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Arrêté - Arrêté n°2022 068A
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montauban-de-Luchon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°2022 068A)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le 23/09/2022
Reçu
en
préfecture
(e
23/09/2022
=
pres
Auteur
: Claude
CAU,
Maire
Affiché
le 23/09/2022
Type
d'acte
: acte
individuel
ID
: 031-213103609-20220923-2022068A-AI
Date
de
mise
en
ligne
: 23/09/2022
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MAIRIE
DE
MONTAUBAN-DE-LUCHON
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Feuillet
145-2022
CERTIFICAT
D'URBANISME
OPÉRATION
RÉALISABLE
Arrêté
n°2022-068A
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DESCRIPTION
DE LA DEMANDE
REFERENCE
DOSSIER
:
Déposée
le
11/08/2022
Certificat
d'Urbanisme
Opérationnel
CUb
031
360
22
P0032
Par
:
Monsieur
Gérard
TINE
Demeurant
à:
24
RUE
PAUL
VALERY
31830
PLAISANCE-DU-TOUCH
Pour
:
Surface
à
aménager
:
Détachement
de
deux
lots
en
vue
de
LOT
A
: 1000
m2
construire
habitations
LOT
B
: 1000
m2?
Sur
terrain
sis :
"SOUS-BAYLO" 31110
MONTAUBAN-DE-LUCHON
Surface
du terrain
:4 272
m?
Cadastré(s)
: AC
60
Le
Maire
de
Montauban-de-Luchon,
Vu
la
demande
d’un
certificat
d'urbanisme
indiquant,
en
application
de
l’article
L.410-1
b)
du
code
de
lurbanisme,
les
dispositions
d'urbanisme,
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
et
la
liste
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
applicables
à
un
terrain
;
Vu
le
Code
d'Urbanisme
;
Vu
le
Code
de
l’Environnement
;
Vu
les
arrêtés
du
20/02/1974
et
du
28/04/1976
indiquant
que
la
commune
est
soumise
à la
Loi
Montagne
;
Vu
le
décret
n°2010-1255
du
22/10/2010
portant
délimitation
des
zones
de
sismicité
du
territoire
français
classant
la
commune
en
zone
de
sismicité
moyenne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29/08/2000
approuvant
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
(PPRNP}
pour
là
commune
de
Montauban
de
Luchon
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
Montauban
de
Luchon
approuvé
par
Délibération
du
Conseil
Municipal
le
11/02/2005,
sa
modification
simplifiée
approuvée
par
Délibération
du
Conseil
Municipal
le
06/02/2012
;
Vu
l'avis
Favorable
avec
prescriptions
du
SDEHG
(électricité)
en
date
du
18/08/2022
(ci-joint)
;
Vu
l'avis
Favorable
avec
prescriptions
de
la
Direction
de
la
Voirie
et
des
Infrastructures
-
Luchon
(voirie
départementale)
en
date
du
5/09/2022
ci-joint)
;
Page
1sur5 Envoyé
en
préfecture
le
23/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
23/09/2022
be
ET
Affiché
le 23/09/2022
ID
: 031-213103609-20220923-2022068A-AI
Auteur
: Claude
CAU,
Maire
Type
d'acte
: acte individuel
Date
de mise
en
ligne
: 23/09/2022
Vu
l'avis
Favorable
avec
prescriptions
du
SMEA
—
RESEAU
31
(eau
potable
+
assainissement
non
collectif)
en
date
du
09/09/2022/{ci-joint)
;
Vu
l'avis
favorable
avec
prescriptions
de
la
DGAC
(servitude
aéronautique)
en
date
du
16/08/2022
(ci-joint),
CERTIFIE
Article
1 :
Le
terrain
objet
de
la
demande
peut
être
utilisé
pour
la
réalisation
de
l’opération
envisagée.
Article
2
:Le
terrain
est
situé
dans
une
commune
dotée
du
Plan
Local
d'Urbanisme
susvisé.
Les
articles
suivants
du
Code
de
l'Urbanisme
sont
notamment
applicables
:
- Art.
L.111-6
à
L.111-10,
art.
R
111-2,
R.
111-4,
L.111-11,
R111-15
et
R 111-27
Le
terrain
est
situé
en
zone(s}
: UBb
et AUb
L'attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
[a
présence
de
l'emplacement
réservé
N°4
grevant
la
parcelle
À
60.
