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Déliberation - eyg3p6e7zjdbvmu
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Risoul.
Lien du pdf (Déliberation - eyg3p6e7zjdbvmu)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
2023/018
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département EXTRAIT DU REGISTRE
HAUTES-ALPES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE RISOUL
| Nombre de Membres | Séance du 30 Mars 2023
_ L'An deux mille vingt-trois et le Trente Mars à 18h00,
ARÈNES ar rs que | Le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au | conseil ce délibération | nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence IE h2] | de M. SIMOND Régis, Maire.
Sens du vote :
Pour : 12 Présents : Mmes et Mrs les Conseillers : Mmes BALLOCCHI Sylvie, MM.
Contre : 0 BONNAFFOUX Mickaël, ESMIEU Alain, FEUILLASSIER Sylvain, JEHAN Abstention : 0 Frédéric, LELIEVRE Benoit, QUERE Gérard, SIMOND Régis.
- Excusés : Mme VASINA Pauline pouvoir à M. QUERE Gérard, Mme JUZIAN
Date convocation : Catherine pouvoir à Mme BALLOCCHI Sylvie, M. CARRETTA Thierry pouvoir à Le 24/03/2023 ST me . _- M. BONNAFFOUX Mickaël, M. RODINI Jean-Louis pouvoir à M. JEHAN
Date d'affichage : Frédéric.
Le 24/03/2023 Absents : Mme TUDORET Sabira, Mrs BRUN Jean Luc, COMBAL Benjamin.
Secrétaire de séance : BALLOCCHI Sylvie.
Objet : Servitude de passage sur la parcelle communale B1482.
Vu les articles 682 et 683 du Code Civil ;
Vu la délibération n°2022/056 du 10/08/2022 approuvant l'acquisition par la commune de la parcelle B-1482 ;
Vu l'acte notarié du 20/12/2022 entre la commune de Risoul et Madame Michelle
CONESA ;
Vu le Permis d'Aménager n°PA00511922H0002 — Lotissement Les Paumiers » - accordé le 12/01/2023 ;
Considérant que la parcelle cadastrée B-1482 est dans l'emprise de la voirie communale dite — Impasse de Chaussonnière - affectée à la circulation publique des pétions et des véhicules ;
Monsieur le Maire expose que les lots issus du Permis d'Aménager n°PA00511922H0002 — Lotissement Les Paumiers » - accordé par Arrêté du 12/01/2023 n'ont pas d'accès direct à la voie publique.
La voie publique, Impasse de Chaussonnière, étant bordée par la parcelle B-1482
appartenant au domaine privé de la commune, Madame le rapporteur propose d'établir une servitude de passage sur cette parcelle au profit du Lotissement Les Paumiers et notamment les parcelles B1478, B1490 et B1491.
Cette servitude de passage serait accordée à titre gratuit et concernerait les accès piétons et véhicules ainsi que les différents réseaux secs et humides.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
- Approuve l'exposé de Monsieur le Maire ; 2023/018
- Concède à titre de servitude, le droit de passer sur la parcelle B1482 conformément au plan annexé à la présente délibération ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'établissement de cette servitude.
Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an ci-dessus.
Le Maire, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur La secrétaire de séance
Régis SIMOND [005-210501193-20230330-D2023-018-DE | Sylvie BALLOCCHI
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 31032024
Publication: 3102/2023 '
Pour l'autorité compétente par délégation Ÿ
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B 1341 Loi2
Superficie = 897 m°
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La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet des Hautes-Alpes.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Le recours peut également être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
La délibération peut également faire l'objet d'un recours administratif auprès du Maire dans le même délai ; en cas de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.