99_DE-084-218400885-20260817-0E 23072026 °
niPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE DES DELIBERATIONS
Commune de
PERNES-LES-FONTAINES : DU CONSEIL MUNICIPAL nm mm re
SEANCE DU 23 JUILLET 2026
(Date de convocation : 17 Juillet 2026)
Conseillers Municipaux en exercice : | 33 ; Le sa deux mille vingt-six et le FRgTois Juillet à dix-huit heures trente minutes, le
Présents : 23 | Conseil Municipal de la Commune de
Absent excusé ayant donné PERNES-LES-FONTAINES, régulièrement
procuration : 10 | convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par Absent excusé non représenté : / | la loi, dans le lieu habituel des séances, sous
Absent non excusé : / | la présidence de Monsieur Didier CARLE, Votants : 33 | Maire.
Etaient présents : Monsieur Didier CARLE, Madame Aurélie VERNHES,
Monsieur Gérôme VIAU, Madame Valérie PEYRACHE, Monsieur Guillaume PASCAL,
Monsieur Claude FERT, Monsieur Christophe BANNERY, Monsieur Christian GORLIN,
Monsieur Fulgencio BERNAL, Madame Claudine CHAUVET, Monsieur Eric BOYER,
Madame Patricia VIVARES, Monsieur Jean-Claude DANY, Monsieur Thibaud
PRADIER, Madame Stéphanie DE CAMARET, Madame Magali PEYRONNET, Madame
Audrey RAYNAUD, Monsieur Pascal BREMOND, Madame Marine GONNET, Monsieur
Michel PHAREL, Monsieur Mario MORETTI, Madame Véronique SABATINI, Madame
Alice TAMISIER.
Pouvoir : Monsieur Laurent COMTAT (procuration à Monsieur le Maire),
Madame Sophie RIGOLLET (procuration à Madame Valérie PEYRACHE), Madame
Edith DARBOUSSET (procuration à Monsieur Claude FERT), Madame Anne CUNTY
(procuration à Monsieur Christian GORLIN), Madame Isabelle DESRUT (procuration à
Madame Aurélie VERNHES), Monsieur Antoine BARBIEUX (procuration à Monsieur
Guillaume PASCAL), Madame Emmanuelle RAYMOND DRAGONE (procuration à
Madame Patricia VIVARES), Monsieur Jérémy INTEGLIA (procuration à Madame
Audrey RAYNAUD), Madame Océane DOCHE (procuration à Monsieur Fulgencio
BERNAL), Monsieur Gérard GILLES (procuration à Madame Alice TAMISIER).
Il a été procédé conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, à
l'élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal : Pascal BREMOND ayant
obtenu l’unanimité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Constitution d’une servitude de passage de canalisation en tréfonds et convention
d’occupation au profit d’'ENEDIS — Parcelles cadastrées section AC numéro 370 et
AD numéro 372 situées Chemin des Garrigues
Monsieur BERNAL explique à l’Assemblée que dans le cadre de l’implantation d’un
nouveau poste de transformation pour le centre technique sur les parcelles communales
sises Chemin des Garrigues, cadastrées section AC numéro 370 et AD numéro 372, la
société ENEDIS sollicite l’autorisation d’occupation sur l'emprise dudit transformateur
pour la durée de vie de l’équipement et la constitution d’une servitude de tréfonds pour son
raccordement au réseau.
A cet effet, ENEDIS demande l’établissement d’une convention d’occupation pour
l'installation à demeure du poste de transformation sur une emprise de 25 m°.
Il est précisé que cette convention est consentie par la Commune à titre gratuit
conformément à l’article R332-16 du Code de l’urbanisme. Cette dernière est conclue pour
la durée des ouvrages ou tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués.
Le libre accès à cet équipement et aux canalisations est également accordé à la
société ENEDIS pour l’installation et la maintenance desdits ouvrages électriques. U REÇU EN PREFECTURE L
le 17/88/2826
n Aggder ation agrésie Eee cn 5
99_DE-064-215400688-20260817-DE 25072026
En conséquence, Monsieur BERNAL propose au Conseil Municipal de :
e+ APPROUVER la conclusion d’une convention d'occupation pour une surface
d’emprise de 25 m° avec la société ENEDIS pour l'implantation d’un poste de
transformation faisant partie du tènement foncier des parcelles communales cadastrées
section AC numéro 370 et AD numéro 372 ;
+ APPROUVER la conclusion d’une convention de servitudes en tréfonds avec
la société ENEDIS pour le raccordement au réseau dudit poste de transformation ;
+ AUTORISER Monsieur le Maire à signer lesdites conventions ;
+ AUTORISER Monsieur le Maire. à signer tout acte et tout document se
rapportant à l’autorisation d’occupation et à la constitution de servitudes en tréfonds sur les
parcelles communales cadastrées section AC numéro 370 et AD numéro 372.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
VU lexposé de Monsieur BERNAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10,
CONSIDERANT que la convention d’occupation est accordée à titre gratuit
conformément à l’article R332-16 du Code de l’urbanisme et conclue pour la durée des
ouvrages ou tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE la conclusion d’une convention d’occupation pour une surface
d’emprise de 25 m° avec la société ENEDIS pour l'implantation d’un poste de
transformation faisant partie du tènement foncier des parcelles communales cadastrées
section AC numéro 370 et AD numéro 372, telle qu’annexée à la présente.
APPROUVE la conclusion d’une convention de servitudes en tréfonds avec la
société ENEDIS pour le raccordement au réseau dudit poste de transformation telle
qu’annexée à la présente.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdites conventions ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte et tout document se rapportant à
l'autorisation d'occupation et à la constitution de servitudes en tréfonds sur les parcelles
communales cadastrées section AC numéro 370 et AD numéro 372.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres
présents.
Le Secrétaire de Séance Pour extrait conforme,
Pascal BREMOND Didie
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet
d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes qui peut aussi être saisi par l'application informatique
"télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter
de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification.
Transmise au représentant de l'Etat le : 17 Août 2026
Publiée le : 17 Août 2026