La
Commune
se
réserve
le
droit
d'acquérir
cette
emprise
afin
de
réaliser
l’opération
(Desserte
de
la
zone
AUb
de
sous
Baylo). Le
terrain
est
grevé
par
la servitude
suivante
:
-
PM1-
Servitude
relative
au
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
:
*ZONE
BLEUE
BTO
: Risque
faible
de
divagation
torrentielle
;
- T5 -
Servitude
aéronautique
de
dégagement
de
l’aérodrome
de
Bagnères
de
Luchon.
PRESCRIPTIONS
PLAN
DE
PREVENTION
DES
RISQUES
NATURELS
(PM1)
:
-
Le terrain
du
projet
étant
classé,
en
Zone
Bleue
BTO
{Risque
faible
de
divagation
torrentielle)
dans
le PPRN, les
prescriptions
et recommandations
mentionnées
page
16
du
le règlement
devront
être
scrupuleusement
respectées
et
notamment
:
-
Les
surfaces
habitables
des
constructions
futures
seront
surélevées
de
0,20
m
au-dessus
du
terrain
naturel.
Les
parties
du
bâtiment
situées
sous
ce
niveau
ne
seront
ni
aménagées
(sauf réalisation
d'un
cuvelage
étanche
jusqu
‘à
cette
cote),
ni
habitées.
PRESCRIPTION
AERONAUTIQUE
(T5) :
- Le
projet
est
couvert
par
les
servitudes
aéronautiques
de
dégagement
de
l'aérodrome
de
Bagnères
de
Luchon.
Il en
ressort
que :
-
l'altitude
sommitale
pour
les
constructions
de
toute
nature
(bâtiments,
candélabres,
arbres
de
hautes
tiges,
pylône...)
est
comprise
647
et 657
m
NGF.
Cet
avis
devra
être
pris
en
compte
pour
les
permis
de
construire
à venir
Article
3 :
Le
terrain
est
situé
à
l’intérieur
d’un
périmètre
dans
lequel
s’applique
un
droit
de
préemption
urbain
par
délibération
du
17/03/2006,
au
bénéfice
de
la
Commune.
Feuillet
146-2022
Page
2sur5 Auteur
: Claude
CAU,
Maire
Type
d'acte :
acte individuel
Date
de
mise
en
ligne
: 23/09/2022
Article
4
: L'état
des
équipements
publics
existants
ou
prévus
est
le suivant
:
Envoyé
en
préfecture
le
23/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
23/09/2022
Affiché
le 23/09/2022
ID
: 031-213103609-20220923-2022068A-AI
LI
Équipement
Terrain
desservi
Gestionnaire
du
réseau
Prescriptions
gestionnairés
Voirie
OUI*
Conseil
Départemental
31
Avis
du
05/09/2022
Électricité
OUI*
SDEHG
Avis
du
18/08/2022
Eau
potable
OUI*
RESEAU
31
Avis
du
09/09/2022
Assainissement
NON*
RESEAU
31
Avis
du
09/09/2022
*ACCES
/ VOIRIE
/ ALIGNEMENT :
:
Préconisation
du
déplacement
de
l’accès
vers
l’angle
Nord-Est
du
lot A
afin
d’avoir
une
meilleure
visibilité
lors
de
la sortie
des
véhicules
de
la parcelle.
-Le
pétitionnaire
est
tenu
de
gérer
les
eaux
pluviales
pouvant
provenir
de
la
chaussée
de
la
route
départementale
27. =
Problème
prévisible
de_stationnement
sur
la
chaussée
(RD27)
lors
des
manœuvres
d’entrée/sortie,
préconisation
d’un
retrait
de
5 mètres
du
portail
d'entrée
pour
les
accès
des
lots
A
et
B.
=
L'accès
au
terrain
doit
être
réalisé
à
partir
de
la
voie
publique,
vous
devez
solliciter
une
«
permission
ou
autorisation
de
voirie
»
auprès
du
service
compétent.
(Imprimé
disponible
en
Mairie).
5:
Si
vous
désirez
connaître
la
limite
du
domaine
public
au
droit
de
votre
propriété
vous
devez
solliciter
une
«
demande
d’alignement
» auprès
du
service
compétent
(Imprimé
disponible
en
Mairie}.
