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Déliberation - pjtcglhgyye4li
Déliberation - 1ykh86j3aqx4kj5
Document publié le Mercredi 27 février 2002 par la commune de Risoul.
Lien du pdf (Déliberation - 1ykh86j3aqx4kj5)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
2022/084
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département EXTRAIT DU REGISTRE
HAUTES-ALPES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE RISOUL
Nombre de Membres Séance du 1° décembre 2022
Affére | En | Quiont pris | L'an deux mille vingt-deux et le premier décembre à 18 heures O0,
nts au | exer part à la
conseil | cice | délibération
de M. SIMOND Régis, Maire.
hs 15) |12
Sens du vote : FEUILLASSIER Sylvain, JEHAN Frédéric, LELIEVRE Benoit, QUERE Gérard,
Pour : 12 SIMOND Régis.
Contre : 0 Excusés : Mrs: ESMIEU Alain, (pouvoir donné à M. SIMOND Régis), M
Abstention : 0 RODINI Jean-Louis (pouvoir donné à M. BONNAFFOUX Mickaël),
Date convocation :
Le 25/11/2022 Secrétaire de séance : Mme VASINA Pauline
Date d'affichage :
Le 25/11/2022
Objet: Secours sur pistes - Transports par ambulances - Actualisation de là
tarification
Monsieur le Maire expose que l'article 54 de la loi N° 2002-276 du 27 Février 2002 relative à
la démocratie de proximité, a été codifié à l’article L 2331-4 15°du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT) en étendant à toutes les activités sportives ou de loisirs
pratiquées, la possibilité pour les communes d'exiger des intéressés ou leurs ayants droit
une participation aux frais de secours.
Le Maire est autorisé à refacturer les missions de secours sur la base du tarif approuvé.
Le coût de ces secours est facturé aux victimes ou à leurs ayants-droit conformément aux
dispositions précitées, lorsque les activités exercées par la ou les personnes secourues sont
conformes à celle définies par ces textes législatifs et réglementaires
ll découle du CGCT que lés communes peuvent exiger des intéressées ou de leurs ayants
droit une participation aux frais qu'elles ont engagès à l'occasion d'opérations de secours
consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisir à condition d'informer le
public des conditions d'application de ce dispositif sur leur territoire, par un affichage
approprié en mairie et, le cas échéant, dans tous les lieux où sont apposées les consignes
relatives à la sécurité.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[005-21 0501193-20221201-D2022-084-DE
Accusé certifié exécutoire
Räcoption par le prètet : 0212/2022
Pubicabon, 02/12/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
7)
| Le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence
Présents : Mmes et Mrs les Conseillers: Mmes BALLOCCHI Sylvie, JUZIAN
Catherine, VASINA Pauline, MM. BONNAFFOUX Mickaël, CARRETTA Thierry,
Absents : Mme TUDORET Sabira, Mrs : BRUN Jean-Luc, COMBAL Benjamin 2022/084
Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité, sur
l'ensemble du territoire délégué :
1- Reconduit pour la saison 2022/2023, le principe de remboursement, par les
intéressés ou leurs ayants droit, des frais que la commune aura engagés à l'occasion
d'opérations de secours consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de
lOÏSIF,
2- Autorise le Maire à exiger au nom de la commune, le remboursement de tous les
frais que celle-ci aura supportés,
3- Fixe comme suit les tarifs publics de remboursement des frais de secours, de
transports sanitaires (cf tableau ci-joint),
4- Dit que des frais de gestion d'un montant de 25€ seront appliqués sur chaque
facture émise,
5- Les modalités de recouvrement ayant été prévues dans l'arrêté municipal du 16
décembre 2003, constitutif de la régie, modifié en date du 23 novembre 2018 et
charge le régisseur et son suppléant de leur encaissement.
Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an ci-dessus.
Le Maire
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[005-210501193-20221201-D2022-084-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par la prûfel ! 02/12/2072
Publication: 02/12/2022
Pour fautoÿlcompétente par délégation Label montagne
—”
DOMAINE SKIABLE DE RISOUL
TARIFS INTERVENTIONS SECOURS
Tarifs hiver 2022- 2023 en € TTC
PREMIERS SOINS (poste de secours) 55,00 €
SECOURS SUR PISTES
Conditionnement et Evacuation Zone Front de Neige 100,00 € Conditionnement et Evacuation Zone À 44 260,00 € Conditionnement et Evacuation Zone B 400,00 € Conditionnement et Evacuation Zone Hs 600,00 € Conditionnement et Evacuation héliportage 990,00 € Pisteur-secouriste supplémentaire 50,00 € Déplacement médecin station sur domaine skiable (pistes de ski)... 205,00 €
MAJORATION sur pistes ou HORS PISTES à proximité immédiate du domaine skiable Motoneige (coût par rotation) 120,00 € Engin de damage (coût par rotation) 250,00 €
SECOURS HELIPORTES MEDICALISES (Tarif moyen : 3 350,00 €)
Frais de Conditionnement (conditionnement 166 €, pisteur : 90 €)... 260,00 € + Evacuation héliportée - minute de vol (Comptabilisation au temps réel)... 65,50 € Pisteur secouriste supplémentaire... ss. 50,00 €
RECHERCHE EN DEHORS DU DOMAINE SKIABLE ET/OU HORAIRES D'EXPLOITATION (facturé au temps passé)
Coût horaire par personne : sens 90,00 €
Coût horaire motoneige : seen 120,00 €
Coût horaire engin de damage : nn 250,00 €
Coût Minute de vol (hors treuillage) : 65,50 €
Coût treuillage (par rotation) : ss. 150,00 €
DEFINITION DES ZONES D'INTERVENTION
ZONE FRONT DE NEIGE : Bléssé en provenance du Front de Neige.
ZONE A : Blessé en provenance de RISOUL : zone rapprochée.
ZONE B : Blessé en provenance de RISOUL altitude versant station.
ZONE H:.Combals, , Razis, clos chardon. Blessés en provenance de VARS
Le rapatriement d'un blessé par les remontées mécaniques ou en motoneige est Interdit sauf cas de force majeure.
Affichage tarifs : Panneau réglementaire : Billetferie, central piste.
Accusé de réception - Mnistère de l'Intérieur
[o08-210801195-20221201-02022-084-0E |
Accusé certifié exécutoire
Réception par ba préfet: 02/1272022
Pubhcañion : 02/12/2022
Four lautorté D par délégation 2022/0684
Tarifs de remboursement des frais de transport par ambulances :
TRANSPORTS PAR AMBULANCES OU RE LIL __ TARIFS
Pied de pistes - Cabinet médical de Bételgeuse ou DZ 190.00€
Pied de pistes — Centre hospitalier de Briançon 445.00€
Pied de pistes — Centre hospitalier d'Embrun 340.00€
Pied de pistes — Centre hospitalier de Gap 500.00€
En cas de carence d'ambulance privée, le SDIS pourra prendre en charge les évacuations.
Dans ce cas, la participation aux frais des bénéficiaires de transports de victimes
accidentées sur le domaine skiable sera facturée pour l'hiver 2022-23 comme suit :
HORAIRES TARIFS
De 8h00 à 22h00 270,00€
De 22h00 à 8h00 324,00€
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
| 0603-21 0501193-20221201-D2022-084-0€ |
Accusé certifié exfoutoire
Réception par ls préfet : 02/12/2024
Pubication : 02/12/2022
Four l'atorfé compétente par délégation
C