-Les
limites
entre
propriétaires
privés
étant
définies
par
géomètre.
*ELECTRICTE
:
5
La
parcelle
est
desservie
en
électricité,
un
simple
branchement
des
équipements
propres
est
nécessaire
et
suffisant
pour
le
raccordement
au
réseau
de
distribution
d'électricité,
pour
une
puissance
estimée
de
2 x
12
KVA.
Le
coût
des
branchements
sera
à la charge
du
pétitionnaire.
*EAU
POTABLE
:
: La
parcelle
est
desservie
par
un
réseau
public.
Un
compteur
devra
être
positionné
en
limite
de
domaine
public.
Les
travaux
de
création
de
la
partie
publique
du
branchement
seront
réalisés
à
la
charge
du
demandeur.
Une
demande
de
branchement
devra
être
déposée
auprès
de
RESEAU
31,
et donnera
lieu
à l'établissement
d’un
devis
de
raccordement
communiqué
au
pétitionnaire
pour
acception.
Conformément
à
l'article
16.1
du
règlement
de
service
eau
potable,
chaque
logement
devra
disposer
d’un
branchement
particulier.
*ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
:
La
parcelle
n’est
pas
desservie
par
un
réseau
public
d'assainissement.
Ce
projet
doit
être
traité
en
assainissement
non
collectif.
Page
3sur5 Envoyé
en
préfecture
le 23/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
23/09/2022
Affiché
le
23/09/2022
ID
: 031-213103609-20220923-2022068A-A1
Auteur
: Claude
CAU,
Maire
Type
d'acte
: acte
individuel
Date
de
mise
en
ligne
: 23/09/2022
Une
déclaration
d'installation
d’un
dispositif
d'assainissement
non
collectif
devra
être
déposée
auprès
de
Réseau
31
avant
dépôt
du
permis
de
construire
ou
d'aménager
(accompagné
des
pièces
demandées
par
le règlement
du
service
assainissement
non
collectif,
notamment
l'étude
hydrogéologique
à la parcelle).
Nous
attirons
votre
attention
sur
le fait que
si l'expertise
hydrogéologique
démontre
que
les
eaux
traitées
ne
peuvent
pas
être
infiltrées
et
que
la
parcelle
n’est
pas
desservie
par
aucun
exutoire
permettant
d'effectuer
ce
rejet,
il n’y
aura
pas
de
moyen
d'évacuation
règlementaire
possible
et
donc
la
parcelle
ne
pourra
être
assainies.
Pour
information,
les
eaux
usées
traitées
ne
peuvent
pas
être
rejetées
dans
des
ouvrages
de
gestion
des
eaux
pluviales
(collecteur,
stockage,
rétention,
infiltration).
Article 5
: Les
taxes
suivantes
pourront
être
exigées
à
compter
de
l'obtention
d'un
permis
ou
d'une
décision
de
non
opposition
à une
déclaration
préalable
:
TA
Communale
Taux
= 5 %
|TA
Départementale
Taux
= 1,30
%
|Redevance
d'Archéologie
Préventive
[Taux
= 0,40
%
Article
6
: Les
participations
ci-dessous
pourront
être
exigées
à
l'occasion
d'un
permis
ou
d'une
décision
de
non-
opposition
à
une
déclaration
préalable.
Si
tel
est
le
cas
elles
seront
mentionnées
dans
l'arrêté
de
permis
ou
dans
un
arrêté
pris
dans
les
deux
mois
suivant
la
date
du
permis
tacite
ou
de
la
décision
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable.
Participations
exigibles
sans
procédure
de
délibération
préalable
:
- Participations
pour
équipements
publics
exceptionnels
(articles
L. 332-6-1-2°
c) et
L. 332-8
du
code
de
l’urbanisme)
Participations
préalablement
instaurées
par
délibération
: Néant
Article
7
: Préalablement
à la
réalisation
de
votre
projet,
les
formalités
suivantes
pourront
être
nécessaires
:
- Déclaration
préalable
pour
division,
- Demande
de permis
de
construire
Maison
individuelle.
Fait à MONTAUBAN-DE-LUCHON Le
23
septembre
2022.
Le
Maire,
|
Claude
CAU.
La
présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l'État dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Page
4 sur
5 Envoyé
en
préfecture
le
23/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
23/09/2022
ere
Affiché
le 23/08/2022
ID
: 031-213103609-20220923-2022068A-AI
Auteur
: Claude
CAU,
Maire
Type
d'acte :
acte
individuel
Date
de
ruise
en
ligne
: 23/09/2022
Feuillet
147-2022
A
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Il
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité.
Le
certificat
d'urbanisme
a
une
durée
de
validité
de
18
mois.
Il
peut
être
prorogé
par
périodes
d'une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
du
certificat
pour
lequel
vous
demandez
la
prorogation.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Effets
du
certificat
d'urbanisme
:
Le
certificat
d'urbanisme
est
un
acte
administratif
d'information,
qui
constate
le
droit
applicable
en
mentionnant
les
possibilités
d'utilisation
de
votre
terrain
et
les
différentes
contraintes
qui
peuvent
l’affecter.
Il
n'a
pas
valeur
d'autorisation
pour
la
réalisation
des
travaux
ou
d'une
opération
projetée.
Le
cerlificat
d'urbanisme
crée
aussi
des
droits
à
votre
égard.
Si
vous
déposez
une
demande
d'autorisation
(par
exemple
une
demande
de
permis
de
construire)
dans
le
délai
de
validité
du
certificat,
les
nouvelles
dispositions
d'urbanisme
ou
un
nouveau
régime
de
taxes
ne
pourront
pas
vous
être
opposées,
sauf
exceptions
relatives
à
la
préservation
de
la
sécurité
ou
de
la
salubrité
publique.
Page
5 sur5 Envoyé
en
préfecture
le 23/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
23/09/2022
Æ
#
Affiché
le 23/09/2022
MINISTÈRE
ID
:031-213103609-20220023-2022068A-AI
CHARGÉ
DEN
générale
DES
TRANSPORTS
(OO
ET
de ravir
Liberté Égalsté Fraternité Service
national
d'Ingénierie
aéroportuaire
Mérignac,
le
16
août
2022
«
Construire
ensemble,
durablement
»
SNIA
Sud-Ouest
P.E.T.R
Pays
Comminges
Pyrénées
Bureau
instruction
des
Servitudes
Aéronautiques
Pôle
ADS
par
mail
:
Nos
réf.
:
N°
9442
florence
villardi@commingespyrenees.fr
Vos
réf.
: votre
courriel
du
11
août
2022
Affaire
suivie
par
:
Marie-Christine
Texier
snia-ds-bordeaux-bf@aviation-civile.gouv.fr Tél.
: 05
57
92
81
61
Objet
: CU
31 360
22
P0032
— M. Tine
— Montauban-de-Luchon
(31)
TO -DERF EMA SE
ESA SeniudesiE Mid Pyrénées
Ont 21 - HauteGaronneldiéal2022\CU\Montauten-de-Luchonti Tine Route de Sous-Baÿlooût
Par
courriel
cité
en
référence,
vous
nous
adressez
pour
avis,
une
demande
de
certificat
d'urbanisme
opérationnel
déposée
par
Monsieur
Gérard
Tine,
pour
un
projet
de
division
d'une
parcelle
en
2
lots
à
bâtir
sise
route
de
Sous-Baylo
sur
la
com-
mune
de
Montauban-de-Luchon.
Le
projet
est
concerné
par
les
servitudes
aéronautiques
de
dégagement
(T5)
de
l'aérodrome
de
Bagnères-de-Luchon.
Après
étude
du
dossier
transmis,
il en
ressort
que
:
+
l'altitude
sommitale
autorisée
pour
les
constructions
de
toute
nature
(bâtiment,
candélabres,
arbres
de
hautes
tiges,
pylône...)
est
comprise
647
et
657
m
NGF
.
Je
vous
demanderai
de
bien
vouloir
tenir
compte
de
cet
avis
pour
le
permis
de
construire
à venir.
<
Signature
électronique
de
:
dgac
Sébastien
JALET
Chef
du
pôle
de
Bordeaux
DGAC/SNIA-50
Service
national
d'Ingénierie
aéroportuaire
Sud-ouest
—
Aéroport,
bloc
technique
—
TSA
85002
—
33688
Mérignac
cedex
Tél
: 33(0)5
57
92
81
50 à
Envoyé
en
préfecture
le 23/09/2022
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
L
.
Liberté - Égalité + Fraternité
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
DE
LA
H Reçu en préfecture ls 23/08/2022
ns
Affiché le 23/09/2022
ab
ID : 031-213103609-20220923-2022068A-AI
Bagnères
de
Luchon
le 5 septembre
2022.
CONSEIL DÉPARTEMENTAL HAUTE-GARONNE.FR
PETR
Pays
Comminges
Pyrénées
Pôle
Application
Droit
du
Sol
DIRECTION
DES ROUTES
307
route
de
la Vieille
Serre
31800
SAINT-GAUDENS
Dossier
suivi par
:
Bernard
SOULE
Tél
: 05
61
94
54
60
Fax
: 05
61
79
2078
Réf.
à rappeler
:
BS-CU
031
360
22
P0032
Objet
: Avis
du
gestionnaire
de
la voirie
départementale
{article
R
421-15
avant-dernier
alinéa
du
code
de
l'urbanisme)
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
421-15,
avant-dernier
alinéa,
du
code
de
l'urbanisme,
un
avis
du
service
gestionnaire
de
la
voie
départementale
a
été
sollicité
dans
le
cadre
de
l'instruction
de
la
demande
dont
les
références
sont
portées
dans
le
cadre
ci-dessous.
REFERENCE
DE
LA
DEMANDE
N°
dossier
: CU
031
360
22
P0032
Nom
du
pétitionnaire
: Monsieur
TINE
Gérard
Adresse
: 24
rue
Paul
Valéry
31830
PLAISANCE
DU
TOUCH
Adresse
du
terrain
: section
AC
parcelle
60
lieu-dit
« Sous-Baylo
» 31110
MONTAUBAN
DE
LUCHON
Les
accès
sont
situés
en
agglomération,
il
appartient
au
maire
dans
le
cadre
de
ses
pouvoirs
de
police
d'analyser
la
cohérence
d'itinéraire,
la
gestion
des
flux
de
circulation
et
les
perturbations
que
pourraient
entraîner
l'aménagement
des
accès.
Secteur
routier
Bagnères-de-Luchon
.
ï
=:
CE
un
Le
a
Rue Clément-Ader,
Toutefois,
au
regard
des
préoccupations
susvisées,
en
matière
de
sécurité
routière
Des
ae LUC
et
d'accès,
l'examen
de
la
présente
demande
révèle
que
les
modalités
d'accès
ne
Fax. 05 61 79 20 78
sont
totalement
satisfaisantes.
En
conséquence,
j'émets
un
avis
favorable
assorti
des
prescriptions
suivantes :
- Préconisation
du
déplacement
de
l'accès
vers
l'angle
Nord-Est
du
lot
A
afin
d'avoir
une
meilleure
visibilité
lors
de
la sortie
des
véhicules
de
la
parcelle.
CONSEIL DÉPARTEMENTAL. DE LA
HAUTE-GARONNE
1,
boulevard
de
La Marquette
31090
TOULOUSE
Cedex
9
tét, 05
34 333231
www.haute-garonne.fr Envoyé
en
préfecture
le 23/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
23/09/2522
Affiché
le 23/09/2022
10 : 031-213103609-20220923-2022068A-AI Envoyé
en
préfecture
le
23/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 23/09/2022
Fe
Affiché
le
23/09/2022
1D
: 031-213103609-20220923-2022068A-AI
- Le
pétitionnaire
est
tenu
de
gérer
les
eaux
pluviales
pouvant
provenir
de
la
chaussée
de
la
route
départementale
27.
-
Problème
prévisible
de
stationnement
sur
la
chaussée
(RD27)
lors
des
manœuvres
d’entrée/sortie,
préconisation
d'un
retrait
de
5
mètres
du
portail
d'entrée
pour
les
accès
des
lots
A
et
B.
Cet
avis
ne
vaut
pas
permission
de
voirie,
il
vous
appartient
donc
de
formuler
cette
demande
3
semaines
avant
les
travaux.
Pierrick
CHARBONNEL
Le
chef
du
secteur
routier
Signé
par:
Pierrick
Charbonnel
Date : 66/09/2022 Qualité DR
- act
territoriales
Sud
- Secteur
routier Luchon
{chef} Envoyé
en
préfecture
le
23/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
23/09/2022
7
Affiché
le 23/09/2022
ID
:031-213103609-20220823-2022068A-AI Envoyé
en
préfecture
le
23/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
23/09/2022
EE
Affiché
le 23/09/2022
ID
: 031-213103609-20220923-2022068A-AI
re une autre
{CEE
Saint-Gaudens,
le 09/09/2022
Affaire
suivie
par:
Rémy
BERGES
Tél
: 05
62
00
72
80
Email
: smea31.luchon@reseau31.fr
PETR
Pays
Comminges
Pyrénées
Dossier
n°614528
Pôle
Application
du
Droit
des
sols
N°
ADS
: CÜo3136022P0032
307
route
de
la Vielle
Serre
31800
SAINT-GAUDENS
Madame,
Monsieur,
Suite
à votre
consultation
reçue
dans
nos
services,
le
11/08/2022,
je
vous
prie
de
trouver
ci-joint
notre
avis
détaillé
sur
le
CUo3136022P0032
concernant
la
propriété
sise
:
$ +
Rue
sous
Baylo
31110
MONTAUBAN-DE-LUCHON
Pour
ce
projet,
Réseau31
émet
un
AVIS
FAVORABLE,
vous
retrouverez
nos
différentes
observations
dans
l'avis
détaillé.
Le
service
instructeur
de
votre
demande
reste
à
votre
entière
disposition
pour
toute
information
complémentaire
sur
ce
dossier.
Je vous
prie
d'agréer,
Madame,
Monsieur,
l'expression
de
mes
sentiments
distingués.
Christel
CARRIERE
Pour
le Président
du
SMEA31
‘
Et par
délégation,
la Responsable
du
Centre
d'Exploitation
Comminges-Pyrénées
Syndicat
Mixte
de
l'Eau
et de
l'Assainissement
—Z.L.
de
Montaudran
—3,
rue
André
Villet—
31400
Toulouse
- Tél.
05
61
17 30
30 Envoyé
en
préfecture
le 23/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
23/09/2022
Affiché
le 23/09/2022
ID
: 031-213103609-20220923-2022068A-A!
ES Envoyé
en
préfecture
le
23/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
23/09/2022
Affiché
le 23/09/2022
Es
ID
: 031-213103609-20220923-2022068A-AI
re une autreVCEe
OIL
TTI
AVIS
SUR
UNE
CONSULTATION
D'URBANISME
POUR
UNE
DEMANDE
DE
CERTIFICAT
D'URBANISME
Dossier
RESEAU31
n°614528
EME
TEL
AE
Ed2
Centre
d'exploitation
Comminges-
Tél :
05
62
00
72
80
TT
Email
: smea31.luchon@reseau3z.fr
657 chemin
de la Graouade
31800
SAINT-GAUDENS
SUIVI
DU
DOSSIER
ADS
N°
ADS
: |
CUo3136022P0032
Service
instructeur: |
PETR
Pays Comminges
Pyrénées
Mode
de
consultation
: |
Mail
Date
de
réception
en
mairie
: |
11/08/2022
Date
de
réception
Réseau31
:
11/08/2022
Date
de
réponse
Réseau31
: |
09/09/2022
PROJET
ADS
Propriétaire:
| TINE
GERARD
Adresse
objet
de
la demande
: |
Rue
sous
Baylo
32110
MONTAUBAN-DE-LUCHON
Références
cadastrales
: | AC60
Nature
Nombre
|
Type
logement
Observation(s)
Logement(s)
Création
de
2 lots à bâtir Envoyé
en
préfecture
le
23/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 23/09/2022
Affiché
le 23/09/2022
ID
:031-213103609-20220923-2022068A-At
[ERA
e
(0)
1
5 DOMAINES
DE
COMPETENCES
EXERCES
PAR
RESEAU31
COMMUNE
: MONTAUBAN-DE-LUCHON
ALIMENTATION
EN
ASSAÏNISSEMENT
ASSAINISSEMENT
GESTION
DES
EAU
POTABLE
COLLECTIF
NON
COLLECTIF
EAUX
PLUVIALES
oui
oui
oui
non
# SERVITUDE(S) Présence
de
servitude(s)
Non
connue(s)
sur
la
parcelle
:
8 ALIMENTATION
EN
EAU
POTABLE
> DESSERTE
: La
parcelle
est desservie
par
un
réseau
public.
Distance
entre
le réseau
et la parcelle
ou
le réseau
et l'accès
: 4m
* Un
compteur
devra
être
positionné
en
limite
de
domaine
public.
Les
travaux
de
création
de
la
partie
publique
du
branchement
seront
réalisés
à la
charge
du
demandeur.
Pour
information
le
coût
moyen
d'un
branchement
de
4 ml et d'un
compteur
de
15
mm
de
diamètre
est de
l'ordre
de
3000
€ HT.
Une
demande
de
branchement
devra
être
déposée
auprès
de
Réseau31
(à
l'adresse
indiquée
au
début
de
cet
avis},
et donnera
lieu à l'établissement
d'un
devis
de
raccordement
communiqué
au
pétitionnaire
pour
acceptation.
Remarques
: Conformément
à l'article 16.1
du
règlement
de
service
eau
potable,
chacun
des
2 lots
devra
disposer
d'un
branchement
particulier.
>
AVIS
TECHNIQUE
: Favorable
& ASSAINISSEMENT
> DESSERTE :
La
parcelle
n'est
pas
desservie
par
un
réseau
public.
* Assainissement
collectif: Réseau31
n'exploite
pas
d'ouvrages
de
collecte
des
eaux
usées
au
droit de
la parcelle. * Assainissement
non
collectif
: Une
déclaration
d'installation
d'un
dispositif
d'assainissement
non
collectif
devra
être
déposée
auprès
de
Réseau31
avant
le
dépôt
du
permis
de
construire
ou
d'aménager
(accompagnée
des
pièces
demandées
par
le
réglement
du
service
d'assainissement
non
collectif,
notament
l'étude
hydrogéologique
à la
parcelle).
Nous
attirons
votre
attention
sur
le
fait
que
si
l'expertise
hydrogéologique
démontre
que
les
eaux
traitées
ne
peuvent
pas
être
infiltrées
et
que
la
parcelle
n'est
desservie
par
aucun
exutoire
permettant
d'effectuer
ce
rejet,
il n'y aura
pas
de
moyen
d'évacuation
réglementaire
possible
et donc
la parcelle
ne
pourra
être
assainie,
Pour
information,
les eaux
usées
traitées
ne
peuvent
pas
être
rejetées
dans
des
ouvrages
de
gestion
des
eaux
pluviales
(collecteur,
stockage,
rétention,
infiltration).
> AVIS
TECHNIQUE :
Favorable Envoyé
en
préfecture
le
23/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
23/09/2022
Affiché
le 23/09/2022
ES
ID
: 031-213103609-20220923-2022068A-AI
AVIS
TECHNIQUE
DE
RESEAU31
POUR
LE
CUo3136022P0032
AVIS
FAVORABLE
Fait à Saint-Gaudens,
le 09/09/2022
Christel
CARRIERE
Pour
le Président
du
SMEA31
Et par
délégation,
la Responsable
du
Centre
d'Exploitation
Comminges-Pyrénées Envoyé
en
préfecture
le 23/09/2022
NN
Reçu
en
préfecture
le 23/09/2022
EEE
S
Y
N
D
i
Affiché
le
23/09/2022
EM
ID
: 031-213103609-20220923-2022068A-AI
D'ÉNERGIE
DE
LA
HAUTE
GARONNE
CONSULTATION
DU
SDEHG PETR
PAYS
COMMINGES
PYRENEES
Mme
Florence
VILLARDI
Commune
:
Montauban-de-Luchon
Référence
:
CU
031
360
22
PO0032
Nature
:
CU
opérationnel
Nom
du
demandeur
:
M
TINE
GERARD
La
Parcelle
n°60
section
AC
est
desservie
en
électricité,
un
simple
branchement
des
équipements
propres
est
nécessaire
et
suffisant
pour
le
raccordement
au
réseau
de
distribution
d'électricité,
pour
une
puissance
estimée
de
3
x
12
KVA.
Observation :
Bordereau
édité
le
18/08/2022
à
partir
du
Sytème
d'information
Géographique
du
SDEHG
compte
tenu
du
plan
cadastral
et
des
données
réseaux
connues
à
cette
date.
SYNDICAT
DÉPARTEMENTAL
D'ENERGIE
DE
LA
HAUTE
GARONNE
9
rue
des
3
banquets
:CS
58021
—
31080
TOULOUSE
CEDEX
6
Tél
:
05
34
31
15
00
Email
:contact@sdehg.fr